{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  / gp)\nDE POLICE  | \u00a3 }\nLibert\u00e9  KS /\n\u00c9galit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\ndu 28 au 29 mai  2024  \u00e0 l'occasion  de\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V\nest puni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende\np\u00e9nal  relatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport\nsur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78 \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00709  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \nmanifestations  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la clas sification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et \ndes m\u00e9langes  ; \n ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -3 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 du cod e de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'o rdre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis \n ;  \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe \nla violation des interdictions et le manquement aux obligat ions \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris \n-5 du code \nde r\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occas ion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques \n-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9qui sitions \u00e9crites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur \n-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 \nproc\u00e9der sur les lieux d'une \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant \n-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;  \n \nl'ordre  public\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\nqu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\ndes  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\nD'a\nD'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants2024 -00709  2 Consid\u00e9ra nt les appels \u00e0 manifester sur la place de la R\u00e9publique ce 28 mai \u00e0 18h30 \u00ab en \nsolidarit\u00e9 avec la bande de Gaza  \u00bb ; que, en raison du contexte de fortes tensions \nactuelles r\u00e9sultant du conflit isra\u00e9lo -palestinien  \nisra\u00e9lie nne \u00e0 Rafah , il existe un risque s\u00e9rieux  que cette manifestation de soutien au \npeuple palestinien  soit le th\u00e9\u00e2tre  de rassemblements sauvages ou de contre \nrassemblements  et que d e tels rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s  soient  de nature \u00e0 troubler \n ; \n \nConsid\u00e9rant , par ailleurs, que les services de police et les unit\u00e9s de gen darmerie seront \nmobilis\u00e9s le mardi 28  mai 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la \ns\u00e9curisation de s sites institutionnels ou gouvernementaux sensible s et pour garantir la \n dans un con texte de \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e  ayant conduit au rel\u00e8vement  du plan VIGIPIRATE \u00ab U rgence \n;  \n \nConsid\u00e9rant enfin \n ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions  \u00e0 la loi \nsurviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel \nassemblements pr\u00e9sentant \net des biens  ; \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLAR E DANS  LA CAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et l a circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s \net rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par la loi sont interdites du \nmardi 28 mai 2024 \u00e0 18h0 0 au mercredi 29 mai 2024 \u00e0 03 h00 \n  de la \nplace de la R\u00e9publ ique. \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS  AU SEIN DU PERIMETR E \n \nArticle 2  - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre inst itu\u00e9 \ner et du rant la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e par \nce m\u00eame  article  sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n- \n rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n- \n  ; \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \n ; \n \nD'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  a mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  a prendre  des\n\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndirecteur  de l'ordre2024 -00709  3  \n- \nutilis\u00e9s  par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - \nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\n \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police , le \npublic et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de prox\nparisienne \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs du d\u00e9 partement de Paris , consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribun al judiciaire de Paris .  \n  \nFait \u00e0 Paris, le  28 mai 2024  \n \n \n                  \nSIGN\u00c9  \n \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.2024 -00709  4  \n \n \n \n \n \n 2024 -00709    du 28 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir  contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de form er un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LE GALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'adminis tration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-05-28","first_seen_on":"2024-05-28T18:03:52+00:00","id":"32d3b8d368d5c273574073300bf29815fd86102ea0073f6a06180b6a14eab29b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00709 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris du 28 au 29 mai 2024 \u00e0 l\u2019occasion de manifestations","pdf_creation_date":"2024-05-28T17:45:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-28T17:45:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00709_perimetrique_rassemblement_repu_28_mai_1.pdf"}