{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-097\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant\nle programme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de\nprotection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles (11 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture /\n27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE\n\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - POMPES FUN\u00c8BRES\n- MARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT (2 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2025-03-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en\noeuvre sur la zone de protection de l'aire\nd'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 3\nE.PR\u00c9FETDE LA R\u00c9GION Direction d\u00e9partementale des territoiresNORMANDIE | et de la mer de l'EureLiberss Direction d\u00e9partementale des territoiresgalit\u00e9 ,Fraternit\u00e9 de I'Orne\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2024-106d\u00e9finissant le programme d'actions agricole et sa mise en \u0153uvre sur la zone deprotection de l'aire d'alimentation de la Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles ;en vue de pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de l'eau brute \u00e0 destination del'alimentation en eau potable.__ Le pr\u00e9fet de l'Eure,Chevalierde la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,, Le Fr\u00e9fet de I'Orne,Chevalier de l'ordre National du M\u00e9rite,\nVU la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualit\u00e9 requise des eaux superficiellesdestin\u00e9es \u00e0 la production d'eau pour la consommation humaine ;VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur I'Eau ;VU la directive 2006/118/CE du 12 d\u00e9cembre 2006, sur la protection des eaux souterraines ;VU la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment sonarticle 21 ;VU la loi n\u00b0 2009-967 du 3 ao\u00fbt 2009, de programmation relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;VU la loi n\u00b0 2010-788 du 12- juillet 2010 dite loi grenelle Il portant engagement national pourl'environnement et notamment son article 107 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-3, L.21211 et L.212.3, R.211-3 etsuivants;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L1141 \u00e0 L114-3, R114-1 \u00e0 R114-10,L251-18, L253-1 \u00e0 L253-17, L254-1 \u00e0 L254-10 et R254-1 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles R1321-7, R1321-31, R1321-33, R1321-34 etR.1321-42 ;VU 'le d\u00e9cret n\u00b0 2007-882 du 14 mai 2007 relatif \u00e0 certaines zones soumises \u00e0 contraintesenvironnementales et modifiant le code rural ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Evre ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;178# .Diraction D\u00e9part\u00e9mentals des Tarricoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedax -t\u00e9l: 02 32 29 89 60Hevres d'ouverture au public : du lundi au joudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17100 - vandredi 20 vaille de jours f\u00e9riss Fermeturs \u00e0 1300\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 4\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture deVEure ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 12 janvier 2022 portant nomination de monsieurS\u00e9bastien JALLET, pr\u00e9fet de l'Orne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de l'\u00c9tat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la natur\u00e9 (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU. l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral DDTM/2017/186 du 29 d\u00e9cembre 2017, portant d\u00e9claration d'existence etautorisation de pr\u00e9l\u00e8vement des captages du Saptel et de la Bigoti\u00e8re sur la commune de Rugles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2021-93 du 15 octobre 2021 d\u00e9limitant la zone de protection de l'aired'alimentation du captage \u00ab La Bigoti\u00e8re \u00bb sur la commune de Rugles;VU la consultation du public, en application de l'article L123-19-1 du Code de I'environnement, men\u00e9edu 4 au 25 novembre 2024 ;VU l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Eure en date du 18 d\u00e9cembre 2024, suite \u00e0la consultation adress\u00e9e par courrier en date du 31 octobre 2024 ;VU l'avis de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture de l'Orne en date du 20 d\u00e9cembre 2024, suite \u00e0la consultation adress\u00e9e par courrier en date du 31 octobre 2024 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Risie Charentonne en date du 30 d\u00e9cembre 2024,suite \u00e0 la