{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-186\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2025-10-29-00002 - 2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire (8 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises\n36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour\nl'ILGLS (4 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents\nde la direction d\u00e9partementale des territoires (3 pages) Page 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en\ndemeure de la commune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des\n\u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de\nd\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais -\nVilaine\u00a0\u00bb (4 pages) Page 21\nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique / Etablissements\nPublics d'Accompagnement G\u00e9riatrique\n36-2025-10-24-00004 - D\u00e9cision F-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nEPAGE  (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay arr\u00eat\u00e9\ncomposition conseil communautaire (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord (6 pages) Page 32\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-29-00002\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 3\nP RE FET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE L'INDRE du travail, des solidarit\u00e9s et de laLibert\u00e9 protection des populationsEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 29 octobre n\u00b036-2025-10-29-00002d\u00e9finissant une zone d'application de mesures suppl\u00e9mentaires de pr\u00e9vention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles et oiseaux captifsLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ceset des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de lapropagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tantle r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne lesr\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contrecelles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12et R. 228-1 aR. 228-10;VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 modifi\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Indre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric GROGNIER en qualit\u00e9de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre. gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 5 juin 2000 relatif au registre d'\u00e9levage;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2024 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables parles op\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenantdes volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de surveillance, depr\u00e9vention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne(IAHP), notamment ses articles 42 et 43;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;\nCONSIDERANT la d\u00e9couverte depuis le 21 octobre 2025 de plusieurs dizaines de cadavres degrues cendr\u00e9es,CONSIDERANT les premiers r\u00e9sultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautementpathog\u00e8ne obtenus par le laboratoire agr\u00e9\u00e9 Inovalys \u00e0 Nantes du 24/10/2025 et du 29/10/2025,CONSIDERANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne HSHP sontsitu\u00e9s dans une zone \u00e0 risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupementsimportants d'oiseaux sauvages ;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire del'alimentation, de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8resd'\u00e9l\u00e9vation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune parun virus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9viter lapropagation dans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par cevirus de l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9finitionFond\u00e9e sur une analyse de risques conduite par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et) de la protection des populations de l'Indre, une zone compos\u00e9e descommunes list\u00e9es en annexe 1 est mise en place conform\u00e9ment \u00e0 l'article 42 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9.Cette zone est soumise aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s.\nArticle 2 : Transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages pr\u00e9vues \u00e0 l'article 43 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25septembre 2023 susvis\u00e9 s'appliquent. Par d\u00e9rogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuvent\u00eatre transport\u00e9s pour analyse en laboratoire.Un d\u00e9compte des mortalit\u00e9s d'oiseaux sauvages est effectu\u00e9 par les agents de l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des chasseurs ou les gestionnaires der\u00e9serves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollect\u00e9s par les mairies conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.226-12 susvis\u00e9.Article 3 : Recensement des lieux de d\u00e9tention des volailles et d'oiseaux captifsIl est proc\u00e9d\u00e9 au recensement de tous les lieux de d\u00e9tention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,pr\u00e9sents sur le territoire des communes de la zone.\nArticle 4 : Bios\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e en \u00e9levagesLes mouvements de personnes, de mammif\u00e8res des esp\u00e8ces domestiques, de v\u00e9hicules etd'\u00e9quipement \u00e0 destination ou en provenance des \u00e9levages de volailles sont \u00e0 \u00e9viter autant quepossible, Les mouvements n\u00e9cessaires font l'objet de pr\u00e9cautions particuli\u00e8res en termes dep\u00e9diluves, de changement de tenue, de stationnement des v\u00e9hicules en dehors des zonesd'\u00e9levage et de nettoyage et d\u00e9sinfection afin d'\u00e9viter les risques de propagation de l'infection.Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de toutes les exploitations. Desd\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es aux \u00e9tablissements non-commerciaux h\u00e9bergeant desoiseaux autres que des volailles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 6\nArticle 5 : Autocontr\u00f4les en \u00e9levagesUne surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00e9les pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e9des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plumet \u00e0 l'ex tion st \u00ab fut r teurs \u00bb et \u00ab ro teurs\u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramass\u00e9s dans la limitede 5 cadavresET \u00c0 DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivantsb) A ntr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans slevages de gibier \u00e0 plum la famille des anatid\u00e9s, \u00e0|' tion des stades \u00ab futurs re C \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :| _ Echantillonnage : Pr\u00e9l\u00e8vement ____ Fr\u00e9quenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramass\u00e9s dans la limitede 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages \u00ab reproducteurs\u00bb et \u00abfuturreproducteurs \u00bb de toutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramass\u00e9s dans la limite semainede 5 cadavres ' = ri  \u2014ET 5 chiffonnettes poussi\u00e8re s\u00e8che sur Deux fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent, sur le mat\u00e9rield'\u00e9levage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties sup\u00e9rieures dessyst\u00e8mes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes r\u00e9sultats d'autocontr\u00f4les sont conserv\u00e9s dans le registre d'\u00e9levage pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 234-1du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 6 : Mesures et rappels concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 65 du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher d'anatid\u00e9s est interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit, quelleque soit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 7\n2\u00b0 Afin d'\u00e9viter une propagation du virus, tout chasseur devra s'assurer de la mise en \u0153uvre desmesures de bios\u00e9curit\u00e9. Les principales mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir le risque de diffusion du virusde l'influenza aviaire \u00e0 prendre en compte sont les suivantes :- \u00e9viter tout contact direct ou indirect, transport, d'oiseaux sauvages trouv\u00e9s morts oumalades,- assurer un nettoyage et d\u00e9sinfection des \u00e9quipements,- \u00e9viter les d\u00e9placements entre les diff\u00e9rents sites (notamment zones humides) lorsd'une m\u00eame journ\u00e9eLes f\u00e9d\u00e9rations de chasseurs s'assurent de la diffusion de ces r\u00e8gles aupr\u00e8s des chasseurs.\nArticle 7 : Lev\u00e9e de la zoneLa zone d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s d\u00e9couverte du dernier oiseaupositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre d\u00e9partement coalescente\u00e0 la pr\u00e9sente zone.\nArticle 8 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies etr\u00e9prim\u00e9es par les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.\nArticle 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent sous un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 : D\u00e9lai de mise en \u0153uvreLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du 29 octobre 2025.\nArticle 11 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 36-2025-10-24-00002 est abrog\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 8\nArticle 12 : Dispositions finalesLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de |'Indre, les maires des communes concern\u00e9es,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nThibault LANXADE\nEn.\u00c0pire\"7\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de laSouverainet\u00e9 alimentaire, 78 rue de Varenne, H\u00f4tel de Villeroy, 75007 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2014 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible parle site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 9\n_Commune_ Code InseeARPHEUILLES 36008AZAY-LE-FERRON 36010LE BLANC 36018BUZANCAIS 36031CHITRAY 36051DOUADIC 36066LINGE 36096LUANT 36101LUREUIL 36105MARTIZAY 7 36113MEOBECQ 36118MEZIERES-EN-BRENNE 36123MIGNE 36124NEUILLAY-LES-BOIS 36139NIHERNE 36142NURET-LE-FERRON 36144OULCHES 36148PAULNAY 36153POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165ROSNAY il 36173RUFFEC 36176SAINTE-GEMME 36193SAINT-GENOU 36194SAINT-MAUR 36202SAINT MICHEL EN BRENNE 36204SAULNAY 36212VELLE 36219VENDOEUVRES 36232\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-29-00002 -\n2025-10-29-Arr\u00eat\u00e9 grippe aviaire 11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2025-10-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour\nl'ILGLS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 12\n| Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDE L'INDRE Service Inclusion Sociale etLiberil Inclusion Professionnelle\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 du ~~ BTportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association URHAI] Centre-Val de Loire pour le d\u00e9partement de I'Indrepour l'\u00ab Interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale \u00bb\nLE PREFET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi 2009-323du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Indre, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;Vu le d\u00e9cret 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur \u00c9ric GROGNIER,Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de