{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-092\nPUBLI\u00c9 LE 29 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre hospitalier de B\u00e9thune Beuvry /\n2024-02-29-00001 - D\u00e9cision concours externe sur titres Grade Adjoint des\nCadres H001 (2 pages) Page 4\nCentre hospitalier universitaire de Lille /\n2024-02-28-00004 - 24-02-0151-DRH-Organisation du dialogue social et de\nl'activit\u00e9 syndicale (12 pages) Page 6\nDirection de l'administration p\u00e9nitentiaire / Direction interr\u00e9gionale des\nservices p\u00e9nitentiaires de Lille\n2024-02-26-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 madame Aur\u00e9lie LECLERCQ en qualit\u00e9 de cheffe\nd'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (1 page) Page 18\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant annulation de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd\u25a1activit\u00e9 exclusived'un organisme  de services \u00e0 la personne N\u00b0\nSAP980376768 (2 pages) Page 19\n2024-02-19-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP799450929 (4 pages) Page 21\n2024-02-19-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d\u25a1agr\u00e9ment d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP411583784 (4 pages) Page 25\n2024-02-19-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 N\u00b0 SAP411583784 (4 pages) Page 29\n2024-02-28-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP501991772 (2 pages) Page 33\n2024-02-19-00015 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP799450929 (4 pages) Page 35\n2024-02-29-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0\nla personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP924650922 (2 pages) Page 39\n2024-02-28-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif N\u00b0 02 de d\u00e9claration d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP513247874 (2\npages) Page 41\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-02-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique de circulation T24-059N (4 pages) Page 43\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques\ninterminist\u00e9rielles\n2024-02-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur la r\u00e9alisation d\u25a1une\nenqu\u00eate de circulation (4 pages) Page 47\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-02-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation \"AJIR Hauts-de-France\" (2 pages) Page 51\n2024-02-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation d'appel public \u00e0\nla g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour le fonds de dotation \"Oeuvres humanitaires\ninternationales des soeurs de Sainte Th\u00e9r\u00e8se d'Avesnes-sur-Helpe\" (2 pages) Page 53\nCENTRE  HOSPITALIER\nDE BETHUNE  BEUVRY\nDirection  des  Ressources  Humaines\nService  Concours/recrutement\nD\u00e9cision  N\u00b0 15/2023\nSuivi  par  L\u00e9onard  WENDLING\nD\u00e9cision  d'ouverture  d'un  concours  externe  sur  titres  pour  l'acc\u00e8s  au grade\nLe Directeur  du Centre  Hospitalier  de B\u00e9thune-Beuvry  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la Fonction  publique  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2011-661  du 14 juin  2011  modifi\u00e9  portant  statuts  particuliers  du corps  des  personnels\nAdministratifs  de la cat\u00e9gorie  B de la Fonction  Publique  Hospitali\u00e8re  modifi\u00e9  par  d\u00e9cret  n\u00b02016-637  du 19 mai  2016  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 2011-661  du 14 juin  2011  modifi\u00e9  portant  statuts  particuliers  du corps  des  personnels  administratifs\nde la cat\u00e9gorie  B de la Fonction  Publique  Hospitali\u00e8re  modifi\u00e9  par d\u00e9cret  n\u00b02016-637  du 19 mai  2016  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 27 septembre  2012  fixant  la composition  du jury  et les modalit\u00e9s  d'organisation  des  concours  externe\net interne  permettant  l'acc\u00e8s  au premier  grade  du corps  des  adjoints  des  cadres  hospitaliers  ;\nVu la publication  de vacance  de poste  sur le site  Place  de l'Emploi  Public  du 8 novembre  2023  ;\nConsid\u00e9rant  la vacance  d'un  poste  d'Adjoint  des  cadres  hospitaliers  de classe  normale  au Centre  Hospitalier  de\nB\u00e9thune-Beuvry  ;\nDECIDE  :\nArticle  1 : Un concours  externe  sur titres  branche  \u00ab gestion  administrative  g\u00e9n\u00e9rale  \u00bb est organis\u00e9  en vue  de pourvoir\nun poste  d'Adjoint  des  cadres  hospitaliers  de classe  normale  au Centre  Hospitalier  de BETHUNE  BEUVRY.\nArticle  2 : Peuvent  faire  acte  de candidatures  les candidats  titulaires  d'un  baccalaur\u00e9at  ou d'un  titre  ou dipl\u00f4me\nclass\u00e9  au moins  au niveau  IV ou d'une  qualification  reconnue  comme  \u00e9quivalente  \u00e0 l'un  de ces titres  ou dipl\u00f4mes\ndans  les conditions  fix\u00e9es  par le d\u00e9cret  du 13 f\u00e9vrier  2007.  Ce concours  externe  comporte  une  \u00e9preuve\nd'admissibilit\u00e9  sur titres  et un entretien  avec  le jury.\nArticle  3 : Le dossier  de candidature  est \u00e0 d\u00e9poser  au service  des  Ressources  Humaines  jusqu'au  2Q mars  2024,\ndernier  d\u00e9lai,  \u00e0 l'adresse  suivante  : Centre  Hospitalier  de B\u00e9thune-Beuvry,  Direction  des  Ressources\nHumaines,  27, rue Delbecque,  Section  concours,  CS 10809,  62408  B\u00e9thune  Cedex.\nH\u00f4pitaux  Publics  de l'Artois@ Centre Hospitalier  de B\u00e9thune Beuvry\nw;  5! Rue  Delbecque\n= 62408  B\u00e9thune  Cedex\nH\u00f4pitaux  F\"'ublic  T\u00e9l\u00e9phone  : 03 21 64 44 44\nde l'Artois  www.ch-bethune.fr\nCTNTRT HOSPIIALIIR\nDI BTTHI]NT 8E1]VRY\nD irection des Ressources H u maines\nSe rvice Concou rs/ rec rute m e nt\nD\u00e9cision N' 15/2023\nSuivi por L\u00e9onard WENDLING\nLe Directeur du Centre Hospitalier de 8\u00e9thune-Beuvry;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction publique;\nVu le D\u00e9cret n' 2011-661 du 1.4 juin 2011 modifi\u00e9 portant statuts particuliers du corps des personnels\nAdministratifs de la cat\u00e9gorie B de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\"2016-637 du 19 mai 2016 ;\nVu le D\u00e9cret n\" 2011-661 du 14 juin 201.1 modifi\u00e9 portant statuts particuliers du corps des personnels administratifs\nde la cat\u00e9gorie B de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\"2016-637 du 19 mai 2016;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours externe\net interne permettant l'acc\u00e8s au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers;\nVu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant la vacance d'un poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de\nB\u00e9thune-Beuvry ;\nDECIDE:\nArticle 1 : Un concours externe sur titres branche \u00ab gestion administrative g\u00e9n\u00e9rale \u00bb est organis\u00e9 en vue de pourvoir\nun poste d'Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale au Centre Hospitalier de BETHUNE BEUVRY.\nArticle 2 : Peuvent faire acte de candidatures les candidats titulaires d'un baccalaur\u00e9at ou d'un titre ou dipl\u00f4me\nclass\u00e9 au moins au niveau lV ou d'une qualification reconnue comme \u00e9quivalente \u00e0 l'un de ces titres ou dipl\u00f4mes\ndans les conditions fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 2007. \u00e7e concours externe comporte une \u00e9preuve\nd'admissibilit\u00e9 sur titres et un entretien avec le.jury.\nArticle 3 : Le dossier de candidature est \u00e0 d\u00e9poser au service des Ressources Humaines jusqu'au 2_9 marc 2024,\ndernier d\u00e9lai, \u00e0 l'adresse suivante : Centre Hospitalier de B\u00e9thune-Beuvry, Direction des Ressources\nHumaines,27, rue Delbecque, Section concours, CS 10809,62408 B\u00e9thune Cedex.D\u00e9cision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'acc\u00e8s au grade\nd'Adjoint des Cadres Hospitaliers\n.,::E\n?f\nde lArtoisH\u00f4pit.ux Publics de l\u00eertois\nCentre Hospitali\u20acr de B\u00e9thun\u20ac Eeuvry\nRue 0elbeaque\n62408 B\u00e9thune Cedex\nT\u00e9l\u00e9phone :03 21 64 44 44\nwww.ch-bethune.fr\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  fera  l'objet  d'un  affichage  dans  l'\u00e9tablissement  et sera  transmise  \u00e0 la pr\u00e9fecture  et\naux  sous-pr\u00e9fectures  des  d\u00e9partements  du Nord  et du Pas de Calais.\nA B\u00e9thune,  ce ng\u00e9vrier  2024\n,n  H\u00f4pitaux  Publics  de l'Artois\n_\"r\"\u00ee':  Centre  Hospitalier  de B\u00e9thune  Beuvry\nr 1 Rue  Delbecque\n62408  B\u00e9thune  Cedex\nH\u00f4pitaux  Publics  T\u00e9l\u00e9phone  : 03 21 64 44 44\nde l'Artois  www.ch-bethune.fr\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'un affichage dans l'\u00e9tablissement et sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture et\naux sous-pr\u00e9fectures des d\u00e9partements du Nord et du Pas de Calais.\nA B\u00e9thune, ce2\u00fff\u00e9vriet 2024\nLe Directeur\ntus\n.,,'6\nhT\nde lArtoisll\u00f4ph.ux Publici de fArtois\nCentre Hospit\u00e0lier de B\u00e9lhune Eeuvry\nRue Delbecque\n62408 B\u00e9thune C\u20acde)(\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 21 & 44 44\nwww.ch-bethune.fr\n'// ; ,f\nLILLE\nOrganisation  du dialogue  social  et de l'activit\u00e9  syndicale\nTable  des  mati\u00e8res\nPREAMBULE  2\nARTICLE  1 - OBJET  2\nTITRE  1 \u2014 DIALOGUE  SOCIAL  AU CHU  DE LILLE  3\nARTICLE  2 - Organisation  du dialogue  social  institutionnel  3\nARTICLE  3 - Dialogue  local  au CHU  de Lille  3\nARTICLE  4 - R\u00e9unions  de concertation  3\nARTICLE  5 - Groupes  de travail  th\u00e9matiques  \u00e0 l'initiative  de l'employeur  3\nARTICLE  6 - R\u00e9unions  bilat\u00e9rales  3\nARTICLE  7 - Droit  de gr\u00e8ve  4\nARTICLE  8 - Assignations  4\nTITRE  2 - ORGANISATION  DU TEMPS  SYNDICAL  AU CHU  DE LILLE  5\nA) Temps  syndical  sur la base  du Cr\u00e9dit  Global  de Temps  Syndical  (CGTS)  5\nARTICLE  9 - D\u00e9termination  du CGTS  5\nARTICLE  10 - Communication  annuelle  de la liste  des agents  en d\u00e9tachement  syndical  5\nARTICLE  11 - Nouvelles  demandes  de d\u00e9charges  d'activit\u00e9  syndicale  annuelles  au titre  du CGTS  \u2014\u2014  5\nARTICLE  12 - Demandes  d'activit\u00e9s  syndicales  ponctuelles  au titre  du CGTS  5\nARTICLE  13 - Cessation  p\u00e9renne  d'activit\u00e9  syndicale  6\nARTICLE  14 - Retour  temporaire  en service  6\nARTICLE  15 - Modalit\u00e9s  de remplacement  des agents  en d\u00e9charge  syndicale  7\nB) Mandats  et autorisations  d'absences  7\nARTICLE  16 - R\u00e9unions  Syndicales  7\nARTICLE  17 - Heures  Mensuelles  d'Information  (HM1)  7\nARTICLE  18 - Autorisations  sp\u00e9ciales  d'absences  7\nARTICLE  19 - Mandats  CSE et F3SCT  8\nARTICLE  20 - Modalit\u00e9s  d'utilisation  du temps  syndical  8\nARTICLE  21 - Gestion  des agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  (DAS)  8\nARTICLE  22 - Parcours  professionnel  et d\u00e9roulement  de carri\u00e8re  9\nARTICLE  23 - Formation  syndicale  et professionnelle  des agents  au CHU  de Lille  9\nARTICLE  24 - Heures  mutualis\u00e9es  10\nARTICLE  25 - Mise  \u00e0 disposition  nationale  des repr\u00e9sentant  syndicaux  10\nTITRE  3 \u2014 MOYENS  ACCORDES  AU ORGANISATIONS  SYNDICALES  DU CHU  DE LILLE  10\nARTICLE  26 - Locaux  Syndicaux,  mobilier  informatique  et mat\u00e9riel  allou\u00e9  10\nARTICLE  27 - Communications  et collectes  syndicales  11\nARTICLE  28 - Circulation  des repr\u00e9sentants  syndicaux  dans  l'enceinte  du CHU  de Lille  11\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  1 sur 12\n\nPREAMBULE\nPort\u00e9e  du pr\u00e9sent  document\nLe pr\u00e9sent  document  a pour  vocation  de rappeler  les r\u00e9gles  de bon fonctionnement  de l'institution  et de\nla vie syndicale  en son sein  d\u00e9coulant  des textes  l\u00e9gislatifs  et r\u00e8glementaires  en vigueur,  de promouvoir\nla conciliation  entre  les activit\u00e9s  syndicales  et la n\u00e9cessaire  continuit\u00e9  d'activit\u00e9  de l'\u00e9tablissement.\nCe document  vient  \u00e9galement  pr\u00e9voir  les outils  et les moyens  du dialogue  social  compl\u00e9mentaires  aux\ninstances  repr\u00e9sentatives  du personnel  (IRP),  afin  de favoriser  les \u00e9changes  constructifs  entre\nrepr\u00e9sentants  du personnel,  la Direction  et I'encadrement  du CHU  de Lille.\nLe pr\u00e9sent  document  concerne  les repr\u00e9sentants  du personnel  \u00e9lus au Comit\u00e9  Social  d'\u00c9tablissement\n(CSE)  et d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 la Formation  Sp\u00e9cialis\u00e9e  en mati\u00e8re  de Sant\u00e9,  S\u00e9curit\u00e9  et Conditions  de Travail\n(F3SCT),  les repr\u00e9sentants  du personnel  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale,  tout  agent\namen\u00e9  \u00e0 participer  \u00e0 la vie syndicale  au CHU  de Lille,  ainsi  que  la Direction,  par ses repr\u00e9sentants  \u00e0 la\nDirection  des Ressources  Humaines,  ou encore  l'encadrement  dans  les diff\u00e9rents  p\u00f4les,  secteurs  et\nservices  du CHU  de Lille.\nEnjeux  du dialogue  social  au sein  du CHU  de Lille\nLa Direction  du CHU  de Lille  souhaite  privil\u00e9gier  la voie  du dialogue  social  \u00e0 chaque  fois  que  cela  est\npossible  et n\u00e9cessaire.  Le dialogue  social  peut  \u00eatre  d\u00e9sign\u00e9  comme  l'ensemble  des \u00e9changes,  discussions\nmais  \u00e9galement  n\u00e9gociations  entre  la direction  du CHU  de Lille  et les repr\u00e9sentants  syndicaux.