{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-078\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - Unit\u00e9 D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nMalaussanne (14 pages) Page 3\n64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nMaz\u00e8res-Lezons (8 pages) Page 18\n64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\nma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel\nou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de\nMouguerre (8 pages) Page 27\n2\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Malaussanne\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n3\n| | Direction r\u00e9gionale deautre l'environnement,ATLANTIQUES | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MalaussanneLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-085 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deMalaussanne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur les communes de Malaussanne et Morlanne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2019 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant encompte la ma\u00eetrise des risques autour de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,intitul\u00e9e \u00ab Projet Malaussanne - Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet \u00bb et\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n4\nsitu\u00e9 sur le territoire des communes de Malaussanne et Morlanne, dans. le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2019-01-18-009 du 24 janvier 2019 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA aconstruire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, projet intitul\u00e9.\u00ab Malaussanne \u2014 Modernisation de la canalisation DN600 Lacq - Lussagnet \u00bb et situ\u00e9e sur leterritoire des communes de Malaussane, Geaune et Duhort-Bachen, dans les d\u00e9partements desLandes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Malaussanne en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Malaussanne ;VU l'absence de r\u00e9ponse der la Communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n5\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs*__DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique. |En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Malaussanne Code INSEE : 643651) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 | SUP2 | SUP3CANALISATION DN 800 | .6505 Enterr\u00e9ePIETS - BAHUS a 500 = . \u00b0CANALISATION DN 600MALAUSSANNE - AIRE 66.2 600 694 Enterr\u00e9e 245 5 5SUR ADOUR .CANALISATION DN 600ARTHEZ DE BEARN - 66.2 600 5515 Enterr\u00e9e 245 5 5MALAUSSANNE\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n6\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3SECTIONNEMENT DE MALAUSSANNE 20 6 6* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteurest interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n7\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-085 du 10 juin 2016,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2017 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2019 susvis\u00e9s.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune deMalaussanne et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes des Luys en B\u00e9arn.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 decommunes des Luys en B\u00e9arn, le maire de la commune de Malaussanne, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Paule 11 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fetFoursle Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n8\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n9\nLEPRELe,2ASPONVIA3\"#ae-tpPSod\"t\"42,bre)x\"42yoluey\">dy=.4x\u00e0\u00c0TARA>hh|,}-Fr4.\"+eoff\u00ab \u00c0'3 tal3.4+\\\u00e0 i*NOI040109@'NOTSZNVIS\u00a9se2e|etln:ngsony}|4;2g'34arsSORASay>\u00e0Ci=.on5put3'aejj1\u00e0MSum!gnSasuesasnalobuepsaseewapYodsuelapsuONesijeuedSapsnoyneanbijqndayAN,psepnyivuas\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n10\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n11\n:wyTsO0Ys:=rotourLAN\u00e0ve4teepsyfReaZrswy...tis3ree4ResMT:ateaesahttjtres5CMSVeegmoF.4~SeeJu3 ats ae Sead \u00b0MELT.n\u00e9*\u00c0;'SOPIGED3\u00a2ve\nVoOW\nseeje\nHitiequ\nEas32xa <\nsasnasjebuepSaoneapYodsue.apsuonesi|eue2sapsnoyneanbijqndayjAn,pSapnyies\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n12\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n13\n'$r4\u00ab\u00c0>es*=#77F ?atinfal#;a<owhyPaPutt\\:\nea|\nnisvf\n|\nFfDADU\u00e0=.eeEf14HRNES\n\u00e0sa|a\u00e0axse.7\"4\nde|Ayeaw\"SHoU3007\\26L':TOMASdus\n'\nNOI040149&'NOISZNYS\u00a9sotbi5=CrOF#\u00c8SOUI,Aa.x\nnt\n4\\\nre|'~\"'\"\u00c0\u00c0\n>\naiFADINGD52pPUD7/auuessneehi.<nDTFORSemen\u00c0Li2\\\\\\sasnaiabuepsasenewopuOodsuenapsuonesijeuesSapsnoyneanbijqnda}jan,psepNyes\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n14\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n15\n} 4 \" ee \u00e0? nee ren mn +) eme|FT2etRON:yams,.+s{F#wtrs=:saesawig+MOTD\u00absiasdoy41=LE==\"f\\Oeu'sy*non4jeg\u00e0\u00e0Fetve|2)a\\secop,ASae)MeQEx\u00a7 te e . rA+!id4f:*7Lu\u00e9\\|*%youd4IAS,\u00c0>laf3,=4\u00bbf;xsoe,|oe/NTa\u20144\\Woe|jee4==.5AC\"t:'SsSfiLPa?442\u0397_\nk\nj|\u00e0'#id0+assCalray+sfeoiaeEL?+MKL*os|4ey3.