consultation adress\u00e9e par courrier du 31 octobre 2024;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques del'Eure en date du 7 janvier 2025 ;VU lavis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques del'Orne en date-du 14 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le captage \u00ab La Bigoti\u00e8re \u00bb sur la commune de Rugles a \u00e9t\u00e9 retenu au niveaunational dans la liste des captages prioritaires et au titre du SDAGE 2022-2027 comme sensible, pourla mise en place d'actions de protection de la qualit\u00e9 de l'eau brute vis-\u00e0-vis des pollutions dlf'fusesli\u00e9es aux mtrates et produits phytosanitaires;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9limitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage(ZPAAC) de \u00ab La Bigoti\u00e8re \u00bb, o\u00f9 s'appliquera ce programme d'actions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par l'arr\u00eat\u00e9 du 15octobre 2021 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que cette d\u00e9limitation est situ\u00e9e sur les d\u00e9partements de l'Eure et de l'Orne ;CONSID\u00c9RANT que le captage de la Bigoti\u00e8re est I'un des principaux points d'alimentation dusyndicat d'adduction en eau potable de la r\u00e9gion Rugloise et Risloise (SAEP3R) permettant dedesservir 7800 habitants r\u00e9partis sur 14 communes ;CONSID\u00c9RANT que le captage est sensible\u00e0 la turbidit\u00e9, ce qu: entrame, malgr\u00e9 l'existence d'uneusine de traitement de turbidit\u00e9, des arr\u00e9ts du forage plusieurs mois par an;\nDirgction D\u00e9partermeantals das Tarrroires e- de fa Mor '\u00ee=\u00bbFx.... ! avenuedu Marsonn! focn ~ S8 29613\u2014 27073 Evragx Cadex -r\u00e9]< 02 32 7930 50Haura: d'onverturs 3 uun | du lundi ayjeudi \u00e0 12418/13h45 d 17h00- vondeodi Jnu pour;:i-,':\u2014,erinsiure \u00e0 13n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 5\nCONSIDERANT que le suivide qualit\u00e9 sur le captage fait appara\u00eetre une teneur en nitrates de l'ordrede 30 mg/l en percentile 90, avec cependant des valeurs sup\u00e9rieures au seuil de potabilit\u00e9 de 50 mgfl,notamment en p\u00e9riode de fortes pr\u00e9cipitations ;CONSIDERANT que le suivi de qualit\u00e9 sur le captage fait \u00e9galement et surtout apparaitrer\u00e9guli\u00e8rement la pr\u00e9sence de nombreux pesticides, avec chaque ann\u00e9e plusieurs d\u00e9passements duseuil de 01 mg/l par mol\u00e9cules et du seuil de la somme de ces mol\u00e9cules de 0,5 mg/};CONSIDERANT que l'aire d'alimentation de captage de \u00ab La Bigoti\u00e8re \u00bb est drain\u00e9 sur pr\u00e8s de 3/4 desa surface, avec des rejets principalement dans les cours d'eau en amont et en lien direct avec lecaptage ; 'CONSID\u00c9RANT que cette zone de protection \u00e9st concern\u00e9e par des transferts rapides n\u00e9cessitantdes mesures d'am\u00e9nagement du territoire pour limiter les pics de turbidit\u00e9et de concentration surcertains produits phytosanitaires ;CONSID\u00c9RANT que les teneurs en pesticides ont n\u00e9cessit\u00e9 la fermeture du captage plusieurs moisces deux derni\u00e8res ann\u00e9es ; 'CONSIDERANT que les actions propos\u00e9es doivent permettre d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des eaux brutesde la nappe par des mesures cibl\u00e9es sur les enjeux principaux du captage en vue de resp\u00e9cter lesobjectifs de bon \u00e9tat des masses d'eau et les normes de potabilit\u00e9 de fa\u00e7on durable notamment surles principaux param\u00e8tres d\u00e9classant identifi\u00e9s suite au suivi renforc\u00e9 des eaux brutes ;CONSID\u00c9RANT que le programme d'actions a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 lors des comit\u00e9s de pilotage du 12 juin etdu 3 octobre 2024, en concertation avec toutes les parties, financeurs, partenaires, repr\u00e9sentants dela chambre d'agriculture, organisations professionnelles agricoles avec notamment la mise en placed'une phase de concertation et de groupes de travail sp\u00e9cifiques.