{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\n2S)Sommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Gironde (19 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU\n\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \n\n\nRN134 -\nCommune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne\n\u00e0 textile\n(PR 51+720)\n\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nPau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es (4 pages) Page 23\n33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU\n\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \n\n\nRN134 -\nCommune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845,\nPR78+959 et PR79+000)\n\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL (4 pages) Page 28\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-07-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant\ntemporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de\nl'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 3\nae  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nDE  LA  GIRONDE  | .  : Service  eau  et nature\nDivision  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0SEN/2024/07/30-156\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  de l'eau  dans  le d\u00e9partement\n_de  la Gironde\nLe Pr\u00e9fet  de la Gironde\nVU le Code  Civil  et notamment  les articles  640  et 645  ;\nVU le Code  Rural  ;\nVU le Code  de la Sant\u00e9  Publique  ;\nVU le Code  de l'Environnement,  et en particulier,  |\n\u00a2 les articles  L.211-1  et L.211-3  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  en eau, aux r\u00e9gles  g\u00e9n\u00e9rales  de\npr\u00e9servation  de la qualit\u00e9  et de la r\u00e9partition  des  eaux,  notamment  superficielles  et.\nsouterraines,\n+. l'article  L.214-1  relatif  aux  dispositions  visant  \u00e0 assurer  une  gestion  \u00e9quilibr\u00e9e  de la ressource  en\neau,  |\n* les articles  L.215-7  et L.215-10  relatifs  \u00e0 la police  des  cours  d'eau  non  domaniaux,  ainsi  qu'au\nr\u00e9gime  d'autorisation  d'ouvrages  ou d'usines  sur ces  cours  d'eau,\n*__ l'article  L.430-1  relatif  \u00e0 la protection  du patrimoine  piscicole,\n*__ l'article  L-432-5  visant  \u00e0 garantir,  dans  les cours  d'eau  dot\u00e9s  d'ouvrages,  un d\u00e9bit  minimal,  ainsi\nque  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces,\n+ les articles  R.211-66  \u00e0 R.211-74  relatifs  \u00e0 la gestion  de la ressource  dans  les zones  soumises  \u00e0 des\ncontraintes  environnementales,\nVU le Code  du Domaine  Public  Fluvial  et de la Navigation  Int\u00e9rieure,  en particulier  les dispositions\nrelatives  \u00e0 la conservation  et \u00e0 la gestion  du Domaine  Public  Fluvial  ;\nMU  le Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s  Territoriales,  notamment  les articles  L.2212-1  et L.2212-2  relatifs\naux  pouvoirs  g\u00e9n\u00e9raux  des  Maires  en mati\u00e8re  de police  et l'article  L.2215-1  relatif  aux  pouvoirs  du\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  en mati\u00e8re  de police  ;\nVU  la loi n\u00b0 87-565  du 22 juillet  1987  et notamment  l'article  45, relative  \u00e0 l'organisation  de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile,  \u00e0 la protection  de la for\u00eat  contre  l'incendie  et \u00e0 la pr\u00e9vention  des  risques  majeurs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 82-389  du 10 mai  1982  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0 l'action  des  services  et\norganismes  publics  de l'Etat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-795  du 23 juin  2021  relatif  \u00e0 la gestion  quantitative  de la ressource  en eau  et \u00e0 la\ngestion  des  situations  de crise  li\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9cheresse  (NOR  : TREL2101597D)  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b094-354  du 29 avril  1994  relatif  aux  zones  ae r\u00e9partition  des  eaux,  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret\nn\u00b02003-869  du 11 septembre  2003  ;\nCit\u00e9  administrative\n2 rue Jules  Ferry  \u2014 BP 90\n33090  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l  : 05 56 93 30 33\nddtm-sner@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr  1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. Etienne  GUYOT,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9f\u00e8te  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\n-VU  le Sch\u00e9ma  Directeur  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des  Eaux  (SDAGE)  du bassin  Adour-Garonne\n2022-2027,  approuv\u00e9  le 10/03/2022  par  le pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0E2005/14  du 28 f\u00e9vrier  2005  constatant  la liste  des  communes  incluses  dans\nles zones  de r\u00e9partition  des  eaux  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars  2023  relatif  au renforcement  de la coordination  des\nmesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour  Garonne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juillet  2023 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  d'orientation  de bassin  du 24 mars 2023 relatif  au\nrenforcement  de la coordination  des  mesures  de gestion  de la s\u00e9cheresse  sur le bassin  Adour\nGaronne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du 20 juillet  2022  de d\u00e9finition  de seuils  d'alerte  et des mesures  \u00e0\nprendre  en cas de s\u00e9cheresse  sur le bassin  versant  du Dropt  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  n\u00b0DDT/SEER/2023-001  du 28 juin  2023  d\u00e9limitant  les zones\nd'alerte  et d\u00e9finissant  les mesures  de limitation  ou de  suspension  provisoire  des  usages  de l'eau  du\nsous-bassin  de la Dordogne  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  inter-pr\u00e9fectoral  portant  sur la d\u00e9limitation  des zones  d'alerte  et d\u00e9finissant  les\nmesures  de limitation  ou de sospentsion  provisoire  des  usages  de l'eau  sur l'axe  Garonne  du 26 juin\n2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  n\u00b02023/06/20-086  du 28 juin  2023  d\u00e9limitant  les zones  d'alerte  et d\u00e9finissant  les\nmesures  de limitation  ou de suspension  provisoire  des  usages  de l'eau,  au sein  du territoire  de la\nGironde  non  couvert  par  des  arr\u00eat\u00e9s  cadres  interd\u00e9partementaux  modifi\u00e9  par  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/06/17-\n119  ;\nCONSID\u00c9RANT  que la surveillance  permanente  exerc\u00e9e  sur les cours  d'eau  de Gironde  a permis  de\nconstater  une  insuffisance  de certains  d\u00e9bits,  une  augmentation  de leur  temp\u00e9rature  et des  conditions\nde vie pr\u00e9caires  pour  les esp\u00e8ces  qui en d\u00e9pendent  ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  d'une  prise  de mesures  provisoires  visant  l'\u00e9coulement,  les pr\u00e9l\u00e8vements  et\nles usages  de l'eau  dans  un souci  de pr\u00e9servation  de la sant\u00e9,  de la salubrit\u00e9  publique,  de la s\u00e9curit\u00e9\ncivile,  de l'alimentation  en eau potable  de la population,  des usages  prioritaires  de l'eau  dans  un cadre\nde gestion  globale  de la ressource  ainsi  que  de la pr\u00e9servation  des  esp\u00e8ces  et du milieu  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le caract\u00e8re  d'urgence  pour  la protection  de l'environnement  exempte  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  de la proc\u00e9dure  de participation  du public  ;\nAPR\u00c8S  consultation  de la cellule  op\u00e9rationnelle  de gestion  de l'\u00e9tiage  du 29 juillet  2024,\nARRETE.\nARTICLE  PREMIER:  Zones  d'alerte  concern\u00e9es  par les mesures  de restriction  et niveaux  de restriction\nappliqu\u00e9s\nLe tableau  ci-apr\u00e8s  d\u00e9finit,  par zone  d'alerte,  le niveau  de gravit\u00e9  ainsi  que la date  d'application  de\ncelui-ci.