{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-204\nPUBLI\u00c9 LE  9 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune\nD'ISSOUDUN (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-12-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en\ndemeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\n3\n=xPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du Cabinet\nBureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT\nSUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN\n \nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,  \nnotamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment ses  \narticles 27 et 28 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5  juillet 2000 \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02007-1018  du  14  juin  2007  modifiant  la  partie  r\u00e9glementaire  du  code  de  justice \nadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nl'Indre ;\nVu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif n\u00b014533/02815/2025 en date du 8 d\u00e9cembre 2025 de  \nla communaut\u00e9 de brigades d'Issoudun (36), constatant l'installation illicite de forains sans autorisation au \nniveau de la rue des Coinchettes \u00e0 ISSOUDUN (36), et rapportant que cette installation ill\u00e9gale  entra\u00eene \ndes troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;\nVu la demande en date du 9 d\u00e9cembre 2025 du maire d 'Issoudun (36), requ\u00e9rant le concours de la force  \npublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion des membres de cette communaut\u00e9 install\u00e9s sans droit ni titre sur la \nzone artisanale des Coinchettes \u00e0 Issoudun (36) ; \nConsid\u00e9rant que le maire d 'Issoudun (36) est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeure  \nd'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;\nConsid\u00e9rant que ce terrain herbeux n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 l'accueil de membres de la communaut\u00e9 puisqu'il ne \ndispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des d\u00e9chets, ce qui est de  \nnature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ; \n1\u00a0/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\n4\nConsid\u00e9rant qu'un branchement illicite au r\u00e9seau d'eau a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une borne \u00e0 incendie, pouvant mettre \nen difficult\u00e9 le r\u00e9seau, et qu'un branchement illicite \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans un coffret \u00e9lectrique  \nforc\u00e9, laissant les raccordements aux intemp\u00e9ries ce qui pr\u00e9sente un risque accidentel d'\u00e9lectrisation ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  :  \nLes occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune d 'Issoudun  ainsi que les propri\u00e9taires des  \nv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nV\u00c9HICULES\nImmatriculation Marque ou mod\u00e8le - Type\nCB-123-CL DETHLEFFS\nBN-327-LT RENAULT\nAL-721-LL OPEL\nCQ-754-RX LECITRAILER\nFF-962-FX PEUGEOT\n902-DJW-59 SAMRO\nAH-663-KT CORVELLE\nBH-527-DK MERCEDES\nDD586-AQ SCANIA\nBY-110-GW SAMRO\nCM-651-VX SAMRO\nAW-865-EC TROUILLET\nFE-976-HM LECITRAILER\nCW-263-JB RENAULT\nFR-191-EV SCANIA\nDT-593-BZ LECITRAILER\nAG-306-ZC TROUILLET\nFH-736-CJ CITROEN\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 11 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 10 heures 00.\nArticle 2     :  \nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sa  \nnotification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de  la \ncommune d  'Issoudun   et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la  \ntranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 3     :  \nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e \ndes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle 4     :   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupants  \nillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun \n2\u00a0/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\n5\nArticle 5     :  \nLe directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale  de  l'Indre,  le  maire  d'Issoudun sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Issoudun.\n\u00ab Article 9-II Bis \u2013 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au II, ainsi que le propri\u00e9taire ou \nle titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunal  \nadministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :\n- soit par voie postale  : Pr\u00e9fecture de l'Indre\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s\nCS 80583\n36019 Ch\u00e2teauroux cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\nSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoi  \nde la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nRECOURS HI\u00c9RARCHIQUE\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nH\u00f4tel de Beauvau\nPlace Beauvau\n Paris 75008e.\nRECOURS CONTENTIEUX \nLa  demande  est  transmise,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la \npr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :\n - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud\nCS 40410 \n87 000 Limoges cedex\n - soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le \nsite Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque     :  \nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant le Tribunal  \nadministratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre  \nrespect\u00e9. \nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ou implicite  \nde l'administration.\n3\u00a0/4\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 9 d\u00e9cembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre\n Sign\u00e9 Thibault LANXADE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\n6\nDATE HEURES\nSIGNATURE(S) \nORGANISME(S) \nOU\n PERSONNE(S) \nPHYSIQUE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES \nVIS\u00c9ES LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU \nOCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE \u00e0\nR\u00c9SERV\u00c9\u00a0AUX\u00a0FORCES\u00a0DE\u00a0S\u00c9CURIT\u00c9\u00a0INT\u00c9RIEURE\nService\u00a0ou\u00a0unit\u00e9\u00a0ayant\u00a0proc\u00e9d\u00e9\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0notification\nIdentit\u00e9\nGrade\n4\u00a0/4\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-12-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 d\u00e9cembre 2025 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9\nill\u00e9galement\nsur la commune D'ISSOUDUN\n7","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T17:27:32+00:00","id":"329f3add359573eadad9c64ec00d8b6066bc8149fd4738fb673b2f3a9683a6e8","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2025-204 du 9 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-09T16:12:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42725/357196/file/recueil-36-2025-204-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}