{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-112\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone\nd\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit\npour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de\nCastelnau-Lassouts-Lous (4 pages) Page 3\n12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de\ntransport de poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de\nl\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus (3 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron /\n12-2024-03-05-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Etienne\nFANTON (2 pages) Page 12\n12-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision n\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de\nl\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb (2 pages) Page 15\n12-2024-02-27-00005 - D\u00e9cision n\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de\nl\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb (2 pages) Page 18\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de\nla p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\n3\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d'une zone d'extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl'organisation d'un enduro de p\u00eache de la carpe \nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le livre IV, titre III du code de l'environnement relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles et notamment l'article R.436 -14,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-12-06-00001 du 6 d\u00e9cembre 2023 qui r\u00e9glemente la p\u00eache dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron pour l'ann\u00e9e 2023, \nVu le cahier des charges pour l'exploitation du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat sur le Domaine Public Fluvial et sur le\nDomaine Priv\u00e9 de l'\u00c9tat,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014251-0011 du 08 septembre 2014, r\u00e9glementant la navigation de plaisance et les\nactivit\u00e9s sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl\nFRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 10 mai 2003 de la commune de saint Geniez d'Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2003 de la commune de Prades d'Aubrac relatif aux dispositions applicables au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2003 de la commune de sainte Eulalie d'Olt relatif aux dispositions applicables au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 04/2003 du 15 mai 2003 de la commune de Lassouts relatif aux dispositions applicables au titre de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 5/03 du 07 mai 2003 de la commune de Castelnau de Mandailles relatif aux dispositions\napplicables au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers R.436 -14,\nVu la demande de l'association \u00ab Les amis de Cabanac \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Christophe GAS,\ncamping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,\nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9,\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\n4\nVu l'avis de monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, en vue de prot\u00e9ger les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de poissons, de r\u00e9glementer l'exercice de\nla p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de l'Aveyron,\nConsid\u00e9rant l'impact limit\u00e9 de la zone d'extension temporaire de p\u00eache sur le peuplement piscicole de l'esp\u00e8ce\ncarpe du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous,\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0-\nAr\u00a0 \u00a0ticle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0Objet\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\nIl est cr\u00e9\u00e9, sur le lac de Castelnau-Lassouts-Lous, une zone d'extension temporaire o\u00f9 la p\u00eache de la carpe de\nnuit est autoris\u00e9e uniquement avec l'aide d'app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9taux, la p\u00eache de la carpe de nuit\n\u00e9tant d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e annuellement sur trois secteurs pr\u00e9cis du lac de Castelnau-Lassouts-Lous, par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b012-2023-12-06-00001 du 6 d\u00e9cembre 2023 qui r\u00e9glemente la p\u00eache dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron pour l'ann\u00e9e 2023.\nArticle\u00a02\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0\u00a0\u00a0P\u00e9riode\u00a0 \u00a0\nCette zone d'extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 27 mars\nau 30 mars 2024 inclus, dans le cadre d'un enduro carpe organis\u00e9 par l'association \u00ab Les amis de Cabanac \u00bb,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Situation\u00a0 \u00a0\nCette zone d'extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit est situ\u00e9e dans les limites ainsi fix\u00e9es :\n- Limite amont : \n\u2192 Rive droite du lac \n200 m\u00e8tres en aval du pont de Lous au lieu \u2013 dit le \u00ab rocher de la Guinguette \u00bb.\n\u2192 Rive gauche du lac \nPerpendiculaire \u00e0 la limite de la rive droite.\n- Limite aval : \n\u2192 Rive droite du lac\nJonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type \"barrage-usine\" de Castelnau-Lassouts-Lous.\n\u2192 Rive gauche du lac\nJonction entre la berge naturelle et l'ouvrage de type \"barrage-usine\" de Castelnau-Lassouts-Lous.