{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-073\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA\nCOMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\n\nDemande de permis de construire valant autorisation\nd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON\nAMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT\nd'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 (5 pages) Page 3\n64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA\nCOMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\n\nDemande de permis de construire valant autorisation\nd'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de\nl'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de\nla surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la\ncommune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-04-00002\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin\nBUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur\nle territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n3\nPREFET cet oseDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementalesHealt Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de l'extension de la cr\u00e9ationd'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b0 sur le territoire de lacommune d'Oloron-Sainte-MarieR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, aux termes duproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 prises sous la pr\u00e9sidence de M. SamuelGESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif a l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Samuel GESRETsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et son r\u00e8glement int\u00e9rieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par laSAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de1420 m\u00b0 sur le territoire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie ;VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en pr\u00e9fecture sous lenum\u00e9ro n\u00b02026/002 le 15 janvier 2026;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction favorable pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission.\nCONSIDERANT que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un magasin BUT, par transfert de l'\u00e9tablissementactuellement implant\u00e9 sur la commune, que le b\u00e2timent existant, ancien et sinistr\u00e9, est ferm\u00e9 depuis le1er d\u00e9cembre 2025 et ne peut \u00eatre maintenu en exploitation dans les locaux actuels;CONSIDERANT que le projet n'entra\u00eene pas d'artificialisation des sols, en r\u00e9investissant et enrevalorisant une friche commerciale actuellement \u00e0 l'abandon ;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 25,9 % \u00e0 26,5% de l'emprise fonci\u00e8re totale, ainsi que la plantation de 32 arbressuppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet est conforme \u00e0 la loi ALUR, le coefficient ALUR du projet \u00e9tant de 59,6 %,avec 40 places de stationnement rendues perm\u00e9ables et engazonn\u00e9s ;CONSIDERANT que le projet, est conforme \u00e0 la loi LOM, par rapport au ratio des 10% des places\u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques ;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre la ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, avecnotamment l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture sur une surface totale de 470,4 m7,l'installation de baies vitr\u00e9es permettant un \u00e9clairage naturel important, d'un \u00e9clairage int\u00e9rieur LED,de l'utilisation de mat\u00e9riaux b\u00e9n\u00e9ficiant de labels environnementaux et d'une gestion optimis\u00e9e dessyst\u00e8mes de chauffage et rafra\u00eechissement ;CONSIDERANT que le projet est compatible le document d'am\u00e9nagement artisanal, commercial etlogistique du SCOT du Haut B\u00e9arn \"En Davan 2040\", approuv\u00e9 le 14 novembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones d\u00e9finies dans le PLU approuv\u00e9 le 26 juin2012 dont la derni\u00e8re modification date du 26juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 4 emplois suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet permettra de la cr\u00e9ation d'un magasin neuf, mieux organis\u00e9 et auxnormes de s\u00e9curit\u00e9 respect\u00e9es ;CONSIDERANT que le projet consiste en un transfert de magasin, le point du d\u00e9s\u00e9quilibre commercialest donc nul car l'enseigne \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente sur le territoire ;La commission a d\u00e9cid\u00e9 de donner un avis favorable, \u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demandesusvis\u00e9e:* 7 OUIOnt vot\u00e9 favorablement pour l'autorisation du projet :+ Madame Brigitte ROSSI, conseill\u00e8re municipale, repr\u00e9sentant le maire de la commune d'Oloron-Sainte-Marie+ Monsieur Bernard UTHURRY, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Haut-B\u00e9arn+ Madame Sandrine LAFARGUE, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - \u00bbww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n5\n+ Mme Val\u00e9rie REVEL, maire de Lescar, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental\u00a2 Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental* Madame Eva BIGANDO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs\nEn cons\u00e9quence, la CDAC a formul\u00e9 un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en vue de lacr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b0 sur le territoire de la communed'Oloron-Sainte-Marie.Le pr\u00e9sent avis conforme sera notifi\u00e9 au demandeur. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services des l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ouun avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois et court pour le demandeur \u00e0 compter de lar\u00e9union de la commission. Pour toute autre personne, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de laxcommission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire a tout recourscontentieux dirig\u00e9 contre cette d\u00e9cision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dansles cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation a la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours \u00e0 ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par toutmoyen s\u00e9curis\u00e9.