\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et de l'Or\u00f1e ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\" - Champ d'applicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :O d\u00e9finit le programme d'actions constitu\u00e9 de mesures agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre par lespropri\u00e9taires et exploitants sur les parcelles ou flots agricoles situ\u00e9s dans la zone de protectionde l'aire d'alimentation de \u00ab La Bigoti\u00e8re \u00bb d\u00e9limit\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 ZPAAC susvis\u00e9 en vue depr\u00e9server, voire restaurer la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la production d'eau potable ;OD pr\u00e9cise \u00e9galement les modalit\u00e9s d'accompagnement, de mise en \u0153uvre, de suivi etd'\u00e9valuation, de ce programme par le syndicat responsable de l'alimentation en eau potable \u00e0partir de cette ressource.La d\u00e9marche est port\u00e9e par :le Syndicat d'adduction en eau potable de la r\u00e9gion Risloise et Rugloise (SAEP3R)33 rue Aristide Briand27250 RUGLESd\u00e9sign\u00e9 par la suite \u00ab syndicat \u00bb. 3/6Direccion D\u00e9partemencale des Territoires et de ja Mer de l'Eure -1 avenue du Mar\u00e9chal Foch ~ CS 20018 - 27020 Evreux Cedez - r\u00e9l : 02 32 23 60 30Heures d'ouverture au public : du lundi su jeudi 8h45 \u00e0 17h15/13h48 \u00e0 17h00 - vendradi 2t veille de jours f\u00e9ri\u00e9s 'ermeture \u00e0 15h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 6\nARTICLE 2 - ObjetLe programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article premier est constitu\u00e9 d'actions et orientations \u00e0 mettre en\u0153uvre, d'objectifs \u00e0 atteindre et indicateurs de suivi, voire de moyens comme mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR.114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime.Ces actions sont organis\u00e9es en quatre axes :Limiter les usages d\u00e9 produits phytosanitaires ;Limiter les pertes d'azote, notamment en entr\u00e9e d'hiver ;Prioriser la protection du sous-bassin versant du Cauche en terme de transfert des eaux ;Mobiliser et impliquer les agriculteurs au travers de l'animation et de la communication.\nOUO 0\nLe tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9crit notamment les actions et sert de suivi \u00e0 la mise en \u0153uvredu programme d'actions global. -Ce programme d'actions \u00e9labor\u00e9 par le syndicat en concertation avec les repr\u00e9sentants agricoles etvalid\u00e9 en comit\u00e9 de pilotage est disponible aupr\u00e9s du syndicat.Le programme d'actions s'applique sur les communes faisant tout ou partie de la ZPAAC :\n[ Eure OrneSaint-Antonin de Sommaire Saint-Martin d'EcubleiRugles - Saint-Nicolas de SommaireSaint-Sulpice sur Risie| Saint-Symphorien des Bruy\u00e8resARTICLE 3 - Moyens \u00e0 mettre en \u0153uvreLe syndicat d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article premier veillera \u00e0 la mise en place des moyens suivants :O L'animation de la d\u00e9marche :Une animation d\u00e9di\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle de la ZPAAC est mise en \u0153uvre par le syndicat pouraccompagner et aider les exploitants agricoles \u00e0 mettre en \u0153uvre les actions et \u00e0 atteindre lesobjectifs fix\u00e9s. ;Cette animation accompagnera d'une paft, l'acc\u00e8s des exploitants aux aides publiques existantes, auxappels \u00e0 projets, et le .cas \u00e9ch\u00e9ant. pour la mise en place de paiements pour servicesenvironnementaux, pour l'atteinte des objectifs associ\u00e9s au programme d'actions et facilitera d'autrepart la mise en relation avec tout autre organisme de conseil agricole, coop\u00e9ratives, fili\u00e8res,susceptibles de financer ou concourir \u00e0 ces objectifs.Dans cette logique, les exploitants agricoles ou propri\u00e9taires concern\u00e9s devront faciliter l'acc\u00e8s \u00e0toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de cette animation. Le syndicat s'engage \u00e0 ne pas diffuserd'informations nominatives et individuelles de l'exploitation agricole.Des actions de communications, informations r\u00e9guli\u00e8res, diffusions de pratiques, journ\u00e9esth\u00e9matiques, retours d'exp\u00e9rience sur les essais seront mises en place.OLe suivi renforc\u00e9 et la recherche des mati\u00e8res actives :Un suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux brutes du captage, compl\u00e9mentaire \u00e0 celui sanitaire et celuir\u00e9alis\u00e9 au titre du r\u00e9seau de suivi de l'\u00e9tat des lieux de la directive cadre sur l'eau, est mis en placedans le cadre de l'observatoire d\u00e9partemental de la qualit\u00e9 des eaux brutes.\nth Mor\u00e9chal Foch - C5-20018 - 27070 Cyreyx Ceda o -8 02\nPELs\"nP'rection D\u00e9partom\u00e6ntals des Terriroirss a: de la Mar d= l'Eyrz -3 ave\u00e8\n\u00c7\n. N gy ety s - ; Tv T S fate se Saredi Dn L DRS 0 et x oo 42 B 2t 34 P O S P SN iropamey sRizures d'msvarmaire au public \u00e0 du iundi 00 foudi 845 \u00e0 1L0IEFI3RA3 5 19600 - vand-adi c0 voille da ioors !