{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2024-209\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND\nBOIS (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE (10 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre (10 pages) Page 47\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie (10\npages) Page 58\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux\nchaillol (10 pages) Page 69\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006\nTDS ALBRAND Myriam\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 3\nez | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDE Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P\nDES HAUTES-\nALPES oe |\nLibert\u00e9 Gap,le 1.2 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Madame ALBRAND Myriam \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA ROCHE-DE-RAME.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; | |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par. les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle Madame ALBRAND Myriam sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;'\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMadame ALBRAND Myriam.\nCONSID\u00c9RANT que Madame ALBRAND Myriam a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame ALBRAND Myriam dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024. .\nCONSIDERANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame ALBRAND Myriam\npar la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la. mesure o\u00f9 elle s' inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9' par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Madame ALBRAND Myriam est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus; aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n'+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux 'constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 5\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n~ sur la commune de LA ROCHE-DE-RAME ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame ALBRAND Myriam ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n_- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...)\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire. de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04.92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 6\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. . .\nArticle 14 ; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du.\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Madame ALBRAND Myriam, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nPour le Pr\u00e9f\u00e9t et par d\u00e9l\u00e9gsfi\u00e9n,\ntal\nital le Diregteur (ee s Territoires\nir D\u00e9partemental\ndes Territoires\nki\nin,\nThierry CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 7\nE js Direction D\u00e9partementale des Territoires\n444 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : Paces\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . Lu _ . .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSI QING... es csscssssconceesee eee seesnesee conser ses\nRepr\u00e9sentant la Structure inner cnrs\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame einen ses censseseessesercansus ses eeesesenesesees canes\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro M iisenenintenneennereeenrsenneeneneneenenennnennse\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUr. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cecccccccccccoesesesecsssceccecsessessscsessessesceceesesecs] \u00a9 seccesssuseeccaccesueseeceusssseeseususseesenseesseves\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 8\n| BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation. inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a Un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle a canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur y p '\n'dangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou a la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 9\nL a8eqIyANOs SO je-soyneyOosour ujUajenNO X2p89 dWO LOOGO 9ZO OS dd ANesdweYD Np se] \u20ac SS1107HISL SEP ajequsWa edad UO!DaIIGaaNNV INOVWHD iq UIIANVI LE 31 LS val 31 1U1LN3 Lad. V1V ui NUNOLIY V JULSIOIY NG NWDS NO 11409NOILNILLV6S Z8 Sb 0\u20ac 90 NO 6 Lz EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne An un,p uonesi|eeu e| @P.S10] 8104 quawerepewiuy 4JUBAZAdsenbidrp 3] 9P 19HA9quouwusess Ine} || (eue819q 'ajesojsed aueged : aduexe sed) ad\\yod e| ap #81eyo ua sjuage se] sed 3[qeqNsUoD US IISE] JO SUSISSUS] 2139 HOP 113 ap 2151891 27@SNSUIWIN] 521N0$ SUN,P apie,| e }nu ap no Ano! ap nai] 11One Yn|ad 41 97ayelppuw! 