\n- Exclusions :\nSur la zone d'extension temporaire o\u00f9 la p\u00eache de la carpe de nuit est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ncette p\u00eache est interdite au droit de la base nautique de Cabanac, de la base nautique du Cros et de la\nbase nautique des Alauzets, ainsi que sur une distance de 50 m\u00e8tres en amont et en aval sur chacun de\nces trois sites, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s municipaux relatifs aux dispositions applicables au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique aux usagers sur la retenue du barrage de Castelnau-Lassouts-Lous pris par les\ncommunes de saint Geniez d'Olt, Prades d'Aubrac, Sainte Eulalie d'Olt, Lassouts et Castelnau de\nMandailles.\nDispositions particuli\u00e8res :\n- Certains secteurs pr\u00e9sentent des berges abruptes de plusieurs m\u00e8tres de haut ; l'organisateur devra prendre\nen compte cet aspect, soit en isolant ces secteurs, soit en indiquant aux participants les risques inh\u00e9rents \u00e0\nl'exercice de la p\u00eache sur ces zones ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\n5\n- Durant la manifestation, l'organisateur doit mettre tout en \u0153uvre pour \u00e9viter tout d\u00e9bordement des concurrents\n(Tapage nocturne, d\u00e9tritus, comportement vis-\u00e0-vis des autres utilisateurs du lac et des riverains) ; \n- Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera \u00e0 laisser les lieux dans un \u00e9tat de propret\u00e9 irr\u00e9prochable ;\n- Dans tous les cas la responsabilit\u00e9 de l'organisateur reste pleine et enti\u00e8re concernant l'organisation et la\nparticipation des candidats officiellement inscrits \u00e0 l'enduro carpe.\nArticle\u00a04\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Moyens\u00a0et\u00a0m\u00e9thodes\u00a0 \u00a0\nUtilisation d'app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0 base de v\u00e9g\u00e9taux : \n- Afin d'\u00e9viter la modification des comportements alimentaires des poissons, l'utilisation d'app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux ou \u00e0\nbase de v\u00e9g\u00e9taux est limit\u00e9e \u00e0 cinq kilogrammes par jour et par \u00e9quipe (une \u00e9quipe est compos\u00e9e de deux\np\u00eacheurs) ;\nCette d\u00e9rogation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'article R. 436-14 du code de l'environnement qui pr\u00e9voit que le pr\u00e9fet peut\nautoriser la p\u00eache de la carpe \u00e0 toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e cat\u00e9gorie et\npendant une p\u00e9riode qu'il d\u00e9termine. Toutefois, depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une\ndemi-heure avant son lever, aucune carpe captur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre\nmaintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.\nArticle\u00a05\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0R\u00e9glementation\u00a0 \u00a0\nLe plan d'eau de Castelnau \u2013 Lassouts \u2013 Lous est class\u00e9 dans le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat et \u00e0 ce titre est assimil\u00e9\nau domaine public o\u00f9 tout membre d'une association de p\u00eache a le droit de pratiquer la p\u00eache de la rive en\nmarchant dans l'eau ou en bateau dans les parties desdits cours d'eau ou plan d'eau o\u00f9 le droit de p\u00eache\nappartient \u00e0 l'Etat, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 436 \u2013 4 du code de l'environnement.\nDe ce fait, le plan d'eau reste ouvert \u00e0 l'ensemble des p\u00eacheurs durant l'enduro carpe organis\u00e9 du 27 mars au\n30 mars 2024 inclus.\nArticle\u00a06\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Autres\u00a0r\u00e9glementations\u00a0applicables\u00a0 \u00a0\nIl sera fait application de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache et de la navigation ainsi que des r\u00e8glements pris\ndans le cadre des arr\u00eat\u00e9s municipaux susvis\u00e9s relatifs aux dispositions applicables au titre de la s\u00e9curit\u00e9\npublique aux usagers du plan d'eau de Castelnau-Lassouts-Lous.\nArticle\u00a07\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Signalisation\u00a0\u00a0 \u00a0\nLes limites relatives \u00e0 cette zone d'extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit seront mat\u00e9rialis\u00e9es par\ndes panneaux appos\u00e9s par les organisateurs de l'enduro carpe, cette signal\u00e9tique sera retir\u00e9e au terme de la\nmanifestation.\nArticle\u00a08\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Compte-rendu\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0 \u00a0\nA la suite de la r\u00e9alisation des \u00e9preuves de l'enduro \u2013 carpe et dans un d\u00e9lai de un mois, l'association \u00ab Les amis\nde Cabanac \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Jean-Christophe GAS, camping brise du lac, 217 rue du lac, Cabanac,\nest tenue d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation et les r\u00e9sultats des captures, au\npr\u00e9fet du d\u00e9partement (service biodiversit\u00e9 eau et for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des territoires), au chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la\np\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nArticle\u00a09\u00a0:\u00a0Retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a010\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Respect\u00a0des\u00a0prescriptions\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respect\u00e9 les\nprescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\n6\nArticle\u00a011\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Recours\u00a0administratifs\u00a0 \u00a0\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce\nrecours peut-\u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n2018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R 414-6 du code de justice administrative.