\nLe CHU  de Lille  privil\u00e9gie  le dialogue  social  de proximit\u00e9,  dans  une logique  d'\u00e9change  et de construction.\nCe dialogue  s'organise  dans  une logique  de subsidiarit\u00e9,  au sein  des p\u00f4les  et des directions.\nDroits  et obligations  des organisations  syndicales\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  vient  r\u00e9affirmer  la libert\u00e9  syndicale  consacr\u00e9e  par la Constitution  et le Code  G\u00e9n\u00e9ral\nde la Fonction  Publique.  Cela  se manifeste  notamment  par le respect  de la r\u00e9glementation  en vigueur\nrelatif  \u00e0 l'exercice  du droit  syndical,  que  le CHU  prot\u00e9ge  comme  les autres  droits.\nCette  libert\u00e9  constitutionnelle  doit  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  la contrainte  de la continuit\u00e9  du service  public\nhospitalier,  principe  \u00e9galement  \u00e0 valeur  constitutionnelle.  Le dialogue  social  doit,  notamment,  contribuer\n\u00e0 pr\u00e9server  cette  conciliation  en toutes  circonstances  et \u00e0 prot\u00e9ger  les droits  individuels  et collectifs  ainsi\nque  les missions  de service  public  exerc\u00e9es  par le CHU.\nA ce titre  les actions  consistants  \u00e0 envahir  une instance  repr\u00e9sentative,  un bureau  individuel  ou collectif,\ndes locaux  de travail  ou celles  visant  \u00e0 entraver  par la contrainte  l''exercice  d'un  ou plusieurs\nprofessionnels  sont  susceptibles  de constituer  des fautes  disciplinaires.\nARTICLE  1 - OBJET\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pr\u00e9cise  les r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  du dialogue  social  ainsi  que les modalit\u00e9s  d'exercice  de\nl'activit\u00e9  syndicale  au sein  du CHU  de Lille.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  2 sur 12\n\nTITRE  1 - DIALOGUE  SOCIAL  AU CHU  DE LILLE\nARTICLE  2 - ORGANISATION  DU DIALOGUE  SOCIAL  INSTITUTIONNEL\nLe fonctionnement  du CSE  et de sa F3SCT  est r\u00e9gi par le reglement  int\u00e9rieur  de I'instance,  arr\u00eat\u00e9  par le\nPr\u00e9sident  du CSE.\nARTICLE  3 - DIALOGUE  LOCAL  AU CHU  DE LILLE\nA l'initiative  des Directions  des pdles  et des Directions  supports,  des r\u00e9unions  peuvent  \u00e9tre  organis\u00e9es\nentre  la Direction  et les repr\u00e9sentants  syndicaux.  Ces  r\u00e9unions  s'inscrivent  dans  une d\u00e9marche  de\ndialogue  continu  et local  au CHU  de Lille.  Elles  portent  sur la vie du pdle  et/ou  les projets  qui y sont\nenvisag\u00e9s.\nLes directions  de p\u00f4le  adressent  aux syndicats  l'invitation  \u00e0 la r\u00e9union,  charge  aux organisations\nsyndicales  de d\u00e9signer  chacune  deux  repr\u00e9sentants  pour  y assister.\nCes r\u00e9unions  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des r\u00e9unions  de travail  convoqu\u00e9es  par l'administration  au titre\nde l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b086-660.  Elles  donnent  donc  droit  \u00e0 des autorisations  d'absence,  sur\npr\u00e9sentation  de la convocation  et du justificatif  de participation  (liste  d'\u00e9margement).\nARTICLE  4 - REUNIONS  DE CONCERTATION\nAfin  de pr\u00e9parer  les travaux  des instances,  les porteurs  de projets  pr\u00e9sent\u00e9s  au CSE  ou \u00e0 la F3SCT\norganisent,  \u00e0 leur  initiative,  des temps  d'\u00e9changes  avec  les membres  \u00e9lus  au CSE  ou les membres  d\u00e9sign\u00e9s\nen F3SCT,  avant  le passage  en instance.\nLes heures  syndicales  allou\u00e9es  au titre  de ces temps  d'\u00e9changes  sur les projets  pr\u00e9sent\u00e9s  au CSE  sont\ncomprises  dans  les heures  de mandats  au titre  de l'appartenance  au CSE  ou \u00e0 la F3SCT.\nPour  les \u00e9ventuels  autres  participants  (une  \u00e0 deux  personnes  maximum  par organisation  syndicale),  il\ns'agit  d'autorisations  sp\u00e9ciales  d'absence  au titre  de l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b086-660.\nARTICLE  5 - GROUPES  DE TRAVAIL  THEMATIQUES  A L'INITIATIVE  DE L'EMPLOYEUR\nLe CHU  de Lille  propose,  dans  une logique  de dialogue  social  constructif  et efficace,  que soient  mis en\nplace  des groupes  de travail  th\u00e9matiques  entre  les organisations  syndicales  et la direction  des ressources\nhumaines.  I est ainsi  propos\u00e9  chaque  ann\u00e9e  aux organisations  syndicales  3 th\u00e9matiques  diff\u00e9rentes.  Le\nchoix  de ces th\u00e9matiques  est effectu\u00e9  chaque  ann\u00e9e  par la Direction  g\u00e9n\u00e9rale,  apr\u00e8s  \u00e9changes  au sein\ndes instances.\nChacun  de ces groupes  de travail  se r\u00e9unit  trois  fois par an. Un calendrier  annuel  est \u00e9tabli.  Les\nconvocations  \u00e0 ces groupes  de travail  sont  envoy\u00e9es  par courriel.\nPour  chacun  de ces groupes  de travail,  les organisations  syndicales  du CHU  de Lille  d\u00e9signent  librement\n2 repr\u00e9sentants  titulaires  et 2 repr\u00e9sentants  suppl\u00e9ants  par organisation  syndicale.  La pr\u00e9sence  d'un\nsuppl\u00e9ant  par r\u00e9union  est possible.\nCes r\u00e9unions  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des r\u00e9unions  de travail  convoqu\u00e9es  par l'administration  au titre\nde l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b086-660.  Elles  donnent  donc  droit  \u00e0 des autorisations  d'absence,  sur\npr\u00e9sentation  de la convocation  et du justificatif  de participation  (liste  d'\u00e9margement).\nARTICLE  6 - REUNIONS  BILATERALES\nAfin  de pr\u00e9server  des \u00e9changes  continus,  le dialogue  social  prend  \u00e9galement  la forme  de rencontres\nr\u00e9guli\u00e8res  entre  la Direction  des ressources  humaines  et chacune  des organisations  syndicales,  par le\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  3 sur 12\n\nbiais  de r\u00e9unions  dites  \u00ab bilat\u00e9rales  \u00bb.\nPour  ces r\u00e9unions  bilat\u00e9rales,  il est demand\u00e9  a chaque  organisation  syndicale  de d\u00e9signer  un nombre\nraisonnable  de participants.  En cas de nombre  excessif,  la DRH  pr\u00e9cisera  l'effectif  maximal  de la\nrencontre.  Les suppl\u00e9ants  viennent  remplacer  les titulaires  en cas d'absence.  La pr\u00e9sence  d'un  suppl\u00e9ant\npar r\u00e9union  est possible.  Dans  la mesure  du possible,  les organisations  syndicales  transmettent  en amont\nles questions  qu'elles  souhaitent  aborder  lors des \u00e9changes.\nCes r\u00e9unions  sont  consid\u00e9r\u00e9es  comme  des r\u00e9unions  de travail  convoqu\u00e9es  par l'administration  au titre\nde l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b086-660.  Elles  donnent  donc  droit  \u00e0 des autorisations  d'absence,  sur\npr\u00e9sentation  de la convocation  et du justificatif  de participation  (liste  d'\u00e9margement).\nARTICLE  7 - DROIT  DE GREVE\nLe droit  de gr\u00e8ve  est garanti  par la constitution  de la V\u00e8me  R\u00e9publique.  Les agents  publics  exercent  le\ndroit  de gr\u00e8ve  dans  le cadre  des lois qui le r\u00e9glementent.  Afin  de garantir  la continuit\u00e9  du service  public\nhospitalier,  lequel  a \u00e9galement  valeur  constitutionnelle,  un service  minimum  est mis en place  dans  tout\nservice  ne pouvant  souffrir  d'aucune  interruption.\nConform\u00e9ment  aux dispositions  du code  du travail  applicables  aux \u00e9tablissements  publics  g\u00e9rant  un\nservice  public  administratif,  toute  gr\u00e8ve  doit  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un  pr\u00e9avis.  Le pr\u00e9avis  doit  parvenir  5 jours\nfrancs  avant  le d\u00e9clenchement  de la gr\u00e8ve.\nAu sein du CHU  de Lille,  les agents  qui souhaitent  exercer  leur droit  de gr\u00e8ve  doivent  pouvoir  s'appuyer\nsur le d\u00e9p\u00f4t  pr\u00e9alable  d'un  pr\u00e9avis  de gr\u00e8ve  par une organisation  syndicale  repr\u00e9sentative  au niveau\nnational  ou au niveau  de l'\u00e9tablissement.  Le pr\u00e9avis  de gr\u00e9ve  peut  \u00eatre  local,  lorsqu'il  \u00e9mane  d'une\norganisation  syndicale  ayant  au moins  un si\u00e8ge  au CSE,  ou \u00eatre  national,  lorsqu'il  \u00e9mane  d'une\norganisation  syndicale  repr\u00e9sentative  au sein  de la fonction  publique  hospitali\u00e8re.\nAfin  de permettre  d'organiser  le service  minimum  dans  les services  ne pouvant  souffrir  d'aucune\ninterruption  et donc  calibrer  le nombre  d'assignations  n\u00e9cessaire  \u00e0 la bonne  marche  du service,  tout  agent\nsouhaitant  cesser  le travail  en raison  d'un  pr\u00e9avis  de gr\u00e8ve  doit  se d\u00e9clarer  gr\u00e9viste  aupr\u00e8s  de sa\nhi\u00e9rarchie  deux  jours  au moins  avant  le d\u00e9but  du mouvement  de gr\u00e8ve  et sans  que cette  d\u00e9claration\nn'intervienne  un samedi  ou un dimanche.\nARTICLE  8 - ASSIGNATIONS\nL'assignation  des agents  gr\u00e9vistes  a pour  but d'assurer  la continuit\u00e9  du service  public  hospitalier  en\np\u00e9riode  de gr\u00e8ve.  L'assignation  prend  la forme  d'une  lettre  individuelle  transmise  aux agents  concern\u00e9s\nqui fixe les jours  et heures  durant  lesquels  ceux-ci  doivent  travailler  traduisant  ainsi  leur  participation  au\nservice  minimum.\nUne  assignation  s'assimile  \u00e0 un ordre  hi\u00e9rarchique  et le refus  de d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une assignation  ou le fait\nd'organiser  un refus  de d\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 une assignation  est constitutif  d'une  faute  disciplinaire  grave  justifiant\nle prononc\u00e9  d'une  sanction.\nLes assignations  sont  d\u00e9livr\u00e9es  de mani\u00e8re  strictement  proportionn\u00e9e  \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9  de continuit\u00e9  de\nservice.  Ces assignations  prennent  la forme  d'une  remise  en main  propre  d'un  courrier  individuel  ou tout\nautre  moyen  permettant  de prouver  la remise  de cette  assignation  \u00e0 l'agent.  Selon  les contraintes  du\nservice  concern\u00e9  et les difficult\u00e9s  \u00e0 assurer  la continuit\u00e9  du service,  ce courrier  peut  pr\u00e9voir  une\nassignation  sur l'ensemble  de la dur\u00e9e  d'un  pr\u00e9avis  de gr\u00e8ve.\nL'assignation  peut  \u00eatre  d\u00e9livr\u00e9e  au plus  tard  \u00e0 la prise  de poste.\nSuite  \u00e0 la d\u00e9claration  des agents  gr\u00e9vistes,  l'encadrement  affiche  les tableaux  d'assignation,  dans  un d\u00e9lai\nqui ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 24 heures  avant  le d\u00e9but  de la gr\u00e8ve.\nAu CHU  de Lille,  les personnels  en astreintes  peuvent  \u00e9galement  faire  l'objet  d'une  assignation  afin de\ngarantir  la continuit\u00e9  du service  public,  le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  4 sur 12\n\nTITRE  2 - ORGANISATION  DU TEMPS  SYNDICAL  AU CHU  DE LILLE\nA) TEMPS  SYNDICAL  SUR  LA BASE  DU CREDIT  GLOBAL  DE TEMPS  SYNDICAL  (CGTS)\nARTICLE  9 - DETERMINATION  DU CGTS\nLe CGTS  est calcul\u00e9  apr\u00e8s  chaque  renouvellement  des instances,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  16 du d\u00e9cret\nn\u00b086-660  et selon  les modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  dans  l'instruction  du 25 f\u00e9vrier  2016.  Le CGTS  est arr\u00e9t\u00e9  par\nune  d\u00e9cision  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  qui est transmise  aux  organisations  syndicales.\nARTICLE  10 - COMMUNICATION  ANNUELLE  DE LA LISTE  DES AGENTS  EN DETACHEMENT  SYNDICAL\nLe CGTS  est r\u00e9parti  par les organisations  syndicales,  sous  la forme  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9  de service\n(d\u00e9charge  p\u00e9renne)  ou bien  sous  la forme  de cr\u00e9dit  d'heures  (d\u00e9charge  ponctuelle).  Cette  r\u00e9partition\ns'effectue  librement  en fonction  des besoins  de l'activit\u00e9  syndicale,  sous  r\u00e9serve  des n\u00e9cessit\u00e9s  de\nservice.\nLes organisations  syndicales  font  parvenir  au service  en charge  des relations  sociales  la liste  exhaustive\ndes agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  annuelle.  Cette  liste  comprend  le nom  de\nl'agent,  son encadrement,  son UF, et la quotit\u00e9  de temps  de d\u00e9tachement  en pourcentage  de temps  de\ntravail  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 un temps  plein  (exemple  : un agent  dont  la quotit\u00e9  de temps  de travail  est de 80%\ndevra  demander  un 80%  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  pour  \u00eatre  d\u00e9charg\u00e9  sur I'ensemble  de sa quotit\u00e9\nde temps  de travail).\nCette  transmission  est effectu\u00e9e  par les organisations  syndicales  avant  le 31 janvier,  chaque  ann\u00e9e.  Un\ndocument-type  est transmis  par le service  relations  sociales  afin  de faciliter  cette  transmission.\nLe d\u00e9tachement  syndical  annuel  permet  une  visibilit\u00e9  du planning  de l'agent,  pour  lui-m\u00eame,  pour  le\nservice  et pour  l'organisation  syndicale  \u00e0 laquelle  il est rattach\u00e9.  Le d\u00e9tachement  annuel  est donc  le\nprincipe.\nARTICLE  11 - NOUVELLES  DEMANDES  DE DECHARGES  D'ACTIVITE  SYNDICALE  ANNUELLES  AU TITRE  DU CGTS\nLes nouvelles  demandes  sont  effectu\u00e9es  par courriel  adress\u00e9  au service  en charge  des relations  sociales,\npar les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  de chaque  organisation  syndicale.  