{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-607\nPUBLI\u00c9 LE 18 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nh\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du garage exploit\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un\nh\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue\ndu Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne 3\nPREFET  oo\nGARON Ni 4 TE de l'\u00e9conomie,  de vemplol\nLibert\u00e9  du travail  et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectorai\nportant  fermeture  d'un  h\u00e9bergement  collectif  de salari\u00e9s  sur  le site  du garage\nexploit\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  LY AUTO\n29 rue du Terrial,  31150  GAGNAC  s/GARONNE\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVU les dispositions  de la loi n\u00b073-548  du 27 juin 1973  relative  \u00e0 l'h\u00e9bergement  collectif  ;\nVU les dispositions  des articles  R.4228-26  \u00e0 R.4228-37  du Code  du travail  relatives  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des  travailleurs  ;\nVU les dispositions  de l'article  225-14  du Code  p\u00e9nal  ;\nVU le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  nommant  en conseil  des ministres  du 11\njanvier  2023  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVU le rapport  de l'inspection  du travail  en date  du 5 novembre  2024  \u00e9tabli  par une\ninspectrice  du travail  du service  de l'unit\u00e9  de contr\u00f4le  \u00e0 comp\u00e9tence  r\u00e9gionale  charg\u00e9e  de\nla lutte  contre  le travail  ill\u00e9gal  (URACTI)  Occitanie,  \u00e0 la suite  des constats  r\u00e9alis\u00e9s  le 15\noctobre  2024  \u00e0 l'occasion  du contr\u00f4le  au sein  du garage  automobile  sis au 29 rue du\nTerria)  \u00e0 GAGNAC  s/GARONNE  (31150),  exploit\u00e9  par la soci\u00e9t\u00e9  LY AUTO  (SIREN\n984579110);\nVU l'absence  de d\u00e9claration  d'h\u00e9bergement  collectif  de travailleurs  \u00e0 l'adresse  29 rue du\nTerriai  \u00e0 GAGNAC  s/GARONNE,  en violation  des dispositions  de l'article  1* de la loi n\u00b0\n73-548  du 27 juin 1973  relative  \u00e0 l'h\u00e9bergement  collectif  de travailleurs  et ce alors  que\nsont  h\u00e9berg\u00e9es  \u00e0 minima  trois  personnes  par la soci\u00e9t\u00e9  LY AUTO;\nVU les dispositions  de l'article  L.121-2  du Code  des relations  entre  le public  et\nl'administration  pr\u00e9voyant  dans  les situations  d'urgence  la non application  de la proc\u00e9dure\npr\u00e9vue  par les dispositions  de l'article  L.121-1  de ce m\u00eame  code  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne 4\nConsid\u00e9rant  qu'un  contr\u00f4le,  men\u00e9  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  du Comit\u00e9  Op\u00e9rationne!\nD\u00e9partemental  Anti  Fraude  de ia Haute-Garonne,  notamment  par un agent  de l'inspection\ndu travail  de l'URACTI,  en pr\u00e9sence  des  services  de la Cellule  de Lutte  contre  le Travail\nill\u00e9gal  et les Fraudes  (CELTIF),  de la gendarmerie  de ST JORY,  de la Direction\nD\u00e9partementale  de la Protection  des Populations  et de la Brigade  de Contr\u00f4le  et de\nRecherche  a eu lieu le 15 octobre  2024  \u00e0 partir  de 10h30  ; qu'un  second  contr\u00f4le  a \u00e9t\u00e9\nmen\u00e9  en soir\u00e9e,  le m\u00eame  jour  \u00e0 partir  de 20h58,  par l'agent  de l'inspection  du travail  de\nlURACTI,  en pr\u00e9sence  des  services  de gendarmerie  ; que  ces contr\u00f4les  visaient  a v\u00e9rifier\nles conditions  d'emploi  des  salari\u00e9s  du garage  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  leurs  conditions\nd'h\u00e9bergement;\nConsid\u00e9rant  que  les contr\u00f4les,  malgr\u00e9  les d\u00e9n\u00e9gations  d'un  salari\u00e9  et du dirigeant  de LY\nAUTO,  ont permis  de constater  au travers  