\u00e9ros 'srm-iurs\n;O tsPl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 7\nLe syndicat sera charg\u00e9 de recueillir les donn\u00e9es sur l'utilisation des mati\u00e8res actives d\u00e9tect\u00e9es et deproposer des mesures sp\u00e9cifiques afin de pr\u00e9venir les risques de transferts vers la nappe de cessubstances, notamment des r\u00e9ductions d'usage en lien \u00e9galement avec les orientations du SDAGE2022/2027.ARTICLE 4 - Suivi de la mise en \u0153uvre du programme d'actionsLe syndicat s'appuie sur un comit\u00e9 de suivi dont il assurera la pr\u00e9sidence et le secr\u00e9tariat. Les .membres de la mission interservices de l'eau et de la nature de l'Eure et de I'Orne (Agence de l'EauSeine-Normandie, Conseil D\u00e9partemental, Direction D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, voireFAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9), les Chambres d'agriculture de l'Eure et de l'Orne, et les exploitantsagricoles concern\u00e9s par le programme d'actions sont membres de plein droit du comit\u00e9 de suivi.Le syndicat pourra compl\u00e9ter la composition du comit\u00e9 de suivi par des membres, notammentacteurs des fili\u00e8res agricoles, experts ou associations dont il jugera la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire.Il mettra en lien ce suivi avec les donn\u00e9es disponibles de l'observatoire d\u00e9partemental de la qualit\u00e9de l'eau brute et des reliquats azot\u00e9s entr\u00e9e-sortie d'hiver du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure.! veillera notamment \u00e0 mobiliser les exploitants agricoles pour qu'un nombre suffisant de parcellesrepr\u00e9sentatives du territoire soient bien incluses dans cet observatoire.Le comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unira au moins une fois par an sur convocation du syndicat afin d'examiner lamise en \u0153uvre du programme d'actions, bilan et perspectives, \u00e9volutions interm\u00e9diaires. Le pr\u00e9fetpourra convoquer le comit\u00e9 en cas de besoin.Des groupes de travail sp\u00e9cifiques sur les th\u00e9matiques ou actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ussite duprogramme seront utilement organis\u00e9s.Le syndicat transmettra au Pr\u00e9fet un rapport annuel de la mise en \u0153uvre du programme d'actionsvis\u00e9 \u00e0 l'article 1, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi, en pr\u00e9cisant l'avancement des actions, les \u00e9ventuellesdifficult\u00e9s de mise en \u0153uvre pour chacune des actions et les propositions pour y rem\u00e9dier le cas\u00e9ch\u00e9ant ou tout \u00e9l\u00e9ment qui permettrait d'am\u00e9liorer la d\u00e9marche.ARTICLE 5 - Dur\u00e9eLe programme d'actions est fix\u00e9 pour une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es culturales compl\u00e8tes reconductiblesetentre en vigueur \u00e0 compter de sa signature.Le syndicat assurera le suivi des objectifs fix\u00e9s en annexe dans le cadre de leur mission d'animation,depuis la r\u00e9alisation de I'\u00e9tat initial aux bilans annuels. Ceux-ci seront compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aufur et \u00e0 mesure des diagnostics des exploitations, et des rernont\u00e9es de donn\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 enappr\u00e9cier l'\u00e9volution annuelle par rapport \u00e0 cet \u00e9tat initial.A l'issue de chaque p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es culturales compl\u00e8tes, le syndicat pr\u00e9sentera un rapportglobal, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 de suivi, pour \u00e9valuer la mise en \u0153uvre du programme d'actions surchacune des actions en utilisant les indicateurs d\u00e9coulant des objectifs associ\u00e9s.ARTICLE 6 - Poursuite du dispositifLe comit\u00e9 de suivi qui examinera le programme d'actions \u00e0 l'issue de la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 5 tiendracompte du contexte r\u00e9glementaire, socio-\u00e9conomique, des connaissances techniques, des r\u00e9sultatsdisponibles, des exp\u00e9rimentations et des tendances de qualit\u00e9 de l'eau potable distribu\u00e9e.Il proposera au Pr\u00e9fet les suites \u00e0 donner au programme d'actions vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 de fa\u00e7on \u00e0pr\u00e9server durablement la qualit\u00e9 de l'eau brute et distribu\u00e9e (adaptations, poursuite, reconductionavec des nouveaux objectifs, r\u00e9vision, ...).