L'encadrement  de I'agent  concern\u00e9  est\ninform\u00e9  de cette  demande  par les organisations  syndicales.  Les nouvelles  demandes  doivent  \u00eatre\neffectu\u00e9es  au moins  6 semaines  avant  la date  de d\u00e9but  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9.\nApr\u00e8s  \u00e9change  avec  l'encadrement,  le service  relations  sociales  \u00e9tablit  un courrier  pour  donner  suite  \u00e0 la\ndemande  d'activit\u00e9  syndicale.  Ce courrier  est transmis  \u00e0 l'agent,  \u00e0 son encadrement  ainsi  qu'\u00e0\nl'organisation  syndicale  concern\u00e9e.  Il peut  \u00eatre  adress\u00e9  par voie  \u00e9lectronique.\nDans  le cas o\u00f9 les n\u00e9cessit\u00e9s  de services  emp\u00eachent  l'acceptation  de la demande,  l'organisation  syndicale\net l'encadrement  s'efforcent  de trouver  un accord  permettant  la d\u00e9charge,  \u00e9ventuellement  sous  d'autres\nmodalit\u00e9s.  En cas d'impossibilit\u00e9  d\u00e9finitive  d'accepter  la d\u00e9charge,  la CAP  ou la CCP  comp\u00e9tente  est\nsaisie,  la DRH  statuant  ensuite.\nARTICLE  12 - DEMANDES  D'ACTIVITES  SYNDICALES  PONCTUELLES  AU TITRE  DU CGTS\nLes organisations  syndicales  peuvent  effectuer  des demandes  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicales\nponctuelles,  sous  r\u00e9serve  du nombre  d'heure  restantes  dans  le CGTS.\nL'organisation  syndicale  est tenue  de transmettre  la demande  \u00e0 l'encadrement  et au service  relations\nsociales  au moins  8 jours  avant  la date  de l'activit\u00e9  syndicale  ponctuelle  envisag\u00e9e.  Si les n\u00e9cessit\u00e9s  de\nservice  le permettent,  l'encadrement  accepte  la demande,  en informant  l'organisation  syndicale  et le\nservice  en charge  des relations  sociales.  Les heures  pass\u00e9es  en d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  ponctuelle\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  5 sur 12\n\nsont  d\u00e9duites  du CGTS,  en fonction  de la dur\u00e9e  d'absence  de l'agent,  indiqu\u00e9e  par l'encadrement.\nEn cas d'urgence,  l'organisation  syndicale  peut  demander  \u00e0 titre  exceptionnel  un d\u00e9tachement  ponctuel\ndans  un d\u00e9lai  plus  court,  qui ne peut  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0 48 H, le cas \u00e9ch\u00e9ant  en proposant  un rempla\u00e7ant\npour  l'agent  concern\u00e9.  Ces demandes  exceptionnelles  sont  soumises  au strict  respect  des n\u00e9cessit\u00e9s  de\nservice.\nChaque  mois,  les organisations  syndicales  transmettent  \u00e9galement  un r\u00e9capitulatif  des d\u00e9charges\nd'activit\u00e9s  syndicales  ponctuelles  demand\u00e9es  au cours  du mois  pr\u00e9c\u00e9dent  ainsi  qu'un  pr\u00e9visionnel  des\nd\u00e9charges  pour  le mois  \u00e0 venir.  Cette  transmission  est effectu\u00e9e  par mail  au service  en charges  des\nrelations  sociales,  sur la base  d'un  mod\u00e8le-type  adress\u00e9  aux organisations  syndicales  par le service\nrelations  sociales.\nARTICLE  13 - CESSATION  PERENNE  D'ACTIVITE  SYNDICALE\n1- \u00c0A la demande  de l'agent\nLa cessation  d'activit\u00e9  syndicale  du fait de l'agent  est possible  \u00e0 tout  moment  par l'agent.  L'agent  doit\nalors  informer  le service  en charge  des relations  sociales  de son souhait  de mettre  fin \u00e0 son activit\u00e9\nsyndicale.  Cette  information  peut  \u00eatre  faite  par voie  \u00e9lectronique.\na) Temps  plein\nLa cessation  d'activit\u00e9  syndicale  de l'agent  est accompagn\u00e9e  par le service  en charge  des relations\nsociales,  par un entretien  individuel  avec,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  Cet\naccompagnement  vise  \u00e0 orienter  l'agent  dans  son parcours  professionnel  et \u00e0 faciliter  sa reprise  en\nservice  autant  que  possible  dans  son service  d'origine.\nLa cessation  de l'activit\u00e9  syndicale  ne permet  pas \u00e0 l'agent  de choisir  o\u00f9 il effectuera  son retour  en service.\nPar ailleurs,  et conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e8glementation,  l'agent  demeure  uniquement  titulaire  de son grade.\nb) Temps  partiel\nL'agent  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  \u00e0 temps  partiel  retourne  dans  son service\nd'origine,  apr\u00e8s  information  de l'encadrement  et du service  en charge  des relations  sociales.\n2- Alinitiative  de l'organisation  syndicale\nL'organisation  syndicale  doit  informer  l'agent  et le service  en charge  des relations  sociales  de son souhait\nde mettre  fin \u00e0 une  d\u00e9charge  syndicale  en respectant  un d\u00e9lai  de six semaines.\na) Temps  plein\nLa cessation  d'activit\u00e9  de l'agent  est accompagn\u00e9e  par le service  en charge  des relations  sociales,  par un\nentretien  individuel,  avec,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  la coordination  g\u00e9n\u00e9rale  des soins.  Cet accompagnement  vise\n\u00e0 orienter  I'agent  dans  son parcours  professionnel  et \u00e0 faciliter  sa reprise  en service  et autant  que  possible\ndans  son service  d'origine.\nLa cessation  de I'activit\u00e9  syndicale  ne permet  pas \u00e0 l'agent  de choisir  o\u00f9 il effectuera  son retour  dans  les\nservices.  Par ailleurs,  et conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation,  il est rappel\u00e9  que l'agent  demeure\nuniquement  titulaire  de son  grade.\nb) Temps  partiel\nL'agent  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  \u00e0 temps  partiel  retourne  dans  son service,  apr\u00e8s\ninformation  de l'encadrement  et du service  en charge  des relations  sociales.\nARTICLE  14 - RETOUR  TEMPORAIRE  EN SERVICE\nSi la continuit\u00e9  et la n\u00e9cessit\u00e9  de service  le n\u00e9cessitent,  l'encadrement  de l'agent  informe  l'organisation\nsyndicale  du retour  en service  ponctuel  de I'agent.\nCette  demande  doit  pouvoir  \u00eatre  motiv\u00e9e  et le service  en charge  des relations  sociales  doit  en \u00eatre\ninform\u00e9.  L'agent  concern\u00e9  retourne  alors  dans  son service  pour  la dur\u00e9e  demand\u00e9e.  Ce retour  en service\nfait l'objet  d'un  report  de l'activit\u00e9  syndicale,  ou en cas d'impossibilit\u00e9,  d'un  recr\u00e9dit  des heures  de temps\nsyndical  non  utilis\u00e9es  sur le CGTS  de l'organisation  syndicale.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 I'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  6 sur 12\n\nARTICLE  15 - MODALITES  DE REMPLACEMENT  DES  AGENTS  EN DECHARGE  SYNDICALE\nDes  moyens  de remplacement  sont  mis \u00e0 disposition  des p\u00f4les  et direction,  qui peuvent  permettre  le\nremplacement  de tout  ou partie  des d\u00e9charges  syndicales,  en fonction  des priorit\u00e9s  \u00e9tablies  par les\nservices.\nB) MANDATS  ET AUTORISATIONS  D'ABSENCES\nARTICLE  16 - REUNIONS  SYNDICALES\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation,  les organisations  syndicales  du CHU  de Lille  peuvent  tenir  des\nr\u00e9unions  statutaires  ou d'information  dans  l'enceinte  du CHU  de Lille.  Seuls  les agents  qui ne sont  pas en\nservice  ou qui b\u00e9n\u00e9ficient,  par ailleurs,  de temps  syndical  couvrant  cette  r\u00e9union  peuvent  y participer.\nARTICLE  17 - HEURES  MENSUELLES  D'INFORMATION  (HMI)\nConform\u00e9ment  \u00e0 r\u00e8glementation  en vigueur,  les demandes  d'HMI  doivent  parvenir  au service  en charge\ndes relations  sociales  au moins  7 jours  avant  la tenue  de la r\u00e9union.  Les secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des\norganisations  syndicales  peuvent  demander  \u00e0 l'encadrement  du service  concern\u00e9  la mise  \u00e0 disposition\nd'un  local  pour  cette  r\u00e9union.  Cette  mise  \u00e0 disposition  est effectu\u00e9e  dans  la mesure  du possible.\nLes agents  du CHU  souhaitant  participer  \u00e0 une  HMI  doivent  en faire  la demande  aupr\u00e8s  de leur\nencadrement  au moins  3 jours  avant  la r\u00e9union.  Cette  autorisation  est accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  des\nn\u00e9cessit\u00e9s  de service.\nApr\u00e9s  chaque  HMI,  l'organisation  syndicale  organisatrice  transmet  au service  des relations  sociales  la\nliste  d'\u00e9margement  des agents  pr\u00e9sents.  Cette  liste  permet  ainsi  de v\u00e9rifier  que la participation  des agents\nconcern\u00e9s  ne d\u00e9passe  pas les autorisations  mensuelles,  trimestrielles  et annuelles  en mati\u00e8re  d'HMI  et\n\u00e9galement  de justifier  l'absence  de l'agent  aupr\u00e8s  de son encadrement.\nARTICLE  18 - AUTORISATIONS  SPECIALES  D'ABSENCES\n1/ Port\u00e9e  des autorisations  sp\u00e9ciales  d'absences\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  15 du d\u00e9cret  n\u00b086-660,  la participation  \u00e0 certaines  instances,  dont  la liste  est\nfix\u00e9e  par le d\u00e9cret  n\u00b086-660  suscit\u00e9  est soumise  au r\u00e9gime  de l'autorisation  sp\u00e9ciale  d'absence.\n2/ Modalit\u00e9s  d'application\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e8glementation,  sous  r\u00e9serve  de la pr\u00e9sentation  de sa convocation  nominative  et de\nla continuit\u00e9  d'activit\u00e9,  l'agent  se voit  accorder  une  autorisation  d'absence  \u00e9gale  au double  de la dur\u00e9e\npr\u00e9visionnelle  de la r\u00e9union,  en sus de la dur\u00e9e  de la r\u00e9union,  pour  permettre  la pr\u00e9paration  et le compte\nrendu  des  travaux.\nLes convocations  sont  \u00e0 transmettre  10 jours  avant  la tenue  de l'instance  au service  en charge  des\nrelations  sociales  ainsi  qu'\u00e0  l'encadrement.\nL'autorisation  d'absence  est strictement  nominative.\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'autorisation  d'absence  doivent  transmettre  au service  relations  sociales  leur justificatif\nde pr\u00e9sence  dans  le mois  suivant  la r\u00e9union.\nEn d\u00e9but  d'ann\u00e9e,  ou en cas de changement  de mandat,  les organisations  syndicales  transmettent  au\nservice  en charge  des relations  sociales  et aux encadrements  concern\u00e9s  la liste  des agents  ayant  un\nmandat  dans  ces diff\u00e9rentes  instances.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 I'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  7 sur 12\n\nARTICLE  19 - MANDATS  CSE  ET F3SCT\nLes \u00e9lus,  titulaires  et suppl\u00e9ants,  du CSE  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  forfait  de 25 heures  d'autorisation  d'absence\npar mois.\nLes repr\u00e9sentants  titulaires  et suppl\u00e9ants  de la F3SCT  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  forfait  de 25 heures  d'autorisation\nd'absence  par mois.\nLe secr\u00e9taire  de s\u00e9ance  du CSE,  de la F3SCT  et de la commission  formation  se voit  \u00e9galement  allouer  un\nforfait  de 4 heures  par s\u00e9ance  pour  la relecture  et la validation  des  proc\u00e9s-verbaux.\nCes  deux  forfaits  comprennent  les autorisations  d'absence  pour  si\u00e9ger  dans  ces deux  instances,  les temps\nde pr\u00e9paration  et de compte-rendu  des  travaux,  les r\u00e9unions  des  porteurs  de projets  telles  qu'elles  sont\nd\u00e9finies  \u00e0 l'article  4, ainsi  que  le temps  de visite  dans  les services  et de rencontres  avec  les agents,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant.  Pour  les membres  de la F3SCT,  les 20 heures  allou\u00e9es  au titre  de l'article  76 du d\u00e9cret  n\u00b02021-\n1570  sont  \u00e9galement  comprises  dans  ce forfait.\nLes forfaits  CSE  et F3SCT  sont  cumulables  pour  les agents  disposant  d'un  mandat  en CSE  et d'une\nd\u00e9signation  en F3SCT.\nARTICLE  20 - MODALITES  D'UTILISATION  DU TEMPS  SYNDICAL\nLes d\u00e9charges  p\u00e9rennes  d'activit\u00e9  syndicale  peuvent  \u00eatre  fond\u00e9es  sur le cr\u00e9dit  global  de temps  syndical,\nles mandats  CSE  et F3SCT  tels  que  pr\u00e9cis\u00e9s  \u00e0 l'article  19 de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  et des  heures\nmutualis\u00e9es.\nLes autorisations  d'absences  et les r\u00e9unions  \u00e0 l'initiative  de I'employeur  ne peuvent  pas faire  l'objet  d'une\nd\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  p\u00e9renne  du fait de leur  caract\u00e8re  irr\u00e9gulier  et contingent.\nARTICLE  21 - GESTION  DES  AGENTS  BENEFICIANT  D'UNE  DECHARGE  D'ACTIVITE  SYNDICALE  (DAS)\nA) Agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  syndicale  \u00e0 temps  plein\nLes agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  \u00e0 temps  plein  sont  rattach\u00e9s  administrativement  au service  en\ncharge  des relations  sociales  pour  leur  gestion.  Ce rattachement  comprend  l'ensemble  de la gestion\nadministrative  de l'agent  et notamment  :\n- La gestion  du temps  de travail,  y compris  les demandes  de cong\u00e9s  ;\n- Les accidents  de travail  et les maladies  professionnelles  ;\n- Les demandes  de temps  partiel  ;\n- Les demandes  de formation  ;\n- Les entretiens  annuels  ;\n- Les d\u00e9clarations  d'heures  de gr\u00e8ve.\nPour  l'ensemble  de ces domaines,  les agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  \u00e0 temps  plein\nsont  tenus  de respecter  l'ensemble  des r\u00e8gles  institutionnelles.