9 puuupxosd ina; 8e no euepypusq a] 4ed unayea ua siw saSeanjed sal. ins -211838AN0] SP JUeUaINAI| NP anbiuyda} sine snos sunaay OL e,nbsnfi | a: 2119 JUSAIOP saueoduuon sauuosied $3]'410(s)}UaBe no B11a}aANO| ap queuayne|| un,p anbiuyray 91911409 SNOS SJANEO US SSI]'29210JU9Y @BSUaJaq AP JILneadnoy np ayuuxoud e 19 oouosaid ua- : 1124 9S 11} 27'(eH228An0) .ap Jueua}nei] UN,P NO g4O,| ap enbiuy5a a/913UOD aj snos saiuiap auos 1ne413 UN,p snjdquesijiqow ajduuis esualep ap sin ap suoje49do say 's10/93n01) 30] sed sinean Z e,nbsnf| josseyp ap GINFET | un,p DIET on7 159 a1]2 IS 'WeLAW QNVYATV SWepeW Jed aiAnso ua SINeiduls esuajeq ep JIL211419704ELA2149q1S4d71\\9SU9J9P OP SJ} Sop Sojsau\"SALNWH SA13434\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 10\nZ.e8ed_ :e4qye2 : auquyea :phes no asst] vl. pAI nO 98817 ' \u00e9os reques | | :e1quespAe1 no ass EL akes no ess17 9_ : auqueo lf auquyeo ;9/e1 no 95517 - cL phes no asst\" s. fF augyea iL . | :eiqyes bakes no asst} hes No 5517Sauqueo OL . leuques . \u20acahkes no 25517. | ._ 9A21 NO asst] |: e1qije2 6. | 'aigyes zehes no asst] . #21 NO asst]|: eugijes ge. i aiqyes L* 2481 NO asst] LT phes no asst]euHe,] op 2]2POW Jasseyo ep sruiod oN: . WONddd WON | oN _SUe,| 8P 2/8POW JOSSEYD Op siwed ,N WONJUd WON._. ol\"ULL AV SINVdIOLLAVd SHNAALL SAG ALSISN113Q 4d Uli 1Q duLSIOIuweiAW GNVYETV : auleldyguag a :sinooed - sunwiwos \u2014 aed)1SN313Q 3G ULL IULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 11\n\u20ac a3eqQnes / en)\" dnonp juaWazOdwo;41) op o2ue}siq\nsinOP 31QUWON\nCT uonsayoid ap sualydCO Inof a] a14tqa/9 Dsed aBeunjegHAY | 1119819 Ded} CT suusipnonb Di CT a8euuaipueg} LC uojoajo:d ep suaiuDC]. Jnof a] 91419219 Dued aseunyeg_ - [C] Hae] 513981 Sued| uonsajod ap suaiyD'a Inof aj alglujoaja Dued aBeinyeg\u2014 [| Hu e] eyes eg| LT] uonsaoid ap suaiCO] Jnof a] 21112919 Sued s8einied. UNu_e] 91139918 2124} [J suuaipnonb ie CT sSeuusipreoiC] uonoajoid ap suai' C] Jnof a] 21419919 Ded s8e1ned. Ey nue] aigiaa|p o1e41L] uonssoud \u00c9ETETT le)a \"INOS 3] 9113999 Dued aBeinyeg* J Hnue] aya oueg| C1] auusiphonb ayIsia L] eseuuaipueyiC] uoloajoid ap suaiyDOo anof a] aijjoajea ued aBeuniey[_] ane] pyupels s1eq[1] euuelplionb SPSIA CI aseuusaipseg) L] uonsaioid ap suarys[1 Jnof ap 5411939 Ded s8ein1eq: [_} nue; au111eS Dedi euusalphonb 3jSiIA CI aseuuaipieg) CJ u0199)01d ap suaiyD'a _JNOf a] s11139819 ued sBeunyegHAU E] 94139589. 91840] euusalpnhonb Qi CL] aseuuaipies1 uol2ajo1d ap suaiyD= Jnof a] 2111109812 Ded aBeunzega Ey WNU_L| Vis D9jB Deduly 81N8H inq9q ainayHanon (seau suojquaus saj 124ey)ap alqwon neadnol3 np uolh28301d ap sainsay uoreisdoweiAW GNVYRTV : 2118101J9U99\n3SN313Q 3Q MIL 3U1S1934\nio CL]10 L1 oO1] LJE O LiL) LJquLJio OiC] CJagedye | ap wou sissozle) spieae INS41Lnon . \u00b0 rep 83eq oN\nvalsal\nyasalyal'saiYagi salLiens salvalsai\n\"Uasal\nyatsalYatSal\nYai Saluonesiado adhky OL\noN> SUILUOS S17 UNS SNOILVWUOAT: siNodIed - sunwuuwos \u2014 aged)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 12\nb osed(anes / aunj)dno;np JuaWsz0dWOD\n41} Bp soue3sIq\nSinap a1qwon\nspAsasqosdno}'@P SIQUON\"Ol nzeuZis. PYPeCIECISOCEOCeCICrcerrerrerrerrerrrrr errs TETE ETES ET III TETE ete atts) CL] uonsaoid ap susiys[] Jnof a] 24119919 Qed aBesnieg. [CC] nue] pyusels JegiC] @UUBIPIIONH 83ISIA C] aseuusipies| iL] uol322101d ap sualyDCO] inof a] 21419919 ued a8einyegNUE] 51139819 Ded| O euuelpnonb Di C1] aseuuaipuesC1] uon2ajoid ap sualydme Inof a} 2141119919 Ded a8einieg- [J HOWE o1in981S Sued || LJ auualpijonb.a}Isia CI s3euustpieo1] uonsaioid ap suaiys| [] Anof a] 1119219 ued aBeinjeg| [] nue; sys Qed1 BUUBIPIZONb SHStA L] ageuuaipies) CT uonsaioid ap suaiyooO inof a] aijuyoaye Qed aBeunqeg:FF] nue; punis eq| C1. uonssioid ap susiyoCO] Jnof a] 21139818 S1ed aBeinjzegoo woe! ouinoels s1ed1] uol29301d ap suaiyDCO] INof 9] 4199819 Sued aBeinyeg[CO] AU ouy1n9819 Sed1 QUUSIPIIOND STISIA C1] e8euusipieoLT uonsajoid ap suaiysin Inof a] a1n9919 Sued 28e1n3ed[CC] Owe] syu1581$ 2184| CO QuUUaIPIIONb STsia C] 28euuelpieo| LT] uonsaroid ap suaiyo[] 1nof a] 4119819 Sued aSeunied[7] UAUWg| ayIDeI9 DedUE uonoajoid ap suaiyDL = inof a] aiyiujoaje Ded aBeunjey| [Ey nu ei ouu3981S ved(sejanui suorjuauu saj 10424) |neadno np uo122301d dp sainsapjuly aunaH | ange auneHuolie19dO\na) LiL)oOiE]Oo1OiC] C1oO C]iE] L]iL] CJ| L]1 Oasedje | ap wou Lo (so exe INIAnel . Pep ered oNyalsal\nYatsalOLsai\nYdlsaival saivaiSal\nYGL Salyalsalyalsal\nyalsaLuo\u00f1ersdo adh .