{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-181\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral adjoint des affaires\nr\u00e9gionales\nR02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 (8 pages) Page 3\n2\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2024-04-30-00008\nR\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 3\nnPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e8glement int\u00e9rieur du programme \u00ab Cadres d'avenir \u00bb pour laMartinique\nLE PR\u00c9FETVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-960 du 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'unprogramme de formation en mobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Martinique et deSaint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du d\u00e9cretdu 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'un programme de formation enmobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;\nARRETE\nArticle 1 :Les membres du comit\u00e9 de pilotage et les membres de la commission de s\u00e9lection etde suivi, en ses deux formations, s'engagent \u00e0 respecter le principe d'impartialit\u00e9 etles r\u00e8gles de d\u00e9ontologie.La commission de s\u00e9lection et de suivi, dans le cadre de ses missions, est amen\u00e9e \u00e0avoir connaissance des candidatures et de situations particuli\u00e8res. Aussi, tout membrede la commission se trouvant dans l'une des situations suivantes se verra contraint ded\u00e9cliner sa participation au processus de s\u00e9lection :- lorsque la proc\u00e9dure de s\u00e9lection concerne un candidat avec qui il a un lien deparent\u00e9 ;- lorsqu'il juge que son impartialit\u00e9 pourrait \u00eatre mise en doute ou qu'il estime nepas pouvoir participer aux d\u00e9lib\u00e9rations avec I'impartialit\u00e9 requise.Les membres de la commission de s\u00e9lection et de suivi s'engagent \u00e0 respecter lesregles d\u00e9ontologiques de la commission en signant une charte de d\u00e9ontologie. APr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 4\nd\u00e9faut, ils ne pourront pas participer aux r\u00e9unions de la commission de s\u00e9lection etde suivi et a celles des sous-commissions, notamment celles des jurys de s\u00e9lectionsmentionn\u00e9s infra.Les membres du comit\u00e9 de pilotage et de la commission de s\u00e9lection et de suivi(formation pl\u00e9ni\u00e8re et restreinte) sont soumis \u00e0 l'obligation de r\u00e9serve et tenus \u00e0 laconfidentialit\u00e9 quant aux informations qui sont port\u00e9es a leur connaissance, que cesinformations aient ou non un caract\u00e9re nominatif.\nArticle 2 :le comit\u00e9 de pilotage\nArticle 2.1Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage est assur\u00e9 par le p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et emploide la pr\u00e9fecture de la Martinique, qui \u00e9tablit les convocations, l'ordre du jour et lesproc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions et les adresse aux membres de l'instance.\nArticle 2.2Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit au moins une fois par an. A titre indicatif, il peut ser\u00e9unir au premier trimestre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la rentr\u00e9e universitaire concern\u00e9eafin de formuler un avis sur la liste des secteurs en tension ou porteurs qui seront vis\u00e9spar le programme ainsi qu'un avis sur la proposition du nombre d'\u00e9tudiants \u00e0 int\u00e9grer.La convocation du comit\u00e9 de pilotage est adress\u00e9e par le secr\u00e9tariat de l'instance \u00e0tous ses membres a minima 15 jours avant la r\u00e9union. Si une urgence le justifie, ce d\u00e9laipeut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 5 jours.Un ordre du jour est arr\u00eat\u00e9 avant chaque r\u00e9union par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 depilotage. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points \u00e0 l'ordre dujour au secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident, celui-ci ayant toute discr\u00e9tion pour les y ins\u00e9rer ounon.Sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage les membres de cette instance.Peuvent \u00eatre invit\u00e9s des membres ext\u00e9rieurs \u00e0 cette formation si l'ordre du jour lejustifie.La formation si\u00e8ge valablement si la majorit\u00e9 absolue des membres sont pr\u00e9sents.