{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-418\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de Toulouse le dimanche\n19 juillet 2026 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-07-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville de\nToulouse le dimanche 19 juillet 2026\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 3\nPREFai AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE Direction des services du cabinetet des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9sdans le centre-ville de Toulouse le dimanche 19juillet 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route et notamment son article L. 412-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-4;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE pr\u00e9fet de la r\u00e9gionOccitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. DavidFOLTZ, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 4\nVu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau m\u00e9dian de vigilance \u00ab VIGILANCE RENFORCEE \u00bbdepuis le 22 juin 2026 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de la Journ\u00e9e nationale a la m\u00e9moire des victimes des crimesracistes et antis\u00e9mites de l'\u00c9tat fran\u00e7ais et d'hommage aux \u00abjustes \u00bb de France, une c\u00e9r\u00e9monieest organis\u00e9e le dimanche 19 juillet 2026 \u00e0 10h00 \u00e0 Toulouse, au niveau du monument de laR\u00e9sistance et de la d\u00e9portation situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade AlainSavary;Consid\u00e9rant qu'en 2025, \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration des 80 ans de lavictoire du 8 mai 1945, organis\u00e9e au monument \u00e0 la gloire de la R\u00e9sistance sur les all\u00e9esFr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u00e0 Toulouse, deux groupes de quatre individus ont tent\u00e9 de perturberl'hommage r\u00e9publicain, en arborant drapeaux et pancartes; que le premier groupe appartient\u00e0 la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire (LJR) qui souhaitait c\u00e9l\u00e9brer les communistes del'Union-Sovi\u00e9tique; que, alors que la c\u00e9r\u00e9monie avait d\u00e9but\u00e9, les policiers ont intercept\u00e9quatre personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes (croix et faucille)ainsi que des pancartes faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9sistance sovi\u00e9tique pendant la seconde guerremondiale; que parmi ces slogans, il \u00e9tait lisible \u00ab \u00e0 la premi\u00e8re brigade russe qui participa \u00e0lib\u00e9rer Toulouse, nos remerciements \u00bb, \u00abla barbarie nazie, 6 millions de morts sovi\u00e9tiques,gloire aux martyres \u00bb ou encore \u00ab Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloireaux martyres \u00bb ; que le m\u00eame jour, le compte Instagram \u00ab cause_du-peuple \u00bb a mis en ligne unpost ayant \u00e9t\u00e9 relay\u00e9 par la Ligue de la Jeunesse R\u00e9volutionnaire expliquant que \u00ab c'est bien leparti communiste, son dirigeant, le syst\u00e8me social et politique, la Dictature du Prol\u00e9tariat et ler\u00e9gime \u00e9conomique socialiste qui ont permis d'\u00e9radiquer de la face de la terre le Nazisme,rejeton le plus barbare du mode de production capitaliste \u00bb ; que cette publication explique lepositionnement de la LJR sur la seconde guerre mondiale et son soutien \u00e0 la cause communisteet sovi\u00e9tique; que quelques minutes plus tard, c'est Un nouveau groupe de quatre autrespersonnes qui brandissaient parmi le public des drapeaux palestiniens, parmi lesquelles desindividus d\u00e9j\u00e0 connus pour leur appartenance \u00e0 des groupes de soutien politiques tels que leComit\u00e9 de soutien \u00e0 la Palestine 31; que ces troubles \u00e0 l'ordre public durant une c\u00e9r\u00e9monier\u00e9publicaine sont de nature \u00e0 fortement perturber le devoir de m\u00e9moire et \u00e0 g\u00eaner lesspectateurs, parmi lesquels un public familial ;Consid\u00e9rant, par ailleurs, que lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative qui s'est tenue le 10 mai2025 au jardin Compans Caffarelli a Toulouse, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e nationale desm\u00e9moires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles quiont perturb\u00e9 la fin de la c\u00e9r\u00e9monie en raison de la pr\u00e9sence de huit individus, porteurs dedrapeaux palestiniens, et scandant des slogans en faveur de la Palestine, tout en \u00e9tant hostilesau maire de Toulouse tels que \u00ab Moudenc collabo, Moudenc complice \u00bb; que parmi cesperturbateurs, \u00e9taient retrouv\u00e9s certains ayant d\u00e9j\u00e0 troubl\u00e9 l'assistance de la c\u00e9r\u00e9monie du 8mai, et appartenant \u00e0 des groupes de soutien \u00e0 la cause palestienne ;Consid\u00e9rant, en outre, qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de manifestation non d\u00e9clar\u00e9e en centre-ville de Toulouse qui s'appliquait lors de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative d'hommage aux mortspour la France en Indochine, qui s'est tenue le 8 juin 2025 \u00e0 Toulouse, au niveau du monumentde la R\u00e9sistance et de la d\u00e9portation, situ\u00e9 sur les all\u00e9es Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral et de l'esplanade AlainSavary, un nouvel incident est venu entacher la c\u00e9r\u00e9monie caus\u00e9 par un couple qui