{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nSPV-Unit\u00e9 Asile\n33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les\npersonnes r\u00e9fugi\u00e9s (10 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ou gazeux\ndite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\",\ncommune de Teich. (4 pages) Page 14\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET\n33-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC\nBelin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026 (1 page) Page 19\n33-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC\nLa R\u00e9ole-Bazas - site de La R\u00e9ole le 15 mai 2026 (1 page) Page 21\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\n33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT (3 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s\n33-2026-05-04-00005\nAppel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers\nprimo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 3\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par :Val\u00e9rie Verg\u00e9Service Populations vuln\u00e9rables et int\u00e9grationT\u00e9l : 05.47.47.46.85 .M\u00e9l : valerie verge@gironde.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploidu travail et des solidarit\u00e9s\nBordeaux, le 4/05/2026\nAPPEL A PROJETS 2026Programme 104, action 12Appel \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants,dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 4\n1-\u00c9L\u00c9MENTS DE CONTEXTEConduite par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, la politique d'int\u00e9gration est d\u00e9finie dans le cadre du pro-gramme 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, dont les priorit\u00e9s pour l'ann\u00e9e 2026 ont\u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l'instruction minist\u00e9rielle du 7 avril 2026 (NOR : INTV2607925j). Ce programme vise \u00e0mettre en place les conditions pour permettre l'accueil et favoriser l'int\u00e9gration des personnes dispo-sant du droit de s'\u00e9tablir en France.La politique d'int\u00e9gration vise \u00e0 faciliter l'insertion rapide et durable des \u00e9trangers primo-arrivants,dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9es, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise avec une prise en compte de la globalit\u00e9 deleurs besoins. Elle concentre ses moyens sur les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de s\u00e9jour r\u00e9gulier, de mani\u00e8re \u00e0acc\u00e9l\u00e9rer la mobilisation autonome du droit commun par les \u00e9trangers \u00e9ligibles.Dans ce cadre, l'\u00e9tranger primo-arrivant s'engage dans un parcours d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine d'une du-r\u00e9e maximale.de cing ann\u00e9es qui d\u00e9bute avec la signature du contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR)aupr\u00e8s de la direction territoriale de l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII). Cecontrat permet au signataire de b\u00e9n\u00e9ficier de formations linguistiques et civiques, ainsi que d'uneorientation vers les services de proximit\u00e9.En 2025, 1 653 CIR ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s en Gironde, dont : 351 par des jeunes de moins de 26 ans, 639 par desb\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale, 739 par des personnes accueillies en France pour un mo-tif familial, 168 par des personnes accueillies en France pour un motif \u00e9conomique, et 107 par des per-sonnes accueillies en France pour un autre motif (consid\u00e9rations humanitaires ou aide sociale \u00e0 l'en-fance).La politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants s'inscrit en 2026 dans un contexte de renforce-ment des exigences introduites par la loi du 26 janvier 2024 \u00ab contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9-gration \u00bb qui consacre de nouvelles dispositions, aussi bien en mati\u00e8re d'apprentissagede la langue etde la citoyennet\u00e9 (article 20), qu'en mati\u00e8re de conciliation entre le travail et la poursuite des parcoursd'int\u00e9gration (article 23).Ainsi, depuis le 1\u00b0 janvier 2026, tout primo-arrivant (non-BPl) qui souhaite s'installer durablement enFrance et qui demande l'obtention d'une carte de s\u00e9jour pluriannuelle ou d'une carte de r\u00e9sidentdevra :- pr\u00e9senter un certificat de r\u00e9ussite \u00e0 un examen civique, lequel prendra la forme d'un QCM en fran\u00e7ais- justifier de l'atteinte d'un niveau de langue renforc\u00e9, soit un niveau A2 pour l'obtention d'une carte des\u00e9jour pluriannuelle, ou d'un niveau B1 pour une carte de r\u00e9sident.La justification de l'atteinte du niveau linguistique requis devra \u00eatre \u00e9tablie par la pr\u00e9sentation d'unecertification ou d'un dipl\u00f4me reconnu.