\nPau, le \u2014 & MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9nkral,Samuel GESRET\n3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiquesgouv. fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n6\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nPoints d'acc\u00e8s (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2\u00b0du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et\n4020 m2N 154\nhad Nombre de A | 1sia Nombre de S | 1Nombre de A/S | 1Nombre de A | 1Apr\u00e8s Nombre deS | 1projetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 1065 m\u00b0espaces verts (en m?)surfacesperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es(cf. b du 2\u00b0 et d du | (toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m2)4\u00b0 du I de l'article | Autres surfaces non 1166,15 m? de stationnement perm\u00e9able engazonn\u00e9R. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 470,4 m? en toiturem? et localisation' Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n7\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1\u00b0 du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activit\u00e9(cf. a, b, dete du1\u00b0 du I del'article R.752-6)\nSurface de vente (SV) totale | 0 m?\nprojet 'etd ; SV/magasin | 0 m\u2014 Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleApr\u00e8s Magasins hemesprojet | de SV SV/magasin\">300 m?Secteur (1 ou 2) | 2\nCapacit\u00e9 destationnement(cf. g du 1\u00b0 dulde l'articleR.752-6)\nTotal 44Electriques/hybridesAvant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0Total 44Electriques/hybridesCo-voiturage | 0Apr\u00e8s Nombreprojet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 40POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb) : PISTES AMENAGEESCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D\u00c9ROGATOIRES PR\u00c9VUES \u00c0L'article L 752-1 du code de commerce'Nombre de pistesde ravitaillementAvantprojetApr\u00e8sprojetEmprise au solaffect\u00e9e au retraitdes marchandises(en m?)\nAvantprojetApr\u00e8sprojet\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00002 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS OLORON AMEUBLEMENT, en\nvue de l'extension de la cr\u00e9ation d'un magasin BUT d'une surface totale de vente de 1420 m\u00b2 sur le territoire de la commune\nd'Oloron-Sainte-Marie\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-03-04-00001\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT\nCOMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant\nautorisation d'exploitation commerciale\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de\nl'extension d'un ensemble commercial par\nr\u00e9gularisation et extension de la surface de vente\ndu centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit\nune augmentation de 926 m\u00b2 de surface de\nvente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n9\nPREFET Stariat o6n\u00e9DES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxATLANTIQUES affaires d\u00e9partementaleseal Bureau de l'am\u00e9nagement de l'espaceFraternit\u00e9\nAVIS CONFORME DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercialed\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial parr\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b0 \u00e04647 m\u00b0, soit une augmentation de 926 m\u00b0 de surface de vente sur le territoire de lacommune d'AngletR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, aux termes duproc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations du vendredi 27 f\u00e9vrier 2027 prises sous la pr\u00e9sidence de M. SamuelGESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, repr\u00e9sentant le pr\u00e9fet ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie notamment ses articles 102 et105;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques \u00e9t son r\u00e8glement int\u00e9rieur ;VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par laSAS SODANG, en vue de l'extension d'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de lasurface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m? \u00e0 4647 m?, soit une augmentation de 926 m\u00b0 desurface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet ;\n1/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n10\nVU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en pr\u00e9fecture sous lenum\u00e9ro n\u00b02026/001 le 5 janvier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU le rapport d'instruction r\u00e9serv\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission.CONSIDERANT que le projet porte sur la r\u00e9gularisation des 470 m? de surface de vente, suite \u00e0l'agrandissement de la parapharmacie et de l'espace culturel regroup\u00e9 \u00e0 l'hypermarch\u00e9 en 2019 etl'extension de celui-ci pour 456 m\u00b0 suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet n'entrainera pas la cr\u00e9ation d'une friche commerciale, puisque l'ensemblecommercial est d\u00e9j\u00e0 existant ;CONSIDERANT que le projet n'entra\u00eene pas une artificialisation des sols, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 sur un siteartificialis\u00e9 et urbanis\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement paysager du site permettra d'augmenter la surfaced'espaces verts de 726 % \u00e0 7,96 % du tenement foncier et la plantation de 16 arbres suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet, pr\u00e9voit une reprise et une modernisation des fa\u00e7ades contribuant ainsi \u00e0am\u00e9liorer la qualit\u00e9 architecturale du b\u00e2timent et son insertion visuelle dans l'environnement urbain;CONSIDERANT que le projet n'est pas conforme aux dispositions de la loi LOM, d\u00e8s lors que 2,63 % desplaces de stationnement sont \u00e9quip\u00e9es pour la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques, alors que 10 % desplaces sont requises;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre la ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents, avecnotamment l'installation de panneaux photovolta\u00efques en toiture sur une surface totale de 2142 m? etune diminution de 66 % d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et de consommation d'\u00e9nergie en ratio aum?;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations et objectifs du SCOT del'agglom\u00e9ration de Bayonne et du Sud des Landes, approuv\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2014 ;CONSIDERANT que le projet pr\u00e9voyant une extension de surface de vente de 12 %, pr\u00e9sente uneincompatibilit\u00e9 avec les orientations et objectifs du SCOT du Pays Basque et Seignanx, arr\u00eat\u00e9 le 30janvier 2025, fixant un ratio de 10 % maximum d'augmentation de surface