{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-132\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2025\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt\n2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Allier (13 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n\u00b01733 du 11 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Sylvain TRAYNARD, DDPP 63 (1 page) Page 17\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2025-08-11-00004\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025 portant limitation provisoire de certains usages de \nl'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier\nArticle 1  er     : objet, champ d'application et entr\u00e9e en application  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les mesures de gestion des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse dans  \nle d\u00e9partement de l'Allier. Il d\u00e9finit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de  \nl'eau. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter du mercredi 13 ao\u00fbt \u00e0 18  heures. Il abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01547/2025 en  \ndate du 24 juillet 2025.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables : \n - aux pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9 d'autorisation ou de d\u00e9claration, y compris domestiques, \u00e0 partir des cours \nd'eau, de leurs nappes d'accompagnement (d\u00e9finies comme des nappes libres et consid\u00e9r\u00e9es en \u00e9troite relation  \navec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique,\n- aux pr\u00e9l\u00e8vements sur les r\u00e9seaux publics de distribution d'eau.\nElles sont aussi applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements exploitant des eaux souterraines consid\u00e9r\u00e9es comme profondes.  \nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels si une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique l'atteste, ou, \u00e0 d\u00e9faut et pour les  \nseuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines identifi\u00e9s  \ndans le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 par le pr\u00e9fet et en vigueur au moment d'un contr\u00f4le.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas : \n\u2022 \u00e0 l'abreuvement des animaux,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage aliment\u00e9s exclusivement par  \nruissellement ou drainage,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en eau  \nen p\u00e9riode d'\u00e9tiage gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique,\n\u2022 aux  r\u00e9serves  d'eau  constitu\u00e9es  en  dehors  de  la  p\u00e9riode  d'\u00e9tiage  et  strictement  isol\u00e9es  du  r\u00e9seau \nhydrographique ;\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s pour l'alimentation en eau potable,\n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques, \n\u2022 aux pr\u00e9l\u00e8vements issus de r\u00e9serves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine  \nstrictement pluviale\n\u2022 \u00e0 la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es faisant l'objet d'une autorisation administrative sp\u00e9cifique.\nArticle 2     : Usages faisant l'objet de mesures d'exemption sp\u00e9cifiques  \nEn p\u00e9riode d'alerte et d'alerte renforc\u00e9e, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restriction : \n\u2717 les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m\u00b3/an pr\u00e9lev\u00e9s dans \nle milieu et moins de 7 000 m\u00b3/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis les activit\u00e9s  \nlist\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,\n\u2717 les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets totaux annuels  \n(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7  000 m\u00b3 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9  \nhydrique  (PSH)  tenu  \u00e0  la  disposition  de  l'administration  (voir  annexe  3 :  Contenu  du  plan  de  sobri\u00e9t\u00e9 \nhydrique), \n\u2717 les  pr\u00e9l\u00e8vements  nets  par  les  \u00e9tablissements  non  class\u00e9s  ICPE  \u00e0  caract\u00e8re  industriel,  artisanal, \ncommercial ou de service ayant d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre des programmes \u00ab  volontaires \u00bb d'utilisation rationnelle de  \nl'eau (individuels ou collectifs) et tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat, \n\u2717 les pr\u00e9l\u00e8vements bruts en cours d'eau et/ou en nappe d'accompagnement pour des usages industriels,  \nartisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu \u00e0 une restitution \u00e9quivalente \u00e0 90  % du pr\u00e9l\u00e8vement, soit \nun pr\u00e9l\u00e8vement net de 10%, dans la m\u00eame masse d'eau dans le respect des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s et sous r\u00e9serve de  \nrespecter les conditions de rejets qui s'appliquent, \nEn p\u00e9riode de crise, les usages \u00e9conomiques suivants