\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 5\nNom  de la zone  d'alerte\nChenal  du Gua  - Deyre  - Talais\nCanal  des  \u00e9tangs\nJalle  de Castelnau\nLaurina  \u2014 Jalle  de Ludon\nJalle  de Blanquefort\nEau Blanche  - Eau Bourde\nC\u00f4tiers  Est Bassin\nArcachon\nLeyre\nSaucats\nCiron\nBassanne  - Beuve  - Brion\nLisos\nGaillardon  - Euille\nPimpinne\nLaurence\nVirv\u00e9e  - Moron\nLivenne\nDordogne  aval\nAndouille\nVignague\nDropt  aval  r\u00e9aliment\u00e9\nGravouse  - Dur\u00e8ze  - Soul\u00e8ge\nEngranne  - Canaudonne\nGamage  - Escouach\nFongaband  - Langranne\nSaye  - Meudon  - Lary\nBarbanne  - Lavi\u00e9  - PalaisArr\u00e9t\u00e9  cadre  de\nr\u00e9f\u00e9rence\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD |\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD\nACD-ACI  du sous-\nbassin  de la\nDordogne\nACI  Dropt\nACI  Dropt\nACI  Dropt\nACI  du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nde la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nde la Dordogne\n3/20Niveau  de gravit\u00e9\nCrise\nAlerte\nAlerte  ~\nAlerte  -\nCrise\nAlerte\nAlerte  Renforc\u00e9eDate  d'application  |\n31/07/24\n31/07/24\n31/07/24\n31/07/24\n31/07/24\n31/07/24\n31/07/24\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 6\nArr\u00e9t\u00e9  cadre  de\nack Niveau  de gravit\u00e9  Date  d'applicationr\u00e9f\u00e9rence  8 PPNom  de la zone  d'alerte\nACI  du sous-bassin\nLidoire  de la Dordogne\nACI  du sous-bassin\nDronne  aval  | | de la Dordogne\n| ACI  du sous-bassin\nIsle aval  _ de la Dordogne\nGaronne  aval  | ACI  de l'axe  Garonne\nARTICLE  2 : Pr\u00e9l\u00e8vements  concern\u00e9s  par les mesures\nSont  soumis  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les pr\u00e9l\u00e8vements  temporaires  ou permanents  op\u00e9r\u00e9s\ndans  les cours  d'eau  des  zones  d'alerte  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  1, ainsi  que  :\n+ dans  leur  nappe  d'accompagnement.  Pour  les grands  axes,  cette  nappe  est d\u00e9finie  par  l'\u00e9tude\nR38431  d'avril  1995  du BRGM.  Pour  les autres  axes,  en l'absence  d'\u00e9tudes  de d\u00e9finition  des\nnappes  d'accompagnement,  cette  nappe  est d\u00e9finie  comme  une  bande  de 100  m de part  et\nd'autre  de l'axe  et de ses affluents  directs  (la nappe  des  Sables  n'est  pas  consid\u00e9r\u00e9e  comme  une\nnappe  d'accompagnement),\n* dans  les canaux  ou plans  d'eau  qu'ils  alimentent,\n* dans  les trous  d'eau,  r\u00e9serves  ou puits  en communication  hydraulique  directe  avec  ces  cours\nd'eau  ou situ\u00e9s  \u00e0 moins  de 100  m d'un  cours  d'eau,\n* dans  les sources  ou r\u00e9serves  aliment\u00e9es  en permanence  par  une  source,  situ\u00e9es  dans  leur  bassin\nversant  respectif.\nLes  usages  issus  du r\u00e9seau  d'alimentation  en eau  potable  (AEP)  ne sont  pas  soumis  \u00e0 restriction.\nARTICLE  3 : Mesures  de restrictions\nLes pr\u00e9l\u00e8vements  op\u00e9r\u00e9s  dans  les ressources  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2 sont  limit\u00e9s  selon  les mesures  de\nrestrictions  d'usages  pr\u00e9sent\u00e9es  en annexe  2.\nLes mesures  correspondant  au niveau  de gravit\u00e9  s'appliquent  \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9  de la zone  d'alerte  telle  que\ncartographi\u00e9e  en annexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  m\u00eame  si l'intitul\u00e9  de cette  derni\u00e8re  ne mentionne  pas\nsyst\u00e9matiquement  les noms  de tous  les cours  d'eau  inclus  dans  la zone.\nLes mesures  correspondantes  sont  applicables  \u00e0 compter  de la date  figurant  dans  la colonne  \u00ab date\nd'application  \u00bb du tableau  figurant  \u00e0 l'article  1.\nElles  pourront  \u00eatre  accentu\u00e9es  ou lev\u00e9es  de mani\u00e8re  anticip\u00e9e  selon  l'\u00e9volution  des  conditions\nhydrologiques,  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral.  |\nARTICLE  4 : Pr\u00e9l\u00e8vements  non  concern\u00e9s  par  les mesures\nSont  exclus  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  les pr\u00e9l\u00e8vements  op\u00e9r\u00e9s  :\n* pour  les besoins  de s\u00e9curit\u00e9  civile,  de d\u00e9fense  contre  les incendies  et de sant\u00e9  publique,\n\u00a2 pour  l''adduction  d'eau  potable,\n\u00a2 pour  l'abreuvement  des  animaux,\n* dans  les plans  d'eau,  les retenues  d'eau  non  connect\u00e9es  au milieu  naturel  en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'un  acte  administratif  reconnaissant  une  gestion  dite\nd\u00e9connect\u00e9e,  ainsi  que  dans  les r\u00e9serves  de r\u00e9cup\u00e9ration  d'eau  de pluie,\n4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 7\n\u00b0 pour les installations  industrielles  ou piscicoles  relevant  de la r\u00e9glementation  des\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  (ICPE)  dont  l'activit\u00e9  de L\npr\u00e9l\u00e8vement  est d\u00e9j\u00e0  encadr\u00e9e  par des arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'autorisation,\n* @ usage  agricole  dans  les zones  d'influence  directe  de la mar\u00e9e  \u00e0 condition  que  le\npr\u00e9l\u00e8vement  ne nuise  pas  \u00e0 la vie aquatique,\n* hors  usages  agricoles,  op\u00e9r\u00e9s  dans  les zones  d'influence  de la mar\u00e9e  et en aval  du dernier\nouvrage  pr\u00e9sent  sur le cours  d'eau  dans  le sens  de son  \u00e9coulement,  dans  le cr\u00e9neau  de 2.\nheures  avant  et 2 heures  apr\u00e8s  l'\u00e9tale  de pleine  mer.\n\u00b0 par le D\u00e9partement  de la Gironde  dans  le cours  d'eau  l'Isle  sur la commune  de Galgon,  lhe  dit\nGirard,\nARTICLE  5 - Mesures  de sauvegarde  du milieu\nLes  travaux  dans  les lits des  cours  d'eau  relevant  de la nomenclature  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  R.214-1  du Code\nde l'environnement  (CE)  et soumis  \u00e0 une  proc\u00e9dure  au titre  des  articles  L.181-1  (r\u00e9gime  autorisation\nenvironnementale)  ou L.214-3  (r\u00e9gime  d\u00e9claration)  de ce m\u00eame  code,  sont  suspendus  sur l'ensemble\ndes  cours  d'eau  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  2, except\u00e9  dans  les zones  de cours  d'eau  soumises  \u00e0 |' influence  de la\nmar\u00e9e.  Cet  article  ne concerne  pas  les op\u00e9rations  d'entretien  courant  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  L.215-14  (CE).\nDes d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre accord\u00e9es  par le service  en charge  de la police  de l'eau et des Milieux\n- Aquatiques  de la Direction  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer  (DDT),  apr\u00e8s  avis de Nortiees\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9,  dans  les situations  suivantes  :\n* cas  de force  majeure,  pour  cause  de salubrit\u00e9  publique,\n* cas  de travaux  urgents  non  susceptibles  d'\u00eatre  report\u00e9s,\n* cas  des  travaux  pr\u00e9vus  dans  le cadre  d'une  D\u00e9claration  d'Int\u00e9r\u00eat  G\u00e9n\u00e9rale  (DIG)  autoris\u00e9e.\nLes demandes  devront  \u00e9tre formul\u00e9es  par \u00e9crit  aupr\u00e8s  de la DDTM.\nLes ouvrages  existants  devront  laisser  passer  dans le lit des cours  d' eau ao d\u00e9partement  de la Gironde,\n_ en tout  temps  et pendant  toute  la dur\u00e9e  d'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  en. vue  de\ngarantir  la vie,  la circulation  et la reproduction  des  esp\u00e8ces  qui  les peuplent.\nARTICLE  6 - Dispositions  visant  l'\u00e9coulement  des eaux\nSur l'ensemble  des cours  d'eau  pr\u00e9\u00e9ots  dans les zones  d'alerte  d\u00e9finies  \u00e0 I article  premier,  d\u00e8s le niveau\nde gravit\u00e9  \u00ab ALERTE  \u00bb, toute  man\u0153uvre  susceptible  d'influencer  le d\u00e9bit  ou le niveau  d'eau  est interdite\nsauf  si elle  est n\u00e9cessaire  au non  d\u00e9passement  de la cote  l\u00e9gale  de retenue,  \u00e0 la protection  contre  les\ninondations  des  terrains  riverains  amont  ou \u00e0 la restitution  \u00e0 l' aval  du d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont.\nCette  disposition  ne remet  pas  en cause  le respect  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 laisser  dans  le cours  d'eau,  , tel que\nd\u00e9fini  par  l'article  L. 214-18  du Code  de |' environnement.