{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 81 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 14 ao\u00fbt 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-226-01 du 14 ao\u00fbt 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEnPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BSI-2025-226-01 du 14 ao\u00fbt 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin  \nCELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar, install\u00e9 dans ses  \nfonctions le 1er juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Augustin CELLARD, secr\u00e9taire  \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVu la demande form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, visant \u00e0 obtenir l'au -\ntorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dotation au  \nsein des forces de la police nationale ;\nVu l'urgence ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  ; que, notamment, le 4\u00b0 pr\u00e9voit la r\u00e9gulation des flux de  \ntransport ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation de la posture Vigipirate en \u00ab  urgence attentat \u00bb et la forte mobilisation des  \nforces de l'ordre pour y faire face ;\nConsid\u00e9rant l'importance  des  flux  de  circulation  \u00e0  la  veille  du  week-end  de  l'Assomption  et \nl'accroissement du risque de d\u00e9rives des comportements routiers ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9gulier  la  circulation  des  v\u00e9hicules  et  de  s'assurer  du  respect  de  la \nr\u00e9glementation en vigueur ;\nConsid\u00e9rant l'augmentation de l'accidentologie au sein de la circonscription de Colmar la semaine du 4 \nao\u00fbt, avec deux accidents corporels et quatre personnes bless\u00e9es sur l'ensemble de la p\u00e9riode  ; qu'il \ns'agit d'un taux relativement important n\u00e9cessitant la mise en place de ces mesures ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; que le drone est le moyen  \nd'appui le plus ad\u00e9quat, notamment du fait de l'engorgement des flux de circulation, qui ne permet  \npas une surveillance efficace des axes ; que l'usage du drone permet d'adapter les mesures prises ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pouvoir disposer d'une vision en grand angle, afin d'assurer une r\u00e9gulation  \noptimale des flux de transport sans mise en danger  ; qu'aucun autre dispositif ne permet d'assurer  \ncette mission ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e  \nde  l'intervention ;  que  les  zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  au  p\u00e9rim\u00e8tre  n\u00e9cessaire  \u00e0  la \nr\u00e9gulation des flux de transport  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la  \ndur\u00e9e de l'intervention  ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas  \ndisproportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er     : La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction  \ninterd\u00e9partementale de la police nationale est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des flux  \nde transport.\nArticle  2     :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur le drone DJI Mavic 2.\nArticle 3     : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique n\u00e9cessaire, \u00e0 savoir, dans la  \ncommune de Colmar, l'angle de la rue des Papeteries et de la rue de la Fecht.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'op\u00e9ration, fix\u00e9e le 14 ao\u00fbt \n2025, de 14h00 \u00e0 16h00.\nArticle  5     :  L'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  par  communication  via  les  r\u00e9seaux \ninstitutionnels du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     : L e registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le  \ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur imm\u00e9diatement.\n\u00c0 Colmar, le 14 ao\u00fbt 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \n\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au \nplus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date \nde la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-09-02T17:07:30+00:00","id":"3295e5d9f11f3f542c6c17e89ad9d1e18b6e86bfd8a211f2be7cfc36e7378046","name":"Recueil n\u00b081 du 14 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-08-14T11:30:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49831/351471/file/RAA%20N%C2%B081%20du%2014%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}