{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2026-171\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de\nSaint-Michel-de-Chaillol (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur\nFAURE-BRAC Marc \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la\ncommune de Cervi\u00e8res (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense DISDIER J\u00e9r\u00f4me (5 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense DUSSERRE Sylvain (5 pages) Page 31\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense EARL la Fromagerie d'Aim\u00e9 (5 pages) Page 37\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense Groupement pastoral les Sources de la Guisane (5\npages) Page 43\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense Groupement pastoral les Tardons du Galibier (5 pages) Page 49\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense IVALDY Christophe (5 pages) Page 55\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense IVALDY Patrick (5 pages) Page 61\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nde tir de d\u00e9fense Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol (5 pages) Page 67\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011\nAP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur\nla commune de Saint-Michel-de-Chaillol\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 3\nE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageALPESpur Gap,le 20 MAI 20%Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant le GAEC du Caire, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fenseen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la communede Saint-Michel-de-Chaillol.Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des -troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet. 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ; .VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 4\nVU la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle le GAEC du Ca\u00efre, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTINFlorence, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e leGAEC du Caire, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence,;CONSID\u00c9RANT que le troupeau du GAEC du Caire, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence, est constitu\u00e9 debovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9;CONSID\u00c9RANT que le GAEC du Ca\u00efre, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence, d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre,dans la demande susvis\u00e9e, les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes : les v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcsrenforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste du Ill de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2026 et est donc soumis \u00e0 un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau du GAEC du Caire, repr\u00e9sent\u00e9par madame MARTIN Florence, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de .conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC du Caire, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier 2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction de. Vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. \u2014Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;e __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.Article 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol ; .- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du Ca\u00efre, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 5\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R'311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions.chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d ralimentation carn\u00e9e visant a attirerles loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs;o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tection desloups par les tireurs;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es\u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommages.Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera r\u00e9serv\u00e9eaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;* les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 en place lors de l'op\u00e9ration telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 5et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00ab le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distanc\u00e9 de tir '+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer'le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l: 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 6\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du tir.