{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2026-019\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations / DDETSPP - P\u00f4le\nEntreprises et Solidarit\u00e9s\n73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agr\u00e9ment (SAP)\nOSP et\ndirigeant : PERRIER Cloe (2 pages) Page 3\n73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration SAP\nOSP :\nBalanceHit\nDirigeant : MOUSSET Lucas (2 pages) Page 6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -\nService politique agricole et d\u00e9veloppement rural\n73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 (6 pages) Page 9\n73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 (6 pages) Page 16\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyennet\u00e9 et de\nla L\u00e9galit\u00e9 - Bureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\n73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie (16 pages) Page 23\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes / ARS\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 (5 pages) Page 40\n2\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-01-08-00009\nRefus d'enregistrement d'agr\u00e9ment (SAP)\nOSP et dirigeant : PERRIER Cloe\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agr\u00e9ment (SAP)\nOSP et dirigeant : PERRIER Cloe\n3\n| | Direction D\u00e9partementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le directeur d\u00e9partemental\u00e0Mme Cloe PERRIER10 Place Roger Frison-Roche73270 BEAUFORT\nP\u00f4le Entreprises et Solidarit\u00e9s\nObjet: Refus d'agr\u00e9ment n\u00b0 2883481SIRET 984276774 00010\nMadame,J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail,la demande d'agr\u00e9ment en mode mandataire sollicit\u00e9e pour votre entreprise\u00ab Clo'essence \u00bb, le 09-12-2025 pour exercer les activit\u00e9s de service a la personne\u00e9nonc\u00e9es ci-dessous, est refus\u00e9e :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile,- Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es,- Assistance aux personnes handicap\u00e9es,- Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements,- Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH.En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis que l'ensemble des pi\u00e8ces transmisesne sont pas conformes aux dispositions du cahier des charges pour le mode mandataire.Les \u00e9l\u00e9ments transmis rel\u00e8vent du mode d'intervention prestataire et non mandataire.Lors de votre \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique avec le service instructeur en date du 07/01/2026vous avez expliqu\u00e9 avoir confondu ces deux modes d'intervention.\"ll a. \u00e9galement \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 votre connaissance que le changement de mode\" d'int\u00e9rvention pour'le mode prestataire ne pouvait \u00eatre envisag\u00e9 sans organisationcontractuelle avec d'autres organismes agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment au point 38 de l'arr\u00eat\u00e9 du24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du Code dutravail :\u00ab Les personnes morales et les entreprises individuelles ne disposant pas de salari\u00e9s nepeuvent obtenir l'agr\u00e9ment que s'ils justifient d'une organisation contractuelle avecd'autres organismes agr\u00e9\u00e9s garantissant qu'ils peuvent remplir les conditions pr\u00e9vues auxpoints 35, 35 bis, 36 et 37 du pr\u00e9sent cahier des charges \u00bb.Ces points se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la continuit\u00e9 des interventions et \u00e0 leur coordination telles qued\u00e9finies par l'article 35 du cahier des charges: \u00ab Le gestionnaire garantit la continuit\u00e9des interventions. Les moyens en personnel de la structure ou son organisation avecd'autres structures agr\u00e9\u00e9es permettent d'assurer les prestations auxquelles elle s'estengag\u00e9e dans le cadre du contrat, m\u00eame en cas d'indisponibilit\u00e9 de l'intervenant.M\u00e9l : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chamb\u00e9ry321 Chemin des Moulins - BP 91113 \u2014 Chamb\u00e9ry cedex - Standard : 04 79 33 15 18\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agr\u00e9ment (SAP)\nOSP et dirigeant : PERRIER Cloe\n4\n(maladie, cong\u00e9s, ...) y compris, les samedis, dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s lorsque la structures'y est engag\u00e9e \u00bb.Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que l'assistance aux PA/PH en modeprestataire rel\u00e8ve de l'autorisation du Conseil d\u00e9partemental et non de l'agr\u00e9ment duPr\u00e9fet.Enfin, votre dossier administratif pr\u00e9sente une irr\u00e9gularit\u00e9 notamment au niveau del'attestation d'immatriculation au RNE qui mentionne une activit\u00e9 principaled'accompagnement de personnes d\u00e9pendantes avec un code activit\u00e9 d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la vente \u00e0domicile (APE 4799A).La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s service instructeur du de Savoie ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de ce rejet.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute informationcompl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 08/01/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjointe au Chef du P\u00f4leEntreprises et Solidarit\u00e9s\u00e9l\u00e9ne MILLON\u2014\nM\u00e9l : ddetsop@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chamb\u00e9ry321 Chemin des Moulins - BP 91113 \u2014 Chamb\u00e9ry cedex - Standard : 04 79 33 15 18\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-08-00009 - Refus d'enregistrement d'agr\u00e9ment (SAP)\nOSP et dirigeant : PERRIER Cloe\n5\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations\n73-2026-01-13-00002\nRefus d'enregistrement de d\u00e9claration SAP\nOSP : BalanceHit\nDirigeant : MOUSSET Lucas\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration SAP\nOSP : BalanceHit\nDirigeant : MOUSSET Lucas\n6\nE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le directeur d\u00e9partemental\u00e0Monsieur Lucas MOUSSETBalanceHitnibAtf 7 square des Dralisshogtin\u00e9 73000 BASSENSAC AUM ansisnP\u00f4le Entreprises et Solidarit\u00e9sObjet : REFUS enregistrement d\u00e9claration - D3043940SIRET 843811316 00028\nMonsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de d\u00e9claration de votreorganisme \u00ab BalanceHit \u00bb en date du 02-01-2026 dans le secteur des services \u00e0 lapersonne est rejet\u00e9e.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activit\u00e9 exclusive dans le secteurdes services \u00e0 la personne pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifi\u00e9 respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprisesmentionne un SIREN en activit\u00e9 depuis 2018 avec comme activit\u00e9 principale dess\u00e9ances sportives collectives et sp\u00e9cialis\u00e9es en mobilit\u00e9 (handisport).La circulaire 2025 pr\u00e9cise que les cours \u00e0 domicile doivent toujours \u00eatredispens\u00e9s de mani\u00e8re individuelle ou dans le cadre familial, \u00e0 domicile.Vous ne pouvez donc b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux propres ausecteur des services \u00e0 la personne.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du service instructeur de Savoie ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initialedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.M\u00e9l : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chamb\u00e9ry321 Chemin des Moulins - BP 91113 \u2014 Chamb\u00e9ry cedex - Standard : 04 79 33 15 18\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration SAP\nOSP : BalanceHit\nDirigeant : MOUSSET Lucas\n7\nxJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute informationcompl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry, le 13/01/2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjointe au Chef du P\u00f4leEntreprises et Solidarit\u00e9sMIL\nM\u00e9l : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chamb\u00e9ry321 Chemin des Moulins - BP 91113 \u2014 Chamb\u00e9ry cedex - Standard : 04 79 33 15 18\n73_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations -\n73-2026-01-13-00002 - Refus d'enregistrement de d\u00e9claration SAP\nOSP : BalanceHit\nDirigeant : MOUSSET Lucas\n8\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-01-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 9\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09 janvier 2026\nportant autorisation au GAEC DU ROCHER\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022 \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 10\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minit\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et \nde l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30  \nd\u00e9cembre 2022 ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b02025-1339  nommant  les \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la  demande  en  date  du  19/12/2025  par  laquelle  le  GAEC  DU  ROCHER \ndomicili\u00e9 \u00e0  JARSY (73630), sollicite une autorisation \u00e0 effectuer des tirs de  \nd\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la  \npr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la  validation,  par  Madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  coordinatrice  du  Plan  National  d' \nActions Loup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du  \nmassif des Bauges en date du 15/12/2025.