{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-215\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025\naccordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et\ncommunale \u00e0 M. Patrick DESINGLY \u00e0 titre posthume (1 page) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET\nDER-1 (4 pages) Page 5\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-10-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 accordant\nla m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale\net communale \u00e0 M. Patrick DESINGLY \u00e0 titre\nposthume\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 M. Patrick DESINGLY \u00e0 titre posthume 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFETARRETEaccordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVU le d\u00e9cret n\u00b087-594 du 22 juillet 1987, portant cr\u00e9ation de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementale et communale,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attributionde la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, nommant M. Romain ROYETpr\u00e9fet de la Marne,CONSIDERANT le d\u00e9c\u00e8s, le 1% octobre 2025, de Monsieur Patrick DESINGLY, maire deMoiremont depuis 1977,CONSIDERANT que les conditions requises l\u00e9galement pour l'attribution \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 titreposthume, de la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, \u00e9chelon or,s'en trouvent r\u00e9unies,SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE:\nArticle 1%: la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale, \u00e9chelon or, estattribu\u00e9e \u00e0 titre posthume \u00e0 Monsieur Patrick DESINGLY.Article 2 : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Ch\u00e2lons-en-Champagne, 15 OCT. 2025\nla pr\u00e9fecture de la Marne - adresse CH\u00c2LONS-EN-CHAMPAGNE - Standard : 00 00 00 00 00Site Internet : 1/1\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2025 accordant la m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale et communale \u00e0 M. Patrick DESINGLY \u00e0 titre posthume 4\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET\nDER-1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 5\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 OS5125017301\nrejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TERRE ET DER, en l'absence \nde proposition de mesures compensatoires\nLe Pr\u00e9fet de la Marne \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 \net suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret  du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Romain  \nROYET, Pr\u00e9fet de la Marne \u00e0 compter du 1er\n septembre 2025; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  1er\n septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  Monsieur \nSylvestre DELCAMBRE, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  2  septembre  2025  portant subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale et de march\u00e9s publics du Directeur d\u00e9partemental des territoires de \nla Marne \u00e0 ses agents;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2023/087  du  20  f\u00e9vrier  2023  fixant  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif\u00a0;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime\n pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy du 24/06/2025 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural GRAND  \nEST du 25/07/2025\u00a0;\nVu le courrier d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code \nrural  et  de  la  p\u00eache  maritime  envoy\u00e9  en  recommand\u00e9  le  14/08/2025  et  r\u00e9ceptionn\u00e9  le \n26/08/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une cession partielle ou totale des parts \nsociales ou d'actions, non soumise au droit de pr\u00e9emption de la Safer; \nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de  \nl'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA TERRE ET DER \u00a0par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur  \nJANIN Tanguy qui d\u00e9tiendront ainsi 100% des droits de vote\u00a0;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 6\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Monsieur  \nJANIN  Olivier  suite  \u00e0  l'op\u00e9ration  sera  de  388.0027 hectares  et  d\u00e9passera  le  seuil  \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 222 hectares ;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise \nde contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesures compensatoires \u00a0dans les d\u00e9lais, suite au courrier du  \n14/08/2025 l'informant de cette possibilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 du \ncode  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  et  l'emporte  sur  la  contribution  de  l'op\u00e9ration  au \nd\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifs  \nsuivants\u00a0:\n- L'op\u00e9ration vis\u00e9e consiste en la cession de 50% des parts de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SCEA \nTERRE ET DER. Cette soci\u00e9t\u00e9 exploite actuellement 58,3831 ha sur les communes de  \nSaint Quentin Les Marais, Landricourt, Ecollemont, Bassuet et Sainte Marie Du Lac  \nNuisement dans la Marne. Les parts c\u00e9d\u00e9es sont acquises simultan\u00e9ment \u00e0 hauteur de  \n30% par Monsieur JANIN Olivier et \u00e0 hauteur de 20% par Monsieur JANIN Tanguy. Ce  \ndernier est le fils de Monsieur JANIN Olivier. Ces messieurs sont consid\u00e9r\u00e9s comme  \nagissant de concert. Avant cette op\u00e9ration, Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN \nTanguy d\u00e9tenaient respectivement 5% et 45% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 cible. A l'issue de \nl'op\u00e9ration, ils d\u00e9tiendront la totalit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 TERRE ET DER. \n- Monsieur JANIN Olivier contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 par ailleurs 50.12% du capital de l'EARL Olivier  \nJANIN dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Tilloy Et Bellay (51) et qui d\u00e9clare une superficie de  \n135.0545 ha ainsi que 65% du capital de la SCEA la Haie Le Meunier dont le si\u00e8ge est  \nsitu\u00e9 \u00e0 Contrisson (55) et qui d\u00e9clare une superficie de 194.5651 ha. A l'issue de  \nl'op\u00e9ration de cession de parts de la SCEA TERRE ET DER, Monsieur JANIN Olivier  \ncontr\u00f4lera une superficie totale de 388.0027 ha soit 1.75 fois le seuil s'agrandissent  \nsignificatif fix\u00e9 pour la R\u00e9gion Grand Est.