de vente ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les zones d\u00e9finies dans le PLU approuv\u00e9 le 14 juin2013 dont la derni\u00e9re modification date du 7 d\u00e9cembre 2025;CONSIDERANT que le projet permettra la cr\u00e9ation de 10 emplois suppl\u00e9mentaires ;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre des am\u00e9nagements destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de s\u00e9curit\u00e9et de fonctionnement du magasin, notamment au b\u00e9n\u00e9fice des salari\u00e9s ;CONSIDERANT que le projet permettra une am\u00e9lioration du confort d'achat pour les consommateurs,notamment par la cr\u00e9ation d'all\u00e9es plus larges ;CONSIDERANT que le projet, ayant d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 sa place et venant en compl\u00e9mentarit\u00e9 descommerces du centre-ville d'Ustaritz, n'impactera pas le tissu commercial local ; 2/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n11\nLa commission a d\u00e9cid\u00e9 de donner un avis favorable, \u00e0 l'autorisation sollicit\u00e9e par la demandesusvis\u00e9e:\u00b0 7 OUI* 1ABSTENTIONOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :* Monsieur Xavier DE PAREDES, conseiller municipal, repr\u00e9sentant le maire de la communed'Anglet* Monsieur Roland HIRIGOYEN, vice pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pays Basque+ Monsieur Jean-Claude MAILHARIN, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du SCOT du Pays Basque et duSeignanx* Madame Sylvie MEYZENC, repr\u00e9sentante du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques+ Madame Val\u00e9rie REVEL, maire de Lescar, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental+ Monsieur Marc GAIRIN, maire de Momy, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental* Monsieur Claude ROUSSEL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurss'est abstenue sur l'autorisation du projet :+ Madame Eva BIGANDO, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoireEn cons\u00e9quence, la CDAC a formul\u00e9 un avis favorable sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension d'unensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de3721 m? \u00e0 4647 m?, soit une augmentation de 926 m\u00b0 de surface de vente sur le territoire de lacommune d'Anglet ;Le pr\u00e9sent avis conforme sera notifi\u00e9 au demandeur. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R 752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ouun avis de la commission d\u00e9partementale est d'un mois et court pour le demandeur \u00e0 compter de lar\u00e9union de la commission. Pour toute autre personne, ce d\u00e9lai court a compter de la plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues a l'article R 752-19 du code de commerce.En application de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, la saisine de lacommission nationale d'am\u00e9nagement commercial est un pr\u00e9alable obligatoire a tout recourscontentieux dirig\u00e9 contre cette d\u00e9cision.En application de l'article R 752-32 du code de commerce, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dansles cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation a la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, lerequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communiqueson recours a ce dernier, soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par toutmoyen s\u00e9curis\u00e9.\nPau, le = 4 MARS 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet eppar d\u00e9l\u00e9gationLe scr\u00e9ta re g\u00e9n\u00e9ral\n\u00a2Samuel GESRET 3/32, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n12\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIALSuperficie totale du lieu d' implantation (en m\u00b0)(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce21 631 m?BY 317Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Points d'acc\u00e8s (A) | Avant Nombre de A 2et de sortie (S) du | projet Nombre de S_|2site Nombre de A/S |2(cf. b, cet d du 2\u00b0 Nombre de A | 2du I de l'article Apr\u00e8s Nombre de S | 2R. 752-6) Projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux | 1 721 m?Espaces verts et | espaces verts (en m\u00b0)surfaces i aes peer he atperm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es plantation de 16 arbres suppl\u00e9me(cf. b du 2\u00b0 et d du | (toitures, facades, autre(s), en m2)4\u00b0 dul de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques : 622 m? en toiturem? et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energies :renouvelables(cf. b du 4\u00b0 de Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n13\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 3 721 m?(cf.a, b, doue du A1\u00b0 du I de eue Magasi Nombre | !\u00e0 ot projet +l'article R. 752- de SV SV fmagasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4647 m?cf. a, b, dete du 1(a 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Montrel'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin\">300 m?Secteur (1 ou 2)Total 342Electriques/hybridesAvant Nombre zprojet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacit\u00e9 dea tut dul Perm\u00e9ables | 0cf. g du 1\u00b0 dude l'article Total 330R.752-6) Electriques/ 4hybridesApr\u00e8s Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb) . PISTES AMENAGEESCONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS D\u00c9ROGATOIRES PR\u00c9VUES \u00c0L'article L 752-1 du code de commerceAvant'Nombre de pistes | projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n'Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.2 0f,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-03-04-00001 - AVIS CONFORME DE LA COMMISSION\nD\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nDemande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SODANG, en vue de l'extension\nd'un ensemble commercial par r\u00e9gularisation et extension de la surface de vente du centre E. Leclerc de 3721 m\u00b2 \u00e0 4647 m\u00b2, soit une\naugmentation de 926 m\u00b2 de surface de vente sur le territoire de la commune d'Anglet\nR\u00e9union du vendredi 27 f\u00e9vrier 2026\n14","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:47:54+00:00","id":"32f77600e0bddbd5bf58e8f80aa1ddca60baecd16f3174692a30a9f04ead274f","name":"Recueil n\u00b064-2026-073 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:20:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61878/451063/file/recueil-64-2026-073-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}