{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-149\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nDEAL /\n971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la\nsoci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe (10 pages) Page 3\nRECTORAT / Affaire juridiques\n971-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant\nmodification de la composition du comit\u00e9 social d'administration\nacademique (CSA) de la region academique Guadeloupe (2 pages) Page 14\n2\nDEAL\n971-2025-06-24-00020\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant\nautorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public maritime par la soci\u00e9t\u00e9\nWatersports Guadeloupe\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 3\nE N Direction de l'Environnement,\u00cbR\u00caELFIETII'{\u00caGION de l'Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DEAL/PACT du \u00a3 4 JUIN 2075portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la soci\u00e9t\u00e9\"WATERSPORTS GUADELOUPE\" repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien QUENEY, pour l'installation d'uncontainer destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des adh\u00e9rents et au stockage d'\u00e9quipements nautiques, sur la parcellecadastr\u00e9e AV 149 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRAN\u00c7OIS\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques notamment les articles L. 2122-1 et suivants,et R. 2122-1 et suivants ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu laloin\u00ae86-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;Vu e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 avril 2022 portant nomination de monsieur MauriceTUBUL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, sous-pr\u00e9fet de Basse-Terre ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de monsieur Olivier KREMER, en qualit\u00e9de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 04 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER, en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/SCI du 30 juin 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20 mars 2025 de d\u00e9l\u00e9gation de signature au DEAL pour I'administration g\u00e9n\u00e9raleet 'ordonnancement secondaire;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 017 avril 2025 du directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et dulogement portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\n1/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 4\nVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nla demande d'autorisation d'occupation temporaire de la soci\u00e9t\u00e9 SASU WATERSPORTSGUADELOUPE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur QUENEY S\u00e9bastien en date du 17 avril 2024;l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques, p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat,fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation, en date du 08 juillet 2024 ;l'avis de publicit\u00e9 avant d\u00e9livrance d'un titre d'occupation n\u00b0 DEAL-2024-016 mis en ligne le 11 juillet2024 ;l'avis favorable du Commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles du 10 mai 2024 ;le courrier du directeur de l''Agence des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques de Guadeloupe du 03 septembre 2024confirmant que la parcelle consid\u00e9r\u00e9e est situ\u00e9e hors p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence de l'Agence ;l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du Maire de la commune de Saint-Fran\u00e7ois ;Consid\u00e9rant que le projet est conforme aux r\u00e9gles l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la protectionde I'environnement et compatible avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoirede la commune de Saint-Fran\u00e7ois ; .Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s publicit\u00e9, aucun p\u00e9titionnaire ne s'est manifest\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal pour faire valoirun autre projet sur le foncier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que de ce fait, le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral certain et justifie octroid'une autorisation d'occupation temporaire conform\u00e9ment aux articles R. 2124-1 \u00e0 R. 2124-12 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques\nSur proposition du directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caTE\n2/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 5\nArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireMonsieur QUENEY S\u00e9bastien est autoris\u00e9, en tant que g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 WATERSPORTS GUADELOUPEimmatricul\u00e9e au RCS n\u00b0 984 278 143, \u00e0 occuper une partie du domaine public maritime, situ\u00e9e sur laparcelle cadastr\u00e9e AV149 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS.Article 2 - Nature de l'occupation et des ouvrages autoris\u00e9sLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que pour les activit\u00e9s d'enseignement des sports nautiques d\u00e9critesau dossier.Les installations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclusivement celles d\u00e9crites dans le dossier dedemande, \u00e0 savoirun container de 20 pieds destin\u00e9 \u00e0 l'accueil des adh\u00e9rents et au stockage des\u00e9quipements nautiques.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter l'emplacement des installations conform\u00e9ment au plan joint en annexe 1. Ceplan annule et remplace tout plan pr\u00e9existant figurant au dossier de demande. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est parailleurs autoris\u00e9 :- _ A d\u00e9molir et \u00e9vacuer les restes de murets ma\u00e7onn\u00e9s pr\u00e9existants situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate del''emprise d\u00e9finie en annexe 1 ;- _ \u00c0 interdire le stationnement de v\u00e9hicules au sein de I'emprise d\u00e9finie en annexe 1 par la pose deblocs de pierre ;Tout autre am\u00e9nagement est par d\u00e9faut interdit, et doit faire l'objet d'une demande \u00e9crite pr\u00e9alableaupr\u00e8s des services de l'Etat.Article 3 - Dur\u00e9e de l'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0compter de la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation. Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande expresse dub\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins six mois avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation.Article 4- RedevanceLe montant annuel de la redevance domaniale pour occupation \u00e9conomique est constitu\u00e9 d'une part fixeet d'une part variable :Part fixe sur l''emprise fonci\u00e8re : container de 14,74m? x 6,98\u20ac/m\u00b0 = 102,88 \u20ac.Part variable : L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur lechiffre d'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation au cours de douze moiscons\u00e9cutifs.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette d'un taux de trois (3) % surle chiffre d'affaires d\u00e9crit supra et r\u00e9alis\u00e9 au-del\u00e0 de 77 000,00\u20ac hors taxe du fait de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur lesite. Ce montant devra \u00eatre communiqu\u00e9 au plus tard dans les deux mois de la date d'anniversaire dupr\u00e9sent titre.Le montant minimal de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition de l'emprise fonci\u00e8re est fix\u00e9au montant minimum annuel de perception soit 263,00\u20ac.\n3/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 6\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de I'indice des prix \u00e0la consommation (119,05) publi\u00e9 par I'INSEE le 18/06/2024. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riodefix\u00e9e pour le paiement de la redevance.Article 5- Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Afin d'\u00e9viter toute erreur dans le traitement, il conviendra d'attendre la r\u00e9ception du titre de perceptionavant de r\u00e9gler le montant de la redevance. Le paiement se fera :- par internet sur le site https://www.payfip.gouv.fr/, par carte bancaire ou pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BIC: BDFEFRPPCCTIBAN: FR463000 100064R755000000013Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture (exemple : CSPE NN 26 XXXXXXXXXXX), afind'en permettre la correcte imputation.En cas de retard de paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable enmati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnespubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.Article 6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00e9t public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier ;Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine. Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un\n4/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 7\ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitationdu traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dgfip.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, de finances et de la relance par voie \u00e9lectronique \u00e0 le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv fr ou par voie postale \u00e0 I'adresse suivante : 139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 -75572 PARIS CEDEX 12.Il est inform\u00e9 (e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00f4ment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e9s de la CommissionNationale Informatique et libert\u00e9s (CNIL).Article 7 - EntretienLes installations seront tenues en bon \u00e9tat et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation parles soins et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'utilisationLe libre acc\u00e8s aux installations est accord\u00e9 aux agents de l'Administration charg\u00e9s d'assurer la gestion et lapolice du domaine public maritime, aux agents de la Douane, ainsi qu'aux forces de l'ordre.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est autoris\u00e9 \u00e0 restreindre le libre passage des pi\u00e9tons le long de la plage.La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire est en possession des autorisationspr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s, se trouve en r\u00e8gle avec la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurancecouvrant sa responsabilit\u00e9 contre les incendies et les dommages caus\u00e9s aux tiers.Article 9 - Prescriptions environnementales et devoir d'alerteLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit imp\u00e9rativement respecter les prescriptions suivantes :- _ Le container 20 pieds est install\u00e9 sans fondations et au sein de I'emprise d\u00e9finie en annexe 1,- L'installation est r\u00e9alis\u00e9e sans aucune coupe de v\u00e9g\u00e9taux ni aucun travaux de type d\u00e9caissement,remblai, d\u00e9blaiement, nivellement, ratissage, retrait de liti\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, compactage, etc.