\nLes manoeuvres  de vannes  n\u00e9cessaires  au maintien  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  sont autoris\u00e9es  en veillant  \u00e0\nqu'elles  ne nuisent  pas  \u00e0 la qualit\u00e9  des  eaux  et au milieu  naturel.\nLes man\u0153uvres  de vannes  destin\u00e9es  au maintien  d'un  niveau  d'eau  suffisant  dans  les marais\n. peuvent  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es,  sous  r\u00e9serve  du maintien  du d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9,  ou du d\u00e9bit  entrant  si celui-ci\nest inf\u00e9rieur  au d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9.\nDes  d\u00e9rogations  pourront  \u00eatre  accord\u00e9es  par  le service  en charge  de la police  de l'eau  et des  Milieux\nAquatiques  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  (DDTM),  apr\u00e8s  avis  de l'Office\nFran\u00e7ais  pour  la Biodiversit\u00e9,  dans  les situations  suivantes  :\n* cas  de force  majeure,  pour  cause  de salubrit\u00e9  publique,\n* cas de travaux  urgents  non  susceptibles  d'\u00eatre  report\u00e9s.\nLes demandes  devront  \u00eatre  formul\u00e9es  par  \u00e9crit  aupr\u00e8s  de la DDTM.\n5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 8\nARTICLE  7 - Mesures  d'adaptation  moins  stricte  aux  restrictions\nTout  usager  souhaitant  solliciter  une  adaptation  moins  stricte  aux  restrictions  telles  que  pr\u00e9vues  a\nl'article  3, doit  en faire  la demande  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de la DDTM  de la Gironde  - Service  Eau  et Nature,\nen Utilisant  \u00e0 cet effet  le formulaire  ad\u00e9quat  pr\u00e9sent  (Cf.  annexe  3 ou 4, selon  le cas).\nLe formulaire  doit  \u00eatre  envoy\u00e9  compl\u00e9t\u00e9  et sign\u00e9,  par  mail,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nL'absence  de r\u00e9ponse  sous  un d\u00e9lai  de deux  jours  ouvr\u00e9s  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la demande,| vaut acceptation  de la demande.\nARTICLE  8 - Sanctions\nTout  contrevenant  aux  pr\u00e9sentes  dispositions  est  passible  de la peine  pr\u00e9vue  pour  les contraventions\nde 5\u00b0\"  classe,  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  R.216-9  du Code  de l'environnement.\n. ARTICLE  9 - D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  pr\u00e9alable,  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  et/ou  d'un  recours\ncontentieux  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif  de Bordeaux,  dans.  les deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  en Gironde.\nLa saisine  de la juridiction  administrative  peut  se faire  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via le portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr\nARTICLE  10 - Mesures  de publicit\u00e9  et de notification\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  l'objet  d'une  notification  aupr\u00e8s  des  mairies  des  communes  concern\u00e9es,  qui\nproc\u00e9deront  \u00e0 son  affichage  et prendront  toutes  les mesures  appropri\u00e9es  pour  en informer  leur\npopulation.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est consultable  sur le site  internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Gironde\n(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).\nLe d\u00e9tail  des  restrictions  applicables  est \u00e9galement  consultable  par le grand  public  sur le site  minist\u00e9riel\nd\u00e9di\u00e9  a la gestion  de la ressource  en eau  en p\u00e9riode  de s\u00e9cheresse  (https://vigieau.gouv.fr/).\n'll sera  \u00e9galement  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du public  par  communiqu\u00e9  de presse.\nARTICLE  11 \u2014 Ex\u00e9cution\nLa Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement  et du Logement  de Nouvelle-Aquitaine,\nla Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer  de la Gironde,  l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de\nNouvelle-Aquitaine,  le Groupement  de Gendarmerie  de la Gironde,  la Direction  D\u00e9partementale  de la\nProtection  des  Populations  de la Gironde  et l'Office  Francais  de la Biodiversit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en.\nce qui  le concerne,  de |'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.  :\nBordeaux,  le 30 juillet  2024\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 9\nANNEXE  1: Carte  des  niveaux  de gravit\u00e9  par  zone  d'alerte\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer D\u00e9partement  de la Gironde\nService  Eau et Nature\nRestrictions  des  pr\u00e9l\u00e8vements  en eau\n( \\ S wy\nLL RER } + je PS hoo f La G\u00e9\nBassins  versants  avec  des mesures  de restrictions\nPr\u00e9fecture  et sous pr\u00e9fectures  ET seuil Vigilance  [7 seuil d'alerte\n\u2014 Cours d'eau EI seuil d'alerte  renforc\u00e9e\ncnse\napplicables \u00e0 compter du 31 juillet 2024DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE  2 : Mesures  de restrictions  en fonction  des  usages  et\ndes  niveaux  de gravit\u00e9  applicables  aux  ressources  utilis\u00e9es\nLes Usagers  concern\u00e9s  sont  :\n\u00b0 Les particuliers  (P)\n+ Les entreprises  (E)\n+ Les collectivit\u00e9s  (C)\n+ Les exploitants  agricoles  (A)\nLes niveaux  de gravit\u00e9  sont  :\n* Vigilance\n* Alerte\n* Alerte  renforc\u00e9e\n|: + Crise\n8/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 11\nUsages  domestiques  et secondaires  :\nUsages\nArrosage  des\njardins  potagers  y\ncompris  serres\nnon  agricoles\nArrosage  des\npelouses,  massifs\nfleuris,  jardins\nd'agr\u00e9ment,  des\nespaces  verts,\ngolfs  particuliers\nJardineries\nAlimentation  des\nfontaines\npubliques  et\npriv\u00e9es\nd'ornement  en\ncircuit  d'ouvert\nArrosage  des\nterrains  de sport\ny compris  aires\nd'\u00e9volutions\n\u00e9questres,  centre\n\u00e9questres,\nhippodromes\nArrosage  des\ngolfs:\n(conform\u00e9ment  \u00e0\nl'accord  cadre\ngolf  et\n. environnement\n2019-2024)Information\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presse\nInformation\n. Via\ncommuniqu\u00e9\nde presseINTERDIT\nde8h\u00e020h\nINTERDIT\nde8ha20hINTERDIT\n(sauf  cas  particulier  des  plantations\nd'arbres  et arbustes  de moins  de 3 ans  -\ninterdiction  de 8h00  \u00e0 20h00  et arrosages\nlimit\u00e9s  \u00e0 2 nuits  par  semaine  de 20h00  \u00e0\n8h00  (soit  la nuit  du mercredi  au jeudi  et\ncelle  du samedi  au dimanche),  sous  r\u00e9serve\nde restrictions  plus  strictes  n\u00e9cessaires\npour  l'alimentation  en eau  potable)\nINTERDIT  de13h\u00e020h\nINTERDIT\nINTERDIT\nde 13h  a20hINTERDIT\nde 8ha20h,\narrosage  possible  de\n20h  a 8h\net limit\u00e9  \u00e0 2 nuits  par\nsemaine  (soit  la nuit\ndu mercredi  au jeudi\net celle  du samedi  au\ndimanche)Interdiction  totale\nSauf  pour  terrains  de\nsport  d'enjeu\nnational  ou\ninternational  :\nInterdiction  de 8h00\n\u00e0 20h00,  arrosage\npossible  de 20h  \u00e0 8h\net limit\u00e9  \u00e0 2 nuits\npar  semaine  (soit  la\nnuit  du mercredi  au\njeudi  et celle  du\nsamedi  au\ndimanche)  Sauf  en\ncas  de p\u00e9nurie  d'eau\npotable  alors\nInterdiction  totale\nINTERDIT\nde8h\u00e020h  +\nr\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire  de\n30 % +\nUn registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement  devra\n\u00eatre  rempli\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageINTERDIT  .\nsauf  les greens  et les\nd\u00e9parts  + r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire  de\n60 % + Un registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement  devra\n\u00eatre  rempli\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiageINTERDIT.\nsauf  pour  les greens\net seulement  entre\n20het8h  sauf  si\np\u00e9nurie  eau  potable\n+ r\u00e9duction\nconsommation\nhebdomadaire  de\n70 % + Un registre  de\npr\u00e9l\u00e8vement\ndevra\n\u00eatre  rempli\nhebdomadairement\npendant  la p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage\n9/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages  domestiques  et secondaires  :\nUsages\nRemplissage  des\npiscines  familiales\nRemplissage  des\npiscines\naccueillant  du\npublic\nLavage  de\nv\u00e9hicules  et\nengins  nautiques.