l'Indre ;Vu le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association URHA) Centre-Val de Loire,association r\u00e9gie par la loi du 1% juillet 1901, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 16 rue BernardPalissy - 37000 TOURS, repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant d\u00fbment mandat\u00e9 en vue d'obtenirun agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'Interm\u00e9diation Locative et \u00e0 la Gestion Locative Sociale ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;Vu la circulaire n\u00b0 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de charte des engagements r\u00e9ciproques etsoutien public aux associations;Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord II (2023-2027) de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement ;Consid\u00e9rant qu'au regard des documents fournis \u00e0 l'appui de la demande d'agr\u00e9ment,l'URHA] Centre-Val de Loire remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R. 365-4 et 5 du Codede la construction et de l'habitation (CCH) ;\n2025 - URHA]J CVL - Agr\u00e9ment ILGLS - page 1\n36-2025-10-28-00001\n28 octobre 2025\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 13\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations de l'Indre ; }\nARRETEArticle1\u00b0 : ObjetL'association URHA| Centre-Val de Loire dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9, 16 rue Bernard Palissy- 37000 TOURS est agr\u00e9\u00e9e pour le d\u00e9partement de l'Indre au titre de |'Interm\u00e9diationLocative et de la Gestion Locative Sociale (ILGLS)Article2: Dur\u00e9eL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, et prendra effet \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture del'Indre.Article3 : ObligationsEn vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'association URHA} Centre-Val de Loire est tenue detransmettre chaque ann\u00e9e, au Pr\u00e9fet de l'Indre, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que sescomptes financiers.Elle doit \u00e9galement lui notifier toute modification statuaire.Le Pr\u00e9fet peut, \u00e0 tout moment, effectuer un contr\u00f4le sur les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.En vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association agr\u00e9\u00e9\u00e0 ses obligations, et apr\u00e8s que celui-ci a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, leretrait de l'agr\u00e9ment peut \u00eatre prononc\u00e9 par le Pr\u00e9fet.Article5 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant agr\u00e9ment sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs(RAA) de la Pr\u00e9fecture de l'Indre.Article6 : RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, fairel'objet d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s- BP 583 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex), ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministrecomp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le TribunalAdministratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ils n'ont pas d'effet suspensif.\n2025 - URHAJ CVL - Agr\u00e9ment ILGLS - page 2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 14\nArticle7 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populationssont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, duTravail, des Yplidarit\u00e9s et de la Protectiondes Ropulations de l'Indre\n\u00c9ric GROGNIER\n2025 - URHAJ CVL - Agr\u00e9ment ILGLS - page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 15\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9\nportant agr\u00e9ment \u00e0 l'URHAJ-CVL pour l'ILGLS 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-10-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur\nsecondaire aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 17\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU la circulaire MEEDDM n\u00b0 2005-20 du 2 mars 2005 relative \u00e0 la constatation et \u00e0 la liquidation des  \nd\u00e9penses ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de l'Indre \u00e0 compter du 9 ao\u00fbt 2021 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2025 p ortant organisation de la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires de l'Indre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-19-00001  du 19 mars  2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour  \nl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire \u00e0  Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de  \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nARR\u00caTE \nArticle 1er : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu DOURTHE, directeur d\u00e9partemental  \ndes  territoires  adjoint,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  actes  pour  lesquels  d\u00e9l\u00e9gation  a  \u00e9t\u00e9  donn\u00e9e  \u00e0  \nMonsieur Rik VANDERERVEN par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-19-00001 du 19 mars 2025.\nArticle 2: Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme gestionnaire  \ndans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales ou \u00e0 titre d'int\u00e9rimaire au sein de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer  :\n- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 et  \nles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent ;\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;\n- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nDirection\n d\u00e9partementale des Territoires \nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 18\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service :\nNom/qualit\u00e9 BOP\nMonsieur Nicolas DELONCLE\nChef  du  service  d'appui  transversal  et  transition  \n\u00e9nerg\u00e9tique (SATTE)\n112 \u2013 119 \u2013 380 \u2013 362 \u2013 363 - 364\n135 action 7\nMonsieur Hasan KAZ\nChef du service habitat construction (SHC) 135 actions 1, 2, 3 et 4 - 181\nMonsieur Sylvain BUJEON\nChef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR), \n149 \u2013 154 - 200\n206 - 362\nMadame Charlotte JACQUET-MARTIN\nCheffe du service planification risques eau nature (SPREN) 181 \u2013 113 -203\nToutes les d\u00e9penses imput\u00e9es sur le titre 3 dont le montant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 90  000 \u20ac TTC seront  \nsoumises \u00e0 l'avis du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 l'engagement, \u00e0 l'exception des d\u00e9penses de fournitures de  \nbureau, de papier, de mobilier, de fournitures informatiques.