\neye OZ 6L8L\nZLOL\nSL bL \u20acLZL\nLL oN> SHILUOS SIT. UNS SNOILVWYOS!\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00006 - TDS ALBRAND Myriam 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007\nTDS GAEC DE LA PIGNIE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 14\n| of ; Direction D\u00e9partementale des Territoires\n- eo 'Service Agriculture et espaces RurauxPREFET g P\nDES HAUTES-\nALPES | |\nLibert\u00e9 Gap, le 1 2: JUN. 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien, a effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur\nles communes d' AUBESSAGNE ; _SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR ; LA FARE-EN-CHAMPSAUR et LA\nMOTTE-EN-CHAMPSAUR.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427- 4:\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\n' classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre. et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammiferes terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions. de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry |\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9ri\u00e9l du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 I'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 15\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones.\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0.05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes. habilit\u00e9es a-\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier \u2014\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par: les. pr\u00e9fets concernant le loup (Canis: lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 06/06/2024 par laquelle le GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier\nFabien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la Protection de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus);\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office. Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a. \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien: . |\nCONSID\u00c9RANT que | le GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier. Fabien, a mis en ceuvre des options\nde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des\ninterventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la\nvisite ATRAGIENTE, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSIDERANT qu'il existe un risque important de dommages. au troupeau du GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 p par.\nMonsieur Nouguier Fabien dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont a\nminima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC de la PIGNIE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre\nsolution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que le mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\n\"arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs\nde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des\nconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es Par l'Office Fran\u00e7ais de la. PiociIversite (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\n. troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 I exposition du troupeau ; a la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n'le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d' un permis de chasser valable pour |' ann\u00e9e\n. 'en cours et d'une assurance couvrant | activit\u00e9 de tir du loup ; ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis. de chasser valable pour l'ann\u00e9e en. cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, ec cas s \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents: de l'OFE.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d' animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30.d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\n-dispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- s\u00fbr les communes d'AUBESSAGNE ; SAINT-BONNET-EN -CHAMPSAUR ; LA FARE-EN- 'CHAMPSAUR et LA MOTTE-\nEN-CHAMPSAUR ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu 'a leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des.