\npar des\nprofessionnels\nLavage  de\nv\u00e9hicules\net engins\nnautiques  chez\nles particuliers\nNettoyage  des\nfa\u00e7ades,  toitures,\ntrottoirs  et autres\nsurfaces\nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nArrosage  de\nsurfaces  de\ncirculation\ng\u00e9n\u00e9rant  de la\npoussi\u00e8re  (piste\nde chantier,\nmotocross,  piste\nd'athl\u00e9tisme,\nman\u00e8ge  centre\n\u00e9questre...)\nNettoyage  /\narrosage  des  sites\nde manifestations\ntemporaires\nsportives  et\nculturelles\nFonctionnement\ndes  douches  de\nplage  ou tout  \u2014\nautre  dispositif\nanalogueInformation\nvia\ncommuniqu\u00e9\nde presseINTERDIT  |\nSauf  remise  \u00e0 niveau  et premier\nremplissage  si le chantier  avait  d\u00e9but\u00e9\ndes  travauxsanitaire  ou de\ns\u00e9curit\u00e9Re \u2014_  \u00e0 INTERDIT  X\navant  les premi\u00e8res  restrictions  et apr\u00e8s\nconsultation  du gestionnaire  de\nl'alimentation  en eau  potable  (*) \u2014\nINTERDIT  INTERDIT\n| sauf  remise  \u00e0 niveau  sauf  imp\u00e9ratif\net sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  apr\u00e8s  avis  de | sanitaire  apr\u00e8s  avis\nl'ARS  de l'ARS\nINTERDIT,\nINTERDIT  sauf  avec  du mat\u00e9riel  haute  sauf  imp\u00e9ratif\npression  ou avec  syst\u00e8me  de recyclage  de sanitaire\nl'eau  (sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire).  Affichage  obligatoire}  X\nAffichage  obligatoire  de l'arr\u00eat\u00e9  de de l'arr\u00eat\u00e9  de\nrestriction  en vigueur  restriction  en\nvigueur\nINTERDIT\nrer  . X |\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire\nINTERDIT  saof imp\u00e9ratitsauf imp\u00e9ratif  sanitaire,  s\u00e9curitaire  ou li\u00e9 a i X\nINTERDIT\nde13h\u00e020h  nn  x\nINTERDIT  SAUF  pour  la salubrit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT  X\n(*) : les demandes  de d\u00e9rogations  doivent  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  par  les particuliers  aupr\u00e8s  de la DDTM,  service  \u00ab police  de l'eau  \u00bb, apr\u00e8s\navoir  recueilli  l'avis  du gestionnaire  d'alimentation  en eau  potable\n10/20  .\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages  industriels  et agricoles  class\u00e9s  ICPE  :\nUsages\nActivit\u00e9s\nindustrielles  et\nagricoles  class\u00e9es\npour  la protection\nde l'environnement\n(ICPE)Les exploitants\nICPE  sont  tenus\nde s'informer  des\nrestrictions\nd'usage  qui leur\nsont  applicables\net de sensibiliser\nleur  personnel.Se r\u00e9f\u00e9rer  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  ou de prescriptions  des  ICPE\nLes op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et\ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  (exemple\nd'op\u00e9ration  de nettoyage  grande  eau),\nsauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique.\nLe registre  de pr\u00e9l\u00e8vement  devra  \u00eatre  rempli\nhebdomadairement.\nUsages  agricoles  :\nUsages\nIrrigation  agricole\ndes  cultures  sauf\npr\u00e9l\u00e8vements  \u00e0\npartir  de retenues\nd\u00e9connect\u00e9es*  de la\nressource  en  eau  en\np\u00e9riode  d'\u00e9tiageInformation  via\ncommuniqu\u00e9  de\npresseInterdiction  2\njours/semaine\ndes  pr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles,  soit  les\nJeudi  et Dimanche\nEt/ou  .\nR\u00e9duction  de 30 %\nen volume\nou en temps  (de\n13h00  \u00e0 20h00)\nCes  horaires\npourront  \u00eatre\nadapt\u00e9s  pour  les\ncas  particuliers  du\n_maraichage,  de\nl'horticulture,  et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation  localis\u00e9e\n(goutte-\u00e0  goutte,\nmicro-aspersion)Interdiction  3,5\njours/semaine\ndes  pr\u00e9l\u00e8vements\nagricoles,  soit  les\nMercredi,  Jeudi\nmatin,  Samedi  et\nDimanche\nEt/Ou\nR\u00e9duction  de 50 %\nen volume\nou en temps  (de\n8h00  \u00e0 20h00)\nCes  horaires\npourront  \u00eatre\nadapt\u00e9s  pour  les\ncas particuliers  du\nmara\u00eechage,  de\nl'horticulture,  et de\nsyst\u00e8mes\nd'irrigation\nlocalis\u00e9e  (goutte-\u00e0\ngoutte,  micro-\naspersion)INTERDIT\nSauf  adaptations\nmoins  strictes\npr\u00e9vues  dans  le .\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n*Les  retenues  d'eau  d'irrigation  agricole  non  connect\u00e9es  au milieu  naturel  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  ne sont\npas  soumises  aux  mesures  de restrictions.\n11/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 14\nRemplissage  de plan  d'eau,  man\u0153uvre  de vannes  et navigation  fluviale  :\nInstallations  de\nproduction\nd'\u00e9lectricit\u00e9\nd'origine\nhydrauliqueLe fonctionnement  par  \u00e9clus\u00e9es  (principe  de retenir  l'eau  pour  la restituer  par\nla suite),  des  centrales  hydro\u00e9lectriques  est interdit,\nquel  que  soit  leur  r\u00e8glement  d'eau,  du 1er juin  au 31 octobre,  et a minima  d\u00e8s  le\nniveau  d'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode  sauf  pour  les ouvrages  participant  au\nsoutien  d'\u00e9tiage  ou b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  d\u00e9rogation.\nTout  arr\u00eat  de fonctionnement  des  \u00e9quipements  de production  \u00e9lectrique  d'un\nouvrage  conc\u00e9d\u00e9  sera  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du service  de police  de l'eau  du\nd\u00e9partement  et de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement.\nSauf  cas de force  majeure,  leur red\u00e9marrage  ne sera  possible  qu'apr\u00e8s  accord\nformel  du service  de police  de l'eau.\nManceuvres  des\nvannes\nd'installations\nhydrauliquesLes man\u0153uvres  de vannes  provoquant  artificiellement  des  variations  de d\u00e9bits\nd'eau  \u00e0 l'amont  et /ou  \u00e0 l'aval  des  barrages  et moulins,\nsont  interdites  du ler juin  au 31 octobre,  et a minima  d\u00e8s  le niveau  d'alerte\nhors  de cette  p\u00e9riode,  \u00e0 l'exception  :\n- des  vannes  commandant  les dispositifs  de franchissement  du poisson,\n- des  man\u0153uvres  de vannes  n\u00e9cessaires  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  au respect  de la cote  l\u00e9gale  de l'ouvrage  ou \u00e0 la restitution  \u00e0 l'aval\ndu d\u00e9bit  entrant  \u00e0 l'amont,  au soutien  d'\u00e9tiage  et \u00e0 l'alimentation  des\npiscicultures.\nNavigation  fluvialeVoir  les arr\u00eat\u00e9s  d\u00e9partementaux  relatif  aux  r\u00e8glements\nparticuliers  de police  de la navigation\nPrivil\u00e9gier  le regroupement  des  bateaux  pour  le passage  des\n\u00e9clusesInformation  via\ncommuniqu\u00e9  de\npresse\nRemplissage  des\ntonnes  de chasseINTERDIT\n5 jours  par  semaine\nsoit  les Lundi,INTERDITInformation  via ' ,\n3 jours  par  semaine,communiqu\u00e9  de INTERDITresse  soit  les Mardi,  Jeudi  Mardi,  Jeudi,\nPp et Dimanche  Vendredi  et\nDimanche\nRemplissage  des\nplans  d'eau  , hors\ntonnes  de chasseInformation  via\ncommuniqu\u00e9  de\npresseLe remplissage  des  retenues  est interdit  en p\u00e9riode  d'\u00e9tiage\ndu 17 juin  au 31 octobre,  ainsi  qu'\u00e0  minima  d\u00e8s le niveau\nd'alerte  hors  de cette  p\u00e9riode.\n12/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 15\nRejets  dans  le milieu  naturel\nUsages\nVidanges  piscines  | INTERDIT\nVidange  plans  d'eau\n3 INTERDITvers  le r\u00e9seau\nhydrographique  sauf  autorisation  administrative  sp\u00e9cifique\nReporter  les op\u00e9rations  de maintenance  notamment  celles\nGestion  pouvant  entrainer  une  d\u00e9gradation  du niveau  de service  des\ndes  syst\u00e8mes  ~ syst\u00e8mes  d'assainissement  sauf  si elles  sont  urgentes  et\nd'assainissement  indispensables  au bon  fonctionnement  ult\u00e9rieur  du syst\u00e8me\nd'assainissement  et apr\u00e8s  accord  du service  police  de l'eau.\n13/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 16\nPREFET\nDE LA GIRONDE  |\nLibert\u00e9  | Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer\ngalit\u00e9  '\n\u2014  Service  eau et nature\nDivision  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nAnnexe  3 : ACTIVIT\u00c9S  AGRICOLES\nFormulaire  de demande  d'adaptation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 SEN/2024/07/30-156\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde\nLe pr\u00e9sent  formulaire  a pour  objet  de permettre  l'instruction  d'une  demande  d'adaptation  aux\nmesures  de restrictions  provisoires  de certains  usages  de l'eau  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9).