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1% de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC du Ca\u00efre, repr\u00e9sent\u00e9 par madame MARTIN Florence, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur D\u00e9partemental7 des Territoires)}\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 7\n| af | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Annexe 1Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fensele SOUSSE... nmnanannosernesnnsoamintarsnseneesesnaisrnetutessi scies iiia\u00e9seiss\u00e9ememenenateRepr\u00e9sentant la StrUCtUrE nn nenenenenennennnnnnnnsedonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO rer see seneeneespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... ennemiesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www. auvergne-rhone-alpes. developpement-durable.gouv. fr/recommandations- a-l-usage-des-participants-aux-a17830. html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.PALE BF sacrasnancccssasascsminsamensaisaccminisassccisaniM accsscccmenecmasdasnssSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 8\nE A | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET | Service Agriculture et espaces RurauxDESHAUTES-ALPESLibert\u00e9 Ae 2\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises a d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n29\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitionsau plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au IIl.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s auxj etj bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 9\nLe8eqJJANOSSod|e-SojNeyHosowUljudsjenNOX8P9DdY9LOOSO9ZOOSdginesdweu)np23ejd\u20acSauIOWIA]sapo|ejuowoyedsqu012211qJAINNVSNOWHD3YFIANVILE37LS011AULN3LGV1YYANYNOLIYYIYLSI93I4NGNVOSNO11409NOILNILILVY\u00ff88LSZ6vONe[e20AaBessawUNjUessIe]Uddno]inspuodau8]elALadeI-6060LSZ6HONO6S/88bOE90NOSLZOLZ8090NE11UN,pUonesi|e91e]APSIO]GJO,|-:USWSJEIpaUUUUIJIUSABId411]UN,pUONESIJE9IE|AP5101'Janbijdnp9]ap191149jusua/es9jne|!(212812q'ajes0jsedaueged:ajdwaxaJed)ss1jode|apaB1eyduasjuagsesa]JedS]qeyNsuoDjUSUIS]ISE]JOSUSISSUSI2119IOPJI}op21)S89197+@SNSUILUN|BDINOSBUN,Papie,|eINUapnoJNOfapNalIoneNad12271e97eIPSWW!azWIXxOIdIna]eNOaileldiyauaqa]Jed1najeAussitusaZeinzedsa]uns-neednonpayiwixoide39e.uasaidUa-:12J2511121\u00b030]Jedsinaunze,nbsnf+suolzeladosapsso]JepuewajsousuewedueIN]ANSJI0AEYOP81/83epueu87'dnOJ-8j-211U05-SSU3/Sp-Sp-11-UN-p-UONESIESI-E-MNOd-JEPUEU/IISUSUUOS/IJANOsonbioWnuSY51EUSp//.5d14:JUeAINSuaNeanbisaunu-ayssewap83/5a]BIANO(Lexeuue)JaidedJeUWJOJUaaasipas21eJNAd94/71132jJUeSI}eEDIBUUOSJAejeUO!JeSIJOINE,|apaulelaifauaqsNangja,|apJepUeWunepuodsadJOD231199UONeSajap22199PUULIIDATPAP\u00c8X1313%d\n9SU3J9POPSI}SopSejsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 10\nCcvucgenbiwouoss3eanbiuysa}suejd!JSe]INSBpjUBUNZIeBpUueWAaPaUN,paseqe|1NSINa}eUUOPI00DJajgida]sedsapiensunsawoneanoj[Saquiouuasquezzoduu)snjdeReSPMIREModosapaialusdAie)3SpHy139819sdued'xnesdnonsapuonsajoidapsualyd'22210491aouel|Ieansno9210ju9):|PUIBDUOD30]3]SUEPSBUJODeSUIAOQapaouasaiddaseuusipses:IWiedasiasnsZZOZ21qW299POENParaue,|apsuasneuons5ajo1dapsainsewsapaunSOSNBYIOJS8112QSB]BWUIWODSesNnasaZuepsauozsap(S21N19/2)SuajapUaasiH(sinasslow71apsulowapxnewilue,psed)suinb3sulnogapedAapjesa8e,peduejaw2\u00b0(enb111581991NIQ]9auNJednoyUaWIua)9989101dajuisousBUNsuepauinjsoujuawusdnoi8aiFANS198139Reqreau!P4*9uanouonejiojdxe,psjueweqsepsey2oidsgosojuassoueduasiowZ|apSuIOWapxnewiue,pagenajaasdno|sapaouaseide|apJaqsajeJuaAnadInbaZeinjedapsauozse]unsspsodsipWSsojoudsa8aidsapuonesijn4aReIpawU!aywixoideno'spasofuassosedusNOJUBWIZeguesaZejanvnoxNEUIUESe]INSSPJDBUUODSdHS181/109:SUIEUNUYUONUSAISIUIJeaqJaje,pawasAsUN,PUonesijn(AUW)SUIqessunAapuor2npasapseinsowusanNUN(AUW)SuIIqeioujnAapuon2npaiepsainsawsa|nyul]AAPRIE:5FIaouasayayathebea:3PINsouasas9yELTTAVAANINAAGNOLLONGHYAdSHANSANOTSACALSIT:auqueo:21q1fe22/1noassi7OL2/1no25517:auqujeo6:aiqujeob2/1noassi72421no25517:91q1fe28:21q1fe2\u20ac2481no255172/81no25517:aiqueo:21q1je2ZCA2/81no25517eAesno25517:94189:21qIfe2aXenoassi9b\u20ac179/e1no25517euHE,]SP2[2POWdJassey>epsiwued,NWON3UdWONoNSuHE,]2P2[2POWJassey>apsiwied,NWON3UdWONoN\"ULLNVSINVAIOILHVdSHNAULLSACALSTI\n|\n1SN313Q3QWIL3G3U1S1934\n|\n'82U810|1NILYWWewepewJedaquasaidai'21129NP9392]:auleloijaueg:SINodJed\u2014BuUNWWOD\u2014asedjyv1SN311Q4dWIL3ULSI93%4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 11\n\u20ac93e4d\nOL68Z9SVv\u20acAL\n(euinjsou1nq9qneadnolsonpseus|epasesaeefeisdayapjeugeur(Zadeduaaauuonuawayjiqgereunauly1noHsaeesuajap(nes/ayin{)3]38dnoja]2aw3se4132puoDNpa|sapainsawanbeyoHe8edje,apwouuonejsdo,|JNSuIL2p4:\"Sil}Opsdnojepapuonesijhn:ajdwaxz)dno]npjuawaziodwo5o1jussous|ape2ue3siqhaieoipescopei\"eAuepuodsa110931339]ej12110d2y)nal7aps3eqoNuolje1sdoeaue}siqsojqneePRET21AN90US(s)2SILAYWJOYuoneisdooN>SAILYOSS37ANSSNOILVWYOINI'22U910[4NILYWWSwepewJedaquasaida'aleNP2392]:91I81291jou9g1SN3131QJdILFULSIOI4:SsiINODIed\u2014suNWWWOD\u2014s3ed|\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 12\nbp\u00b03e4\n:BINJEUBISCLELLELEEEEELEEEEEEEESEEEESUESHESEEEOOSDEDSOSCEsbedeeeHoe\n91\nCLELLELLELEEZEECCECEECCECCCECOCEECONTEBEDSSOEESOC6LZLSL\u00ffLELLL\nQnes/an)dno]npjuawazodwo5neadnoly2]38dnoj3}91ju9saWsSe2ue3siq291135911}apo2ue3siqs2n329J9$413opaiquUoNnSPAJBSGOsdno]apaIQUON(euin}D0Uagesadayapjauazewapuonesijhn:ajdwax7z)41}8]Jas01]9We,psajqiydeosnssuaAop(zageduasouuonuewayjiqgeseunaapuoNdNpasapainsawanbeyoeAuepuodsa110221322]ejJa240day)SJANSOUS(S)esIUAYW394uly21n9HaineHuoneisdoe8edje,apwou*SIILUOS$37UNSSNOILVuorelsdo,]ep93eqinouILoN\nasuajapap4huoreisdooNWYOIANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00011 - AP autorisant le GAEC du Ca\u00efre \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Saint-Michel-de-Chaillol 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010\nAP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 14\nE ae . Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES- Unit\u00e9 Fili\u00e8res Agricoles et Faune SauvageALPESLeas | Gap,le 70 MAI 20%Fraternit\u00e9 | ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son |troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de Cervi\u00e8res.Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 a R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral,pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant lesconditions et limites de sa destruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'instruction technique de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages du 20 mars 2026 relative au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-03-31-00003 du 31 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2026-04-02-00010 du 2 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nominationdes lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites cessaGestruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 15\nVU la demande en date du 6 mai 2026 par laquelle monsieur FAURE-BRAC Marc sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9emonsieur FAURE-BRAC Marc;CONSID\u00c9RANT que le troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marc est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas,\u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que monsieur FAURE-BRAC Marc d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lesmesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivantes: les v\u00ealages en b\u00e2timent ou en parcs renforc\u00e9s, ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate, le m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls), la pr\u00e9sence debovins\u00e0 cornes dans le lot concern\u00e9 et le regroupement des lots pour constituer des Her plus importants ennombre;CONSID\u00c9RANT que ces mesures figurent parmi la liste du III de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le troupeau concern\u00e9 se situe en cercle O pour l'ann\u00e9e 2026 et est donc soumis \u00e0 un risque depr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants du troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marcpar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans Un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur FAURE-BRAC Marc est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense de son troupeau contrela pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 f\u00e9vrier2026 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es parl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de r\u00e9duction devuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 16, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2026-05-12-00010 du 12 mai 2026 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres.Le tir mobilisant deux tireurs ou plus ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi laformation dispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de Cervi\u00e8res ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de monsieur FAURE-BRAC Marc;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 16\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e\u00e0 l'article R311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tirn'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;* attirer ou app\u00e2ter les loups\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre\u00e0 se rapprocher. Sont notammentinterdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e visant \u00e0 attirerles loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs ;o l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologied'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection thermique, permettant de favoriser la d\u00e9tection desloups par les tireurs;o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages| susceptibles d'attirer les loups aproximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des dommages.Est \u00e9galement interdite l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e nocturne (d'intensification de lumi\u00e8re ou d'infrarouge passif) sera r\u00e9serv\u00e9eaux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* \u2014 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;'+ les mesures de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 en place lors de l'op\u00e9ration telles que pr\u00e9cis\u00e9es aux articles 5et 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir; _ ilo+ l'estimation de la distance entre l\u00e9 loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;* la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l: 0608710715 / 06 30 48 87 59 /04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 17\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l : 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBorganise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) et la DDT (t\u00e9l : 04 92 51 88 24). L'OFBprend en charge le cadavre. Apr\u00e8s accord du responsable d\u00e9partemental de l'OFB, les lieutenants de louveteriepeuvent assurer cette prise en charge lorsqu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du tir.