{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Houilles (3 pages) Page 3\n78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 7\n78-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de\nla police municipale des communes de Montigny-le-Bretonneux et de\nVoisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 concernant Les Mureaux pour un transfert\nd\u00e9finitif  (1 page) Page 15\n78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant\nadh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de\nla comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n(4 pages) Page 17\n78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9\nde Communes Les Portes de l'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du\np\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la\nCommunaut\u00e9 Urbaine Grand Paris Seine & Oise  (CUGPSO) et\nmodification des statuts dudit syndicat (8 pages) Page 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  / Plateforme d\u00e9partementale des\nmanisfestations sportives\n78-2025-07-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant modification\ndes conditions de passage du Tour de France cycliste 2025\ndans le\nd\u00e9partement des Yvelines (2 pages) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de la commune de Houilles\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Houilles 3\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-\nPortant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents\nde police municipale de la commune de Houilles\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  relatives  aux  traitements  de  donn\u00e9es  \u00e0  caract\u00e8re  personnel  provenant  des  cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des\nYvelines ;\nVu le d\u00e9cret du  20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Houilles, en vue d'obtenir l'autorisation de\nproc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa\ncommune ;\nVu  la  convention  de  coordination  des  interventions  de  la  police  municipale  et  des  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 28 mars 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Houilles est compl\u00e8te et\nconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Houilles est autoris\u00e9 au moyen de 6 (six) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents de\npolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.\n1/3\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l : \npref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Houilles 4\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voie\nd'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelles\net des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et un\nsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait\nl'objet  d'une  information  des  personnes  film\u00e9es,  sauf  si  les  circonstances  y  font  obstacle.  Cet\nenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des\ninterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de\npreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.\nArticle 4 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre\ntransmises en temps  r\u00e9el  au  poste  de  commandement du service  concern\u00e9  et aux personnels\nimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.\nLa s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risque\nimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.\nArticle 5 : Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels les\ncam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquels\nils  proc\u00e8dent  afin  de  faciliter  la  recherche  d'auteurs  d'infraction,  la  pr\u00e9vention  d'atteintes\nimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des\ncomptes rendus d'interventions.\nArticle 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article\nR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces\ndonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.\nArticle 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ils\nsont d\u00e9truits.\nLorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'une\nproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0\nchacune  de  ces  proc\u00e9dures  par  l'autorit\u00e9  qui  en  a  la  charge.  Les  donn\u00e9es  utilis\u00e9es  \u00e0  des  fins\np\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.\nArticle  8 :  Les  op\u00e9rations  de  collecte,  de  modification, de  consultation,  de  communication  et\nd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.\nLes  op\u00e9rations  de  consultation  et  de  communication  enregistr\u00e9es  \u00e9tablissent  l'identifiant  de\nl'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.\nCes informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.\nArticle 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de  Houilles adresse \u00e0 la\ncommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement  audiovisuel  des  interventions  des  agents  de  police  municipale  autoris\u00e9  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  peut  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  qu'apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  la  commission\nnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e aux\nservices pr\u00e9fectoraux.\nArticle 10 : Le maire de la commune de Houilles adresse annuellement un rapport sur l'emploi des\ncam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\n\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures\njudiciaires,  administratives  et  disciplinaires  pour le  besoin  desquelles  il  a  \u00e9t\u00e9  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0  la\nconsultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\n\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de police\nmunicipale avec la population.\n2/3\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l : \npref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Houilles 5\nArticle 11 : Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet\nd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2021-10-19-00001 du 19 octobre 2021 est abrog\u00e9.