\nArticle 3  : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, agissant comme chefs  \nd'unit\u00e9s comptables dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences normales au sein de la direction  \nd\u00e9partementale des territoires, \u00e0 l'effet de signer :\n- les propositions d'engagements juridiques aupr\u00e8s du contr\u00f4leur financier d\u00e9concentr\u00e9 et  \nles pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac ;\n- les pi\u00e8ces de liquidation des recettes et des d\u00e9penses de toute nature ;\n- et \u00e9mission des ordres de payer et des titres de recette ;\nsur les budgets op\u00e9rationnels de programme relevant de leur service d'affectation :\nNom/qualit\u00e9 BOP\nMonsieur Th\u00e9o LEGRIS\nSATTE / chef de l'unit\u00e9 connaissances et conseils aux \nterritoires\n135 action 7\nMadame Christine GUENANT\n(\u00e0 partir du 1er novembre 2024)\nSATR / cheffe de l'unit\u00e9 aides directes et contr\u00f4les\n149 - 154\n200 - 206\nMadame H\u00e9l\u00e8ne JOURDAIN\nSHC/ unit\u00e9 qualit\u00e9 de la construction 181\nMonsieur Josu\u00e9 PLOQUET \nSHC/unit\u00e9 habitat logement 135 actions 1, 2, 3 et 4\nSur les subventions de l'Etat\nNom/qualit\u00e9 subventions\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY\nSATTE / chef de l'unit\u00e9 financement territorial et \ncontractualisation\n112 \u2013 119 \u2013 380 \u2013 362 \u2013 363 - 364\nLa d\u00e9signation de ces agents ne fait pas obstacle \u00e0 la nomination d'un int\u00e9rimaire.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 19\nArticle 4:Les licences Chorus ADS, sur les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribu\u00e9es a: -Sylvie LAFOND ;- Sophie BEAUJEAN.Les profils sur Chorus SIAP sont attribu\u00e9s \u00e0 : Hasan KAZ, Josu\u00e9 PLOQUET, C\u00e9line BARDET, Patrick MORVANet Aur\u00e9lien LEFEBVRE en tant qu'administrateurs, valideurs et instructeurs locaux sur le BOP 135Les profils sur Chorus Formulaire sont attribu\u00e9s \u00e0 :- Sarah NUNES LOUREIRO qui est habilit\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 181 et 203 etCharlotte JACQUET-MARTIN, qui est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour les BOP 181 et 203,Hasan KAZ et H\u00e9l\u00e8ne JOURDAIN qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validation des besoins pour le BOP 181.- C\u00e9line BARDET, Fabienne LECERF et Josu\u00e9 PLOQUET qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoinspour le BOP 135.- Marc LAPOUGE qui est habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206 etSylvain BUJEON et Christine GUENANT (a partir du 1\u00b0 novembre 2024) qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lavalidation des besoins pour les BOP 149, 154, 200 et 206.- Florence BILLAULT, Nathalie GUION, qui sont habilit\u00e9s a proc\u00e9der a la saisie des besoins pour les BOP 112,119, 380, 362, 363, 364 et Fr\u00e9d\u00e9rique SAVARY et Nicolas Deloncle qui sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la validationdes besoins pour BOP 112, 119, 380, 362, 363, 364Article 5: En cas d'int\u00e9rim, la subd\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e aux responsables indiqu\u00e9s aux articles 2, 3 et 4.s'applique automatiquement \u00e0 l'int\u00e9rimaire d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des territoires.Article 6: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03-20-00001 du 20 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaires aux agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Indre est abrog\u00e9.Article 7 : Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0 chacun desfonctionnaires d\u00e9l\u00e9gataires. |\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nEd\nRik VANDERERVEN |\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la\ncomp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-10-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en\ndemeure de la commune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic\np\u00e9riodique et d'analyse des risques de\nd\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la\ncommune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\n21\n= | | ; Direction D\u00e9partementale desPREFET | | TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025portant mise en demeure de la commune de BUZANCAISconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques ded\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab Buzangais - Vilaine \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, \u00e9tablissant un cadre pour une. politique communautairedans le domaine du traitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L171-1, L171-3, L171-4, L171-51, L171-5.2,L171-6, L171-8 et L.214-1 \u00e0 L.214-11 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO:;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des_ installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs, et notamment son article 9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant r\u00e9vision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne 'Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 le 18 mars 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02007-12-0141 du 14 d\u00e9cembre 2007 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative \u00e0 la stationd'\u00e9puration de la commune de BUZANCAIS;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la\ncommune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\n22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu le courrier informant de l'obligation de r\u00e9alisation d'un diagnostic p\u00e9riodique et d'une analysedes risques de d\u00e9faillance \u00e0 conduire avant le 31 d\u00e9cembre 2023, adress\u00e9 par courrier dat\u00e9 du 06| octobre 2022 ;Vu l'avis 2022 de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de \"Buzan\u00e7ais - Vilaine\", adress\u00e9 \u00e0 lacommune de BUZANCAIS par courrier dat\u00e9 du 31 juillet 2023 ;Vu l'avis 2023 de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de \"Buzan\u00e7ais - Vilaine\", adress\u00e9 \u00e0 lacommune de BUZANCAIS par courrier dat\u00e9 du 18 juin 2024 ;Vu l'avis 2024 de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de \"Buzangais - Vilaine\", adress\u00e9 \u00e0 lacommune de BUZANCAIS par courrier dat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2025;Vu le rapport de manquement administratif dat\u00e9 du 21 octobre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la commune deBUZANCAIS par courrier, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en date du 21 octobre 2025, les agents du service de police de l'eau charg\u00e9s ducontr\u00f4le, ont constat\u00e9 le fait suivant :le d\u00e9faut d'engagement de d\u00e9marche (formalis\u00e9e par la signature d'un acte d'engagement)de conduite de l'\u00e9tude de diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement de \u00ab Buzan\u00e7ais -Vilaine \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure la commune de BUZANCAIS de se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : nature de la demande et d\u00e9lai de mise en oeuvreLa commune de BUZANCAIS, ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainiss\u00e9ment de \u00ab Buzan\u00e7ais -Vilaine \u00bb, est mise en demeure d'\u00eatre en mesure de respecter les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s des 21juillet 2015 et 30juillet 2020 en respectant les \u00e9tapes suivantes : ;v signature d'un acte d'engagement avant le 31 mars 2026 ;v lancement de l'\u00e9tude avant le 31 juin 2026.v ach\u00e8vement avant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 2 : sanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas satisfaitedans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la\ncommune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\n23\npourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du ma\u00eetre d'ouvrage les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4 : mesures de publicit\u00e9En vue de l'information des tiers le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 5 : ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de BUZANCAIS, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre etles agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nvanCheffe de sePianifeation Iice adjointe| Fs Eau NaturecM ANNEQUARTVal\u00e9rie GARCI\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la\ncommune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\n24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-10-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 octobre 2025 portant mise en demeure de la\ncommune de BUZANCAIS\nconcernant la conduite des \u00e9tudes de diagnostic p\u00e9riodique et d'analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement de\n\u00ab\u00a0Buzan\u00e7ais - Vilaine\u00a0\u00bb\n25\nEtablissements Publics d'Accompagnement\nG\u00e9riatrique\n36-2025-10-24-00004\nD\u00e9cision F-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2025-10-24-00004 - D\u00e9cision F-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE 26\nEPQAGE 36\nLe Directeur EP'AGE36Par int\u00e9r\na\nVincent THOMAS\n  Page 1 sur 2 \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \nCentre Hospitalier Valen\u00e7ay \n24 Rue des Princes 36600 VALENCAY \nT\u00e9l : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 \nE-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr \nSITE: www.hlvalencay.fr \nCentre Hospitalier Levroux \n60 Rue Nationale 36110 LEVROUX \nT\u00e9l : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 \nE-MAIL : hopital@hl-levroux.fr  \nSITE : www.hl-levroux.fr  \nEHPAD Le Bois Rosier \n2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN \nT\u00e9l : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 \nE-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr  \n \n D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE \nD\u00c9CISION N\u00b0F-2025 \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim des \u00e9tablissements du Groupe EP'AGE36 \n \nVu l'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu les articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-36 du Code de la Sant\u00e9 Publique ; \nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements publics \nde sant\u00e9 ;  \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b04/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de \nValen\u00e7ay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;  \nVu le contrat de travail 2021-217 en date du 02/03/2021 attribuant \u00e0 Mme Aurore MARCANTONI les fonctions de \ndirectrice charg\u00e9e des Ressources Humaines, des Relations Sociales et des Affaires M\u00e9dicales au sein de la \nDirection Commune EP'AGE 36 ; \nVu la d\u00e9cision N\u00b02024-DOS-210 