{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=mPREFECTURE  /< >\nDE POLICE  8  y\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023\nu le bilan  \u00e9tabli  par  la direction  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  en \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024 -01576  \nportant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains \nsecteurs de Paris et de la Seine -Saint -Denis du 1er au 30 novembre 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215 -1 et L.  2512 - 13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16 \u00e0 21 -2 ; \n \n 121-2 ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3411 -1 \u00e0 L. 3425 -2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L.122 -2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le  terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de po lice (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \n-00129 du 14 f\u00e9vrier 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9fectorale au \nsein du cabinet du pr\u00e9fet de police  ; \n \ndate du 23 octobre 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L.122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris et dans le \nd\u00e9partement de la Seine -Saint -\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la salubrit\u00e9 publique  ;  \n \n-5-1 susvis\u00e9, sont punis de l'amende pr\u00e9vue \npour les contraventi ons de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux \nobligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs de police \ng\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et  la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration \nd'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique  ; \nnature  \u00e0 pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  des  troubles  \u00e0 l'ordre\nle mois  d'octobre  2024  de 24 individus\ninterpell\u00e9s  dont  1 a fait  l'objet  d'un  placement  en garde  \u00e0 vue  14 d'une  retenue  administrative\nd'\u00e9viter  la reconstitution  du campement  sur le square  Forceval  et dans  d'autres  secteurs  a\n\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\n2024-01576  2 \n \n \n \n   \nConsid\u00e9rant que l\n  le 5 octobre 2022 \nreste de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits \nstup\u00e9fiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine -Saint -Denis ; \n \nConsid\u00e9rant que ces regroupements de consommateurs sont suscep tibles de provoquer des \naffrontements et incidents entre consommateurs de produits stup\u00e9fiants et passants ou \nriverains  \npersonnes, aux biens et des troubles \u00e0 la tranquill it\u00e9 publique  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9union en nombre des consommateurs de produits stup\u00e9fiants est \nsusceptible de g\u00e9n\u00e9rer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure  ; \n \nde regroupement des consommateurs \nde produits stup\u00e9fiants ou se comportant comme tels dans des secteurs d\u00e9termin\u00e9s  est de \npublic et \u00e0 \u00e9viter de cr\u00e9er de nouveaux points de fixation ;  \n \nConsid\u00e9rant que le bilan \u00e9tabli par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration \nparisienne en date du 23 octobre 2024 fait \u00e9tat, pour  \n et \nqui ont don n\u00e9 lieu \u00e0 9  obligations de quitter le territoi re fran\u00e7ais  ; que ces chiffres d\u00e9montrent \nla n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger les mesures visant \u00e0 interdire les regroupements de consommateurs \nde produits de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine -Saint -Denis  ;  \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pou rsuivre la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure afin \nrisque, notamment dans le nord -est de Paris et en Seine -Saint -Denis  ; que ces interdictions \np\u00e9rim\u00e9triq ues sont de nature \u00e0 leur permettre de pr\u00e9venir efficacement ce risque dans les \nsecteurs identifi\u00e9s comme sensibles \u00e0 ce titre  ; que des mesures particuli\u00e8res doivent \u00eatre prises \npour lutter contre ce s regroupements  ; \n \nConsid\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \nque \ndissuadent e fficacement la r\u00e9installation