\nArticle 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la commune\nde  Houilles, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\n   Fait \u00e0 Versailles, le 8 juillet 2025\n   Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n     Sign\u00e9\nAude PLUMEAU\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code\nde justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nAu  pr\u00e9alable,  dans  ce  d\u00e9lai,  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9s  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines  et un  recours\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices\nadministratives).\nLe d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la\nd\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00\nM\u00e9l : \npref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de la commune de Houilles 6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la\npolice nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA \u2013 25 - 483\nPortant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19 avril 2023  relatif  au  nombre maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu la demande en date du 07 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la\npolice  nationale  des  Yvelines,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de\ntransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones dans le cadre d'une\nop\u00e9ration de surveillance et de contr\u00f4les, men\u00e9e le 10 juillet 2025 sur un secteur de la commune de\nTrappes (78190) ;\nConsid\u00e9rant que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de\nr\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces\ndispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que le quartier Jean Mac\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Trappes est affect\u00e9, de fa\u00e7on\nquotidienne, par le trafic de stup\u00e9fiants ; que les signalements effectu\u00e9s par les riverains y sont\nr\u00e9currents ; que le plan d\u00e9partemental de restauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien fixe, au titre des\npriorit\u00e9s assign\u00e9es aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le renforcement des op\u00e9rations de lutte contre\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nla d\u00e9linquance en g\u00e9n\u00e9ral et contre le trafic de stup\u00e9fiants en particulier ; que ce plan pr\u00e9voit\nd'intensifier la pr\u00e9sence des forces de l'ordre \u00e0 proximit\u00e9 des points de deal et de favoriser les\ninterpellations de trafiquants et de consommateurs en flagrance ; que dans ce cadre, l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e sera conduite dans le quartier Jean Mac\u00e9, o\u00f9 le trafic y est fortement ancr\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est consubstantiel au trafic de stup\u00e9fiants,\nen ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant \u00e0 la pression, la menace et la violence\nsur les riverains ; qu'il g\u00e9n\u00e8re entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le\ncaract\u00e8re exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens\nqu'ils entretiennent avec les r\u00e9seaux criminels et mafieux, le recours \u00e0 des armes ou des m\u00e9thodes\nparticuli\u00e8rement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent \u00e0\ndes  risques  \u00e9lev\u00e9s  d'atteinte  \u00e0 leur  int\u00e9grit\u00e9  physique  et,  plus largement, \u00e0 leur  s\u00e9curit\u00e9 ; que\nl'implantation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir\nl'ensemble  de  la  zone  o\u00f9  se  concentrent  les  activit\u00e9s  li\u00e9es  \u00e0  ce  trafic ;  que  l'op\u00e9ration\nsusmentionn\u00e9e n\u00e9cessite donc des moyens de surveillance a\u00e9rienne par drones afin d'optimiser, du\nfait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacit\u00e9 de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en\npermettant l'identification des lieux, dans l'espace public, o\u00f9 le trafic s'effectue pr\u00e9cis\u00e9ment et, le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, les lieux o\u00f9 il est susceptible de se d\u00e9placer ; que le recours aux drones favorise de\nsurcro\u00eet la s\u00e9curisation des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  porte  sur  l'engagement  d'un  nombre  total  de  deux  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es uniquement dans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se r\u00e9aliser les troubles li\u00e9s au\ntrafic  de  stup\u00e9fiants  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0  pr\u00e9venir ;  que  la  dur\u00e9e  de\nl'autorisation est strictement limit\u00e9e entre 10h00 et 13h00 le  10 juillet 2025 ; qu'au regard des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la  captation  d'images au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut\n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9  \u00e0 l'obligation d'information du  public si  l'urgence  ou  les conditions  de  l'op\u00e9ration\nl'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les\nfinalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du I de l'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e dans le cadre de l'op\u00e9ration\nde surveillance et de contr\u00f4les men\u00e9e, le 10 juillet 2025, dans le quartier Jean Mac\u00e9 de la commune\nde Trappes (78190).\nArticle 2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type DJI MATRICE 4T.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement restreinte au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9\npar le plan joint en annexe : \nau Nord : all\u00e9e des Yvelines\n\u00e0 l'Est : rue Teisserenc de Bort\nau Sud : rue G. Monmousseau\n\u00e0 l'Ouest : rue de Port-Royal\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 10 juillet 2025 entre 10h00 et 13h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0\nl'issue de l'op\u00e9ration au pr\u00e9fet des Yvelines.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au  recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nYvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 :  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Yvelines et  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Yvelines.\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nFait \u00e0 Versailles, le 08 JUIL. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGNE\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de\nla police municipale des communes de\nMontigny-le-Bretonneux et de\nVoisins-le-Bretonneux\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de la police municipale des communes\nde Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 12\nExPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 BPA 25 - 464\nPORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MU NICIPALE DES COMMUNES\nDE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ET DE VOISINS-LE-BRETONNE UX\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\n                                                                               Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L 512-3 ;\nVu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude\nPLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les maires de Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux en\ndate du 30 juin 2025 relatives \u00e0 la mise en commun de leur police municipale les dimanche 13 et lundi\n14 juillet 2025 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Yvelines en\ndate du 3 juillet 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : \u00c0 l'occasion des festivit\u00e9s de la F\u00eate Nationale (feu d'artifice et bal) qui se d\u00e9roulera sur les\nrives du bassin de la Sourderie sur le territoire des deux communes, les communes de Montigny-le-\nBretonneux et de Voisins-le-Bretonneux mettront en commun leurs policiers municipaux du 13 juillet\n2025 \u00e0 19h00 au 14 juillet 2025 \u00e0 03h00, comme suit :\nCommune de Montigny-le-Bretonneux  : 4 agents de police municipale\n- M. Nicolas RAFFENNE\n- Mme Natacha DOUCET\n- M. Anthony CELOT\n- M. Eric PIOT\n1/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de la police municipale des communes\nde Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 13\nCommune de Voisins-le-Bretonneux : 4 agents de police municipale\n- M. Ga\u00ebl GATINEL\n- M. Philippe REMAUD\n- M. Didier ADELAIDE\n- M. Aur\u00e9lien HERVY\nArticle  2 : Les missions  d\u00e9volues aux  agents  affect\u00e9s \u00e0 cette  manifestation, quelle  que  soit  leur\ncommune d'appartenance, leur permettront d'assurer :\n- la surveillance de cette manifestation\n- le maintien du bon ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique\n- l'assistance \u00e0 la Police Nationale en cas de troubles\nLes  agents  affect\u00e9s  \u00e0  cette  manifestation  seront  dot\u00e9s  de  l'armement  pour  lequel  ils  sont\nindividuellement autoris\u00e9s.\nArticle 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur le sous-\npr\u00e9fet  de  Rambouillet,  les  maires  des  communes  de  Montigny-le-Bretonneux  et  de  Voisins-le-\nBretonneux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 chacune des maires des communes concern\u00e9es.\n                          Fait \u00e0 Versailles, le 8 juillet 2025\n      Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n  Sign\u00e9\n       Aude PLUMEAU\nCette d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Versailles.\nConform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde la r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation souveraine du juge.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines, ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s\nde Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 bureau des polices administratives).\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite\nde l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en commun des services de la police municipale des communes\nde Montigny-le-Bretonneux et de Voisins-le-Bretonneux 14\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 concernant Les Mureaux pour un transfert\nd\u00e9finitif \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 concernant Les Mureaux pour un transfert d\u00e9finitif 15\nDirection de la r\u00e9glementation\net des collectivit\u00e9s territoriales\nBureau des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-08-0012 du 21 ao\u00fbt 2017\nrelatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment son article R 40 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-08-0012 du 21 ao\u00fbt 2017 instituant les bureaux de vote de la commune des\nMureaux ;\nVu la demande formul\u00e9e par le maire des Mureaux en date du 2 Juin 2025 portant sur le transfert\nd\u00e9finitif du bureau de vote n\u00b0 0006 ;\nVu l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-08-0012 du 21 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nBureau de vote n\u00b0 0006 Espace Simone Veil 66 Avenue P aul Raoult\nLe reste sans changement.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie et le\nmaire des Mureaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans la commune.\n                           Versailles, le 04 juillet 2025\n                           Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                            Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                   Sign\u00e9\n                                  Victor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 concernant Les Mureaux pour un transfert d\u00e9finitif 16\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-04-00006\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion\nau Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la\nr\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de\nCergy et de Chartrettes au titre de la\ncomp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n17\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques\nDirection des affaires juridiques\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nportant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des\ncommunes de Cergy et de Chartrettes au titre de la\ncomp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION D'\u00ceLE-DE-FRANCE\nPR\u00c9FET DE PARIS\nCommandeur de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre du M\u00e9rite Nationale\nChevalier du M\u00e9rite Maritime\nOfficier du M\u00e9rite Agricole\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nLE PR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE,\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n       Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE,\nLE PR\u00c9FET DU VAL-D'OISE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et\nL. 5212-16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 1926 modifi\u00e9 par  arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 1926 portant cr\u00e9ation du syndi cat des\ncommunes