{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre\n2026 inclus (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Ardennes / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9\n8-2026-09-28-00006 - AP habilitation Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie de la\nPointe GIVET (1 page) Page 8\n8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents  de la pr\u00e9fecture des Ardennes (6 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-10-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant\ninterdiction de rassemblement automobile sur la\nvoie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes\ndu lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre\n2026 inclus\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 3\nE  |\nPREFET\nDES  ARDENNES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-560\nportant  interdiction  de  rassemblement  automobile\nsur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  des  Ardennes\ndu  lundi  5  octobre  2026  au  dimanche  1 novembre  2026  inclus\nLe  Pr\u00e9fet  des  Ardennes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2215-1  et  suivants  ;\nVu  le Code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  223-1,  322-3,  431-3  et  suivants  ;\nVu  le Code  de  la route,  notamment  ses  articles  L. 236-1  et  L. 236-2  ;\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  des  articles  L. 211-1 et  suivants ;\nVu  la loi n\u00b0  2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  \u00e0 offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  a\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  16  juillet 2025  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  portant  nomination  de  M.  Christian\nCHASSAING,  Pr\u00e9fet  des  Ardennes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  en  date  du  1\"  septembre  2026  n\u00b0 2026/644  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  S\u00e9bastien\nGAUTHEY,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  | de  l'article L. 236-1  du  Code  de  la route,  le fait d'adopter,  au  moyen\nd'un  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  une  conduite  r\u00e9p\u00e9tant  de  fa\u00e7on  intentionnelle  des  man\u0153uvres\nconstituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  ou  de  prudence  pr\u00e9vues  par  les\ndispositions  l\u00e9gislatives  et  r\u00e9glementaires  du  pr\u00e9sent  code  est  puni  de  deux  ans  d'emprisonnement  et\nde  30  000  \u20ac  d'amende.\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L.211-17  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le fait d'organiser\nun  rassemblement  impliquant  l'usage  de  v\u00e9hicules  terrestres  a moteur  \u00e0 des  fins de  man\u0153uvres  ou  de\nperformances  motoris\u00e9es  dans  des  lieux  qui  ne  sont  pas  sp\u00e9cialement  am\u00e9nag\u00e9s  \u00e0 cet  effet,  en\nviolation  d'une  interdiction  prononc\u00e9e  par  la police  administrative  en  raison  des  troubles  \u00e0 l'ordre, \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  ou  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  que  ce  rassemblement  est  susceptible  d'occasionner,  est  puni  d'une\npeine  de  trois  ans  d'emprisonnement  et  de  75  000  euros  d'amende.  L'autorit\u00e9  de  police  administrative\nporte  \u00e0 la connaissance  du  public  par  tous  moyens  appropri\u00e9s  le caract\u00e8re  ill\u00e9gal du  rassemblement.\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-18  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le fait de  participer\na un  rassemblement  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 211-17  dont  le caract\u00e8re  ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9  port\u00e9  a la\nconnaissance  du  public  en  application  du  second  alin\u00e9a  du  m\u00eame  article  L. 211-17  est  puni  de  5 000\neuros  d'amende.  L'action  publique  peut  \u00eatre  \u00e9teinte,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  495-17  \u00e0\n495-25  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  par  le versement  d'une  amende  forfaitaire  d'un  montant  de  300\neuros.  