\n5/6Direction D\u00e9partementala des Territoires et de la Mer de l'Eyre - T avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20513 - 27020 Evreux Cedex -t\u00e9l: 02 32 25 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h65 \u00e0 12h15/13h45 5 17h00 - vendradi at ve\u00eeile da Jours f\u00eari\u00e9s fermeture \u00e0 15700\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 8\nARTICLE 7 - Cas de l'insuffisance de mise en \u0153uvre des actionsDans le cas o\u00f9 certaines actions mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 auraient \u00e9t\u00e9 insuffisamment mises en\u0153uvre sans justification au regard des objectifs quantitatifs fix\u00e9s et dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de laressource le justifierait, le Pr\u00e9fet pourra rendre ces actions r\u00e9glementaires par arr\u00eat\u00e9 en application del'article R.114-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, apr\u00e8s concertation sur les objectifs quantitatifscibl\u00e9s.ARTICLE 8 - D\u00e9lais et Voies de recoursConform\u00e9ment aux dlspos:tlons des articles R.421-1 \u00e0 5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e\u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif deRouen, dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce d\u00e9lai court \u00e0.compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision. .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification. . :ARTICLE 9 - Publicit\u00e9 et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Eure et de l'Orneet est consultable pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois sur le site des services de ces deuxd\u00e9partements (http://www.eure.gouv.fr et http://www.orne.gouv.fr ).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois dans les communesvis\u00e9es \u00e0 l'article 2.ARTICLE 10 - Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de l'Eure et de l'Orne, les sous-pr\u00e9fets de Bernay et deMortagne au Perche, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la m\u00e8r de l'Eure, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Orne, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :Monsieur le dir\u00e9cteur r\u00e9gional de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00e9t de Normandie ;Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie;Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'envirorinement, de l'am\u00e9nagement et du logement deNormandie;Madame la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;Messieurs les pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental de l'Eure et de l'Orne ;Messieurs les pr\u00e9sidents de la chambre d'agriculture de l'Eure et de l'Orne ;Madame la pr\u00e9sidente de la CLE du SAGE Risle Charentonne.\n000ogooOonoaoFait\u00e0 Evreux, le 2 8 MARS 2025 Fait \u00e0 Alen\u00e7on, leLe Pr\u00e9fet de l'Eure, Le Pr\u00e9fet de I'Orne,Le Pr\u00e9fet de l'Ome\n\u2014\u2014 E\nS\u00e9basti :515 stien JALLETDicvetion D\u00e9partemontals das Territoires et de la Mer de Viure \u2014 t avanue du Mar\u00e9cha! Foch~ CS 20015~ 27020E \"Vreux Cedex - 02 322886080Heures d'Ouvarture au public: du lundi au Jeuds Bh45 \u00e0 12h15/13h55 & 17h00- vendredi ec veilia de jours f\u00e9ri\u00e9s farmaturs ';13h 0y\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 9\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-106\nProgramme d'actions du captage de la Bigoti\u00e8re\nPage 1 /3\nEnjeux Objec\nf Ac\nons Indicateurs valeur ini\nale Valeur cib le\nRespecter les limites de produits phytosanitaires dans les eaux brutes\n% de SAU collect\u00e9e 478 ha de la SAU (25%)\nN\u00e9ant\nNb d'exploitants N\u00e9ant\n- Me re en place des conseils en agriculture int\u00e9gr\u00e9e Nb d'exploitants N\u00e9ant  8 exploitants\n- Maintenir les zones de dilu%on (strat\u00e9gie fonci\u00e8re)\nLimiter les usages \nde produits \nphytosanitaires\nR\u00e9duire l'usage des \nproduits phytosanitaires \npour ne plus avoir de \nd\u00e9passements des seuils \nr\u00e9glementaires de \nqualit\u00e9 de l'eau\n- Transme re les i%n\u00e9raires techniques perme ant \nl'analyse des IFT d'un \u00e9chan%llon d'agriculteurs\nIFT de 50 % de surface de terres \narables\n- Diminuer l'IFT herbicide ma\u00efs, colza et c\u00e9r\u00e9ales sur le \nsous-bassin du Cauche (presta%ons d\u00e9sherbage \nm\u00e9canique, conseil individuel) \nIFT herbicide sur les \nsurfaces bl\u00e9 / orge / colza / \nma\u00efs\nIFT herbicide moyen 2023 :\nBl\u00e9 : 2,61\nOrge : 1,71\nMa\u00efs : 1,45\nColza : 1,72\nIFT herbicide de r\u00e9f\u00e9rence \n(source : enqu\u00eate pra%ques \nculturales \u2013 Normandie 2021) :\nBl\u00e9 : 1,8\nOrge  d'hiver : 1,7 (ptps : 1,2)\nMa\u00efs : 1,4\nColza : 2\n- R\u00e9duire le nombre de mol\u00e9cules retrouv\u00e9es dans les \nanalyses\nNombre de mol\u00e9cules \nretrouv\u00e9es\n2023 : 13 mol\u00e9cules ou \nm\u00e9tabolites  >0,1 \u00b5g/L (cf liste en \nannexe 2)\nAucune mol\u00e9cule ou m\u00e9tabolite  \nen d\u00e9passement sur les mol\u00e9cules \nou m\u00e9tabolite autoris\u00e9s\nPromouvoir le \nd\u00e9sherbage