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 5\nDe plus, depuis le 1\u00b0 juillet 2025, l'offre de formation linguistique de l'OFII est \u00e9largie aux signatairesd'un CIR n'ayant pas le niveau A2. Parmi ceux-ci, la majorit\u00e9 des signataires se voit prescrire une offrede formation en ligne et en mode asynchrone par le biais de la plate-forme Frello. Les publics non-lecteurs non-scripteurs sont toujours orient\u00e9s vers un programme de 600 heures en pr\u00e9sentiel.Il convient donc de consolider les partenariats en mati\u00e8re d'apprentissage linguistique entre l'\u00c9tat, lesassociations locales, les collectivit\u00e9s locales et le r\u00e9seau pour l'emploi afin de proposer une offre deformation compl\u00e9mentaire a celle de l'OFII.Par l'ailleurs, l'insertion professionnelle doit \u00eatre plac\u00e9e au coeur du parcours d'int\u00e9gration des primo-arrivants.Cette \u00e9volution traduit une volont\u00e9 de l'\u00c9tat de renforcer la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise commecondition essentielle d'int\u00e9gration, d'acc\u00e9l\u00e9rer l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et \u00e0 l'autonomie des personnes primo-arrivantes en situation r\u00e9guli\u00e8re, de leur garantir une meilleure appropriation des principes et valeursde la R\u00e9publique, et enfin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 des dispositifs par un pilotage renforc\u00e9, tenantcompte des r\u00e9sultats des actions financ\u00e9es.Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise \u00e0 soutenir financi\u00e8rement la mise en \u0153uvre concr\u00e8te dans le d\u00e9parte-ment de la Gironde des actions d'accompagnement compl\u00e9mentaires au CIR pour l'int\u00e9gration des pri-mo-arrivants. Il est financ\u00e9 sur le programme 104 \u00ab int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb, ac-tion 12 \u00ab accompagnement des \u00e9trangers primo-arrivants et r\u00e9fugi\u00e9s \u00bb.Dans ce cadre, les actions subventionn\u00e9es devront \u00eatre structurantes, coordonn\u00e9es, \u00e9valuables etorient\u00e9es vers des r\u00e9sultats concrets, en articulation \u00e9troite avec le contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine(CIR) et les dispositifs de droit commun.\n2 - PUBLIC CIBLELe public vis\u00e9 est celui des \u00e9trangers primo-arrivants, c'est-\u00e0-dire les personnes non membres de l'Unioneurop\u00e9enne, titulaires depuis moins de cing ans d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au titre de l'immigration fa-miliale, de l'immigration \u00e9conomique ou de l'asile, et ayant vocation \u00e0 s'installer durablement enFrance.Parmi les primo-arrivants, sont inclus les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale (BPI). Un BPI estune personne qui s'est vu attribuer, soit le statut de r\u00e9fugi\u00e9, soit le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsi-diaire:Cet appel a projets est \u00e9galement ouvert, de mani\u00e9re subsidiaire, aux personnes ukrainiennes b\u00e9n\u00e9fi-ciaires de la protection temporaire (BPT).Ne rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projets, les actions \u00e0 destination des autres ressortissants \u00e9trangers quin'ont pas sign\u00e9 de CIR, notamment :- Les \u00e9tudiants \u00e9trangers ;- Les travailleurs temporaires, saisonniers ou d\u00e9tach\u00e9s, les demandeurs d'asile ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 6\n- Les personnes d\u00e9bout\u00e9es de leur demande d'asile, les mineurs non accompagn\u00e9s ;- Les personnes sans titre de s\u00e9jour.\n3-PRIORITES 2026Compte-tenu des \u00e9l\u00e9ments de contexte pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessus, l'appel \u00e0 projets 2026 financera de fa\u00e7onprioritaire les projets qui s'inscrivent dans les objectifs suivants :- Renforcer la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise- Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs \u00e9conomiques- Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la R\u00e9publique\n31/ Renforcer la ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aiseL'apprentissage de la langue fran\u00e7aise constitue un enjeu essentiel pour une int\u00e9gration r\u00e9ussie, n\u00e9cessi-tant de consolider et structurer l'offre de formation linguistique sur le territoire.Actions prioritaires :- Actions contribuant \u00e0 la coordination de l'offre de formation linguistique sur le territoire : plate-formelinguistique ou dispositif de coordination visant \u00e0 \u00e9valuer et orienter les publics ne ma\u00eetrisant pas lefran\u00e7ais, \u00e0 f\u00e9d\u00e9rer et coordonner les acteurs du secteur, ainsi qu'\u00e0 produire une analyse de l'offre et dela demande en mati\u00e8re linguistique.- Formations d'apprentissage linguistique en pr\u00e9sentiel, \u00e0 destination des primo-arrivants (BPI ou nonBPI) : seront notamment examin\u00e9es en priorit\u00e9 les actions se d\u00e9roulant sur les territoires de BordeauxM\u00e9tropole ou du Libournais, poursuivant les objectifs suivants :*atteindre le niveau A1 pour les publics primo-arrivants ne disposant pas d\u00e9j\u00e0 de ce niveau.