Le  montant  de  l'amende  forfaitaire minor\u00e9e  est de  250  euros  et le montant  de  l'amende\nforfaitaire  major\u00e9e  est  de  600  euros  ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 4\nConsid\u00e9rant  que  selon  les \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile  est\nsusceptible  d'\u00e9tre  organis\u00e9  dans  la r\u00e9gion  Grand  EST  a partir  du  lundi  S  octobre  2026  au  dimanche\n1 novembre  2026  inclus ; qu'avec  la participation  annonc\u00e9e  de  plusieurs  groupes  en  provenance,  de\nFrance  et  de  l'\u00e9tranger  notamment  de  Belgique,  du  Luxembourg  et  d'Allemagne,  l'\u00e9v\u00e8nement  pourrait\nattirer  plusieurs  centaines  de  v\u00e9hicules  et  de  personnes;  que  divers  convois  sont  susceptibles  de\nconverger  sur  un  site unique  et  que  le rassemblement  est  susceptible  de  se  tenir  dans  le d\u00e9partement\ndes  Ardennes  ;\nConsid\u00e9rant  que  les rassemblements  automobiles  de  type  \u00ab tuning  \u00bb s'accompagnent  g\u00e9n\u00e9ralement  de\npratiques  dangereuses  telles  que  des  courses  \u00e0 grande  vitesse,  des  d\u00e9rapages  (\u00ab drifts  \u00bb), des  courses  de\nvoitures  (\u00ab runs  \u00bb) ou  des  acc\u00e9l\u00e9rations  destin\u00e9es  \u00e0 faire  chauffer  les pneus  (\u00ab burn-out  \u00bb), r\u00e9alis\u00e9es  sur\ndes  parkings,  des  ronds-points  ou  au  sein  de  zones  industrielles  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  rassemblement  a \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  dans  la nuit  du  7 au  8  mars  2026  sur  l'ancienne  base\nde  l'OTAN  \u00e0 Regniowez  (08), dans  le d\u00e9partement  des  Ardennes,  r\u00e9unissant  trois  cents  v\u00e9hicules  en\nprovenance  de  plusieurs  pays  europ\u00e9ens,  et que  les gendarmes  ont  \u00e9t\u00e9  pris pour  cibles  par  des  tirs de\nmortiers  ;\nConsid\u00e9rant  les faits constat\u00e9s  les 18  mai  et  21 juin  2026  au  niveau  de  la ZAC  de  W\u00e9  \u00e0 Carignan  (08),  o\u00f9\nplus  d'une  centaine  de  v\u00e9hicules  se  sont  r\u00e9unis  et  ont  caus\u00e9  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  par  des\ns\u00e9ances  de  drift  et  l'utilisation de  mortiers  d'artifice  ; que  ces  \u00e9v\u00e8nements  causent  \u00e9galement  de\nl'inqui\u00e9tude  aupr\u00e8s  des  commer\u00e7ants  situ\u00e9s  \u00e0 proximit\u00e9  de  la zone,  en  raison  de  faits de  d\u00e9gradation\ndu  mobilier  urbain  et  de  ses  abords,  ainsi  que  de  risques  d'incendie  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  \u00e9v\u00e8nement  non  d\u00e9clar\u00e9  s'est  tenu  le 29  ao\u00fbt  2026  r\u00e9unissant  environ\ndeux  mille  personnes  et  quatre  cents  v\u00e9hicules  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-France,  et  que  l'un\ndes  convois  y  ayant  particip\u00e9  \u00e9tait  originaire  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  ; qu'\u00e0  l'occasion  d'un\ncontr\u00f4le  routier  effectu\u00e9  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9partement  des  Ardennes,  plusieurs  objets  en  lien avec  les\nrod\u00e9os  urbains  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts,  notamment  des  drapeaux  ainsi  que  des  plaques  d'immatriculation\nportant  le nom  d'une  \u00ab team  \u00bb de  drift  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  non  d\u00e9clar\u00e9s,  susceptibles  de  r\u00e9unir  un  nombre  cons\u00e9quent  de\nparticipants,  sont  de  nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  ; que  les\nd\u00e9monstrations  automobiles  g\u00e9n\u00e8rent  d'importantes  nuisances  sonores  et  pr\u00e9sentent  un  danger  tant\npour  les spectateurs  et  les Usagers  de  la route  que  pour  toute  personne  se  trouvant  \u00e0 proximit\u00e9  sans\nlien avec  le rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  les faits constat\u00e9s  le 24  mai  2026  \u00e0 Reims  o\u00f9  un  conducteur  a fait huit  bless\u00e9s  lors d'un\nrassemblement  ill\u00e9gal de  tuning  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'identification  anticip\u00e9e  des  lieux  de  rassemblement  demeure  particuli\u00e8rement\ncomplexe.  