\n- Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy disposent tous deux du statut  \nd'exploitant agricole. N\u00e9anmoins, Monsieur JANN Olivier, \u00e2g\u00e9 de 62 ans, r\u00e9side rue de la \nmutualit\u00e9 \u00e0 Angoul\u00eame. Quant \u00e0 Monsieur JANIN Olivier, il exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 \ntemps plein en tant que cadre au sein de l'Ecole Centrale de Lyon, o\u00f9 il r\u00e9side. Ces  \nactivit\u00e9s et lieux de r\u00e9sidences apparaissent peu compatibles avec l'exercice d'une  \nactivit\u00e9 agricole r\u00e9guli\u00e8re et continue dans la Marne ou la Meuse.\n- Par ailleurs, le d\u00e9clarant met en avant le projet d'installation de Monsieur LAURENT  \nBenjamin \u00e0 qui il d\u00e9clare vouloir c\u00e9der 20% des parts de la SCEA TERRE ET DER.  \nEn l'absence d'engagement formel et pr\u00e9cis quant aux modalit\u00e9s et au calendrier de ce \nprojet d'installation, celui-ci reste, \u00e0 ce stade, purement hypoth\u00e9tique.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 7\n- Les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne prennent aucun autre engagement, permettant d'am\u00e9liorer la  \nperformance \u00e9conomique, sociale et environnementale de l'op\u00e9ration. \nConsid\u00e9rant que pour l'ensemble de ces raisons, la SAFER consid\u00e8re que l'op\u00e9ration telle  \nqu'envisag\u00e9e aboutit \u00e0 un agrandissement excessif au regard des enjeux du territoire consid\u00e9r\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'afin d'am\u00e9liorer la performance \u00e9conomique, sociale et environnementale de  \nla cession de la SCEA TERRE ET DER, une partie du foncier contr\u00f4l\u00e9e par Monsieur JANIN Olivier \npourrait \u00eatre r\u00e9orient\u00e9e vers des projets d'installations et de consolidation d'ores et d\u00e9j\u00e0  \nidentifi\u00e9s par la SAFER et notamment\u00a0: \n\uf0fc Sur le secteur de Sogny En L'Angle\u00a0: \n\uf0b7 Une exploitation individuelle de 105 ha dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 sur la commune de Sogny En \nL'Angle.\n\uf0b7 Un GAEC de deux associ\u00e9s dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Sogny En L'Angle et mettant en valeur  \nune superficie de 195 ha. \n\uf0b7 Une EARL unipersonnelle et une exploitation individuelle dont les si\u00e8ges sont situ\u00e9s sur la  \ncommune de Saint Quentin Les Marais et d\u00e9clarant respectivement 87 et 58 ha.\n\uf0fc Sur le secteur de Tilloy Et Bellay\u00a0: \n\uf0b7 Un salari\u00e9 agricole r\u00e9sidant \u00e0 Tilloy Et Bellay et projetant de s'installer sur une exploitation  \nde 100 ha.\n\uf0b7 Un GAEC de deux associ\u00e9s et un exploitant individuel mettant en valeur respectivement 93 \net 30 ha. \n\uf0fc Sur le secteur de Contrisson: \n\uf0b7 Un salari\u00e9 de la Chambre de l'Agriculture de la Meuse \u00e2g\u00e9 de 43 ans, r\u00e9sidant aux Hauts de \nCh\u00e9e et ayant pour projet de s'installer en \u00e9levage bovin et caprin.\n\uf0b7 Une personne de 32 ans, r\u00e9sidant aux Hauts de Ch\u00e9e, actuellement conducteur d'engins et \nayant pour projet de s'installer en \u00e9levage ovin.\n\uf0b7  Une exploitation individuelle dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Villers Aux Vents et d\u00e9clarant 83 ha.\n\uf0b7 Un GAEC laitier et allaitant de deux associ\u00e9s dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Neuville Sur Ornain et \nqui met en valeur 200 ha.\n\uf0b7 Un GAEC de deux associ\u00e9s de 120 ha dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Villers Aux Vents.\nSoit un besoin non exhaustif de 609 ha.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 8\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\u00a0\n: Rejet de la demande\nLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime \npr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur JANIN Olivier et Monsieur JANIN Tanguy du 24/06/2025 est rejet\u00e9e.\nArticle 2\u00a0: Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 3\u00a0: Recours\nEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s \ndu tribunal administratif de Ch\u00e2lons-En-Champagne: \n\u2022 soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ; \n\u2022  soit,  \u00e0  l'issue  d'un  recours  administratif,  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  date  de \nnotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci \npendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 la \nr\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir \ndu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffe \nde la juridiction comp\u00e9tente.\nEn cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :\n- A l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale\u00a0;\n- ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).\nArticle 4\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nPar subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef du Service Economie Agricole\nLandry VILLIERE\nA Ch\u00e2lons en Champagne, le 20/11/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus autorisation SCEA TERRE ET DER-1 9","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T15:34:51+00:00","id":"32b802be123e3d0ccf4fb333a26e26f4f3893f923df9055550ffda3205f63fa3","name":"RAA n\u00b051-2025-215 du 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T14:52:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51548/367489/file/recueil-51-2025-215-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}