{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02026-01273\nportant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 7 octobre 2026 a Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R.644-4 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 a L. 211-4;\nVu la loi du 29juillet 1881 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de la presse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du\ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu le courriel en date du 15 septembre 2026 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\ncirculation par lequel Mme Nina RYSZFELD et M. Sanjay TOILLON d\u00e9clarent une\nmanifestation \u00ab contre le g\u00e9nocide \u00e0 Gaza et pour le respect du cessez-le-feu \u00bb \u00e0 Paris le\nmercredi 7 octobre 2026 avec un rassemblement \u00e0 18h30 et un d\u00e9part \u00e0 19h depuis la station\nm\u00e9tro Ch\u00e2teau Rouge jusqu'\u00e0 une arriv\u00e9e place Jules Joffrin \u00e0 21h ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 du\nd\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; que,\nen application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des\npouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public,\nelle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique \u00e0 Paris sont faites \u00e0 la pr\u00e9fecture de\npolice, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la\nmanifestation ; que la manifestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e le 15 septembre 2026 sans tenir compte\ndes dispositions l\u00e9gales sur le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est\npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application de\n 1\n \n \n \n \n \n \n \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite\nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le respect\nde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des\nopinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise\nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave a l'ordre\npublic; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de\nl'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation\nd\u00e9s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de\nla dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer a la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard\nd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appartenance\nou de leur non-appartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une race ou une religion d\u00e9termin\u00e9e\nconstitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il appartient en\noutre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions\np\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\nadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles de\nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine\nou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de\nces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de\nl'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des\ntroubles a l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant que la date de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e coincide avec celle de l'attaque\nterroriste du Hamas contre Isra\u00ebl le 7 octobre 2023 ; qu'\u00e0 Paris, plusieurs comm\u00e9morations\nseront organis\u00e9es par les associations de la communaut\u00e9 juive ce mercredi 7 octobre 2026 ;\nqu'ainsi, la tenue de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 cette date, ayant pour mots d'ordre \u00ab la\nd\u00e9nonciation du g\u00e9nocide \u00e0 Gaza \u00bb est de nature, dans le contexte particulier li\u00e9 \u00e0 la charge\nsymbolique autour de cette date du 7 octobre, \u00e0 \u00eatre per\u00e7ue comme une provocation par la\ncommunaut\u00e9 juive et \u00e0 la heurter alors que les actes antis\u00e9mites restent \u00e0 un niveau\nhistoriquement \u00e9lev\u00e9 et repr\u00e9sentent 53% de l'ensemble des faits antireligieux sur le\nterritoire national ;\nConsid\u00e9rant en outre que lors de la tenue d'une manifestation similaire le 7 octobre 2025 a\nParis, \u00e0 l'appel du collectif Urgence Palestine, qui visait \u00e9galement \u00e0 d\u00e9noncer \u00ab le g\u00e9nocide a\nGaza \u00bb, des slogans \u00ab Isra\u00ebl assassin, Macron complice \u00bb, \u00ab Isra\u00ebl assassin, Carrefour complice \u00bb\net \u00ab Fascistes, sionistes, c'est vous les terroristes \u00bb ont \u00e9t\u00e9 scand\u00e9s par les participants qui ont\nprovoqu\u00e9 un choc au sein de la communaut\u00e9 juive notamment; qu'en effet, ces propos\ntroublent l'ordre public et visent \u00e0 encourager la haine et la violence ; qu'il existe un risque\ns\u00e9rieux que des propos similaires, constitutifs d'un trouble \u00e0 l'ordre public immat\u00e9riel, soient\n\u00e0 nouveau tenus lors de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e et conduisent une nouvelle fois \u00e0 heurter\nla communaut\u00e9 juive ainsi qu'\u00e0 provoquer des d\u00e9bordements \u00e0 l'occasion de ce\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant le contexte national et international particuli\u00e8rement tendu, r\u00e9sultant\nnotamment de la situation au Proche-Orient, comme le d\u00e9montre encore la tentative\nd'attaque terroriste \u00e0 bord du vol Flydubai reliant Dubai \u00e0 Tel-Aviv le 30 septembre dernier,\nle rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\n2026-01273 2\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nConsid\u00e9rant, enfin, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es, sans pr\u00e9judice de\nleurs suj\u00e9tions habituelles, dans le cadre de la s\u00e9curisation de manifestations et \u00e9v\u00e8nements\ndivers sur la voie publique, notamment les comm\u00e9morations li\u00e9es \u00e0 l'attaque terroriste du 7\noctobre 2023 ainsi que les mobilisations lyc\u00e9ennes en cours depuis plusieurs jours ; qu'elles\nse doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites\ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste aigue\nayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024\nsur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de\nd\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit cette manifestation au regard des \u00e9l\u00e9ments\nsusvis\u00e9s r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme Nina RYSZFELD et M. Sanjay\nTOILLON, pr\u00e9vue \u00e0 Paris le mercredi 7 octobre 2026, est interdite.\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Nina\nRYSZFELD et M. Sanjay TOILLON ou \u00e0 toute autre personne les repr\u00e9sentant, et consultable\nsur le site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 5 octobre 2026\nSIGNE\nLe pr\u00e9fet de police\n2026-01273 3\n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01273 du 5 octobre 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois a compter de la date de sa notification:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande\ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n2026-01273 4","date":"2026-10-06","first_seen_on":"2026-10-06T10:04:02+00:00","id":"32c98a0f383458e3f7e18aadfe33251aabc63c63be145aac1b8dde7f37fc4968","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01273 portant interdiction d'une manifestation devant se tenir le 7 octobre 2026 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2026-10-06T08:18:42+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-06T08:18:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2026_01273_05102026_0.pdf"}