m\u00e9canique\n- Me re en place une presta%on de d\u00e9sherbage \nm\u00e9canique pour r\u00e9duire l'IFT herbicide (ma\u00efs et colza)\nSurface de cultures d\u00e9sherb\u00e9e \nm\u00e9caniquement 50 % des surfaces en ma\u00efs\n5 % de surface en colza\n- Me re en place un groupe d'agriculteurs sur le \nd\u00e9sherbage m\u00e9canique avec conseil technique\nGroupe \u00e0 cr\u00e9er sous un an, avec \nun minimum de 8 exploitants\nPrioriser le sous-bassin \ndu Cauche\n- D\u00e9velopper les surfaces de cultures \u00e0 bas niveau \nd'intrants *\n% des surfaces du Cauche en \nBNI (jach\u00e8res, prairies et \nautres)\n26 % de la SAU du Cauche en \nprairies et jach\u00e8res\nMain%en de 100 % de la surface \ndu Cauche en prairies\nValoriser \nl'agriculture \nint\u00e9gr\u00e9e\nDiversifier les rota%ons \net privil\u00e9gier \nl'implanta%on dans le \nBAC de surfaces \u00e0 faible \nniveau d'intrant\n- Allonger les rota%ons en int\u00e9grant de nouvelles \ncultures (porte graine, culture de printemps,  cultures \navec IFT r\u00e9duit (chanvre, Sorgho, sarrasin, luzerne) , \nsurfaces enherb\u00e9es)\nPart des diff\u00e9rentes cultures \n(dont les BNI) dans \nl'assolement/an\n- % de SAU cul%v\u00e9e en \ncultures de printemps /\u00e9t\u00e9\n- Leviers mobilis\u00e9s sur le \nterritoire et surface \nconcern\u00e9e par ces leviers\nSurface 2022-2023 :\n- c\u00e9r\u00e9ales d'hiver :  40 %\n- porte-graine : 3 %\n- cultures BNI : n\u00e9ant\n- surfaces enherb\u00e9es : 24 %\n- jach\u00e8re sur BAC : 1 %\n- jach\u00e8re sur le Cauche : 1 %\n- miscanthus : n\u00e9ant \n 9,5% de SAU cul%v\u00e9e en cultures \nde printemps\n% de la SAU totale :\n- en c\u00e9r\u00e9ales d'hiver < 40 %\n- main%en des surfaces en porte\n-graine\n- cultures BNI : 10 ha\n- maintenir les surfaces enherb\u00e9es \nsur l'AAC\n- maintenir les surfaces en jach\u00e8re \n\u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant du \nCauche.\n= 15 %  de la SAU totale\nLeviers \u00e0 mobiliser sur 50 % de \nsurface de terres arables\n- Privil\u00e9gier la mise en place de jach\u00e8re notamment \ndans la par%e Nord-Est du BAC (terres de moins bonne \nqualit\u00e9)\n- Me re en place des cultures permanentes \n(miscanthus, prairie permanente,\u2026)\n- Me re en place et s'approprier des leviers \ntechniques perme ant des diminu%ons des \ntraitements chimiques sans d\u00e9t\u00e9riorer la viabilit\u00e9 de \nl'exploita%on (ex :diversifica%on, allongement de la \nrota%on, d\u00e9calage de date de semis, d\u00e9sherbage \nm\u00e9canique)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 10\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-106\nProgramme d'actions du captage de la Bigoti\u00e8re\nPage 2 /3\nEnjeux Objec\nf Ac\nons Indicateurs valeur ini\nale Valeur cib le\nLimiter les pertes d'azote notamment en entr\u00e9e d'hiver\nNb d'entre%ens 2 entre%ens/an/agriculteur\nN\u00e9ant\nPas d'objec%fs\nNb d'agriculteurs 1 agriculteur 5 agriculteurs\nMa\u00eetriser et \nr\u00e9duire le REH \u00e0 \nl'\u00e9chelle du BAC\nProposer des analyses \nde reliquats dans le \ncadre de l'observatoire \nd\u00e9partemental (couple \nREH-RSH)\n- Ma\u00eetriser les reliquats d'azote Entr\u00e9e d'Hiver (REH) \ndes parcelles\n- Par%ciper au suivi du r\u00e9seau reliquat\nNb de parcelles engag\u00e9es \ndans le r\u00e9seau reliquat\n2023 : 12 agriculteurs et 38 \nparcelles\n100 % de parcelles pour les \nsuccessions principales dont le  \nREH < 60 uN\n% de parcelles du r\u00e9seau \nreliquat dont le REH < 60 uN\n% de parcelles avec REH< 60 uN \nselon Observatoire d\u00e9partemental \nsur les 5 derni\u00e8res ann\u00e9es : \nCP*/c\u00e9r\u00e9ales : 60 % \nColza/c\u00e9r\u00e9ales : 71 %\nbl\u00e9/colza : 46 %\nC\u00e9r\u00e9ales/bl\u00e9 : 23 %\nCP*/c\u00e9r\u00e9ales : 100 % \nColza/c\u00e9r\u00e9ales : 100 %\nBl\u00e9/colza : 60 %\nC\u00e9r\u00e9ales/bl\u00e9 : pas d'objec%f\nMain%en de 2 \nentre%ens/an/agriculteur\nPromouvoir et op%miser \nl'implanta%on \nd'intercultures\n- Assurer une couverture des sols de qualit\u00e9 lors d'ICL*\n- Privil\u00e9gier l'implanta%on d'ICC* en couverts efficaces \nentre un pr\u00e9c\u00e9dent gourmand en fin de cycle et un \nsuivant \u00e0 faible besoin en d\u00e9but de cycle (Ex : \nBl\u00e9/ICC/Orge)\n- Am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des repousses de colza (allonger \n le temps de pr\u00e9sence et l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la densit\u00e9)\n% de parcelles ayant des \ncouverts en ICL pr\u00e9sentes \napr\u00e8s le 1er d\u00e9cembre\nSurface en ICL : 100% de \ndestruc%on des couverts apr\u00e8s le \n1\ner d\u00e9cembre\n% de parcelles ayant des \ncouverts en ICC 5 % de successions en ICC \nDate de destruc%on / dur\u00e9e \nde pr\u00e9sence des repousses\nOp\nmiser la \nges\non de la \nfer\nlisa\non\nMe re \u00e0 disposi%on un \nou%l d'aide \u00e0 la d\u00e9cision \n(OAD)\n- Laisser des bandes 0 fer% sur ma\u00efs ou d'autres \ncultures valorisant bien l'azote en p\u00e9riode de forte \nmin\u00e9ralisa%on\n- Quan%t\u00e9 d'N min\u00e9ral/ha de \nterres arables\n- Surface amend\u00e9e par \nma%\u00e8re organique (SAMO) \nannuelle\n- ra%o SAMO / SAU\n- dose N organique / ha\nDiminu%on de l'N apport\u00e9 ou \nmeilleure assimila%on si N d\u00e9j\u00e0 \nfaible.