\nLes demandes  d'adaptation  ne pourront  porter  que  sur les mesures  pour  lesquelles  le manque\nd'eau  serait  de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un pr\u00e9judice  environnemental  et/ou  \u00e9conomique  important.  En\ncons\u00e9quence,  il convient  de produire  \u00e0 l'appui  de la pr\u00e9sente  demande,  toute  pi\u00e8ce  utile\npermettant  d'en  faciliter  l'instruction.\nIdentification  du demandeur\nNom  de l'exploitation  :\nAdresse  :\nCP:  | Commune  :\n\u00a2 Personne  r\u00e9f\u00e9rente  :\nNom-  Pr\u00e9nom:\nAdresse  (si diff\u00e9rente  de l'\u00e9tablissement)  :\nT\u00e9l : M\u00e9l  :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 17\nObjet  de la demande  d'adaptation\nCultures  irrigu\u00e9es  :\nCultures  . Surfaces  irrigu\u00e9es  (ha)\nMaraichage-L\u00e9gumes  |\nArboriculture  |\nP\u00e9pini\u00e8res\nP\u00e9pini\u00e8res  viticoles\nHorticulture\nSemences  de ou... ecieceecessesteeteeenees\nAutre  :...\nAUS  roses\nTOTAL\nSyst\u00e8me  mixte  (agriculture  + \u00e9levage):  Oui Non\nTableau  des  pr\u00e9l\u00e8vements  objet  de la demande  d'adaptation  :\nRessource  en eau  | R\u00e9f\u00e9rences  autorisations  Point  de pr\u00e9l\u00e8vement  | Date  envisag\u00e9e  | Volume  maxi\n(cours  d'eau  ou (n\u00b0 et date  de l'arr\u00eat\u00e9  (coordonn\u00e9es  GPS  ou | d'arr\u00eat  de pr\u00e9lev\u00e9  pour\nnappe)  autorisant  le r\u00e9f\u00e9rence  cadastrale)  | l'irrigation  si la campagne\npr\u00e9levement)  ou du PAR  absence  de (m3)  |\npr\u00e9cipitation\n(fin de saison\nd'irrigation)\nEn absence  d'autorisation,  merci  de fournir  un plan pr\u00e9cis  du site de pr\u00e9l\u00e8vement  (carte  IGN\n1/25000).\nSolutions  mise  en place  dans  une  d\u00e9marche  d'\u00e9conomie  d'eau  (cocher  la case  correspondante)  :\n- Pr\u00e9sence  d'un  compteur  d'eau  : [] Oui  LJ 'Non\n- Pr\u00e9sence  d'un  programmateur  : [] Oui  LJ 'Non\n- Autres  solutions  mises  en place  dans  une  d\u00e9marche  de r\u00e9duction  d'\u00e9conomie  d'eau  (ombri\u00e9res,\nsonde  de suivi  d'humidit\u00e9,  syst\u00e8me  de recyclage  d'eau,  cuve  de r\u00e9cup\u00e9ration  des  eaux,  mat\u00e9riel\nd'irrigation  \u00e9conome  en eau,  ...) : :\nPr\u00e9cisez  :\nFait  \u00e0 , le\nSignature\nIndiquer  clairement  le nom  du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 18\nCette  demande  est \u00e0 adresser  a:\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer de la Gironde\nService  eau  et nature\nM\u00e9l  : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nUne  copie  de cette  demande  est \u00e0 adresser  \u00e0 la Chambre  d'agriculture  de la Gironde\nMel:  t.larrieu@gironde.chambagri.fr  / l.courau@gironde.chambagri.fr\nCadre  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'administration\nAdaptation  pour  les activit\u00e9s  agricoles  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SEN/2024/07/30-156\nD\u00e9cision  : Adaptation  accord\u00e9e  o Adaptation  refus\u00e9e  o\nAdaptation  accord\u00e9e  sous  conditions  o\nPrescriptions  \u00e9ventuelles  en cas de d\u00e9cision  favorable  / Motifs  pour  une  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  ou\nautre  : |\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le wu. cece  cee\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et\nde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 19\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer\nDE LA GIRONDE  |\nLibert\u00e9  Service  eau  et nature\ngalit\u00e9  .\nFraternit\u00e9\nDivision  police  de l'eau  et des  milieux  aquatiques\nAnnexe  4 : Formulaire  de demande  d'adaptation  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0SEN/2024/07/30-156\nr\u00e9glementant  temporairement  les pr\u00e9l\u00e8vements  et les usages  dans  le d\u00e9partement  de la Gironde\nLe pr\u00e9sent  formulaire  a pour  objet  de permettre  l'instruction  d'une  demande  d'adaptation  aux\nmesures  de restrictions  provisoires  de certains  usages  de l'eau  (arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9).\nLes demandes  de d\u00e9rogation  ne pourront  porter  que  sur les mesures  pour  lesquelles  le manque\n[d'eau  serait  de nature  \u00e0 cr\u00e9er  un pr\u00e9judice  environnemental  et/ou  \u00e9conomique  important.\nEn cons\u00e9quence,  il convient  de produire  \u00e0 l'appui  de la pr\u00e9sente  demande,  toute  pi\u00e8ce  utile\npermettant  d'en  faciliter  l'instruction.\nIdentification  du demandeur\nNom  - Pr\u00e9nom  (ou  nom  de l'\u00e9tablissement)  :\nAdresse  compl\u00e8te  :\nPour  les \u00e9tablissements  :\n\u00a2 Repr\u00e9sent\u00e9  par  (nom,  pr\u00e9nom  et fonction)  :\ne Personne  assurant  le suivi  du dossier:  Nom  - Pr\u00e9nom  :\nAdresse  (si diff\u00e9rente  de l'\u00e9tablissement)  :\nS'agit-il  d'une  ICPE  ? L]Oui  (LJ'Non  [lie  ne sais  pas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 20\n[Objet  de la demande  de d\u00e9rogation\nJustification  de la demande  :\nFournir  un plan  pr\u00e9cis  (localisation  au 1/25  000\u00b0\")\nLocalisation  des  espaces  concern\u00e9s  et du pr\u00e9l\u00e8vement  (adresse  ou lieu-dit)  :\nVolume  pr\u00e9visionnel  pr\u00e9lev\u00e9  par jour  (en  m\u00b0)  :\nSurface  approximative  ou lin\u00e9aire  \u00e0 arroser  :\nEssences  / Esp\u00e8ces  concern\u00e9es  :\nMode  d'arrosage  envisag\u00e9  (aspersion,  goutte-\u00e0-goutte,  \u00e0 la tonne  \u00e0 eau...)  :\nL'arrosage  se fait  sur programmateur  :[] Oui  []iNon\nFr\u00e9quence  d'arrosage  envisag\u00e9e  (pr\u00e9ciser  les jours  et horaires)  :\nOrigine  de l'eau  utilis\u00e9e  (forages,  puits.)  :\nFait  \u00e0 , le\nSignature\nIndiquer  clairement  le nom  du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 21\nCette  demande  est \u00e0 adresser  \u00e0 :\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  de la Gironde\nService  eau  et nature\nM\u00e9l  : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr\nCadre  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 l'administration\nD\u00e9cision:  | Adaptation  accord\u00e9e  o Adaptation  refus\u00e9e  o\nPrescriptions  en cas  de d\u00e9cision  favorable  / Motifs  pour  une  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  ou autre  :\nCOREEELELEE  ELEC  EEE  EEE  EEE EEO  EET EEE  EEE  EEE  EEE  EEE  EEE  EEE  EE  EE EE  EEE EEE  ES  ES  UHH EEE  E EE EOE  ESO  REC TESTS  TOO SOTTO  OES  OSE TESS  OHSU  SESE  SEU  EE HOSE  OE EEO  UEeHeS\neee  eee  ee  eee  eee  EE  reer  eer  eee  reece  rer  EE  ee rrr  reeerecer  rere  rere  rr err reece  rere  er eer  eee eee  eee  eee  eee\neee  Pee  eee  eee  eer  eee  eee  eee  EEE  EEE  EEE  EEE EE  EE EE rer  reer  rere  reece  errr  rer  cerrrerercerrrcererrecrrerrr  rr rrrreecrrr  rere  rere  ere  rrr er re reer  er ee rere\nPOPC  C ETE  E TEE  EOE  THOTT  TEE EEE EEE EEE  EEE EE EEE  TE EEE  EE EEE  EEE  EEE  EE EE  ES ES ETO  E OE STOO  O EEE  TOE  EE  ESET  OU EOS  ET  OOO  HUES  HOUT  OTE  ETS  OPO  UES  HEHE  SHOT  EE HOUT  H ESE  OEE  USEEEOEeneEES\nPREC  COCO  TEES  OEE  EEE EEE EEE OSES  EEE EE EEE  EEE  EEE EEE EEE EE EEE  EEE  EEE EEE EEE  EE EE ET EEE EEE EE EEE  EEE  EE CCE  E ESHEETS  EE SE  CE OO OT OSES  EOOE  TESTES  COTE  HEED  ES SETHE  EE ES OEEOUS  ES ESSE  HEE  oe EEE  OES\nFait  \u00e0 Bordeaux,  le wesc ecce ces\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30/07/2024 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages\nde l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde 22\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-07-31-00002\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne\n\u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nPau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne \u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es23\n|\nPREFET  | Direction  interd\u00e9partementale  des routes\n| | | Atlantique\nDE LA GIRON  DE | |\nLibert\u00e9.