*atteindre le niveau A2 pour les publics primo-arrivants disposant d\u00e9j\u00e0 du niveau AT.Les orientations des personnes devront \u00eatre valid\u00e9es par la DDETS en lien avec l'OFII et le CLAP et une\u00e9valuation des niveaux devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but ainsi qu'\u00e0 la fin de la formation.NB : Les formations linguistiques pourront inclure un soutien pratique aux d\u00e9marches d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9espour faciliter l'acc\u00e8s et le maintien des droits.Outre l'apprentissage de l'oral (et de l'\u00e9crit), les formations devront imp\u00e9rativement comprendre unaccompagnement \u00e0 l'utilisation de la plate-forme \u00e0 distance Frello financ\u00e9e par l'OFII ainsi qu'un ouplusieurs modules consacr\u00e9s aux principes et valeurs de la R\u00e9publique.Le lieu de formation devra \u00eatre facilement accessible par transports en commun.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 7\n3.2/ Soutenir l'insertion par l'emploi et la mobilisation des acteurs \u00e9conomiquesDans le cadre de cet appel \u00e0 projets, des actions visant \u00e0 accompagner les \u00e9trangers primo-arrivantsvers l'emploi pourront \u00eatre \u00e9galement \u00eatre soutenues.Ces actions devront s'articuler avec les autres acteurs du territoire mobilis\u00e9s sur le champ de l'int\u00e9gra-tion et sur le champ de l'insertion professionnelle dont l'OFII, le r\u00e9seau pour l'emploi, les collectivit\u00e9sterritoriales et l'op\u00e9rateur AGIR.Ces actions pourront notamment porter sur :- La cr\u00e9ation de parcours de mise \u00e0 l'emploi, accompagn\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un apprentissage linguis-tique \u00e0 vis\u00e9e professionnelle pour des primo-arrivants (BPI ou non BPI), notamment pour les territoiresde Bordeaux M\u00e9tropole ou du Libournais :Les porteurs de projet mobiliseront l'ensemble des ressources du territoire pour proposer \u00e0 des primo-arrivants (ne disposant pas d'un niveau sup\u00e9rieur au niveau Al) des formations FLE \u00e0 vis\u00e9eprofessionnelle associ\u00e9es \u00e0 des modules de formation qualifiante ou \u00e0 une mise \u00e0 l'emploi, port\u00e9es pardes associations et organismes sp\u00e9cialis\u00e9s. Les formations linguistiques pourront inclure un soutienpratique aux d\u00e9marches d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pour faciliter l'acc\u00e8s et le maintien des droits.Ainsi, pourra \u00eatre organis\u00e9e par exemple, une formation FLE \u00e0 vis\u00e9e professionnelle le matin coupl\u00e9e \u00e0une mise \u00e0 l'emploi l'apr\u00e8s-midi (dans un secteur en tension ou au sein des structures relevant del'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique par exemple). Les candidats seront choisis en fonction de leurengagement dans une d\u00e9marche de recherche de travail. Le projet pr\u00e9sent\u00e9 doit \u00eatre celui d'un \u00ab sasd'immersion \u00bb dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 vis\u00e9e d'insertion sociale et professionnelle.Les orientations des personnes devront \u00eatre valid\u00e9es par la DDETS et une \u00e9valuation des niveaux devra\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au d\u00e9but ainsi qu'\u00e0 la fin de la formation.Les lieux de formation et d'emploi devront \u00eatre facilement accessibles par transports en commun.- Des actions d'interm\u00e9diation visant \u00e0 favoriser l'appariement avec les emploveurs. particuli\u00e8rement\n4dans les m\u00e9tiers en tension:- Des actions visant sp\u00e9cifiquement l'insertion professionnelle des femmes primo-arrivantes :- Des actions d'insertion professionnelle permettant une lev\u00e9e des freins \u00e0 l'emploi (mobilit\u00e9 ou garded'enfants). actions de parrainage ou de mentorat :- La cr\u00e9ation d'autres dispositifs, notamment en lien avec les entreprises, ayant pour objectif l'acc\u00e8s\u00e0l'emploi ou le maintien dans l'emploi des primo-arrivants.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 8\n3.3/ Garantir l'appropriation des principes et des valeurs de la R\u00e9publiqueLes \u00e9trangers qui sollicitent un document de s\u00e9jour d\u00e9sormais, par la souscription d'un contrat d'enga-gement, au respect des principes de la R\u00e9publique. Depuis le 1er janvier 2026, la d\u00e9livrance d'une cartede s\u00e9jour pluriannuelle sera conditionn\u00e9e par la r\u00e9ussite a un examen civique.Dans le cadre de cet appel \u00e0 projets, sont encourag\u00e9es les :- Actions visant \u00e0 l'appropriation du fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 francaise et des principes et valeursde la R\u00e9publique, en compl\u00e9ment de la formation civique organis\u00e9e par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur dansle cadre du CIR, afin de permettre la bonne pr\u00e9paration \u00e0 l'examen civique ;\n4- MODALIT\u00c9S DE CANDIDATURE ET S\u00c9LECTION DES PROJETS :\nLA41/ Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 :- Organismes pouvant candidater :* les associations,+ les organismes priv\u00e9s tels que fondations, soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives et participatives (SCOP),* les \u00e9tablissements publics dont les chambres consulaires,+ les services d'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral (SIEG), les structures d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9cono-mique (SIAE),+ les soci\u00e9t\u00e9s anonymes d'\u00e9conomie mixte,\u00ab les communes, les CCAS, et les structures intercommunales.