{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-463\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des\nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats sur les massifs forestiers\nde 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des\nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en\nHaute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 3\niy RH AUTE Direction d\u00e9partementaleGARONNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies defor\u00e9ts sur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1,L. 2212-2, L. 2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 ao\u00fbt 2004 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 classant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risqued'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 26 juin 2019 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2019-2028 dans le d\u00e9partement dela Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant l'augmentation croissante du risque incendie de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation, dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne, en raison de la surface bois\u00e9e et de temp\u00e9raturescaniculaires conjug\u00e9es \u00e0 un air tr\u00e8s sec ;Consid\u00e9rant la vigilance orange feu de for\u00eat pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne \u00e0compter du lundi 11 ao\u00fbt 2025, classant ainsi le d\u00e9partement en risque \u00e9lev\u00e9 de feux,Consid\u00e9rant que la principale cause des incendies de for\u00eat est li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 humaine ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-GaronneService Environnement, Eau et For\u00eatPole For\u00eat Chasse et Millieux Naturels2 boulevard Armand Duportal31 074 Toulouse CEDEXT\u00e9l. : 05 61 10 60 18Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 4\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente certains usages dans les massifs forestiers de 4 hectares ouplus sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne du lendemain de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs au lundi 18 ao\u00fbt 12h00.Le camping sauvage, tout apport de feu (ou assimil\u00e9), ainsi que l'utilisation de tout appareilou mat\u00e9riel susceptible de provoquer un d\u00e9part de feu, soit directement (\u00e9chauffement,production d'\u00e9tincelles, disqueuse), soit indirectement (broyeur, cha\u00eene de tron\u00e7onneuse),sont interdits.De m\u00eame, \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des massifs bois\u00e9s de 4 hectares ou plus, les travauxagricoles, d'entretien des voiries et toute autre activit\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un d\u00e9partde feu sont interdits. Les travaux d'ensilage du mais sont exclus de cette interdiction.Les parcs urbains dont la liste est arr\u00eat\u00e9e par les maires ne sont pas concern\u00e9s.Art 2 : \u00c9valuation du niveau du risque de feu de for\u00eatLe niveau de risque de feux de for\u00eat est d\u00e9termin\u00e9 chaque jour, sur la base des pr\u00e9visionsde la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e de M\u00e9t\u00e9o-France pour le d\u00e9partement de la Haute-Garonne.Le niveau de risque est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des crit\u00e8res suivants: risque d'\u00e9closion (niveaude s\u00e9cheresse des v\u00e9g\u00e9taux, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, topographie), pr\u00e9visionsm\u00e9t\u00e9orologique (temp\u00e9rature, vitesse et orientation du vent) et tensions sur les capacit\u00e9sd'intervention du SDIS.Art. 3 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende de 4\u00b0\" classepr\u00e9vue par l'article R. 163-2 du code forestier.Art. 4 : Publicit\u00e9 et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.Il peut \u00e9galement faire l'objet, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse.L'absence de r\u00e9ponse au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible depuis le site internet : http://telerecours.fr.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 5\nArt. 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de divisioncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne, le directeur de l'agence interd\u00e9partementale de l'Officenational des for\u00eats, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le chef de service de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, les propri\u00e9taires des massifs forestiers concern\u00e9s et les maires dud\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 1 2 AO\u00dbT 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n(cone\n\u2014\u2014\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 6\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renforcement des mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats\nsur les massifs forestiers de 4 hectares ou plus, en Haute-Garonne 7","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T16:18:10+00:00","id":"32a227362fa9cddc1b9a022ca6e413dc7095d48ba4bbe0d15258b057717db6ef","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-463 PUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T16:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58349/421639/file/recueil-31-2025-463-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}