Les  organisateurs  privil\u00e9gient  en  effet  l'utilisation  des  r\u00e9seaux  sociaux  et  de  canaux  de\ncommunication  ferm\u00e9s  pour  diffuser  les informations  relatives  aux  lieux  et  horaires  de  rendez-vous  \u00e0 la\nderni\u00e8re  minute  ;\nConsid\u00e9rant  que  les forces  de  l'ordre  ont  men\u00e9  plusieurs  op\u00e9rations  anti-rod\u00e9os  dans  le d\u00e9partement\ndes  Ardennes  dans  le but  de  pr\u00e9venir  de  ces  rassemblements  ill\u00e9gaux  notamment  :\n* La  gendarmerie  nationale,  le 15  septembre  2026  \u00e0 Revin\n* La  police  nationale,  le 24  septembre  2026  au  Mont-Olympe  \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de  l'article L.211-1 du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\ntoutes  manifestations  sur  la voie  publique  sont  soumises  \u00e0 l'obligation  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s\ndu  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  que  les moyens  appropri\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  publique  ne  peuvent  \u00eatre  r\u00e9unis  compte\ntenu  du  tr\u00e8s  fort  engagement  des  services  et  notamment  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re\nde  pr\u00e9vention  de  la d\u00e9linquance,  et  des  \u00e9v\u00e8nements  sportifs  et  festifs durant  le mois  de  septembre  ;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 5\nque  les effectifs  de  s\u00e9curit\u00e9  disponibles  ne  permettent  pas  de  garantir  le maintien  de  l'ordre  et  la\ns\u00e9curit\u00e9  d'\u00e9ventuels  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s;  que  dans  ces  conditions,  les\norganisateurs  n'apportent  pas  les garanties  suffisantes  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  le public  accueilli\nlors de  ces  rassemblements  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  des  \u00e9l\u00e9ments  et  circonstances  locales  particuliers  d\u00e9crits  ci-dessus  un  risque\n\u00e9lev\u00e9  de  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et  que  l'interdiction  de  tout  rassemblement  automobile  non\nd\u00e9clar\u00e9  appara\u00eet  le moyen  le plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9  afin  de  garantir  la s\u00fbret\u00e9  et  la\ntranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  toutes  les mesures  doivent  \u00eatre  prescrites  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9,\ndans  l'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  de  la population  ;\nSur  proposition  du  sous-pr\u00e9fet,  le directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Ardennes  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1-  La  tenue  de  tout  rassemblement  automobile  de  personnes  et  de  v\u00e9hicules  autres  que  ceux\nl\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdite  sur  l'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  des\nArdennes  \u00e0 compter  du  lundi  5  octobre  2026  au  dimanche  1 novembre  2026  inclus.\nArticle  2  - Tout  contrevenant  \u00e0 cette  interdiction  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  aux  articles\n431-9  et R610-5  du  Code  p\u00e9nal  ainsi qu'aux  sanctions  pr\u00e9vues  par  les diff\u00e9rents  articles vis\u00e9s  par  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - Tout  rassemblement  automobile  sur  la voie  publique  entrant  dans  le champ  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  dissip\u00e9  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  selon  les dispositions  de  l'article L.211-9  du  Code  de  la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4  - Le  Directeur  de  Cabinet,  le commandant  de  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la