de multiples  indices  tenant  \u00e0 la pr\u00e9sence  de\nnombreux  effets  personnels,  d'aliments,  de produits  d'hygi\u00e8ne,  qu'au  moins  trois\npersonnes  \u00e9taient  log\u00e9es  au sein  du garage;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  des  dispositions  de la loi du 27 juin 1973  relatives  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  collectif  des travailleurs,  l'h\u00e9bergement  situ\u00e9  au sein  du garage  automobile\nsis au 29 rue du Terrial  \u00e0 GAGNAC  s/ GARONNE  entre  dans  le champ  d'application  de\ncette  loi, laquelle  pr\u00e9voit  qu'en  pr\u00e9sence  d'un  local  affect\u00e9  \u00e0 l'h\u00e9bergement  collectif  ne\nsatisfaisant  pas aux  prescriptions  des dispositions  l\u00e9gislatives  ou r\u00e9glementaires  qui lui\nsont  applicables,  le pr\u00e9fet  met,  par arr\u00eat\u00e9,  l'auteur  de la d\u00e9claration  pr\u00e9vue  audit  article\n1er en demeure  de prendre  dans  un d\u00e9lai  d\u00e9termin\u00e9  les mesures  appropri\u00e9es  ; qu' en cas\nd'urgence,  ou si l'\u00e9tat  du local  est tel qu'il  ne peut  y \u00eatre  rem\u00e9di\u00e9,  le pr\u00e9fet  peut  ordonner\nimm\u00e9diatement,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  sa fermeture  ;\nConsid\u00e9rant  que  les constats  op\u00e9r\u00e9s  par l'agent  de l'inspection  du travail  le 15 octobre\n2024,  retranscrits  dans  un rapport,  r\u00e9v\u00e8lent  que  :\n1- l'un des salari\u00e9s  dispose  seulement  pour  dormir  d'un  canap\u00e9,  non convertible,  install\u00e9\ndans  le bureau  situ\u00e9  au rez-de-chauss\u00e9e  du garage  ;\n2- l'acc\u00e8s  aux pi\u00e8ces  servant  de chambres  situ\u00e9es  sur la mezzanine  install\u00e9e  dans  le\ngarage  se fait au moyen  d'une  \u00e9chelle  pos\u00e9e  contre  le mur  et d'une  hauteur\ninsuffisante  pour  acc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9tage,  la mezzanine  est d\u00e9pourvue  de garde-corps  ;\n3- la premi\u00e8re  pi\u00e8ce  servant  de chambre  est d\u00e9pourvue  d'ouvrant  et de syst\u00e8me  de\nventilation  ; son sol est jonch\u00e9  de d\u00e9tritus  et d'emballages  alimentaires  , elle est\nd\u00e9pourvue  de mobilier  permettant  le rangement  des  effets  personnels  de l'occupant  ;\ndes effets  personnels  sont  ainsi  entrepos\u00e9s  \u00e0 m\u00eame  le sol, des rallonges  \u00e9lectriques\ncirculent  au sol et entre  les pi\u00e8ces,  avec  une  multi  prise  positionn\u00e9e  sur le lit ;\n4- la seconde  pi\u00e8ce  servant  de chambre  comporte  un matelas  pos\u00e9  au sol et de\nnombreuses  rallonges  \u00e9lectriques  circulent  au sol, certaines  branch\u00e9es  en s\u00e9rie,\nalimentant  notamment  un micro-ondes  ;\n5- une  salle  de bain  est utilis\u00e9e  au rez-de-chauss\u00e9e  ; celle-ci  ne dispose  d'aucun\nouvrant  ni syst\u00e8me  de ventilation,  ses murs  et le sol sont  dans  un \u00e9tat\nparticuli\u00e8rement  d\u00e9grad\u00e9  par l'humidit\u00e9  ambiante,  outre  le manque  d'entretien  de la\npi\u00e8ce  ; la fosse  septique  situ\u00e9e  \u00e0 proximit\u00e9  provoque  de fa\u00e7on  r\u00e9guii\u00e9re  des\nd\u00e9bordements  dans  cette  pi\u00e8ce  ; un coffret  \u00e9lectrique,  ouvert,  est positionn\u00e9  au-\ndessus  du cabinet  d'aisance  ;\n6- des  frigos  sales  et dont  l'\u00e9tat  ne permet  pas la conservation  au froid  des  aliments\nstock\u00e9s  sont  install\u00e9s  dans  latelier  avec  un r\u00e9chaud  pos\u00e9  a m\u00eame  le sol.