{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 QOAY-  OOISS\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  des  Jeux  Olympiques  de Paris  du 11 juillet  2024  au\n13 ao\u00fbt  2024  en Seine-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0\nR. 242-15;\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  d\u00e9 2024\net portant  diverses  autres  dispositions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de l'article  L. 211-11-1  du\ncode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1120  du 29 novembre  2023  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27\noctobre  2021  portant  application  de l'article  L. 211-11-1  du code  de ia s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux\njeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et \u00e0\ncelles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la pr\u00e9fecture  de\npolice:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\npouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-\nmer  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  10MD2311883]  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse);\nVu la demande  en date  du 02 juillet  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de 8 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  afin  de pr\u00e9venir  les\natteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements,\n\nde pr\u00e9venir  les actes  de terrorisme  et de r\u00e9guler  des  flux  de transports  \u00e0 l'occasion  des  Jeux\nOlympiques  de Paris  sur le site  du Village  olympique  du 11 juillet  2024  au 13 ao\u00fbt  2024;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de 8 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique\nainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol, en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir\nl'ordre  public  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves\n\u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  terroristes  et la r\u00e9gulation  des  flux  de transport  ;\nConsid\u00e9rant  que  le Village  olympique  sera  install\u00e9  \u00e0 Saint-Denis  du jeudi  11 juillet  au mardi\n13 ao\u00fbt  2024  ; que  les athl\u00e8tes  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0\nl'int\u00e9rieur  du site;  qu'il  importe  de pr\u00e9venir  les atteintes.  aux  personnes  et aux  biens,  les\ntroubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 cette  occasion  et de pouvoir  disposer  d'un  appui  par  des  cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es  pour  garantir  la fluidit\u00e9  des  acc\u00e8s  aux  transports  publics  et leur  bonne\nr\u00e9gulation  eu \u00e9gard  au nombre  de spectateurs  attendus;  que  les Jeux  Olympiques  se\nd\u00e9rouleront  par ailleurs  dans  un contexte  marqu\u00e9  par la menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0 un\nniveau  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dans  le cadre  du plan.  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  en\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  sur\nl'engagement  de 8 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  de\ncapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictement\nlimit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 seront  mises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  de ces  m\u00eames  finalit\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,\n2024  - OO38SS\n\nARRETE  ;\nArticle  1% \u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la direction  de\nl'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  en Seine-Saint-Denis  dans  le cadre  des  Jeux\nOlympiques  de Paris  2024  sur  le site  du Village  olympique  aux  titres  de :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\n- la r\u00e9gulation  des  flux  de transports.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 8 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  villes  de Saint-Denis,  de Saint-Ouen-sur-\nSeine  et de l'Ile-Saint-Denis.\nArticle  4 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du jeudi  11 juillet  2024  \u00e0 14h00  au mardi  13\nao\u00fbt  2024  \u00e0 18h00.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par l\u00e0 publication  de l'arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis,  sa\nmise  en ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police  ainsi  que  par une  information  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 - Le pr\u00e9fet  de Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de\npolice  et le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux\nportes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis  et consultable  sur le site\ninternet  de la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le JO Ou llek  QoQy\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\nLa pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\n224  OOSBSS\n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2 \u00a92N  ~ CSSS  du SO Silk  25274\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n719,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-07-11T06:05:35+00:00","id":"3300f6a15ac15fd3006136b490957eab3a2c975da427efb6a53291b52e29765c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00955 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du 11 juillet 2024 au 13 ao\u00fbt 2024 en Seine-Saint-Denis","pdf_creation_date":"2024-07-10T20:28:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T20:28:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00955_sans_signature.pdf"}