\nArticle 3 : la commission de s\u00e9lection et de suiviLe secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9lection et de suivi est assur\u00e9 par le p\u00f4le coh\u00e9sionsociale et emploi de la pr\u00e9fecture de la Martinique, qui \u00e9tablit les convocations,l'ordre du jour et les comptes rendus des r\u00e9unions et les adresse aux membres del'instance.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 2Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 5\nArticle 4 : la formation pl\u00e9ni\u00e9re de la commission de s\u00e9lection et de suivi\nArticle 4.1| - La formation pl\u00e9ni\u00e9re de la commission de s\u00e9lection et de suivi se r\u00e9unit a minimadeux fois par an.La convocation de la commission de s\u00e9lection et de suivi sous son format pl\u00e9nier estadress\u00e9e par le secr\u00e9tariat de l'instance \u00e0 tous ses membres a minima 15 jours avant lar\u00e9union. Si une urgence le justifie, ce d\u00e9lai peut \u00e9tre r\u00e9duit a 5 jours.Un ordre du jour est arr\u00e9t\u00e9 avant chaque r\u00e9union en formation pl\u00e9ni\u00e8re par lepr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection et de suivi. Chaque membre de cetteinstance peut soumettre des points \u00e0 l'ordre du jour au secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident, celui-ci ayant toute discr\u00e9tion pour les y ins\u00e9rer ou non.Sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions de la formation pl\u00e9ni\u00e8re les membres d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Peuvent \u00eatre invit\u00e9s des membres ext\u00e9rieurs \u00e0 cette formation si l'ordredu jour le justifie.La formation si\u00e8ge valablement si la majorit\u00e9 absolue des membres sont pr\u00e9sents.Il \u2014 La formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi se d\u00e9compose ensous-commissions formant des jurys afin de recevoir les candidats et d'\u00e9valuerqualitativement leur candidature.II! \u2014 Les r\u00e9unions, auditions et d\u00e9lib\u00e9rations ne sont pas ouvertes au public.\nArticle 4.2La formation pl\u00e9ni\u00e8re pourra par exemple se r\u00e9unir en fin d'ann\u00e9e universitaire pourdresser le bilan des r\u00e9sultats annuels du programme et suivre les cohortes.\nArticle 5 : la formation restreinte de la commission de s\u00e9lection et de suivi\nArticle 5.1Le secr\u00e9tariat de la formation restreinte de la commission de s\u00e9lection et de suivi estassur\u00e9 par le p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et emploi de la pr\u00e9fecture de la Martinique, qui\u00e9tablit les convocations, I'ordre du jour et les comptes rendus des r\u00e9unions.\nArticle 5. 2La formation restreinte de la commission de s\u00e9lection et de suivi se r\u00e9unit autant quede besoin.Sa convocation doit \u00e9tre agile afin que la formation puisse se r\u00e9unir au plus vite,particuli\u00e8rement en cas d'urgence pour un b\u00e9n\u00e9ficiaire. Ses membres peuvents'autosaisir. Cette formation peut \u00eatre \u00e9galement saisie par un b\u00e9n\u00e9ficiaire duprogramme par saisine \u00e9crite par courriel. La demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire doit \u00eatre\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 3Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 6\nd\u00fbment explicit\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs correspondants \u00e0 sa demande.Une adresse mail g\u00e9n\u00e9rique d\u00e9di\u00e9e au programme est mise \u00e0 disposition desb\u00e9n\u00e9ficiaires.Pour l'examen des situations individuelles particuli\u00e8res, la convocation est adress\u00e9e \u00e0ses membres a minima 15 jours avant par le secr\u00e9tariat de l'instance. Pour l'examendes situations d'urgence, la convocation est facultative, l'objectif \u00e9tant que laformation puisse se r\u00e9unir au plus vite.Sont convi\u00e9s \u00e0 la r\u00e9union de la formation restreinte ses membres, ainsi que toutepersonne ext\u00e9rieure dont l'intervention sejustifierait par d\u00e9cision du Pr\u00e9fet.