\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 11\nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DU ROCHER \nce  dernier  constitue  une  proie  potentielle  pour  les  loups  pr\u00e9sents  sur  la \ncommune de  JARSY;\nConsid\u00e9rant  la  mise  en  place  de  la  ou  des  mesures  de  r\u00e9duction  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nsuivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU ROCHER\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n- \u00c9levage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforc\u00e9s proches des  \nb\u00e2timents d'exploitation ou en b\u00e2timent ;\n- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en  \nnombre.\n-  Mise  en  d\u00e9fens  (cl\u00f4tures)  des  zones  dangereuses  comme  les  barres \nrocheuses,\n- Une des mesures de protection au sens de l'arr\u00eate du 30 d\u00e9cembre 2022  \nsusvis\u00e9 parmi  : gardiennage renforc\u00e9, ou surveillance renforc\u00e9e, chiens de  \nprotection des troupeaux, parcs \u00e9lectrifi\u00e9s.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC  \nDU ROCHER  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence  \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC DU ROCHER  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son  \ntroupeau  de  bovins  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s  pr\u00e9vues  par  le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 octobre 2020  \nsusvis\u00e9s,  ainsi  que  dans  le  respect  des  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par \nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 12\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours  :  DUPERIER Pierre, DUPERIER Philippe, LAVIGNE C\u00e9lia et JANIN  \nChlo\u00e9 ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur la commune de JARSY;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC DU ROCHER\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur la  commune  \nde JARSY.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 13\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n LE GAEC DU ROCHER informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de  \ntout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour \nun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de  \nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC DU ROCHER  \ninforme sans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 qui est charg\u00e9 de rechercher l'animal. La DDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DU ROCHER informe \nsans d\u00e9lai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 \nqui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les  \nlieux  du  tir,  le  cadavre  ne  doit  pas  \u00eatre  d\u00e9plac\u00e9  ou  manipul\u00e9.  La  DDT  est  charg\u00e9e \nd'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 14\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis au maire de la commune de JARSY.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie,\nSign\u00e9         \nIsabelle NUTI         \n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0022 en date du 09\njanvier 2026 15\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Savoie\n73-2026-01-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 16\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection \nD\u00e9partementale \ndes Territoires (DDT)\nService : Politique agricole et d\u00e9veloppement rural\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09 janvier 2026\nportant autorisation au GAEC AU MONT DES BLANCHES\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022 \nportant approbation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la  \nFrance en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole \nde garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-\n14 ; L 427-6 et R 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et  \nL.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, \nR.311-2 et suivants ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI  \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie  ; ensemble le proc\u00e8s-verbal du 22 avril  \n2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la  \nSavoie ; \nDirection D\u00e9partementale des Territoires (DDT)\n1 rue des C\u00e9vennes - BP1106\n73011 CHAMB\u00c9RY Cedex\nT\u00e9l : 04 79 71 73 11\nM\u00e9l : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 17\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374 \ndu 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres  \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de  \nl'environnement  portant  sur  les  esp\u00e8ces  de  faune  et  de  flore  sauvages \nprot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans  \nlesquelles  des  d\u00e9rogations  aux  interdictions  de  destruction  peuvent  \u00eatre \naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du  21 juin 2025, modifiant l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel du 21 \nf\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020 fixant  le  nombre  maximum  de \nsp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  30  d\u00e9cembre  2022  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'aide  \u00e0  la \nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et \nde l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30  \nd\u00e9cembre 2022 ;\nVu la liste des chasseurs habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et  \naux  tirs  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du \n23 octobre 2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des  \nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les  \npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  modificatif  DDT/SPADR  n\u00b0 2025-1339  nommant  les \nlieutenants de louveterie de Savoie pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au  \n31 d\u00e9cembre  2029 ;\nVu la demande en date du 21/12/2025 par laquelle le GAEC AU MONT DES  \nBLANCHES  domicili\u00e9  \u00e0  BELLECOMBE  EN  BAUGES  (73340),  sollicite  une \nautorisation \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de \nson troupeau de bovins contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la validation, par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions \nLoup et activit\u00e9s d'\u00e9levages, de l'analyse technico-\u00e9conomique du massif des \nBauges en date du 15 d\u00e9cembre 2025.\nConsid\u00e9rant que les moyens de protection mis \u00e0 disposition des \u00e9leveurs d'ovins et de  \ncaprins  ne  peuvent  techniquement  et  financi\u00e8rement  pas  \u00eatre  mobilis\u00e9s \npour les troupeaux de bovins et d'\u00e9quins et que les \u00e9leveurs bovins et \u00e9quins \nne sont pas \u00e9ligibles au dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre \n2/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 18\nla pr\u00e9dation par le loup mis en place par le minist\u00e8re de l'Agriculture dans le  \ncadre du dispositif national ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC AU MONT  \nDES BLANCHES, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups  \npr\u00e9sents sur les communes de  BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY;\nConsid\u00e9rant  la  mise  en  place  de  la  ou  des  mesures  de  r\u00e9duction  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9 \nsuivante(s), pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC AU MONT DES  \nBLANCHES ;\n- V\u00ealage en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;\n- M\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et d'\u00e9quins (pas d'animaux de moins  \nde 12 mois seuls)\n- Renforcement du rythme d'inspection des animauxpour atteindre au moins \nune visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cette  \nobligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre1982 modifi\u00e9.\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du  GAEC \nAU MONT DES BLANCHES  par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple,  \nen l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans  un  \u00e9tat  de  conservation  favorable  dans  son  aire  de  r\u00e9partition \nnaturelle,  dans  la  mesure  o\u00f9  elle  s'inscrit  dans  le  respect  du  nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e  \nchaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23  octobre 2020, mentionn\u00e9 \u00e0  \nl'article 1 dudit arr\u00eat\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle 1.