de la banlieue de Paris pour les pompes fun\u00e8bres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 26 mars 2003 adoptant  la modification de la d\u00e9nomination et des statuts du\nsyndicat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 fixant le s statuts du syndicat intercommunal fun\u00e9raire de la  r\u00e9gion\nparisienne (SIFUREP) au 1\ner juillet 2024 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Cergy du 21  d\u00e9cembre 2023 demandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au\ntitre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chartrettes  du 3 avril 2024 demandant l'adh\u00e9sion au SIFUREP au\ntitre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n18\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06-05 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adh\u00e9sion de la\ncommune de Cergy au SIFUREP au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06-06 du comit\u00e9 syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l'adh\u00e9sion de la\ncommune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ;\nVu la circulaire n\u00b0 2024-8 du 2 juillet 2024 du pr\u00e9sident du SIFURE P adress\u00e9e aux adh\u00e9rents du SIFUREP au\nsujet de l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 9 juillet 2024 du conseil munici pal de la commune d'Ennery approuvant l'adh\u00e9sion au\nSIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des pompes\nfun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Thiais approuvant l'adh\u00e9sio n\nau SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Bi\u00e8vres approuvant l'adh\u00e9si on\nau SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur des\npompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Ch\u00e2tenay-Malabry approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Saint-Maurice approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  les  d\u00e9lib\u00e9rations  du  26  septembre  2024  du  conseil  municipal  de  la  commune  de  La-Queue-en-Brie\napprouvant l'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Ce rgy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence\n\u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 30 septembre 2024 du conseil mun icipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du 8 octobre 2024 du conseil munici pal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant\nl'adh\u00e9sion au SIFUREP des communes de Cergy et de C hartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab  Service ext\u00e9rieur\ndes pompes fun\u00e8bres \u00bb ; \nConsid\u00e9rant  que les conseils municipaux des communes d'Alfortvi lle, d'Antony, d'Auvers-sur-Oise, d'Arcueil,\nd'Argenteuil,  d'Asni\u00e8res-sur-Seine,  d'Aulnay-sous-B ois,  d'Aubervilliers,  de  Bagneux,  de  Bagnolet,  de\nBallainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de B ondy, de Boissy-Saint-L\u00e9ger, de Bonneuil-sur-Marne,  de\nBoulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carri\u00e8res-sur-Seine, de Champigny-\nsur-Marne,  de  Charenton-le-Pont,  de  Chatillon,  de  Chaville,  de  Chennevi\u00e8res-sur-Marne,  du  Chesnay-\nRocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron,\nde Courbevoie, de Cr\u00e9teil, de Drancy, de Dugny, d'E pinay-sur-Seine, de Fleury-M\u00e9rogis, de Fontenay-aux -\nRoses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny,  de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gone sse,\nde  Grigny,  d'Issy-les-Moulineaux,  d'Ivry-sur-Seine, de  Joinville-le-Pont,  de  la  Courneuve,  de  la  Garenne-\nColombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-B ic\u00eatre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du\nPr\u00e9-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bo is, de Levallois-Perret, de L'Ha\u00ff-les-Roses, de L'\u00ce le-Saint-\nDenis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de M\u00e9riel, de M\u00e9ry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de M ontrouge,\nde Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontois e, de\nPuteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-s ous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-C loud,\nde Saint-Denis, de Saint-Mand\u00e9, de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l'Aum\u00f4ne,\nde Sceaux, de S\u00e8vres, de Stains, de Sucy-en-Brie, d e Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de\nVanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble , de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Geo rges,\nde Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9 lai de trois\nmois pr\u00e9vu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ; \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n19\nARR\u00caTENT :\nArticle 1 er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont aut oris\u00e9es \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat intercommunal\nfun\u00e9raire de la r\u00e9gion parisienne au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service ext\u00e9rieur des pompes fun\u00e8bres \u00bb.\nArticle 2  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le d \u00e9lai de deux\nmois courant \u00e0 compter de sa publication. \nArticle 4 : La pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France ,\npr\u00e9fecture de Paris, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des p r\u00e9fectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l'Ess onne,\ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cut ion du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de chacune de ces pr\u00e9fectures.