\n- P\u00e9rim\u00e8tre du proiet :Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets concerne les actions d\u00e9partementales ou infra d\u00e9partementales.Important :Ne rel\u00e8vent pas de cet appel \u00e0 projets les projets relatifs \u00e0 l'accompagnement des personnes accueilliesdans le cadre des programmes de r\u00e9installation. Ces derniers sont financ\u00e9s par le fonds asile migrationint\u00e9gration (FAMI) ou directement par la direction de l'Asile en ce qui concerne l'accueil des personnesr\u00e9install\u00e9es.4.2] S\u00e9lection des projets :Les services de l'\u00c9tat proc\u00e8dent \u00e0 l'instruction technique des dossiers r\u00e9ceptionn\u00e9s. Les projets \u00e9ligiblesseront examin\u00e9s au regard des crit\u00e8res suivants :- L'inscription dans les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans l'appel \u00e0 projets ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 9\n\u00a3- L'analyse du besoin : le porteur de projet a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des besoins du public primo-arri-vant et/ou des acteurs qui l'accompagnent ;- Les collaborations et partenariats envisag\u00e9s ;- La soutenabilit\u00e9 du budget pr\u00e9visionnel et du plan de financement;- L'expertise et l'exp\u00e9rience du porteur de projet.\n4.3] Contr\u00f4le, \u00e9valuation et suivi des projets financ\u00e9s :Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et financier de son action \u00e0 la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. Quelle que soit l'action, le porteur de projetinscrira dans sa demande de subvention des indicateurs pr\u00e9visionnels d'\u00e9valuation.Les actions financ\u00e9es devront \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en mettant en lumi\u00e8re leur impact sur le parcoursd'int\u00e9gration des primo-arrivants et des BPI.La direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s pourra proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4lessur pi\u00e8ces et sur place, et solliciter toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses ou tout autre document dontla production sera jug\u00e9e utile.Ces contr\u00f4les permettront de v\u00e9rifier la r\u00e9alisation de l'action et la bonne utilisation des cr\u00e9dits. IIspourront conduire au remboursement de la subvention vers\u00e9e en cas de non-respect des objectifs fix\u00e9sdans chaque convention.Dans tous les cas, le compte rendu qualitatif et financier de l'action est \u00e0 renseigner et \u00e0 transmettre \u00e0la DDETS avant le 31 mars 2027 (et \u00e9galement apr\u00e8s la date de fin de r\u00e9alisation de l'action si celle-ciest post\u00e9rieure au 31 mars 2027).\nModalit\u00e9s de financement :La subvention sollicit\u00e9e concerne l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026.En ce sens, les actions soutenues doivent imp\u00e9rativement avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avant le 31/12/2026 etdoivent dans tous les cas \u00eatre termin\u00e9es avant le 01/12/2027Il est conseill\u00e9 aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements aupr\u00e8s d'acteurs locaux, decollectivit\u00e9s locales, de France Travail, des op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences (OPCO), de partenaires priv\u00e9s(m\u00e9c\u00e9nat, fondations) ou des fonds europ\u00e9ens.\nkkkkk\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 10\nCalendrier et d\u00e9lais de mise en \u0153uvre :\nDate limite de remise des dossiers de candidature : 5 juin 2026(toute demande d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s cette date ne sera pas prise en compte ; la DDETS de la Gironde informeraalors les porteurs de la non-recevabilit\u00e9)Date limite de signature des conventions ou des arr\u00eat\u00e9s d'attribution et d'engagement dessubventions : 30 septembre 2026.Conditions de d\u00e9p\u00f4t des dossiers :Le document Cerfa 12156*06 sera utilis\u00e9 pour effectuer le d\u00e9p\u00f4t de dossier, lequel devra pr\u00e9ciser lecontenu, les objectifs, le territoire concern\u00e9 ainsi que les donn\u00e9es financi\u00e8res pr\u00e9visionnelles del'action, assorti des indicateurs propos\u00e9s pour \u00e9valuer l'action au moment du bilan.Composition du dossier :Les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplairedes statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9, et le dernier rapport d'activit\u00e9de l'organisme,b) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse auxbesoins identifi\u00e9s par l'appel \u00e0 projet,c) la fiche r\u00e9capitulative annex\u00e9e \u00e0 l'appel \u00e0 projets,d) le dossier CERFA de demande de subvention,e) l'indication des dipl\u00f4mes et des qualifications professionnelles des personnels pr\u00e9vuspour l'action et \u00e9ventuellement des indications sur la p\u00e9dagogie pr\u00e9vue et la m\u00e9thodologied'apprentissage,f) un RIB.