police  nationale  des  Ardennes  par  int\u00e9rim  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce\nqui  le concerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs,  et\ndont  une  copie  sera  transmise  a la procureure  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,  le 1\u00b0  octobre  2026\nPour  le Pr\u00e9fet,\nLa  Directeur  de  cabinet,\n/S\u00e9bastien  GAUTHEY\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 6\nAnnexe  relative  aux  d\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  peut  \u00eatre  introduit  :\nsoit Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Pr\u00e9fet  des  Ardennes  - 1 place  de  la Pr\u00e9fecture  -  BP  60002-08005\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res  Cedex  ;\nsoit un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 M.  le Ministre  de  l'int\u00e9rieur - place  Beauvau  \u2014 75  800  Paris ;\nsoit  un  recours  contentieux,  en  saisissant  le tribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne  \u2014  25  rue  du\nLyc\u00e9e  \u2014  51 036  Chalons-en-Champagne  cedex,  ou  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  a partir\ndu  site www.telerecours.fr  Apr\u00e8s  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de  recours  contentieux  ne\ncourt  qu'\u00e0  compter  du  rejet explicite  ou  implicite  de  l'un de  ces  deux  recours.  Un  rejet est  consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicite  au  terme  d'un  silence  de  l'administration  pendant  deux  mois.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-560 portant interdiction de rassemblement automobile sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement des Ardennes du lundi 5 octobre au dimanche 1 novembre 2026 inclus 7\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-09-28-00006\nAP habilitation Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie de\nla Pointe GIVET\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00006 - AP habilitation Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie de la Pointe GIVET 8\nEx\nPREFET\nve  ARDENNES Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\noe  Bureau  de  la r\u00e9glementation  et des \u00e9lections\n2026-218/LH\nArr\u00e9t\u00e9\nportant  renouvellement  d'habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire\nLe  Pr\u00e9fet  des  Ardennes\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  livre Il, titre Il ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/640  du  1\u00b0  septembre  2026  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme  Virginie  MARTINEZ,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juin  2023  portant  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire  de  la\nSAS  Pompes  Fun\u00e8bres  et  Marbrerie  de  la Pointe  ;\nVu  le dossier  pr\u00e9sent\u00e9  le 8  septembre  2026  et  compl\u00e9t\u00e9  le 25  septembre  2026  par  Mme\nCaroline  BAONVILLE,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de  la SAS  Pompes  Fun\u00e8bres  et Marbrerie  de  la Pointe\nen  vue  d'obtenir  une  habilitation  dans  le domaine  fun\u00e9raire,\nARR\u00caTE\nArticle  1%  La  SAS  Pompes  Fun\u00e8bres  et  Marbrerie  de  la Pointe,  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nMme  Caroline  BAONVILLE,  sise 40  rue  d'Altkirch  08600  GIVET,  est habilit\u00e9e  pour  exercer,  sur\nl'ensemble  du  territoire, les activit\u00e9s  fun\u00e9raires  suivantes  :\n- transport  de  corps  avant  mise  en  bi\u00e8re  ;\n- transport  de  corps  apr\u00e8s  mise  en  bi\u00e8re  ;\n- organisation  des  obs\u00e8ques  ;\n- fourniture  des  housses,  des  cercueils  et  de  leurs accessoires  int\u00e9rieurs  et  ext\u00e9rieurs\nainsi que  des  urnes  cin\u00e9raires  ;\n- gestion  et  utilisation  des  chambres  fun\u00e9raires  ;\n- fourniture  des  corbillards  et  des  voitures  de  deuil  ;\n- fourniture  de  personnel  et  des  objets  et  prestations  n\u00e9cessaires  aux  obs\u00e8ques,\ninhumations,  exhumations  et  cr\u00e9mations.