{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"\u00cbExPR\u00c9FETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2024-066Bis\nPUBLI\u00c9 LE 9 MAI 2024\n\nPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/05-08\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pendant la dur\u00e9e de la\nf\u00eate m\u00e9di\u00e9vale du DRAC et de la f\u00eate foraine qui suit \u00e0 Mondragon du 10 au 12\nmai 2024\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le  d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2024  publi\u00e9  au  Journal  Officiel  du  15  f\u00e9vrier  2024,  portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 7 mai 2024, formul\u00e9e par la Compagnie de gendarmerie d\u00e9parte -\nmentale d'Orange du Groupement de la Gendarmerie Nationale de Vaucluse, visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9gu -\nler les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, dans\nla commune de Mondragon, sur une surface circulaire de 800 m\u00e8tres de rayon autour de l'h\u00f4 -\ntel de ville de la commune pendant la f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale du DRAC et la f\u00eate foraine qui suit, les\n10, 11 et 12 mai de 08h00 \u00e0 20h00 ;\nConsid\u00e9rant que les 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet\naux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agressions, de vols ou\nde trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que pour pr\u00e9venir les actes de\nterrorisme et r\u00e9guler les flux de transports aux seuls fins du maintien de l'ordre et de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale du DRAC et la f\u00eate foraine qui suit attirent une population\nimportante venant du Vaucluse et des d\u00e9partements limitrophes du Gard et de la Dr\u00f4me qui\ns'est traduite les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes par des vols \u00e0 la roulotte et par des vols de pick-\npockets ;\nConsid\u00e9rant que durant ces \u00e9v\u00e8nements l'afflux important des visiteurs par voie routi\u00e8re\nprovoque r\u00e9guli\u00e8rement une saturation du trafic impliquant la mise en place d'une r\u00e9gulation\npar les forces de gendarmerie  ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9vention des risques terroristes sur un tel rassemblement impose de\npouvoir disposer de la capacit\u00e9 d'observation a\u00e9rienne d'un drone ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la taille du\np\u00e9rim\u00e8tre  des  \u00e9v\u00e8nements,  de  l'int\u00e9r\u00eat  de  disposer  d'une  vision  en  grand  angle  pour\npermettre la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation les flux de\ntransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique , le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas\nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la\nseule dur\u00e9e des manifestations festives sur Mondragon du 10 au 12 mai 2024  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9v\u00e9nements, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des manifestations  ; qu'au regard\ndes circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de\nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en\ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eate\nArticle 1er \u2212 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l a Compagnie de\ngendarmerie d\u00e9partementale d'Orange du  Groupement de Vaucluse  de  la  Gendarmerie\nNationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et\nde r\u00e9gulation les flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9\npublique, sur la commune de Mondragon , sur une surface circulaire de 800 m\u00e8tres de rayon\nautour de l'h\u00f4tel de ville de la commune.\n2/3\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1, de type MAVIC 3Thermal 3T .\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale du DRAC\net de la f\u00eate foraine qui suit, soit les 10, 11 et 12 mai de 08h00 \u00e0 20h00.\nArticle 4 -  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entre en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n*  soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, place\nBeauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle  5   -   Le  directeur  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  Vaucluse,  le  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement  de  Carpentras,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse\net transmis \u00e0 la Procureure de la R\u00e9publique de Carpentras et au maire de Mondragon.\nFait \u00e0 Avignon, le 08 mai 2024\n    Pour le pr\u00e9fet,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Apt,\n            SIGN\u00c9\n Christine HACQUES\n3/3","date":"2024-05-09","first_seen_on":"2025-09-01T21:44:10+00:00","id":"331cdc1c45ee0339a8d8cd002d8b755df34bd21763e8019e9fc0b9d60af6fc2f","name":"RAA sp\u00e9cial du 9 mai 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-05-09T09:37:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/30594/234453/file/recueil-84-2024-066BIS-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%209%20mai%202024.pdf"}