\n- Exp\u00e9rimenter le pilotage de la fer%lisa%on sur le bl\u00e9 \net l'orge (ex : m\u00e9thode APPI'N, ...)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 11\nAnnexe 1 - Arr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-106\nProgramme d'actions du captage de la Bigoti\u00e8re\nPage 3 /3\nEnjeux Objec\nf Ac\nons Indicateurs valeur ini\nale Valeur cib le\nProtec\non prioritaire du sous-bassin du Cauche\n- Maintenir les prairies existantes en fond de vall\u00e9e Surface de prairies\nImplanta%on de 2 km de haies\nAnima\non et communica\non\nNb d'entre%en/an\nQualit\u00e9 de l'eau Iden%fier les mol\u00e9cules probl\u00e9ma%ques Mol\u00e9cules probl\u00e9ma%ques\n1 mail d'info/an 1 informa%on/trimestre\nLimiter les \ntransferts rapides \nvers la ressource \nen eau\nR\u00e9duire l'impact des \nrejets de drainage sur la \nqualit\u00e9 de l'eau\n- Sensibiliser les agriculteurs sur l'impact des eaux de \ndrainage\n- R\u00e9aliser un inventaire exhaus%f des drainages\nSurface de parcelles agricoles \ndrain\u00e9es\n45% de la SAU drain\u00e9e dont 91 % \ndes surfaces drain\u00e9es connues 100 % des surfaces con nues\nR\u00e9aliser un suivi \nrenforc\u00e9 de l'eau brute  \nen surveillant les \nconcentra%ons des \nmicropolluants et la \nturbidit\u00e9\n- R\u00e9aliser 1 analyse/an sur 4 points strat\u00e9giques du \nCauche\n- Communiquer sur les recommanda%ons d'usage \npr\u00e9conis\u00e9es par les firmes, en par%culier sur les \nsurfaces drain\u00e9es\nNb de mol\u00e9cules > seuil de \nrisque\nNb de pics annuels\n- Aucune concentra%on de \nmol\u00e9cules > 0,075 \u00b5g/l\n- pas de d\u00e9passement de 0,375 \n\u00b5g/l pour la somme des mol\u00e9cules\nProt\u00e9ger les cours d'eau, \nplans d'eau, b\u00e9toires et \nmares \nSurface de prairies actuelles : \n26 % de la SAU\nMain%en de 100 % des prairies \nexistantes\n- Accompagner les exploitants dans des d\u00e9marches \nd'aide ou de subven%on \u00e0 l'implanta%on de haies, \nprairies ou boisements\n- D\u00e9velopper les surfaces en agroforesterie, haies ou \nboisements\nLin\u00e9aire de haies implant\u00e9es\nSurface de prairies ou \nboisements implant\u00e9s\nSurface bois\u00e9e actuelle : 246 ha\n- Prot\u00e9ger les cours d'eau en favorisant la \ncouverture v\u00e9g\u00e9tale permanente le long des cours \nd'eau et leurs annexes, notamment les foss\u00e9s, b\u00e9toires \net mares\n- 39 points de transfert recens\u00e9es\n- Ra%o de bandes enherb\u00e9es \nr\u00e9glementaires et non \nr\u00e9glementaires\n- Implanta%on de prairies autour \ndes 2 b\u00e9toires principales (cf carte \nde localisa%on en annexe 3)\nMobiliser et \ninformer les \nagriculteurs\nImpliquer les \nagriculteurs\n- Par%ciper aux anima%ons\n- R\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 l'int\u00e9gra%on dans son syst\u00e8me de leviers \ncontribuant \u00e0 la sobri\u00e9t\u00e9 en intrants\n- Rencontrer l'animateur\n- s'informer sur les enjeux \u00ab eau \u00bb et faire remonter \nses besoins / r\u00e9flexions en cours\n- Partager le programme coconstruit\nNb d'agriculteurs du bassin \nd'alimenta%on de captage \nayant par%cip\u00e9 \u00e0 au moins 1 \nr\u00e9union\nNb de journ\u00e9es 2023-2024 : 3\nNb d'exploitants pr\u00e9sents : \nJanvier 2024 : 3 \nAvril 2024 : 0\nJuin 2024 : 1+2\n100 % des agriculteurs\nProposer des journ\u00e9es \ntechniques, visites, \nforma%ons\n1 entre%en/an si terres arables sur \nle BAC\nAm\u00e9liorer la \nconnaissance des \nexploitants sur la qualit\u00e9 \nde l'eau\nInformer sur la qualit\u00e9 de l'eau et tenir compte de \nl'enjeu\nNb d'agriculteurs pr\u00e9sents \naux r\u00e9unions\nR\u00e9unions 2023/2024 : 2\nPr\u00e9sence aux r\u00e9unions :\nNovembre 2023 : 24\nF\u00e9vrier 2024 : 11\n100 % des agriculteurs\nNb de communica%on sur les \nmol\u00e9cules retrouv\u00e9es\nAu moins 1 communica%on sur les \nmol\u00e9cules retrouv\u00e9es\nInformer et sensibiliser les agriculteurs et acteurs sur \nla qualit\u00e9 de l'eau\nNb de mails envoy\u00e9s\nNb et type de communica%on \nsur