\n=\nModalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat:Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, le dossier de candidature complet par courrier re-command\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 5 juin 2026, \u00e0 |'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Gironde -Tour Innova 26 rue des maraichers - CS 32060 - 33088 Bordeaux Cedex -A l'attention de Mme Val\u00e9rie Verg\u00e9.Il pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse et dans les m\u00eames d\u00e9lais de 9h00 \u00e0 11h30 etde 13h30 \u00e0 16h00 aupr\u00e8s de l'accueil de la DDETS de la Gironde.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 11\nLe dossier devra \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9 par courriel au plus tard le 5 juin 2026 a:valerie.verge@gironde.gouv.fr et \u00e0 ddets-asile@gironde.gouv.fr(via France Transfert si n\u00e9cessaire).\nEngagements des candidats :Tout candidat s'engage \u00e0 :+ Autoriser l'\u00c9tat \u00e0 communiquer sur le projet, son bilan et ses r\u00e9sultats, notamment dans lecadre de la semaine de l'int\u00e9gration,* Permettre l'observation du d\u00e9roulement des actions mises en place, dans le cadre du projetfinanc\u00e9,* __ Participer aux rencontres ou r\u00e9unions qui seraient propos\u00e9es dans le cadre du projet financ\u00e9,* Rendre compte de l'action r\u00e9alis\u00e9e en transmettant le dossier d'\u00e9valuation, en fournissantl'ensemble des documents mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 ou la convention de partenariat \u00e9tablis, eten renseignant les indicateurs d\u00e9finis par l'\u00c9tat.CommunicationLes porteurs de projet indiqueront sur tout document le soutien que leur apporte l'\u00c9tat. Le logo del'\u00c9tat est disponible aupr\u00e8s de la DDETS de la Gironde.Le pr\u00e9sent appel \u00e0 projets est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde.\nLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances,\u2014__ = \u2014Bachir BAKHTI\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 12\nFICHE DE PRESENTATION SYNTHETIQUE DU PROJETpour lequel une demande de financement du bop 104 est d\u00e9pos\u00e9e en 2026(a ioindre au dossier)\n-Objectifs de l'action :-Th\u00e9matiques de l'action :-Public-cible :-Modalit\u00e9s de rep\u00e9rage et de s\u00e9lection du public :-Nombre total de personnes accueillies ou accompagn\u00e9es :dont primo-arrivants :dont sous-ensemble de personnes r\u00e9fugi\u00e9esIndications sur le public accueilli ou accompagn\u00e9 au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes :-Territoire de l'action :-Dur\u00e9e de l'action :-M\u00e9thodes et partenariat d\u00e9velopp\u00e9s pour la mise en \u0153uvre de l'action :-Existence d'\u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res et de groupes de niveau en ce qui concerne les actions centr\u00e9essur l'apprentissage linguistique et nombre d'heures de cours par semaine :-Co\u00fbt total de l'action :- dont co\u00fbt des ETP:-nombre d'ETP pr\u00e9vu (dans le cadre d'un accompagnement vers l'emploi par un conseiller eninsertion professionnelle pas plus d'1 ETP pour 30 personnes accompagn\u00e9es) :-dont co\u00fbt logistique :-Co-financements demand\u00e9s et co-financements d\u00e9j\u00e0 obtenus :-Subvention demand\u00e9e sur le bop 104 :\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 33-2026-05-04-00005 - Appel \u00e0 projets 2026 - Programme 104, action 12 -\nAppels \u00e0 projets relatif \u00e0 l'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants, dont les personnes r\u00e9fugi\u00e9s 13\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2026-05-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos\nNord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et\nProm\", commune de Teich.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\", commune de Teich. 