\nFait \u00e0 Paris, le 4 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,\npr\u00e9fet de Paris\nSign\u00e9\nMarc GUILLAUME\nPour le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien LIME\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n20\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n \nSign\u00e9\nOlivier DELCAYROU\nPour le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nPascal GAUCI\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\nPour le pr\u00e9fet du Val d'Oise\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nH\u00e9l\u00e8ne GIRARDOT\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00006 - ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL portant adh\u00e9sion au Syndicat intercommunal fun\u00e9raire\nde la r\u00e9gion parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la comp\u00e9tence \u00ab Service\next\u00e9rieur\u00a0des\u00a0pompes\u00a0fun\u00e8bres \u00bb \n21\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de\nCommunes Les Portes de l'\u00cele-de-France (CCPIF),\nextension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de\nVALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9\nUrbaine Grand Paris Seine & Oise  (CUGPSO) et\nmodification des statuts dudit syndicat\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n22\nDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territoriales\n  Bureau du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 et de l'Intercommunalit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant \nadh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de l'\u00cele-de-France (CCPIF), \nextension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9\nUrbaine Grand Paris Seine & Oise  (CUGPSO)\net modification des statuts dudit syndicat\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu  le  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  not amment les  articles  L.5211-17 ,  L.5211-18,\nL.5211-20, L5211-39-2,  L5214-27 , L.5721-1 et suivants ;\nVu la loi du 7 ao\u00fbt 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe) ;\nVu  la loi  n\u00b02019-1461  du  27 d\u00e9cembre  2019  relative  \u00e0 l 'engagement  dans  la  vie  locale  et  \u00e0  la\nproximit\u00e9 de l'action publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02016131-0009  du  10  mai  2016  constatant  la  dissolution  du  Syndicat\nIntercommunal de Destruction des R\u00e9sidus urbains et  portant cr\u00e9ation concomitante du Syndicat\nMixte pour la Destruction des R\u00e9sidus Urbains ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2019-12-27-004  du  27  d\u00e9cembre  2019  mettant  fin  \u00e0  l'exercice  des\ncomp\u00e9tences du Syndicat Intercommunal pour la valor isation et le traitement des r\u00e9sidus urbains\n(SIVATRU) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2019, et pr\u00e9cisant notamment le transfert de la comp\u00e9tence\n\u00ab traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et  assimil\u00e9s \u00bb  \u00e0  la  CUGPS&O  pour  les  communes  de\nChanteloup-les-Vignes, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Meulan-en-Yvelines, Triel-sur-Seine, Vaux-\nsur-Seine et Villennes-sur-Seine, \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2019 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2020-01-13-005 du 13 janvier 2020  portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 Urbaine\nGrand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) pour 8 communes de son p\u00e9rim\u00e8tre au Syndicat Mixte pour la\nDestruction des R\u00e9sidus Urbains (SIDRU) \u00e0 compter d u 1\ner janvier 2020, et modification des statuts\ndu SIDRU ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2020-08-18-006 du 18 ao\u00fbt 2020 portan t modification des statuts du SIDRU\nnotamment son changement de nom en VALOSEINE ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Com munaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF) du 8 avril 2025, accompagn\u00e9 e d'un document d'incidences, demandant son\nadh\u00e9sion  au  titre  de  la  comp\u00e9tence  \"traitement  des  d\u00e9chets  m\u00e9nagers  et  assimil\u00e9s\"  pour\nl'ensemble de son territoire ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux de Bennec ourt du 13 mars 2025, Blaru du 20 f\u00e9vrier\n2025, Boissy-Mauvoisin du 10 mars 2025, Bonni\u00e8res-s ur-Seine du 13 mars 2025, Br\u00e9val du 6 mars\n2025, Chaufour-les-Bonni\u00e8res du 6 mars 2025, Craven t du 14 mars 2025, Freneuse du 27 f\u00e9vrier\n2025, Gommecourt du 10 mars 2025, La Villeneuve-en- Chevrie du 11 mars 2025, Limetz-Villez du 27\nf\u00e9vrier 2025, Lommoye du 3 mars 2025, M\u00e9nerville du  11 mars 2025, Moisson du 6 mars 2025,\nNeauphlette du 12 mars 2025, Notre-Dame-de-Mer du 7  mars 2025, Saint-Illiers-la-Ville du 14 mars\n2025  et  Saint-Illiers-le-Bois  du  6  mars  2025  autori sant  le  principe  d'adh\u00e9sion  de  la  CCPIF  au\nsyndicat mixte ferm\u00e9 VALOSEINE au titre de la comp\u00e9 tence \"traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et\nassimil\u00e9s\" pour l'ensemble de son territoire ;\n     \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n23\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Com munaut\u00e9 Urbaine Grand Paris Seine & Oise\n(CUGPSO) du 10 avril 2025, accompagn\u00e9e d'un documen t d'incidences, demandant l'extension du\np\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE \u00e0 toutes les  communes de son territoire au titre de la\ncomp\u00e9tence \"traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\" \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de VALOSEINE du 6 mai 2025 acceptant \u00e0 compter du 1er juillet 2025, l'adh\u00e9sion\nde la   Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de l'\u00cele-de-Fran ce (CCPIF) pour l'ensemble de ses\ncommunes, l'extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE \u00e0 toutes les communes de la\nCommunaut\u00e9  Urbaine  Grand  Paris  Seine  &  Oise   (CUGPS O)  et  adoptant  les  modifications  de\nstatuts qui en d\u00e9coulent ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations favorables du conseil communautai re de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand Paris\nSeine  &  Oise  (CUGPSO)  du  26  juin  2025,  de  la  Commun aut\u00e9  de  Communes  Les  Portes  de\nl'\u00cele-de-France  (CCPIF) du  24  juin  2025, de  la  Comm unaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration de  Saint-Germain\nBoucles de Seine (CASGBS) du 26 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant  que l'avis favorable des membres a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 \u00e0 l'un animit\u00e9 et que  les conditions\nrequises par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales sont remplies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er juillet 2025 : \n\u2022 l'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de l'\u00cele-de-France (CCPIF) au titre\nde la comp\u00e9tence \"traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers e t assimil\u00e9s\" pour l'ensemble de son\nterritoire\n\u2022 l'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  des  comp\u00e9tences  de  VALOSEI NE  \u00e0  toutes  les  communes  du\nterritoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand Paris Sei ne & Oise (CUGPSO) au titre de la\ncomp\u00e9tence \"traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s\" \n\u2022 la modification des statuts de VALOSEINE.