sont exempt\u00e9s de restrictions : \n\u2717 les activit\u00e9s commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1 000 m\u00b3/an pr\u00e9lev\u00e9s dans \nle milieu et moins de 7 000 m\u00b3/an pour le total net pr\u00e9lev\u00e9 (milieu et r\u00e9seau d'eau potable), hormis les activit\u00e9s  \nlist\u00e9es dans le tableau de l'annexe 2,\n\u2717 les \u00e9tablissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les pr\u00e9l\u00e8vements nets totaux annuels  \n(milieu et r\u00e9seau d'eau potable) sont sup\u00e9rieurs \u00e0 7  000 m\u00b3 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9labor\u00e9 un plan de sobri\u00e9t\u00e9  \nhydrique (PSH) tenu \u00e0 la disposition de l'administration mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vues, sous r\u00e9serve de  \nla disponibilit\u00e9 de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique).\nPage : 1/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 4\nArticle 3     : Sp\u00e9cificit\u00e9s concernant les man\u0153uvres d'ouvrages susceptibles d'influencer les d\u00e9bits ou les   \nniveaux d'eau\nToute  man\u0153uvre  d'ouvrage,  situ\u00e9  sur  les  cours  d'eau  ainsi  que  sur  les  plans  d'eau  avec  lesquels  ils \ncommuniquent, et susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau (vannage, clapet mobile, d\u00e9versoir  \nmobile\u2026) sera interdite sauf si elle est n\u00e9cessaire :\n    \u2022 au respect du d\u00e9bit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ; \n    \u2022 \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage ;\n    \u2022 au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue ;\n    \u2022 \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;\n    \u2022 \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont ;\n    \u2022 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ;\n    \u2022 \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire national ;\n    \u2022 \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de la biodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un\n     cahier des charges ou une convention.\nArticle 4     : Limitation des usages dans les zones en alerte  \nPour les bassins versants de l'Acolin, de l'Allier, de la Besbre et de la Loire qui sont plac\u00e9s en alerte, un  \nobjectif de r\u00e9duction de 33 % des pr\u00e9l\u00e8vements est poursuivi.\nAfin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur les bassins versants plac\u00e9s en alerte dans l'ensemble des communes list\u00e9es dans \nl'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation : \n\u2022 Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en alerte comme \u00ab  Bassin \nversant \u00e0 retenir en cas de restriction d'irrigation  \u00bb dans les courriers de notification individuelle  \nd'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 5     : Limitation des usages dans les zones en alerte renforc\u00e9e  \nPour les bassins versants de l'Andelot et de l'Oeil/Aumance qui sont plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e, un objectif  \nde r\u00e9duction de 50 % des pr\u00e9l\u00e8vements est poursuivi.\nAfin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur les bassins versants plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e dans l'ensemble des communes  \nlist\u00e9es dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation : \n\u2022 Sur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en alerte renforc\u00e9e comme  \n\u00ab Bassin  versant  \u00e0  retenir  en  cas  de  restriction  d'irrigation \u00bb  dans  les  courriers  de  notification \nindividuelle d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 6     : Limitation des usages dans les zones en crise   \nPour les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Bouble et du Boublon et du Sichon qui \nsont plac\u00e9s en crise, l'ensemble des usages non prioritaires de l'eau sont suspendus. \nLes mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur les bassins versants plac\u00e9s en crise dans l'ensemble des communes list\u00e9es dans  \nl'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation : \nSur l'ensemble des points mentionnant un des bassins versants plac\u00e9s en crise comme \u00ab  Bassin versant \u00e0  \nretenir en cas de restriction d'irrigation  \u00bb dans les courriers de notification individuelle d'autorisation de  \npr\u00e9l\u00e8vement d'eau aux irrigants pour l'ann\u00e9e 2025.\nArticle 7     : Vigilance   \nLes autres bassins versants du d\u00e9partement sont plac\u00e9s en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont appel\u00e9s  \n\u00e0 avoir un usage \u00e9conome de la ressource.\nArticle 8     : Dur\u00e9e de validit\u00e9  \nLes mesures d\u00e9crites aux articles 2, 3, 4 et 5 s'appliquent jusqu'a u 17 octobre 2025.  Elles seront revues et  \ncompl\u00e9t\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \n6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 16 mai 2022.