- Les activit\u00e9s ne g\u00e9n\u00e8rent aucun \u00e9clairage ou nuisance sonore nocturne ;- _ Les feux sur la plage sont interdits ;- L'ensemble des mat\u00e9riels nautiques sont rang\u00e9s dans le container la nuit;- Les activit\u00e9s ne g\u00e9n\u00e8rent aucun rejet aqueux en mer ;- L'ensemble des d\u00e9chets d'activit\u00e9 sont collect\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e9vacu\u00e9s \u00e0 ses frais dans lesfili\u00e8res adapt\u00e9es.En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de nouveau-n\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 appelerimm\u00e9diatement le R\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM) au 06 90 74 03 81 afin d'obtenir des conseilsdu personnel habilit\u00e9 \u00e0 intervenir sur cette esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e. Dans tous les cas:- Ne pas les toucher, ni les d\u00e9ranger, ni les transporter ;- Maintenir une distance de 10m et ne pas se positionner dans le champ visuel des sp\u00e9cimens ;\n5/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 8\nNe pas les \u00e9clairer ni utiliser de flash ou utiliser uniquement de la lumi\u00e9re rouge dont I'\u00e9clairementdoit rester en dehors du champ de vision de la tortue.Enfin, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s''engage \u00e0 alerter sans d\u00e9lai les services de la DEAL Guadeloupe en cas de constatd'atteinte port\u00e9e \u00e0 l'environnement au droit de la parcelle concern\u00e9e ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate c\u00f4t\u00e9 Estou sur la plage, telles que : coupe de v\u00e9g\u00e9taux, travaux de toute nature, circulation d'engins \u00e0 moteurs surla plage, etc. En aucun cas le pr\u00e9sent devoir d'alerte ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un commissionnementquelconque. Par ailleurs, en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne doit se mettre en danger en intervenantdirectement aupr\u00e8s des tiers.Article 10 - Droits r\u00e9elsLe pr\u00e9sent titre d'occupation ne conf\u00e8re au b\u00e9n\u00e9ficiaire aucun droit r\u00e9el au sens des articles L.2122-6 \u00e0L.2122-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des propri\u00e9t\u00e9s des personnes publiques.Article 11- ... Caract\u00e8re personnel de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, elle ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans autorisation deI'Administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Article 12 - Pr\u00e9carit\u00e9 et r\u00e9vocabilit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 duCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. Elle pourra \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution deses clauses ou si I'int\u00e9r\u00e9t public le n\u00e9cessite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.En cas de renonciation \u00e0 l'autorisation avant son terme, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer express\u00e9ment etpar \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des finances publiques et le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Guadeloupe.Article 13- Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de cessation de l'occupation pour quelque cause que ce soit, les installations pr\u00e9sentent sur ledomaine public devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat initial par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui veilleraparticuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.Dans le cas contraire, les mesures n\u00e9cessaires seront prises d'office et \u00e0 ses frais et risques parl''administration.Au plus tard quinze (15) jours apr\u00e8s la fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 laDEAL un reportage photo du site remis en \u00e9tat. Ce reportage photo est adress\u00e9 par courriel au servicePACT de la DEAL Guadeloupe \u00e0 l'adresse fonctionnelle suivante : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr.\nArticle 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsablenotamment des accidents caus\u00e9s aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations,ainsi que des cons\u00e9quences de l'occupation en cas de cession non autoris\u00e9e des installations.\n6/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 9\nArticle 15- PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe etaffich\u00e9 en mairie pendant un d\u00e9lai de 15 jours.Article 16 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Guadeloupe.Article 17 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de I'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional desFinances Publiques (p\u00f4le domanial et politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat), au commandant sup\u00e9rieur des forcesarm\u00e9es aux Antilles, au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer, au maire de la communede Saint-Fran\u00e7ois, charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9 ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois ferana\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication par le biais de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.\nBasse-Terre, leSign\u00e9 par YasiminVAUTOR, Cheffe duservice PACT, le24/06/2025 \u00e0 BASSE-TERRE\n7/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 10\nAnnexes :Annexe 1 \u2014 plan des installations autoris\u00e9es\n8/8\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 11\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de l''Am\u00e9nagementGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egaliv\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant AOT au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 WATERSPORTS GUADELOUPE repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur S\u00e9bastien QUENEY\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025Annexe 1 - plan des installations autoris\u00e9es\nI:ISOO| |L10m 20m686328 1798077 lM\u00e8tres vl\nEn rouge : p\u00e9rim\u00e8tre de la parcelle AV149En vert: p\u00e9rim\u00e8tre interdit au stationnement: 10m (Est-Ouest) x 6m (Nord-Sud)En bleu : emplacement du container 20 pieds\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 12\nDEAL - 971-2025-06-24-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/PACT du 24 juin 2025 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public\nmaritime par la soci\u00e9t\u00e9 Watersports Guadeloupe 13\nRECTORAT\n971-2025-06-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant\nmodification de la composition du comit\u00e9 social\nd'administration academique (CSA) de la region\nacademique Guadeloupe\nRECTORAT - 971-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modification de la composition du comit\u00e9 social\nd'administration academique (CSA) de la region academique Guadeloupe 14\n1 composition du comit\u00e9 social d'administration academique (CSA) de la region a...\nREGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\ntion nationale\n'\u00e9ducation ;\nation acad\u00e9mique et\n\"UNSA-EDUCATION ;\n\\pla\u00e7ant exerce\nit\u00e9moaitiee comme sult :'ADMINISTRATION :le Guadel \"n repr\u00e9sentant\n1 \nDirection des affaires juridiques\nArr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modification de la composition du comit\u00e9 social \nd'administrationacad\u00e9mique (CSA) de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guadeloupe\nVu le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration dans les administrations et les \u00e9tablissements publics de l'Etat ;  \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 juin 2025 portant nomination de \nMonsieur Gabriele FIONI en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guadeloupe, recteur de \nl'acad\u00e9mie de la Guadeloupe ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9du 28 avril 2022 portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s sociaux d'administration minist\u00e9riels, de \nl'administration centrale, des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissements publics des minist\u00e8res \ncharg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la \nrecherche ; \nVu le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement du scrutin relatif au comit\u00e9 social d'administration acad\u00e9mique et \nde r\u00e9partition des si\u00e8ges lors des \u00e9lections professionnelles du 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu le d\u00e9c\u00e8s de Monsieur Firmin J\u00e9r\u00f4me THEOPHILE, membre titulaire de l'UNSA-EDUCATION ; \nConsid\u00e9rant la nomination de Monsieur Gabriele FIONI en qualit\u00e9 de recteur de la r\u00e9gion \nacad\u00e9mique de la Guadeloupe, recteur de l'acad\u00e9mie de la Guadeloupe, \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de remplacer Monsieur Firmin J\u00e9r\u00f4me THEOPHILE, \nConsid\u00e9rant qu'en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le membre rempla\u00e7ant exerce \nson mandat pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir jusqu'au renouvellement du comit\u00e9, \nARR\u00caTE \nArticle 1 er : \u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la composition du comit\u00e9 social d'administrationacad\u00e9mique de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guadeloupe est modifi\u00e9e comme suit : \nREPR\u00c9SENTANTS DE L'ADMINISTRATION : \nLe recteurde l'acad\u00e9mie de Guadeloupe Son repr\u00e9sentant\nLa directrice des relations et des ressources \nhumaines\nSon repr\u00e9sentant \n Le Recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique   \nRecteur d'acad\u00e9mie \n Chancelier des universit\u00e9s   \nDirecteur acad\u00e9mique des services \nde  L'\u00c9ducation nationale \nArr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modi\ufffdication de la composition du comit\u00e9 social d'administration academique (CSA) de la region a...\n1 sur 2 30/06/2025, 09:19\nRECTORAT - 971-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modification de la composition du comit\u00e9 social\nd'administration academique (CSA) de la region academique Guadeloupe 15\n1 composition du comit\u00e9 social d'administration academique (CSA) de la region a...\n;omit\u00e9 social\nt charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentJ\u00e9miques et sera publi\u00e9 sur le site\n2 \nREPR\u00c9SENTANTS DES PERSONNELS :\nFSU \nTitulaires Suppl\u00e9ants \nM. Eddy SEGUR Mme. H\u00e9lena HERESON \nM. Tony PIOCHE M. R\u00e9my BABIN\nMme. Val\u00e9rie FRANCIUS-FIGUERES Mme. Leslie BONDOT \nM. Emmanuel ROUBLOT Mme. Elise CAILLERE \nMme. Karine FRONTEAU M. Julien JARVIS\nUNSA-EDUCATION \nTitulaires Suppl\u00e9ants \nMme. Jocelyne LEWIS Mme. Mariette MANDRET-PASSAVE \nM. Michel LETAPIN Mme. Val\u00e9rie ABANCOURT-DAZIN \nM. Jo\u00ebl JACOBSON Mme Val\u00e9rie JOACHIM \nSPEG \nTitulaires Suppl\u00e9ants \nM. Jean DERNAULT Mme. Sarita PORTECOP \nMme. Marie-Laure ERAMBERT M. Marie-Emile MIRVAL\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 2025-2 du 15 janvier 2025 portant modification de la composition du comit\u00e9 social \nd'administrationacad\u00e9mique (CSA) de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guadeloupe est abrog\u00e9. \nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'un affichageau sein des services acad\u00e9miques et sera publi\u00e9 sur le site \nintranet de l'acad\u00e9mie. \n Fait aux Abymes, le 27 juin 2025 \nArr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modi\ufffdication de la composition du comit\u00e9 social d'administration academique (CSA) de la region a...\n2 sur 2 30/06/2025, 09:19\nRECTORAT - 971-2025-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 2025-21 du 27 juin 2025 portant modification de la composition du comit\u00e9 social\nd'administration academique (CSA) de la region academique Guadeloupe 16","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-09-29T01:44:15+00:00","id":"32d52a20dea4cd85f3ef81bb65f2642948a84eb5a6443057e4da32f83779dd2e","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-149 publi\u00e9 le 01 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-02T01:10:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/34788/253038/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-149%20publi%C3%A9%20le%2001%20juillet%202025.pdf"}