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;-a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 monsieur FAURE-BRAC Marc, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes. Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Dir\u00e9cteur\nThlerry DURAND\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 18\nE A Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 |Egalit\u00e9 Annexe 1Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJ@ SOUSSIBNG vommenmmoncmensesssmmmvarmwuseameRmvsNm489|1,S'IEWDVWUG-JUNV4INeisuowWJedSJANSOUSSSIWew21149104ULE3SU9J9POpSINSop5932\"SALNVHS:q1343ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 21\nZo8edaNbiwouossjeenbiuyse3suejd|if21quouussjueOdsnjdxnesdnou3sap1en1suos1nodsjo]sapauowednoi3ai3saINSepjuauwunsieSBpueWAP9uN,Paseqe|INS1NS9JEUUOP1009Yajauda]JedsopijeAainsawane23n0]',SoJ11329/9soued'xneadnos}sapuol53101dapsUaIYS'29210JU9JSDUE]|ISAINSNOadIOJUaIPISIAI9leleiiePsualy899104I!P9103|QUIBDUOD}O]3]SUEPSOUJODeSUIAOQapsouasaiddageuualpies:IWedasiasnsZZOZSiquasapOEAP912118,apsuasneuorj\u00bbajoid|psainsewsapounSESNBYIOIS2112qSB]SUIWIODSasnaiaBuepSaUOZSap(S31NIQ|D)SUaJapUSasIWH_(sjnassiowZLapsulowapxnewiue,psed)suinbsyasuinoqapsdA1ap1ess8e,pa8uejaw2juawijeq(enb11989a1NIQ|DeunJednojuewunequs)258a101dajuisousBUNsuepaUIN}DOUJUaWIadnolZel9\u00b0g,.:uanouoreziojdxe,psjuauurieqsapsaydoidsadsojuassoseduasiow7japsulowapxnewiue,pagsenaja-sdnojsapsouasgude|ap1eyajejuoanedInba8einjedapsauozsajinssgsodsipWSOsoyoydsaBaidsapuonesijhn4ajeipawuulayiwixoldeno'sazsofuass21eduanojuewequssadejanvnoXneWIUESe]INSSPJD@BUUODSdOS181/[09:SUIBUINUUONUSAISQUIYooyJeje,pauaysAsUN,Puonesijhn(AYW)SUjIqessunAapUONpaapseinsowSanNUN(AUW)SujIqeiauInABpUOIDNpeapsainsaws9jnzQU]|sidaPHIIQEIS:$Ina2ual9j0\u00a5PHPGEIS;5INaoualejey\"ALTTIAVAAININA4dNOLLONGaaAdSHYANSAWOTSACALSTI:21q1[e2:21gq1je22/81no95517OL2/81noassi72:21q1[826:21q1j22b9/1NO95517.eAe1no95517.:21q1je2g:21q1fe2\u20ac9/1noass]2/81no\u00bbss17:auquyeon:21q1j22>2481no955172/1no95517:21q1je9:21q1[829/81no255179aesno25517:SUE,|SP2/2POWJassey>apsiwiad,NWONdAUdWONoN|\u00aeUHE,]epS[8POWJassey>apsiwiedoNWONAUdWONoNULLNVSLINVdIOLLYVdSHNAYLLSHCALSTIE1SN313Q3QILAd341S1934DEWOVYG-IUNVSJNaIsuOW:DJIPI1JHU9Y:sINodJed\u2014suNnWWODd\u2014s3ed]\\~ASN313Q3QUILFULSIOIW\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 22\n\u20aco8eg\nDEWDVUG-IUNV4JNeIsuowW:suleldijouag1SN313Q3dMILJULSIOI\n68Z9Sv\u20acraL\nQnes/azn)\u00e05sil29ULI}S9JI}PPS|RORRREsegaopogreCeDaoonneSEHaint|s3edje,apwouuonejado,|ndsperdno]npjuswsyiodwo7313Uasowijse|ape2ue3siqIQUONeeoFjpn\"2euepuods2110921132)Bf1a240day)nayapajeqoNuolje:sdoa2ue}siqsolqndaoart\u00e9susKays91AN90ua(s)osiAYWJOUuoneisdooN>SAILYOS$371ANSSNOILVWUOINI:sinodied\u2014suNWIWOD\u2014a8ediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 23\noBed\n:DINJEUBISeeeeersssconcen.....FOCLEELEEOweBoeCoeCEEEEEEEEEEEPEER=)aaoneneesoncee00nes000nevnoneeeseereeconcensesceeven008scesen880cessensesessens(oraZL9LSLvL\u20acLLL\n(anes/aun)dnojnpjuswsysodwonesdnou}2]3\u00b0dnojal91ju9saws]e2ue}siq29UI}S911}aps2ue3siqsanjayasil}op21QUONson1ssqosdnol]epaIqUON(euinoouagesadasapjeusjeuapuonesi|hn:ajdwax7z)41}8]1910191ue,psajqidaasnssus4ou(zadeduaaauuONUaWsyjiqeseunAapuoNPEapainsawanbeyoejuepuodsa110324339)&]42210day)21AN80UA(S)aSIWWAYW394uly91n9HSINOET-uole1sdOs3edje,apwouuole1sdo,]epajeqAnasoN\nasusjapep413uoneisdooN\n>SAILYOSS37UNSSNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00010 - AP autorisant monsieur FAURE-BRAC Marc \u00e0\neffectuer des tirs de d\u00e9fense en vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup sur la commune de Cervi\u00e8res 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDISDIER J\u00e9r\u00f4me\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 25\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 19/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031237804 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 11/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nDISDIER JEROME. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 260\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile)\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirAvan\u00e7on (05230)\nCommune de mise en oeuvre du tirLa B\u00e2tie-Neuve (05230)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 26\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31237804\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 19/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 27\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 28\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 29\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-19-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense DISDIER\nJ\u00e9r\u00f4me 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 31\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031354072 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 18/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nDUSSERRE SYLVAIN. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 350\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirGap (05000)\nCommune de mise en oeuvre du tirLa Roche-des-Arnauds (05400)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 32\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31354072\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 33\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 34\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 35\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nDUSSERRE Sylvain 36\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL\nla Fromagerie d'Aim\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 37\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031345162 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 18/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nDusserres Herv\u00e9 EARL LA FROMAGERIES D'AIM\u00c9 . \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin, Caprin\nEffectif du troupeau ou du lot 170\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirCrots (05200)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31345162\n1. \n1. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 38\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 39\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 40\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 41\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00009 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense EARL la\nFromagerie d'Aim\u00e9 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 43\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031049379 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 15/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nGP Les sources de la guisane. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 1100\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirLe Mon\u00eatier-les-Bains (05220)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31049379\n1. \n1. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 44\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 45\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 46\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 47\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Sources de la Guisane 48\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 49\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031313711 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 15/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nGPT PASTORAL LES TARDONS DU GALIBIER. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 900\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirLe Mon\u00eatier-les-Bains (05220)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31313711\n1. \n1. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 50\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 51\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 52\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 53\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nGroupement pastoral les Tardons du Galibier 54\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nIVALDY Christophe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 55\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031381460 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 19/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nCHRISTOPHE IVALDY. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 801\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirVal Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (05300)\nCommune de mise en oeuvre du tirAspremont (05140)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 56\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31381460\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 57\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 58\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 59\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00013 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nChristophe 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nIVALDY Patrick\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 61\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031385199 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction D\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 19/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nPATRICK IVALDY. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 280\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Chien(s) de protection de\ntroupeau, Gardiennage avec\nregroupement nocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirVal Bu\u00ebch-M\u00e9ouge (05300)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31385199\n1. \n1. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 62\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 63\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 64\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 65\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00014 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense IVALDY\nPatrick 66\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense\nSyndicat d'Estive du Vieux Chaillol\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 67\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes Fait le 20/05/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b031264587 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, par l'interm\u00e9diaire de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Hautes-Alpes, atteste avoir re\u00e7u le 12/05/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par\nsyndicat 'estive du vieux chaillol. \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 850\nMoyens de protection mis en oeuvre\nsur le(s) troupeau(x) ou lot(s)\nconcern\u00e9(s)\nParc int\u00e9gralement \u00e9lectrifi\u00e9 (fixe ou\nmobile), Gardiennage avec regroupement\nnocturne des animaux\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\nNon\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirLa Motte-en-Champsaur (05500)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Bonnet-en-Champsaur (05500)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Michel-de-Chaillol (05260)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \n1. \n1. \n2. \n3. \n1 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 68\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires\nThierry DURAND\nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 31264587\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Alpes ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 05 \u2013 Hautes-Alpes.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 20/05/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026\nd\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa\ndestruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 69\nAnnexe d\u00e9claration tir loup\nRappels r\u00e9glementaires\n\u00e0 destination des b\u00e9n\u00e9ficiaires de d\u00e9claration pr\u00e9alable de tir\n(\u00e9leveurs ovins/caprins en cercle 0, 1 ou 2)\n1. Respect du plafond national\nLes tirs ne sont possibles que si le plafond nation al n'est pas atteint. Ce plafond est de 21 % de la\npopulation estim\u00e9e annuellement par l'OFB. Il peut \u00eatre rehauss\u00e9 de 2 % maximum s'il est atteint\navant la fin de l'ann\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice.\nVous pouvez consulter le d\u00e9compte sur le site du PN A : \nhttps://pna-loup.developpement-\ndurable.gouv.fr/bilans-des-tirs-a31.html. \u00c0 l'approche du plafond, le compteur sera mis \u00e0 j our\nquotidiennement. Lorsque le plafond de 21 % sera at teint, tous les tirs sont suspendus, en\nattendant l'\u00e9ventuel arr\u00eat\u00e9 2 %. La DDT vous inform era de la suspension de la mise en \u0153uvre des\ntirs.\n2. Mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense.\n2.1. Pr\u00e9ambule\nLes tirs ne sont possibles que sur des troupeaux ex pos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9dation. Cela veut dire qu'aucun tir\nn'est possible si les troupeaux sont rentr\u00e9s dans l es b\u00e2timents ou sur des animaux volontairement\nsortis pour la seule mise en \u0153uvre de tirs.\n2.2. Qualit\u00e9 du tireur\nLe tir peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le d\u00e9clarant, s'il est titulaire d'un permis de chasser valid\u00e9 ;\n\u2022 un ou plusieurs chasseurs mandataires (attention , dans ce cas, vous devez signer un mandat\nqui autorise nomm\u00e9ment le chasseur concern\u00e9 \u00e0 mettr e en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense. Ce\nmandat peut \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sur papier libre, ou r\u00e9alis \u00e9 avec l'outil de d\u00e9marche-simplifi\u00e9\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-\ndefense-contre-le-loup) ;\n\u2022 un ou plusieurs lieutenants de louveterie :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finis sant le statut de protection du loup\n(Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\n\u2022 les agents de la brigade mobile d'intervention (BMI) de l'OFB :\n si vous avez mis en place des mesures de protection (troupeaux ovins ou caprins), quel\nque soit le niveau de cerclage de votre commune ;\n si votre troupeau ovin ou caprin n'est pas prot\u00e9g\u00e9 et a subi des dommages\nexceptionnels (apr\u00e8s accord de la pr\u00e9f\u00e8te coordonna trice) hors zone d\u00e9finie au I de\nl'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sous r \u00e9serve d'un engagement de votre part \u00e0\nmettre en place des mesures de protection dans un d\u00e9lai de 12 mois ;\n au sein d'une zone d\u00e9finie au I de l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026, sans\ncondition.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 70\nLa demande d'intervention des louvetiers ou de la BMI doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 votre DDT.\n2.3. Nombre de tireurs\nDans le cas g\u00e9n\u00e9ral, il peut y avoir au maximum deu x tireurs par op\u00e9ration de tir (une op\u00e9ration de\ntir correspond \u00e0 la d\u00e9fense d'un lot ou d'un troupeau).\nDans certains cas d\u00e9rogatoires, il est possible que trois tireurs soient mobilis\u00e9s par lot ou troupeau\nd\u00e9fendu apr\u00e8s autorisation du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Vous pouvez contacter la DDT\npour plus d'informations.