\nArticle 9     : Contr\u00f4les  \nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une contravention de 5\u00e8me classe (jusqu'\u00e0  \n1 500 \u20ac pour les personnes physiques et 7  500 \u20ac pour les personnes morales). Les amendes peuvent \u00eatre  \nprononc\u00e9es  de  mani\u00e8re  cumulative  \u00e0  chaque  constat  d'infraction  (jusqu'\u00e0  3 000 \u20ac  pour  les  personnes \nphysiques et 15 000 \u20ac pour les personnes morales en cas de r\u00e9cidive).\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prise en  \napplication de l'article L216-1 du Code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure  \nexpose aux sanctions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nPage : 2/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 5\nArticle 10 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'office  fran\u00e7ais  pour  la  biodiversit\u00e9,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur  \nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement, publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratif de la pr\u00e9fecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Allier  \n(www.allier.gouv.fr).\nPage : 3/13\nYzeure, le 11 ao\u00fbt 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nOlivier MAUREL\n  \n                           \n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 6\nAnnexe 1     :   Liste des communes incluses dans chaque bassin versant  \nBassin versant Communes concern\u00e9es\nAcolin CHAPEAU, CHEV AGNES, CHEZY , GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES, \nLUSIGNY , MERCY , MONTBEUGNY , SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN\nAllier ABREST,  AGONGES,  AUBIGNY ,  AUROUER,  AUTRY-ISSARDS,  A VERMES, \nBAGNEUX,  BELLERIVE-SUR-ALLIER,  BESSAY-SUR-ALLIER,  BESSON,  \nBILLEZOIS,  BILLY ,  BOST,  BOUCE,  BOURBON-L'ARCHAMBAULT,  BRESNAY , \nBRESSOLLES,  BRUGHEAS,  BUSSET,  CHARMEIL,  CHATEAU-SUR-ALLIER,  \nCHATEL-DE-NEUVRE,  CHATILLON,  CHEMILLY ,  COULANDON,  COULEUVRE, \nCOUZON, CRECHY , CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX, \nESPINASSE-VOZELLE,  FRANCHESSE,  GIPCY ,  GOUISE,  HAUTERIVE,  \nISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY ,  LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-\nLEVIS,  MAGNET,  MARCENAT,  MARIGNY ,  MARIOL,  MEILLARD,  MEILLERS, \nMONETAY-SUR-ALLIER,  MONTAIGU-LE-BLIN,  MONTILLY ,  MONTOLDRE, \nMOULINS,  NEUILLY-LE-REAL,  NEURE,  NEUVY ,  NOYANT-D'ALLIER,  PARAY-\nSOUS-BRIAILLES,  PERIGNY ,  POUZY-MESANGY ,  RONGERES,  SAINT-\nCHRISTOPHE,  SAINT-ETIENNE-DE-VICQ,  SAINT-FELIX,  SAINT-GERAND-DE-\nV AUX,  SAINT-GERAND-LE-PUY ,  SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES,  SAINT-\nLEOPARDIN-D'AUGY , SAINT-LOUP,   SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-\nREMY-EN-ROLLAT,  SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,  SANSSAT,  SERBANNES,  \nSEUILLET,  SOUVIGNY ,  THENEUILLE,  TOULON-SUR-ALLIER,  TRETEAU,  \nTREVOL,  V ARENNES-SUR-ALLIER,  VENDAT,  VICHY ,  VILLENEUVE-SUR-\nALLIER, YGRANDE, YZEURE\nAndelot BIOZAT,  BROUT-VERNET,  CHARMES,  COGNAT-LYONNE,  ESCUROLLES,  \nGANNAT,  LE  MAYET-D'ECOLE,  LORIGES,  MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT, \nPOEZAT,  SAINT-DIDIER-LA-FORET,  SAINT-PONT,  SAINT-PRIEST-D'ANDELOT, \nSAULZET\nBesbre ANDELAROCHE,  ARFEUILLES,  BARRAIS-BUSSOLLES,  BERT,  CHATEL-\nMONTAGNE,  CHATELPERRON,  CHATELUS,  CHA VROCHES,  CINDRE,  \nDROITURIER,  JALIGNY-SUR-BESBRE,  LA  CHABANNE,  LAPALISSE,  \nLAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-\nPIERRE-LA V AL,  SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE,  SAINT-PRIX,  SERVILLY , \nSORBIER, THIONNE, TREZELLES, V ARENNES-SUR-TECHE, V AUMAS\nBouble BELLENA VES,  BLOMARD,  CESSET,  CHANTELLE,  CHAREIL-CINTRAT,  \nCHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE, \nDEUX-CHAISES,  ECHASSIERES,  FLEURIEL,  FOURILLES,  LE  MONTET,  \nLOUROUX-DE-BOUBLE,  MONESTIER,  NA VES,  SAINT-MARCEL-EN-MURAT, \nTARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, V ALIGNAT, VERNUSSE, \nVOUSSAC\nCher AINAY-LE-CHATEAU,  ARCHIGNAT,  ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,  AUDES,  \nBRAIZE,  CERILLY ,  CHAMBERAT,  CHAZEMAIS,  COURCAIS,  DESERTINES, \nDOMERAT,  DURDAT-LAREQUILLE,  ESTIV AREILLES,  HURIEL,  ISLE-ET-\nBARDAIS,  LA  CHAPELAUDE,  LA  PETITE-MARCHE,  LAMAIDS,  LA V AULT-\nSAINTE-ANNE,  LETELON,  LIGNEROLLES,  MAZIRAT,  MEAULNE-VITRAY , \nMESPLES,  MONTLUCON,  NASSIGNY ,  NERIS-LES-BAINS,  PREMILHAT,  \nQUINSSAINES,  REUGNY ,  SAINT-ANGEL,  SAINT-BONNET-TRONCAIS,  SAINT-\nPage : 4/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 7\nDESIRE,  SAINT-ELOY-D'ALLIER,  SAINT-GENEST,  SAINT-MARTINIEN,  SAINT-\nPALAIS,  SAINT-SAUVIER,  SAINT-VICTOR,  SAINTE-THERENCE,  TEILLET-\nARGENTY , TERJAT, TREIGNAT, URCAY , V ALIGNY , V ALLON-EN-SULLY , V AUX, \nVERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX\nCher\n(en