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0\u00a0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de\nl'Aveyron, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le\ndirecteur du groupe d'exploitation hydraulique Lot / Truy\u00e8re d'\u00e9lectricit\u00e9 de france, les maires de saint Geniez\nd'Olt et d'Aubrac, de Castelnau de Mandailles, de Lassouts, de St Eulalie d'Olt, et de Prades d'Aubrac,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 11 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nMartine ESTIVALS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 11 mars 2024\nCr\u00e9ation d\u25a1une zone d\u25a1extension temporaire de la p\u00eache de la carpe de nuit pour\nl\u25a1organisation d\u25a1un enduro de p\u00eache de la carpe\nsur le barrage de Castelnau-Lassouts-Lous\n7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-03-11-00002\nAutorisation exceptionnelle de capture et de\ntransport de poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de l\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de l\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus\n8\nEnPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nUnit\u00e9 milieux naturels, biodiversit\u00e9 et \nfor\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nAutorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson\n dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\n\u00c9radication de l'\u00e9crevisse Faxonius rusticus\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le titre III du livre IV du code l'environnement et notamment son article L 436-9 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-3 et R214-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2020-08-24-015 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl\nFRAYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jo\u00ebl FRAYSSE, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de l'Aveyron, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nVu la demande du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390\nRIGNAC ; \nVu l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9aliser les captures de poissons dans le cadre de la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes et notamment de l'\u00e9crevisse Faxonius rusticus (\u00e9crevisses \u00e0 taches rouges) , \n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\n\u00a0E\u00a0-\nArt\nicle\u00a01\u00a0 \u00a0er\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0: b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0et\u00a0lieux\u00a0de\u00a0capt\nure\u00a0:\nle Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) - 16, rue de la muraille - 12390\nRIGNAC, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer et \u00e0 transporter du poisson dans les conditions figurant au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 sur :\n\u2022 le ru d'ini\u00e8res \u2013 communes de Sainte-Radegonde / Flavin / Le Monast\u00e8re ;\n\u2022 la Briane \u2013 communes Sainte-Radegonde / Flavin / Le Monast\u00e8re ;\n\u2022 l'Aveyron et ses affluents (Secteur entre la confluence de la Maresque de Moyraz\u00e8s et le pont\ndu Cayla) \u2013 commune de Moyraz\u00e8s, Mayran, Druelle Balsac, Belcastel, Clairvaux d'Aveyron,\nColombi\u00e8s, Pr\u00e9vinqui\u00e8res, Rignac, Compolibat, Bas S\u00e9gala.\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033 RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n11 mars 2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de l\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus\n9\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0responsable\u00a0et\u00a0personnes\u00a0participant\u00a0\u00e0\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0mat\u00e9rielle\u00a0:\n-\u00a0responsable\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0:\n\u2022 le personnel du SMVB2A ;\n\u2022 le personnel de la FDAPPMA12 ;\n\u2022 le personnel de Saules et Eaux.\nArticle\u00a03\u00a0:\u00a0validit\u00e9\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour les ann\u00e9es 2024 et 2025 du 15 mars au 15 octobre. \nArticle\u00a04\u00a0:\u00a0objet\u00a0de\u00a0l'op\u00e9ration\u00a0:\nP\u00eaches d'\u00e9radication de l'\u00e9crevisse Faxonius rusticus sur les cours d'eau du bassin de la Briane et de l'Aveyron\net de ses affluents sur le secteur compris entre la confluence de la Maresque de Moyraz\u00e8s et le pont du Cayla.