\nB) Agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  syndicale  \u00e0 temps  partiel\nLes agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  de temps  syndical  \u00e0 temps  partiel  restent  rattach\u00e9s\nadministrativement  \u00e0 leur  encadrement,  dans  leur  service  d'origine.  En cas de besoin,  une  r\u00e9union  est\norganis\u00e9e  avec  le cadre  et le service  relations  sociales  pour  un suivi  de l'emploi  du temps,  des  plannings\net de leur  coh\u00e9rence  avec  l'activit\u00e9  syndicale  de l'agent.\nLes demandes  de cong\u00e9s  des agents  en temps  partiel  se font  en fonction  du planning  de leur  service  et\nselon  la r\u00e9glementation  et la pratique  en vigueur  au CHU  de Lille.\nC) Agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  syndicale  ponctuelle\nLes agents  en d\u00e9charge  syndicale  ponctuelle  demeurent  attach\u00e9s  \u00e0 leur  service  d'origine.\nD) Heures  suppi\u00e9mentaires  des agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale\nLes heures  suppl\u00e9mentaires  effectu\u00e9es  lors  de I'activit\u00e9  syndicale  par les agents  en d\u00e9charge  syndicale  \u00e0\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 I'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  8 sur 12\n\ntemps  plein  ou \u00e0 temps  partiel  doivent  \u00e9tre  imp\u00e9rativement  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  par l'agent  les ayant  effectu\u00e9es\nsur ses journ\u00e9es  de d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale,  et ce avant  la fin de I'ann\u00e9e,  et au plus  tard  au 31 janvier\nde l'ann\u00e9e  suivante.  Si cette  r\u00e9cup\u00e9ration  n'est  pas possible,  les heures  suppl\u00e9mentaires  seront  d\u00e9duites\ndu CGTS  de I'organisation  syndicale  pour  l'ann\u00e9e  N+1.\nL'octroi  de ces heures  suppl\u00e9mentaires  doit  \u00eatre  valid\u00e9  par un responsable  syndical  d\u00e9sign\u00e9  par chacune\ndes organisations  et d'un  suivi  par la Direction  des Ressources  Humaines.\nE) Les accidents  du travail  des agents  en d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale.\nLe temps  pass\u00e9  en d\u00e9charge  d''activit\u00e9  syndicale  \u00e9tant  du temps  de service  effectif,  les r\u00e8gles  relatives\naux accidents  du travail  s'appliquent.\nL'agent  souhaitant  d\u00e9clarer  un accident  du travail  sur son temps  syndical  s'adresse  au service  en charge\ndes relations  sociales.\nF) Gestion  des  situations  d'absences  longues\nEn cas d'absence  prolong\u00e9e  d'un  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  syndical  \u00e0 temps  plein  ou \u00e0 temps  partiel,  les heures  de CGTS\ndont  il b\u00e9n\u00e9ficie  au titre  de sa d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale  sont  recr\u00e9dit\u00e9es  au CGTS  de son organisation\nsyndicale  pour  la dur\u00e9e  de son absence.\nARTICLE  22 - PARCOURS  PROFESSIONNEL  ET DEROULEMENT  DE CARRIERE\nLes lignes  directrices  de gestion  du CHU  de Lille pr\u00e9voient  les modalit\u00e9s  relatives  au parcours\nprofessionnel  et au d\u00e9roulement  de carri\u00e8re  des repr\u00e9sentants  du personnel.\nARTICLE  23 - FORMATION  SYNDICALE  ET PROFESSIONNELLE  DES AGENTS  AU CHU  DE LILLE\nA) Droit  \u00e0 la formation  et principe  de conciliation  entre  l'agent  et l'encadrement\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e8glementation,  les agents  en d\u00e9charge  syndicale  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  d'un  acc\u00e8s  \u00e0 la\nformation,  qu'elle  soit syndicale  ou \u00e0 titre  professionnel.\nPour  les agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  activit\u00e9  syndicale  \u00e0 temps  partiel,  I'encadrement  et I'agent  veillent  \u00e0\ns'organiser  afin de concilier  les obligations  syndicales  et institutionneiles  avec  les n\u00e9cessit\u00e9s  de continuit\u00e9\nd'activit\u00e9  des  services.\nB) Formation  syndicale\nLes demandes  de cong\u00e9s  pour  formation  syndicale  au titre  du d\u00e9cret  n\u00b088-676  sont  \u00e0 transmettre  au\nservice  en charge  des relations  sociales,  par \u00e9crit,  au moins  un mois  \u00e0 l'avance.  Ce cong\u00e9  peut  \u00eatre  refus\u00e9\npour  n\u00e9cessit\u00e9s  de service.\nLes demandes  de formations  des membres  du CSE et de la F3SCT,  telles  que d\u00e9crites  dans  le r\u00e9glement\nint\u00e9rieur  des instances  et \u00e0 l'article  75 du d\u00e9cret  n\u00b02021-1570  sont  \u00e0 transmettre  par \u00e9crit  au service  en\ncharge  des relations  sociales  au moins  un mois  \u00e0 l'avance.\nC) Formation  professionnelle\nLes demandes  de formation  professionnelle  des agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  \u00e0 temps  plein  sont  \u00e0\ntransmettre  au service  en charge  des relations  sociales.\nLes demandes  des agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  \u00e0 temps  partiel  sont  trait\u00e9es  par leur encadrement\nde proximit\u00e9.  Dans  ce cadre,  un report  des dates  pr\u00e9visionnelles  d'activit\u00e9  syndicale  peut  \u00eatre mis en\n\u0153uvre,  afin de garantir  la participation  de I'agent  \u00e0 sa formation  professionnelle.\nL'ensemble  des agents  disposent  des m\u00eames  droits  d'acc\u00e9s  \u00e0 la formation  professionnelle.\nLes journ\u00e9es  d'activit\u00e9  syndicales  d\u00e9cal\u00e9es  du fait d'une  formation  institutionnelle  font  l'objet  d'un  report\ndans  les meilleurs  d\u00e9lais,  au regard  des n\u00e9cessit\u00e9s  de service.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  9 sur 12\n\nARTICLE  24 - HEURES  MUTUALISEES\nLes heures  mutualis\u00e9es  ne peuvent  \u00eatre  utilis\u00e9es  que  lorsque  I'ensemble  du CGTS  a fait l'objet  d'une\nattribution  pr\u00e9visionnelle  au titre  de I'ann\u00e9e  N.\nL'utilisation  des heures  mutualis\u00e9es  doit  \u00e9tre  justifi\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  en charge  des relations  sociales\nde fa\u00e7on  mensuelle  et fait l'objet  d'un  d\u00e9compte,  dans  le cadre  du processus  de compensation  financi\u00e8re\nau niveau  d\u00e9partemental.\nLes agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'heures  mutualis\u00e9es  sont  soumis  aux m\u00eames  r\u00e8gles  que  les autres  agents\nb\u00e9n\u00e9ficiant  de d\u00e9charges  d'activit\u00e9  syndicale.\nARTICLE  25 - MISE  A DISPOSITION  NATIONALE  DES  REPRESENTANT  SYNDICAUX\nLes demandes  de mise  \u00e0 disposition  nationale  des repr\u00e9sentants  syndicaux  doivent  \u00eatre  adress\u00e9es  au\nministre  de la sant\u00e9  et au directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du CHU  de Lille,  avec  copie  au service  des relations  sociales\ndu CHU  de Lilie.  Cette  mise  \u00e0 disposition  s'effectue  toujours  sous  r\u00e9serve  des n\u00e9cessit\u00e9s  de services.  La\nmise  \u00e0 disposition  est prononc\u00e9e  par d\u00e9cision  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  CHU  de Lille.\nLes agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  mise  \u00e0 disposition  nationale  partielle  sont  soumis  aux m\u00eames  r\u00e8gles  que  les\nautres  agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  de d\u00e9charges  d'activit\u00e9  syndicale  pour  la quotit\u00e9  de leur  temps  de travail  au\nCHU  de Lille.\nTITRE  3 - MOYENS  ACCORDES  AU ORGANISATIONS  SYNDICALES  DU\nCHU  DE LILLE\nARTICLE  26 - LOCAUX  SYNDICAUX,  MOBILIER  INFORMATIQUE  ET MATERIEL  ALLOUE\nA) Locaux  allou\u00e9s  aux organisations  syndicales\nLe CHU  de Lille  met  \u00e0 disposition  des locaux  aux organisations  syndicales,  conform\u00e9ment  \u00e0 I'article  4 du\nd\u00e9cret  n\u00b086-860  du 19 mars  1986.\nLe nombre,  la localisation  et l'\u00e9quipement  de ces locaux  font  l'objet  d'une  d\u00e9cision  sp\u00e9cifique,  qui prend\nen compte  les r\u00e9sultats  obtenus  aux  \u00e9lections  professionnelles.\nB) Dotation  de mat\u00e9riels  informatique  aux  \u00e9lus\nLes organisations  syndicales  repr\u00e9sent\u00e9es  au CSE  b\u00e9n\u00e9ficient  \u00e9galement  d'un  ordinateur  portable  par \u00e9lu\ntitulaire  au CSE.\nCet ordinateur  portable  demeure  la propri\u00e9t\u00e9  du CHU  et doit  \u00eatre  remis  en son \u00e9tat  au service  en charge\ndes relations  sociales  \u00e0 la fin du mandat  de chaque  \u00e9lu. Les \u00e9lus  d\u00e9tenteurs  d'ordinateurs  portables\ndevront  \u00e9galement  avoir  attest\u00e9  avoir  pris connaissance  de la charte  relative  \u00e0 l'usage  du mat\u00e9riel\ninformatique  en vigueur  au sein  du CHU  de Lille.  lis veilleront  \u00e0 prendre  soin  de ce mat\u00e9riel.\nC) Bo\u00eetes  mails  collectives  et nominatives\nChaque  organisation  syndicale  dispose  d'au  moins  une  bo\u00eete  e-mail  g\u00e9n\u00e9rique.\nLes \u00e9lus  au CSE  et les repr\u00e9sentants  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 la F3SCT  disposent,  par ailleurs,  d'une  boite  e-mail\nnominative,  notamment  utilis\u00e9e  pour  les communications  relatives  aux  instances.\nD) Budget  d\u00e9di\u00e9  aux  fournitures\nLes organisations  syndicales  b\u00e9n\u00e9ficient  d'un  budget  d\u00e9di\u00e9  \u00e0 l'achat  de fournitures  de bureau  et de petits\nmat\u00e9riels.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 I'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  10 sur 12\n\nCe budget  est r\u00e9parti  en fonctions  des r\u00e9sultats  obtenus  aux \u00e9lections  professionnelles  et renouvel\u00e9  tous\nles ans. La d\u00e9termination  de ce budget  fait l'objet  d'une  d\u00e9cision  sp\u00e9cifique  qui peut  \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e  en\nfonction  des n\u00e9cessit\u00e9s,  \u00e0 chaque  renouvellement  des instances.\nLes commandes  de mat\u00e9riels  sont  \u00e0 effectuer  aupr\u00e8s  du service  en charge  des relations  sociales.\nARTICLE  27 - COMMUNICATIONS  ET COLLECTES  SYNDICALES\nA) Les communications  syndicales  doivent  respecter  les r\u00e8gles  du droit  national  et ne pas \u00eatre\ncontraire  au respect  de l'ordre  public.  Ces communications  peuvent  prendre  plusieurs  formes  :\ndistribution  de tract,  affichages,  sites  internet,  r\u00e9seaux  sociaux.  Tout  document  distribu\u00e9  doit\n\u00eatre  transmis  au service  en charge  des relations  sociales  au moins  24 heures  avant  la distribution\nde celui-ci.\nB) Chaque  organisation  syndicale  transmet  syst\u00e9matiquement  une copie  des documents  affich\u00e9s  et\ndans  les plus  brefs  d\u00e9lais  \u00e0 la Direction  des Ressources  Humaines  ainsi  qu'au  Directeur  du secteur\nconcern\u00e9  par l'information.  L'affichage  d'informations  syndicales  dans  I'enceinte  du CHU  de Lille\nest possible  uniquement  sur les panneaux  d\u00e9di\u00e9s  \u00e0 cet effet.  Tout  affichage,  sous  quelque  forme\nque ce soit,  notamment  des banderoles  ou autocollants,  intervenant  hors  des panneaux  pr\u00e9vus\n\u00e0 cet effet  pourra-\u00eatre  imm\u00e9diatement  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 l'initiative  de la direction  concern\u00e9e.  Dans  le cas\no\u00f9 la d\u00e9pose  de ces affichages  entrainerait  des frais,  dus notamment  \u00e0 la d\u00e9gradation  des\nsupports  (ex  : autocollants  sur des murs,  portes  ou panneaux  signal\u00e9tiques),  ceux-ci  pourront\n\u00eatre  factur\u00e9s  \u00e0 l'organisation  syndicale  concern\u00e9e.  La distribution  de tracts,  le d\u00e9marchage\nd'agent  doivent  \u00e9galement  respecter  les r\u00e9gles  pr\u00e9vues  dans  le d\u00e9cret  n\u00b086-660  relatif  \u00e0\nI'exercice  de l'activit\u00e9  syndicale.  Ainsi,  et pour  rappel,  les communications  syndicales  doivent\ns'effectuer  en dehors  des locaux  ouverts  au public,  sans  perturber  le bon fonctionnement  du\nservice  et ne peuvent  \u00e9tre  effectu\u00e9es  par des agents  en service.\nC) La propagande  \u00e9lectorale  se d\u00e9finit  comme  tout  document  ou information  visant  a inciter  ou\norienter  les \u00e9lecteurs  dans  leur intention  de vote.  Conform\u00e9ment  au Code  \u00e9lectoral,  toute\npropagande  \u00e9lectorale  est interdite  durant  les p\u00e9riodes  de scrutins  lors des \u00e9lections\nprofessionnelles.\nD) Laliste  des panneaux  \u00e0 usage  des organisations  syndicales  fait I'objet  d''une  d\u00e9cision  sp\u00e9cifique.\nLes panneaux  sont  verrouill\u00e9s  par cl\u00e9s d\u00e9tenues  par la Direction  du CHU  de Lille et les\norganisations  syndicales.  Un \u00e9tat  des lieux  de ces panneaux  est effectu\u00e9  apr\u00e9s  chaque\nrenouvellement  des instances.\nE) Les cotisations  syndicales  peuvent  \u00eatre  collect\u00e9es  dans  l'enceinte  des batiments  du CHU  de Lille,\nmais  en dehors  des locaux  ouverts  au public,  par les repr\u00e9sentants  des organisations  syndicales\nqui ne sont  pas en service  ou qui b\u00e9n\u00e9ficient  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  de service.  Dans  tous  les\ncas, ces collectes  ne doivent  en aucun  cas porter  atteinte  au fonctionnement  du service.