\nArticle 5.3La commission de s\u00e9lection et de suivi en formation restreinte pourra \u00eatre r\u00e9unie pourd\u00e9lib\u00e9rer sur des situations individuelles particuli\u00e8res.Sont par exemple entendues comme des situations particuli\u00e8res :- les situations pouvant entrainer une suspension de la convention entre I'\u00e9tudiant etl'Etat et notamment une suspension temporaire du versement de l'indemnit\u00e9mensuelle;- les situations pouvant impliquer une d\u00e9cision de sortie anticip\u00e9e du programme ;- les demandes pour \u00e9tendre la dur\u00e9e de huit mois pour le retour sur le territoired'origine (dans la limite de quatre mois suppl\u00e9mentaires) ;- les demandes de r\u00e9orientation vers une fili\u00e8re diff\u00e9rente de celle pr\u00e9sent\u00e9e encandidature initiale ;-la maladie de longue dur\u00e9e ayant entra\u00een\u00e9 un manque d'assiduit\u00e9 justifi\u00e9 ;- un changement d'\u00e9tablissement de formation et / ou de contrat d'apprentissage.La formation restreinte examine ces situations. Elle \u00e9met une proposition de d\u00e9cisionvoire de sanction apr\u00e8s consultation, si n\u00e9cessaire, des membres de la commissionpl\u00e9ni\u00e8re par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.Les avis de la formation restreinte de la commission de s\u00e9lection et de suiviinterviennent apr\u00e8s que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter tout documentjustificatif et / ou ses observations. En cas d'application de sanction, l'avis de laformation restreinte portant sur l'application de sanctions intervient apr\u00e8s quel''\u00e9tudiant ait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 5.4Sont entendues comme situations d'urgence, les cas dans lesquels une r\u00e9ponseimm\u00e9diate doit \u00eatre apport\u00e9e aux \u00e9tudiants.A titre indicatif, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des situations d'urgence :-le retard de versement trop important des aides financi\u00e8res du programme ;-la perte de logement dans l'hexagone ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 4Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 7\n- les cas de d\u00e9tresse psychologique et / ou financi\u00e8re.Cette liste est non exhaustive.Le caract\u00e8re d'urgence d'une situation est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9sident de lacommission de s\u00e9lection et de suivi.Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant \u00eatreapport\u00e9es aux \u00e9tudiants. Celles-ci sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre.\nArticle 6 : candidatures et auditions\nArticle 6.1Les candidats au programme seront tenus de suivre les indications de l'acted'ouverture des candidatures.\nArticle 6.2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8-I1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 pris pour l'applicationdu | de l'article 10 du d\u00e9cret du 19 octobre 2023 portant exp\u00e9rimentation d'unprogramme de formation en mobilit\u00e9 des cadres de Guadeloupe, de Martinique et deSaint-Martin, les candidatures font l'objet d'un premier examen par LADOM quant \u00e0 lacompl\u00e9tude du dossier et \u00e0 l'\u00e9ligibilit\u00e9 du candidat au regard des crit\u00e8res deressources et administratifs fix\u00e9s par l'article 3 d\u00e9cret susmentionn\u00e9.\nArticle 6.3Les candidats ayant d\u00e9pos\u00e9 un dossier et pass\u00e9 les premi\u00e8res phases d'\u00e9ligibilit\u00e9administrative seront re\u00e7us par un jury qui \u00e9valuera la pertinence de la candidature auregard du projet professionnel souhait\u00e9 et de la motivation du candidat \u00e0 int\u00e9grer leprogramme.La convocation des candidats est envoy\u00e9e par le secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident de laformation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi. Cette convocation doitparvenir aux candidats au moins dix jours avant la date fix\u00e9e pour l'audition.Celle-ci doit comprendre a minima :- la date et l'heure de convocation ;- l'adresse du lieu de convocation- Une br\u00e8ve explication sur les conditions d'audition.Article 6.4Les auditions se d\u00e9rouleront en pr\u00e9sentiel, au