{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"1 \n \n  \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et \nde la coh\u00e9sion des territoires \n   \n   \n  \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 du     \nportant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces \nd\u00e9livr\u00e9 au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)  \ndu Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN) \ndans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO) \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 \nde la mer et de la biodiversit\u00e9, \n \nVu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-916 du 3 octobre 2001 relatif a u Mus\u00e9um national d'histoire naturelle et notamment  son \narticle 3 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Martinique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des m esures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s dans l e \nd\u00e9partement de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 1989 modifi\u00e9 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans \nle d\u00e9partement de La R\u00e9union ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des esp\u00e8ces animales repr\u00e9sent\u00e9es dans l'archipel \nde Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux repr\u00e9sent\u00e9s \ndans les Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la lis te des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'ex tinction en \nFrance et dont l'aire de r\u00e9p artition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les c onditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogatio ns d\u00e9finies \nau 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnem ent portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sa uvages \nprot\u00e9g\u00e9es ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 modifi\u00e9 fixant la li ste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoi re et les \nmodalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certaines esp\u00e8ces d'oiseaux sur \nle territoire national ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2015 fixant la liste des ois eaux repr\u00e9sent\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Guyane p rot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des esp\u00e8ces animales terrestres (et tortues \nmarines) prot\u00e9g\u00e9es et les mesures de protection de ces esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans le d\u00e9partement de May otte, \net compl\u00e9tant les listes nationales ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il ne peut \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature ; \n \nVu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du Code de l'environneme nt pour la \nconservation ou le r\u00e9tablissement des esp\u00e8ces vis\u00e9es aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 ; \n \nVu la demande de d\u00e9rogation aux interdictions de ca pture, de pr\u00e9l\u00e8vement, d'enl\u00e8vement, de transport e t de \nd\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseau x en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code \n \n2 \n \nde l'environnement du 20 octobre 2022 d\u00e9pos\u00e9e par l e Centre de recherches sur la biologie des populati ons \nd'oiseaux (CRBPO) ;  \n \nVu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 d\u00e9cembre 2022 ; \n \nVu les observations formul\u00e9es lors de la consultati on du public r\u00e9alis\u00e9e du 21 d\u00e9cembre 2022 au 8 janv ier 2023, \nen application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;  \n \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme du Directeur du Parc national des \u00c9crins du 23 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des C\u00e9vennes du 31 mai 2023 ;  \nVu l'avis conforme N\u00b0DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1\ner  juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme n\u00b0 2023-004 du Directeur du Parc national de for\u00eats du 6 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-003 du Directeur du Parc national de La R\u00e9union du 7 juin 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es du 29 novembre 2023 ; \nVu l'avis conforme N\u00b0 773/2024 du Directeur par int\u00e9rim  du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant que les suivis conduits par le CRBPO co ntribuent d'une fa\u00e7on majeure \u00e0 l'am\u00e9lioration des \nconnaissances scientifiques (biologiques, \u00e9co\u00e9tholo giques, g\u00e9n\u00e9tiques, biom\u00e9triques, etc) relatives au x esp\u00e8ces \nd'oiseaux ; \n \nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation e st d\u00e9pos\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la connaissance et de la \nprotection de la faune sauvage ; \n \nConsid\u00e9rant d'une part, que les activit\u00e9s pr\u00e9vues ( \u00e0 titre principal, capture de sp\u00e9cimens avec rel\u00e2ch er imm\u00e9diat \nsur place \u00e0 des fins d'identification (marquage, vo ire marquages \u00e9lectroniques)) ne pr\u00e9sentent que tr\u00e8 s peu \nd'impacts sur les populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d 