\n Article\u00a05\u00a0:\u00a0moyens\u00a0et\u00a0m\u00e9thodes\u00a0de\u00a0capture\u00a0autoris\u00e9s\u00a0:\nMat\u00e9riel de p\u00eache utilis\u00e9 pour la capture de l'\u00e9crevisse \u00e0 taches rouges (Faxonius rusticus) sur le bassin versant\nde la Briane : \n\u2022 Poses de balances et de nasses, pi\u00e8ges, captures \u00e0 l'\u00e9puisette et captures \u00e0 la main ;\n\u2022 Prospections nocturnes ;\n\u2022 Pompages (1)\n(1) Il s'agit d'une mise en assec des mouilles par pompage avec remise en eau sur le lin\u00e9aire de cours d'eau\ndirectement adjacent. Une ou plusieurs pompes sont install\u00e9es au droit de la mouille pour assurer une baisse\nrapide des niveaux d'eau et ce afin de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9placements chez les \u00e9crevisses et une mise en assec de la\nzone \u00e9chantillonn\u00e9e. Les eaux pomp\u00e9es sont transf\u00e9r\u00e9es en aval de la zone \u00e9chantillonn\u00e9e. Elles passent \u00e0\ntravers un filet de maille d'un diam\u00e8tre de 500 \u00b5m afin de r\u00e9cup\u00e9rer \u00e9ventuellement des \u00e9crevisses qui seraient\npass\u00e9es dans les pompes. \nLes \u00e9crevisses sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es \u00e0 la main ou \u00e0 l'aide d'une \u00e9puisette et transf\u00e9r\u00e9es dans des seaux au fur et \u00e0\nmesure de la recherche au cours de l'ass\u00e8chement pour \u00eatre identifi\u00e9es, mesur\u00e9es et sex\u00e9es.\nCette proc\u00e9dure d'ass\u00e8chement et d'\u00e9chantillonnage peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sur un m\u00eame site\npour maximiser le taux de capture : la ou les pompes sont arr\u00eat\u00e9es pour permettre au site de se remettre en eau\npuis les pompages reprennent de la m\u00eame mani\u00e8re que la 1\u00e8re fois. \nAfin de pouvoir assurer un abaissement rapide de la mouille, agir sur une p\u00e9riode plus \u00e9tendue que l'\u00e9t\u00e9 et sur\nune gamme de d\u00e9bits plus importante, il pourra \u00eatre mis en place un batardeau en amont de la zone \u00e0\n\u00e9chantillonner. Ce batardeau est constitu\u00e9 d'un boudin auto-lest\u00e9 au moyen d'une chambre \u00e0 air de tracteur\nremplie d'eau. Cette chambre \u00e0 air est pourvue d'un tuyau permettant de canaliser les eaux arrivant de l'amont\npour les \u00e9vacuer en aval de la zone de pompage. Cela permettra de n'avoir \u00e0 pomper que les eaux de la mouille\net pas le d\u00e9bit entrant.\nL'ass\u00e8chement de ces mouilles sera r\u00e9alis\u00e9 avec l'accord des propri\u00e9taires riverains notamment en cas de\npr\u00e9sence d'\u00e9levages (abreuvement) sur les parcelles riveraines. \nIl sera fait attention de ne pas effectuer les essais sur les mouilles o\u00f9 il est identifi\u00e9 la pr\u00e9sence de t\u00eatards\nd'amphibiens. \nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de l\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus\n10\n- Destination Ecrevisse \u00e0 taches rouges (Faxonius rusticus) : \n- les individus captur\u00e9s seront d\u00e9truits sur place.\nLes poissons captur\u00e9s seront identifi\u00e9s et d\u00e9nombr\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s dans le cours d'eau aliment\u00e9.\nToutes les esp\u00e8ces pr\u00e9sentant un mauvais \u00e9tat sanitaire seront \u00e9vacu\u00e9es \u00e0 l'\u00e9quarrissage. \nArticle\u00a06\u00a0:\u00a0accord\u00a0des\u00a0d\u00e9tenteurs\u00a0du\u00a0droit\u00a0de\u00a0p\u00eache\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer ses droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord des d\u00e9tenteurs\ndu droit de p\u00eache.\nArticle\u00a07\u00a0:\u00a0compte-rendu\u00a0d'ex\u00e9cution\u00a0:\u00a0\nDans le d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est\ntenu d'adresser un compte rendu pr\u00e9cisant les conditions de r\u00e9alisation et les r\u00e9sultats des captures sous la\nforme fix\u00e9e \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement (Service d\u00e9partemental charg\u00e9 de la police\nde la p\u00eache en eau douce \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron), \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 et au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aveyron pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nConcernant l'envoi de ce rapport au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, le compte-rendu d'ex\u00e9cution sera transmis par\ncourrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr\nArticle\u00a08\u00a0:\u00a0pr\u00e9sentation\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation\nlors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents charg\u00e9s\nde la police de la p\u00eache en eau douce.\nArticle\u00a09\u00a0:\u00a0retrait\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en a pas respect\u00e9 les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle\u00a010\u00a0:\u00a0Respect\u00a0des\u00a0prescriptions\u00a0de\u00a0l'autorisation\u00a0:\nEst puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respect\u00e9 les\nprescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle\u00a011\u00a0:\u00a0Recours\u00a0administratif\u00a0:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce\nrecours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0\n2018-251 du 06 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R 414-6 du code de justice administrative.