amont de \nChambonchard)\nMARCILLAT-EN-COMBRAILLE,  RONNET,  SAINT-FARGEOL,  SAINT-MARCEL-\nEN-MARCILLAT\nLoire A VRILLY ,  BEAULON,  CHASSENARD,  COULANGES,  DIOU,  DOMPIERRE-SUR-\nBESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE  \nDONJON,  LE  PIN,  LENAX,  LIERNOLLES,  LODDES,  LUNEAU,  MOLINET, \nMONETAY-SUR-LOIRE,  MONTAIGUET-EN-FOREZ,  MONTCOMBROUX-LES-\nMINES,  NEUILLY-EN-DONJON,  PARAY-LE-FRESIL,  PIERREFITTE-SUR-LOIRE, \nSAINT-DIDIER-EN-DONJON,  SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE,  SAINT-LEON,  \nSAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON\nOeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER,  BEZENET,  BIZENEUILLE,  BUXIERES-LES-MINES,  \nCHAMBLET,  CHAPPES,  CHA VENON,  COLOMBIER,  COMMENTRY ,  COSNE-\nD'ALLIER,  DENEUILLE-LES-MINES,  DOYET,  HAUT-BOCAGE,  HERISSON,  \nHYDS,  LA CELLE,  LE  BRETHON,  LE  VILHAIN,  LOUROUX-BOURBONNAIS, \nLOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,  \nROCLES,  SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,  SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-\nCAPRAIS,  SAINT-HILAIRE,  SAINT-PRIEST-EN-MURAT,  SAINT-SORNIN,  \nSAUV AGNY ,  SAZERET,  TORTEZAIS,  VENAS,  VIEURE,  VILLEFRANCHE-\nD'ALLIER\nSichon ARRONNES,  CUSSET,  FERRIERES-SUR-SICHON,  LA  CHAPELLE,  LA  \nGUILLERMIE,  LA VOINE,  LE  MAYET-DE-MONTAGNE,  LE  VERNET,  MOLLES, \nNIZEROLLES\nSioule BARBERIER,  BAYET,  BEGUES,  BRANSAT,  CHARROUX,  CHOUVIGNY ,  \nCONTIGNY , EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL, \nLOUCHY-MONTFAND,  MAZERIER,  MONTORD,  NADES,  SAINT-BONNET-DE-\nROCHEFORT,  SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,  SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, \nSAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ\nPage : 5/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 8\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nAnnexe 2     :    T  ableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers  \nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation des prairies, grandes cultures, cultures de \nplein champ (hors tour d'eau)  \u00e0 partir de ressources \nsuperficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou \nutilisation des plans d'eau ou retenues \nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces cultures.\n(hors pr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes \nou sur retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00\nou\nProposition par l'OUGC de\nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques type tours d'eau \npermettant une r\u00e9duction de \n33\u00a0% des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInterdit de 8H00 \u00e0 20H00\nou\nProposition par l'OUGC de\nmodalit\u00e9s de gestion \nsp\u00e9cifiques type tours d'eau \npermettant une r\u00e9duction de \n50\u00a0% des pr\u00e9l\u00e8vements.\nInterdit x\nIrrigation par aspersion des cultures mara\u00eech\u00e8res, \nl\u00e9gumi\u00e8res, florales et p\u00e9pini\u00e8res,  \u00e0 partir de \nressources superficielles ou de nappe alluviale,  \nremplissage ou utilisation des plans d'eau ou \nretenues exclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces \ncultures.\n(hors pr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes \nou sur retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).\nSans interdiction Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit x\n Irrigation pour  mara\u00eechage, horticulture, vergers , \nau goutte \u00e0 goutte, ou pied \u00e0 pied. (hors \npr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes ou sur \nretenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).\nSans interdiction Interdit x\nAbreuvement des animaux. Sans interdiction x x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 9\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nIrrigation \u00e0 partir de points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux \nsouterraines profondes ou \u00e0 partir  de retenues \nd'irrigation aliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines \nprofondes, remplissage de retenues d'irrigation \naliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines profondes. \nSans interdiction Interdit de 10H \u00e0 18H x\nMan\u0153uvre des bouches/bornes incendie sauf pour la \nd\u00e9fense contre les incendies, les exercices de \ns\u00e9curit\u00e9 indispensables et le remplissage de r\u00e9serves \npour la lutte contre les incendies. \nInterdit x x x x\nNettoyage de b\u00e2timents, hangars, fa\u00e7ades  et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (en dehors de la n\u00e9cessit\u00e9 \nde salubrit\u00e9 publique ou pour raisons sanitaires) \nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise de nettoyage \nprofessionnelle\nInterdit x x x x\nLavage des v\u00e9hicules Interdit en dehors\u00a0: \n- d'une station de type \u00ab\u00a0portique\u00a0\u00bb,\n- d'une station \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me haute pression.