\nArticle  2  : Le  num\u00e9ro  de  l'habilitation  est  : 26-08-0046.\nArticle  3 : La  dur\u00e9e  de  la pr\u00e9sente  habilitation  est  fix\u00e9e  \u00e0 cinq  ans  \u00e0 compter  du  15  septembre\n2026.\nArticle  4  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et  des  services\nd\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,  le : ay\nPour le pr\u00e9fet,\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\nVirginie 'MARTINEZ\n1, place  de  la pr\u00e9fecture  BP  60002  - 08005  CHARLEVILLE-MEZIERES  CEDEX  Standard:  03  24  59  66  00  @:  prefecture@ardennes.gouv.fr\nwan  din mcentl  dis  moulin  se  -  habite  sceller  alan  ne sane  dane  dn th\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-09-28-00006 - AP habilitation Pompes Fun\u00e8bres et Marbrerie de la Pointe GIVET 9\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-10-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 10\nEH\nPR\u00c9FET\nDES  ARDENNES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  de  la citoyennet\u00e9\net  de  la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026  /-+]  7.\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  agents\nde  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes\nLe  pr\u00e9fet  des  Ardennes,\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  la loi organique  n\u00b0  2001-692  du  1\u00b0  ao\u00fbt  2001  modifi\u00e9e  relative  aux  lois de  finances  ;\nVu  le code  de  l'entr\u00e9e  et  du  s\u00e9jour  des  \u00e9trangers  et  du  droit  d'asile  ;\nVu  la loi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVu  la loi n\u00b0  2000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives  individuelles  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services  de  l'Etat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2015-510  du  7  mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  16juillet  2025  nommant  M.  Christian  CHASSAING  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  des\nArdennes ;\nVu  le d\u00e9cret  du  29 juillet 2026  nommant  Mme  Virginie  MARTINEZ  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Charleville-M\u00e9zi\u00e9res  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-142  du  21  mars  2025  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture\net  des  sous-pr\u00e9fectures  du  d\u00e9partement  des  Ardennes  ;\nVu  les arr\u00e9t\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  et  actes  portant  affectation des  personnels  au  sein  des  services\nde  la pr\u00e9fecture  ;\nVu  la circulaire  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  NOR : INTA1708864C  du  28  mars  2017  relative  aux\nr\u00e8gles  applicables  en  mati\u00e8re  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  des  pr\u00e9fets  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  ;\n1, Place  de  la Pr\u00e9fecture  -  BP  60002  -  08005  CHARLEVILLE-MEZIERES  CEDEX\nStandard  : 03  24  59  66  00  -  @: prefecture@ardennes.gouv.fr\nLes jours  et  heures  d'accueil  du  public  sont  consultables  sur  le site  des  services  de  l'Etat  :\nwww.ardennes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 11\nARRETE\nArticle  1\u00b0:  D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  aux  directeurs,  et  au  chef  de  cellule\nd\u00e9sign\u00e9s  ci-apr\u00e8s,  \u00e0 l'effet de  signer  les documents  et  correspondances  relatifs au\nfonctionnement  courant  de  leur  direction  ou  service,  \u00e0 l'exception  des  correspondances\naux  parlementaires,  aux  conseillers  d\u00e9partementaux  et  des  lettres aux  maires  valant\nd\u00e9cision :\n- Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MOURET,  attach\u00e9e  hors  classe,  directrice  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la\nl\u00e9galit\u00e9 ;\n- M.  Bertrand  CAPITAINE,  attach\u00e9  hors  classe, directeur  de  la coordination  et de  l'appui\naux  territoires  ;\n- M.  Pierre  GRISELHOUBER,  attach\u00e9  principal,  chef  de  la cellule qualit\u00e9  performance  et\nproximit\u00e9,  r\u00e9f\u00e9rent  fraude  d\u00e9partemental.