en date du 3 d\u00e9cembre 2024 de l'ARS Centre -Val de Loire portant nomination de Monsieur \nVincent THOMAS \u00e0 compter du 6 janvier 2025 en qualit\u00e9 de directeur par int\u00e9rim du groupe EP'AGE36 (Centre D\u00e9partemental \nG\u00e9riatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valen\u00e7ay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ; \nVu l'organigramme fonctionnel g\u00e9n\u00e9ral du groupe EP'AGE 36 ; \nVu les plannings de cong\u00e9s des membres de l'\u00e9quipe de direction du groupe EP'AGE 36 ; \nDECIDE \nArticle 1 :  \nUne d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aurore MARCANTONI , Directrice des Ressources \nhumaines, des Relations Sociales et des Affaires M\u00e9dicales, du 27 au 31 octobre 2025, \u00e0 effet de signer, tous les \ncourriers internes ou  externes, d\u00e9cisions, actes, contrats, instructions, notes de servi ce ou d'information \nn\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du fonctionnement des \u00e9tablissements du groupe EP'AGE 36.  \n \nArticle 2 \nElle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre et est consultable \u00e0 \nl'affichage, B\u00e2timent administratif du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre.  \nElle est ins\u00e9r\u00e9e dans le registre des d\u00e9cisions de la direction commune, si\u00e8ge du Centre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique \nde l'Indre. \nCette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gatair e. Elle est communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier et aux conseils de surveillance et \nd'administration des \u00e9tablissements du groupe EP'AGE36. \n \nArticle3  \nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un d\u00e9lai \nde 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \nsur le site www.telerecours.fr. \n \nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 24 octobre 2025 \nEn 2 exemplaires originaux     \n     \n \n     \n \n                                                                                \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2025-10-24-00004 - D\u00e9cision F-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE 27\n  Page 2 sur 2 \nCentre D\u00e9partemental G\u00e9riatrique de l'Indre \nB.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX \nT\u00e9l : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 \nE-MAIL : cdgi@cdgi36.fr \nSITE: www.cdgi36.fr \nCentre Hospitalier Valen\u00e7ay \n24 Rue des Princes 36600 VALENCAY \nT\u00e9l : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 \nE-MAIL : hlvalencay@hlvalencay.fr \nSITE: www.hlvalencay.fr \nCentre Hospitalier Levroux \n60 Rue Nationale 36110 LEVROUX \nT\u00e9l : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 \nE-MAIL : hopital@hl-levroux.fr  \nSITE : www.hl-levroux.fr  \nEHPAD Le Bois Rosier \n2, rue J. Levasseur BP 39 36150 VATAN \nT\u00e9l : 02.54.49.71.56 Fax : 02.54.49.85.34 \nE-MAIL : mdr-vatan@wanadoo.fr  \n \n \nDestinataires :  \n\u2212 D\u00e9l\u00e9gataire \n\u2212 Tr\u00e9sorier \n\u2212 Recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture \n\u2212 Registre des d\u00e9cisions de la direction du groupe EP'AGE 36 \n\u2212 Membres du comit\u00e9 de direction du groupe EP'AGE 36 \nEtablissements Publics d'Accompagnement G\u00e9riatrique - 36-2025-10-24-00004 - D\u00e9cision F-2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature EPAGE 28\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-10-27-00004\n2025- 2-CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay arr\u00eat\u00e9\ncomposition conseil communautaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay arr\u00eat\u00e9 composition conseil communautaire 29\nE 3 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9DE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 du 9 7 ACT. 2025portant composition du conseil communautairede la Communaut\u00e9 de communes Ecueill\u00e9-Valencayen vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026Le Pr\u00e9fet de l'indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b02010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi n\u00b02012-1561 du 31 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la repr\u00e9sentation communale dans lesCommunaut\u00e9s de communes et d'agglom\u00e9ration ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 5211-61 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b094-E-4801 du 19 d\u00e9cembre 1994 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Valen\u00e7ay ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b095-E-2849 du 26 d\u00e9cembre 1995 portant cr\u00e9ation de laCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'\u00c9cueill\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013152-0001 du 1\u00b0 juin 2013 portant fusion de la Communaut\u00e9de communes du pays de Valencay et de la Communaut\u00e9 de communes du Pays d'Ecueill\u00e9\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2014 dans le cadre de la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partementalde coop\u00e9ration intercommunale de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseil communautairede la Communaut\u00e9 de communes \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales demars 2026 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'\u00c9cueill\u00e9 le 26 mai 2025,Fontguenand le 16 juin 2025, Fr\u00e9dille le 11 juin 2025, G\u00e9h\u00e9e le 23 juillet 2025, Heugnes le8 juillet 2025, Jeu-Maloches le 13 juin 2025, Lang\u00e9 le 30 juin 2025, La Vernelle le 19 juin2025, Lucay-le-M\u00e2le le 26 mai 2025, Lye le 3 juin 2025, Pellevoisin le 27 juin 2025, Pr\u00e9aux le11 juillet 2025, Selles-sur-Nahon le 11 juin 2025, Veuil le 15 juillet 2025, Vicq-sur-Nahon