{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"Ex\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                             20 ao\u00fbt 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 20 ao\u00fbt 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-335 20.08.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire \npour un rabattement de la nappe \nd'accompagnement de la Seine et prescriptions \nsp\u00e9cifiques \u00e0 la d\u00e9claration dans le cadre de la \nconstruction d'un ensemble immobilier au 6, 8 et \n22 boulevard Gallieni sur la commune de \nVilleneuve-la-Garenne (92) 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'Environnement, des Installations Class\u00e9 es et des Enqu\u00eates Publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-335 portant autorisation temporaire pour un rabattement de \nla nappe d'accompagnement de la Seine et prescripti ons sp\u00e9cifiques \u00e0 la  \nd\u00e9claration dans le cadre de la construction d'un e nsemble  \nimmobilier au 6, 8 et 22 boulevard Gallieni sur la  \ncommune de Villeneuve-la-Garenne (92) \n \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \n \n \nVu le code de l'environnement et notamment ses article s L.181-1 et suivants, L.211-1, \nL.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 e t suivants ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 \nM. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptio ns g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, \nouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en applic ation des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du \ncode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e \nau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation \nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9clarati on en application des articles L.214-1 \u00e0 \nL.214-3 du code de l'environnement et relevant de l a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nautorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou  1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2004 modifi\u00e9 portant approba tion du Plan de Pr\u00e9vention du Risque \nInondation de la Seine dans le d\u00e9partement des Haut s-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin approuvant le plan de gestion \ndes risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine Nor mandie 2022-2027 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022, du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d '\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \napprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la \nSeine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n 4 \nVu  la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-SCDD-2022-003 du 6 janvier 2 022 portant obligation de r\u00e9aliser \nune \u00e9valuation environnementale en application de l 'article R.122-3 du code de \nl'environnement, \n \nVu  le permis de construire n\u00b0 PC09207823E0003 d\u00e9pos\u00e9 le 31 mars 2023 aupr\u00e8s de la \nmairie de Villeneuve-la-Garenne et obtenu le 30 oct obre 2023 ; \n \nVu  la demande d'autorisation temporaire au titre de l 'article L.214-3 du code de \nl'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 5 mai 2022, pr\u00e9sent\u00e9e pa r la SNC COGEDIM PARIS \nMETROPOLE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b075 2022 00085 et r elative au rabattement temporaire \nde la nappe d'accompagnement de la Seine dans le ca dre de la construction d'un ensemble \nimmobilier aux 6, 8 et 22 boulevard Gallieni sur la  commune de Villeneuve-la-Garenne (92) ; \n \nVu  l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le guichet uniqu e de l'eau le 29 juin 2022 ; \n \nVu  l'avis du 11 juillet 2022 du Conseil D\u00e9partemental  des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'avis du 18 juillet 2022 du Service Pr\u00e9vention de s Risques (SPR) et plus \nparticuli\u00e8rement du D\u00e9partement Risque Naturel (DRN ) de la DRIEAT-IF ; \n \nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 n\u00b0 APJIF-2023-043 du 9 aout 2023 de  la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 \nenvironnementale (MRAe) d'\u00eele de France ; \n \nVu le porter \u00e0 connaissance transmis le 5 septembre 20 23, concernant les modifications de \nla disposition et de la superficie des sous-sols du  projet immobilier situ\u00e9 au 6 \u2013 8 et 22 \nboulevard Gallieni sur la commune de Villeneuve-la- Garenne (92) ; \n \nVu  le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du 15 septembre 2023 \u00e0 l'avi s de la MRAe Ile-de-France \nn\u00b0 APJIF-2023-043 ; \n \nVu  la synth\u00e8se du 25 octobre 2023 de la participation  du public par voie \u00e9lectronique ; \n \nVu  le courriel du 12 juin 2024 du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 effe t de relancer l'instruction du dossier \nd'autorisation temporaire n\u00b075 2022 00085 ;  \n \nVu  le courriel du 29 juillet 2024 communiquant \u00e0 fins  contradictoires le projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral temporaire au demandeur et l'informant de la possibilit\u00e9 qui lui \u00e9tait ouverte de \npr\u00e9senter ses observations dans un d\u00e9lai de 15 jour s ; \n \nVu  la r\u00e9ponse du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 sus vis\u00e9, par courriel du 31 juillet 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8v ement temporaire dans la \nnappe d'accompagnement de la Seine ; \n \nConsid\u00e9rant  que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent  de garantir que le projet \nn'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et \nsur le maintien du libre \u00e9coulement des eaux ; \n \nConsid\u00e9rant  que la sollicitation de l'avis du conseil d\u00e9partem ental de l'environnement et \ndes risques sanitaires et technologiques des Hauts- de-Seine est facultative et que le projet \npr\u00e9sente un enjeu limit\u00e9 pour la ressource en eau a u regard de sa nature ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sc h\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie en vigueur ; \n \nConsid\u00e9rant  que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 e t L.181-3 du code de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions  impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ; \n \n 5Sur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine. \n \n \nARR\u00caTE \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \n \nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \n \nEn application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, la SNC COGEDIM PARIS \nMETROPOLE, identifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci -apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 rabattre temporaire ment la nappe d'accompagnement de la \nSeine et \u00e0 effectuer les travaux pr\u00e9vus dans le cad re de la construction d'un ensemble \nimmobilier au 6 \u2013 8 et 22 boulevard Gallieni sur la  commune de Villeneuve-la-Garenne (92) \ndans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en  vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments \ntechniques figurant dans le dossier de demande d'au torisation temporaire et ses pi\u00e8ces \nannexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux d ispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux  \n \nL'op\u00e9ration immobili\u00e8re est situ\u00e9e sur les parcelle s cadastrales section O parcelles n\u00b066 et \n67, d'une emprise totale au sol de 16 949 m\u00b2. Elle consiste \u00e0 construire un ensemble \nimmobilier abritant des logements collectifs (640 l ogements), des commerces, une cr\u00e8che \nainsi qu'un local technique. L'op\u00e9ration pr\u00e9voit la  construction d'un ensemble immobilier \nallant de R+6 \u00e0 R+18, pour une surface de plancher totale de 41 598 m\u00b2, sur un niveau de \nsous-sol et de rez-de-chauss\u00e9e accueillant 662 plac es de parking. \n \nARTICLE 3 : Champ d'application de l'arr\u00eat\u00e9  \n \nL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de  demande d'autorisation temporaire \nrel\u00e8ve des rubriques correspondant aux op\u00e9rations s oumises \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation \nen application de l'article R.214-1 du code de l'en vironnement, mentionn\u00e9es dans le tableau \nci-apr\u00e8s : \n \nRubriques  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  \n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non dest in\u00e9 \u00e0 \nun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche  \nou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue  \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent \ndans les eaux souterraines, y compris dans les napp es \nd'accompagnement de cours d'eau (D). Phase \u00e9tude :  \n4 pi\u00e9zom\u00e8tres et 1 puits \nentre 8 et 10 m/TN : \nouvrages de surveillance \nde la nappe \n \nPhase chantier :  \nDispositif mixte de \nrabattement de la nappe \n(puits et/ou pointes \nfiltrantes) dans les \nalluvions uniquement \n \nPhase exploitation  : \nLes ouvrages sont \ncombl\u00e9s. \n \nD\u00e9claration \n 6Rubriques  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  \n1.2.2.0 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'un e \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9 vu par \nl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations e t \nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, dans un cours \nd'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau o u \ncanal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe, \nlorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nr\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation \nartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la \nLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu \u00e0 autoris ation que \nlorsque la capacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure \u00e0  \n80 m\u00b3/ h (A). Phase chantier  : \nCapacit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement \nau maximum de 200 m\u00b3/ h \npendant 6 mois \nPhase exploitation  : \nSans objet. \n \nAutorisation temporaire \n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le  \nsous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de  la \nsurface correspondant \u00e0 la  \npartie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont \nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : \nSup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha  \nSurface du site :  \n16 949 m\u00b2  soit 1,70 ha \n \n \nD\u00e9claration \n3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un \ncours d'eau : \nSurface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m\u00b2 et  \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 Surface soustraite :  \n8 450 m\u00b2 \n \nD\u00e9claration \n \nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels vis\u00e9s pa r le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. Les \narticles suivants pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent ces presc riptions. \n \nTITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER \n \nARTICLE 4 : Organisation du chantier  \n \n4.1 Information