\nDans ces stations, seul un lavage de type ECO, c'est \u00e0 dire \nlimit\u00e9 \u00e0 un cycle \u00ab\u00a0lavage-rin\u00e7age-s\u00e9chage\u00a0\u00bb, est autoris\u00e9.\nOn entend par \u00ab\u00a0station\u00a0\u00bb, les stations de lavages \nprofessionnelles ainsi que les unit\u00e9s de lavage des entreprises \n(BTP, garage, transport \u2026).\nPas de restriction pour les v\u00e9hicules ayant une obligation \nr\u00e9glementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex\u00a0: \nb\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nInterdit sauf pour les \nv\u00e9hicules ayant une \nobligation r\u00e9glementaire \n(sanitaire, alimentaire), \ntechnique (ex\u00a0: \nb\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publique.\nx x x x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 10\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nNettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et \nautres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (hors situation \nd'urgence justifi\u00e9e notamment par un imp\u00e9ratif de \nsalubrit\u00e9 publique ou pour raisons sanitaires)   \ninterdit x x x x\nArrosage de jeunes plants ligneux (plantation de \nmoins d'un an)\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 x x x x\nArrosage des espaces verts type pelouses interdit x x x x\nArrosage des jardins d'agr\u00e9ment, publics ou priv\u00e9s \navec massifs fleuris,  jardini\u00e8res\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit x x x x\nArrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 x x x x\nActivit\u00e9s industrielles hors ICPE (3) R\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements\nde 25 %\nR\u00e9duction des \npr\u00e9l\u00e8vements\nde 50 %\nSeuls les usages prioritaires \nde l'eau sont maintenus \n(sant\u00e9, salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile, AEP, abreuvement \ndes animaux)\nx\nSont exempt\u00e9es de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, les activit\u00e9s pouvant justifier du respect \ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes entreprises mettent en \u0153uvre les dispositions pr\u00e9vues dans leur plan de sobri\u00e9t\u00e9 \nhydrique. \nx\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 11\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nActivit\u00e9s industrielles et agricoles class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement (ICPE) (3)\nRegistre hebdomadaire mis \u00e0\ndisposition des services de\ncontr\u00f4le.\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements  \nde 25 % par rapport au \nvolume de r\u00e9f\u00e9rence (3).\nRegistre quotidien pour tout\npr\u00e9l\u00e8vement et/ou \nconsommation sup\u00e9rieure \u00e0\n100 m\u00b3/j.\nR\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements de \n50 % par rapport au volume de \nr\u00e9f\u00e9rence. Transmission \nhebdomadaire des pr\u00e9l\u00e8vements \net rejets.\nRegistre quotidien pour \ntout pr\u00e9l\u00e8vement \nsup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3/j.\nSeuls les usages \nprioritaires de l'eau sont \nmaintenus (sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 civile, \nAEP, abreuvement des \nanimaux).               \nTransmission \nhebdomadaire des \npr\u00e9l\u00e8vements et rejets\nx\nSont exempt\u00e9es de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements, les activit\u00e9s pouvant justifier du respect \ndes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les entreprises mettent en \u0153uvre \nles dispositions pr\u00e9vues dans leur plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique. \nx\nRejets industriels (ICPE et en dehors) Surveillance accrue des rejets. Les d\u00e9lestages directs dans le milieu r\u00e9cepteur li\u00e9s \u00e0 des \nop\u00e9rations de maintenance ou d'entretien sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du \nservice de police de l'eau  et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, \nplus favorable \u00e0 la dilution.\nx\nArrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et \ndes pistes de courses d'hippodromes.\nArrosage des pistes \u00e9questres (carri\u00e8re et man\u00e8ge)\nInterdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 Interdit (sauf pelouses \ndes terrains accueillant  \ndes comp\u00e9titions de \nniveau national o\u00f9 les \narrosages sont autoris\u00e9s \nentre 20h et 8h, sauf \np\u00e9nurie eau potable)\nx x x x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 12\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nFontaines aliment\u00e9es par le r\u00e9seau d'eau potable \nsans recyclage \nInterdit, sauf impossibilit\u00e9 technique x\n\u00celots de fra\u00eecheur et jets d'eau valid\u00e9s par \nl'administration \nSans interdiction Interdit x\nPiscines ouvertes au public Remplissage ou  vidange  interdit, sauf en cas de chantier de construction et de \nrenouvellement