la qualit\u00e9 de l'eau\nICC : interculture courte / ICL : Interculture longue\nCP : culture de printemps\nCulture N+1 / Culture N (ex. : bl\u00e9/colza correspond \u00e0 un bl\u00e9 implant\u00e9 \u00e0 l'automne 2022 derri\u00e8re un colza r\u00e9colt\u00e9 en 2022)\nCultures \u00e0 bas niveau d'intrants (BNI) \u00e9ligibles par l'AESN : agriculture biologique, herbe/prairie, bois de haies, chanvre, sarrasin, luzerne et sainfoin, miscanthus, switchgrass, taillis courte et tr\u00e8s courte \nrota%on\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 12\nArr\u00eat\u00e9 DDTM/SEBF/2024-106\nAnnexe 2\nListe des mol\u00e9cules ou m\u00e9tabolites d\u00e9passant le seuil de potabilit\u00e9 en 2023\nChlortoluron\nDim\u00e9th\u00e9namide ESA\nDim\u00e9th\u00e9namide OXA\nFluf\u00e9nacet ESA\nFluf\u00e9nacet oxalate\nM\u00e9tald\u00e9hyde\nM\u00e9tazachlore ESA\nM\u00e9tazachlore OXA\nMetolachlor ESA\nNapropamide\nQuinmerac\nThiafluamide\nCletodim sulfoxide\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 13\nArr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoraln\u00b0DDTM/SEBF/2024-106Annexe N\u00b03 - Carte delocalisation des b\u00e9toires\nPoints de transfert\nB\u00e9toires principales\nBV du Cauche\nZPAAC de la Bigoti\u00e8re\nL\u00e9gende\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-03-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2024-106 d\u00e9finissant le\nprogramme d'actions agricole et sa mise en oeuvre sur la zone de protection de l'aire d'alimentation de La Bigoti\u00e8re \u00e0 Rugles 14\nPr\u00e9fecture\n27-2025-03-31-00001\nAP PORTANT MODIFICATION D'UNE \nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE -\nPOMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0\nNONANCOURT\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE \nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT 15\nPR\u00c9FET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2025/084 PORTANT MODIFICATION D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE -POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements,des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Evre ;VU le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de monsieur Charles GIUSTI,pr\u00e9fet de |'Eure ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/BCE/2021/013 du 25 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire ;VU la demande compl\u00e9t\u00e9e le 17 mars 2025 par monsieur Quentin STINAT, pr\u00e9sident de la S.A.S.POMPES FUN\u00c8BRES \u2014- MARBRERIE COLLIN, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7 rue de la Gare \u00e0 Nonancourt(27320), sollicitant la modification de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire d'un \u00e9tablissementprincipal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de |'Eure ;\n-ARRETE-\n_ 1/2Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE \nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT 16\nArticle 1: L'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DCL/BCE/2021/013 du 25 f\u00e9vrier 2021 portanthabilitation dans le domaine fun\u00e9raire est modifi\u00e9 comme suit :L'\u00e9tablissement principal de la S.A.S. POMPES FUNEBRES - MARBRERIE COLLIN sis 7 rue de la Gare \u00e0Nonancourt, exploit\u00e9 par monsieur Quentin STINAT, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9ssuivantes sur l'ensemble du territoire national :Transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (en sous-traitance)Organisation des obs\u00e8quesSoins de conservation (en sous-traitance)Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cin\u00e9rairesFourniture de corbillards et de voitures de devil (en sous-traitance)Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mationsArticle 2 : Le reste sans changement.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- monsieur Quentin STINAT;- monsieur le maire de Nonancourt ;\nEvreux,le 2| OMNONS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,I\\m\\f\\\u00bb\\\\Alaric MALVES\n2/2Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2025-03-31-00001 - AP PORTANT MODIFICATION D'UNE \nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIRE - POMPES FUN\u00c8BRES - MARBRERIE COLLIN \u00e0 NONANCOURT 17","date":"2025-03-31","first_seen_on":"2025-09-20T19:43:22+00:00","id":"32c87abdbcc5ad0e1cba8b2f6a6c8e8427dfea18d5f6ae8d5064b8eac1bbb5b7","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-097 du 31 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-31T15:37:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/57329/422718/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-097%20du%2031%20mars%202025.pdf"}