\nArticle  2  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  la directrice  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la\nl\u00e9galit\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  au  chef  de  bureau  d\u00e9sign\u00e9  ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de\nsigner  la totalit\u00e9  des  actes  \u00e9tablis  par  sa direction  dont  ils d\u00e9pendent,  \u00e0 l'exception  des\ncorrespondances  aux  parlementaires,  aux  conseillers  d\u00e9partementaux  et  des  lettres aux\nmaires  valant  d\u00e9cision  (conform\u00e9ment  \u00e0 l'article 1er)  :\nDIRECTION  DE  LA  CITOYENNET\u00c9  ET  DE  LA  L\u00c9GALIT\u00c9\n- M.  Cl\u00e9ment  MARY,  attach\u00e9  principal,  chef  du  bureau  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  des\ndotations  de  l'\u00c9tat, adjoint  \u00e0 la directrice  de  la citoyennet\u00e9  et de  la l\u00e9galit\u00e9 ;\nArticle  3:  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MOURET,  attach\u00e9e  hors  classe, directrice  de  la citoyennet\u00e9  et\nde  la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de  signer  :\n- les actes,  titres de  perception,  titres \u00e0 rendre  ex\u00e9cutoires,  documents  et  correspondances\ncomportant  une  d\u00e9cision  d'autorit\u00e9  \u00e0 l'exception  :\n. du  contr\u00f4le  des  arr\u00eat\u00e9s  municipaux  ;\n\u00b0 des  mesures  prises  dans  le cadre  du  pouvoir  de  substitution  aux  maires ;\n\u00b0 des  arr\u00e9t\u00e9s  attribuant  des  dotations  ou  fixant  des  montants  d'indemnisation  ;\n\u00b0 des  requ\u00eates  en  premi\u00e8re  instance  aupr\u00e8s  des juridictions  administratives ;\n\u00b0 des  autorisations  de  suppression  ou  de  cr\u00e9ation  des  bureaux  de  vote  ;\n\u00b0 des  arr\u00e9t\u00e9s  relatifs a l'organisation  des  \u00e9lections.\n- les attributions  du  fonds  de  compensation  de  la taxe  sur  la valeur  ajout\u00e9e  (FCTVA)  selon\nla proc\u00e9dure  automatis\u00e9e  de  traitement  des  d\u00e9penses  effectu\u00e9es  en  application  du  d\u00e9cret\nn\u00b02020-1791  du  30  d\u00e9cembre  2020  portant  automatisation  de  la gestion  du  fonds  de\ncompensation  pour  la taxe  sur  la valeur  ajout\u00e9e  ;\n- les mesures  relevant  de  la r\u00e9glementation  des  \u00e9trangers  en  mati\u00e8re  de  droit  au  s\u00e9jour  et\nd'\u00e9loignement  du  territoire y compris  les refus  de  s\u00e9jour, obligations  de  quitter  le territoire\nfran\u00e7ais,  la d\u00e9signation  du  pays  de  renvoi,  le maintien  dans  les locaux  non  p\u00e9nitentiaires,\nles demandes  de  prolongation  de  la r\u00e9tention  administrative  devant  le magistrat  du  si\u00e8ge\ndu  tribunal  judiciaire, les r\u00e9admissions  vers  un  pays  tiers, les proc\u00e9dures  devant  les\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 12\njuridictions  administratives  ou  judiciaires  ainsi que  les interdictions  de  retour  dans  l'espace\nSchengen  en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  et  des  sous-pr\u00e9fets  de  Sedan,  Rethel  et  Vouziers.\nPar ailleurs, mandat  permanent  pour  repr\u00e9senter  les int\u00e9r\u00eats de  l'\u00c9tat et pour  apporter\ntoute  observation  orale  devant  les juridictions  est  donn\u00e9,  chacun  dans  le cadre  de  ses\nattributions  :\n- \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gataire ;\n- \u00e0 M.  Cl\u00e9ment  MARY,  attach\u00e9  principal,  chef  du  bureau  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  des\ndotations  de  l'\u00c9tat, adjoint  \u00e0 la directrice  de  la citoyennet\u00e9  et  de  la l\u00e9galit\u00e9  ;\n- \u00e0 Mme  Clotilde  VASSEUR,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  et  de\nl'intercommunalit\u00e9\n- \u00e0 M. Julien MOUSS\u00c9,  attach\u00e9,  adjoint \u00e0 la cheffe  du  bureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9 et de\nl'intercommunalit\u00e9  ;\n- \u00e0 M.  