'oiseaux et, d'autre part, que des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tique s \nimpliquent des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9r iel g\u00e9n\u00e9tique sur les sp\u00e9cimens ; que, de ce fait, il n 'existe \npas de solution alternative satisfaisante ; \n \nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas de nature \u00e0  nuire au maintien, dans un \u00e9tat de conservation fa vorable, \ndes diverses populations prot\u00e9g\u00e9es d'esp\u00e8ces d'oise aux dans leur aire de r\u00e9partition naturelle respect ive \n \npuisqu'elle se borne avant tout, \u00e0 titre principal,  \u00e0 permettre la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de capture , marquage, \npr\u00e9l\u00e8vements peu invasifs puis rel\u00e2cher sur place des sp\u00e9cimens consid\u00e9r\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il existe un bien-fond\u00e9 dans la pr\u00e9sente demande de d\u00e9rogation du CRBPO ;  \n \nConsid\u00e9rant que le CRBPO poss\u00e8de les capacit\u00e9s d'ex pertise et d'intervention requises pour mener \u00e0 bie n les \ndiverses op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, \n \n \n \nARR\u00caTENT \n \n \nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations \nd'oiseaux (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le CRBPO), plateforme scientifique du Mus\u00e9um national d'histoire naturelle (MNHN), \n\u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel plac\u00e9 sous la tutelle conjointe des ministres \ncharg\u00e9s de l'enseignement sup\u00e9rieur, de l'environne ment et de la recherche. Cette plateforme scientifi que du \nMNHN est d\u00e9di\u00e9e aux suivis des oiseaux et notamment  \u00e0 leur baguage, int\u00e9gr\u00e9e au sein de l'unit\u00e9 mixte de \nrecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Universit\u00e9 i ntitul\u00e9e \u00ab Centre d'\u00e9cologie et des sciences de la \nconservation \u00bb, et rattach\u00e9e \u00e0 l'unit\u00e9 d'appui et d e recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitul\u00e9 e \n\"Centre d'expertise et de donn\u00e9es sur le patrimoine naturel\". \n \n \nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation \n \nEn vue de r\u00e9aliser les suivis de populations n\u00e9cess aires au Programme national de recherches ornitholo giques \n \n3 \n \n(PNRO), le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire capturer temporairement, \u00e9ventuellement en faisant usage de \nsources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et rel\u00e2cher sur place ou de mani \u00e8re diff\u00e9r\u00e9e \nles sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s par ce programme. \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens avec rel\u00e2cher d iff\u00e9r\u00e9 sur place apr\u00e8s d\u00e9tention nocturne ne sera e ffectu\u00e9e \nqu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 visant \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9  des oiseaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce type de situations  pourra \nrequ\u00e9rir une activit\u00e9 de transport et de courte d\u00e9tention nocturne des sp\u00e9cimens jusqu'\u00e0 un lieu de d\u00e9tention s\u00fbr, \navant le rel\u00e2cher sur le site de capture d\u00e8s le lendemain. \n \nOutre l'\u00e9ventuel recours \u00e0 des sources sonores et lumineuses, tel que pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article, \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser, si n\u00e9cessaire lors de la mise en \u0153uvre des m\u00e9thodes de captur e, les autres \nmoyens d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : utilisation de nourritur e ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pi\u00e8ges \nphotographiques plac\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des nids, d'anim aux d'esp\u00e8ces domestiques et d'animaux d'esp\u00e8ces no n \ndomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilis\u00e9s comme \u00ab appelants \u00bb) ;  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens donne lieu \u00e0 des op\u00e9rations de marquage (bagues MNHN, bagues color\u00e9es \nou grav\u00e9es, toutes autres marques visuelles (marque  cod\u00e9e, bague \u00ab drapeau \u00bb, marque(s) alaire(s), mar que \nnasale, collier, coloration ou d\u00e9coloration de plumes), \u00e0 des poses de technologies embarqu\u00e9es et toutes marques \n\u00e9lectroniques (balise suivie ou positionn\u00e9e par sat ellite (par exemple Argos, Icarus, GPS\u2026), \n photom\u00e8tres g\u00e9o-\nlocalisateurs, g\u00e9olocateurs (lumi\u00e8re), radio-\u00e9mette urs (VHF, UHF, \u2026), enregistreurs (par exemple temp\u00e9 rature, \n3D)). La capture temporaire des sp\u00e9cimens peut \u00e9gal ement donner lieu \u00e0 la pose de transpondeurs extern es \n(RFID).  \n \nLa capture temporaire des sp\u00e9cimens peut aussi donn er lieu \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'\u00e9chantillons de mat\u00e9ri el \nbiologique et de parasites externes : plumes, sang,  ongles, \u00e9couvillonnage ou lavement cloacal, \u00e9couvi llonnage \ntrach\u00e9al, sperme (par palpation), s\u00e9cr\u00e9tion uropygi ale (par palpation), r\u00e9gurgitas spontan\u00e9s, parasite s externes \n(tiques, mouches plates, acariens, autres). \n \nSi n\u00e9cessaire, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0  avoir recours, ou faire avoir recours, \u00e0 des proto coles \nd'anesth\u00e9sie \u00e0 des fins de capture ou de contention de sp\u00e9cimens (\u00e0 finalit\u00e9 d'identification par marquage), dans \nle cadre de la mise en \u0153uvre de certains programmes  (programmes personnels).  \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent san s pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exp\u00e9r imentation \nanimale, des prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur relatives aux actes v\u00e9t\u00e9rinaires et \u00e0 l'exercice de la m\u00e9decine \nv\u00e9t\u00e9rinaire sur le territoire national et de la r\u00e8g lementation relative \u00e0 l'acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9t iques et au \npartage des avantages d\u00e9coulant de leur utilisation. \n \nLe directeur du CRBPO est \u00e9galement autoris\u00e9 \u00e0 tran sporter ou faire transporter sur l'ensemble du terr itoire \nnational, d\u00e9tenir, utiliser et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9t ruire ces \u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9c\u00e9 demment cit\u00e9s. \nSous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et sous l'au torit\u00e9 de son b\u00e9n\u00e9ficiaire, les organismes d\u00e9sign\u00e9s  par le \nCRBPO (partenaires, \u00e9tablissements, laboratoires d'analyses\u2026) sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter, d\u00e9tenir et  utiliser les \n\u00e9chantillons de mat\u00e9riel biologique pr\u00e9cit\u00e9s. \n \nPar ailleurs, lorsque des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sont bless\u00e9s \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de \nbaguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 transporter ou \nfaire transporter les dits sp\u00e9cimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de \nla faune sauvage le plus proche, disposant des auto risations administratives idoines (ou, \u00e0 d\u00e9faut aup r\u00e8s d'un \nv\u00e9t\u00e9rinaire sp\u00e9cialis\u00e9 en faune sauvage). \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, le directe ur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 faire proc\u00e9der au marqua ge des \noiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s en centres de sauvega rde de la faune sauvage avant leur rel\u00e2cher dans le  milieu \nnaturel, avec la finalit\u00e9 scientifique de contribue r \u00e0 documenter le devenir de ces oiseaux, et sans q ue cela \nn'implique syst\u00e9matiquement l'obtention d'un progra mme personnel CRBPO. Ces sp\u00e9cimens sont marqu\u00e9s \u00e0 \nl'aide d'une bague m\u00e9tallique grav\u00e9e d'un identifiant unique portant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb.  \n \nEn cas de mortalit\u00e9 \u00e9ventuelle constat\u00e9e lors des o p\u00e9rations de baguage conduites dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation, le directeur du CRBPO est autoris\u00e9 \u00e0 tr ansporter ou \u00e0 faire transporter les cadavres d'ois eaux \ncorrespondants, \u00e0 les d\u00e9tenir temporairement jusqu'\u00e0 leur remise \u00e0 un organisme autoris\u00e9 \u00e0 les conserv er sur le \nlong terme. De telles d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 dis position prioritairement d'organisations en charge de la \nrecherche ou de la conservation sur les esp\u00e8ces con cern\u00e9es et \u00e0 la diffusion des connaissances (MNHN, \nmus\u00e9ums r\u00e9gionaux...). \n \n \n \n4 \n \n \nArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogation \n \nLes conditions suivantes sont respect\u00e9es pour l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation : \n \n\u2013 Les protocoles et modalit\u00e9s d'intervention pour l a mise en \u0153uvre des diverses op\u00e9rations faisant l'o bjet de la \npr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent \u00eatre conformes aux modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es et d\u00e9crites dans le dossier de demande de \nd\u00e9rogation du CRBPO, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n \n\u2013 Pour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'a ction (PNA) , le directeur du CRBPO veillera \u00e0 tenir \ncompte des orientations strat\u00e9giques et des program mes d'actions inscrits dans les PNA conduits en fav eur de \nces esp\u00e8ces. Pour ces m\u00eames esp\u00e8ces, le directeur d u CRBPO veillera \u00e0 recueillir syst\u00e9matiquement l'av is de \nl'animateur du PNA avant toute op\u00e9ration. Il tiendra \u00e9galement inform\u00e9e la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO d\u00e9signe les personnes physi ques proc\u00e9dant aux op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 et leur \nd\u00e9livre une attestation faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9s ente d\u00e9rogation. Les personnes ainsi d\u00e9sign\u00e9es disp osent des \nparcours de formation requis et justifient des comp\u00e9tences et qualifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des \nop\u00e9rations pour lesquelles elles b\u00e9n\u00e9ficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives \u00e0 des formations \nparticuli\u00e8res devront figurer sur les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CRBPO ; \n \n\u2013 Les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque \npersonne physique d\u00e9sign\u00e9e par le directeur du CRBP O s'engage \u00e0 respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CR BPO \n(plateforme scientifique du MNHN) ; \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO met en place une instance ( de type comit\u00e9 de s\u00e9lection), regroupant un ensembl e \nd'experts externes au CRBPO, charg\u00e9e de l'analyse e t de l'instruction des demandes d'autorisation de \nprogrammes personnels. Ce comit\u00e9 d'experts est comp os\u00e9 de personnes issues du milieu acad\u00e9mique, des \nmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes pr\u00e9sentant une \nexp\u00e9rience sur les territoires (d\u00e9partements ou r\u00e9gions) d'Outre-mer ;  \n \n\u2013 Le directeur du CRBPO devra v\u00e9rifier que les op\u00e9r ations envisag\u00e9es ne n\u00e9cessitent pas, pour leur r\u00e9a lisation, \nd'autres accords ou autorisations, notamment \u00e0 l'in t\u00e9rieur d'espaces soumis au r\u00e9gime forestier ou d'e spaces \nprot\u00e9g\u00e9s (r\u00e9serves naturelles, parcs nationaux, etc ). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espac es prot\u00e9g\u00e9s \nsont inform\u00e9s par les personnes physiques (en charg e des op\u00e9rations et d\u00e9tentrices de l'attestation du  CRBPO) \nau pr\u00e9alable de toute op\u00e9ration de suivi par capture et baguage mise en \u0153uvre dans ces espaces ;  \n \n\u2013 En cas d'op\u00e9rations men\u00e9es au sein du territoire d'aire d'adh\u00e9sion d'un parc national, d'une r\u00e9serve  naturelle, \nd'un site Natura 2000 ou d'une r\u00e9serve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est pr\u00e9sent\u00e9 au \ngestionnaire de ce territoire ;  \n \n\u2013 Les attestations d\u00e9livr\u00e9es par le directeur du CR BPO pr\u00e9cisent les zones du territoire national sur lesquelles la \npersonne d\u00e9sign\u00e9e peut pro c\u00e9der \u00e0 des captures de sp\u00e9cimens d'oiseaux ;  \n \n\u2013 En ce qui concerne la r\u00e9alisation des activit\u00e9s d e transport et de d\u00e9tention temporaire des cadavres  d'oiseaux \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les personnes physiques (en charge des op\u00e9rations et d\u00e9te ntrices de \nl'attestation du CRBPO) ne pourront proc\u00e9der \u00e0 ces op\u00e9rations qu'apr\u00e8s avoir signal\u00e9 la d\u00e9tention du s p\u00e9cimen \nau CRBPO ; \n \n\u2013 en ce qui concerne les activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans l es zones c\u0153urs de parcs nationaux, le directeur du CRBPO \ns'engage \u00e0 d\u00e9finir les lieux des interventions et m\u00e9thodes en partenariat avec les \u00e9quipes de chaque parc national \net dans le respect de la r\u00e9glementation propre \u00e0 chaque zone c\u0153ur, de sorte que ces activit\u00e9s soient c ompatibles \navec les enjeux territoriaux respectifs de chaque \u00e9tablissement. Les op\u00e9rations sont conduites en accord avec les \nservices respectifs du parc national concern\u00e9. Les contacts pr\u00e9alables sont pris avec ces \u00e9tablissemen ts avant \ntoute intervention dans les zones c\u0153urs de parcs na tionaux, au moins un mois avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but \ndes op\u00e9rations. Outre le bilan annuel des activit\u00e9s  de baguage communiqu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, le \ndirecteur du CRBPO organise la mise \u00e0 disposition d es donn\u00e9es et les restitutions aupr\u00e8s du dit \u00e9tabli ssement. \nPour toute op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e en r\u00e9serve int\u00e9grale,  ces activit\u00e9s doivent \u00e9galement faire l'objet d'un e demande \nd'autorisation sp\u00e9cifique aupr\u00e8s du parc national, au regard des conditions restreintes et encadr\u00e9es d'acc\u00e8s \u00e0 ces \nespaces ; \n \n\u2013 Si n\u00e9cessaire, le r\u00e8glement int\u00e9rieur du CRBPO es t modifi\u00e9 pour prendre en compte ces conditions. \n \n \n5 \n \n \n \nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est valable jusqu 'au \n31 d\u00e9cembre 2027. En cas de demande de renouvelleme nt, celle-ci devra \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s des service s \ncomp\u00e9tents au moins six mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 5 : Rapports d'activit\u00e9s et transmission des donn\u00e9es \n \n5.1 Rapports d'activit\u00e9s \nAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'ann\u00e9e suivante, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation transmet au minist\u00e8re en charge de la pr otection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversit\u00e9) \net \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transpo rts d'\u00cele-\nde-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activit\u00e9s en vue d'une information du CNPN. \nOutre