14\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,=H de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET Nouvelle - AquitaineDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\u00c9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession d'hydrocarbures liquide ougazeux dite \u00ab Caudos Nord \u00bb par la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et PromCommune du Teich\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le Code Minier et notamment ses articles L 153-3 \u00e0 L153-13 ;Vu le Code de l'Expropriation ;Vu le d\u00e9cret 70-989 du 29 octobre 1970 modifi\u00e9 relatif aux servitudes \u00e9tablies au profit des titulairesdes titres miniers, de permis d'exploitation de carri\u00e8res ou d'autorisations de recherches de minesou de carri\u00e8res \u00e0 d\u00e9faut du consentement du propri\u00e9taire du sol ;Vu le d\u00e9cret du 28juin 2023 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnelsliquides ou gazeux, dite \u00abConcession de Caudos-Nord\u00bb (Gironde) aux soci\u00e9t\u00e9s \u00c9tablissementsMaurel & Prom SA et Indorama Oil SAS, conjointes et solidaires, jusqu'au 1er janvier 2040 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 29 janvier 2024 relatif \u00e0 l'exploitation de la plate-formede production dite \u00ab Caudos Nord \u00bb ;Vu la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom sollicitel'\u00e9tablissement de servitudes \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre minier, \u00e0 d\u00e9faut du consentement dupropri\u00e9taire des sols, pour les besoins des travaux d'exploitation de la concession ;Vu l'instruction r\u00e9glementaire men\u00e9e en application des dispositions du d\u00e9cret 70-989 du 29octobre 1970 modifi\u00e9 relatif aux servitudes \u00e9tablies au profit des titulaires des titres miniers, depermis d'exploitation de carri\u00e8res ou d'autorisations de recherches de mines ou de carri\u00e8res \u00e0d\u00e9faut du consentement du propri\u00e9taire du sol ;Vu les r\u00e9sultats de l'instruction et notamment l'absence de retour de la part du GroupementForestier de Nezer Champlive, propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es, et de la Soci\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re dela Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations, exploitante des m\u00eames parcelles suite \u00e0 la consultation du30juillet 2025 sur la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\", commune de Teich. 15\nVu les rapport et avis de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement d'Aquitaine en date du 20 avril 2026 ;Consid\u00e9rant que les formalit\u00e9s prescrites par le d\u00e9cret 70-989 du 29 octobre 1970 ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement accomplies ;Consid\u00e9rant qu'un accord amiable sur les conditions d'utilisation des terrains n'a pas \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 etqu'en cons\u00e9quence l'\u00e9tablissement des servitudes pr\u00e9vues L 153-3 du code minier se r\u00e9v\u00e8len\u00e9cessaire pour l'exploitation et la surveillance des installations de la concession de Caudos-Nord ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTE\nArticle 1 :Sous r\u00e9serve du droit des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 au 51 rue d'Anjou 75008 Paris, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper et \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la partie des parcellesindiqu\u00e9es \u00e0 l'article 2 afin de poursuivre l'exploitation et la surveillance des installations de laconcession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite \u00ab Concession deCaudos-Nord \u00bb.\nArticle 2 :Les parcelles concern\u00e9es, dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont les suivantes :Propri\u00e9taire _: Groupement Forestier de Nezer Champlive - 8 bis, rue de Ch\u00e2teaudun 75 009 ParisN\u00b0 de Superficie deSuperficie la parcelleCommune Lieux-dits prete! Nature de totale de la | grev\u00e9e par laR\u00e9f\u00e9rences parcelle lle (m2 \u00e9criturecadastraies parcete jen)(m?)Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 2882 Bois 3 872 121Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 638 Bois 68 570 322Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 2886 Bois 124 777 3 596Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 657 Bois 3 325 68Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 658 Bois 42 781 10 884Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 659 Bois 2 866 838Le Teich Teste-B\u00e9re-Sud 660 Bois 51 623 12 900\nArticle 3 :La servitude cr\u00e9\u00e9e en application de l'article 153-3 Code Minier comporte, pour la soci\u00e9t\u00e9Etablissements Maurel et Prom le droit d'occuper, sur chaque parcelle, l'emprise mentionn\u00e9e dansles tableaux de l'article 2.La soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom ne peut toutefois occuper ces parcelles qu'apr\u00e8s avoirpay\u00e9 ou fournicaution de payer l'indemnit\u00e9 d'occupation \u00e9valu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\", commune de Teich. 16\nl'article 4.La soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom devra par ailleurs commencer \u00e0 exercer cette servitude auplus tard dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A d\u00e9faut lapr\u00e9sente autorisation devient caduque.