\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  le 15 octobre  2024  au regard  de l'existence  :\no d'une  violation  des prescriptions  r\u00e9glementaires  entra\u00eenant  un risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9\ndes occupants,  en particulier  compte  tenu  de l'installation  \u00e9lectrique  non adapt\u00e9e  qui\ninduit  un risque  de contact  direct  avec  des  pi\u00e8ces  sous  tension,  de surchauffe\nimportant,  voire  d'incendie  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne 5\no des  risques  incendie  majeurs  qui en d\u00e9coulent  et auxquels  s'exposent  les. personnes\nh\u00e9berg\u00e9es  au regard  des  nombreuses  non-conformit\u00e9s  \u00e9lectriques,  de l'absence  de\nmoyens  de lutte  contre  l'incendie,  de l'encombrement  de certaines  zones  (notamment\nla pi\u00e8ce  d\u00e9pourvue  de tout  mobilier  pour  ranger  les effets  personneis)  ;\nO du risque  de chute  de hauteur  li\u00e9 aux  conditions  dans  lesquelles  se fait  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  sur la mezzanine  o\u00f9 sont  install\u00e9es  deux  espaces  servant  de chambres  ;\neo du risque  sanitaire  important  li\u00e9 \u00e0 la situation  de l'h\u00e9bergement  au sein  m\u00eame  d'un\ngarage  automobile  dont  jactivit\u00e9  peut  g\u00e9n\u00e9rer  la lib\u00e9ration  de poliuants  dans\nl'atmosph\u00e8re  du garage,  de l'absence  d'a\u00e9ration  et de ventilation  des  locaux,  dont  la\nsalle  de bain  qui re\u00e7oit  les d\u00e9bordements  de la fosse  septique,  du manque  d'entretien\ndes  pi\u00e8ces  notamment  du fait des  mat\u00e9riaux  de construction  utilis\u00e9s  et de la\nconfiguration  des  lieux  install\u00e9s  au sein  d'un  local  professionnel,  de l'absence  d'espace\nde restauration  et d'\u00e9quipement  permettant  la conservation  correcte  des  aliments,\ncr\u00e9ant  ainsi  une  zone  insalubre  propice  au d\u00e9veloppement  de pathologies  ;\no de la violation  de l'interdiction  d'h\u00e9berger  des  travailleurs  dans  des  locaux  affect\u00e9s  \u00e0 un\nusage  industriel  ou commercial  ;\no de la violation  de plusieurs  autres  prescriptions  du Code  du travail  relatives  \u00e0\nl'h\u00e9bergement  des  salari\u00e9s  tenant  \u00e0 l'absence  d'\u00e9quipement  dans  les chambres,\nnotamment  de literie  dans  certaines,  de rangements  dans  deux  des  pi\u00e8ces  et \u00e0\nl'absence  d'ouvrant  dans  une  des  pi\u00e8ces  sur la mezzanine,  de l'absence  d'a\u00e9ration  ou\nd'ouvrant  dans  la salle  de bain  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  constats  \u00e9tablissent  de graves  infractions  aux  dispositions  de l'article\n1% de la loi n\u00b0 73-548  du 27 juin  1973  relative  \u00e0 l'h\u00e9bergement  collectif  de travailleurs  et du\nCode  du travail,  s'agissant  des  dispositions  relatives  \u00e0 l'h\u00e9bergement  des  travailleurs\nnotamment  des  articles  R.4228-26  \u00e0 4228-37.\nConsid\u00e9rant  les crit\u00e8res  de l'h\u00e9bergement  indigne  au sens  de l'article  225-14  du Code\np\u00e9nal  et de la jurisprudence  de la Chambre  criminelle  de la Cour  de cassation  ;\nConsid\u00e9rant  que  le droit  pour  toute  personne  de disposer  d'un  logement  d\u00e9cent  est un\nobjectif  de valeur  constitutionnelle  (d\u00e9cision  n\u00b0 94-343-344  DC du 27 octobre  1994  du\n'Conseil  Constitutionnel)  et qu'il  convient  de prot\u00e9ger  la personne  humaine  contre  toute\nforme  d'asservissement  et de d\u00e9gradation  (d\u00e9cision  n\u00b0 2000-436  du 7 d\u00e9cembre  2000  du\nConseil  Constitutionnel)  ;\nConsid\u00e9rant  que  le caract\u00e8re  d'urgence  face  au risque  sanitaire  et d'incendie  av\u00e9r\u00e9  ainsi\nque  le danger  auquel  s'exposent  les salari\u00e9s  h\u00e9berg\u00e9s  ne peut  perdurer  au risque  de\nporter  atteinte  \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9  physique  et \u00e0 la sant\u00e9  des  personnes  h\u00e9berg\u00e9es  au sein  de ce\ngarage  ;\nConsid\u00e9rant  enfin  que  les dispositions  de l'article  5 de la loi n\u00b0 73-548  du 27 juin  1973\npermettent  au pr\u00e9fet  d'ordonner  