{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  {ar  \\\nDE POLICE  | (5) |\nLibert\u00e9  \\ \u00e0 ; /\nEgalit\u00e9  Chat\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2017\nde police  a la charge,  a Paris,  de l'ordre\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de\nnature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  imm\u00e9diatement \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 -00137  \n \nle vendredi 31 janvier 2025  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses  article s L. 2512 -13 et \nL. 2512 -14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux s ites \u00e9nonc\u00e9s au II de \nl'article L. 2512 -14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet  de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le courriel  en date du 23 janvier 2025  par lequel  M. Yoro TRAOR\u00c9 , M. Aboubacar \nDEMBELLER, Mme C yb\u00e8le DAVID, M. Abdoulaye SIDIB\u00c9, M. Abdramane SIDIB\u00c9  et M. Gol\u00e9 \nSYLLA  d\u00e9clare\n  des sans -papiers , un rassemblement \u00e0 14h30 le \nvendredi 31 janvier 2025  \u00e0 Paris  \n  au \nd\u00e9part de la pla ce du 18 juin 1940  \u00e0 15h30 en direc tion du minist\u00e8re du Travail , de la Sant\u00e9, \ndes Solidarit\u00e9s et des Familles\n la rue de Grenelle et du boulevard des Invalides, \nvia le boulevard du Montparnasse avant une dispersion \u00e0 20h00 ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et \n72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet \npublic  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  si \naux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi \nest puni  de six mc\nde l'article  R. 644\ninterdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les co\nprotection  des  personnes  et des  biens  dont  celle  de l'ensemble  des  sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  contre  les risques  d'attentat  dans  un contexte  de menace\ndepuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire  national\njuin  1940,  a l'angle  de la rue de Rennes  et du boulevard  du Montparnasse,  suivi  d'un  d\u00e9part\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques  de\nd\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des\nmesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire\nVu l'urgence,\n\u2014 'itin\u00e9raire  de la 'inter  collectif\nsur Sa derni\u00e8re  partie  au niveau  de l'arriv\u00e9e\n\u00e0 l'angle  de la rue de Grenelle  et du boulevard  des  Invalides  en vue  d'un  rassemblement\nplace  du 18 juin  1940,  \u00e0 l'angle  de la rue de Rennes  et du boulevard  du2025 -00137  2 \n ; que, en application \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 \nntraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \nConsid\u00e9rant que le rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  doit se situer \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du \nminist\u00e8re du Travail , de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles ; que ce lieu institutionnel \nsensible se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de \ns\u00e9cur it\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence \nappropri\u00e9 pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des fortes \ncontrain tes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur l es sites  institutionnels  ; qu\n la \nmanifestation intervient dans un contexte social et politique tendu  ; \npropos\u00e9 constituerait une entrave manifeste \u00e0 la circulation pendant plusieurs heures sur \ncertaines  art\u00e8res qui sont tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es par les franciliens  \u00e0 ces horaires  ; \n \nConsid\u00e9rant, par ailleurs , que les forces de s\u00e9curit\u00e9 in t\u00e9rieure se doivent  de garantir la \nterroriste aig\u00fce ayant conduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \u00bb \n ; \n \nC\n itin\u00e9raire de \n pas \n compte tenu des motifs sus -\u00e9voqu\u00e9s  ; que  \nles services de la DOPC ont propos\u00e9 aux d\u00e9clarants , le 29 janvier 2025 , une alternative \navec  un rassemblement , le vendredi 31 janvier  2025  \u00e0 14h30 , toujours  sur la place du 18 \nVillars \navant une dispersion \u00e0 20h00 sur la place Vauban  ; que les d\u00e9clarants ont refus\u00e9 cette \nproposition  ; \n \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et \nproportionn\u00e9es  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ;  \n \n \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n L\n  manifestation d\u00e9clar\u00e9e  par \n des sans -papiers , \npr\u00e9vue  le vendredi 31 janvier 2025 , est interdit  \naux abords imm\u00e9diats du minist\u00e8re du Travail, de la San t\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles . \n \nN\u00e9anmoins, l a manifestation  pourra se tenir le vend redi 31 janvier 2025 \u00e0 14h30 avec un \nrassemblement \n\nMontparnasse,  suivi  d'un  d\u00e9part  en cort\u00e9ge  a\ndes  invalides  et l'avenue  de Villars  avant  une  dispersion  \u00e0 20h00  sur la place  Vauban\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e92025 -00137  3 \n 15h30 via les boulevards du Montparnasse, \n. \n \nArticle 2  \n \npublic et de la circulation et la \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 \n  des sans -papiers  et consultable sur le site de la pr\u00e9fecture \nde police (h ttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le  30 janvier 2025   \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02025 -00137  4  \n2025 -00137  du 30 janvier 2025   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS  HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces vo ies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contest er la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compte r de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-01-30","first_seen_on":"2025-01-30T17:03:51+00:00","id":"32fc8bfa4efbed1a32e730810268c32d8ca7906c358b2ab88322c846a201a7b5","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00137 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le vendredi 31 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-30T16:32:35+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-30T16:32:35+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00137_30012025.pdf"}