\nLe GAEC AU MONT DES BLANCHES  est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense  \nsimple  de  son  troupeau  de  bovins  contre  la  pr\u00e9dation  du  loup,  selon  les  modalit\u00e9s \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du  23 \noctobre 2020  susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9  \n\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLe nombre maximal de tireurs est limit\u00e9 \u00e0 2 tireurs par lot d'animaux.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique d'un lieutenant de louveterie ou des agents \nde l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2.\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser  \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours ;\n3/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 19\n- toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation mentionn\u00e9e sur le registre \nde tirs d\u00e9crit \u00e0 l'article  6, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable  \npour l'ann\u00e9e en cours :  BLANC Anthony ;\n- les chasseurs en possession de leur permis de chasser valid\u00e9 pour la saison de chasse  \ncorrespondante \u00e0 la p\u00e9riode de tir et habilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e,  \naux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les  tirs de  \npr\u00e9l\u00e8vement,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  fixant  les \nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction  \npeuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  les  pr\u00e9fets  concernant  le  loup  (Canis  lupus),  dans  le \nd\u00e9partement de la Savoie. Ces chasseurs doivent \u00eatre en possession, au moment du tir,  \nde la carte d'habilitation \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense et de pr\u00e9l\u00e8vement contre le  \nloup ;\n- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 3.\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu  \nsuivantes :\n- sur  les communes de BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de bovins du GAEC AU MONT DES BLANCHES\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation  \nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes  \nde BELLECOMBE EN BAUGES et THOIRY.\nArticle 4.\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son  \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse,  sauf pour les louvetiers et agent OFB  \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 5.\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0  \nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction  \ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles \nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de  \nsp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le ou les  \ntireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du ou des  \ntireurs,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e exclusivement aux agents  \nde l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.\n4/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 20\nArticle 6.\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de  \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe  registre  est  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  des  missions  de  police.  Les \ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1 er \net le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 7 .\n Le GAEC AU MONT DES BLANCHES  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB au 04 80 \n14 62 77 de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  heures \u00e0 compter de sa  \nr\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la  \nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,  le GAEC AU MONT DES  \nBLANCHES  informe sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et  le service d\u00e9partemental de  \nl'OFB  au  04 80  14  62  77  qui  est  charg\u00e9  de  rechercher  l'animal.  La  DDT  est  charg\u00e9e \nd'informer le pr\u00e9fet.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation,l e GAEC AU MONT DES  \nBLANCHES  informe sans d\u00e9lai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service d\u00e9partemental de  \nl'OFB au 04  80 14 62 77 qui prend en charge  la d\u00e9pouille Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des  \nagents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9. La  \nDDT est charg\u00e9e d'informer le pr\u00e9fet.\nArticle 8.\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups, \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau  \nnombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est  autoris\u00e9e  en \napplication du I de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum  \nde sp\u00e9cimens de loups, dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n5/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 21\nArticle 9.\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 10.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2026.\nArticle 11.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 12.\nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.\nArticle 13.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Savoie, l a direct rice d\u00e9partementale des  \nterritoires  de  la  Savoie,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la \nBiodiversit\u00e9  de  la  Savoie  et  le  Commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la  \nSavoie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN \nBAUGES et THOIRY.\nFait \u00e0 Chamb\u00e9ry,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires de la Savoie ,\nSign\u00e9      \nIsabelle NUTI\n6/6\n73_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Savoie - 73-2026-01-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0023 en date du 09\njanvier 2026 22\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-01-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la\nCommunaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n23\nesPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9 et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nC\u0153ur de Savoie\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.5211-1 \u00e0 L.5211-20 et  \nL.5214-1 \u00e0 L.5214-29 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2013 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de \nSavoie, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s des 31 octobre 2013, 31 d\u00e9cembre 2013, 23 d\u00e9cembre 2015, 21  \nd\u00e9cembre 2016, 19 d\u00e9cembre 2017 , 5 octobre 2018, 27 d\u00e9cembre 2018, 9 d\u00e9cembre 2019, 29 juin  \n2021 et 3 mars 2023 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de \nSavoie, en date du 25 septembre 2025, approuvant la modification des statuts ;\nVU les  d\u00e9lib\u00e9rations  favorables  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  de  la  \nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts : \nApremont  (24  novembre) ;  Arbin  (24  novembre) ;  Arvillard  (9  d\u00e9cembre) ;  Betton  Bettonet  (11 \nd\u00e9cembre) ;  Bourgneuf  (8  d\u00e9cembre) ;  Chamousset  (1er d\u00e9cembre)  ;  Chamoux-sur-Gelon  (6 \nnovembre) ;  Champlaurent  (6  d\u00e9cembre) ;  Ch\u00e2teauneuf  (2  d\u00e9cembre) ;  Chignin  (3  d\u00e9cembre) ; \nCoise-Saint-Jean-Pied-Gauthier  (1er d\u00e9cembre)  ;  Cruet  (3  d\u00e9cembre) ;  Fr\u00e9t\u00e9rive  (9  d\u00e9cembre) ; \nHauteville (12 d\u00e9cembre) ; La Chapelle Blanche (9 d\u00e9cembre) ; La Chavanne (10 d\u00e9cembre) ; La Croix \nde  la  Rochette  (8  d\u00e9cembre) ;  La  Table  (19  d\u00e9cembre) ;  La  Trinit\u00e9  (1er d\u00e9cembre)  ;  Laissaud  (2 \nd\u00e9cembre) ;  Le  Pontet  (21  novembre) ;  Le  Verneil  (7  novembre)  ;  Les  Molettes  (1er d\u00e9cembre)  ; \nMontendry  (17  d\u00e9cembre) ;  Montm\u00e9lian  (15  d\u00e9cembre) ;  Myans  (24  novembre) ;  Planaise  (9 \nd\u00e9cembre) ;  Porte  de  Savoie  (15  d\u00e9cembre) ;  Presle  (9  d\u00e9cembre) ;  Saint  Jean  de  la  Porte  (18 \nnovembre) ;  Saint-Pierre  d'Albigny  (16  d\u00e9cembre) ;  Saint-Pierre  de  Soucy  (5  d\u00e9cembre) ;  Sainte \nH\u00e9l\u00e8ne du Lac (1\u00e9 novembre)  ; Vagelon-La Rochette (13 d\u00e9cembre)  ; Villard d'H\u00e9ry (16 d\u00e9cembre)  ; \nVillaroux (6 novembre) ;\nVU les  d\u00e9lib\u00e9rations  d\u00e9favorables  des  conseils  municipaux  des  communes  membres  de  la \nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Savoie s'exprimant sur le projet de modification des statuts : \nD\u00e9trier (10 d\u00e9cembre) ; Villard-Sallet (27 novembre) ; \nVU l'absence  de  d\u00e9lib\u00e9ration  des  conseils  municipaux  des  autres  communes  membres  de  la \nCommunaut\u00e9 de Communes C\u0153ur de Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.5211-5  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales, le d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification de la  \nd\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire  approuvant  la  modification  des  statuts,  est  r\u00e9put\u00e9 \nfavorable ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n24\nCONSID\u00c9RANT  que les conditions de majorit\u00e9 prescrites par l'article L.5211-5-II du Code g\u00e9n\u00e9ral  \ndes collectivit\u00e9s territoriales, par renvoi de l'article L.5211-17 du m\u00eame code, sont remplies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nL'article 3. 