Laurent  BERTEAUX,  attach\u00e9,  charg\u00e9  du  contentieux  et  d'\u00e9tudes  juridiques,  au  bureau\ndu  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  et  de  l'intercommunalit\u00e9  ;\n- \u00e0 Mme  Audrey  DI  BIASE,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  migration  et  int\u00e9gration  ;\n- \u00e0 Mme  Catherine  PERRIN,  attach\u00e9e,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du  bureau  migration  et\nint\u00e9gration  ;\nArticle  4:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Fr\u00e9d\u00e9rique  MOURET,  et  de  M.\nCl\u00e9ment  MARY,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  vis\u00e9s  aux\narticles  1\u00b0  et  3, chacun  pour  ce  qui  concerne  les attributions  de  son  bureau  :\n- \u00e0 Mme  Clotilde  VASSEUR,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  et  de\nl'intercommunalit\u00e9  et  en  son  absence  \u00e0 M.  Julien  MOUSSE,  attach\u00e9,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du\nbureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9 et  de  l'intercommunalit\u00e9.\n- \u00e0 Mme  Audrey  DI  BIASE,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  migration  et  int\u00e9gration,  et  en  son\nabsence  \u00e0 Mme  Catherine  PERRIN,  attach\u00e9e,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du  bureau  migration  et\nint\u00e9gration  ;\n- \u00e0 Mme  Corinne  PEREIRA,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle,  adjointe  au\nchef  du  bureau  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  des  dotations  de  l'\u00c9tat ;\n- \u00e0  M.  Thomas  ROYER,  attach\u00e9  principal,  chef  du  bureau  de  la r\u00e9glementation et  des\n\u00e9lections,  et  en  son  absence  \u00e0 Mme  Marion  GRALL,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe\nsup\u00e9rieure,  adjointe  au  chef  du  bureau  de  la r\u00e9glementation  et  des  \u00e9lections.\nArticle  5:  Sans  pr\u00e9judice  des  articles  2  et  4, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme\nClotilde  VASSEUR,  M. Julien MOUSS\u00c9  et \u00e0 M. Laurent  BERTEAUX  pour  la saisie et validation\ndes  demandes  de  subventions  et  d'achats  et  pour  la constatation  et  la certification  du\nservice  fait dans  l'outil CHORUS  Formulaire  en  qualit\u00e9  de  prescripteur  CHORUS  Formulaire\nau  titre  du  programme  216,  pour  les centres  financiers  qui  les concernent.\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 13\nArticle  6:  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article 1\", d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  a M.  Bertrand  CAPITAINE,  attach\u00e9  hors  classe,  directeur  de  la coordination  et  de\nl'appui  aux  territoires,  \u00e0 l'effet de  signer  :\n- toute  correspondance  n'entra\u00eenant  pas  de  d\u00e9cision,  \u00e0 l'exception  des  lettres  et  rapports\naux  ministres.\n- les actes,  titres  de  perception,  titres \u00e0 rendre  ex\u00e9cutoires,  documents  et  correspondances\ncomportant  une  d\u00e9cision  d'autorit\u00e9,  \u00e0 l'exception  :\n. des  arr\u00eat\u00e9s  attribuant  des  subventions  ;\n\u00b0 des  arr\u00e9t\u00e9s  portant  ouverture  d'enqu\u00e9te  publique.\nArticle  7  : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Bertrand  CAPITAINE,  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est  donn\u00e9e  \u00e0 l'effet de  signer  les actes  vis\u00e9s  aux  articles  1%  et  6, chacun  pour  ce\nqui  concerne  les attributions  de  son  bureau  :\n- \u00e0 Mme  Nelly  AUG\u00c9,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  des  proc\u00e9dures  environnementales  ;\n- \u00e0 Mme  Nathalie  ANDR\u00c9,  attach\u00e9e  principale, charg\u00e9e  de  mission  r\u00e9f\u00e9rente  animation\nd\u00e9partementale  des  France  Services  au  bureau  de  l'action  \u00e9conomique  et  des  affaires\ninterminist\u00e9rielles  ;\n- \u00e0 Mme  Nathalie  PICART,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  de  la coordination  administrative  ;\n- \u00e0 Mme  Sophie  DOUCET,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  de  l'action  \u00e9conomique  et  des\naffaires  interminist\u00e9rielles.