{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-153\nPUBLI\u00c9 LE 22 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3\n87-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges\n(SYTEPOL). (6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 3\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.\nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  festif  \u00e0  caract\u00e8re  musical  pouvant  regrouper  un  nombre\nimportant de participants est susceptible de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nentre le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1er septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques\nn'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que  les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier : la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour\nune manifestation festive musicale type rave-party, non autoris\u00e9e, notamment sonorisation, sound-\nsystem et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 \u00e0 16 h au lundi 1er septembre 2025 \u00e0 12 h.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces\nde l'ordre.\nArticle 3     : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les\ncontraventions de 5e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par\nle tribunal.\nArticle 4  :  le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne4\nDate de la signature du document : 21 ao\u00fbt 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 6\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.\n211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu la loi n\u00b02017-1510  du 30  octobre 2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et  la lutte contre le\nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de      M.\nFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 31 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  ao\u00fbt  2025  portant  interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, consistant notamment en la diffusion\nde musique amplifi\u00e9e, pouvant regrouper un nombre important de participants, est susceptible de\nse d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne , entre le vendredi 29 ao\u00fbt 2025 et le lundi 1 er\nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi\nque  les  mesures  envisag\u00e9es  pour  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9,  la  salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et  la  tranquillit\u00e9\npubliques n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en\ntermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable\nen divers points du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les troubles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble\ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nautres que ceux d\u00e9clar\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du territoire\ndu d\u00e9partement de la Haute-Vienne, du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 au lundi 1er septembre 2025 inclus.\nArticle 2 : les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces\nde l'ordre.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 7\nArticle 3     : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une\nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par\nles contraventions de 5e classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal.\nArticle 4  : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nBellac, le sous-pr\u00e9fet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDate de la signature du document : 21 ao\u00fbt 2025\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte ,  les\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de\njustice administrative :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges ;\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par \nle site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne 8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-08-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nsyndicat de transport d'eau potable de l'Ouest\nde Limoges (SYTEPOL).\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 9\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges\n(SYTEPOL)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 portant r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la  loi  n\u00b0  2014-58  du  27  janvier  2014  de  modernisation  de  l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu la loi n\u00b0 2015-091 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 la proximit\u00e9\nde l'action publique ;\nVu la  loi  n\u00b0  2022-217  du  21  f\u00e9vrier  2022  relative  \u00e0  la  diff\u00e9renciation  la  d\u00e9centralisation,  la\nd\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-20 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-2551 du 28 d\u00e9cembre 2006 portant cr\u00e9ation du syndicat de transport\nd'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2021 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau\npotable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL) ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL)\ndu  