le 6juin 2025 et Villegouin le 23 juin 2025 d\u00e9cidant de retenir l'accord local \u00e0 36 si\u00e8ges ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry le 7 juillet 2025refusant l'accord local;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Valen\u00e7ay le 16 juin 2025d\u00e9cidant de retenir la r\u00e9partition de droit commun \u00e0 33 si\u00e8ges ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises \u00e0 l'article L5211-6-1 | 2\u00b0 du CGCT sontremplies pour un accord local \u00e0 36 si\u00e8ges;Consid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d'arr\u00eater lacomposition du conseil communautaire en vue des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales de mars 2026 ;\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay arr\u00eat\u00e9 composition conseil communautaire 30\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,ARR\u00caTEArticle 1\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025 portant composition du conseilcommunautaire de la Communaut\u00e9 de communes \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay en vue des \u00e9ch\u00e9ances\u00e9lectorales de mars 2026 comportant une erreur dans ses visas est retir\u00e9.Article2 : La composition du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de communes\u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay est arr\u00eat\u00e9e comme suit :- Valen\u00e7ay 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Lucay-le-M\u00e2le 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- \u00c9cueill\u00e9 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Villentrois-Faverolles-en-Berry 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Pellevoisin 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Lye 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- La Vernelle 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Vicq-sur-Nahon 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Heugnes 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Veuil 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Villegouin 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- Lang\u00e9 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- G\u00e9h\u00e9e 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Fontguenand 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Pr\u00e9aux 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Jeu-Maloches 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Selles-sur-Nahon 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- Fr\u00e9dille 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Soit un total de 36 si\u00e8gesSeules les communes repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire disposent d'un si\u00e8ge de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9suppl\u00e9ant.Article3: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de laVictoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ou d'un recours hi\u00e9rarchique(adress\u00e9 \u00e0 M, le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 de la Ruralit\u00e9, direction g\u00e9n\u00e9rale des collectivit\u00e9sterritoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 de communes \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay et les maires des communes membres sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 surle site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des ActesAdministratifs \u00bb. Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nNoura KIHA\u00cf-FL\u00c9GEAU\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-27-00004 - 2025- 2-CDC \u00c9cueill\u00e9-Valen\u00e7ay arr\u00eat\u00e9 composition conseil communautaire 31\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-10-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans\n\u00e9quipage \u00e0 bord\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 32\n| nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025-10-29-00001 DU 29 OCTOBRE 2025AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR DES A\u00c9RONEFSSANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORDLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Indre\u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;Vu la demande en date du 28 octobre 2025 form\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale de la policenationale de l'Indre, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord de 20 heures 00le 31 octobre 2025 \u00e0 02 heures 00 le 1\u00b0 novembre 2025, \u00e0 l'occasion de la f\u00eate Halloween aux finsde pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique dans les quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques etBeaulieu de Ch\u00e2teauroux o\u00f9 les services de la Direction d\u00e9partementale de la police nationale del'Indre ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de potentiels tirs de mortiers visant les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepourraient avoir lieu; ainsi qu'effectuer des missions de reconnaissance et de surveillance desquartiers Saint-Jean, Saint-Jacques, Beaulieu et du Centre-ville de Ch\u00e2teauroux en appui des\n1/6Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 33\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol sur le dispositif de s\u00e9curisation mis en place par laDirection d\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que des groupes d'individus pourraient profiter de cette f\u00eate populaire pourg\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 ordre public au cours desquels des tirs de mortiers visant les personnelsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, et que de tels \u00e9v\u00e9nements se sont d\u00e9j\u00e0produits sur les quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et