\nARTICLE  28 - CIRCULATION  DES REPRESENTANTS  SYNDICAUX  DANS  L'ENCEINTE  DU CHU  DE LILLE\nLes d\u00e9charges  d'activit\u00e9s  syndicales  p\u00e9rennes  donnent  aux agents  b\u00e9n\u00e9ficiaires  un droit  \u00e0 la libre\ncirculation  dans  les services  du CHU  de Lille \u00e0 l'exception  des chambres  de patients,  boxes  de\nconsultation,  salles  d'examen  en pr\u00e9sence  de patients,  et de certains  locaux  prot\u00e9g\u00e9s  au regard  de la\nnature  des activit\u00e9s  qui y sont  exerc\u00e9es  ainsi  que les bureaux  individuels  ou collectifs  sans  l'autorisation\nde leurs  occupants.  Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de d\u00e9charges  d'activit\u00e9  syndicale  disposent  d'un  acc\u00e8s  aux\ndiff\u00e9rents  parkings  du CHU.  Les b\u00e9n\u00e9ficiaires  d'ASA  ne sont  pas concern\u00e9s  par ces dispositions.\nLa libre  circulation  des agents  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de d\u00e9charges  d'activit\u00e9s  syndicales  p\u00e9rennes  ne peut  \u00eatre\ncomprise  comme  la possibilit\u00e9  d'organiser  des rassemblements  ou des actions  dans  les espaces\naccessibles  au public,  qui pourraient  nuire  au bon fonctionnement  des services.\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  11 sur 12\n\nLes d\u00e9placements  dans  les services  doivent  s'accompagner  d'une  information  de l'encadrement\nconcern\u00e9.  Ces  d\u00e9placements  ne sauraient  porter  atteinte  au bon  fonctionnement  des  services  et en\nparticulier  g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  dans  l'ex\u00e9cution  des  t\u00e2ches  \u00e0 effectuer,  notamment  aupr\u00e8s  des\npersonnes  hospitalis\u00e9es  ou h\u00e9berg\u00e9es.  Elles  doivent  \u00eatre  compatibles  avec  le fonctionnement  normal\nd'un  service  dans  leurs  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution.  Les agents  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9charge  d'activit\u00e9  syndicale\ndoivent,  dans  leur  circulation  au sein  de I'\u00e9tablissement,  se conformer  aux  \u00e9ventuelles  r\u00e9gles  sp\u00e9cifiques\nd'acc\u00e9s  aux  locaux  concern\u00e9s.\nLa tranquillit\u00e9  des  patients  et des  visiteurs,  leurs  acc\u00e8s  aux  services  du CHU  et leur  libre  circulation  dans\nl'ensemble  des locaux  auxquels  ils ont acc\u00e8s,  doivent  \u00eatre  attentivement  pr\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  29 - EFFET  ET PUBLICITE\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  et remplace,  \u00e0 compter  du 2 avril  2024,  la d\u00e9cision  n\u00b013-07-0626  du 30\njuillet  2013.\nMadame  la Directrice  des  Ressources  Humaines  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui\nsera  disponible  sur l'intranet  du CHU  et communiqu\u00e9e  \u00e0 l''ensemble  des membres  du CSE  et de sa F3SCT.\nARTICLE  30 - RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  I'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.  Elle  peut  \u00e9galement  \u00eatre  contest\u00e9e  aupr\u00e8s  du tribunal\nadministratif  de Lille  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site  internet  suivant  : www.telerecours.fr  .\nOrganisation  du dialogue  social  et \u00e0 l'activit\u00e9  syndicale  au CHU  de Lille\nD\u00e9cision  n\u00b024-02-0151\nPage  12 sur 12\n\nMINISTERE  . .DE LA JUSTICE  Dl.re.ctlon.de\ny i l'administration\nFraternit\u00e9p\u00e9nitentiaire\nDIRECTION  INTERREGIONALE\nDES  SERVICES  PENITENTIAIRES  DE\nLILLE  \u2014 HAUTS  DE FRANCE\nArr\u00eat\u00e9  du 26 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Aur\u00e9lie  LECLERCQ\nen qualit\u00e9  de cheffe  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Lille-Loos-Sequedin.\nVu le code  p\u00e9nitentiaire,  et notamment  en ses  articles  R.113-65,  R.112-7  \u00e0 R.112-9,  R.223-2  \u00e0 R.223-7,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 29 d\u00e9cembre  2016  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 27 d\u00e9cembre  2016  fixant  le ressort  territorial  des  directions\ninterr\u00e9gionales  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  et de la mission  des  services  p\u00e9nitentiaires  de I'outre-mer  ;\nVu le D\u00e9cret  n\u00b0 97-3  du 7 janvier  1997  et l'arr\u00eat\u00e9  du 12 mars  2009  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  de la gestion  de certains\npersonnels  des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de l'Administration  P\u00e9nitentiaire  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Ministre  d'\u00c9tat,  Garde  des Sceaux,  Ministre  de la Justice  en date  du 06 juin 2018  nommant  Madame  Val\u00e9rie\nDECROIX,  directrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille  \u00e0 compter  du 18 juin  2018  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du directeur  de l'administration  p\u00e9nitentiaire  du 02 f\u00e9vrier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 Madame  Val\u00e9rie  DECROIX,\ndirectrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Garde  des  Sceaux,  Ministre  de la Justice  du 22 f\u00e9vrier  2024  portant  nomination  de Madame  Aur\u00e9lie  LECLERCQ\nen qualit\u00e9  de cheffe  d'\u00e9tablissement  du centre  p\u00e9nitentiaire  de Lille-Loos-Sequedin,  \u00e0 compter  du 19 mars  2024.\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nMadame  Val\u00e9rie  DECROIX,  directrice  interr\u00e9gionale  des  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille,  donne  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nMadame  Aur\u00e9lie  LECLERCQ,  directrice  des  services  p\u00e9nitentiaires,  classe  exceptionnelle,  cheffe  d'\u00e9tablissement  du centre\np\u00e9nitentiaire  de Lille-Loos-Sequedin,  pour  tout  acte  ou d\u00e9cision  relatifs  \u00e0 la gestion  individuelle  ou collective  des  personnes\nplac\u00e9es  sous-main  de justice,  des  personnels  et ressources  humaines,  \u00e0 la gestion  \u00e9conomique  et financi\u00e8re  du centre\np\u00e9nitentiaire  de Lille-Loos-Sequedin,  ainsi  qu'aux  relations  partenariales  et de communication  d\u00e9velopp\u00e9es  au centre\np\u00e9nitentiaire  de Lille-Loos-Sequedin,  et ce dans  la limite  des  fonctions  et attributions  confi\u00e9es  \u00e0 la directrice  interr\u00e9gionale.\nArticle  2\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de r\u00e9gion  Hauts-de-France.\nFait  \u00e0 Lille,  le 26 f\u00e9vrier  2024\nLa directrice  Interr\u00e9gionale\ndes  services  p\u00e9nitentiaires  de Lille,\nT6\nPR AN\nVal\u00e9rie  DECROIX  \"\" <#\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\n= - du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00e9t\u00e9  portant  annulation  de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  exclusive\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP980376768\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.723311  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  exclusive  enregistr\u00e9  au nom  de Mme  Marine  BERGER  - Nom\ncommercial  S\u00e9niors  Compagnie  - dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  1 RLE  DES  LOUPS\n59168  BOUSSOIS  - sous  le n\u00b0 SAP980376768,  \u00e0 compter  du 09/11/2023  ;\nVu la demande  d'annulation  de cet acte  administratif,  pr\u00e9sent\u00e9e  le 23/02/2023  par\nMme  Marine  BERGER  en qualit\u00e9  de dirigeante,  pour  l'organisme  S\u00e9niors  Compagnie,  aupr\u00e8s  de la\nDirection  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  (DDETS)  du Nord-Valenciennes,  pour  cause  de\ncessation  d'activit\u00e9  en date  du 16/02/2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe Pr\u00e9fet  du Nord\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0 - Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d'activit\u00e9  exclusive  accord\u00e9  \u00e0 Mme  Marine  BERGER  - Nom\ncommercial  S\u00e9niors  Compagnie  - sous  le n\u00b0 SAP980376768  est  annul\u00e9  \u00e0 compter  du 16/02/2024.\nArticle  2 - Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  d'annulation  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nArticle  3 \u2014 Les divers  avantages  li\u00e9s  au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sont  supprim\u00e9s.\nArticle  4 - La structure  est charg\u00e9e  d'informer  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  des  prestations  par  tout  moyen,  \u00e0\nd\u00e9faut  les frais  de publication  par  l'administration  seront  \u00e0 la charge  de celle-ci.\nFait  \u00e0 Valencienpes,  le 28/02/2024\nar d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable|dj\u00ff  service  inclusion\nBrahim  BOUKF|LEN\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  :\nEn cas  de contestation,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  les deux  mois  suivant  sa notification,  faire  l'objet  d'un\nrecours  gracieux  aupr\u00e8s  de la Direction  D\u00e9partementale  de \"Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Nord\n(DDETS)  - Site  de Valenciennes  - Service  SAP  \u2014 Les Tertiales  - Rue  Marc  Lefrancq  \u2014- BP 90045  \u2014 59301\nValenciennes  cedex  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  - Direction  G\u00e9n\u00e9rale  des\nEntreprises  \u2014 Mission  des  services  \u00e0 la personne  - 6 rue  Louise  Weiss  \u2014 B\u00e2timent  Condorcet  - 75703  PARIS  cedex\n13.\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet  implicite),\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre  la d\u00e9cision  initiale,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  dudit  rejet,  devant  le Tribunal  administratif  de LILLE,  sis 5 rue  Geoffroy  Saint  Hilaire\n- CS 62039  - 59014  LILLE  cedex.Le  Tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  via l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  Internet  www.telerecours.fr\n\nDirection  D\u00e9partementale  de I'Emploi,\nEx  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP799450929\nN\u00b0 SIREN  799450929\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 I'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l''\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de I'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment,  pr\u00e9sent\u00e9e  le 20/11/2023,  par  M. Arnaud  CAILLE  en\nqualit\u00e9  de dirigeant,  pour  l'Association  Maubeugeoise  pour  le Financement  de l'Aide  \u00e0 Domicile\n(AMF-AD)  sise  10 Place  des  arts  59600  MAUBEUGE  ;\nVu l'absence  d'avis  du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nL'agr\u00e9ment  de l'Association  Maubeugeoise  pour  le Financement  de l'Aide  \u00e0 Domicile  (AMF-AD)\nSAP799450929,  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  10 Place  des  arts  - 59600  MAUBEUGE  est\nrenouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  \u00e0 compter  du 28/12/2023.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.7232-8\net, au plus  tard,  trois  mois  avant  la fin de cet  agr\u00e9ment.\nArticle  2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  selon  le mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et les d\u00e9partements  suivants  :\n\u00ab \u2014 Garde  d'enfants  de moins  de 3 ans  et de moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  \u00e0 domicile  (mode  d'inter-\nvention  Mandataire,  Prestataire)  - (59)\n< _ Accompagnement  des  enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  (mode  d'in-\ntervention  Mandataire,  Prestataire)  - (59)\n\u00bb \u2014 Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n\u2014 Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n\u00ab \u2014 Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n< _ Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\nArticle  3\nSi l'organisme  envisage  de fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est agr\u00e9\u00e9  ou\nd'exercer  ses activit\u00e9s  dans  un d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter\nune  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment.\nSi l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de garde  ou d'accompagnement  d'enfants  de moins  de 3 ans  ou\nde moins  de 18 ans  handicap\u00e9s,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment  en cas\nde changement  de mode  d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un d\u00e9partement  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du service  instructeur.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9  si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  :\ne cesse  de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles  R.7232-\n4 \u00e0 R.7232-9  du code  du travail,\ne nerespecte  pas  les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au travail,\ne \u2014 exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ne ne transmet  pas  au pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.7232-9  du code\ndu travail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et sociaux  fix\u00e9s  par  l'article  L.7233-2  du code\ndu travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.7232-1-1  du code  du\ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0 ces  dispositions,  l'organisme  doit  se d\u00e9clarer  et n'exercer  que  les activit\u00e9s\nd\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0 l'exclusion  de toute  autre  (ou tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes\ndispens\u00e9s  de cette  condition  par  l'article  L. 7232-1-2).