\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n7\"  | 4\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-026  du 41 Ai 202!\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire\n-RN134  \u2014 Commune  de Gan\nTravaux  de pose  d'une  borne  a verre  et d'une  borne  a textile\n: (PR  51+720)\n. P\u00e9titionnaire  : Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es\n'2 bis place  royale\nBP547\n64010  Pau\nSIRET  : 200  067  254  00017\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ; .\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mai 1986  r\u00e9glementant  l'occupation  du domaine  public  routier  national  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nle directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-33-13  du 12 juillet  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-  .\ndurable.gouv.fr  1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne \u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es24\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 16 avril  2019,  portant  autorisation  d'occupation  du domaine  public,  pour  r\u00e9aliser  des\ntravaux  de pose  d'une  borne  a verre  et d'une  borne  textile  au droit  du PR 51+720  de la RN 134,  commune  de\n-Gan  ;\nVu la demande  en date  du 8 janvier  2024  par laquelle  la Communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nH\u00f4tel  de France  2 bis place  royale  64 000  Pau  sollicite  l'autorisation  de maintenir  l'occupation  du domaine\npublic  de la route  nationale  134,  au droit  du PR 51+720,  commune  de Gan;\nVu le courriel  du 10 juillet  2024  de la direction  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  fixant  le montant  de la redevance  ;\n_ Arr\u00eate\nArticle  1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9  \u00e0 maintenir  l'occupation  du domaine  public  de la route  nationale  134, au droit du\nPR 51+720,  commune  de Gan.\nLes ouvrages  existants  sont constitu\u00e9s  d'une  borne  textile  et d'une  borne  a verre.\nArticle  2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 titre personne  et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire  est responsable  tant vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat  que des tiers,  des accidents  de toute  nature  qui pourraient\nr\u00e9sulter  de la r\u00e9alisation  de ses  travaux  ou de l'installation  de ses  biens  mobiliers.\nLe permissionnaire  se devra  d'entretenir  les ouvrages  implant\u00e9s  sur le domaine  public,  \u00e0 charge  pour  lui de\nsolliciter  l'autorisation  du signataire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  intervenir  aux  abords  de la voie  publique  afin de\nproc\u00e9der  \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution  de l'autorisation  ne serait  pas conforme  aux prescriptions  techniques  d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment,  le p\u00e9titionnaire  s'engage  sans  d\u00e9lai  \u00e0 mettre  en conformit\u00e9  les ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  sur\ndomaine  public,  ou \u00e0 compl\u00e9ter  la signalisation  temporaire  de chantier,  l'autorisation  \u00e9tant  retir\u00e9e  en cas  de\nmaintien  de la non-conformit\u00e9.\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  3 : TRAVAUX  ULT\u00c9RIEURS  SUR  LE R\u00c9SEAU  ROUTIER\nEn cas  de travaux  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  occup\u00e9,  touchant  l'un  ou plusieurs  des  emplacements  mis  \u00e0\n_ disposition  et conduisant  soit  \u00e0 la suspension  du fonctionnement  des  ouvrages  soit  \u00e0 leur  d\u00e9placement\nd\u00e9finitif,  l'administration  avertira  l'occupant  avec  un pr\u00e9avis  de deux  mois  au moins  avant  le d\u00e9but  des\ntravaux  en lui pr\u00e9cisant,  a titre  indicatif,  la dur\u00e9e  de ces  derniers.  Ce pr\u00e9avis  ne s'applique  pas  en cas  de\ntravaux  rendus  n\u00e9cessaires  par  la force  majeure  (\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9visibles  ou accidents  n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution  de travaux  d'urgence  sur le domaine  public  routier).\nQuelle  que soit l'importance  des travaux,  le titulaire  de l'occupation  devra supporter  sans indemnit\u00e9  les frais\nde d\u00e9placement  ou de modification  de ses  ouvrages  lorsque  les frais  sont  la cons\u00e9quence  de travaux\nentrepris  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  public  occup\u00e9  et que  les. travaux  constituent  une  op\u00e9ration\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne \u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es25\nd'am\u00e9nagement  conforme  \u00e0 la destination  du domaine.  Il en sera  ainsi  \u00e0 l'occasion  de la r\u00e9alisation  de\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de la voirie.\nArticle  4 : CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  (art L2125-1  1\u00b0 du CGPPP)  que  repr\u00e9sente  l'occupation  celle-ci  est accord\u00e9e  a\ntitre  gratuit.\nLe b\u00e9n\u00e9fice  de cette gratuit\u00e9  cessera  de plein droit si ces circonstances  disparaissent.  |\nArticle  5 : TRAITEMENT  DES  DONN\u00c9ES  \u00c0 CARACT\u00c8RE  PERSONNEL\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre  par la\ndirection  de l'immobilier  de l'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e  au 120 rue\nde Bercy  75 772 PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  des\nmissions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles  sont  trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer  des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'Etat  et redevances  associ\u00e9es  de\ntoute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses  coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes donn\u00e9es  sont obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire  du\ndomaine.\nElles  sont  transmises  aux agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date de fin du titre\nd'occupation  et 10 ans  en archives.  :\nConform\u00e9ment  au r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978\nmodifi\u00e9e  relative  aux fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.\nIl peut  exercer  ses droits  en contactant  la bo\u00eete  mail  : die. support-figaro@dafip.  finances  gouv.fr  )\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,\ndes  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr)  ou par voie  postale  (139  rue de Say  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nll est inform\u00e9(e)  que des exceptions  \u00e0 l'exercice  des droits pr\u00e9cit\u00e9s  sont susceptibles  de s'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).  .\nS'il estime  que le traifeiient  de ses donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est pas conforme  aux dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale\nInformatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry  .\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel.:05  56 87 74 00\nM\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-\n_ durable.gouv.fr  3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne \u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es26\nArticle  6 : VALIDIT\u00c9  ET RENOUVELLEMENT  DE L'ARR\u00caT\u00c9,  REMISE  EN ETAT  DES  LIEUX\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  prendra  effet  \u00e0 Cia  du 1\u00b0\" novembre  2023  pour  une  dur\u00e9e  de\nCINQ  ans  soit  jusqu'au  31 octobre  2028.\nIl appartiendra  au p\u00e9titionnaire,  au moins  deux  mois  avant  l'expiration  de l'autorisation  en cours,  d'en  solliciter\nle renouvellement,  s'il entend  maintenir  son  r\u00e9seau.\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nDans  tous  les cas de retrait  ou de r\u00e9siliation  par l'\u00c9tat  ou de r\u00e9siliation  \u00e0 l'initiative  du permissionnaire,  ce\ndernier  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.  Les  redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront\nacquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes\npouvant  lui \u00eatre  dues.