{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-367\nPUBLI\u00c9 LE 28 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de\nlutte contre la pollution de l'air (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-12-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de\nlutte contre la pollution de l'air\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de lutte contre la pollution de l'air 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'ISERELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nService Interminist\u00e9riel \nde D\u00e9fense et de Protection Civile\nARRETE n\u00b0\nRelatif aux mesures d'urgence mises en \u0153uvre dans le cadre\nde l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique d\u00e9but\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2024 \nsur le bassin d'air Lyonnais nord-Is\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif \u00e0 l'air et \u00e0 l'atmosph\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la route, notamment ses articles R 311-1 et R 411-19 ;\nVu le code des transports et notamment son article L 1214-37 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-5 et R 122-8 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat \ndans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re, Mme Catherine SEGUIN;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  avril  2016  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  en  cas \nd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur  \nniveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R 318-2 du code de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b0 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux \nproc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures de dimension interd\u00e9partementale en cas d'\u00e9pisodes de pollution de  \nl'air ambiant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Afif LAZRAK, sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b038-2020-06-05-002 du 5 juin 2020   relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans le d\u00e9partement de  \nl'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9visions \u00e9mises par Atmo Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes concernant la qualit\u00e9 de l'air ambiant sur le  \nbassin d'air Lyonnais nord-is\u00e8re;\nConsid\u00e9rant que, lorsque les seuils d'alerte \u00e0 la pollution atmosph\u00e9rique sont atteints ou risquent de l'\u00eatre, il  \nappartient au pr\u00e9fet de mettre en \u0153uvre les mesures d'urgence appropri\u00e9e \u00e0 la situation ; \nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re \u2013 12, place de Verdun \u2013 CS 71046 \u2013 38021 GRENOBLE CEDEX 1 \u2013 t\u00e9l. 04 76 60 34 00 \u2013 www.isere.gouv.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de lutte contre la pollution de l'air 4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant en cours sur le bassin d'air Lyonnais nord-Is\u00e8re qualifi\u00e9 de  \ntype \u00abcombustion\u00bb ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet de permanence ;\nARRETE\nArticle 1  er     : activation des mesures socles  \nLe niveau d'alerte N1 de la proc\u00e9dure pr\u00e9fectorale en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant est activ\u00e9 sur \nle bassin d'air Lyonnais nord-Is\u00e8re.\nLes mesures de niveau d'alerte N1 mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 de  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2020-06-05-002 du 5  \njuin 2020 pour un \u00e9pisode de type \u00ab  combustion \u00bb prennent effet \u00e0 compter de ce jour \u00e0 17h \u00e0 l'exception des  \nmesures relatives au secteur du transport qui sont mises en \u0153uvre conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures s'appliquent jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de pollution et la lev\u00e9e du dispositif pr\u00e9fectoral.\nArticle 2     : M  esures relatives au secteur du transport  \nUn abaissement temporaire de la vitesse de 20  km/h est instaur\u00e9 pour tous les v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur tous les  \naxes routiers du bassin d'air Lyonnais nord Is\u00e8re o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalement sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 90 km/h. Les axes dont la vitesse autoris\u00e9e est \u00e9gale \u00e0 80 km/h sont limit\u00e9s \u00e0 70 km/h. \nLa  circulation  diff\u00e9renci\u00e9e  est  mise  en  \u0153uvre  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  9.1  de  l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020 . \nElle s'appliquera \u00e0 compter de 28 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 5h00 selon les modalit\u00e9s suivantes :\nSeuls les v\u00e9hicules disposant d'un certificat de qualit\u00e9 de l'air de classe \u00abz\u00e9ro \u00e9mission moteur\u00bb de   classe 1, de \nclasse 2, de classe 3, ou de classe 4 sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler dans les communes de Bourgoin- Jallieu, Chasse-sur-\nRh\u00f4ne, L'Isle-d'Abeau, Pont-Ev\u00eaque, Saint-Quentin-Fallavier, Vaulx-Milieu, La Verpill\u00e8re, Vienne, Villefontaine et  \nSeyssuel.\nCette  derni\u00e8re  restriction  ne  s'applique  pas  aux  axes  routiers  suivants pour  lesquels  seule  l'obligation  de \ndisposer un certificat qualit\u00e9 de l'air est n\u00e9cessaire : A7 , A7 Nord, A43, A48, A49 et RN7 .\nArticle 3     : Contr\u00f4les et r\u00e9pression des infractions  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 38-2020-06-05-002 du 5 juin 2020, les contr\u00f4les qui seront \neffectu\u00e9s pourront donner lieu \u00e0 des sanctions.\nArticle 4     : V  oies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :\n\u2022 recours gracieux motiv\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 mes services ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135,  \n38022 GRENOBLE Cedex.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de lutte contre la pollution de l'air 5\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible  \npar  le  site  internet  www.telerecours.fr.  Le  d\u00e9lai  de  recours  est  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours \u00e9quivaut \u00e0 un rejet implicite ouvrant droit \u00e0 un  \nnouveau d\u00e9lai de recours contentieux de deux mois.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  le  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Is\u00e8re,  les  services \nd\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat concern\u00e9s, les services de police et de gendarmerie concern\u00e9s, le pr\u00e9sident du Conseil  \nd\u00e9partemental de l'Is\u00e8re, les maires et pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale  \nconcern\u00e9s, les gestionnaires routiers, les pr\u00e9sidents des autorit\u00e9s organisatrices de la mobilit\u00e9 et le pr\u00e9sident  \nd'Atmo Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne.\n                                                                 Fait \u00e0 Grenoble, le 28/12/2024\n                                                             La pr\u00e9f\u00e8te,\n                                                                                                      Par d\u00e9l\u00e9gation, le sous-pr\u00e9fet de permanence,\n                                                                                                  SIGNE\n                                                                                          Richard- Daniel BOISSON\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-12-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant diverses mesures en mati\u00e8re de lutte contre la pollution de l'air 6","date":"2024-12-28","first_seen_on":"2025-10-06T14:08:07+00:00","id":"328041552a56db5fa1937053daccb9684ab23e9739c328abd66e3934ca810a34","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial num\u00e9ro 38-2024-367 du 28 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-28T14:12:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/76297/596498/file/recueil-38-2024-367-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}