12\u00b0 des statuts de la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie, approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral  du  3  mars  2023  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0  l'\u00ab action  sociale  d'int\u00e9r\u00eat  communautaire \u00bb  est \nmodifi\u00e9 ainsi qu'il suit : \n\u00ab Article 3 \u2013 OBJET ET COMP\u00c9TENCES \n[\u2026] \n12\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire \n\u2022 Services de maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire. \nL'exercice de cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9 au CIAS C\u0153ur de Savoie. \n\u2022 Aide alimentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire. L'exercice de cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9 au CIAS  \nC\u0153ur de Savoie. \n\u2022 Autorit\u00e9 organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loi n\u00b02023-1196 du 18  \nd\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi \u00e0 savoir : \n1. \u00ab Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leurs familles en  \nmati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214- 1 ainsi que les modes d'accueil  \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;\n2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois \nans ainsi que les futurs parents ;\n3.  Planifier,  au  vu  du  recensement  des  besoins,  le  d\u00e9veloppement  des  modes  d'accueil \nmentionn\u00e9s au m\u00eame I ;\n4.  Soutenir  la  qualit\u00e9  des  modes  d'accueil  mentionn\u00e9s  au  dit  I.  \u00bb  La  Communaut\u00e9  de \ncommunes C\u0153ur de Savoie, en tant qu'autorit\u00e9 organisatrice du service public de la petite  \nenfance, doit rendre un avis d'opportunit\u00e9 sur un projet de cr\u00e9ation, d'extension ou de  \ntransformation d'un \u00e9tablissement ou service d'accueil de droit priv\u00e9 accueillant des enfants \nde moins de 6 ans, au regard des besoins du territoire. \n\u2022  Construction,  am\u00e9nagement,  entretien  et  gestion  des  \u00e9quipements  de  la  petite  enfance,  de \nl'enfance et de la jeunesse : \no Les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type Relais Petite Enfance, LAEP). \no Les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfant \no les accueils de loisirs extrascolaires de 3 \u00e0 11 ans. \no les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires du mercredi de 3 \u00e0 11 ans. \no les accueils de loisirs de 12 \u00e0 17 ans. \n\u2022 Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion de la ludoth\u00e8que \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n25\n\u2022 Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance, enfance, jeunesse sur  \nl'ensemble du territoire. \n\u2022 Soutien \u00e0 la fonction parentale et de relations parents-enfants. \n\u2022 Services d'information, de pr\u00e9vention et d'animation en direction de la jeunesse et des parents. \u00bb\nARTICLE 2 \nL'article 5. 3 des statuts de la Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie, approuv\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 3 mars 2023 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'\u00ab  adh\u00e9sion aux syndicats mixtes pr\u00e9sentant un lien  \navec les comp\u00e9tences \u00bb est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit : \n\u00ab Article 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION\n[...]\n5.3  Adh\u00e9sion  aux  syndicats  mixtes  pr\u00e9sentant  un  lien  avec  les  comp\u00e9tences  statutaires  de  la \nCommunaut\u00e9\nLa  communaut\u00e9  de  communes  peut  adh\u00e9rer,  par  d\u00e9lib\u00e9ration  du  conseil  communautaire,  aux \nsyndicats mixtes pr\u00e9sentant un lien avec son objet et ses comp\u00e9tences statutaires. \u00bb\nARTICLE 3\nLes  autres  dispositions  des  statuts  approuv\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  19  avril  2013  modifi\u00e9, \ndemeurent sans changement.\nLes statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte ou d'un recours \ncontentieux dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de la Savoie, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble :\n-   par \u00e9crit \u00e0 l'adresse suivante : 2 place de Verdun \u2013 BP 1135 \u2013 38022 GRENOBLE CEDEX,\n-  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  en  utilisant  l'application  \u00ab TELERECOURS  Citoyens \u00bb  sur  le  site \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de  \nSavoie, les Maires des communes membres et le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques,  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Savoie.\nChamb\u00e9ry, le 9 janvier 2026\n  \nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9 : Julien PAILHERE\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n26\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01 du 09 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e9te,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le chefde bureau,William CA\nSTATUTSCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES C\u0152UR DE SAVOIE\nConseil Communautaire du 25 septembre 2025\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n27\nSOMMAIREPREAMBULE as we 4Article1- NOM, COMPOSITION ET DUREE. ... 4Article 2- SIEGE : : | vodArticle 3- OBJET ET COMP\u00c9TENCES uns  ... 41\u00b0 Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur... 52\u00b0 Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL.4251-17 du CGCT; Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zonesd'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire oua\u00e9roportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices deLOUTISME errescesreserenneesrenensneesnonseesessneeenneseeeeneeeneneennenneeeee eeneee een eeneeneeteeenne sente 53\u00b0 Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnement... 54\u00b0 Am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage.............. 55\u00b0 Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s et actions dePT\u00c9VENHION sentent  56\u00b0 Assainissement des eaux US\u00c9ES sense  57\u00b0 Eau potable...  68\u00b0 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire... 69\u00b0 Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatCOMMUNAULAI\u00ceTE rrrrrsessnesreesrerrresessessnessssesnesneseeesssessesseesnesesnesneeneneseenenee etesenneee 610\u00b0 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnementd'int\u00e9r\u00eat communautaire et cr\u00e9ation et am\u00e9nagement de la voirie cyclable d'int\u00e9r\u00eatCOMMUMNAUEAILC,......cceseceessccssscesecsseeessecsessssesceesseseenacenaeeenseesacesssecenseeesseesnssessecsaeegeanansneess 611\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat COMMUNAUTAITE sise  612\u00b0 Action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire... 613\u00b0 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations deservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi N\u00b02000-321 du12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecVad ministration ......:..cccccccsecccceescccssssccesssceessceccesseecssacecssscecessseeesseecesaeecseaeerseaeesseessssaaeneages 714\u00b0 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre Il de la 1? partie du codedes transports... 715\u00b0 R\u00e9seaux et services locaux de communication \u00e9lectronique, dans le cadre del'article 1425-1 du CGCT .o..ceeccesccccsccessscessessseecseeeeseaseseeesesenseesenesceeessaeeeseaeseassseesnesesegees 816\u00b0 Sports, culture, loisirs et PatTIMOINE sens  917\u00b0 COOP\u00c9TATION eee  918\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries ...........cceeeceererereteneees 9\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n28\n19\u00b0 Insertion sociale et professionnelle... ss  920\u00b0 D\u00e9veloppement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale ................... 