27  mai  2025,  transmise  au  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat,  approuvant  la  modification  des  statuts  du\nsyndicat ;\nVu les  d\u00e9lib\u00e9rations  favorables,  transmises  au  repr\u00e9sentant  de  l'Etat,  des  organes d\u00e9lib\u00e9rants  des\nmembres du syndicat :\nCommunaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin 23 juin 2025\nCommunaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole 24 juin 2025\nSyndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre 1er juillet 2025\nConsid\u00e9rant qu'au regard des d\u00e9lib\u00e9rations transmises au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat par les collectivit\u00e9s et\nle groupement vis\u00e9s ci-dessus, les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au sens de l'article L. 5211-20 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont atteintes ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 10\nArr\u00eate\nArticle premier : Les statuts du syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges (SYTEPOL)\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. Ils remplacent les statuts joints \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2021\nsusvis\u00e9.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2021 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle  3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet  de Rochechouart, le pr\u00e9sident  du\nsyndicat  de  transport  d'eau  potable  de  l'Ouest  de  Limoges  (SYTEPOL),  les  pr\u00e9sidents  de  la\ncommunaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole, de la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin\net du syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vienne Briance Gorre, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie sera adress\u00e9e  au ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , \u00e0 la\ndirectrice d\u00e9partementale des finances publiques et au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois. Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nUn  recours  gracieux  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  \u00e9galement.  Cette  demande  de  r\u00e9examen  interrompra  le  d\u00e9lai  contentieux  qui  ne  courra,  \u00e0\nnouveau, qu'\u00e0 compter de ma r\u00e9ponse.\n\u00c0 cet \u00e9gard, l'article R. 421-2 du code pr\u00e9cit\u00e9 stipule que \u00ab  le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 11\n \n \n1 \n \nSTATUTS DU SYNDICAT DE TRANSPORT \nD'EAU POTABLE DE L'OUEST DE LIMOGES \nArticle 1 - CONSTITUTION \n \nEn application des articles L. 5711-1 et suivants, L 5210-1 et suivants, I-.5211-1 et suivants et L. 5212-1 \net suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab CGCT \u00bb), il est cr\u00e9\u00e9 un \nsyndicat mixte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Syndicat de transport d'eau potable de l'Ouest de Limoges d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \n\u00ab syndicat mixte \u00bb. \n \nLe syndicat mixte est constitu\u00e9 des membres suivants : \n \n- LIMOGES METROPOLE \u2013 Communaut\u00e9 urbaine,  \n- la communaut\u00e9 de communes Porte Oc\u00e9ane du Limousin (POL),  \n- le  Syndicat  Mixte  d'Alimentation  en  Eau  Potable  Vienne  Briance  Gorre,  d\u00e9sign\u00e9   ci-apr\u00e8s  \n\u00ab SMAEP VBG\u00bb. \n \nArticle 2 \u2013 OBJET \n \nLe syndicat mixte a pour objet d'assurer : \n \n- la  construction  et  l'exploitation  d'une  canalisation  de  transport  d'eau  potable  reliant  la \ncommune de LIMOGES aux communes de ROCHECHOUART et SAINT-JUNIEN \u00e0 l'exclusion de \ntoute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distribution d'eau ;  \n- la  construction  et  l'exploitation  de  canalisations  de  transport  d'eau  potable  reliant  la \ncanalisation pr\u00e9c\u00e9dente aux communes membres du SMAEP  VBG,  \u00e0  l'exclusion  de \ntoute comp\u00e9tence en mati\u00e8re de distribution d'eau. \n \nArticle 3 - COMITE SYNDICAL \n \n3.1. Composition \n \nEn application des articles L. 5711-1, L. 5211-6 et suivants et L. 5212-6 et suivants du CGCT, le syndicat \nmixte est administr\u00e9 par un organe d\u00e9lib\u00e9rant, d\u00e9sign\u00e9 \u00ab comit\u00e9 syndical \u00bb et compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus \npar les organes d\u00e9lib\u00e9rants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale membres. \n \nLes si\u00e8ges au sein du comit\u00e9 syndical sont r\u00e9partis de la fa\u00e7on suivante   \n \n- LIMOGES METROPOLE \u2013 Communaut\u00e9 urbaine :  quatre (4) repr\u00e9sentants, \n- Communaut\u00e9 de communes POL :   quatre (4) repr\u00e9sentants, \n- SMAEP VBG :       quatre (4) repr\u00e9sentants.  \n \nChacun des trois membres du syndicat mixte proc\u00e8de, par son organe d\u00e9lib\u00e9rant, \u00e0 l'\u00e9lection de quatre \n(4) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et de quatre (4) d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants. \n \n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 12\n2 \n \n \n3.2. Fonctionnement \n \nLe comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat mixte. \n \nLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit, en tant que de besoin, sur convocation du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande d'au \nmoins un tiers des membres. \n \nLe pr\u00e9sident prend part \u00e0 tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du \nCGCT. \nIl a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix. \nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire pr\u00e9sent dispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.  \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants sont appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au comit\u00e9 avec voix d\u00e9lib\u00e9rative, en cas d'emp\u00eachement du \nou des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires. \n \nUn d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 emp\u00each\u00e9 d'assister \u00e0 une s\u00e9ance peut donner \u00e0 un coll\u00e8gue de son choix pouvoir \u00e9crit de voter \nen son nom pourvu que celui-ci soit un membre titulaire. Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne peut \u00eatre porteur que d'un \nseul pouvoir. \n \nLes votes sont acquis \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s. \n \nArticle 4 - BUREAU \n \nEn application de l'article L. 5211-10 du CGCT, le bureau du syndicat mixte, \u00e9lu par le comit\u00e9 syndical en son \nsein, est compos\u00e9 du Pr\u00e9sident du syndicat mixte, d'un ou de plusieurs Vice-Pr\u00e9sidents et, \u00e9ventuellement, \nd'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Pr\u00e9sidents est d\u00e9termin\u00e9 par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant, \nsans  que  ce  nombre  puisse  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0  20%,  arrondi  \u00e0  l'entier  sup\u00e9rieur,  de  l'effectif  de  l'organe \nd\u00e9lib\u00e9rant. \nCe nombre peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 quatre si l'application de cette r\u00e8gle conduit \u00e0 un r\u00e9sultat inf\u00e9rieur \u00e0 quatre. \n \nLe Pr\u00e9sident, les Vice-Pr\u00e9sidents ayant re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation ou le bureau dans son ensemble peuvent, \nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  5211-10  du  CGCT,  recevoir  d\u00e9l\u00e9gation  d'une  partie  des \nattributions du comit\u00e9 syndical \u00e0 l'exception   \n \n1- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; \n2- de l'approbation du compte administratif ; \n3-  des  dispositions  \u00e0  caract\u00e8re  budg\u00e9taire  prises  par  un  \u00e9tablissement  public  de  coop\u00e9ration \nintercommunale \u00e0 la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 \ndu CGCT ; \n4- des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de \nfonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat mixte ; \n5- de l'adh\u00e9sion du syndicat mixte \u00e0 un \u00e9tablissement public ; \n6- de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public. \n \nLors  de  chaque  r\u00e9union  du  comit\u00e9  syndical,  le  Pr\u00e9sident  rend  compte  des  travaux  du  bureau  et  des \nattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du comit\u00e9 syndical. \n \nArticle 5 - DISPOSITIONS BUDGETAIRES \n \n5.1. Budqet \n \nLe budget du syndicat mixte pourvoit aux d\u00e9penses n\u00e9cessit\u00e9es par l'exercice de ses comp\u00e9tences et \u00e0 celles \npouvant d\u00e9couler de ses responsabilit\u00e9s ou qui en r\u00e9sulteraient. \n \n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 13\n3 \n \n \n5.2. Ressources \n \nLe syndicat mixte est habilit\u00e9 \u00e0 recevoir les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5212-19 du CGCT et notamment : \n \n- la contribution des membres associ\u00e9s ; \n- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat mixte ; \n- les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en \n\u00e9change d'un service rendu ; \n- les  subventions  de  l'Etat,  de  la  R\u00e9gion,  du  D\u00e9partement  et  des  communes  et  de  leurs \n\u00e9tablissements publics ; \n- les produits des dons et legs ; \n- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ou aux \ninvestissements r\u00e9alis\u00e9s ; \n- le produit des emprunts. \n \n5.3. Contribution des membres associ\u00e9s \n \nLe calcul des contributions est r\u00e9alis\u00e9 en tenant compte d'un seuil minimal de transport de m3 d'eau potable \npar an et par membre associ\u00e9. Ce seuil est fix\u00e9, pour chaque membre pour l'ann\u00e9e N par le comit\u00e9 syndical \n\u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s en ann\u00e9e N-1. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration, les seuils en vigueur \ncontinueront \u00e0 s'appliquer. \n \nLa contribution de chaque membre s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n1) En  d\u00e9but  d'ann\u00e9e,  \u00e0  l'occasion  du  vote  du  budget  primitif,  les  contributions  pr\u00e9visionnelles sont \ncalcul\u00e9es pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir en fonction de l'utilisation pr\u00e9visionnelle de la canalisation par chaque \nmembre. \n \nCes consommations s'entendent du 1 er janvier au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. Pour l'ann\u00e9e de mise en \nservice des canalisations, ces engagements seront pris en compte au prorata temporis. \n \nLa contribution due par chaque membre fera l'objet d'un versement en deux fois : \n \n\uf0fc apr\u00e8s  le  vote  du  budget,  un  premier  acompte  correspondant  \u00e0  l'\u00e9quivalent  d'un  semestre \nd'utilisation pr\u00e9visionnelle des canalisations du SYTEPOL, \n\uf0fc au d\u00e9but du 2\u00e8me semestre, une somme d'un montant \u00e9quivalent au premier acompte. \n \n2) En fin d'exercice les contributions sont r\u00e9gularis\u00e9es en fonction de l'utilisation r\u00e9elle des \ncanalisations, constat\u00e9e durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e. Les consommations r\u00e9elles seront calcul\u00e9es \u00e0 partir \nde relev\u00e9s de compteurs d'eau et ajust\u00e9es \u00e0 l'ann\u00e9e civile en appliquant un prorata temporis. \n \nLes  contributions  \u00e0  acquitter  ne  pourront  dans  tous  les  cas  \u00eatre  inf\u00e9rieures  \u00e0  celles  correspondant  aux \nquantit\u00e9s minimales sur lesquelles s'est engag\u00e9 chaque membre. \n \nArticle 6 - SIEGE DU SYNDICAT \n \nLe si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 au 19 rue Bernard Palissy \u00e0 Limoges. \nLes r\u00e9unions n\u00e9cessaires au fonctionnement du syndicat mixte pourront se tenir, par d\u00e9cision du comit\u00e9 \nsyndical, en tout lieu situ\u00e9 sur le territoire d'un membre. \n  \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 14\n4 \n \n \n \nArticle 7 - DUREE DU SYNDICAT \n \nLe syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \n \nArticle 8 - DISSOLUTION \n \nLe syndicat mixte peut \u00eatre dissous dans les conditions fix\u00e9es par l'article L. 5212-33 du CGCT. \n \nArticle 9 - RETRAIT DE MEMBRES \n \n9.1- Retrait \u00ab direct \u00bb \n \n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5212-29 du CGCT, un membre peut \u00eatre autoris\u00e9 par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de coop\u00e9ration intercommunale \n\u00e0 se retirer du syndicat mixte, sous r\u00e9serve de respecter les conditions fix\u00e9es audit article. \n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-19 du CGCT, un membre peut se retirer du syndicat mixte avec le \nconsentement du comit\u00e9 syndical. \n \nLes cons\u00e9quences patrimoniales et financi\u00e8res du retrait d'un membre sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 5211-25-1 du CGCT. \n \nLes biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences seront \nr\u00e9partis entre le membre qui se retire du syndicat mixte et le syndicat mixte, par convention. Le solde de \nl'encours de la dette contract\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert de comp\u00e9tences sera r\u00e9parti dans les m\u00eames \nconditions. A d\u00e9faut d'accord entre le comit\u00e9 syndical et l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre concern\u00e9, cette \nr\u00e9partition sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement. \n \nLe retrait d'un membre donnera lieu au versement d'une indemnisation si les modalit\u00e9s de r\u00e9partition du \npatrimoine emportent des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour le syndicat mixte. Cette indemnisation \ncorrespondra  \u00e0  l'int\u00e9gralit\u00e9  du  pr\u00e9judice  subi,  notamment  le  pr\u00e9judice  d\u00fb  \u00e0  l'aggravation  de  la  charge \nfinanci\u00e8re. \n \n9.2 Retrait \u00ab indirect \u00bb  \n \nSi une commune se retire d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale membre du syndicat \nmixte, ce retrait entra\u00eene la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat mixte. \n Les conditions financi\u00e8res et patrimoniales du retrait de la commune sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations \nconcordantes  du  conseil  municipal  de  la  commune  et  des  organes  d\u00e9lib\u00e9rants  du  syndicat  mixte  et  de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. A d\u00e9faut d'accord, ces conditions sont arr\u00eat\u00e9es par \nle repr\u00e9sentant de l'Etat. \n \nArticle 10 - FONCTIONNEMENT GENERAL \n \nPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu par les pr\u00e9sents statuts, le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral du syndicat mixte est \nr\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires du CGCT. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-08-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du syndicat de transport d'eau potable\nde l'Ouest de Limoges (SYTEPOL). 15","date":"2025-08-22","first_seen_on":"2025-08-22T16:34:14+00:00","id":"32c857e87d58d4297d84421785e7aaf01d0bec2c93ecc5fcb031e54a41a2de59","name":"recueil n\u00b0 87-2025-153 du 22 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-22T14:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48289/408538/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-153%20du%2022%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}