\nArticle 4 :En application de l'article L 153-12 du code minier, les servitudes institu\u00e9es ouvrent au profit dupropri\u00e9taire du sol, de ses ayants droits et notamment des exploitants de la surface, un droit \u00e0 \u00eatreindemnis\u00e9 \u00e0 raison du pr\u00e9judice subi. \u00c0 cette fin, il incombe au propri\u00e9taire du sol de faire conna\u00eetreau b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes l'identit\u00e9 de ses ayants droits et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des exploitants de lasurface.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable, en application de l'article L 153-13, le prix des indemnit\u00e9s dues \u00e0 raisonde l'\u00e9tablissement de servitudes est fix\u00e9 comme en mati\u00e8re d'expropriation.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements Maurel et Prom ainsi qu'au GroupementForestier de Nezer Champlive et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations, respectivement propri\u00e9taire et exploitant des parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de la Gironde pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, et adress\u00e9 au maire de la communedu Teich.\nArticle7 :Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle Aquitaine, le maire de la commune du Teich sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \"5 MAI 026Le Pr\u00e9fet,\n+\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\", commune de Teich. 17\n8\nOZOTSUT\u00ffa]aassatpTUMen]Tedarmyapnonedn330[|\na,\nTTOCSIENT\u20acST99$S21pTotapeToptonednaac|__|le\n3XINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-05-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant des servitudes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de la concession\nd'hydrocarbures liquide ou gazeux dite \"Caudos Nord\" par la soci\u00e9t\u00e9 \"\u00c9tablissements Maurel et Prom\", commune de Teich. 18\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-05-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC\nBelin-Beliet - Biganos le 4 juin 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin\n2026 19\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,a \u20ac (UE-\nSamuel BARREAULT\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de services \nde la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de  Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe Service de gestion comptable Belin-Beliet - Biganos sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le 4 juin\n2026. \nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 11 mai 2026\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\nCabinet communication\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis \u2013 BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\ntel : 05 56 90 76 00\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC Belin-Beliet - Biganos le 4 juin\n2026 20\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE\n33-2026-05-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC\nLa R\u00e9ole-Bazas - site de La R\u00e9ole le 15 mai 2026\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC La R\u00e9ole-Bazas - site de La R\u00e9ole\nle 15 mai 2026 21\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\niFINANCES PUBLIQUES\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'Administrateur de l'\u00c9tatDirecteur r\u00e9gional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,Pile<4 gileaSamuel BARREAULT\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle de services \nde la Direction R\u00e9gionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\nLe directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs\nde l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des administrateurs des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de\nfermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de  Nouvelle-\nAquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe Service de gestion comptable La R\u00e9ole \u2013 Bazas \u2013 site de La R\u00e9ole sera exceptionnellement ferm\u00e9 au\npublic le 15 mai 2026. \nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans les\nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 11 mai 2026\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques \nde Nouvelle-Aquitaine \net du d\u00e9partement de la Gironde\nCabinet communication\n24 rue Fran\u00e7ois de Sourdis \u2013 BP 908\n33060 BORDEAUX Cedex\ntel : 05 56 90 76 00\nDRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-05-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle au public du SGC La R\u00e9ole-Bazas - site de La R\u00e9ole\nle 15 mai 2026 22\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON\n33-2026-05-07-00008\nPDB-CIRCUIT\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 23\nPREFET Le sous-pr\u00e9fet de LangonDE LA GIRONDE P\u00f4le manifestations sportivesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 7 mai 2026portant homologation du circuit de motocrosslieu-dit \u00able mayne\u00bb \u00e0 Porte-de-BenaugeLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Langon\nVU le code du sport notamment le chapitre 1\u00b0 du titre III du