921\u00b0 D\u00e9veloppement touristique...nes  922\u00b0 R\u00e9seau public de chaleur et de froid sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la nappe phr\u00e9atique de l'Arcseutescssessseasscsessescessenessensessaseassseassseseceseescsevsessesensescssesesesscsesscsesdesssseessseeseeceseaceseeeseasasaeeneneees 10Article 4- MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES 104.1 Avec les membres 104.2 Exercice de comp\u00e9tences pour le compte du D\u00e9partement ou de la R\u00e9gion 104.3 D\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00e9t communautaire 10Article5- AUTRES MODES DE COOPERATION sacesssccsessccsccssccescssssessessossseseoesnenes 115.1 Avec les membres | 115.2 Autres coop\u00e9rations 115.3 Adh\u00e9sion aux syndicats mixtes pr\u00e9sentant un lien avec les comp\u00e9tencesstatutaires de la Communaut\u00e9 12Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE snnnnnnss 126.1 Les instances 126.2 La gouvernance 13Article 7- AUTRES DISPOSITIONS see encens 13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n29\nPREAMBULELa communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie, cr\u00e9\u00e9e le 1* janvier 2014 par fusion descommunaut\u00e9s de communes du Pays de Montm\u00e9lian, de la Rochette-Val Gelon, du Gelonet du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l'article 5214-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, d'associer les communes membres et leurshabitants au sein d'un espace de solidarit\u00e9, en vue d'\u00e9laborer et conduire un projetcommun d'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement durable et \u00e9quilibr\u00e9 de sonterritoire.\nArticle 1 - NOM, COMPOSITION ET DUREEEn application des articles L. 5211-1 et suivants et notamment des articles L. 5214-1 etsuivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il est form\u00e9 une Communaut\u00e9 decommunes entre les communes d\u00e9nomm\u00e9e : CEUR DE SAVOIE.Cette communaut\u00e9 est constitu\u00e9 entre les 41 communes de : Apremont, Arbin, Arvillard,Betton-Bettonet, Le Bourget en Huile, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux sur Gelon,Champlaurent, La Chapelle Blanche, Chateauneuf, La Chavanne, Chignin, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, La Croix de la Rochette, Cruet, D\u00e9trier, Fr\u00e9terive, Hauteville,Laissaud, Les Mollettes, Montm\u00e9lian, Montendry, Myans, Planaise, Le Pontet, Porte deSavoie, Presle, Rotherens, Saint Jean de la Porte, Saint Pierre d'Albigny, Saint Pierre deSoucy, Saint-H\u00e9l\u00e8ne du Lac, La Table, La Trinit\u00e9, Valgelon-La Rochette, Le Verneil , Villardd'H\u00e9ry, Villard-L\u00e9ger, Villard-Sallet, Villaroux.La Communaut\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 2- SIEGELe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 est fix\u00e9 : Place Albert Serraz, 73800 MONTMELIAN.En application des dispositions de l'article L 5211-11 du CGCT, le conseil de lacommunaut\u00e9 se r\u00e9unit en son si\u00e8ge ou dans un lieu choisi par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant dansl'une des communes membres.\nArticle 3- OBIET ET COMPETENCESEn application de l'article L.5214-16 du CGCT, La Communaut\u00e9 exerce, pour le compte deses communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n30\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\nAm\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire:sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteure La communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement del'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire.e Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'\u00e9laboration et de suivi du sch\u00e9made coh\u00e9rence territoriale (SCOT). La Communaut\u00e9 de Communes adh\u00e8re \u00e0 cetitre au Syndicat Mixte M\u00e9tropole Savoie.\nActions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.4251-17 du CGCT; Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; promotion du tourisme dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme\nGestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L.211-7 du code de l'environnementLa communaut\u00e9 de communes exerce \u00e0 ce titre les comp\u00e9tences suivantes :e L'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique(L211-7/1/1\u00b0) ;e L/'entretien et l'am\u00e9nagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plan d'eau, ycompris les acc\u00e8s \u00e0 ces cours d'eau, \u00e0 ces canaux ou a ces plans d'eau (L211-7/1/2\u00b0) ;e La d\u00e9fense contre les inondations (L211-7/I/5\u00b0) ;e La protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations bois\u00e9es riveraines (L211-7/1/8\u00b0).e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'articleL211-7/1/12\u00b0).\nAm\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article ler de la loi n\u00b0 2000-614du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyageCollecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nagers et d\u00e9chets assimil\u00e9s et actions depr\u00e9ventionAssainissement des eaux us\u00e9esL'exercice de cette comp\u00e9tence comprend, sur tout le territoire C\u0153ur de Savoie :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n31\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0\n12\u00b0\ne L/assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le traitementdes effluents ;e L/assainissement non collectif, comprenant :o le contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif, au sens desdispositions de l'article L.2224-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ;o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la miseen place d'un service de vidange des installations ;o la r\u00e9habilitation des installations d'assainissement non collectif :animation des op\u00e9rations de r\u00e9habilitation (sous ma\u00eetrise d'ouvragepriv\u00e9e).\nEau potableL'exercice de cette comp\u00e9tence comprend sur les seules communes de Saint Jean de laPorte et Saint Pierre d'Albigny :- la production, le transport et le stockage de l'eau potable- la distribution de l'eau potable aux usagersProtection et mise en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie,pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire\nPolitique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire\nCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de la voirie et des parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire et cr\u00e9ation et am\u00e9nagement de la voirie cyclable d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire,Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eatcommunautaireAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautairee Services de maintien \u00e0 domicile des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9esd'int\u00e9r\u00eat communautaire. L'exercice de cette comp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9 auCIAS C\u0153ur de Savoie.e Aide alimentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire. L'exercice de cette comp\u00e9tenceest transf\u00e9r\u00e9 au CIAS C\u0153ur de Savoie.e Autorit\u00e9 organisatrice du service public de la petite enfance en vertu de la loin\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi \u00e0 savoir :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n32\n1. \u00ab Recenser les besoins des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de trois ans et de leursfamilles en mati\u00e8re de services aux familles mentionn\u00e9s a l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du I de l'article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9sde moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le d\u00e9veloppement desmodes d'accueil mentionn\u00e9s au m\u00eame I;4. Soutenir la qualit\u00e9 des modes d'accueil mentionn\u00e9s au dit I. \u00bbLa Communaut\u00e9 de communes C\u0153ur de Savoie, en tant qu'autorit\u00e9organisatrice du service public de la petite enfance, doit rendre un avisd'opportunit\u00e9 sur un projet de cr\u00e9ation, d'extension ou detransformation d'un \u00e9tablissement ou service d'accueil de droit priv\u00e9accueillant des enfants de moins de 6 ans, au regard des besoins duterritoire.e Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion des \u00e9quipements de lapetite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type RelaisPetite Enfance, LAEP).Les \u00e9tablissements d'accueil du jeune enfantles accueils de loisirs extrascolaires de 3 \u00e0 11 ans.les accueils de loisirs p\u00e9riscolaires du mercredi de 3 \u00e0 11 ans.les accueils de loisirs de 12 \u00e0 17 ans.\noO O 0 O\ne Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion de la ludoth\u00e8quee Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,enfance, jeunesse sur l'ensemble du territoire.e Soutien \u00e0 la fonction parentale et de relations parents-enfants.e Services d'information, de pr\u00e9vention et d'animation en direction de lajeunesse et des parents.\n13\u00b0 Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de servicepublic y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi N\u00b02000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration\n14\u00b0 Organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre III du livre IT de la 1?