\u00c0Ps:/\"3#1itaM di = \"yo\\omaa? erad =Rene!eiL4 s>>/se\"~#,j\u0178LNounoursie/\u00ff2d Lire}J\n7\n',x,\nsasnajabuepsasanewapyodsueapsuonesijeue>sapsnoyneanbiygndajjhn,pSepJAISS\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00025 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/23 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Malaussanne\n17\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00026\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n18\n| Direction r\u00e9gionale dePREFET ENEES l'environnement,ATLANTIQUES de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 | Nouvelle \u2014 Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de Maz\u00e8res-LezonsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-086 du 10 juin 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Maz\u00e8res-Lezons;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 2 octobre 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eatd\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deBizanos, Maz\u00e8res-Lezons, Mouguerre et Bayonne (64);VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision O1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n19\nde septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 a la connaissance de TEREGA par courriel du.2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00e9t\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Maz\u00e8res-Lezons en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Maz\u00e9res-Lezons ;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9eTM au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs+ DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n20\n* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune: Maz\u00e8res-LezonsCode INSEE : 643731) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nTEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune :\nLongueur. Distances S.U.P (en m\u00e8tre: PMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (enm\u00e8tres) SUP1 | SUP2 SUP3CANALISATION DN 080 ,RONTIGNON-GAN 66,2 80 93 Enterree 15 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune:Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re : |Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n21\ntransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au Ill de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite. |rvit UP rr ndant_ a la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) d h\u00e9nom\u00e8ndangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur \u00e9st interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2016-06-10-086 du 10 juin 2016susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 \u00e0 la maire de la commune deMaz\u00e8res-Lezons et au pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Pau B\u00e9arn Pyr\u00e9n\u00e9es, la maire de la commune de Maz\u00e9res-Lezons, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n22\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nPau, le 9 4 FEV, 2026Le Pr\u00e9fet .Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secg\u00e9tire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :\u00a2 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\u00a2 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n23\n} be te . 1st Le FAO vd pif}CMH SHGIST 4,\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n24\nPUES+>,PISEIIENLo\n\u00a305 -3+MefireMNha\ne69.aL C7:TdNSSewwr]\n<4origPEtea\n'\nwedLo0k.*|wwipxrit,.>i\n22000SZ/Lneueld:AXINNVY\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n25\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00026 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/24 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Maz\u00e8res-Lezons\n26\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-02-11-00027\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11 f\u00e9vrier 2026\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques - Commune de Mouguerre\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n27\n| Direction r\u00e9gionale desane: - l'environnement,ATLANTIQUES : de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle \u2014- Aquitainegalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise desrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9,d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune de MouguerreLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46; _VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/18/25 du 24 avril 2018 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publiqueprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturelou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Mouguerre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CANA/17/51 du 2 octobre 2017 portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 TIGF d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes deBizanos, Maz\u00e8res-Lezons, Mouguerre et Bayonne, dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n28\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par lasoci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA d'ouvrages situ\u00e9s sur le territoire des communes de Lahonce et Mouguerre (64)du 8juillet 2022 ; |VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 4 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision0 de septembre 2024, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de TEREGA par courriel du 2 septembre 2025 ;VU les observations formul\u00e9es par courriels des 24 septembre et 6 octobre 2025 par TEREGA sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9, qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;VU la consultation de la mairie de Mouguerre en date du 27 octobre 2025 ;VU la consultation de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque en date du 27 octobre2025;VU l'absence de r\u00e9ponse de la mairie de Mouguerre;VU l'absence de r\u00e9ponse de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays Basque ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27janvier 2026 ;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du Code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiquesdoivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 lama\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconv\u00e9nients qu'ellespr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelss'appliquent les dispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis ;les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatrecr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risquesd'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7antgravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n29\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'/emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :\u00a2 PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs\u00a2 DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Mouguerre Code INSEE : 644071) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL, HYDROCARBURES EXPLOIT\u00c9ES PAR LETRANSPORTEUR : |\nTEREGAEspace Volta40 avenue de l'EuropeCS 2052264010 Pau\nOuvrages traversant la commune :\nLongueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre dePMs dans la part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN commune Implantation canalisation)relatif)(en m\u00e8tres) UF: cups \u2014\nDN 300 LAHONCE-ST. ;PIERRE D IRUBE 66,2 300 2096 Enterr\u00e9e 95 5 5DN 600 URT (600)-MOUGUERRE (600) 85 600 3211 Enterr\u00e9e 280 5 5DN 600 MOUGUERRE (600)- 85 600 572 tie _ 5 :ARCANGUES| DN 150 LAHONCE-MOUGUERRE OUEST 29 150 698 Enterr\u00e9e 30 5. 5DN 300 URT (600) -LAHONCE 66,2 300 187 Enterr\u00e9e 95 5 5\nvra ne traversant pas la commune, mais dontles zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9 3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n30\nInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune:\nDistances S.U.P. en m\u00e9tres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-MOUGUERRE (600) _ 25 7 7* NOTA: Si la SUP1 du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit\u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du Code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du Code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du Code de l'urbanisme.\n4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n31\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CANA/18/25 du 24 avril 2018 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Mouguerre et au pr\u00e9sident de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays basque.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Paudans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays basque, le maire de la commune de Mouguerre, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Paule 14 FEV. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nJoti' GRAS\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ __ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n32\nasos Viti\nHanes plots ts 52 Lit ol rita |OCTTE LOTERIE snbytaee BS\n+\nZAR bot\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n33\n:a7T;a1LJ+si?+.,3ge\"ataFa+41aEME-=.\ntesLueld:Sie\n\u00e0:|\u00e0|RteRDF2'\u00ab\u00c0Lwyten\\Sd.=.:a\n.aitFDESPE.LEE\\\u00c0:\u00e9\n+LaATi\"Bhs\n3\nFa>.545|OMSSUFJ:PAERjAee2104CO|!<\nAPTELPOUDSSUR.PU77-\n'|\n.LALe)\n|\u00e0|\nCALE\"\n#pies.\nah\n::EEaPSELA?<;Ly,Lexi'\"df\nae.DaCHENte.-sul|\u00a3:ups:\nEs\n=:\n|square\u00c0aarsFa\u00ffmnt;guema,1.p\nWi\n:||}:nlDe\nfa\n=\nS\n|SeeBuy#2\"\u00ce*-ywA1LLas7x\nhf}\n-\ny]A1\u00e93Las!ts\u2014ue;\u00e0\n.-\n\u2014,on\n'Ave*wt'2weae\u00a5\u00c0CUS'\nNOIOdOLA\u00a9'NOTSzAVIS\u00a9bea]fe:TdnsseufasasnasebuepsaigneapUodsuedapsuogesijeuesapsnoyneanbygnday9N,psepnyi~ues22000SZ/LNeUejd:IXINNV\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n34\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-02-11-00027 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0CANA/2026/25 du 11\nf\u00e9vrier 2026 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques - Commune de Mouguerre\n35","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:36:56+00:00","id":"330e463a329d1b862a86e2043fbd1b6f0c22192a3bc20eb1f707f58e8666bf8d","name":"Recueil n\u00b064-2026-078 du 04 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-04T12:27:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/61884/451093/file/recueil-64-2026-078-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}