\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de LILLE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\n\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00e9tre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre\nla d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valencienn\u00ebs,  le 19/02/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe respons  ble\u0178J  service  inclusion\nBrahim  BOUKFILEN\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  : www.nord.gouv.fr\n\n\nDirection  D\u00e9partementale  de I'Emploi,\n= -. du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP411583784\nN\u00b0 SIREN  411583784\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9e  le 01/12/2023,  par  M. DELPLANQUE  Adrien\nen qualit\u00e9  de dirigeant  de l'association  A.C.C.E.S.,  sise  Lieu-dit  \u00ab Abbaye  des  Guillemins  \u00bb\n59127  WALINCOURT-SELVIGNY  ;\nVu l'absence  d'avis  du Pr\u00e9sident  du Conseil  D\u00e9partemental  du Nord  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe Pr\u00e9fet\nArr\u00eate  :\nArticle  1er\nL'agr\u00e9ment  de |'association  A.C.C.E.S.  SAP411583784,  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  Lieu-dit\n\u00ab Abbaye  des  Guillemins  \u00bb - 59127  WALINCOURT-SELVIGNY  est  renouvel\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans\n\u00e0 compter  du 10/12/2023.\nLa demande  de renouvellement  devra  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9e  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  l'article  R.7232-8\net, au plus  tard,  trois  mois  avant  la fin de cet  agr\u00e9ment.\nArticle  2\nCet  agr\u00e9ment  couvre  les activit\u00e9s  selon  le mode  d'intervention  indiqu\u00e9  et les d\u00e9partements  suivants  :\n\u00ab Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59,  62)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59,  62)\n\u00bb Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59,  62)\nAccompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention  Mandataire)\n(59,  62)\nArticle  3\nSi l'organisme  envisage  de fournir  des  activit\u00e9s  autres  que  celles  pour  lesquelles  il est agr\u00e9\u00e9  ou\nd'exercer  ses activit\u00e9s  dans  un d\u00e9partement  autre  que  celui  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9,  il devra  solliciter\nune  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment.\nSi l'organisme  propose  des  activit\u00e9s  de garde  ou d'accompagnement  d'enfants  de moins  de 3 ans  ou\nde moins  de 18 ans  handicap\u00e9s,  il devra  solliciter  une  modification  pr\u00e9alable  de son  agr\u00e9ment  en cas\nde changement  de mode  d'intervention.\nL'ouverture  d'un  nouvel  \u00e9tablissement  dans  un d\u00e9partement  pour  lequel  il est agr\u00e9\u00e9  devra  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'une  information  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du service  instructeur.\nArticle  4\nLe pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  pourra  \u00eatre  retir\u00e9  si l'organisme  agr\u00e9\u00e9  :\n- cesse  de remplir  les conditions  ou de respecter  les obligations  mentionn\u00e9es  aux  articles\nR.7232-4  \u00e0 R.7232-9  du code  du travail.\n- ne respecte  pas  les dispositions  l\u00e9gales  relatives  \u00e0 la sant\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  au travail,\n- exerce  d'autres  activit\u00e9s  que  celles  mentionn\u00e9es  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\n- _ ne transmet  pas  au pr\u00e9fet  comp\u00e9tent  les statistiques  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.7232-9  du code\ndu travail.\nArticle  5\nCet  agr\u00e9ment  n'ouvre  pas  droit  aux  avantages  fiscaux  et sociaux  fix\u00e9s  par  l'article  L.7233-2  du code\ndu travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale.  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.7232-1-1  du code  du\ntravail,  pour  ouvrir  droit  \u00e0 ces  dispositions,  l'organisme  doit  se d\u00e9clarer  et n'exercer  que  les activit\u00e9s\nd\u00e9clar\u00e9es,  \u00e0 l'exclusion  de toute  autre  (ou tenir  une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les organismes\ndispens\u00e9s  de cette  condition  par  l'article  L. 7232-1-2).\nArticle  6\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nIl peut,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du\nservice  instructeur  du Nord  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de l'\u00e9conomie  -\ndirection  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard  Vincent\nAuriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de LILLE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\n\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  UN recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9  contre\nla d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valencienpes,  le 19/02/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe respongable|dy  service  inclusion\ni/\nBrahim'BOUKFILEN\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nE.  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 N\u00b0 SAP411583784\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.723311  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nI'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration,  d\u00e9pos\u00e9e  le 01/12/2023,  par  M. DELPLANQUE  Adrien  en qualit\u00e9  de\ndirigeant  de l'association  A.C.C.E.S.,  sise  Lieu-dit  \u00ab Abbaye  des  Guillemins  \u00bb 59127  WALINCOURT-\nSELVIGNY  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  portant  renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP411583784  au profit  de l'association  A.C.C.E.S.,  sise  Lieu-dit  \u00ab Abbaye  des  Guillemins  \u00bb\n59127  WALINCOURT-SELVIGNY,  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  \u00e0 compter  du 10/12/2023  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord-Valenciennes,  le 01/12/2023  par  M. DELPLANQUE  Adrien  en qualit\u00e9  de dirigeant  de\nI'association  A.C.C.E.S.,  sise  Lieu-dit  \u00ab Abbaye  des  Guillemins  \u00bb 59127  WALINCOURT-SELVIGNY  et\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP411583784  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n< Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Livraison  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Assistance  administrative  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Soins  d'esth\u00e9tique  \u00e0 domicile  pour  personnes  d\u00e9pendantes  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Soins  et promenade(s)  d'animaux  pour  personnes  d\u00e9pendantes  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Accompagnement  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\n. Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0 leur  domicile  (mode\nd'intervention  Prestataire)\nActivit\u00e9s  relevant  de l'autorisation  :\n\u00ab Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Prestataire)  - (59,  62)\n< Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention  Prestataire)  - (59,  62)\n- Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mode  d'intervention  Prestataire)  - (59,  62)\n\u00bb Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention  Prestataire)  - (59,  62)\nActivit\u00e9s  relevant  de l'agr\u00e9ment  :\n\u00ab Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)\n- Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mode  d'intervention  Mandataire)\n\u00bb Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention  Mandataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du 10/12/2023  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article\nR.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.  La d\u00e9claration  a une\nport\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014 sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 19/02/2024\n//i.-'\\'\n\u00ce \\\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  dy se\u00e7..\\\"/ice  inclusion\n! /\ni\nBrahim  BOUKFILEN\n7\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\n\u0152 - du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nSAP-2024-056\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP501991772\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'organisme  BRODKA  Reynald,  sis 2 RUE  DE GEMBLOUX\n59240  DUNKERQUE,  le 20/09/2023  ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord-Valenciennes,  le 20/09/2023  par  M. BRODKA  Reynald  en qualit\u00e9  de dirigeant,  pour\nl'organisme  BRODKA  Reynald  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  2 RUE  DE GEMBLOUX\n59240  DUNKERQUE  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP501991772  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n\u00ab Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.72311  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l''organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014 sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 28/02/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et\nLe responsable  qar d\u00e9l\u00e9gation\nservice  inclusion\nBrahim  BOUKFILEN\n\nDirection  D\u00e9partementale  de I'Emploi,\n\u00e6 -. du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  a la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP799450929\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 72311,  D.7231-2  et\nD.72331  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 I'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'Association  Maubeugeoise  pour  le Financement  de\nI'Aide  \u00e0 Domicile  (AMF-AD),  sise  10 Place  des  arts  - 59600  MAUBEUGE,  le 20/11/2023  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de renouvellement  d'agr\u00e9ment  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP799450929  d\u00e9livr\u00e9  \u00e0 l''Association  Maubeugeoise  pour  le Financement  de l'Aide  \u00e0 Domicile\n(AMF-AD),  sise  10 Place  des  arts  - 59600  MAUBEUGE,  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  \u00e0 compter  du\n28/12/2023  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord-Valenciennes,  le 20/11/2023,  par  M. CAILLE  Arnaud  en qualit\u00e9  de dirigeant  de l'organisme\nAMF-AD  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  10 Place  DES  ARTS  59600  MAUBEUGE  et enregistr\u00e9\nsous  le N\u00b0 SAP799450929  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\nGarde  d'enfants  de plus  de 3 ans  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Mandataire,  Prestataire)\n\u00bb Soutien  scolaire  ou cours  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Mandataire,  Prestataire)\nAccompagnement  des  enfants  de plus  de 3 ans  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention\nMandataire,  Prestataire)\n- Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Collecte  et livraison  \u00e0 domicile  de linge  repass\u00e9  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne Assistance  administrative  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\ne T\u00e9l\u00e9-assistance  et visio-assistance  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Soins  d'esth\u00e9tique  \u00e0 domicile  pour  personnes  d\u00e9pendantes  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Soins  et promenade(s)  d'animaux  pour  personnes  d\u00e9pendantes  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Conduite  du v\u00e9hicule  des  personnes  en cas  d'invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\n- Accompagnement  des  personnes  pr\u00e9sentant  une  invalidit\u00e9  temporaire  (mode  d'intervention\nPrestataire)\n. Assistance  aux  personnes  ayant  besoin  d'une  aide  temporaire  \u00e0 leur  domicile  (mode\nd'intervention  Prestataire)\nActivit\u00e9s  relevant  de l'autorisation  :\n\u00bb Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (prestataire)  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (prestataire)  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (prestataire)  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb - Accompagnement  des  PA/PH  (prestataire)  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention\nPrestataire)\nActivit\u00e9s  relevant  de l'agr\u00e9ment  :\n\u00bb Garde  d'enfants  de moins  de 3 ans  et de moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  \u00e0 domicile  (mode\nd'intervention  Mandataire,  Prestataire)  - (59)\n< Accompagnement  des  enfants  de moins  de 3 ans  ou de moins  de 18 ans  handicap\u00e9s  (mode\nd'intervention  Mandataire,  Prestataire)  - (59)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  \u00e2g\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n\u00ab Assistance  aux  personnes  handicap\u00e9es  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n< Conduite  de v\u00e9hicule  des  PA/PH  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\n- Accompagnement  des  PA/PH  dans  leurs  d\u00e9placements  (mode  d'intervention  Mandataire)  - (59)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du 28/12/2023  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article\nR.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.  