\nPour la mise en \u0153uvre de tirs en c\u0153ur de parc natio nal dont le d\u00e9cret de cr\u00e9ation autorise la\nchasse (par exemple, le Parc national des C\u00e9vennes) , il ne peut y avoir qu'un seul tireur par\nop\u00e9ration.\n2.4. Localisation des tireurs\nLes tirs ne sont possibles qu'en d\u00e9fense des troupe aux, c'est-\u00e0-dire \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des\ntroupeaux.\nIls doivent avoir lieu sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le d\u00e9clarant, ainsi q u'\u00e0\nleur proximit\u00e9 imm\u00e9diate.\n2.5. Formation des tireurs\nIl y a plusieurs cas de figure :\ntireur nombre de tireur\u00b7s\npendant l'op\u00e9ration formation pr\u00e9alable obligatoire\n\u00e9leveur, berger, chasseur 1 non\nlieutenant de louveterie 1 formation qualifiante OFB\n\u00e9leveur, berger, chasseur 2 ou 3 formation th\u00e9orique OFB\nlieutenant de louveterie 2 ou 3 formation qualifiante OFB\n2.6. Mat\u00e9riel autoris\u00e9\nLes tirs ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qu'avec une arme de cat\u00e9gorie C. Le tir \u00e0 balle est obligatoire, ave c\nogives d'un diam\u00e8tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 mm.\nConcernant le mat\u00e9riel nocturne (thermique, amplification de la lumi\u00e8re, etc.) :\ntireur mat\u00e9riel de vision thermique\n(cam\u00e9ra, jumelles)\nmat\u00e9riel de vis\u00e9e thermique\n(lunette, embout)\n\u00e9leveur, berger, chasseur autoris\u00e9\ninterdit\nlouvetiers/agent OFB autoris\u00e9 autoris\u00e9\n2.7. Organisation de l'op\u00e9ration de tir\nSont interdits les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 71\nattirer ou app\u00e2ter les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireur s ou les contraindre \u00e0 se rapprocher et\nnotamment :\n\u2022 l'utilisation de substances ou stimuli sonores, vis uels, olfactifs, ou d'alimentation carn\u00e9e\nvisant \u00e0 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou en favoriser la d\u00e9tection par les tireurs,\n\u2022 l'utilisation de tout dispositif \u00e9lectronique, hors dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la\ntechnologie d'amplification de la lumi\u00e8re ou la d\u00e9t ection thermique, permettant de\nfavoriser la d\u00e9tection des loups par les tireurs,\n\u2022 le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sa uvages susceptibles d'attirer les loups\n\u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, en dehors des obligations li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'indemnisation des\ndommages. La disposition de cadavres d'animaux ou d e quelques animaux vivants isol\u00e9s\ndans un parc ne sauraient constituer un point d'aff\u00fbt pour les tireurs.\n\u2022 l'utilisation des mod\u00e9rateurs de sons.\n2.8. Registres de tirs\nVous devez assurer la tenue d'un registre de tir, avec a minima les informations suivantes :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom\u00b7s du d\u00e9tenteur de chaque arme ain si que le num\u00e9ro de son permis de\nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022 la nature des moyens utilis\u00e9s susceptibles d'am\u00e9liorer le tir ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 apr\u00e8s le tir (fuite, saut\u2026).\nLes informations mentionn\u00e9es doivent \u00eatre renseign\u00e9 es dans un registre de tir avant et \u00e0 la fin de\nchaque op\u00e9ration de tir par le responsable de l'op\u00e9 ration. Ce registre peut \u00eatre tenu au format\npapier ou num\u00e9rique (via la plate-forme d\u00e9marche-nu m\u00e9rique :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/information-relative-a-la-realisation-d-operations-\nde-tirs-de-defense-contre-le-loup) et doit pouvoir \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agent s charg\u00e9s des\nmissions de police en cas de contr\u00f4le.\nSi ce registre est tenu au format papier, les infor mations qu'il contient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont\nadress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N + 1 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n3. Proc\u00e9dure en cas de tir en direction d'un loup ou pour tout loup tu\u00e9 ou possiblement bless\u00e9\nEn cas de tir en direction d'un loup, vous devez imm\u00e9diatement informer la DDT (04 92 51 88 24).\nIl en est de m\u00eame en cas de blessure ou destruction de loups, vous devez imm \u00e9diatement informer\nla DDT (04 92 51 88 24).\nLes services de l'OFB pr\u00e9ciseront les conditions de prise en charge du cadavre de l'animal ou les\nconditions de recherche de l'animal bless\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-05-20-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de tir de d\u00e9fense Syndicat\nd'Estive du Vieux Chaillol 72","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T13:26:19+00:00","id":"330be5d51b8f55a1eb52fbc53e20b3cfe0d4882d35442125c8e138716a1f3338","name":"recueil-05-2026-171-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-05-20T12:43:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/29296/241416/file/recueil-05-2026-171-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}