d'eau partiel li\u00e9 \u00e0 des imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques (1) \nx x\nRemplissage et vidanges de piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m3\nInterdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et \nmise \u00e0 niveau technique\ninterdit x x x x\nRejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer \u00e0 l'administration tous d\u00e9passements des normes de rejets  et report des \ntravaux consommateurs d'eau ou producteurs d'eau pollu\u00e9e\u00a0. Signaler toute difficult\u00e9 \nrencontr\u00e9e sur les fili\u00e8res de traitement\nx x\nRemplissage ou vidange de plans d'eau, \u00e9tangs, \nbassins d'agr\u00e9ment (2)\nInterdit x x x x\nGestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau) Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire \u00e0 un des usages d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nx x x x\nTerrain de golf , d\u00e9part et green de golf\nObligation de tenue d'un registre des \nconsommations hebdomadaires d\u00e8s le passage en \nvigilance (ddt-se@allier.gouv.fr)\nInterdit de 8H00 \u00e0 20H00 et \ndiminution de la \nconsommation d'eau \nhebdomadaire de 33\u00a0%. \nInterdiction d'arroser les \ngolfs. Les d\u00e9parts et les \ngreens pourront toutefois \u00eatre \npr\u00e9serv\u00e9s. Cette tol\u00e9rance de \nl'arrosage des d\u00e9parts et des  \ngreens entre 20h00 et 8 h sera \nlimit\u00e9e \u00e0 40\u00a0% de la \nconsommation d'eau \nhebdomadaire.\nInterdiction d'arroser les \ngolfs. Les greens pourront \ntoutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s, \nsauf en cas de p\u00e9nurie \nd'eau potable. Cette \ntol\u00e9rance de l'arrosage des \ngreens entre 20h00 et 8 h \nsera limit\u00e9e \u00e0 350 \nm3/semaine maximum par \ntranche de 9 trous.\nx x\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 13\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf :\n-situation d'assec total                          \n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9                  \n- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau\nD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eau  de la DDT\nx x x x\nCanal de Berry (en aval du bief de la Loue)\nObligation de tenue d'un registre des \nconsommations hebdomadaires \u00e0 transmettre \u00e0 la \nDDT d\u00e8s le passage en vigilance (ddt-\nse@allier.gouv.fr)\nR\u00e9duction de 25\u00a0% R\u00e9duction de 50\u00a0% Interdit sauf \ncompensation \nstrictement limit\u00e9e de \nl'\u00e9vaporation si risque \npour la faune aquatique\nx\n(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, la collectivit\u00e9  \u00e9vitera  la p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re et se rapprochera \nde l'administration (ARS) \n(2) lnterdiction sauf pour les usages  \u00e9conomiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles (d\u00e9rivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de  \npr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en p\u00e9riode d'alerte ou d'alerte renforc\u00e9e. \nLes plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.  Les \nman\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\n(3) Les objectifs de r\u00e9duction s'entendent par rapport \u00e0 un volume de r\u00e9f\u00e9rence :\n\u2022 Pour les ICPE : tel que d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en vigueur relatif \u00e0 la s\u00e9cheresse pour les ICPE ;\n\u2022 Pour les autres usages \u00e9conomiques industriels : d\u00e9fini par la consommation moyenne hebdomadaire \u00ab normale \u00bb repr\u00e9sentative qui pr\u00e9c\u00e8de le franchissement  \ndu seuil d'alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapt\u00e9, \u00e0 la consommation moyenne hebdomadaire \u00e0 p\u00e9riode de production \u00e9quivalente.\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 14\nAnnexe n\u00b0 3     : Contenu du plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique (PSH)  \nCe plan est mis en \u0153uvre en cas de s\u00e9cheresse justifiant un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction d'usage,\nen application des articles R.211-66 \u00e0 R.211-70 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la limitation\nou la suspension provisoire des usages de l'eau.\nCe plan pr\u00e9cise aussi les actions qui sont mises en \u0153uvre pour r\u00e9duire la consommation d'eau dans\nle fonctionnement courant de l'\u00e9tablissement, en dehors des p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse. Un mod\u00e8le de\nplan est disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-\ncontenu-attendu-et-a23169.html\nCe plan de sobri\u00e9t\u00e9 hydrique comporte :\na), un diagnostic (*) pr\u00e9cis de toutes les consommations d'eau des processus\nindustriels et des autres usages (activit\u00e9s de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.)