\nArticle  8  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e,  \u00e0 effet  de  prescrire  l'ex\u00e9cution  de  la d\u00e9pense  dans  les\napplications  m\u00e9tiers  minist\u00e9rielles  et  hors  applications  m\u00e9tiers  minist\u00e9rielles  et  pour  la\nconstatation  et  la certification  du  service  fait pour  les centres  financiers  qui  les\nconcernent :\n- \u00e0 Mme  Mich\u00e8le  HOAREAU,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  charg\u00e9e  de\nl'ing\u00e9nierie  territoriale  et  des  dotations;\n- \u00e0 M.  Julien  GERVAIS,  secr\u00e9taire  administratif  de  classe  normale,  charg\u00e9  de  l'ing\u00e9nierie\nterritoriale  et  des  dotations  ;\n- \u00e0 Mme  Nadia  CHIKHI,  adjointe  administrative,  charg\u00e9e  de  l'ing\u00e9nierie  territoriale  et\nprogrammation  des  cr\u00e9dits.\nArticle  9:  Sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  de  l'article 1%, d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 M.  Pierre  GRISELHOUBER,  attach\u00e9  principal,  chef  de  la cellule  qualit\u00e9\nperformance  et  proximit\u00e9,  r\u00e9f\u00e9rent  fraude  d\u00e9partemental,  \u00e0 l'effet de  signer  pour  ce  qui\nconcerne  les attributions  de  la cellule  :\n- toute  correspondance  n'entra\u00eenant  pas  de  d\u00e9cision,  \u00e0 l'exception  des  lettres  et  rapports\naux  ministres.\nArticle  10  : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  pour  la signature  des  documents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article 1\", en\ncas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  :\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 14\n- de  Mme  Marion  GRALL,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  adjointe  au  chef\nde  bureau  de  la r\u00e9glementation  et  des  \u00e9lections,  \u00e0 Mme  Maryline  CENDEBEE,  secr\u00e9taire\nadministrative  de  classe  sup\u00e9rieure  ;\n- de  Mme  Audrey  DI  BIASE,  attach\u00e9e,  cheffe  du  bureau  migration  et  int\u00e9gration,  dans  la\nlimite  de  leurs  attributions  au  sein  du  bureau  migration  et  int\u00e9gration,  \u00e0 Mme  Catherine\nPERRIN,  attach\u00e9e,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du  bureau  migration  et  int\u00e9gration  ;\n- de  M.  Pierre  GRISELHOUBER,  attach\u00e9  principal,  chef  de  la cellule  qualit\u00e9  performance  et\nproximit\u00e9,  r\u00e9f\u00e9rent  fraude  d\u00e9partemental,  \u00e0 Mme  Fleur  NAPOLI,  adjointe  administrative\nprincipale  de  deuxi\u00e8me  classe,  r\u00e9f\u00e9rente  \u00ab missions  de  proximit\u00e9  titres  \u00bb.\nArticle  11:  L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026/647  du  1\u00b0  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux  agents  de  la pr\u00e9fecture  des  Ardennes  est  abrog\u00e9.\nArticle  12  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  aux  agents  d\u00e9sign\u00e9s  dans  ce  dernier,  sera  affich\u00e9  et  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et des  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  l'\u00c9tat et dont  une\ncopie  sera  adress\u00e9e  \u00e0 la directrice  d\u00e9partementale  des  finances  publiques  des  Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res,  le 0  2  OCT,  2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 15\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-10-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 /  712 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents  de la pr\u00e9fecture des\nArdennes 16","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T16:43:38+00:00","id":"32eede4067c73b3c2b23dd7e41a62ea626fb2853907f747d0c82ed450ed0b98f","name":"RAA 8-2026-165 du 02 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-02T16:22:25+00:00","pdf_modification_date":"2026-10-02T14:23:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/16209/114318/file/RAA%208-2026-165%20du%2002%20octobre%202026.pdf"}