\" partie du code destransportsA ce titre :I. Sur son ressort territorial, la communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente pour :\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n33\n1\u00b0 Organiser des services r\u00e9guliers de transport public de personnes ;2\u00b0 Organiser des services a la demande de transport public de personnes ;3\u00b0 Organiser des services de transport scolaire d\u00e9finis aux articles L. 3111-7 \u00e0 L.3111-10, dans les cas pr\u00e9vus au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3111-7 et \u00e0 l'article L.3111-8 du code des transports ;4\u00b0 Organiser des services relatifs aux mobilit\u00e9s actives d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 1271-1ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces mobilit\u00e9s ;5\u00b0 Organiser des services relatifs aux usages partag\u00e9s des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur ou contribuer au d\u00e9veloppement de ces usages ;6\u00b0 Organiser des services de mobilit\u00e9 solidaire, contribuer au d\u00e9veloppement de telsservices ou verser des aides individuelles \u00e0 la mobilit\u00e9, afin d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 lamobilit\u00e9 des personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ousociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite.\nI. La communaut\u00e9 de communes peut \u00e9galement :1\u00b0 Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualis\u00e9 \u00e0 la mobilit\u00e9destin\u00e9 aux personnes se trouvant en situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9conomique ousociale ainsi qu'\u00e0 celles en situation de handicap ou dont la mobilit\u00e9 est r\u00e9duite ;2\u00b0 Mettre en place un service de conseil en mobilit\u00e9 destin\u00e9 aux employeurs et auxgestionnaires d'activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rant des flux de d\u00e9placements importants ;3\u00b0 Organiser ou contribuer au d\u00e9veloppement des services de transport demarchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance oud'inadaptation de l'offre priv\u00e9e, afin de r\u00e9duire la congestion urbaine ainsi que lespollutions et les nuisances affectant l'environnement.\nIII. La communaut\u00e9 de communes assure la planification, le suivi et l'\u00e9valuation de lapolitique de mobilit\u00e9, et associe \u00e0 l'organisation des mobilit\u00e9s l'ensemble des acteursconcern\u00e9s.\nIV. La communaut\u00e9 de communes contribue aux objectifsde lutte contre le changementclimatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'\u00e9talement urbain.\n15\u00b0 R\u00e9seaux et services locaux de communication \u00e9lectronique, dans le cadre de l'article1425-1 du CGCTA ce titre, la communaut\u00e9 de communes :e assure la gestion des r\u00e9seaux dont elle est propri\u00e9taire ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n34\ne est actrice du d\u00e9ploiement du num\u00e9rique sur son territoire, a travers sesparticipations aux c\u00f4t\u00e9s du D\u00e9partement de la Savoie, Maitre d'ouvragedu plan num\u00e9rique d\u00e9partemental en Savoie.\n16\u00b0 Sports, culture, loisirs et patrimoineD\u00e9veloppement et soutien de l'acc\u00e8s au sport, \u00e0 la culture, aux loisirs et au patrimoine endirection de tous les publics\n17\u00b0 Coop\u00e9rationLa communaut\u00e9 de communes participe a des op\u00e9rations de coop\u00e9ration internationale ou\u00e0 des op\u00e9rations d'aides d'urgence tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger.\n18\u00b0 Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries\n19\u00b0 Insertion sociale et professionnelleLa Communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e9re de soutien et d'animation desdispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadrede conventions de partenariat ou en gestion directe.Elle assure \u00e0 ce titre :e une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et MissionLocales Jeunes sur le territoire Coeur de Savoie ;e le portage, la coordination et le soutien aux d\u00e9marches ou exp\u00e9rimentations enfaveur de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ou au retour \u00e0 l'emploi.\n20\u00b0 D\u00e9veloppement forestier, agricole et politique alimentaire territorialeLa Communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re d'actions de d\u00e9veloppementagricole, forestier.En mati\u00e8re alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets favorisantl'\u00e9mergence d'une alimentation locale, saine et durable.\n21\u00b0 D\u00e9veloppement touristiqueLa Communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente :e En mati\u00e8re d'activit\u00e9s de pleine nature : \u00e9tudes, am\u00e9nagements, \u00e9quipements etentretien des sites et itin\u00e9raires de sports de pleine nature d'int\u00e9r\u00eat communautaire,des sites agrotouristiques d'int\u00e9r\u00eat communautaire, des sentiers et cheminsth\u00e9matiques inscrits au sch\u00e9ma de la randonn\u00e9e p\u00e9destre C\u0153ur de Savoie, ainsi quedes cheminements autour du lac \u00e0 Sainte H\u00e9l\u00e8ne du Lac ;\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n35\ne En mati\u00e9re de mise en tourisme du patrimoine : Etudes, am\u00e9nagements,\u00e9quipements des sites patrimoniaux d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; promotion desjourn\u00e9es du patrimoine ; animations des labels \u00e0 vocation touristique d\u00e9cern\u00e9s a lacommunaut\u00e9 de communes ; coordination \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire C\u0153ur de Savoiedes visites et actions organis\u00e9es sous l'\u00e9gide des guides du patrimoine Savoie-Mont-Blanc.\n22\u00b0 R\u00e9seau public de chaleur et de froid sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la nappe phr\u00e9atique de l'ArcLa communaut\u00e9 de communes est comp\u00e9tente en mati\u00e8re de cr\u00e9ation et d'exploitation der\u00e9seaux publics de chaleur ou de froid au sens de l'article L.2224-38 du CGCT, sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la nappe phr\u00e9atique de l'Arc.\nArticle 4- MODALIT\u00c9S D'EXERCICE DES COMPETENCES\n4.1 Avec les membresLa Communaut\u00e9 exerce, au lieu et place de ses membres, les comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9es.\n4.2 Exercice de comp\u00e9tences pour le compte du D\u00e9partement ou de la R\u00e9gionEn application de l'article L.5210-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lacommunaut\u00e9 de communes peut demander \u00e0 exercer, au nom et pour le compte duD\u00e9partement ou de la R\u00e9gion, tout ou partie des comp\u00e9tences d\u00e9volues a l'une ou l'autrede ces collectivit\u00e9s. | |L'exercice par la communaut\u00e9 d'une telle comp\u00e9tence fait l'objet d'une convention conclueentre l'\u00e9tablissement et le D\u00e9partement ou la R\u00e9gion, qui d\u00e9termine l'\u00e9tendue de lad\u00e9l\u00e9gation, sa dur\u00e9e, ainsi que ses conditions financi\u00e8res et ses modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution.Cette convention pr\u00e9cise les conditions de partage des responsabilit\u00e9s encourues dans lecadre de la d\u00e9l\u00e9gation, sans pr\u00e9judice du droit des tiers.\n4.3 D\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaireLes actions et \u00e9quipements communautaires sont d\u00e9finis dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article L.5214-16 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\n10\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n36\nArticle 5 - AUTRES MODES DE COOPERATION5.1 Avec les membresConform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la communaut\u00e9 peutconclure des conventions dans le cadre soit des r\u00e9gimes de mutualisation pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL. 5214-16-1 du CGCT.La communaut\u00e9 peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditionsfix\u00e9es par le CGCT.Pour les conventions de mandat, conform\u00e9ment a la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunaut\u00e9 pourra r\u00e9aliser en son nom ou pour le compte des communes des missionsde ma\u00eetrise d'ouvrage public relatives \u00e0 une op\u00e9ration relevant et restant de la comp\u00e9tencede la commune.Conform\u00e9ment au code des march\u00e9s publics, la Communaut\u00e9 peut coordonner un ouplusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ouadh\u00e9rer \u00e0 des groupements de commandes coordonn\u00e9s par un de ses membres.