\nArticle\u00a012\u00a0:\u00a0La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, l'office fran\u00e7ais\npour la biodiversit\u00e9 et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont charg\u00e9s de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rodez, le 11 mars 2024\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nLa cheffe du service biodiversit\u00e9, eau et for\u00eat\nMartine ESTIVALS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-11-00002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport\nde poisson\ndans le d\u00e9partement de l\u25a1Aveyron\n\u00c9radication de l\u25a1\u00e9crevisse Faxonius rusticus\n11\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-03-05-00002\nAttribution de l'habilitation sanitaire au Dr\nEtienne FANTON\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de\nl'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 12\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,\nCERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20240305-01 du 05/03/2024\nObjet : Attribution de l'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7 , L. 223-6, R 203-\n1 \u00e0 R 203-15-1 et R 242-33,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 et par\nle d\u00e9cret n\u00b0 2003-768 du 1er ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxie collective des\nmaladies des animaux,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux obligations en mati\u00e8re de formation continue\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice des missions du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20231201-03 du 01 d\u00e9cembre 2023 , donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVU l'attestation de r\u00e9ussite \u00e0 la formation pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention de l'habilitation sanitaire du\n11/07/2022 ;\n1/2\n9, Rue de Bruxelles \nBP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 40 76\nM\u00e9l.\u00a0: ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale \n de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\n et de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de\nl'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 13\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des V\u00e9t\u00e9rinaires d'Occitanie du\n04/03/2024 ; \nVU la demande d'habilitation sanitaire pr\u00e9sent\u00e9e le 05/03/2024 par le Dr Etienne FANTON, n\u00e9 le\n31/03/1998 et domicili\u00e9e administrativement 234 route des Combes- 12330 NAUVIALE;\nCONSIDERANT que le Dr Etienne FANTON remplit les conditions permettant l'attribution de\nl'habilitation sanitaire,\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\nARRETE\nArticle 1 er : L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du code rural et de la p\u00eache maritime\nsusvis\u00e9 est attribu\u00e9e \u00e0 compter du 05/03/2024 et pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Monsieur Etienne\nFANTON , docteur v\u00e9t\u00e9rinaire :\n\u2022 enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'ordre 33958\n\u2022 domicili\u00e9 administrativement \u00e0 234 route des Combes- 12330 NAUVIALE\nArticle 2 : Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire\nest renouvelable par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es tacitement reconduites sous r\u00e9serve pour le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de trois ans, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de\nson domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.203-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3 : Le Dr Etienne FANTON s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives\net le cas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de\nlutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es en\napplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 4 : Le Dr Etienne FANTON pourra \u00eatre appel\u00e9 par le pr\u00e9fet de ses d\u00e9partements d'exercice\npour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\n\u00e9tablissements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir \u00e0 ces\nop\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime.\nArticle 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code\nrural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron sont charg\u00e9es, chacune en ce\nqui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 RODEZ, le 05/03/2024\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 sant\u00e9 protection animales\nSign\u00e9\nCyril PAILHOUS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde notification.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-03-05-00002 - Attribution de\nl'habilitation sanitaire au Dr Etienne FANTON 14\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-02-27-00004\nD\u00e9cision n\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de\nl\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n15\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Emploi Mutations \u00c9conomiques\nD\u00e9cision n\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\n\u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 ;\nVu la Loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\n1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et fixant la\ncomposition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVu la loi n 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 19 janvier 2024\npar l'association INTER'EMPLOI ;\nConsid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis, que l'association INTER'EMPLOI\npr\u00e9sente toutes les garanties mentionn\u00e9es par l'article 3332-17-1-II du code du travail ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection des populations de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n16\n- A R R \u00ca T \u00c9 -\nARTICLE 1 : l'association INTER'EMPLOI\n\uf0b7 SIRET : 333 275 089 00055\n\uf0b7 Adresse : 12 rue Saint Jacques, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE\nest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du\ncode du travail.