{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN :COMGEND :Subdivisions :JONC:La Nouvelle-Cal\u00e9donie:\nsuu  u\u2014\nARRETE N\u00b0 257 HC/CO/2024 du 5juillet 2024portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;\nVu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie- M. LE FRANC (Louis);\nVu le d\u00e9cret du 30 janvier 2023 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat dela R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. ALFONSI (Stanislas) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie \u2014- M. de LASSUS SAINT-GENIES (Th\u00e9ophile);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-39 du 17 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Stanislas ALFONSI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-44 du 6 mars 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVu l'urgence;\n\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nArticle 1\u00b0\":\nArticle 2 :\nArticle 3:\nArticle 4:\nque depuis plusieurs jours, certaines communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie ont fait l'objet degraves troubles \u00e0 caract\u00e8re insurrectionnel, mat\u00e9rialis\u00e9s par des tirs d'armes \u00e0 feu sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des d\u00e9gradations, des destructions, des incendies et despillages de commerces, de centres d'alimentations, d'infrastructures et d'\u00e9tablissementspublics et plusieurs \u00e9tablissements scolaires, ainsi qu'\u00e0 des \u00e9vacuations forc\u00e9es depersonnes se trouvant dans leurs habitations pour pouvoir incendier les b\u00e2timents, dansle cadre de la mobilisation contre le projet de loi constitutionnelle visant \u00e0 modifier lecorps \u00e9lectoral pour les \u00e9lections provinciales dont le bilan est de 9 d\u00e9c\u00e8s et 485 policierset gendarmes bless\u00e9s ;\nles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour g\u00e9rer les troublessimultan\u00e9ment dans plusieurs secteurs g\u00e9ographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;\nqu''en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es(dont1 728 interpellations) depuis le 13 mai, ces \u00e9v\u00e9nements demeurent susceptibles dese reproduire dans les jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 I'encontredes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er denouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de porter gravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9gard des agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des servicesde s\u00e9curit\u00e9 civile;\nla recrudescence des troubles \u00e0 l'ordre publique constat\u00e9e le dimanche 9 juin dernier,jour du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes et la tenue du 2\u00e9\"\u00b0 tour des \u00e9lectionsl\u00e9gislatives le dimanche 7juillet ;\nqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier ['exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale,les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;\nque par suite, compte tenu du contexte pr\u00e9cit\u00e9 et de la forte mobilisation des forces des\u00e9curit\u00e9, d\u00e9j\u00e0 \u00e9prouv\u00e9es par plusieurs journ\u00e9es cons\u00e9cutives de troubles \u00e0 l'ordre publicet qui ne sauraient \u00eatre distraites de leurs missions prioritaires, il y a lieu d'interdire lescort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique ;\nARR\u00caTE\nLes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique sont interditssur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie \u00e0 compter du samedi 6 juillet 2024,6 heures, et ce pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu'au lundi 8 juillet 2024, 20 heures.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le samedi 6 juillet 2024.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (ww urs.fr).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecommissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donieles maires des communes de Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Fait \u00e0 Noum\u00e9a, f.)Le Haut-comm\u00ff sai[r/e de la R\u00e9publiqueen No ve}le\u2014Cal\u00e9donie\n/{J s LE FRANC","date":"2024-07-05","first_seen_on":"2025-09-15T16:29:19+00:00","id":"3291da7ced016dc76d1b8d9e0702b3c682726cd20bc8f64b143050c30e1fe7e6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0257 HC/CO/2024 du 5 juillet 2024 portant interdiction de cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes sur la voie publique","pdf_creation_date":"2024-07-05T03:52:11+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T03:57:51+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11749/100668/file/Arr%C3%AAt%C3%A9_257_05_07_Rassemblement.pdf"}