La d\u00e9claration  a une\nport\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  Un agr\u00e9ment  (| de\nl'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\n\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014- sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00e9tre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 19/02/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  du)servic\u00e9  inclusion\nBrahim  BOUKFILE\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  : www.nord.gouv.fr\n\n\nDirection  D\u00e9partementale  de I'Emploi,\n\u00cbx  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nSAP-2024-057\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP924650922\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.72331  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l''emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par l'organisme  DK CLEAN  SERVICES,  sis 15 RUE  C GERARDIN\n59430  DUNKERQUE,  le 17/02/2024  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord-Valenciennes,  le 17/02/2024  par  Mme  JACQUIER  CLAEYSEN  Cassandra  en qualit\u00e9  de\ndirigeante,  pour  l'organisme  DK CLEAN  SERVICES  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  15 RUE  C\nGERARDIN  - 59430  DUNKERQUE  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP924650922  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n- Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Collecte  et livraison  \u00e0 domicile  de linge  repass\u00e9  (mode  d'intervention  Prestataire)\n< Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du 01/03/2024,  date  de d\u00e9bute  d'activit\u00e9  de\nI'entreprise,  sous  r\u00e9serve  des  dispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le temps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.72311  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 29/02/2024\nPour  le Pr\u00e9fet\\et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  jdu service  inclusion\nBrahim  BO\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nEZ  du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPR\u00c9FET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  modificatif  N\u00b0 02\nde d\u00e9claration  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP513247874\nVu le code  du travail  et notamment  les articles  L.7231-1  \u00e0 L.7233-2,  R.7232-16  \u00e0 R.7232-22,  D.7231-1  et\nD.7233-1  \u00e0 D.7233-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde I'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,\ndes  solidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nI'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  d'un  organisme  de services  \u00e0 la personne  d\u00e9livr\u00e9,  le 11/09/2014,  \u00e0\nMadame  Linda  MACAIGNE,  responsable  de l'organisme  MACAIGNE  Linda,  sous  le N\u00b0 SAP513247874  ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  modificatif  N\u00b0  1 de d\u00e9claration  en date  du 07/05/2020  ;\nVu la demande  de modification  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e,  le 30/01/2024,  par  l'organisme  MACAIGNE\nLinda,  sis 102  rue  de Dernaucourt  80300  ALBERT,  suite  \u00e0 son  changement  d'adresse  ;\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nLe pr\u00e9fet  du Nord\nConstate  :\nArticle  16\" \u2014 L'organisme  MACAIGNE  Linda  est d\u00e9sormais  situ\u00e9  46 Rue  L\u00e9on  Strady  - 59154  CRESPIN.\nArticle  2 \u2014 Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration  est enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP  La d\u00e9claration  d'activit\u00e9  de\nservices  \u00e0 la personne  est enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP513247874  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n< Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\n- Pr\u00e9paration  de repas  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Collecte  et livraison  \u00e0 domicile  de linge  repass\u00e9  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Livraison  de courses  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00bb Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Assistance  administrative  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire)\nLes autres  dispositions  du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de modification  de d\u00e9claration  en date  du 07/05/2020  restent\ninchang\u00e9es  ;\nArticle  3 - Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014- sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  UN recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nBrahim  BOUKFILE\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes  Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 27 09 96 15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  : www.nord.gouv.fr\n\nEn\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart \u2013 CS 2027559000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24\u2013059N \nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circu lation sur l'autoroute A1 \nSens Lille vers Paris\nFermeture d'acc\u00e8s \u00e0 une aire de repos\nR\u00e9alisation de travaux de purges ponctuelles en enrob\u00e9s\nCommunes de Phalempin\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de \nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Monsieur\nXavier MATYKOWSKI, directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord par int\u00e9rim,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-06-N en date du 06 f\u00e9vrier 2024 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Xavier\nMATYKOWSKI \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des \narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_21_12_N_permanent et dat\u00e9 du 25 juin 2021,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre I \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents ,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires,\ncharg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab \u00a0hors chantier\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le mois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national abrogeant\nla circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ARTELIA en date du 01 d\u00e9cembre 2023 par laquelle Monsieur le Chef du District de Lille\nfait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la bretelle d'acc\u00e8s vers l'aire de Phalempin de\nl'autoroute A1, sens Lille vers Paris, portant sur des travaux de purges ponctuelles en enrob\u00e9s, \nVu l'information au CIGT pour message en amont sur PMV, \nVu l'accord de l'exploitant de la station de carburant,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab \u00a0non courant\u00a0\u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 96.14 du 06 f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e\npar la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de M. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  \u00a0  :  \nDes mesures de restriction de circulation seront  appliqu\u00e9es sur la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de Phalempin  de\nl'autoroute A1, sens Lille vers Paris,  \ndu mercredi 13 mars 2024 \u00e0 07h30 au jeudi 14 mars 2024 \u00e0 18h00, en continu, jour et\nnuit,  afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel\nintervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nJour et nuit en continu\ndu mercredi 13 mars 2024 \u00e0 07h30 au jeudi 14 mars 2024 \u00e0 18h00\nSens Lille-Paris\nLes restrictions sur l'autoroute A1 consistent en \n\u2022Fermeture de l'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de Phalempin\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants ou non courants \u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab \u00a0signalisation temporaire \u00a0\u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 et\nconforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront effectu\u00e9s par la societ\u00e9 COLAS\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assur\u00e9es  par\nl'entreprise SOTRAVEER\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6  \u00a0  :  \nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 \u00a0:\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\nM. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du District du Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de  Lille-Ouest \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de s 4 Cantons \u2013 DIR Nord,\nM. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 29 f\u00e9vrier 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\nEs  Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPR\u00c9FET  rrc  |\nDU NORD  de 'am\u00e9nagement  et du logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  sur la r\u00e9alisation  d'une  enqu\u00e9te  de circulation\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\n. ; pr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  et notamment  ses articles  L111-1,  D111-2,  D111-3  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-235-en  date  du 27 f\u00e9vrier  2006  relatif  \u00e0 l'organisation  des  enqu\u00eates  de circulation  au\nbord  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai  2022  portant  nomination  de madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  nomination  de monsieur  Bertrand  GAUME  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et\nautoroutes  et l'ensemble  des  textes  qui  l'ont  modifi\u00e9  ;\nVu linstruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  et notamment  la 8\u00a2 partie  signalisation\ntemporaire,  approuv\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 06 novembre  1992  et l'ensemble  des  textes  qui\nl'ont  modifi\u00e9e  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 05 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Fabienne  DECOTTIGNIES,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord;\nConsid\u00e9rant  que  la connaissance  des  mobilit\u00e9s  autour  des  agglom\u00e9rations  de B\u00e9thune,  de Lens  et de Lille\nn\u00e9cessite  la r\u00e9alisation  d'une  enqu\u00eate  de circulation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9roulement  d'une  enqu\u00eate  de circulation  par  interrogation  directe  des  usagers  sur la\nvoie  publique  n\u00e9cessite  de r\u00e9glementer  la circulation  aux  abords  des  postes  d'enqu\u00eates  ;\nSur proposition  du directeur  r\u00e9gional  de I'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France  ;\n1/4\n12-14,  rue Jean  sans  Peur  - CS 20003  - 59 039  LILLE  Cedex\nT\u00e9l.  : 03 20 30 59 59 - Fax  : 03 20 57 08 02\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.hauts-de-france.gouv.fr\nSuivez-nous  sur : facebook.com/prefetnord  - twitter.com/prefet59  - linkedin.com/company/prefethdf\n\nARRETE\nArticle  1\nLa soci\u00e9t\u00e9  Lee  Sormea  (SAS  Lee  Conseil),  mandat\u00e9e  par  la direction  r\u00e9gionale  de I'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  est autoris\u00e9e  \u00e0 r\u00e9aliser  une  enqu\u00e9te  de\ncirculation  origine-destination  par  interviews  au niveau  des  postes  d'enqu\u00eates  d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e9s  et selon  le\nplanning  suivant  :\nN\u00b0 poste  Sens  PR Commune  Date  d'enqu\u00e9te  Horaire  Date  de report\nd'enqu\u00e9te  \u00e9ventuel\n1 Sens  1 M617  PR26+611  Halluin  09/04/24  6h45  -19h\nSens  2 M617  PR26+700\n5 Sens  1 |M7OO  PR10+473  Wattrelos  11/04/24  6h45  -19h\nSens  2 M700  PR10+335  Un mardi  ou un|\n25 Sens  1 Du 1504  au 1528  Armenti\u00e8res  19/03/24  6h30  -19h  jeudi  entre  lei\navenue  L\u00e9on  12mars  et e:\nBlum  29 juin  2024\nSens  2 Du 2 rue jean\nMonnet  au 1521\nAvenue  L\u00e9on\nBlum\nDans  le cas  de mauvaises  conditions  climatiques  ou d'\u00e9v\u00e9nement  particulier  emp\u00e9chant  la r\u00e9alisation  de\nl'enqu\u00eate  ou venant  fausser  les r\u00e9sultats  de l'enqu\u00eate,  il est pr\u00e9vu  une  p\u00e9riode  d'enqu\u00e9te  pour  anticiper\nou reporter  le poste.\nArticle  2\nL'enqu\u00e9te  consiste  \u00e0 interroger  en face  \u00e0 face  les conducteurs  arr\u00eat\u00e9s  sur la voie  publique.\nL'arr\u00e9t  des  v\u00e9hicules  sur la route  m\u00e9tropolitaine  est provoqu\u00e9  soit  par la mise  en place  d'un  feu\ntemporaire  soit  par  Un panneau  de signalisation  de type  K10  manipul\u00e9  par  un homme-trafic.  Les\nenqu\u00eateurs  se positionnent  c\u00f4t\u00e9  conducteur,  une  fois  les v\u00e9hicules  \u00e0 l'arr\u00eat  en pleine  voie.  Les v\u00e9hicules\nrepartent  quand  le feu  passe  \u00e0 l'orange  clignotant  ou quand  le panneau  K10  est positionn\u00e9  c\u00f4t\u00e9  vert.\nLes postes  d'enqu\u00eates  sont  signal\u00e9s  de fa\u00e7on  apparente  par  une  signalisation  de police  conforme  \u00e0 la\nr\u00e9glementation  en vigueur.  lls doivent  comporter  la mention  \u00ab Enqu\u00eate  de circulation  \u00bb.\nArticle  3\nLes usagers  sont  interrog\u00e9s  sur l'origine,  la destination,  le type  d'\u00e9nergie  utilis\u00e9e  par  le v\u00e9hicule,  les motifs\net la fr\u00e9quence  du d\u00e9placement  en cours.  Les donn\u00e9es  recueillies  aupr\u00e8s  des  usagers  au cours  de cette\nenqu\u00eate  sont  anonymes.\nArticle  4\nLes dispositions  de circulation  ne s'appliquent  pas  aux  d\u00e9placements  li\u00e9s aux  missions  de s\u00e9curit\u00e9\nexerc\u00e9es  par  les personnels  de police,  de gendarmerie,  ainsi  qu'aux  v\u00e9hicules  diplomatiques  et de\nsecours.\nArticle  5\nL'enqu\u00e9te  doit  avoir  un impact  minimal  sur la circulation.  