{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre\nCabinetg  E:z 2 Missions R\u00e9galiennes\nDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION\nLibet\u00e9\nFraenis\nsaint-Pierre, le dA106) 201\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 400  3\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb\n\u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\nsur le site de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme  \u00bb\nle 12 juin 2024 \u00e0 Saint-Pierre\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu  le Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et\nR.611-1 et suivants;\nVu le Code  rural et de la p\u00eache maritime;\nVu  la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000  modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans  leurs relations\navec les administrations;\nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022  portant nomination  de M. J\u00e9r\u00f4me  FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2312 du 27 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul NORMAND,\nsous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVu  l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT-974-2112-12-08-20130360899  d\u00e9livr\u00e9e par la commission  locale\nd'agr\u00e9ment  de contr\u00f4le Oc\u00e9an  Indien, portant autorisation d'exercer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE\nPRIVE DU  SUD  \u00bb, 13 bis rue Hubert  Delisle (97 421) La Rivi\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9e par M. FERRERE  Lilian;\nVu  les demandes  recues en sous-pr\u00e9fecture le 23 avril 2024 tendant \u00e0 obtenir le gardiennage par la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, sur les sites de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme  \u00bb,\nle 12 juin 2024  \u00e0 Saint-Pierre;\nConsid\u00e9rant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e\ndans le temps  :\n-14 APS  de 7h \u00e0 12h le 12juin  2024  au stade Michel Volnay,\n- 4 APS  de 7h \u00e0 TIh, le 12 juin 2024  sur le parvis de l'H\u00f4tel de Ville.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre,\n\nARRETE\nArticle1: La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE PRIVE DU SUD \u00bb, 13 bis rue Hubert Delisle (97421)\nLa Rivi\u00e8re, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique les missions de surveillance\ncontre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont  elle a la garde, sur les\nsites de la manifestation \u00ab Relais de la Flamme  \u00bb sur la commune  de Saint-Pierre aux\ndates et horaires susvis\u00e9s.\nArticle2: | Les effectifs engag\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\n\u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, sont d\u00e9tenteurs de la carte professionnelle.\nArticle3: \u2014 Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb,\nassurant la mission vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne pourront, de quelque mani\u00e8re que ce soit,\n\u00eatre arm\u00e9s\nEn aucun cas les membres  de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 affect\u00e9s \u00e0 cette mission ne sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence  des officiers de police\njudiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe la m\u00eame  mani\u00e8re, les agents ne pourront effectuer un contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police\nadministrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e n'exerceront\naucune pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police\nnationale, de la gendarmerie  nationale et de la police municipale.\nTout  incident, tout fait dommageable  r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de\ns\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur les sites susvis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la\nresponsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle4: \u2014 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du\nlivre VI du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L.613-1, pr\u00e9cisant\nque pendant la manifestation, les agents de s\u00e9curit\u00e9 exerceront exclusivement sur la\nvoie publique des missions, m\u00e9me  itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols,\nd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.\nArticle\u00a7: \u2014 La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment  prendra fin \u00e0\nl'expiration de la mission.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le\ndirecteur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GARDIENNAGE  PRIVE DU  SUD  \u00bb, la commune  concern\u00e9e et\nl'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de fa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\nun  recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9\u00e0 mes  services\nun  recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de lint\u00e9rieur.\n-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lix Guyon, 97400  Saint-Denis\ndans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux o\u00f9\nhi\u00e9rarchique.","date":"2024-06-11","first_seen_on":"2025-09-15T06:33:09+00:00","id":"331a41980bd623ebced45c45c9528a6358b61c58e33a9fcfa05c14e4afed1f99","name":"Arr\u00eat\u00e9 1003 - Gardiennage Priv\u00e9 du Sud - relais de la flamme - Saint-Pierre","pdf_creation_date":"2024-06-11T05:11:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-06-11T05:28:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43216/323992/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%201003%20-%20Gardiennage%20Priv%C3%A9%20du%20Sud%20-%20relais%20de%20la%20flamme%20-%20Saint-Pierre.pdf"}