de campements sauvages et le regroupement de \nconsommateurs de coca\u00efne base notamment en effectuant des contr\u00f4les de police \ncirconstanci\u00e9s  ; que les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \n  \nrue de l'Aqueduc\nboulevard  Ney  dans  le prolongement  du boulevard  Mac  Donald  et jusqu'a  la rue des\nrue d'Aubervilliers\nporte  d'Aubervilliers  ;\nles jardins  d'Eole  ;\nquai  de l'Oise;\nd'acc\u00e8s  du p\u00e9riph\u00e9rique  int\u00e9rieur  de la porte  de la Villette\n2024-01576  3 \n \n \n \n  ARRETE :  \n \nArticle 1er : Du vendredi 1er au samedi 30 novembre 2024 inclus, les regroupements des \n base dit \u00ab crack \u00bb ou en manque de ce produit stup\u00e9fiant \nsont interdits dans les secteurs suivants  : \n \nA Paris : \n\uf02d \n  ; \n\uf02d boulevard de Denain  ; \n\uf02d rue de Compi\u00e8gne  ; \n\uf02d rue Saint -Vincent de Paul  ; \n\uf02d boulevard de Bonne -Nouvelle ; \n\uf02d porte de la Chapelle  ; \n\uf02d all\u00e9e Valentin Abeille ;  \n\uf02d rue Charles Hermite ;  \n\uf02d \nPoisso nniers ;  \n\uf02d \n  ; \n\uf02d \n  \n\uf02d rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le minist\u00e8re de la Justice et la for\u00eat lin\u00e9aire \nnord)  ;  \n\uf02d rue Emile Bollart ;  \n\uf02d boulevard MacDonald ;  \n\uf02d rue C\u00e9saria Evora ;  \n\uf02d aux abords de la station Rosa Parks ; \n\uf02d rue Tristan Tzara ;  \n\uf02d rue Moussorgski ;  \n\uf02d rue Riquet  ; \n\uf02d \n  \n\uf02d quai de la Seine  ; \n\uf02d \n  \n\uf02d rue de Tanger  ; \n\uf02d rue Gaston Rebuffat  ;  \n\uf02d place de la bataille de Stalingrad ;  \n\uf02d quai de la Loire  ; \n\uf02d quai de la Marne ;  \n\uf02d porte de la Villette ;  \n\uf02d bretelle \n  ; \nbretelle  d'acc\u00e8s  du p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  de la porte  de la Villette\n(dans  la partie  comprise  entre  l'avenue  de Flandre  et la place\n(dans  la partie  comprise  entre  l'avenue\nquai  de l'Allier\n2024-01576  4 \n \n \n \n  \uf02d \n  ; \n\uf02d avenue Corentin Cariou  \nAuguste Baron) ;  \n\uf02d avenue de la porte  de la Villette  \n  Corentin Cariou  et \nla place Auguste Baron)  ; \n\uf02d place Auguste Baron  ; \n\uf02d boulevard de la Villette (dans la partie comprise entre le boulevard de la Chapelle et la place \ndu Colonel Fabien)  ; \n\uf02d place du Colonel  Fabien ; \n\uf02d entre le n\u00b0151 et n\u00b0205 du quai de Valmy  ; \n\uf02d entre le n\u00b0148 et le n\u00b0212 du quai de Jemmapes  ;  \n\uf02d rue du Faubourg Saint -Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de \nStalingrad)  ; \n\uf02d rue de Maubeuge  ; \n\uf02d rue Guy Patin  ; \n\uf02d rue Ambroise Par\u00e9  ; \n\uf02d rue de Dunkerque  ; \n\uf02d rue de Mazagran  ; \n\uf02d rue Chaudron  ; \n\uf02d rue Ch\u00e2teau -Landon ; \n\uf02d rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de m\u00e9tro Louis Blanc et Jaur\u00e8s  ; \n\uf02d rue des Cheminots  ; \n\uf02d rue Pierre Mauroy  ; \n\uf02d rue Eva Kotchever  ; \n\uf02d voie Sente \u00e0 Bigot  ; \n\uf02d impasse Bonne Nouvelle  ; \n\uf02d quai du Lot  ; \n\uf02d \n  ;  \n\uf02d quai de la Gironde  ;  \n\uf02d quai de la Charente  ;  \n\uf02d rue Marie -H\u00e9l\u00e8ne Lefaucheux  ; \n\uf02d rue Chana Orloff  ; \n\uf02d rue Loun\u00e8s Matoub  ;  \n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Nord  ; \n\uf02d for\u00eat lin\u00e9aire Sud  ; \n\uf02d passage Susan Sontag  ; \nrue de l'\u00e9chiquier\nDenis  et la rue d'Enghien\navenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (RD  931)  \u00e0 l'ouest  \u2014\nl'est)  \u2014\n2024-01576 \n \n \n \n  \uf02d rue Jacques Duchesne  ; \n\uf02d passage Goix  ; \n\uf02d rue du d\u00e9partement  ;  \n\uf02d rue de Rouen  ; \n\uf02d \n  ; \n\uf02d rue du Faubourg Saint -Denis, entre le boulevard Saint -\n  ; \n\uf02d boulevard Saint -Denis  ; \n\uf02d rue Saint Denis  ; \n\uf02d rue du Caire  ; \n\uf02d rue d'Aboukir  ; \n\uf02d rue Poissonni\u00e8re  ; \n\uf02d rue des Je\u00fbneurs  ; \n\uf02d rue Montmartre  ; \n\uf02d boulevard Montmartre  ; \n\uf02d boulevard Poissonni\u00e8re  \n\uf02d boulevard Bonne Nouvelle  ; \n\uf02d rue de Turbigo  ; \n\uf02d rue Mond\u00e9tour  ; \n\uf02d rue Rambuteau  ;  \n\uf02d rue de la Lune  ; \n\uf02d rue Notre Dame de Bonne Nouvelle  ;  \n\uf02d rue Thorel  ; \n\uf02d rue de la Ville -Neuve  ; \n\uf02d rue Notre Dame de Recouvrance  ; \n\uf02d voies souterraines des Halles.  \n \nA Paris et en Seine -Saint -Denis : \nSecteur Porte de la Chapelle le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses et \nsitu\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint -Denis et Aubervilliers : \n\uf02d impasse Marteau (au sud) \n  Paris ; \n\uf02d avenue des Magasins G\u00e9n\u00e9raux  ; \n\uf02d rue Proudhon \n  Saint Denis  ; \n\uf02d \n  Saint Denis  ; \n\uf02d avenue de la M\u00e9tallurgie (au nord) \n  Saint Denis  ; \n\uf02d rue des Fillettes (\u00e0 \n  Aubervilliers  ; \n\uf02d la station de m\u00e9tro Front Populaire \n  Saint Denis / Aubervilliers.  \necteur  Porte  d'Aubervilliers,  le p\u00e9rim\u00e8tre  est d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses\nterritoire  de la commune  d'Aubervilliers\n2024-01576  6 \n \n \n \n   \nSecteur Puces de Clignancourt, le p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses \net situ\u00e9es sur le territoire de la Ville de Paris et de la com mune de Saint -Ouen  : \n\uf02d rue Jean Henri Fabre  ; \n\uf02d rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre  et la rue Kleber  ; \n\uf02d rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Charles Schmitt et rue L\u00e9cuyer  ; \n\uf02d rue L\u00e9cuyer  ; \n\uf02d rue de la Ga\u00eet\u00e9  ; \n\uf02d rue Ch arles Garnier  ; \n\uf02d rue Etienne Dolet  dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ; \n\uf02d rue Blanqui  ; \n\uf02d avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre  ; \n\uf02d rue du Plaisir  ; \n\uf02d rue Louis Dain  ; \n\uf02d rue Jules Vall\u00e8s  ; \n\uf02d rue Paul Bert  ; \n\uf02d rue des Bons Enfants  ; \n\uf02d rue du Docteur Babinsky  ; \n\uf02d rue Marceau  ; \n\uf02d passage Marceau  ; \n\uf02d rue Neuve Pierre Curie.  \n \net situ\u00e9es sur le \n  :  \n\uf02d quai Gambetta  ; \n\uf02d quai Josette  ; \n\uf02d all\u00e9e Guy Debord  ; \n\uf02d rue Louis Girard  ; \n\uf02d rue Alain Raillard  ; \n\uf02d rue de la Gare  ; \n\uf02d avenue Victor Hugo  ; \n\uf02d rue Anne -Marie Fettier  ; \n\uf02d rue du Docteur Troncin  ; \n\uf02d avenue Victor Hugo  ; \n\uf02d boulevard Felix Faure  ; \n\uf02d passage Haubertois  ; \n\uf02d rue Emile Reynaud  ; \n- La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9;\n, le directeur  de l'or\nproximit\u00e9  de l'agglom\u00e9rat\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\n2024-01576  7 \n \n \n \n  \uf02d rue Pierre Larousse  ; \n\uf02d rue Sadi Carnot  ; \n\uf02d rue de la Commune de Paris  ; \n\uf02d rue du Goulet  ; \n\uf02d quai Adrien Agn\u00e8s  ; \n\uf02d quai Lucien Lefranc  ; \n\uf02d quai Josette et Maurice Audin  ; \n\uf02d quai Fran\u00e7ois Mitterrand  ; \n\uf02d quai Gambetta  ; \n\uf02d quai Marie Tjibaou  ; \n\uf02d rue du Landy  ; \n\uf02d rue de la Haie Coq  ; \n\uf02d passerelle Haie Coq  ; \n\uf02d rue Heurtault  ; \n\uf02d rue de Saint Gobain  ; \n\uf02d rue du Pilier  ; \n\uf02d rue des Gardinoux  ; \n\uf02d rue Madeleine Vionnet  ; \n\uf02d rue Alain Raillard  ; \n\uf02d rue Louis Girard  ; \n\uf02d passage Moglia  ; \n\uf02d rue Firmin G\u00e9mier  ; \n\uf02d rue des Ecole s ; \n\uf02d rue Chouveroux.  \n \nArticle 2 \n  \n -Saint -\nDenis\n dre public et de la circulation et  la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police (https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et celui de Bobigny.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 30 octobre 2024  \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, \nMagali CHARBONNEAU  \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,\ndoit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.\n2024-01576  8 \n \n \n \n  \n 2024 -0157 6 du 30 octobre 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2024-10-30T11:03:44+00:00","id":"32c31db46fba4bb9462f2eabd68cee554920b51a44509f366d4d34445b6fd41d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de coca\u00efne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T10:49:14+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-30T10:49:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_01576_30102024.pdf"}