imm\u00e9diatement  la fermeture  des  logements  lorsque\nl'urgence  de la situation  et l'\u00e9tat  des  locaux  le n\u00e9cessite  et qu'il  est \u00e9tabli  que  les constats\nop\u00e9r\u00e9s  par l'inspection  du travail  constituent  la preuve  mat\u00e9rielle  des  non-conformit\u00e9s  aux\nr\u00e9glementations  applicables,  incompatibles  avec  la possibilit\u00e9  d'un  h\u00e9bergement  de\npersonnes  dans  des  conditions  indispensables  de salubrit\u00e9  et de dignit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'urgence  \u00e0 loger  ces  occupants  dans  des  conditions  satisfaisantes  et le fait\nque  les caract\u00e9ristiques  des  locaux  ne permettent  pas  d'envisager  une  mise  en conformit\u00e9\nde ceux-ci  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne 6\nARRETE\nARTICLE  1 : il est mis  fin a l'h\u00e9bergement  de l'ensemble  des  personnes  h\u00e9berg\u00e9es  au 29\nrue du Terrial  \u00e0 Gagnac  s/ Garonne  sur le fondement  des  dispositions  de l'article  5 de la\nloi n\u00b073-548  du 27 juin  1973,  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2: la fermeture  du logement  susmentionn\u00e9  est ordonn\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n\u00e0 la date  de sa notification  \u00e0 l'employeur.\nARTICLE  3 : la soci\u00e9t\u00e9  LY AUTO  prendra  \u00e0 sa charge  les mesures  de relogement  des\npersonnes  h\u00e9berg\u00e9es  sur le site concern\u00e9  en application  de l'article  7 de la loi n\u00b073-548\ndu 27 juin  1973  et devra  communiquer  l'adresse  du ou des  lieux  de relogement  qu'il  lui\nappartiendra  de rechercher  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  compatible  avec  l'ex\u00e9cution  des  contrats\nde travail.\nARTICLE  4 : cette  d\u00e9cision  est port\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du public  par voie d'affichage  a\nl'entr\u00e9e  des  lieux  d'h\u00e9bergement.\nARTICLE  5: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  de la Haute-Garonne,  le responsable  du P\u00f4le  politique  du travail  de la\nDREETS  Occitanie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  d\u00e9partemental  des  actes  administratifs  et dont  une  copie\nsera  adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Toulouse  ainsi\nqu'au  maire  de Gagnac  sur Garonne.\n1\u00ff-12-2024 Toulouse,  le\nh 6-Andr\u00e9\nLes recours  suivants  peuvent  \u00eatre introduits  \u00e0 l'encontre  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les d\u00e9lais prenant  effet \u00e0 compter  de sal\nnotification  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  cabinet  du pr\u00e9fet,  service  des!\npolitiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention,  1 place  Saint-Etienne,  31038  TOULOUSE  CEDEX  9 ou un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9\ndans  ce m\u00eame  d\u00e9iai,  au minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques,  place  Beauvau  75800\nPARIS  ;\n- Un recours  contentieux,  en adressant  votre  demande  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois,  au tribunal  administratif  de Toulouse,  68 rue\nRaymond  !V, BP 7007,  TOULOUSE  CEDEX  07.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture d'un h\u00e9bergement collectif de salari\u00e9s sur le site du\ngarage exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LY AUTO, 29, rue du Terrial, 31150 Gagnac sur Garonne 7","date":"2024-12-18","first_seen_on":"2024-12-18T15:10:04+00:00","id":"32fc9e020d386f6f2b6be3f28087c6298cd1e272066fc0daf808bd7c9eb02b2b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-607 publi\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-18T14:22:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55185/402316/file/recueil-31-2024-607-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}