pr\u00e9alable \n \nAu moins deux (2) mois avant le d\u00e9but des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au service \ncharg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr ) : \n \n\u2022 les dates de d\u00e9but et fin du chantier ; \n\u2022 le nom de la ou des entreprises retenues pour l'ex \u00e9cution des travaux de sondages, \nforages, puits et ouvrages souterrains n\u00e9cessaires au rabattement de la nappe ; \n\u2022 les coordonn\u00e9es pr\u00e9cises en Lambert 93 des pi\u00e9zom\u00e8 tres ex\u00e9cut\u00e9s en phase \u00e9tude \net combl\u00e9s et un plan de localisation du dispositif  de pr\u00e9l\u00e8vement (pointes filtrantes \net/ou puits). \n \nAu moins un (1) mois avant le d\u00e9but des pr\u00e9l\u00e8vement s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au \nservice charg\u00e9 de police de l'eau les dates de d\u00e9bu t et de fin des pompages. \n \n4.2 Suivi des travaux \n \nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu. \n \nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9 n\u00e9ficiaire au fur et \u00e0 mesure de \nl'avancement des travaux. Y figurent : \n \n\u2022 un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux ; \n\u2022 les PPSPS (Plan Particulier de la S\u00e9curit\u00e9 et de P rotection de la Sant\u00e9) permettant \nde conna\u00eetre l'organisation du chantier ; \n 7\u2022 les dates de d\u00e9but et fin de forages, ainsi que le  nom de la ou des entreprises \nretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux ; \n\u2022 un plan de localisation des forages de pompage ex\u00e9 cut\u00e9s, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 9.1 ; \n\u2022 les incidents survenus au niveau de l'exploitation  et, selon le cas, au niveau de la \nmesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeu rs mesur\u00e9es ; \n\u2022 les op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de reno uvellement des moyens de \ncomptage des pr\u00e9l\u00e8vements en nappe, pr\u00e9vues \u00e0 l'art icle 10.3 ; \n\u2022 les op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des disp ositifs de rejet et de traitement, \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 11.2 ; \n\u2022 les caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages de ge stion des eaux pluviales pr\u00e9vues \n\u00e0 l'article 13.2, ainsi que les plans de r\u00e9colement . \n \nLe cahier est tenu \u00e0 disposition des agents de cont r\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient sont \nconserv\u00e9es trois ans. \n \n4.3 Ach\u00e8vement des travaux \n \nAu moins un (1) mois avant la fin des travaux, le b \u00e9n\u00e9ficiaire communique au service charg\u00e9 \nde police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@develo ppement-durable.gouv.fr ) les modalit\u00e9s \nde comblement des ouvrages souterrains (pi\u00e9zom\u00e8tres , ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement) \ncomprenant : \n \n\u2022 la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement ;  \n\u2022 une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en p lace ; \n\u2022 des informations sur l'\u00e9tat des \u00e9quipements des ou vrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de la \ncimentation de l'ouvrage ; \n\u2022 les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es po ur r\u00e9aliser le comblement et \ndevant respecter l'article 9.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nDans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la fin des t ravaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service \ncharg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr ) un \ncompte-rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les mesures \nqu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les effets qu'il a \nidentifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu naturel  et sur l'\u00e9coulement des eaux, ainsi que \nles mesures de r\u00e9tablissement qu'il aura prises pou r att\u00e9nuer ou compenser ces effets. Ce \ncompte-rendu comprend \u00e9galement le rapport des trav aux de comblement. \n \nCette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien  et de surveillance de l'ouvrage. \n \nARTICLE 5 : Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pol lution en phase chantier  \n \n\u00c0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau d e collecte des eaux us\u00e9es, les rejets \ndes installations sanitaires de chantier sont r\u00e9cup \u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s \ndans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux-va nnes ne s'effectue directement ou \nindirectement dans le milieu naturel. \n \nLes substances polluantes (huiles, hydrocarbures\u2026) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des \neaux sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage \nimperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \nau moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'a ssure que la manipulation de ces \nsubstances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques \nassoci\u00e9s. \n \nLes acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de \npollution pendant le chantier. \n \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements  destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions \naccidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs) sont \n 8maintenus disponibles en permanence sur le site pou r \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, apr\u00e8s \nun incident. \n \nEn cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de \nlimiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n \u00e9ficiaire informe, sans d\u00e9lai, le pr\u00e9fet, le \nservice charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.d rieat-if@developpement-durable.gouv.fr ) \net le gestionnaire du r\u00e9seau de collecte concern\u00e9. \n \nAfin de pr\u00e9venir tout risque de contamination par d es esp\u00e8ces envahissantes, les v\u00e9hicules \net engins sont nettoy\u00e9s avant leur arriv\u00e9e sur le c hantier, en particulier les organes en \ncontact avec le sol et la v\u00e9g\u00e9tation : roues, cheni lles, garde-boue, carter, etc. \n \nARTICLE 6 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d '\u00e9tiage en phase chantier  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions \npr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant d es mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riod e de s\u00e9cheresse. \n \nCes arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletins d'\u00e9tiages, son t disponibles 24 h/24 sur les sites ci-\ndessous : \n \nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/  \nhttps://vigieau.gouv.fr/  \n \nEn situation d'alerte renforc\u00e9e et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des \nprescriptions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pou r suspendre temporairement la \nr\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements. \n \nARTICLE 7 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d e crue  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe pendant toute la dur\u00e9e de s travaux de la situation de vigilance \ncrue. Les bulletins d'information et les donn\u00e9es te mps r\u00e9el sont disponibles 24 h/24 sur le \nsite Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/  \n \nEn cas de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation i nforme le service politiques et police de \nl'eau de la situation et des mesures prises pour \u00e9v iter ou r\u00e9duire les impacts potentiels. \n \nL'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue d\u00e9bordante et \npr\u00e9voit que les mat\u00e9riaux et les installations susc eptibles d'\u00eatre emport\u00e9es ou de faire \nobstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux en lit majeur de l a Seine soient d\u00e9mont\u00e9s et transport\u00e9s \nhors de la zone inondable dans un d\u00e9lai de 48 heure s \u00e0 partir du d\u00e9clenchement du seuil de \nvigilance orange \u00e0 la station d'Austerlitz. De m\u00eame , les stockages des substances \npolluantes sont repli\u00e9s dans un d\u00e9lai de 48 heures.  \n \nARTICLE 8 : Dispositions relatives aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement (puits et/ou pointes) \net pi\u00e9zom\u00e8tres en phase chantier (rubrique 1.1.1.0)  \n \n8.1 Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement \n \nLe site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de \nma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et  \u00e9viter toute accumulation de celles-ci \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour des t\u00eates des sond ages, forages, puits et ouvrages \nsouterrains. \n \nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la sur face, dans le cadre de la r\u00e9alisation des puits \ndoit s'accompagner de la mise en place de graviers siliceux roul\u00e9s dans l'espace inter-\nannulaire au droit de la partie cr\u00e9pin\u00e9e, compris e ntre le cuvelage et les terrains for\u00e9s, sur \ntoute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au nive au du terrain naturel. \n \n 9La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-\ndessus du sol d'implantation. Elle est en outre cim ent\u00e9e (ici bouchon d'argile) sur 1 m de \nprofondeur \u00e0 partir du niveau du sol d'implantation . Elle est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e \ndans un local \u00e9tanche. \n \nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appr opri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 \nsur les puits. \n \nUn plan de localisation des forages de pompage ex\u00e9c ut\u00e9s est joint au cahier de suivi du \nchantier (article 4). \n \n8.2 Conditions de surveillance et d'abandon \n \nL'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tr es est combl\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux. \n \nLes forages et ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e9tant locali s\u00e9s dans la future fouille sont combl\u00e9s \ndepuis la surface, du bas vers le haut, selon la m\u00e9 thodologie suivante conforme \u00e0 la norme \nAFNOR NF X 10-999 (ao\u00fbt 2014) : \n \n\u2022 remplissage gravitaire par du massif filtrant (gra viers TEN 1.35.). Il comble chacun \ndes ouvrages sur toute la partie cr\u00e9pin\u00e9e ; \n\u2022 mise en place d'un bouchon \u00e9tanche d'argile (bille s d'argiles gonflantes \u00e0 l'eau) en \nface du niveau du futur fond de fouille, de fa\u00e7on \u00e0  assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage et \nd'emp\u00eacher l'infiltration d'eau une fois les terrai ns d\u00e9caiss\u00e9s ; \n\u2022 d\u00e9pose de la protection de l'ouvrage afin de ferme r le trou de fa\u00e7on d\u00e9finitive. \n \nL'abandon d'ouvrage est formalis\u00e9 par proc\u00e8s-verbal . \n \nLors des op\u00e9rations de terrassement, les parties ha utes du tube sont sectionn\u00e9es au fur et \u00e0 \nmesure jusqu'\u00e0 la cote de fond de fouille. \n \nAfin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et puis celui des Sables de \nBeauchamp, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'isolement de ces deux horizons lors du \nrebouchage des ouvrages. Il est \u00e0 noter que les ouv rages ne seront positionn\u00e9s que dans \nles alluvions.  \n \nARTICLE 9 : Dispositions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements  en nappe en phase chantier \n(rubrique 1.2.2.0)  \n \n9.1 Description des ouvrages et installations de pr \u00e9l\u00e8vement \n \nLa technique de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e est la mise e n \u0153uvre d'un pompage par puits et/ou \npointes filtrantes. \n \n9.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et insta llations de pr\u00e9l\u00e8vement \n \nLes pompes \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au rabattement t emporaire de la nappe sont \nraccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e9lectrique du chantier. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes peuve nt \u00eatre utilis\u00e9s, ces derniers sont \n\u00e9quip\u00e9s de bacs de r\u00e9tention permettant de pr\u00e9venir  tout risque de pollution. \n \nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre l e pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute. \n \nLe d\u00e9bit instantan\u00e9 maximal de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe d'accompagnement de la Seine \nest de 200 m3/h pendant 6 mois soit un volume de 864 000 \u00e0 1 152  000 m\u00b3  sur une dur\u00e9e de \n6 mois \n \n 10 Au moins deux (2) mois avant le d\u00e9but des pr\u00e9l\u00e8veme nts, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communique au \nservice charg\u00e9 de police de l'eau la localisation d u dispositif retenu (uosa.dile.sppe.drieat-\nif@developpement-durable.gouv.fr ) (cf. article 4.1). \n \nEn cas de d\u00e9passement du seuil de pr\u00e9l\u00e8vement (d\u00e9bi t de 200 m 3/h) ou de la dur\u00e9e du \npr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse une demande au  service politiques et police de l'eau. \n \n9.3 Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements \n \nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9e d'un  compteur et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre r\u00e9gulant le \nd\u00e9bit des pompes (asservissement au d\u00e9bit). \n \nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro son t interdits. \n \nLes dispositifs de suivi du pr\u00e9l\u00e8vement sont access ibles aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau pour permettre une v\u00e9rification simple du d\u00e9b it et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Ils sont \u00e9galement \nmis \u00e0 disposition des intervenants de la SEVESC et du SIAAP pour leurs contr\u00f4les \np\u00e9riodiques. \n \nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et vo lume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s,  de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable. \n \nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de renou vellement des moyens de comptage des \npr\u00e9l\u00e8vements en nappe sont renseign\u00e9es dans le cahi er de suivi de chantier (article 4). \n \n9.4 Auto surveillance des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en  nappe \n \nPendant les travaux de rabattement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise un suivi comprenant : \n \n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et mensuellem ent ; \n\u2022 les d\u00e9bits constat\u00e9s quotidiennement et mensuellem ent ; \n\u2022 les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la nappe, relev\u00e9s qu otidiennement sur le(s) \npi\u00e9zom\u00e8tre(s). \n \nAfin de limiter les transferts entre les alluvions de la Seine et les Sables de Beauchamp, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire exploite le suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9tri que afin de respecter le niveau de \nrabattement maximal pr\u00e9vu dans le dossier de demand e d'autorisation. \n \nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont trans mis mensuellement au service charg\u00e9 de \npolice de l'eau dans les 15 jours suivant la fin du  mois et sont inclus dans le cahier de suivi \nde chantier (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement -durable.gouv.fr ). \n \n9.5 Gestion de nuisances olfactives li\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8v ement de la nappe \n \nEn raison de la possibilit\u00e9 de nuisances olfactives  (gaz charg\u00e9s d'hydrocarbures ou de \ncompos\u00e9s volatiles) dues au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la  nappe, des dispositions limitant les \nnuisances olfactives pour les riverains sont mises en place lors de la phase chantier. \n \nARTICLE 10 : Dispositions relatives aux rejets d'ea ux d'exhaure en phase chantier  \n \n10.1 Exutoire des rejets \n \nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es en phase travaux sont rejet\u00e9es a u r\u00e9seau territorial unitaire au Sud du \nsite g\u00e9r\u00e9 par la SEVESC. \n \nLes rejets sont r\u00e9gis par une convention temporaire  de d\u00e9versement \u00e9tablie par \nl'\u00e9tablissement public territorial \" Boucle Nord de  Seine \", le D\u00e9partement des Hauts-de-\n 11 Seine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interd\u00e9parteme ntal pour l'Assainissement de \nl'Agglom\u00e9ration Parisienne) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \n10.2 Contr\u00f4les des rejets \n \n10.2.1. Emplacement des points de contr\u00f4les \n \nChaque dispositif de rejet est \u00e9quip\u00e9 d'un point de  contr\u00f4le destin\u00e9 aux mesures et aux \npr\u00e9l\u00e8vements. Ce point de contr\u00f4le doit \u00eatre implan t\u00e9 apr\u00e8s le dispositif de traitement des \neaux d'exhaure, et dans une section de la canalisat ion de rejet dont les caract\u00e9ristiques \n(rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, qualit\u00e9 des pa rois, r\u00e9gime de l'\u00e9coulement, etc.) \npermettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce que la vitesse n'y soit \npas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacl es situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit \nsuffisamment homog\u00e8ne. \n \n10.2.2 Entretien des dispositifs de traitement \n \nLes eaux sont trait\u00e9es par d\u00e9cantation avant rejet.