Beaulieu de Ch\u00e2teauroux; que le p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique de survol est limit\u00e9 au quartier de Saint-Jean sur le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur d\u00e9limit\u00e9 parle Boulevard Blaise Pascal, Rue Montaigne, Boulevard de Cluis et l'Avenue de La Ch\u00e2tre; auquartier Saint-Jacques sur le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur d\u00e9limit\u00e9 par le Boulevard Blaise Pascal,Boulevard des Charmilles, Avenue de la Ch\u00e2tre, Route d\u00e9partementale 920 (rocade) et la RueMontaigne; le quartier Beaulieu sur le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur d\u00e9limit\u00e9 par l'Avenue d'Argenton, leBoulevard des Marins, la Rue d'Auvergne, la Rue de Vernusse, la ligne de chemin de fer et ausecteur Centre-ville de Ch\u00e2teauroux s'\u00e9tendant sur le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur de la Rue Cazala,Avenue de la Ch\u00e2tre, Boulevard de Cluis, Boulevard Arago, Rue de la Couture, Avenue Charles DeGaulle, Avenue Jacques Chirac, Rue du Ch\u00e2teau Raoul, Rue de l'Indre, Place Saint-H\u00e9l\u00e9ne, PlaceLa Fayette et Rue Saint-Luc ; compte tenu des forces et moyens techniques en pr\u00e9sence, il estn\u00e9cessaire d'offrir un appui a\u00e9rien aux forces au sol au regard de la configuration des lieux et destroubles qui pourraient survenir ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, del'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de l'ordre public etassurer un meilleur niveau de s\u00e9curit\u00e9 pour les personnes, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif,ni d'efficacit\u00e9 \u00e9quivalente permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant lecr\u00e9neau horaire de 20 heures 00 le 31 octobre 2025 a 02 heures 00 le 1\" novembre 2025 pour lac\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate Halloween ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs o\u00f9des troubles \u00e0 l'ordre public pourraient survenir, ob sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation eststrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cet \u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis;Consid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifiquenotamment via les m\u00e9dias sociaux; que, de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur\n2/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 34\nles lieux de l'\u00e9v\u00e8nement au cours de duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'un drone; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la police nationale de l'Indre, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement depersonnes sur la commune de Ch\u00e2teauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de s\u00e9curiser la c\u00e9l\u00e9bration de la f\u00eate Halloween et de maintenir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux drones DJl, matrice 4T, dont drone A num\u00e9ro1581F7K3C254R00DYY22 et drone B num\u00e9ro 1581F7K3C255POODPP35U.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant sur lesplans joints en annexe.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit de 20 heures00 le vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 02 heures 00 le 1\u00b0 novembre 2025Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- par le site Internet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre ;- par les r\u00e9seaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;- par l'affichage dans la mairie de Ch\u00e2teauroux.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement,Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale del'Indre sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 29 octobre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n3/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 35\nAnnexe : Plan de Ch\u00e2teauroux et p\u00e9rim\u00e8tres d'autorisation de survol du droneSecteur Saint-Jean : FaPTUIVIET TENTE > | 9 FyLUEUR DETTE)AL ILTUIL:.4*\n% |ss\npe ary\n\u20ac thoy L'hureatet\u00bb 9 W # \\ a\"Secteur centre-ville :\nOvinate Saint Le\nL . \"\n. &a\n4/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 36\nSecteur Saint Jacques :\n1 Neew seme \\ d d J\n4CLIS, i /\nLa va\nth weer\ni\nL\nBAL\nCOTE\n. \\\ny,\u2014 4 Cae Ou tet owas\ni\u00e0 ffoes \"J 4somes wo 1 a\nSecteur Beaulieu :\n\" 4 \"NICE TL \\ k a om \" pate eo UT\u00a2 % utVe ' +H !' \u00e9ndtt Aime k\u00ce k't oer\nspa time\nAL. Mr,\nt\nwe\nDLL\n5 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 37\nRECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouvfr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75 006.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au :2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarques:Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique devant l'administration pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai,un recours contentieux pourra \u00eatre directement port\u00e9 devant le Tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra \u00e9galement intervenir dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique ci-dessus indiqu\u00e9.Ces recours sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\n6/6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-10-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord 38","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:18:19+00:00","id":"328c3fb39326529d425dea6c785c21e8881e3722971b6ef1d72a2694497d3a57","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-186 du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-29T15:07:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42340/354830/file/recueil-36-2025-186-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}