\n5.2 Autres coop\u00e9rationsDans la limite de l'objet de la Communaut\u00e9 d\u00e9fini aux pr\u00e9sents statuts et du principe desp\u00e9cialit\u00e9, la Communaut\u00e9 peut assurer des prestations de services pour les collectivit\u00e9s,\u00e9tablissements publics ou EPCI non membres. Les modalit\u00e9s de son intervention serontalors fix\u00e9es par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,notamment celles du Code de la commande publique.Les conventions, les prestations de services sign\u00e9es entre la Communaut\u00e9 pour d'autrescollectivit\u00e9s ou \u00e9tablissements que les communes membres sont autoris\u00e9es, dans les limitesdes textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations depublicit\u00e9 et de mise en concurrence.La communaut\u00e9 peut par ailleurs \u2014 dans la limite des textes en vigueur \u2014 participer parconvention \u00e0 des op\u00e9rations men\u00e9es par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut \u00e9galement conclure \u2014 dans les limites destextes applicables \u2014 des conventions avec des personnes morales tierces, de droit publicou de droit priv\u00e9 ayant un objet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.La communaut\u00e9 de communes assure \u00e9galement le portage de dispositifs financiersint\u00e9ressant tout ou partie du territoire C\u0153ur de Savoie, ou en partenariat avec d'autrescollectivit\u00e9s ou groupements de collectivit\u00e9s fran\u00e7ais ou \u00e9trangers.11\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n37\n5.3 Adh\u00e9sion aux syndicats mixtes pr\u00e9sentant un lien avec les comp\u00e9tences statutairesde la Communaut\u00e9La communaut\u00e9 de communes peut adh\u00e9rer, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire,aux syndicats mixtes pr\u00e9sentant un lien avec son objet et ses comp\u00e9tences statutaires.\nArticle 6 - INSTANCES ET GOUVERNANCE\n6.1 Les instancesLe conseil communautaireLe conseil communautaire est compos\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui en d\u00e9coule.Les conseillers communautaires sont \u00e9lus dans les conditions pr\u00e9vues au titre V du livre Ieducode \u00e9lectoral.Les d\u00e9cisions du conseil communautaire sont prises conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur. |\nLe Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif de la communaut\u00e9. Il est soumis aux r\u00e8gles pr\u00e9vues auxarticles L. 5211-9 \u00e0 L. 5211-9-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe BureauLes modalit\u00e9s de fonctionnement du bureau de la communaut\u00e9 de communes sontr\u00e9gies par les dispositions de l'article L. 5211-10 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.Les membres du bureau ne disposent pas de suppl\u00e9ant.\nLe Comit\u00e9 des MairesLe Comit\u00e9 des Maires est une instance consultative r\u00e9gie par les dispositions de l'articleL.5211-11-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ayant notamment vocation \u00e0renforcer la coh\u00e9sion entre l'EPCT et ses membres et \u00e0 pr\u00e9parer les d\u00e9cisions engageantespour le devenir de la collectivit\u00e9.Il est compos\u00e9 des Maires des communes membres de l'EPCI, qui peuvent \u00eatreaccompagn\u00e9s des adjoints de leur choix en fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es.\n12\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n38\n6.2 La gouvernanceEn application des dispositions de l'article L.5211-11-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le Conseil communautaire peut d\u00e9cider, apr\u00e8s chaque renouvellement,d'\u00e9laborer un pacte de gouvernance.En application des dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, le Conseil communautaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur.\nArticle 7 - AUTRES DISPOSITIONSPour toute autre disposition relative au fonctionnement de la communaut\u00e9 de communes,il est fait application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.\neH*\n13\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-01-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-DCL-BIE-2026-01\nportant modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes\nCoeur de Savoie\n39\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n73-2025-12-30-00005\nRAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 40\n||REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-11-0076Portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 d'une place d'Appartement de Coordination Th\u00e9rapeutique(ACT) dans le d\u00e9partement de la Savoie g\u00e9r\u00e9e par l'association RESPECTS 73.\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312-1-I-9, relatif aux \u00e9tablissements ouservices qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9ssp\u00e9cifiques en vue de favoriser l'adaptation \u00e0 la vie active et l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelleou d'assurer des prestations de soins et de suivi m\u00e9dical, dont les structures d\u00e9nomm\u00e9es \"appartementsde coordination th\u00e9rapeutique\" ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313-1 \u00e0 L313-9 relatifs auxautorisations des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux, L313-6 et D313-11 \u00e0 D313-14 aux visites deconformit\u00e9 et D312-154 et D312-154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement desAppartements de Coordination Th\u00e9rapeutique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02018-1921 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publi\u00e9s le 14 juin 2018, et les arr\u00eat\u00e9s n\u00b02023-22-0068 et 2023-22-0069 du 30 octobre 2023 publi\u00e9s le 30 octobre 2023, constituant le socle du Projetr\u00e9gional de sant\u00e9 (PRS) 2\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle N\u00b0DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 ao\u00fbt 2025relative aux orientations de la campagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 2025, des \u00e9tablissements et servicesm\u00e9dico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiquesappartements de coordination th\u00e9rapeutique (ACT), lits halte soins sant\u00e9 (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement \u00e0 la r\u00e9duction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (LAM), et \u00abUnchez-soi d'abord\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 03-193 du 28 mai 2003 autorisant la transformation de 3 appartements decoordination th\u00e9rapeutique en institutions sociales et m\u00e9dico-sociales ;\nCourrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr\n Conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, vous pouvez acc\u00e9der aux donn\u00e9es vous concernant ou demander leur effacement. Vous dispose\u00e0 la limitation du traitement de vos donn\u00e9es. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des d-ara-dpd@ars.sante.fr). \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 41\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2008 portant autorisation de fonctionnement des appartements decoordination th\u00e9rapeutique pour une capacit\u00e9 de 12 places dans le d\u00e9partement de la Savoie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2011-1805 du 10juin2011 autorisant, sur avis favorable du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'organisation sociale et m\u00e9dico-sociale en datedu 7 mai 2010, une extension de capacit\u00e9 de 5 places d'appartements de coordination th\u00e9rapeutique,portant la capacit\u00e9 totale de la structure \u00e0 17 places ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2014-3350 du 17septembre 2014 autorisant l'association RESPECTS 73 \u00e0 cr\u00e9er 2 places suppl\u00e9mentaires d'appartementsde coordination th\u00e9rapeutique, portant la capacit\u00e9 totale de la structure implant\u00e9e \u00e0 Chamb\u00e9ry \u00e0 19places;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b02021-11-0137 du17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'association \"RESPECTS 73\" pourla gestion du service d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique (ACT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2022-11-009 du28 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de cing places d'appartement decoordination th\u00e9rapeutique \u00ab hors les murs \u00bb de son service d'ACT situ\u00e9 94 bis, rue de la Rev\u00e9riaz \u2014 73000CHAMBERY portant ainsi la capacit\u00e9 totale de la structure \u00e0 24 places d'appartements de coordinationth\u00e9rapeutique dont cing places \u00ab hors les murs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2022-14-0225 du13 juillet 2022 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de 3 places d'appartement de coordinationth\u00e9rapeutique \u00ab hors les murs \u00bb du service d'appartements de coordination th\u00e9rapeutique situ\u00e9 EspaceRYVHYERE- 94 bis, rue de la Rev\u00e9riaz - 73000 CHAMBERY et g\u00e9r\u00e9 par \u00ab l'association \u00ab RESPECTS 73 \u00bbportant ainsi la capacit\u00e9 totale de la structure \u00e0 27 places dont huit places \u00ab hors les murs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2023-11-0090du 14 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 de deux places d'appartements decoordination th\u00e9rapeutique g\u00e9r\u00e9s par l'association RESPECTS 73 portant ainsi la capacit\u00e9 totale de lastructure \u00e0 29 places dont huit places \u00ab hors les murs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2024-11-0066du 30 juillet 2024 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 d'une place d'\u00ab Appartement deCoordination Th\u00e9rapeutique \u00bb (ACT) \u00ab Hors les murs \u00bb g\u00e9r\u00e9e par l'association RESPECTS 