livre Ill ;VU le code du sport notamment le chapitre I! du titre II du livre Hl :VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme et leurs annexes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnementet relatif aux \u00e9preuves et comp\u00e9titions de sports motoris\u00e9s sur les voies non ouvertes \u00e0 la circulation publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations :VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 avril 2026 par M. le pr\u00e9sident de \u00abArbis MX Legend Porte de Benauge\u00bb, afind'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situ\u00e9 \u00e0 Porte-de-Benauge, lieu-dit \u00ablemayne\u00bb ;VU l'attestation de la mise en conformit\u00e9 du site de pratique du 5 mai 2026 \u00e9tablie par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re r\u00e9unie sur les lieux le mercredi 6 mai2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Serge DELRIEU,sous-pr\u00e9fet de Langon ARR\u00caTEArticle premier : le circuit de motocross situ\u00e9 lieu-dit \u00able mayne\u00bb \u00e0 Porte-de-Benauge exploit\u00e9 par le \u00abArbis MXLegend Porte de Benauge\u00bb, est homologu\u00e9 pour une dur\u00e9e de quatre ans pour la pratique de moto-cross.Le circuit a une longueur de 1 450 m et d'une largeur minimum de 4m.Article 2 : M. le pr\u00e9sident de l'association \u00abArbis MX Legend Porte de Benauge\u00bb devra veiller au bon \u00e9tat d'en-tretien de ses infrastructures.Article 3 : l'utilisation du circuit, r\u00e9serv\u00e9 aux motocross et quads lors de comp\u00e9titions et d'entra\u00eenement,s'effectuera dans le strict respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dic-t\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme.\n19, cours des foss\u00e9sCS 50020 - 33213 Langon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 24\nArticle 4 : les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :Des places de parking seront r\u00e9serv\u00e9es aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et seront signal\u00e9es.Les itin\u00e9raires et Voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules de secours doivent \u00eatre maintenus libres d'acc\u00e8s en perma-nence et en \u00e9tat d'utilisation en tout temps,En cas d'accident l'\u00e9vacuation des bless\u00e9s s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.Article 5 : le d\u00e9roulement suf cette piste de toute \u00e9preuve comportant la pr\u00e9sence de spectateurs est soumis \u00e0autorisation du sous-pr\u00e9fet de Langon. \u00c0 cette fin, les dossiers seront d\u00e9pos\u00e9s au minimum deux mois avant ladate des \u00e9preuves.Article 6 : conform\u00e9ment au Code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un \u00e9tablissement danslequel sont pratiqu\u00e9es des activit\u00e9s physiques ou sportives, est tenu d'informer le pr\u00e9fet de tout accident gravesurvenu dans l'\u00e9tablissement sur le lien :httos://portail-educateurs-etablissements.sports.gouv.fr/deciaration-incident-accident-grave/declaration/accueilArticle 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activit\u00e9 sur cette piste devra \u00eatre titulaire d'une police d'assurancesouscrite dans les conditions d\u00e9finies par le Code du sport.Article 8 : l'homologation est accord\u00e9e pour le circuit tel qu'il est pr\u00e9sent\u00e9 sur le plan annex\u00e9. Toute modificationde sa configuration devra \u00eatre soumise \u00e0 l'examen de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,deux mois avant la date pr\u00e9vue pour la premi\u00e8re manifestation. La demande en vue du renouvellement de lapr\u00e9sente homologation devra \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e deux mois avant son expiration.Article 9 : M. le maire de Porte-de-BenaugeM. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la GirondeM. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Gironde, direction des infrastructuresM. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la GirondeMme la directrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Gironde - SDJES 33M. le pr\u00e9sident de la ligue motocycliste Nouvelle AquitaineM. le pr\u00e9sident de l'association \u00abArbis MX Legend Porte de Benauge\u00bbsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de ia Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre Mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet \u2014 B. P 947 \u2014 33063 Bordeaux Cedex).Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 25\n,si9207/50/5021\nSOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2026-05-07-00008 - PDB-CIRCUIT 26","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T16:42:46+00:00","id":"32f8438a1c1378db752e47519d0b188052362c65ec764b262904687e8dc3af61","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-131","pdf_creation_date":"2026-05-11T15:43:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/86322/648821/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-131.pdf"}