{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPREFECTURE qDE POLICE gLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2022-00512Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture des commerces \u00e0 forte capacit\u00e9 d'accueil situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du Stade-de-France \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions entre les \u00e9quipes du\u00ab Liverpool Football Club \u00bb et du \u00ab Real Madrid Club de F\u00fctbol \u00bb le samedi 28 mai 2022\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-790 du 6 mai 2022 portant application de l'article L. 211-11-1 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 la finale 2022 de la Ligue des Champions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00502 du 24 mai 2022 portant mesures de police \u00e0 l'occasion de lafinale de la Ligue des Champions de football entre les \u00e9quipes du \u00ab Real de Madrid \u00bb et de\u00ab Liverpool \u00bb au Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00503 du 24 mai 2022 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection etdiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de la finale de la Ligue des Champions de footballau Stade-de-France \u00e0 Saint-Denis le samedi 28 mai 2022 ;Consid\u00e9rant que, aux termes des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 dud\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \u00e0 la charge, dans le d\u00e9partement de laSeine-Saint-Denis, de l'ordre public, en particulier la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ; que, dans la commune de Saint-Denis o\u00f9 le r\u00e9gime de la police d'\u00c9tata \u00e9t\u00e9 institu\u00e9, l'\u00c9tat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grandsrassemblements d'hommes, en application de L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;Consid\u00e9rant que le samedi 28 mai 2022 se tiendra au Stade-de-France la finale de la Liguedes Champions de football entre les \u00e9quipes du \u00ab Liverpool Football Club \u00bb et du \u00ab RealMadrid Club de F\u00fctbol \u00bb ; que cet \u00e9v\u00e9nement, qui accueillera plus de 80 000 spectateurs dansce stade, pr\u00e9sente des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, notamment en raison de la pr\u00e9sencedes fans britanniques qui, au nombre de 50 000 attendus, alors que 20 000 places leur ont \u00e9t\u00e9attribu\u00e9es, pourraient tenter de p\u00e9n\u00e9trer de force dans le Stade-de-France ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'un p\u00e9rim\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00503 du 24mai 2022 susvis\u00e9 au sein duquel des mesures de police visant \u00e0 pr\u00e9venir ces risques ont \u00e9t\u00e9\u00e9dict\u00e9es ; que ces dispositifs de s\u00e9curisation n\u00e9cessitent d'\u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par des mesuresapplicables aux commerces \u00e0 forte capacit\u00e9 d'accueil situ\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nr\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\nK\nConsid\u00e9rant, en effet, que ces commerces accueillent le samedi de tr\u00e9s nombreux clients ;que cette affluence autour du Stade-de-France, qui s'ajoute a celle des fans de la finale de laLigue des Champions de football, rendrait particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse etdangereuse l'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de troubles et de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 28 mai prochain d'autres \u00e9v\u00e9nements se tiendront dansla capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement les services de police et degendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantirla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE toujours activ\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la foisadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ;Arr\u00eate :Art. 1\" \u2014 A compter de 12h00 le samedi 28 mai 2022 et jusqu'\u00e0 l'heure d'ouverture lelendemain, les \u00e9tablissements des cat\u00e9gories M (Magasins de vente) et X (\u00c9tablissementssportifs couverts) d\u00e9finies par le r\u00e8glement pris en application de l'article R. 123-12 du codede la construction et de l'habitation, situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022-00503 du 24 mai 2022 susvis\u00e9 et dont la surface commerciale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 400m? ne peuvent accueillir du public.Art. 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux g\u00e9rants des commercesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Fait\u00e0 Paris, le 2 9 MAI 2022\n2022-00512\n\n2022-00512Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 25 MAI 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de ladate de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture depolice et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-05-26","first_seen_on":"2025-12-04T16:31:43+00:00","id":"32fc44524c5ac079b936dc1e1f06c3e6e679f123e2a306678f1623d166d63cb4","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00512 portant sur la fermeture des ERP accueillant public important","pdf_creation_date":"2022-05-25T14:58:28+00:00","pdf_modification_date":"2022-05-25T15:14:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202022-00512%2025%20mai%202022%20fermeture%20des%20ERP%20accueillant%20public%20important.pdf"}