\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  ou au terme  de sa validit\u00e9  en cas  de non  renouvellement,  son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu,  si les circonstances  l'exigent,  de remettre  les lieux  dans  leur  \u00e9tat  primitif  dans  le d\u00e9lai\n- d'un  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9vocation  ou du terme  de l'autorisation.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  en cas d'inex\u00e9cution,  un\nproc\u00e8s-verbal  sera  dress\u00e9  \u00e0 son  encontre,  et la remise  en \u00e9tat  des  lieux  sera  ex\u00e9cut\u00e9e  d'office  aux  frais  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  7 : PERMISSION\nCette  permission  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  essentiellement  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.\nArticle  8 : EX\u00c9CUTION  DE L'ARR\u00caT\u00c9\nMonsieur  le pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  d' agglom\u00e9ration  Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\n\u00a2 Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  (district  d'Oloron-Sainte-\nMarie)  ;\n\u00b0 Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des finances  publiques  des Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques\n(Service  domaine)  ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bordeaux,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique,\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi 78-17  du 06/01/1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\ninform\u00e9  qu'il  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  qu'il  peut  exercer,  pour  les informations  le concernant,  aupr\u00e8s  de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les 2 mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification.\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B :\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l  :district-oloron.dira@developpement-\ndurable.  gouv.fr  4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00002 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-026 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Gan\nTravaux de pose d'une borne \u00e0 verre et d'une borne \u00e0 textile\n(PR 51+720)\nP\u00e9titionnaire : Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau-B\u00e9arn-Pyr\u00e9n\u00e9es27\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-07-31-00001\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL28\nE FE Direction  interd\u00e9partementale  des routes\nPREFET  Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9  .\nv\nArr\u00e9t\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-062  du 3) ww 2026\nportant  autorisation  d'occupation  temporaire\nRN134  \u2014 Commune  d'Asasp-Arros\nRejets  d'eaux  de ruissellement\n(PR78+845,  PR78+959  et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire  : SAS  CARRIERES  DANIEL\nAvenue  du Vert  Galant  \u2014 CS 30466\n64238  LESCAR  |\nSIRET  : 44230716100020\nLe pr\u00e9fet  de la Gironde\nOfficier  de la l\u00e9gion  d'honneur\n\"Officier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des personnes  publiques  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 13 mai  1986  r\u00e9glementant  l'occupation  du domaine  public  routier  national  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du 16 mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et organisation  des  directions\ninterd\u00e9partementales  des  routes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 portant  nomination  de M. \u00c9tienne  Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de monsieur  le pr\u00e9fet  de la Gironde  du 2 f\u00e9vrier  2023 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nle directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-13  du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  par monsieur  Fran\u00e7ois\nDuquesne,  en mati\u00e8re  de gestion  et de police  de la conservation  du domaine  public  routier,  de police  de la\ncirculation  routi\u00e8re,  et en mati\u00e8re  de contentieux  et de repr\u00e9sentation  devant  les juridictions  ;\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry.\n33090  BORDEAUX  cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40 |\nmel  : district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  | 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL29\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 juillet  2019,  portant  autorisation  d'occupation  du domaine  public,  pour  la cr\u00e9ation\nde trois  points  de rejet  situ\u00e9s  en sortie  de dispositifs  de d\u00e9cantation  r\u00e9cup\u00e9rant  les eaux  de ruissellement  du\nsite,  dans  le foss\u00e9  de la RN134  au PR78+845,  PR78+959  et PR79+000  hors  agglom\u00e9ration  de la commune\nd'Asasp-Arros  ;\nVu la demande  en date  du 5 mars  2024  par laquelle  la SAS  Carri\u00e8res  DANIEL,  demeurant  avenue  du Vert\nGalant  \u2014 CS 30466  64238  LESCAR,  sollicite  l'autorisation  de maintenir  l'occupation  du domaine  public  de la\nroute  nationale  134 au PR78+845,  PR78+959  et PR79+000  hors  agglom\u00e9ration  de la commune  bis\nArros  ;\nVu le courriel  du 10 juillet  2024  de la direction.  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  fixant  le montant  de la redevance  ;\nArr\u00e9te\nArticle  1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire  est autoris\u00e9  \u00e0 maintenir  l'occupation  du domaine  public  de la route  nationale  134,  au droit  du\nPR78+845,  PR78+959  et PR79+000  hors  agglom\u00e9ration  de la commune  d'Asasp-Arros.\nLes  trois  points  de rejet  d'eaux  de ruissellement  d\u00e9cant\u00e9es  sont  constitu\u00e9s  de tuyau  PVC  de diam\u00e8tre\n160mm  au PR78+845  et PR78+959  dans  le busage,  ainsi  qu'au  PR 79+000  dans  le foss\u00e9.\nLes  rejets  d'eaux  pluviales  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  techniques  suivantes  :\n+ le d\u00e9bit  de fuite  maximal  fix\u00e9  \u00e0 4L/s/ha  est  r\u00e9gul\u00e9  par un dispositif  d'ajutage  ; |\n+ le syst\u00e8me  mis en \u0153uvre  doit permettre  d'isoler  les effluents  sur la plateforme  du p\u00e9titionnaire  en\ncas  de pollution  accidentelle  (vanne  ou autre).\nArticle  2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  \u00e0 titre personnel  et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire  \u00e9st responsable  tant vis-\u00e0-vis  de l'\u00c9tat  que des tiers,  des accidents  de toute  nature  qui pourraient\nr\u00e9sulter  de la r\u00e9alisation  de ses  travaux  ou de l'installation  de ses  biens  mobiliers.\nLe permissionnaire  se devra  d'entretenir  les ouvrages  implant\u00e9s  sur le domaine  public,  \u00e0 charge  pour  lui de\nsolliciter  l'autorisation  du signataire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  intervenir  aux  abords  de la voie  publique  afin  de\nproc\u00e9der  \u00e0 cet entretien,\nDans  le cas  o\u00f9 l'ex\u00e9cution  de l'autorisation  ne serait  pas  conforme  aux  prescriptions  techniques  d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment,  le p\u00e9titionnaire  s'engage  sans  d\u00e9lai  \u00e0 mettre  en conformit\u00e9  les ouvrages  r\u00e9alis\u00e9s  sur\ndomaine  public,  ou \u00e0 compl\u00e9ter  la signalisation  temporaire  de chantier,  l'autorisation  \u00e9tant  retir\u00e9e  en cas  de\nmaintien  de la non-conformit\u00e9.\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  3 : TRAVAUX  ULT\u00c9RIEURS  SUR  LE R\u00c9SEAU  ROUTIER\nEn cas  de travaux  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  occup\u00e9,  touchant  l'un  ou plusieurs  des  emplacements  mis  \u00e0\ndisposition  et conduisant  soit  \u00e0 la suspension  du fonctionnement  des  ouvrages  soit  \u00e0 leur  d\u00e9placement\nd\u00e9finitif,  l'administration  avertira  l'occupant  avec  un pr\u00e9avis  de deux  mois  au moins  avant  le d\u00e9but  des\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry.\n33090  BORDEAUX  cedex\nT\u00e9l  : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.  dira@developpement-\ndurable.  gouv.fr  2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL30\ntravaux  en lui pr\u00e9cisant,  a titre indicatif,  la dur\u00e9e  de ces derniers.  