\net de l'ensemble des rejets associ\u00e9s ;\nb) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD)  et \u00e0 l'\u00e9tat de l'art de la  \nfili\u00e8re ;\nc)les actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets (b) qui\nseront mises en place, d'une part de mani\u00e8re gradu\u00e9e en cas de mesures de restrictions impos\u00e9es par\nle pr\u00e9fet, et d'autre part dans le fonctionnement courant de l'\u00e9tablissement. Ces actions de r\u00e9duction\nsont p\u00e9rennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;\nd)  les \u00e9l\u00e9ments de calcul du volume de r\u00e9f\u00e9rence au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux  \nmesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau  \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement. \n(*) Le diagnostic doit d\u00e9terminer :\n\u2022 les caract\u00e9ristiques des moyens d'approvisionnements en eau notamment type\nd'alimentation (captage en nappe, en rivi\u00e8re ou en canal de d\u00e9rivation, raccordement \u00e0 un r\u00e9seau,\nprovenance et interconnexion de ce r\u00e9seau), localisation g\u00e9ographique des captages, nom du milieu\npr\u00e9lev\u00e9, d\u00e9bits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;\n\u2022 les consommations d'eau des processus industriels et des autres usages (domestiques,\narrosages, lavage)\n\u2022 le bilan et les \u00e9volutions des consommations et/ou des rejets d'eau des ann\u00e9es pass\u00e9es\n(depuis l'\u00e9pisode de s\u00e9cheresse de 2003) ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles dispositions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et/ou des rejets mises en oeuvre\ndepuis 2003 ;\n\u2022 pour les sites concern\u00e9s par un PTGE ou un PGRE, la disponibilit\u00e9 de la ressource\n(caract\u00e9ristiques de la rivi\u00e8re ou canal de d\u00e9rivation : \u00e9tat de la masse d'eau, d\u00e9bits\ncaract\u00e9ristiques\u2026 ; caract\u00e9ristique de la nappe : \u00e9tat de la masse d'eau, porosit\u00e9, perm\u00e9abilit\u00e9,\nniveaux pi\u00e9zom\u00e9triques caract\u00e9ristiques, temps de renouvellement\u2026) et la compatibilit\u00e9 avec les\nvolumes pr\u00e9levables identifi\u00e9s dans le cadre du PTGE ou PGRE ;\n\u2022 la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation\nd'eau, sur la base de valeurs de r\u00e9f\u00e9rence, afin de pr\u00e9senter les postes sur lesquels les besoins en eau\nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont n\u00e9cessaires (et les volumes\nd'eau correspondants) ;\n\u27a2 les quantit\u00e9s d'eau indispensables aux processus industriels ;\n\u27a2 les quantit\u00e9s d'eau n\u00e9cessaires aux processus industriels mais dont l'approvisionnement\npeut \u00eatre momentan\u00e9ment suspendu, ainsi que la dur\u00e9e maximale de cette suspension ;\n\u27a2 les quantit\u00e9s d'eau utilis\u00e9es pour d'autres usages que ceux des processus industriels et,\nparmi elles, celles qui peuvent \u00eatre suspendues ou report\u00e9es en cas de d\u00e9ficits hydriques ;\n\u27a2 les pertes dans les divers circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise.\nLes actions de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et de diminution des rejets en cas de situation\nhydrologique d\u00e9ficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :\n\u2022 le renforcement de la surveillance des r\u00e9seaux de pr\u00e9l\u00e8vements et de rejets : suppression\ndes pertes dans les circuits de pr\u00e9l\u00e8vements ou de distribution de l'entreprise, pr\u00e9vention des\npollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets\n\u2022 les dispositions temporaires applicables en cas de s\u00e9cheresse, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en\nfonction de l'accentuation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique (notamment par renforcement du recyclage de\nl'eau s'il existe, par modification de certains modes op\u00e9ratoires, par report de certaines activit\u00e9s,\netc.) ;\nPage : 12/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 15\n\u2022 les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique\ncritique, gradu\u00e9es, si n\u00e9cessaire, en fonction de l'aggravation du ph\u00e9nom\u00e8ne climatique notamment\ndes baisses de d\u00e9bit des cours d'eau r\u00e9cepteurs (notamment par \u00e9cr\u00eatement des d\u00e9bits de rejets,\nr\u00e9tention temporaire des effluents, etc.).