la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es collect\u00e9es par le CRBPO via les interfaces appropri\u00e9es, ce rap port \npr\u00e9sente la liste des programmes personnels propos\u00e9 s et soumis au comit\u00e9 d'experts en charge de l'exam en de \nces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus. \nCe rapport d'activit\u00e9s pr\u00e9sente un court r\u00e9sum\u00e9 d'a ctivit\u00e9s, de pr\u00e9f\u00e9rence par th\u00e8me (ou axe) du PNRO,  avec \nquelques indicateurs num\u00e9riques opportuns (notammen t le nombre total de captures annuelles par esp\u00e8ce ou \ngroupe d'esp\u00e8ces, les donn\u00e9es de mortalit\u00e9s, etc) o u points saillants relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de l a pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation. \nSur demande de la direction de l'eau et de la biodi versit\u00e9, la liste des bagueurs de l'ann\u00e9e n (nom, p r\u00e9nom, aire \ng\u00e9ographique) peut \u00eatre jointe.  \n \nA l'issue des op\u00e9rations ayant justifi\u00e9 la pr\u00e9sente  d\u00e9rogation, un rapport d'activit\u00e9s final incluant un bilan d\u00e9taill\u00e9 \nsera transmis par le directeur du CRBPO au minist\u00e8r e en charge de la protection de la nature (directio n de l'eau \net de la biodiversit\u00e9) et \u00e0 la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN. \n \n5.2 Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 \nLes donn\u00e9es recueillies rel\u00e8vent du Syst\u00e8me d'infor mations sur la biodiversit\u00e9 (SIB) et suivent dans c e cas le \nsch\u00e9ma national des donn\u00e9es biodiversit\u00e9 adopt\u00e9 par ce dispositif. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met ses donn\u00e9es d'observation \nd'esp\u00e8ces \u00e0 disposition dans les conditions d\u00e9finie s par le syst\u00e8me d'information de l'inventaire du p atrimoine \nnaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les r\u00e8 gles de d\u00e9p\u00f4t, de formats de donn\u00e9es et de fichiers  \napplicables aux m\u00e9tadonn\u00e9es et donn\u00e9es \u00e9l\u00e9mentaires  d'\u00e9change relatives aux occurrences d'observation \nd'esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 6 : Autres proc\u00e9dures \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \npour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, au titre d'autres r\u00e9glementations. \n \n \nArticle 7 : Publications \n \nDans le cadre de ses publications, le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisera que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous cou vert d'un \narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces. \n \n \nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4le \n \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux arti cles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par \nles agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.  \n \n \nArticle 9 : Sanctions \n \nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3  du Code de \nl'environnement.  \n \n \nC\u00e9lia DE-LAVERGNEcelia.de-lavergne\nSignaturenum\u00e9rique de C\u00e9liaDE-LAVERGNEcelia.de-lavergneDate : 2024.07.0517:36:37 +02'00'\n \n6 \n \n \n \nArticle 10 : Droits de recours et informations des tiers \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification : \n    \u2022 par la voie d'un recours administratif. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent, \n    \u2022 par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif comp\u00e9tent, qui peut s'exer cer par \nl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr . \n \n \nArticle 11 : Dispositions diverses \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2023, portant d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces, d\u00e9livr\u00e9 au directeu r du CRBPO, \nest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la date d'effet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 12 : Ex\u00e9cution \n \nLa Directrice de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et la Cheffe de service des p\u00eaches maritimes et de l'aquaculture durables \nsont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au r ecueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de chaque d\u00e9partement concern\u00e9. \n \n \nFait le  \n  \n \n \n \n \nLe ministre de la transition \u00e9cologique \net de la coh\u00e9sion des territoires, \n \nPour le ministre et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \n \n \n \n \n \nLe secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la \ntransition \u00e9cologique, \n \nPour le secr\u00e9taire d'\u00c9tat et par d\u00e9l\u00e9gation : \n \nLa cheffe du service \np\u00eache maritime et \naquaculture durables, \n \n \n \n \n \n \nA. DARPEIX VAN TONGEREN","date":"2026-02-03","first_seen_on":"2026-02-03T13:52:08+00:00","id":"32bc7a24d66128f127523dfbc95064edce30e40ec4a84ba23e836a285b1fb467","name":"AM _DEP_2024-07-05_Oiseaux_CRBPO-MNHN_PNRO_2024-2027","pdf_creation_date":"2024-07-05T10:37:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-05T15:36:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50706/382585/file/AM%20_DEP_2024-07-05_Oiseaux_CRBPO-MNHN_PNRO_2024-2027.pdf"}