\nArticle 2 : VALOSEINE est d\u00e9sormais constitu\u00e9 des collectivit\u00e9s suivantes :\n\u2022 la  Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de  Saint-Germain  Bouc les  de  Seine  (CASGBS)  en\nrepr\u00e9sentation-substitution pour les communes d'Aig remont, Chambourcy, Le Mesnil-le-\nRoi et de Saint-Germain-en-Laye,\n\u2022 la  Communaut\u00e9  Urbaine  Grand  Paris  Seine  &  Oise  (CUG PSO)  en  repr\u00e9sentation-\nsubstitution pour la totalit\u00e9 des communes de son territoire,\n\u2022 la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de l'\u00cele-de-Fr ance (CCPIF) en repr\u00e9sentation-\nsubstitution pour la totalit\u00e9 des communes de son territoire.\nArticle 3 : Les statuts modifi\u00e9s de VALOSEINE sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'obje t d'un recours contentieux  devant le tribunal\nadministratif de Versailles dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n24\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines , le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie, la\nsous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint-Germain-en-Laye,  le  Pr\u00e9sident  de  VALOSEINE,  les  Pr\u00e9sidents  de  la\nCommunaut\u00e9  Urbaine  Grand  Paris  Seine  &  Oise,  de  la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration\nSaint-Germain Boucles de Seine et de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de l'\u00cele-de-France ,\nle directeur d\u00e9partemental des finances publiques d es Yvelines, et toutes autorit\u00e9s administratives\ncomp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 4 juillet 2025\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nVictor DEVOUGE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n25\nSTATUTS\nvatesesnenos d\u00e9chets, une ressource\nChapitre 1\u00b0\" - Composition, d\u00e9nomination, forme, objet, si\u00e8ge, dur\u00e9e\nArticle 1 - Membres du syndicat et comp\u00e9tence territoriale, p\u00e9rim\u00e8treConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5211-61 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le Syndicat estcompos\u00e9 :(i) La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration SAINT-GERMAIN BOUCLES DE LA SEINE pour une partiede son territoire comprenant les seules communes de :\u2014 Aigremont,\u2014 Chambourcy,\u2014 Le Mesnil-le-Roi,\u2014 Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye.(i) La Communaut\u00e9 urbaine Grand Paris Seine & Oise ;(iii) La Communaut\u00e9 de communes des Portes de l'\u00cele-de-France.Article 2 - D\u00e9nomination- Le Syndicat se d\u00e9nomme \u00ab VALOSEINE \u00bb.Article 3 - FormeLe Syndicat est un Syndicat mixte ferm\u00e9 r\u00e9gi par les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 4 \u2014 Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat exerce sur son p\u00e9rim\u00e8tre en lieu et place de ses membres, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'articleL. 2224-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers etassimil\u00e9s.\u00c0 ce titre, il g\u00e8re notamment :\u2014 L'exploitation de l'ensemble des installations n\u00e9cessaires au traitement des d\u00e9chets et \u00e0l'exercice de la comp\u00e9tence :o Un quai de transfert des d\u00e9chetso Un centre de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique \u2014 UVE - qui a \u00e9t\u00e9 choisi comme proc\u00e9d\u00e9d'\u00e9limination des d\u00e9chets r\u00e9siduels, et ses \u00e9quipements annexes,o Un centre de valorisation mati\u00e8re \u2014 centre de tri des emballages - qui a \u00e9t\u00e9 choisicomme proc\u00e9d\u00e9 de valorisation des emballages m\u00e9nagers recyclables,o Un ensemble foncier, sis \u00e0 Ach\u00e8res, acquis par I'ancien Syndicat Intercommunal pourla Destruction des Ordures M\u00e9nag\u00e8res (SIDOM), ,\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n26\n\u2014 L'exploitation d'activit\u00e9s \u00ab tous mat\u00e9riaux confondus \u00bb permettant de limiter la production et/oule traitement de d\u00e9chets,\u2014 Le traitement de l'ensemble des d\u00e9chets m\u00e9nagers qu'ils soient qualifi\u00e9s d'OM (Orduresm\u00e9nag\u00e8res) ou DMR (d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels), par incin\u00e9ration ou tri,\u2014 Le traitement des encombrants,\u2014 Letraitement des v\u00e9g\u00e9taux,\u2014 Le traitement du verre,\u2014 _ Le traitement des biod\u00e9chets,\u2014 Tous autres mat\u00e9riaux dont la r\u00e8glementation viendrait \u00e0 imposer un traitement sp\u00e9cifique.Si le gisement des d\u00e9chets m\u00e9nagers \u00e0 incin\u00e9rer ou \u00e0 trier est inf\u00e9rieur \u00e0 la capacit\u00e9 du Centre deValorisation Energ\u00e9tique, ou du Centre de tri mati\u00e8re, le Syndicat peut rechercher des clients ext\u00e9rieurspour lesquels il assurera des prestations, conform\u00e9ment aux objectifs de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique et ded'offres publics ou priv\u00e9s.Le Syndicat g\u00e8re les biens et \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de sa comp\u00e9tence.Pour l'exercice de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e, le Syndicat peut en outre et notamment :\u2014 R\u00e9aliser toutes acquisitions fonci\u00e8res et g\u00e9rer toutes \u00e9tudes, tous \u00e9quipements, toutesextensions d'installations ou de services li\u00e9s aux comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es,\u2014 _ Assurer ou faire assurer le traitement des d\u00e9chets produits par des collectivit\u00e9s non membresdans le respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9 et de mise en concurrence et dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonneorganisation du service.\nArticle 5 - Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Mairie de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise78100 Saint-Germain-en-Laye.