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du \ndimensionnement du bassin de d\u00e9cantation. \n \nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement en tretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \nfonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement. \nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des dispo sitifs de rejet et de traitement sont \nconsign\u00e9es dans le cahier de suivi de chantier (art icle 4). \n \nARTICLE 11 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion de s eaux pluviales en phase chantier  \n \nLes eaux pluviales du chantier sont collect\u00e9es dans  un dispositif d'assainissement provisoire \npermettant leur d\u00e9cantation, avant d'\u00eatre rejet\u00e9es au r\u00e9seau de collecte existant suivant les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues par le gestionnaire de r\u00e9seau. \n \nCes ouvrages provisoires sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rem ent de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur bon \nfonctionnement. \n \nLes dispositifs de r\u00e9gulation de d\u00e9bit sont prot\u00e9g\u00e9 s durant le chantier afin de limiter l'apport \nde terre et de mati\u00e8res en suspension. \n \nLes principes d\u00e9taill\u00e9s de l'assainissement proviso ire seront fournis par l'entreprise pendant \nla p\u00e9riode de pr\u00e9paration. \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION \n \nARTICLE 12 : Dispositions concernant les pr\u00e9l\u00e8vemen ts en nappe en phase \nexploitation (rubrique 1.2.2.0)  \n \nAucun rabattement ou drainage des eaux souterraines  n'est autoris\u00e9. \n \nARTICLE 13 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion de s eaux pluviales en phase \nexploitation  \n \n13.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \n \nLes essences v\u00e9g\u00e9tales employ\u00e9es dans les ouvrages et am\u00e9nagements \u00e0 ciel ouvert ne \nsont pas des essences envahissantes non autochtones  ou allerg\u00e8nes. \n \nLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des r ejets d'eaux us\u00e9es. \n \n13.2 Conception des ouvrages \n \n 12 Les petites pluies de moins de 10 mm sont g\u00e9r\u00e9es su r la parcelle, sans rejet au r\u00e9seau \ncollectif via la mise en place de : \n \n\u2022 7 661 m\u00b2 de surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures v\u00e9g\u00e9ta lis\u00e9es, espaces verts sur dalle et \nde pleine terre) : \n \n\u25e6 2 498 m\u00b2 de toiture v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ; \n\u25e6 1 515 m\u00b2 d'espaces verts sur dalle ; \n\u25e6 3 648 m\u00b2 de pleine terre ou \u00e9quivalent (e = 80 cm) . \n \n\u2022 274 m\u00b2 de pavage \u00e0 joints poreux ou gazon. \n \nLes volumes \u00e0 g\u00e9rer, avant rejet au r\u00e9seau \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9, sont dimensionn\u00e9s pour une pluie \nde retour 30 ans, soit 467 m\u00b3 au total. Ces volumes  seront stock\u00e9s : \n \n\u2022 Pour le BV1 : dans des caissons extrud\u00e9s visitable s ; \n\u2022 Pour le BV2+3 : une partie sera g\u00e9r\u00e9e \u00e0 ciel ouver t dans un espace en d\u00e9pression \nc\u00f4t\u00e9 rue Gallieni (227 m\u00b3) et le reste sera g\u00e9r\u00e9 da ns des caissons extrud\u00e9s visitables. \n \nL'eau stock\u00e9e est restitu\u00e9e au r\u00e9seau par un d\u00e9bit de fuite de 2 l/s/ha. Le rejet au r\u00e9seau est \n\u00e9quip\u00e9 d'un limiteur de d\u00e9bit (r\u00e9gulateur type Vort ex).  \n \nUn s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbure des eaux issues du par king sous-terrain est install\u00e9, avec une \npompe de relevage. Aucun autre s\u00e9parateur en amont ou en aval des ouvrages de gestion \ndes eaux pluviales n'est autoris\u00e9, sauf validation pr\u00e9alable du service charg\u00e9 de police de \nl'eau. \n \nLes caract\u00e9ristiques techniques des ouvrages de ges tion des eaux pluviales pr\u00e9vus, ainsi \nque les plans de r\u00e9colement sont joints au cahier d e suivi de chantier (article 4). \n \n13.3 Suivi et entretien des ouvrages de gestion des  eaux pluviales \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure le suivi et l'entretien r\u00e9gu liers des ouvrages de gestion des eaux \npluviales au moyen de personnel qualifi\u00e9 et de mat\u00e9 riel adapt\u00e9, de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur \np\u00e9rennit\u00e9 et le bon \u00e9coulement des eaux. \n \nLes modalit\u00e9s de gestion des ouvrages de gestion de s eaux pluviales sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des futurs acqu\u00e9reurs par le b\u00e9n\u00e9ficia ire. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais aux diff\u00e9rentes  constatations, \u00e9tudes ou travaux qui \npourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne con servation des ouvrages. \n \nDes visites de contr\u00f4le sont programm\u00e9es p\u00e9riodique ment et syst\u00e9matiquement apr\u00e8s \nchaque \u00e9v\u00e9nement pluviom\u00e9trique notable ou pollutio n accidentelle. \n \nLes travaux d'entretien des espaces verts sont r\u00e9al is\u00e9s pr\u00e9f\u00e9rentiellement par d\u00e9sherbage \nthermique ou m\u00e9canique. L'emploi de produits phytop harmaceutiques est interdit. \n \nL'entretien, la p\u00e9rennit\u00e9 des ouvrages de gestion d es eaux pluviales et des espaces verts \nsont assur\u00e9s par les copropri\u00e9t\u00e9s. \n \nLe promoteur s'engage \u00e0 indiquer dans le futur r\u00e8gl ement de copropri\u00e9t\u00e9 les interventions \nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement des ouvrages de g estion des eaux pluviales et de leur \nentretien, ainsi qu'\u00e0 maintenir de fa\u00e7on p\u00e9renne la  signal\u00e9tique de m'existence de ces \nouvrages. \n \nARTICLE 14 : Disposition concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de \nla Seine (rubrique 3.2.2.0)  \n \n 13 Les remblaiements induits par les am\u00e9nagements sont  compens\u00e9s en termes de volume, \nsurface, et altitude de fonctionnement conform\u00e9ment  aux annexes 6 et 7 du porter \u00e0 \nconnaissance du 5 septembre 2023 mettant \u00e0 jour le dossier de demande d'autorisation \ntemporaire. La mesure de compensation est entretenu e r\u00e9guli\u00e8rement, notamment afin de \nconserver sa structure et son volume initial. \n \nLes remblais sont con\u00e7us et r\u00e9alis\u00e9s afin de r\u00e9sist er \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux, et de rester \nstables en crue et en d\u00e9crue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veill e \u00e9galement \u00e0 assurer la surveillance et \nl'entretien des installations et ouvrages, et notam ment de la v\u00e9g\u00e9tation qui pourrait \nappara\u00eetre et nuire \u00e0 leur stabilit\u00e9. \n \nLa nature des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le remblai et  leurs conditions d'emploi ne doivent pas \n\u00eatre \u00e0 l'origine de contamination du milieu. Les ap ports de mat\u00e9riaux seront accompagn\u00e9s \nd'un bordereau de suivi qui indiquera leur provenan ce, leur destination, leur quantit\u00e9, leurs \ncaract\u00e9ristiques et les moyens de transports utilis \u00e9s. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que toutes les ouvertur es pr\u00e9vues au remplissage du sous-sol \ninondable ne soient pas entrav\u00e9es, obstru\u00e9es ou reh auss\u00e9es. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure que les surfaces inondable s respectent les dispositions \nd'application d'urbanisme conform\u00e9ment \u00e0 la zone in ondable, dans laquelle le projet se \nsitue, et au r\u00e8glement du plan de pr\u00e9vention du ris que inondation des Hauts-de-Seine. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en place d'une si gnal\u00e9tique qui rappelle, d'une part, le \nniveau de la crue de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie par le plan de pr\u00e9vention du risque inondation des \nHauts-de-Seine et, d'autre part, la vigilance n\u00e9ces saire et les comportements \u00e0 adopter en \ncas d'inondation. \n \nTITRE IV : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S \n \nARTICLE 15 : Contr\u00f4les par l'administration  \n \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code d e l'environnement et notamment ceux \ncharg\u00e9s de police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux inst allations. Les agents charg\u00e9s de police de \nl'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire pro c\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le \nbut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux pre scriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. \n\u00c0 cet effet, un regard accessible en permanence est  mis en place aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \npermettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d' analyses. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9 s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le \npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9de r \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et \nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des p r\u00e9sentes prescriptions. \n \nLes frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inop in\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s  par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'environnement. \n \nARTICLE 16 : Dur\u00e9e de l'autorisation  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9 e de six (6) mois, renouvelable une fois \n\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour ce qui concerne le rabattement de la nappe et ce, \u00e0 \ncompter du d\u00e9but effectif du pr\u00e9l\u00e8vement temporaire . \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans dur\u00e9e de  validit\u00e9 pour l'ensemble des \nprescriptions en phase exploitation. \n \nARTICLE 17 : Caract\u00e8re de l'autorisation  \n 14  \nEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est \naccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable s ans indemnit\u00e9. \n \nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d \u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \nmodifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usag e des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourra it r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9. \n \nARTICLE 18 : Modification du champ de l'autorisatio n  \n \nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du  code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le \nsilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de \nr\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision impli cite de rejet. \n \nToute modification substantielle des activit\u00e9s, ins tallations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent \nde l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une  nouvelle autorisation, qu'elle intervienne \navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise e n \u0153uvre ou de son exploitation. \n \nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet  doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d e l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation. \n \nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions com pl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. \n \nARTICLE 19 : R\u00e9serve des droits des tiers  \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s. \n \nEn application de l'article R.181-52 du code de l'e nvironnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter  de la mise en service du projet \nautoris\u00e9, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9 nients ou des dangers que le projet \nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats ment ionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. \n \nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 co mpter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9 ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime \nla r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescript ions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environne ment. \n \nARTICLE 20 : Autres r\u00e9glementations  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9cla rant de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r \u00e9glementations, notamment au titre de \nl'article L.411-1 du code minier. \n \nARTICLE 21 : Publication, notification et informati on des tiers  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des servic es de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine pendant \nune dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois. \n \nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de V illeneuve-la-Garenne pendant une dur\u00e9e \nminimale d'un mois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s- verbal de l'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires conce rn\u00e9s. \n \nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans  la mairie de Villeneuve-la-Garenne et \npeut y \u00eatre consult\u00e9e. \n \n 15 L'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisat ion. \n \nARTICLE 22 : D\u00e9lais et voies de recours  \n \n22.1 Recours contentieux \n \nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du  code de l'environnement, un recours \ncontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de \nl'Hautil BP 30322 - 95 027 CERGY PONTOISE par : \n \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d \u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 \nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de q uatre (4) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re \nformalit\u00e9 accomplie soit : \na) du premier jour de l'affichage en mairie \nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine. \n \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridic tion administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application \nhttps://www.telerecours.fr/ . \n \n22.2 Recours non contentieux \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, \nselon les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la noti fication ou de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision : \n \n\u2022 soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a  sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Sein e \u2013 Centre administratif \nd\u00e9partemental 167 avenue Joliot-Curie 92 100 NANTER RE ; \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \n\u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires \u2013 92 0 55 La D\u00e9fense. \n \nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recour s gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus \nde deux (2) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet qu'il sera possible de contester  devant le tribunal administratif de Cergy-\nPontoise. \n \nCes recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux \nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0. \n \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article \nR. 181-51 du code de l'environnement). \n \nARTICLE 23 : Infractions et sanctions  \n \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment. \n \nARTICLE 24 : Ex\u00e9cution  \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine, la directrice r\u00e9gionale et \n 16 interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance ainsi que monsieur le maire de Villeneuve-la -Garenne sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \nFait \u00e0 Nanterre le 20 ao\u00fbt \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 17  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 18  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-08-22","first_seen_on":"2024-08-22T11:08:20+00:00","id":"32fa0ece429e5b5f5822dbc8301d165f245487f5f4da9b1fc0e5a706f5861f78","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 20 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-22T08:46:21+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-22T08:46:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25272/178214/file/2024-08-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2020%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}