lieu et \u00e0 l'heure indiqu\u00e9s dans laconvocation.Celles-ci peuvent exceptionnellement se d\u00e9rouler \u00e0 distance. Le jury pourra proposercette possibilit\u00e9 en raison de circonstances exceptionnelles. Le candidat pourra\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 5Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 8\n\u00e9galement demander que l'audition se d\u00e9roule \u00e0 distance. Dans ce cas, le candidatdevra justifier sa demande aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident de la formationpl\u00e9ni\u00e8re.En cas d'audition \u00e0 distance, seule une audition par visioconf\u00e9rence sera possible afind'\u00e9viter toute fraude. Le candidat devra disposer d'une cam\u00e9ra en fonctionnement.Un lien sera adress\u00e9 au candidat afin qu'il se connecte. Les modalit\u00e9s de connexionseront envoy\u00e9es par le secr\u00e9tariat du pr\u00e9sident de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de lacommission de s\u00e9lection et de suivi. Les candidats auditionn\u00e9s \u00e0 distance recevront,conjointement \u00e0 la convocation, des instructions afin que l'audition se d\u00e9roule dansles meilleures conditions. Un test sera organis\u00e9 en amont de l'audition avec lecandidat afin de s'assurer que sa cam\u00e9ra et son micro fonctionnent correctement. Lecandidat devra se connecter dix minutes avant l'heure de sa convocation et seraplac\u00e9 en salle d'attente pour s'assurer qu'il n'y a pas de probl\u00e8me de connexion avantson audition.En cas de d\u00e9faillances techniques alt\u00e9rant la qualit\u00e9 des \u00e9changes lors des auditions \u00e0distance, celles-ci peuvent \u00eatre prolong\u00e9es, voire report\u00e9es. Cette d\u00e9cision appartient\u00e0 la sous-commission.Toute difficult\u00e9, incident ou d\u00e9faillance technique sera port\u00e9 au proc\u00e8s-verbalcommuniqu\u00e9 \u00e0 la formation pl\u00e9ni\u00e8re lors de I'examen des candidatures.\nArticle 6.5A chaque s\u00e9ance, le jury \u00e9tablit un proc\u00e8s-verbal accompagn\u00e9 d'une listed'\u00e9margement sign\u00e9e par les jur\u00e9s pr\u00e9sents et pr\u00e9cisant clairement la qualit\u00e9 de ceux-Ci.La dur\u00e9e de l'audition est identique pour l'ensemble des candidats. Les auditionsdureront 20 minutes, dont 5 minutes consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sentation de sa candidatureet son projet professionnel par le candidat et 15 minutes consacr\u00e9es aux questionsdes jur\u00e9s de la sous-commission. Les questions des jur\u00e9s pourront notamment portersur la motivation du candidat, la pertinence du projet professionnel,ses exp\u00e9riences \u2014ant\u00e9rieures (en lien avec le projet professionnel et/ ou mobilit\u00e9) et sa capacit\u00e9 ahonorer son futur engagement \u00e0 retourner au sein de sa collectivit\u00e9 d'origine \u00e0 l'issuedu cursus universitaire envisag\u00e9.Le candidat n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 communiquer des documents aux jur\u00e9s autres queceux qui auront \u00e9t\u00e9 transmis pour faire acte de candidature au programme.Les auditions ne sont pas publiques.\nArticle 6.6Apr\u00e8s les auditions, le jury formalise pour chacun des candidats un avis motiv\u00e9,suivant une grille pr\u00e9d\u00e9finie et \u00e0 disposition des candidats \u00e0 titre d'information. Cetavis est remis au pr\u00e9sident de la formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection etde suivi.La formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi d\u00e9lib\u00e8re ensuite lorsd'une r\u00e9union sur les candidatures \u00e9valu\u00e9es afin de proposer les admissions auprogramme. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est op\u00e9r\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. LesPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 6Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 9\nprocurations ne sont pas autoris\u00e9es. En cas d'\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident de lacommission de s\u00e9lection et de suivi est pr\u00e9pond\u00e9rante.A l'issue de cette d\u00e9lib\u00e9ration, il est \u00e9labor\u00e9 une liste des admis sur liste principale etune liste des admis sur liste compl\u00e9mentaire. L'effectif de la liste compl\u00e9mentaire seraplafonn\u00e9 \u00e0 la moiti\u00e9 des admis de la liste principale.Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance, sur demande\u00e9crite adress\u00e9 au secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9lection et de suivi, de l'avisformul\u00e9 sur leur candidature.\nArticle 6.7La liste principale et la liste compl\u00e9mentaire des admis font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral. Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Martinique.Les d\u00e9cisions sont notifi\u00e9es aux int\u00e9ress\u00e9s. Ce courrier fait mention- de la teneur de la d\u00e9cision (favorable sur liste principale ou sur liste compl\u00e9mentaireou d\u00e9favorable) ;-en cas de d\u00e9cision favorable, du d\u00e9lai de d\u00e9mission du programme ;-en cas de d\u00e9cision d\u00e9favorable, la pr\u00e9cision des d\u00e9lais de recours.\nArticle 7 : suivi des \u00e9tudiants int\u00e9gr\u00e9s au programmeLa formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi op\u00e8re un suivi de lasituation des \u00e9tudiants int\u00e9gr\u00e9s au programme. D\u00e8s que ce point sera inscrit \u00e0 l'ordredu jour, l'organisme charg\u00e9 des prestations d'accompagnement psychop\u00e9dagogiqueet d'accompagnement \u00e0 l'insertion professionnelle au retour en Martinique pr\u00e9senteun bilan des actions men\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es ainsi que les solutions qui ontpu y \u00eatre apport\u00e9es.Les \u00e9l\u00e9ments discut\u00e9s doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re la plus anonyme quepossible.Il peut \u00eatre discut\u00e9 de toute nouvelle m\u00e9thode que les membres de la formationpl\u00e9ni\u00e8re identifieraient comme permettant d'am\u00e9liorer le suivi des \u00e9tudiants. Dem\u00eame, tout processus permettant de fluidifier les phases d'accompagnement des\u00e9tudiants peuvent faire l'objet de proposition et de mise en \u0153uvre.\nArticle 8La formation pl\u00e9ni\u00e8re de la commission de s\u00e9lection et de suivi est charg\u00e9e de valider,une fois par an, un rapport de synth\u00e8se \u00e9tablit par le p\u00f4le coh\u00e9sion sociale et emploide la pr\u00e9fecture de Martinique, en lien avec l'organisme charg\u00e9 des prestationsd'accompagnement. La formation pl\u00e9ni\u00e8re peut demander certains \u00e9l\u00e9ments de bilansp\u00e9cifiques.Ce rapport doit contenir a minima des \u00e9l\u00e9ments concernant :- le nombre d'\u00e9tudiants pr\u00e9sents dans le programme (avec une distinction entre les\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 7Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 10\nnouvelles entr\u00e9es et le total des \u00e9tudiants inscrits dans le programme) ;-le nombre d'entr\u00e9es et de sorties sur l'ann\u00e9e universitaire ;- les fili\u00e8res suivies par les \u00e9tudiants dans le programme ;- les \u00e9ventuels \u00e9checs ou abandons ainsi que toute justification sur leurs motifs ;- le suivi des \u00e9tudiants sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD de moins desix mois, CDD de plus de six mois, interim, autres), secteur d'emploi.Ce rapport est ensuite pr\u00e9sent\u00e9 au comit\u00e9 de pilotage tout en pr\u00e9servant l'anonymatdes \u00e9tudiants concern\u00e9s.\nArticle 9Le pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur est public.Il est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nArticle 10La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort-de-France, le3 0 AVR 2024\n- d\u00e9l\u00e9gationn\u00e9raleMartiniquecour le Pr\u00e9iet et p\u00e9la Secr\u00e9taire ?da la Pr\u00e9fecture 7]l\nLaurew,:sm!.An{Mowcm\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 8Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-04-30-00008 - R\u00e8glement int\u00e9rieur CDA 2024 11","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-06T04:17:24+00:00","id":"32bbaf8683d33e187d8c436b005d50e2b5febc207b6ba6d01b3aac4f8e8e39dd","name":"RAA-02-2024-181","pdf_creation_date":"2024-05-16T21:31:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22062/173474/file/RAA-02-2024-181.pdf"}