\nArticle 6 - Dur\u00e9eLesdits statuts du Syndicat sont applicables \u00e0 compter du 1* juillet 2025 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n27\nChapitre 2 - Constitution et administrationArticle 7 - Composition du Comit\u00e9 syndicalLe Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de chaque collectivit\u00e9 adh\u00e9rente de la mani\u00e9re suivante :(i) 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 11 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la Communaut\u00e9 urbaine Grand ParisSeine & Oise ;(ii) 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 5 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants pour la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint-Germain Boucles de Seine ;(iii) 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour la Communaut\u00e9 de communes des Portesde I'lle-de-France.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et leurs suppl\u00e9ants sont \u00e9lus dans les conditions et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vuesaux articles L.2121-21, L.2122-7, L.5211-7 et L. 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 8 - R\u00f4le du Comit\u00e9 SyndicalLe Comit\u00e9 syndical dispose d'une comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale pour g\u00e9rer l'ensemble des activit\u00e9s du Syndicat,et notamment :\u2014 vote du budget ;\u2014 examen et approbation des comptes ;\u2014 d\u00e9cision de cr\u00e9ation d'emploi ;\u2014 d\u00e9cision de politique g\u00e9n\u00e9rale et des actions \u00e0 mener,\u2014 \u00e9laboration du r\u00e8glement int\u00e9rieur destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'application des pr\u00e9sentsstatuts ;\u2014 \\la fixation d'avances que les membres devront verser au Syndicat ;\u2014 le taux de contribution des membres.Les r\u00e9gles de fonctionnement et de d\u00e9lib\u00e9rations sont celles vis\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Ses d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue d\u00e8s lors que les conditions de quorum sont r\u00e9unies.Le Comit\u00e9 syndical peut renvoyer au Pr\u00e9sident et au Bureau le r\u00e8glement de certaines affaires et leurconf\u00e9rer, \u00e0 cet effet, une d\u00e9l\u00e9gation dont il fixe les principes dans les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211 -10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 9 - CommissionsLe Comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er en son sein des commissions permanentes ou temporaires charg\u00e9esd'\u00e9tudier et de pr\u00e9parer ses d\u00e9cisions.> La Commission mixte permanente \u00ab investissements \u00bb :Une commission permanente mixte, pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident du Syndicat, ou son repr\u00e9sentant, etcomprenant des repr\u00e9sentants de chaque membre du Syndicat \u00e0 part \u00e9gale, sera institu\u00e9e et aura pourobjet d'\u00e9mettre un avis pr\u00e9alable \u00e0 l'engagement par le Syndicat des investissements sup\u00e9rieurs \u00e0 2millions d'euros, non compris dans les contrats de d\u00e9l\u00e9gation de service public.Une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure du Comit\u00e9 syndical devra d\u00e9terminer la mise en \u0153uvre de cette Commission,son fonctionnement, sa composition, les modalit\u00e9s d'\u00e9diction de ses avis et la d\u00e9signation de sesmembres.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n28\nArticle 10 - P\u00e9riodicit\u00e9 de la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndicalConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-11 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la Comit\u00e9 se r\u00e9unitau moins une fois par semestre. Sous r\u00e9serve de cette obligation, le rythme et le nombre de r\u00e9unionssont fonction des dossiers \u00e0 traiter.A la demande de la moiti\u00e9 des membres du Comit\u00e9, le Pr\u00e9sident a l'obligation de convoquer le Comit\u00e9dans un d\u00e9lai d'un mois.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, il est rendu compte des activit\u00e9s du Bureau et desattributions du Pr\u00e9sident telles qu'exerc\u00e9es sur la base de l'article 12 des pr\u00e9sents statuts.Article 11 - Composition du BureauLa composition du Bureau du Syndicat est fix\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 5211-10 du code de g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que celui des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au Comit\u00e9.Article 12 - Fonctionnement du Comit\u00e9 et du BureauIl peut \u00e9tre adjoint au Comit\u00e9 au Bureau un ou plusieurs agents r\u00e9tribu\u00e9s, pris en dehors de sesmembres et ayant le droit d'assister aux s\u00e9ances sans pouvoir prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations.Article 13 - R\u00f4le du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat et seul charg\u00e9 de son administration.A ce titre, il :\u2014 convoque le Comit\u00e9 et le Bureau aux r\u00e9unions de travail, et il y dirige les d\u00e9bats,\u2014 pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 et du Bureau, ordonne les d\u00e9penses et prescrit lerecouvrement des recettes du Syndicat,\u2014 d\u00e9l\u00e8gue sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, aux vice-pr\u00e9sidents et aux membres duBureau l'exercice d'une partie de ses fonctions,\u2014 dirige le personnel et nomme aux emplois, repr\u00e9sente le Syndicat en justice, assure le respectdu r\u00e9glement int\u00e9rieur.Lorsqu'il y a partage des voix au cours d'une d\u00e9lib\u00e9ration, et sauf en cas de scrutin secret, la voix duPr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n29\nChapitre 3 - Dispositions financi\u00e9resArticle 14 - Recettes du SyndicatLes recettes du Syndicat sont, notamment, les suivantes :\u2014 Un versement des membres adh\u00e9rents destin\u00e9 \u00e0 couvrir les d\u00e9penses d'\u00e9tudes,d'administration (y compris des remboursements d'emprunts), de fonctionnement et/ou debureau du Syndicat, le montant de ce versement \u00e9tant fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndicalet calcul\u00e9 au prorata du nombre d'habitants de chaque membre ;\u2014 Dans le cadre du remboursement jusqu'a leurs termes de l'emprunt de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations relatif au paiement de la condamnation DEPFA, et du protocole d'accord avecNatixis du 1er juin 2018, la r\u00e9partition des versements des membres, afin de pr\u00e9server les\u00e9quilibres convenus ant\u00e9rieurement, se fera sur le nombre d'habitant en 2019, soit :o 