Une  attention  particuli\u00e8re  est apport\u00e9e  aux\nremont\u00e9es  de file de mani\u00e8re  \u00e0 r\u00e9sorber  les \u00e9ventuels  bouchons  qui se formeraient  pendant  la p\u00e9riode\nde l'enqu\u00eate.  Une  personne  de l'\u00e9quipe  d'enqu\u00eateurs  est d\u00e9di\u00e9e  \u00e0 cette  t\u00e2che.\nArticle  6\nLes enqu\u00eateurs  sont  v\u00eatus  de gilets  r\u00e9glementaires  de s\u00e9curit\u00e9  et de chaussures  de s\u00e9curit\u00e9  conformes\naux  normes  en vigueur.\n\nArticle  7\nLa mise  en place  et la d\u00e9pose  de la signalisation  temporaire  n\u00e9cessaire  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  enqu\u00eates  sont\nassur\u00e9es  par  la soci\u00e9t\u00e9  Lee  Sormea.\nArticle  8\nLe stationnement  au droit  des  postes  d'enqu\u00e9tes  est interdit  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  par  arr\u00eat\u00e9s  des  collectivit\u00e9s\nlocales  comp\u00e9tentes.\nArticle  9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  I'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nNord.  Il sera  \u00e9galement  affich\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  de chaque  poste  d'enqu\u00e9te  et dans  la mairie  de la commune\nconcern\u00e9e.  Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9e  par  la direction  r\u00e9gionale  de I'environnement  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France  \u00e0 :\n* M.le  maire  d'Armenti\u00e8res  ;\n. le maire  d'Halluin  ;\n\u00b0 . le maire  de Wattrelos  ;\n. le pr\u00e9sident  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  / service  espace  public  et voirie  ;\nle directeur  de la direction  interd\u00e9partementale  des  routes  Nord  / AGR  Ouest  ;\n. le directeur  d\u00e9partemental  du service  d'incendie  et de secours  du Nord  ;\n. le commandant  du groupement  de gendarmerie  du Nord  ; X & X X X Z X.le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du Nord  ;\nArticle  10\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les\nrecours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R.421-1  et suivants\ndu code  de justice  administrative  :\n* Un recours  gracieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord,  12-14,  rue  jean  sans\nPeur  \u2014 CS 20003  - 59039  LILLE  Cedex  ;\n* Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de monsieur  le ministre  de la transition\n\u00e9cologique  et de la coh\u00e9sion  des  territoires  \u2014 grande  arche  de la D\u00e9fense  \u2014 paroi  sud  / Tour\nSequoia  \u2014- 92055  La D\u00e9fense  ; _\n* Un recours  contentieux  peut  \u00e9tre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Lille,  5 rue  Geoffroy\nSaint-Hilaire,  CS 62039,  59014  Lille  Cedex\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible\npar  le site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de r\u00e9ponse  par  l'administration  sur un recours  gracieux\nou hi\u00e9rarchique  au terme  du d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  un recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite  de I'un\nde ces  recours.\n\nArticle  11\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de\nl''am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  le directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  Lee  Sormea,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  d'assurer  I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nFaitaLille,le 9 7 FEV.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\n| Becol\u00e9  __\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\np Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDirection  de la r\u00e9glementation  et de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la Citoyennet\u00e9\nSection  des  associations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  d'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npour  le forids  de dotation  \u00ab AJIR  Hauts-de-France  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b091-772  du 07 ao\u00fbt  1991 relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des associations  et des\nmutuelles  et au contr\u00f4le  des comptes  des organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVu la loi n\u00b02(_,)70'8-776  du 04 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l''\u00e9conomie,  notamment  son article  140 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des comptes  des organismes  faisant\nappel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ; '\nVu le d\u00e9cret  2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux fonds  de dotation,  notamment  les articles  11 et\nsuivants  ;\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai 2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  1993  portant  fixation  des modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte\nd'emploi  des ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par des organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord;\nVu la demande  d'autorisation  d'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  en date  du 26 janvier  2024  re\u00e7ue  en\npr\u00e9fecture  du Nord  le 1\" f\u00e9vrier  2024  et pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Olivier  ASSELIN,  en sa qualit\u00e9  de\npr\u00e9sident  du fonds  de dotation  \u00ab AJIR  Hauts-de-France  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  est sis 74 rue Jean  Jaur\u00e8s  59664\nVILLENEUVE  D'ASCQ  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  susvis\u00e9e  est conforme  aux textes  en vigueur  ;\nSur pfoposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  :\nARR\u00caTE\nArticle  1 - Le fonds  de dotation  \u00ab AJIR  Hauts-de-France  \u00bb dont  le si\u00e8ge  est sis 74 rue Jean  Jaur\u00e8s  59664\nVILLENEUVE  D'ASCQ  est autoris\u00e9  \u00e0 faire  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  \u00e0 compter  de la date  de\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\n\nL'objectif  de cet appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  est de :\n- soutenir  les associations  qui accompagnent  vers  l'emploi  et la citoyennet\u00e9  des jeunes  motiv\u00e9s  de la\nr\u00e9gion  Hauts-de-France,  et notamment  les moins  favoris\u00e9s.\nLes modalit\u00e9s  d'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  sont  les suivantes  :\n\u2014 la mise  en ligne  d'un  site  internet  d\u00e9di\u00e9  : ajir-jeunesimpliques.org  ;\n- des  d\u00e9marches  de publipostage  \u00ab postales  \u00bb et digitales  ;\n- des  courriers  d'information  aux  donateurs.\nArticle  2 \u2014- Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  le fonds  de dotation  a l'obligation  d'int\u00e9grer\ndans  ses comptes  annuels  un compte  d'emploi  annuel  des ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  qui\npr\u00e9cise  notamment  l'affectation  des dons  par type  de d\u00e9penses  et qui mentionne  les informations\nrelatives  \u00e0 son  \u00e9laboration.  '\nLe compte  d'emploi  des ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\ndu 30 juillet  1993  susvis\u00e9.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas de manquement  aux regles\nr\u00e9gissant  les fonds  de dotation  et/ou  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle  4 \u2014 La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord,  accessible  sur le site\ninternet  de ladite  pr\u00e9fecture,  et notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  du fonds  de dotation  \u00ab AJIR  Hauts-de-France  \u00bb.\nFait  \u00e0 Lille, le 29 FEV, 2024\npour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n\u2014 \u00c2\u00ebec,o\\h\u00ff\nFabienne  DECOTTIGNIES\nConform\u00e9ment  aux dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un\nrecours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\nvia l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr\n\n; Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nDirection  de la r\u00e9glementation  et de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la Citoyennet\u00e9\nSection  des  associations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation\nd'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  pour  le fonds  de dotation  \u00ab \u0152uvres  humanitaires  internationales  des\ns\u0153urs  de Sainte  Th\u00e9r\u00e8se  d'Avesnes-sur-Helpe  \u00bb\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-d\u00e9-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b091-772  du 07 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des associations  et des\nmutuelles  et au contr\u00f4le  des comptes  des organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\nVU la loi n\u00b02008-776  du 04 ao\u00fbt  2008  de modernisation  de l'\u00e9conomie,  notamment  son article  140 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b092-1011  du 17 septembre  1992  relatif  au contr\u00f4le  des comptes  des organismes  faisant\nappel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\n\\{U_vle  d\u00e9cret  2009-158  du 11 f\u00e9vrier  2009  relatif  aux fonds  de dotation,  notamment  les articles  11 et\nsuivants;  \"\nVu le d\u00e9cret  du 16 mai 2022  nommant  madame  Fabienne  DECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la\npr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 30 juillet  1993  portant  fixation  des modalit\u00e9s  de pr\u00e9sentation  du compte\nd'emploi  des ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  par des organismes  faisant  appel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;\nVu la demande  d'autorisation  d'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  en date  du 26 janvier  2024  re\u00e7ue  en\npr\u00e9fecture  du Nord  le 1\u00b0 f\u00e9vrier  2024  et pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  Philippe  NOE,  en sa qualit\u00e9  de\nsecr\u00e9taire  du fonds  de dotation  \u00ab \u0152uvres  humanitaires  internationales  des s\u0153urs  de Sainte  Th\u00e9r\u00e8se\nd'Avesnes-sur-Helpe  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  est 14 all\u00e9e  Van  Dyck  59200  TOURCOING  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  susvis\u00e9e  est conforme  aux textes  en vigueur  ;\nSur proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  :\n\nARRETE\nArticle  1 - Le fonds  de dotation  \u00ab \u0152uvres  humanitaires  internationales  des s\u0153urs  de Sainte  Th\u00e9r\u00e8se\nd'Avesnes-sur-Helpe  \u00bb dont  le si\u00e8ge  est sis 14 all\u00e9e  Van  Dyck  59200  TOURCOING  est autoris\u00e9  \u00e0 faire\nappel  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  \u00e0 compter  de la date  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et jusqu'au  31\nd\u00e9cembre  2024.\nL'objectif  de cet appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  est de :\n- adh\u00e9rer  au site'  internet  Hello  association  afin de permettre  un paiement  par carte  bancaire  aux\ndonateurs  du fonds  de dotation.\nLes modalit\u00e9s  d'appel  public  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  sont  les suivantes  :\n\u2014 la collecte  de dons  sur le site  internet  Hello  association  ;\n\u2014 l'\u00e9dition  et la diffusion  d'un  journal  aupr\u00e8s  des donateurs.\nArticle  2 - Conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  le fonds  de dotation  a l'obligation  d'int\u00e9grer\ndans  ses comptes  annuels  un compte  d'emploi  annuel  des ressources  collect\u00e9es  aupr\u00e8s  du public  qui\npr\u00e9cise  notamment  l'affectation  des dons  par type  de d\u00e9penses  et qui mentionne  les informations\nrelatives  \u00e0 son  \u00e9laboration.  ;\nLe compte  d'emploi  des ressources  doit  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  suivant  les modalit\u00e9s  fix\u00e9es  par l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel\ndu 30 juillet  1993  susvis\u00e9.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  ou abrog\u00e9e  en cas de manquement  aux r\u00e8gles\nr\u00e9gissant  les fonds  de dotation  et/ou  \u00e0 la r\u00e9glementation  relative  aux appels  publics  \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9.\nArticle  4 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  du Nord,  accessible  sur le site\ninternet  de ladite  pr\u00e9fecture,  et notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  du fonds  de dotation  \u00ab \u0152uvres  humanitaires\ninternationales  des  s\u0153urs  de Sainte  Th\u00e9r\u00e8se  d'Avesnes-sur-Helpe  \u00bb.\nFait  \u00e0 Lille, le 2 9 FEV, 2024\npour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nd \u0152colh  L\nFabienne  DECOTTIGNIES\nConform\u00e9ment  aux dispositions  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire  l'objet  d'un\n-recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Lille,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois.  Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi\nvia l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  sur le site  www.telerecours.fr.","date":"2024-02-29","first_seen_on":"2024-08-23T11:00:14+00:00","id":"328bd733b4b241cf429a9931029ef521ce3d3b0acb9d488a7107b784c33c6f1a","name":"Recueil n\u00b0092 du 29 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-29T14:44:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/94085/672134/file/Recueil%20n%C2%B0092%20du%2029%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}