73 portant lacapacit\u00e9 totale \u00e0 30 places dont 9 places d'ACT \u00ab Hors les murs \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b0 2025-11-0011du 9 avril 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2021-11-0137 du 17 novembre 2021 suiteau transfert du si\u00e8ge social de l'association RESPECTS 73 et des locaux professionnels de la structured'ACT de l'Espace RYVHYERE \u2014 94 bis \u2014 rue de la Rev\u00e9riaz - 73000 CHAMBERY \u00e0 l'adresse \u00ab immeuble LeLand'Art \u00bb \u2014 B\u00e2timent B \u2014 711 avenue des landiers \u2014 73000 CHAMBERY ;\n \n2 \n \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes n\u00b02025-21-0249du 28 octobre 2025 portant modification des arr\u00e9t\u00e9s n\u00b02023-11-0090 du 14 d\u00e9cembre 2023 et n\u00b02024-11-0066 du 30 juillet 2024 ;Vu la demande d'extension de trois places d'Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique et d'uneplace d'ACT hors-les-murs pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab RESPECTS 73 \u00bb en date du 23 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles, la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes peut d\u00e9roger aux seuils fix\u00e9s aux | \u00e0 IV decet article, au-del\u00e0 desquels les autorisations d'extension d'\u00e9tablissements ou de services m\u00e9dico-sociauxdoivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet pr\u00e9vue par l'article L313-1-1 du m\u00eame code,lorsqu'un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral le justifie et pour tenir compte des circonstances locales ;Consid\u00e9rant que l'extension de capacit\u00e9 est sup\u00e9rieure au seuil fix\u00e9 par l'article D313-2 susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que l'extension d'une place d'appartement de coordination th\u00e9rapeutique r\u00e9pondra auxbesoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Savoie, compte tenu desdemandes croissantes de prise en charge en appartements de coordination th\u00e9rapeutique et des besoinsnon couverts ;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation, en s'exon\u00e9rant de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets, permettra uneinstallation rapide de la place suppl\u00e9mentaire d'appartement de coordination th\u00e9rapeutique ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation ne porte pas d'atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 dans la mesure o\u00f9 le seuil fix\u00e9 pour cette op\u00e9ration d'extensionne d\u00e9passe pas 100 % d'augmentation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le projet d'extension satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vuespar le code de l'action sociale et des familles, qu'il r\u00e9pond aux exigences de qualit\u00e9 de prise en chargedes b\u00e9n\u00e9ficiaires et qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en ann\u00e9e pleine compatible avec lemontant des dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;\nARRETE\nArticle1: L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9e,\u00e0 titre d\u00e9rogatoire, \u00e0 l'association \u00ab RESPECTS 73 \u00bb sise - \u00abimmeuble Le Land'Art \u00bb - B\u00e2timent B - 711avenue des landiers - 73000 CHAMBERY pour l'extension de capacit\u00e9 d'une place d'appartement decoordination th\u00e9rapeutique dans le d\u00e9partement de la Savoie, portant ainsi la capacit\u00e9 totale de lastructure \u00e0 31 places d'appartements de coordination th\u00e9rapeutique dont 9 places \u00ab hors les murs \u00bb.Article 2 : Le seuil d\u00e9rogatoire d'augmentation de la capacit\u00e9 de la structure est fix\u00e9 \u00e0 82 %.Article 3: L'autorisation prend effet \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La dur\u00e9e del'autorisation est de quinze ans \u00e0 compter de la date de renouvellement de l'autorisation (arr\u00eat\u00e9 du\n \n3 \n       \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 43\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS n\u00b02021-11-0137 du 17 novembre 2021). La pr\u00e9sente autorisation viendra a\u00e9ch\u00e9ance le 27 mai 2033.Son renouvellement sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuations externes pr\u00e9vues \u00e0 l'article L312-8 ducode de l'action sociale et des familles, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L313-5 du m\u00eame code.Article 4: La mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite deconformit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles, suivant lesdispositions r\u00e9glementaires des articles D313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code.Article 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article D313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, en casd'extension ne donnant pas lieu \u00e0 une visite de conformit\u00e9, le titulaire de l'autorisation transmet avant ladate d'entr\u00e9e en service de la nouvelle capacit\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente une d\u00e9claration surl'honneur attestant de la conformit\u00e9 de l'\u00e9tablissement ou du service aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement mentionn\u00e9es au II de l'article L312-1 du code de l'actionsociale et des familles.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-6 alin\u00e9a 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation d\u00e9livr\u00e9epour les projets d'extension inf\u00e9rieure au seuil pr\u00e9vu au | de l'article L313-1-1 donne lieu a une visite deconformit\u00e9 lorsqu'ils n\u00e9cessitent des travaux subordonn\u00e9s \u00e0 la d\u00e9livrance d'un permis de construire, unemodification du projet d'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L311-8 ou un d\u00e9m\u00e9nagement sur tout oupartie des locaux.Article6: La pr\u00e9sente autorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans und\u00e9lai de quatre ans suivant sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Article 7: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, selon les termes de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans son accord.Article 8: La structure - m\u00e9dico-sociale \u00ab Appartements de Coordination Th\u00e9rapeutique \u00bb \u2014 g\u00e9r\u00e9e parl'association \u00ab RESPECTS 73 \u00bb est r\u00e9pertori\u00e9e dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nEntit\u00e9 juridique : Association \"RESPECTS 73 \"Adresse (EJ): Immeuble Le Land'Art - B\u00e2timent B -711 avenue des landiers \u2014 73000 CHAMBERYN\u00b0 FINESS (EJ): 73 000 1419Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ACT \u00ab RESPECTS 73 \u00bbAdresse ET: Immeuble Le Land'Art - B\u00e2timent B -711 avenue des landiers \u2014 73000 CHAMBERYN\u00b0 FINESS ET : 73 001 1129\n \n4 \n              \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 44\nCat\u00e9gorieaa Discipline Fonctionnement Client\u00e8le Capacit\u00e9d'\u00e9tablissement507 - H\u00e9bergement 430 -Personnes165-ACT m\u00e9dico-social des 18 - H\u00e9bergement | n\u00e9cessitant une prise en 22personnes en difficult\u00e9s de nuit \u00e9clat\u00e9 charge psycho sociale etsp\u00e9cifiques sanitaire SAI430 -Personnes16 -Prestation en | n\u00e9cessitant une prise enmilieu ordinaire | charge psycho sociale etsanitaire SAI\n508 -Accueil orientation165 - ACT soins accompagnementdifficult\u00e9s sp\u00e9cifiques\nLa capacit\u00e9 autoris\u00e9e est de :- 22 places d'ACT avec h\u00e9bergement ;- 9 places d'ACT \u00abhors les murs \u00bb.Dans les deux mois suivant sa notification \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9 ou sa publication pour les autresrequ\u00e9rants, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent. En application du d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 non repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat peuvent communiquer avec un tribunaladministratif par la voie de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" sur le sitewww.telerecours.fr.\nArticle 9: Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Savoie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur etpubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes et de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Savoie.\nFait \u00e0 Lyon, le 30 d\u00e9cembre 2025Pour la directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la pr\u00e9vention et de la protection de la sant\u00e9Sign\u00e9, Patricia SALOMON\n \n5 \n   \n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 73-2025-12-30-00005 - RAA 2025-11-0076 Extension d\u00e9rogatoire 1 Act\nRespects 73 45","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T15:46:28+00:00","id":"33017a218dc6befefb30efe3c231f4856b7b7baba43ba4cf052654ca0dbed8ac","name":"2026-01-20_RAA_N\u00b073-2026-019","pdf_creation_date":"2026-01-20T16:38:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T15:38:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/53204/423286/file/2026-01-20_RAA_N%C2%B073-2026-019.pdf"}