Ce pr\u00e9avis  ne s'applique  pas en cas de\ntravaux  rendus  n\u00e9cessaires  par la force  majeure  (\u00e9v\u00e9nements  impr\u00e9visibles  ou accidents  n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution  de travaux  d'urgence  sur le domaine  public  routier).\nQuelle  que  soit l'importance  des  travaux,  le titulaire  de l'occupation  devra  supporter  sans  indemnit\u00e9  les frais\nde d\u00e9placement  ou de modification  de ses  ouvrages  lorsque  les frais  sont  la cons\u00e9quence  de travaux\nentrepris  dans  l'int\u00e9r\u00eat  du domaine  public  occup\u00e9  et que  les travaux  constituent  une  op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  conforme  \u00e0 la destination  du domaine.  Il en sera  ainsi  a l'occasion  de la r\u00e9alisation  de\ntravaux  d'am\u00e9nagement  de la voirie.  |\nArticle  4 : CONDITIONS  FINANCI\u00c8RES\nEn raison  de l'int\u00e9r\u00eat  public  (Article  L2125-1  2\u00b0) que  repr\u00e9sente  l'occupation  celle-ci  est accord\u00e9e  \u00e0 titre\ngratuit.\nLe b\u00e9n\u00e9fice  de cette  gratuit\u00e9  cessera  de plein  droit  si ces  circonstances  disparaissent.\nArticle  5 : TRAITEMENT  DES  DONNEES  \u00c0 CARACT\u00c8RE  PERSONNEL  _\nLes  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  font  l'objet  d'un  traitement  informatis\u00e9  mis en \u0153uvre  par la\ndirection  de l'immobilier  de l'Etat  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  (DGFIP),  situ\u00e9e  au 120  rue\nde Bercy  75 772  PARIS,  en sa qualit\u00e9  de responsable  de traitement,  dans  le cadre  de l'ex\u00e9cution  des\nmissions  d'int\u00e9r\u00eat  public  qu'elle  assure.\nElles sont trait\u00e9es  afin de g\u00e9rer des dossiers  d'occupation  du domaine  de l'Etat et redevances  associ\u00e9es  de\ntoute  nature.\nA ce titre,  les cat\u00e9gories  de donn\u00e9es  personnelles  trait\u00e9es  sont  les suivantes  :\n- les donn\u00e9es  li\u00e9es  \u00e0 son  identit\u00e9  et ses  coordonn\u00e9es  ;\n- les donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  \u00e9conomique  et financier.\nCes  donn\u00e9es  sont  obtenues  directement  aupr\u00e8s  de l'occupant  ou le cas \u00e9ch\u00e9ant  aupr\u00e8s  du gestionnaire  du\ndomaine.\nElles  sont  transmises  aux  agents  habilit\u00e9s  de la DGFIP  dans  le cadre  de leurs  missions.\nLes donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  de l'occupant  sont conserv\u00e9es  5 ans \u00e0 compter  de la date de fin du titre\nd'occupation.et  10 ans en archives.\nConform\u00e9ment  au Mise  g\u00e9n\u00e9ral  des donn\u00e9es  (RGPD)  n\u00b02016/679  et \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978\nmodifi\u00e9e  relative  aux  fichiers,  \u00e0 l'informatique  et aux  libert\u00e9s,  l'occupant  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s,  de\nrectification,  d'effacement,  des  donn\u00e9es  le concernant  ainsi  que  du droit  \u00e0 la limitation  du traitement.\nIl peut exercer  ses droits  en coritactant  la' boite  mail : die.support-figaro@dafip.  finances.  gouv.fr_)\nIl a \u00e9galement  la possibilit\u00e9  de contacter  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 la protection  des donn\u00e9es  du minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,\ndes  finances  et de la relance  par voie  \u00e9lectronique  (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.  eur  fr) ou par voie  postale  (139  rue de Bercy-  T\u00e9l\u00e9doc  322  - 75572  PARIS  CEDEX\n12).\nll est inform\u00e9(e)  que  des  exceptions  \u00e0 l'exercice  des  droits  pr\u00e9cit\u00e9s  sont  susceptibles  de s 'appliquer,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant,  il en sera  d\u00fbment  averti(e).\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\nmel : district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL31\nS'il estime  que  le traitement  de ses  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re  personnel  n'est  pas  conforme  aux  dispositions\nl\u00e9gales  et r\u00e9glementaires,  il dispose,  du droit  d'introduire  une  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de la Commission  Nationale\nInformatique  et Libert\u00e9s  (CNIL).\nArticle  6 : VALIDITE  ET RENOUVELLEMENT  DE L'ARRETE,  REMISE  EN ETAT  DES  LIEUX\nLa pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  prendra  effet  \u00e0 compter  du 1\u00b0 juin  2024  pour  une  dur\u00e9e  de CINQ  ans\nsoit  jusqu'au  31 mai  2029.\nll appartiendra  au p\u00e9titionnaire,  au moins  deux  mois  avant  l'expiration  de l'autorisation  en cours,  d'en  solliciter\nle renouvellement,  s'il entend  maintenir  son  r\u00e9seau.\nL'occupation  pourra  \u00eatre  r\u00e9sili\u00e9e  par le p\u00e9titionnaire,  par lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de r\u00e9ception.\nDans  tous  les cas de retrait  ou de r\u00e9siliation  par l'\u00c9tat  ou de r\u00e9siliation  \u00e0 l'initiative  du permissionnaire,  ce\ndernier  ne pourra  pr\u00e9tendre  \u00e0 aucune  indemnit\u00e9.  Les  redevances  domaniales  pay\u00e9es  d'avance  resteront\nacquises  \u00e0 l'\u00c9tat  sans  pr\u00e9judice  du droit  pour  ce dernier  de poursuivre  le recouvrement  de toutes  les sommes\npouvant  lui \u00eatre  dues.\nEn cas  de r\u00e9vocation  de l'autorisation  ou au terme  de sa validit\u00e9  en cas  de non  renouvellement,  son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  sera  tenu,  si les circonstances  l'exigent,  de remettre  les lieux  dans  leur \u00e9tat primitif  dans  le d\u00e9lai\nd'un  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9vocation  ou du terme  de l'autorisation.  Pass\u00e9  ce d\u00e9lai,  en cas  d'inex\u00e9cution,  un\nproc\u00e8s-verbal  sera  dress\u00e9  \u00e0 son  encontre,  et la remise  en \u00e9tat  des  lieux  sera  ex\u00e9cut\u00e9e  d'office  aux  frais  du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la pr\u00e9sente  autorisation.\nArticle  7 : PERMISSION\nCette  permission  est accord\u00e9e  \u00e0 titre essentiellement  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable.\nArticle  8 : EXECUTION  DE L'ARR\u00caT\u00c9\ne Monsieur  le directeur  de la SAS  Carri\u00e8res  Daniel  ;\n\u00a2 Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  des  routes  Atlantique  (district  d'Oloron  Sainte-Marie)  ;\n\u00a2 Monsieur  le directeur  S\u00c9partementes  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  Atlantiques  (Service\ndomaine)  ;\nsont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFais Bords  le 31 AL. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur  interd\u00e9partemental  des routes  Atlantique,\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de la loi 78-17  du 06/01/1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux  fichiers  et aux  libert\u00e9s,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est\n_inform\u00e9  qu'il  dispose  d'un  droit  d'acc\u00e8s  et de rectification  qu'il  peut  exercer,  pour  les informations  le concernant,  aupr\u00e8s  de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pourra  faire  l' denies  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  dans  les 2 mois  \u00e0 on  de sa\nnotification.\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Tour  B\n2 rue Jules  Ferry\n33090  BORDEAUX  cedex\nT\u00e9l : 05 59 34 69 40\n.mel  : district-oloron.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr  4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-07-31-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-062 DU \nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Asasp-Arros\nRejets d'eaux de ruissellement\n(PR78+845, PR78+959 et PR79+000)\nP\u00e9titionnaire : SAS CARRIERES DANIEL32","date":"2024-07-31","first_seen_on":"2024-07-31T14:18:42+00:00","id":"32df72963b74df36fc5e0252f65f24d466a6ab8bddc21987a3690993dace131d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-174","pdf_creation_date":"2024-07-31T13:24:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74948/560206/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-174.pdf"}