\nARTICLE 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date\nde notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 : l'association INTER'EMPLOI est inform\u00e9e que si elle souhaite contester la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour formuler :\n\uf0b7 Un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron\nDDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9\n\uf0b7 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale et\nsolidaire, adress\u00e9 \u00e0 :\nSecr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la Premi\u00e8re ministre, charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et\nde la vie associative\nDirection g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor\nP\u00f4le \u00e9conomie sociale et solidaire et investissement \u00e0 impact\n139 rue de Bercy \u2013 75012 PARIS\n\uf0b7 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi\npar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet :\nwww.telerecours.fr:\nARTICLE 4 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETSPP sont\ncharg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera\npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet \nLa directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et de la \nprotection des populations\nSign\u00e9\nMarie-Claire MARGUIER\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00004 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-03 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n17\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2024-02-27-00005\nD\u00e9cision n\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de\nl\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n18\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Emploi Mutations \u00c9conomiques\nD\u00e9cision n\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment\n\u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 \u00e0 5 ;\nVu la Loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment ses articles\n1, 2 et 11 (ce dernier codifi\u00e9 \u00e0 l'article L.3332-17-1 du code du travail) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pris le 5 ao\u00fbt 2015 par le ministre en charge de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et fixant la\ncomposition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;\nVu la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;\nVu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Marie-Claire MARGUIER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron,\nVu le dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 19 janvier 2024\npar l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE ;\n \nConsid\u00e9rant, au vu des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis, que l'association LA RECYCLERIE DU\nROUERGUE pr\u00e9sente toutes les garanties mentionn\u00e9es par l'article 3332-17-1-II du code du travail ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l'Aveyron\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n19\n- A R R \u00ca T \u00c9 -\nARTICLE 1 : l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE\n\uf0b7 SIRET : 479 837 882 00022\n\uf0b7 Adresse :, 106 rue Gabriel Souli\u00e9, ZI des Gravasses, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE\nest agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du\ntravail.\nARTICLE 2 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de\nnotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 3 : l'association LA RECYCLERIE DU ROUERGUE est inform\u00e9e que si elle souhaite contester la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, elle dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour formuler :\n\uf0b7 Un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 auteur de la d\u00e9cision, adress\u00e9 \u00e0 :\nMadame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Aveyron\nDDETSPP , 9 rue de Bruxelles, BP 3125 12031 RODEZ cedex 9\n\uf0b7 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la secr\u00e9taire d'\u00c9tat charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale et\nsolidaire, adress\u00e9 \u00e0 :\nSecr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s de la Premi\u00e8re ministre, charg\u00e9e de l'\u00e9conomie sociale et solidaire et de la vie\nassociative\nDirection g\u00e9n\u00e9rale du Tr\u00e9sor\nP\u00f4le \u00e9conomie sociale et solidaire et investissement \u00e0 impact\n139 rue de Bercy \u2013 75012 PARIS\n\uf0b7 Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif comp\u00e9tent qui peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site internet :\nwww.telerecours.fr:\nARTICLE 4 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la DDETSPP sont charg\u00e9es,\nchacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 27 f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet \nLa directrice d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail et de la \nprotection des populations\nSign\u00e9\nMarie-Claire MARGUIER\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-02-27-00005 - D\u00e9cision\nn\u00b020240227-04 portant d\u00e9livrance de l\u25a1agr\u00e9ment\n\u00ab\u00a0entreprise solidaire d\u25a1utilit\u00e9 sociale\u00a0\u00bb\n20","date":"2024-03-12","first_seen_on":"2025-09-16T21:32:09+00:00","id":"327f314c5a687100cdb32f57d628b00680938a0c1e28f90e5f93ab85f2d73639","name":"RAA N\u00b012-2024-112 du 12.03.2024.","pdf_creation_date":"2024-03-12T14:04:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/23319/193850/file/RAA%20N%C2%B012-2024-112%20du%2012.03.2024..pdf"}