\n\u2022 les rejets minimums qu'il est n\u00e9cessaire de maintenir pour le fonctionnement de\nl'installation ainsi que le d\u00e9bit minimum du cours d'eau r\u00e9cepteur pouvant accepter ces rejets\nlimit\u00e9s ;\n\u2022 les \u00e9volutions pr\u00e9visibles de process avec leurs incidences sur la consommation d'eau\n(quantit\u00e9 et qualit\u00e9)\n\u2022 les actions qui seront r\u00e9alis\u00e9es, avec un \u00e9ch\u00e9ancier, pour r\u00e9duire les besoins en eau au\nminimum l\u00e0 o\u00f9 c'est encore n\u00e9cessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles)\nPage : 13/13\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-08-11-00004 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01731/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 16\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2025-08-11-00003\nExtrait de l'arrete n\u00b01733 du 11 ao\u00fbt 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Sylvain TRAYNARD,\nDDPP 63\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n\u00b01733 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSylvain TRAYNARD, DDPP 63 17\nPREFETDE L'ALLIERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n           \nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1733/2025 du 11 ao\u00fbt 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Monsieur Sylvain TRAYNARD, \ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations\ndu d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me,\npour les demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels\nARTICLE     1   -\u00a0\u00c0 compter du 18 ao\u00fbt 2025,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. Sylvain\nTRAYNARD,\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0populations\u00a0du\u00a0d\u00e9partement\u00a0du\nPuy\u00a0de\u00a0D\u00f4me,\u00a0 \u00e0\u00a0l'effet\u00a0de\u00a0signer\u00a0 les\u00a0d\u00e9cisions\u00a0et\u00a0documents\u00a0portant\u00a0sur\u00a0les\u00a0demandes\nd'autorisations\u00a0individuelles\u00a0de\u00a0transports\u00a0exceptionnels.\nARTICLE     2   - En\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a044\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02004-374\u00a0du\u00a029\u00a0avril\u00a02004\u00a0modifi\u00e9,\nrelatif\u00a0aux\u00a0pouvoirs\u00a0des\u00a0pr\u00e9fets,\u00a0\u00e0\u00a0l'organisation\u00a0et\u00a0\u00e0\u00a0l'action\u00a0des\u00a0services\u00a0de\u00a0l'\u00c9tat\u00a0dans\u00a0les\nr\u00e9gions\u00a0et\u00a0les\u00a0d\u00e9partements\u00a0et\u00a0notamment\u00a0ses\u00a0articles\u00a024\u00a0et\u00a044,\u00a0M. Sylvain TRAYNARD\npeut\u00a0subd\u00e9l\u00e9guer\u00a0la\u00a0signature\u00a0des\u00a0actes\u00a0vis\u00e9s\u00a0\u00e0\u00a0l'article\u00a01\u00a0aux\u00a0agents\u00a0plac\u00e9s\u00a0sous\u00a0son\nautorit\u00e9.\nCette\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0sera\u00a0prise\u00a0par\u00a0un\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0de\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0qui\u00a0devra\u00a0\u00eatre\ntransmis\u00a0au\u00a0pr\u00e9fet\u00a0de\u00a0l'Allier,\u00a0aux\u00a0fins\u00a0de\u00a0publication\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\nPr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier.\nARTICLE     3     -\u00a0Un\u00a0 recours\u00a0 contre\u00a0 le\u00a0 pr\u00e9sent\u00a0 arr\u00eat\u00e9\u00a0 peut\u00a0 \u00eatre\u00a0 form\u00e9\u00a0 devant\u00a0 le\u00a0 Tribunal\nAdministratif\u00a0de\u00a0Clermont-Ferrand\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication.\nEn\u00a0application\u00a0du\u00a0d\u00e9cret\u00a0n\u00b0\u00a02018-251\u00a0du\u00a06\u00a0avril\u00a02018,\u00a0les\u00a0particuliers\u00a0et\u00a0les\u00a0personnes\nmorales\u00a0de\u00a0droit\u00a0priv\u00e9\u00a0non\u00a0repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0par\u00a0un\u00a0avocat\u00a0peuvent\u00a0communiquer\u00a0avec\u00a0un\nTribunal\u00a0administratif\u00a0par\u00a0la\u00a0voie\u00a0de\u00a0l'application\u00a0informatique\u00a0\u00abT\u00e9l\u00e9recours\u00a0citoyens\u00a0\u00bb\u00a0sur\u00a0le\nsite\u00a0www.telerecours.fr.\nARTICLE     4   - Le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0du\u00a0Puy-de-D\u00f4me,\u00a0le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\nde\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier\u00a0et\u00a0le\u00a0directeur\u00a0d\u00e9partemental\u00a0de\u00a0la\u00a0protection\u00a0des\u00a0populations\u00a0du\nd\u00e9partement\u00a0du\u00a0Puy-de-D\u00f4me\u00a0sont\u00a0charg\u00e9s,\u00a0chacun\u00a0en\u00a0ce\u00a0qui\u00a0le\u00a0concerne,\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\npr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0qui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0de\u00a0l'Allier..\nPour\u00a0le\u00a0pr\u00e9fet,\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\nLe\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nOlivier\u00a0MAUREL\nDirection de la coordination \ndes politiques publiques\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2025-08-11-00003 - Extrait de l'arrete n\u00b01733 du 11 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSylvain TRAYNARD, DDPP 63 18","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-08-12T14:06:09+00:00","id":"331987a98efbaf32d9b70806353ca3b4a6eeee6f3774d6aad5281451a74b3116","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 12 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-12T13:26:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18509/126319/file/recueil-03-2025-132-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}