s'estapproch\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement, en provenance du Grand Rond, en criant \u00abil ne faut pas oublier lesmorts a Gaza\u00bb ; qu'un \u00e9quipage de police municipale l'a imm\u00e9diatement refoul\u00e9; que lafemme de ce couple est ensuite arriv\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de c\u00e9r\u00e9monie vers 11h05 enr\u00e9it\u00e9rant son message en direction du public et des officiels \u00ab il faut penser aussi aux morts \u00e0Gaza \u00bb ; que cette derni\u00e8re a pu \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par la police ainsi que l'homme se tenant enretrait \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s :\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 5\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie de comm\u00e9moration de la victoire du 8 mai 1945 a, cette ann\u00e9eencore, fait l'objet de tentatives de perturbations en d\u00e9pit d'un arr\u00eat\u00e9 interdisant lesrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ; qu'un groupe comprenant une trentained'individus se dirigeait vers le lieu de la c\u00e9r\u00e9monie en scandant des slogans anti-fascistes visant\u00e0 perturber la c\u00e9r\u00e9monie: \u00abpas de quartiers pour les fachos, pas de fachos dans lesquartiers \u00bb, \u00ab contre le fascisme et le capitalisme \u00bb, \u00ab Toulouse est ma ville, je la d\u00e9fendrai \u00bb,\u00ab r\u00e9sistance 45 2026 \u00bb, \u00ab le fascisme, c'est la gangr\u00e8ne, on |'\u00e9limine ou on l'enferme \u00bb, \u00ab gloireau village international \u00bb, \u00ab gloire au parti sovi\u00e9tique \u00bb ; que ce groupe a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 par lesforces de l'ordre \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 par une interdiction de rassemblementrevendicatif non d\u00e9clar\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les militants du \u00ab Comit\u00e9 populaire d'entraide et de solidarit\u00e9 - Mirail \u00bb sesont montr\u00e9s particuli\u00e8rement actifs au cours des derniers mois; que le 8 juillet dernier, unevingtaine de militants de ce collectif s'est rassembl\u00e9e, sans d\u00e9claration pr\u00e9alable, devant leslocaux de Tououse M\u00e9tropole Habitat sis 127, rue Henri Desbals \u00e0 Toulouse, accusant lesbailleurs sociaux de rester insensibles aux difficult\u00e9s des locataires ; que le 25 juin, une dizainede membres du collectif a perturb\u00e9 une r\u00e9union d'un bailleur social au centre culturel AlbanMinville de Toulouse en protestant contre les programmes de destruction/r\u00e9habilitation desimmeubles historiques du Grand Mirail ;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient r\u00e9sulter de la pr\u00e9sence d'\u00e9l\u00e9mentsperturbateurs, susceptibles d'exhiber des drapeaux palestiniens ou de crier des slogansprovocateurs, se rassemblant, sans d\u00e9claration, \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines dontla prochaine est pr\u00e9vue le 19 juillet 2026 \u00e0 Toulouse, laquelle pourrait \u00eatre perturb\u00e9e par lesouhait des militants de gagner en visibilit\u00e9 et de g\u00eaner les hommages li\u00e9s au devoir dem\u00e9moire ; que ces \u00e9l\u00e9ments revendicatifs et perturbateurs ne trouvent pas leur place dans desc\u00e9r\u00e9monies r\u00e9publicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leursdescendants repr\u00e9sent\u00e9s par l'ONACVG ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes \u00e0 ces c\u00e9r\u00e9monies ; que, dans ces circonstances,seule la limitation de tels rassemblements est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou lesatteintes \u00e0 des libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 las\u00e9curisation du public et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dela Haute-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s sont interditsdimanche 19juillet 2026 de 9h00 \u00e0 12h00, \u00e0 Toulouse, dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voiessuivantes, celles-y \u00e9tant incluses :- all\u00e9es Jules Guesde,- square Boulingrin,\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 6\n- all\u00e9es Paul Sabatier,- port Saint-Sauveur,- boulevard Monplaisir,- avenue Crampel,- rue de la Tannerie,- rue des 36 ponts.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e9me classe.Article 3: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de |l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sansd\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le yy \u20ac JUIL.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9fet, Hfecteur de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 7\nasnojno|SPajjiA-as}UaD3]suUeP9702IyIINEGL2jSaNnAdIdsaasejDapuouSaAedIPUAaADLSUO!}E}SAJIUCWSEPUO!DIPJI3UL,P[e10Dajasda1911e,apuonesidde,paewuaq\npaayeayINNOYVO-3LNVHV13Q1343%d\nPREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans le centre-ville\nde Toulouse le dimanche 19 juillet 2026 8","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T13:45:57+00:00","id":"330d1461549d17364f4bcef790e6deeb2ec153edc1d3f1d275b694bc4600c2b0","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-418 PUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2026","pdf_creation_date":"2026-07-17T11:32:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/64202/458338/file/recueil-31-2026-418-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}