{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap \\ CABINET DU PREFETDE POLICE\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-00827portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 2 juillet 2026 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 29 juin 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. Riad OUARAB d\u00e9clare, au nom de l'associationDemocratic Algeria, une manifestation le 2 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur le terre-pleincentral au niveau du 7 boulevard de Charonne, devant le Consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie \u00e0Paris;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant, ensuite, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venirles risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la manifestation susvis\u00e9e est\n \n \n \n  \n  \n \n \n \nd\u00e9clar\u00e9e devant le Consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie a Paris; que suite a la revendication del'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quip\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre ason niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter uneffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des batiments publics et institutionnels et de leursabords; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, lesdispositifs de s\u00e9curisation des repr\u00e9sentations diplomatiques ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; que lelieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 29 juin 2026 au d\u00e9clarant de tenirle rassemblement sur le trottoir, place de la Nation au niveau du musoir form\u00e9 parl'avenue Dorian et le boulevard Diderot \u00e0 Paris le jeudi 2 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00;que le d\u00e9clarant a refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;\nARRETE :Article 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par M. Riad OUARAB est interdite le 2 juillet2026 devant le Consulat g\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie \u00e0 Paris au niveau du 7 boulevard de Charonne aParis.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le 2 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur letrottoir, de la place de la Nation au niveau du musoir form\u00e9 par l'avenue Dorian et leboulevard Diderot \u00e0 Paris.Article 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Riad OUARAB ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant l'associationDemocratic Algeria et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 30 juin 2026 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n2026-00827\n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00827 du 30 juin 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T13:18:36+00:00","id":"3286fb0b08a309252925b4ff128c558920f34fe12d2799c27df85b0ca3c07239","name":"Arr\u00eat\u00e9 2026-00827 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation pr\u00e9vue le 2 juillet 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-07-01T08:17:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-01T08:17:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_00827_300626.pdf"}