{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"Libert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-421\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 31 d\u00e9cembre 2024\nau 1er janvier 2025 (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  du NordE a Cabinet  du pr\u00e9fet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDU NORD  Bureau  de l'ordre  public\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  la f\u00eate  de la St-Sylvestre\ndu 31 d\u00e9cembre  2024  au 1\u00b0 janvier  2025\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\nPr\u00e9fet  du Nord  .\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R 242-8  AR.  242-14  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  : ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  Monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 novembre  2024,  r\u00e9guli\u00e8rement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture,  par  lequel  le pr\u00e9fet  du Nord  a donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Cl\u00e9ment  MERIC  directeur\ndu cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du 20 d\u00e9cembre  2024  r\u00e9glementant  l'interdiction  de vente  \u00e0 emporter  de carburants\net l'utilisation,  la vente  et la d\u00e9tention  des  artifices  de divertissement  dans  le d\u00e9partement  du Nord  :\nVu la demande  en date  du 24 d\u00e9cembre  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  au moyen  de\nmoyens  optroniques  de jour  et de nuit  install\u00e9s  sur  un avion  de type  P68  Observer  ou CESSNA  C206  et de deux\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  deux  drones  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  sur  le territoire  des\ncommunes  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  et de l'arrondissement  de Valenciennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs\nmissions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,\nde proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 1\u00b0 et le 2\u00b0 de l'article  L.\n242-5  susvis\u00e9s  pr\u00e9voient  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\n\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  les lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de vol ou de trafics  d'armes,\nd'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des  b\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs\nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  et au titre\nde la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi\nque  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque\nces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  les violences  urbaines  survenues  d\u00e8s  le 27 juin  2023  dans  de nombreuses  communes  du\nd\u00e9partement  du Nord  et notamment  sur les communes  de Lille  et de Valenciennes,  \u00e0 plusieurs  reprises  des\nartifices  ont \u00e9t\u00e9 massivement  utilis\u00e9s  comme  armes  par destination,  en tir tendu,  contre  les forces  de l'ordre  et\nles sapeurs-pompiers,  provoquant  plusieurs  blessures  parfois  tr\u00e8s  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de r\u00e9it\u00e9ration  des  violences  urbaines  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  de la Saint-Sylvestre  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  de d\u00e9gradations  ou de destructions  par  incendie  de biens  mobiliers  ou\nimmobiliers  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieures  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du territoire\ndans  le cadre  du plan  Vigipirate  maintenu  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb et pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des\nf\u00eates  de fin d'ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  la n\u00e9cessit\u00e9  d'optimiser  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  en pr\u00e9sence  et d'apporter  un soutien  visuel  aux\neffectifs  au sol permettant  des  interventions  cibl\u00e9es  et facilit\u00e9es  :\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de prendre  toutes  les mesures  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  de la\nSaint-Sylvestre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  et de moyens  optroniques\ninstall\u00e9s  sur un avion  de type  P68-Observer  ou CESSNA  C206  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s\naux  communes  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  et de l'arrondissement  de Valenciennes  o\u00f9 sont\nsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e\nde l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  : qu'au\nregard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une  publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ; que  ce moyen  d'information  est adapt\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  du Nord:\nARRETE\nArticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la\npolice  nationale,  est autoris\u00e9e  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  sur le\nterritoire  des  communes  de la m\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  et de l'arrondissement  de Valenciennes.,  du mardi\n31 d\u00e9cembre  2024  au mercredi  1\u00b0 janvier  2025.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1\u00b0' est fix\u00e9  \u00e0 quatre.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  des  communes  de la m\u00e9tropole\neurop\u00e9enne  de Lille  et de l'arrondissement  de Valenciennes.\n\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la p\u00e9riode  du mardi  31 d\u00e9cembre  2024  9h00  au\nmercredi\n1\" janvier  2025  6h00.\nArticle  5- Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au pr\u00e9fet  du\nNord.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et prendra  effet  d\u00e8s\nSa publication.  Il peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Lille  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Le directeur  de cabinet,  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  et le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLille, le 2 6 DEC. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de la\nsuppl\u00e9ance  du directeur  de cabinet,\ncat  eC  ;\nNE\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre  adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n- Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  introduit  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires\njuridiques,  Bureau  des  polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  \u2014 75800  PARIS  CEDEX  08)\n- Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  : 5 rue Geoffroy  Saint-Hilaire,  CS 62039,\n59014  LILLE  CEDEX);  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur  le site  internet\nwww.telerecours.fr  ;Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de\npublication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ou la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n3/3","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2024-12-31T07:46:41+00:00","id":"32ce01fa638e202b8e8a94d893c8614fb716f32d5f2f77ed05a91f7fe6314da9","name":"Recueil n\u00b0421 sp du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T07:29:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/98621/699517/file/Recueil%20n%C2%B0421%20sp%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}