{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2025-273\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDREAL Occitanie /\n65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de transplantation\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de\nreptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet de restructuration et\nd'extension de l'h\u00f4tel des Laquets. (6 pages) Page 3\n2\nDREAL Occitanie\n65-2025-08-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou\nde transplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le\ncadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors\nde travaux compl\u00e9mentaires au projet de\nrestructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des\nLaquets.\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n3\nE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETDES HAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logementPYR\u00c9N\u00c9ES d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-65-07portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de transplantation\nVu\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nvu\nVU\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptileslors de travaux compl\u00e9mentaires au projet de restructuration et d'extensionde l'h\u00f4tel des LaquetsLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9ritele Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1a R411-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble duterritoire ;l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPlace du G\u00e9n\u00e9ral Charles De Gaulle p1/665000 Tarbeswww.hautes-pyrenees.gouv.fr\n/ 65-2025-08-14-00011\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n4\nr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie acompter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;vU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esdonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 12-2025-06-06 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 14 ao\u00fbt 2025 adress\u00e9e par M. Matthieu MEHL, charg\u00e9d'\u00e9tudes faune du bureau d'\u00e9tudes AMIDEV et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2023-01367-041-002 ;consid\u00e9rant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette action;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de cette esp\u00e8cedans son aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son \u00e9tat deconservation dans la r\u00e9gion Occitanie ;sur proposition de la cheffe de la division Biodiversit\u00e9 Ouest de la DREAL Occitanie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Cadre de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'animaux vivants dans lecadre d'une sauvegarde de reptiles au niveau d'un \u00e9boulis sur lequel 150m\u00b0 de pierres sont pr\u00e9le-v\u00e9es pour assurer l'approvisionnement en mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires \u00e0 la restructuration et extension del'h\u00f4tellerie des Laquets afin d'\u00e9viter tout risque pour la faune et la flore.11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Syndicat mixte pour la valorisation touristique duPic du Midi, dont le si\u00e8ge se situe rue Pierre Lamy de la Chapelle, 65200 La Mongie-Bagn\u00e8res de Bi-gorre. Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du Syndicat mixte pour la valorisation touristique du Picdu Midi d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Monsieur Alexandre Lorentz g\u00e9rant du bureau d'\u00e9tudes AMIDEV ainsi\n2025 - Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65-07p2/6\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n5\nque les collaborateurs et les stagiaires qu'il peut avoir sous son contr\u00f4le sont autoris\u00e9s a la r\u00e9alisa-tion des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.1.2 Esp\u00e8ces concern\u00e9esLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces L\u00e9zard de Bonnal (Iberolacerta bonnali) et L\u00e9zard desmurailles (Podarcis muralis).1.3 Lieu concern\u00e9 par la d\u00e9rogationLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration compl\u00e9mentaire de 150m* depierres sur \u00e9boulis n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation du chantier de restructuration de l'H\u00f4tel des Laquets,communes de BAGNERES DE BIGORRE (INSEE 65059) et de SERS (INSEE 65424).\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :2.1 Conditions de r\u00e9alisation des travauxAfin d'\u00e9viter et de limiter les impacts de ces travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, lesmesures suivantes ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues afin d'assurer la collecte de 150 m3 de pierres :e respect du p\u00e9rim\u00e8tre de collecte tel qu'indiqu\u00e9 en annexe,e Travaux r\u00e9alis\u00e9s entre 10h00 et 16h00, au-del\u00e0 d'une temp\u00e9rature de l'air de 15\u00b0C,e collecte des pierres en surface, les remaniements en profondeur sont proscrits,e \u00e0 l'issue des travaux, r\u00e9implantation des pierres inutilis\u00e9es afin de reconstituer unhabitat favorable au L\u00e9zard de Bonnal et autres reptiles.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e9galement \u00e0 solliciter les services d'un \u00e9cologue exp\u00e9riment\u00e9 pourassurer la coordination et le suivi \u00e9cologique du chantier de collecte des pierres sur toute la dur\u00e9edes travaux.2.2 Conditions de captureLa campagne de capture et de d\u00e9placement des individus appartenant aux esp\u00e8ces d\u00e9crites \u00e0l'article 1.2 et pr\u00e9sents sur l'emprise travaux est mise en oeuvre sur 3 jours avant le d\u00e9marrage destravaux d\u00e9crits \u00e0 l'article 21.Les captures sont r\u00e9alis\u00e9es selon la technique du noosing \u00e0 l'aide d'une baguette de noisetiermont\u00e9e avec du fil chinois formant un noeud coulissant.Les individus captur\u00e9s sont plac\u00e9s dans des boites respirantes avec pr\u00e9sence d'un chiffon humide,pour maintenir un degr\u00e9 d'hygrom\u00e9trie suffisant avant de les rel\u00e2cher \u00e0 proximit\u00e9 sur le m\u00eameversant dans des habitats d'\u00e9boulis favorables.Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e afin d'\u00e9viter un effet de surpopulation dans les zones derel\u00e2cher. Pour cela, les individus sont r\u00e9partis en plusieurs endroits d\u00e9termin\u00e9s par un \u00e9cologue.\n2025 - Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65-07p3/6\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n6\n2.3 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esUn rapport de l'activit\u00e9 autoris\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 a la DREALOccitanie - D\u00e9partement Biodiversit\u00e9 avant le 31 octobre 2025. Ce rapport mentionne notammentle mode op\u00e9ratoire des op\u00e9rations de capture/relacher, l'effort de sauvegarde, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencementcartographi\u00e9 et le nombre d'individus avec l'esp\u00e8ce associ\u00e9e captur\u00e9s ainsi que les \u00e9ventuellesdifficult\u00e9s rencontr\u00e9es.Article 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 15septembre 2025.Article 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultatsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge dela biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.Article 5 \u2014 Autres accords ou autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.Article 6 \u2014 Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est port\u00e9e a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.Article 7 \u2014 Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 \u2014 Sanctions\n2025 - Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65-07p4/6\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n7\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies a l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 \u2014 RecoursLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, dulogement et de la nature \u2014 tour S\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX.En cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00e9tre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Pau.Article 10 - Ex\u00e9cutionLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur de l'\u00e9cologieDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement\nVassilis SPYRATOSSignature num\u00e9riquede Vassilis SPYRATOSvassilis.spyratosDate : 2025.08.1415:59:47 +02'00'\n2025 - Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65-07p5/6\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n8\nANNEXE\nCarte 1: Situation parcellaire du lieu de pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riaux de constructionet campagne de capture pour sauvegarde\nFond de carte : Google satellite\n2025 - Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-65-07p6/6\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat ou de\ntransplantation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre d'une action de sauvegarde de reptiles lors de travaux compl\u00e9mentaires au projet\nde restructuration et d'extension de l'h\u00f4tel des Laquets.\n9","date":"2025-08-19","first_seen_on":"2025-08-19T14:23:02+00:00","id":"328a022ad1be4e2aad8d945627f7372e99df3d9dc53a9495207dc6f144ab1b8b","name":"recueil-65-2025-273-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-19T12:48:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21455/152613/file/recueil-65-2025-273-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}