73 % pour la CU,o 27 % pour la CA,\u2014 Des contributions des membres adh\u00e9rents \u00e0 raison de leur participation aux diverses d\u00e9pensesd'investissement et d'entretien dont le montant sera fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical ;\u2014 Les recettes provenant du fonctionnement du centre de tri, et du centre de valorisation\u00e9nerg\u00e9tique ;\u2014 Les recettes li\u00e9es \u00e0 la valorisation des produits dont les subventions et soutiens des \u00e9co-organismes ; |\u2014 Les recettes li\u00e9es \u00e0 la valorisation des produits dans le cas de m\u00e9canisme de subrogation declients ext\u00e9rieurs au profit du syndicat ;\u2014 Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;\u2014 Les subventions et les dotations que l'Europe, l'Etat, la R\u00e9gion et le D\u00e9partement et toute autrecollectivit\u00e9 publique pouvant affecter \u00e0 l'ex\u00e9cution de son objet ;\u2014 Les sommes per\u00e7ues des administrations publiques, des associations, des entreprises ouparticuliers en \u00e9change d'un service rendu ;\u2014 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou auxinvestissements r\u00e9alis\u00e9s ;\u2014 _ Les produits des emprunts ou d'avances ;\u2014 Les dons, legs, lib\u00e9ralit\u00e9s de toute nature et autres ressources diverses.Article 15 - Contributions des membresLes membres adh\u00e9rents du Syndicat s'acquittent de leurs d\u00e9penses syndicales \u00e0 leur charge :\u2014 Soit par le remboursement des annuit\u00e9s du service de la dette ;\u2014 Soit par le versement direct de leur quote-part, en particulier pour les d\u00e9penses nonsusceptibles d'\u00eatre financ\u00e9es par voie d'emprunts.Article 16 - Caract\u00e8re obligatoire des contributionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-20 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, la contribution desmembres est obligatoire pendant leur adh\u00e9sion au Syndicat.Article 17 - Receveur syndicalLe Receveur Percepteur de Saint-Germain-en-Laye assure les fonctions de Tr\u00e9sorier du Syndicat.\nA Saint-Germain-en-Laye, le XXX\nFran\u00e7ois DAZELLEPr\u00e9sident du Syndicat Intercommunal\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 de Communes Les Portes de\nl'\u00cele-de-France (CCPIF), extension du p\u00e9rim\u00e8tre des comp\u00e9tences de VALOSEINE sur le territoire de la Communaut\u00e9 Urbaine Grand\nParis Seine & Oise  (CUGPSO) et modification des statuts dudit syndicat\n30\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie \n78-2025-07-08-00004\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant modification des\nconditions de passage du Tour de France cycliste\n2025\ndans le d\u00e9partement des Yvelines\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-07-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant modification des conditions de passage du\nTour de France cycliste 2025\ndans le d\u00e9partement des Yvelines\n31\nEnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-La-JolieBureau de la Coordination, de l'animation territorialeet de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9ralePlateforme D\u00e9partementale des Manifestations Sportives\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 78-2025-07-08-00004portant modification des conditions de passage du Tour de France cycliste 2025dans le d\u00e9partement des YvelinesVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\" f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \u00c9ric ZABOURAEFF,Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour de Francecycliste 2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Consid\u00e9rant qu'il convient de rectifier une erreur mat\u00e9rielle ;\nArticle 1\u00b0: ARR\u00caTE :\nL'annexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-24-00003 fixant les conditions de passage du Tour deFrance cycliste 2025 dans le d\u00e9partement des Yvelines est modifi\u00e9e comme suit :Au lieu de : Point de rep\u00e8res (PR)Axes Commur\u00eees Horaires sp\u00e9cifiquesD\u00e9but Fin concern\u00e9esFermeture des voies annexes hors trac\u00e9 hors agglom\u00e9rationRD 65 PR 0+000 PR 0+0366RD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 Mantes-la-Ville | Dimanche 27/07/2025 - de 7h \u00e0 21hRD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023\nLire : Point de rep\u00e8res (PR)Axes SOV Horaires sp\u00e9cifiquesD\u00e9but Ein concern\u00e9esFermeture des voies annexes hors trac\u00e9 hors agglom\u00e9rationRD 65 PR 0+000 PR 0+0366 Dimanche 27/07/2025 - de 7h \u00e0 21hRD 983 PR 21+1294 PR 22+0160 | Mantes-la-VilleDimanche 27/07/2025 - de 5h \u00e0 21hRD 983 B3 PR 0+0000 PR 0+0023\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-07-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant modification des conditions de passage du\nTour de France cycliste 2025\ndans le d\u00e9partement des Yvelines\n32\nArticle 2: Article d'ex\u00e9cutionLe maire de Mantes-la-Ville assure la publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par voie d'affichage.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise :e au chef d'Etat-major de la direction zonale de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 de Parisau directeur interd\u00e9partemental des routes \u00cele-de-France\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 sur la plateforme des manifestations sportives.Mantes-la-Jolie, le 0 8 Juit. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental pour les manifestations sportives,\n\u00c9ric ZABOURAEFF\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versaillesdans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolieou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieurLe recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). .\nSous-Pr\u00e9fecture de Mantes-la-Jolie  - 78-2025-07-08-00004 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL portant modification des conditions de passage du\nTour de France cycliste 2025\ndans le d\u00e9partement des Yvelines\n33","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-05T16:58:04+00:00","id":"3281cf9f31cf957509bf782082860e7104dac0f42dfb3997985fa05b5e9cf805","name":"RAA N\u00b0236 du 8 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T15:19:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35205/225241/file/recueil-78-2025-236-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}