{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2025\nSommaire\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques /\nSecr\u00e9tariat\n63-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 NAS WIART (2 pages) Page 3\n2\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques\n63-2025-03-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 NAS WIART\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 NAS WIART 3\nPREFECTURE DU PUY-DE-COMZARRETE N\u00b0EN |REPUBLIQUE | | 20250537FRAN\u00c7AISE | |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; | FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 : .PREFET DU PUY-DE-DOME\nARRETE\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de serviceau profit de Patrick WIARTDirecteur des Services P\u00e9nitentiairesLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier du M\u00e9rite agricole,- Vu.les articles R. 2124-64 aR. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R.2222-19, R. 4121-3 AR. 4121-3-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, .Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, du 3 avril 2023 3 portant nominationde M. le Directeur en d\u00e9tention,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du il Mere 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2020 fixant les listes defonctions des services de l'Etat du minist\u00e8re de la justice pr\u00e9vues aux articles R. 2124-65 et R.2124-68 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0l'attribution d'une concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service ou d'uneconvention d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 (surfaces),\nARRETE :Article 1\" - Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service, \u00e0 M. Patrick WIART, directeurdes services p\u00e9nitentiaires, exer\u00e7ant ses fonctions au Centre P\u00e9nitentiaire de Riom (Puy-de-D\u00f4me), en qualit\u00e9 de Directeur en d\u00e9tention, un logement de type TS, situ\u00e9 \u00e0 Enval (Puy-de-D\u00f4me), 2 Bis rue de la Fontaine.Article 2 - La concession prend effet \u00e0 compter du 1% mars 2025.Elle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendrafin, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiantl'octroi de la concession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation del'immeuble.Article 3 - La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu dans la limitedes surfaces correspondantes \u00e0 la situation familiale du b\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e9termin\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9modifi\u00e9 NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013.18, boulevard Desaix \u2014 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 \u2014 T\u00e9l : 04.73.98.63.63 \u2014 T\u00e9l\u00e9copieur : 04.73.98.61.00Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fri\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 NAS WIART 4\nArticle 4 - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dontd\u00e9pend le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de laconcession supporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffageLes autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0l'article 23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sontsupport\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Elles seront rembours\u00e9es sur les bases indiqu\u00e9es par le serviceutilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait l'avance.Article 5 - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pourcouvrir sa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.Article 6 - Un \u00e9tat des lieux sera dress\u00e9 contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 7- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Article 8 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prises \u00e0 1' occasion del'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.| ZFait \u00e0 CLERMONT-FERRAND, le Zo|03\\29\nLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,\nVISA :Le: os/e3/zeryPour le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Puy-de-D\u00f4me,Le responsable du Service Local du Domaine,RHFabrice MORILLAInspecteur des finances publiquesVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de Particle L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux. .Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https://citoyens.telerecours. fr/\n63_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques - 63-2025-03-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 NAS WIART 5","date":"2025-04-17","first_seen_on":"2025-04-17T14:21:42+00:00","id":"32d5bf30b107ae91e7ac566379894cc695c6e40a8660ba06468843b747708a14","name":"RAA n\u00b063-2025-091 du 17 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-17T12:58:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29294/238278/file/RAA%20n%C2%B063-2025-091%20du%2017%20avril%202025.pdf"}