\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. ;\n. Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de | 'op\u00e9ration ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dv tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement: du loup s'il a \u00e0 PU \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an. au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet e et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 17\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication. de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\n. maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date as publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-.\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site :\nwww.telerecours.fr. : -\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC de la PIGNIE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Nouguier Fabien, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9 son\ne Di D\u00e9 tal des Territoires\n'Cpartemental\ndes Territoires\nThierry CH APE,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 18\n| sg BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZNE... es cecseccessessncensesnessesssneeesnncessnesssseesansessanseeseesunseesuesunscesuscessessnsasequssessuncensessussessueceesessussesseesssanssusceesessuneeenuusesnuesesasecnne nests\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUre w....sssseessessseessneesseeeneee\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame inner\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO ..cesesesesensnssessssissssessessssesssssessnsnsssssnesersssseesesceccesssscecceccessuutsntansanestesecdencsunnsnasnees\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale M...cessssssessccosssesseeceessnseeseecersunsecessnssuaseecessessuasusssensssesseseeeesss senses\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure o\u00f9 de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 nn te sanceeeeessesnnees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9senteP ne rep\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 19\n| af ; Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9.Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 :\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0. Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile.a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n-r\u00e9approvisionnement ;\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0+b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) Aun coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nM\u00fcnitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, Bou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : .:\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent lil ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 20\nL o8eqgIPANOS Sad|e-sojneyOosow UluajenNO X2p29 dV LOOSO 970 0S dg ANesdweYD Np adeIq \u20ac SEuOTII9) Sop ajeqUaWazIed|q UOIDEWICJINNV SNOWH) Jd USIANVI Le 31 LI val 37 AULN3 LG V1 Y YANUNOLIY Y IULSIOIU NG NVDS NO 11d09NOILNILLY6S 28 8h OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO. LZ 80 90 Ne 113 UN,P UONESI[ES1I | Op S40] 410,1 PUSWSZEIPPUIWW! IIUBSAZIq +. . uenbidnap 3a] ap 181149Juawuajess jney |! (\"aladuag 'ajesojsed aueged : sjduexs sed) s5ijod e| ap s81eu9 us sjUase sa] Jed S|Ge}NSUOD JUOWO]IOey JO SUSTOSUSI 2119 OP J1} Op 21)SI801 91 CeBSNBUILUN] 221N0$S aUN,pP apie,| E UNU ap no ANoOf ap na lion An9d 11397a, eIpauuu! aywixoid sna] e no aulelolyauagq a] Jed unajea ua situ saseinyed sa] ans -nesdnon np aytuixoud e 39 aDuasgud Ua- :ye}J251997: (eLi8enno, ap jueuaynal un,p no. g4O,| ap anbiuyra} ajghuos a snos sajuifop juos 4n811 un,p snjd juesyiqou9199AN0] Op jueusnai| np anbiuy2a sine snos sine OL enbsnf aduis asuafap ap sii} ap suoneisdo sa] 'sio/s3no3) yo] sed sinsin z e,nbsnf .: 2139 JUBAIOP sajuajoduos souuosiod s571 + Jessy op SIUISG UN,P ONE| 410 oi : 488 |LS(s)jUaBe NO alsjenno] Bp jueusinai| UN,P SNBIUYDA} 81013U09 SNOS DJANGO Ud SSIW + 'uaIqe4 JBINSNON snaisuop sed ajussoidai 'AINOld &] 2P DIVO 9] Jed SANS ua SSIW +99910JU9Y 9SU9/9Q 9P JIL aIduuiS asuajaq SP JILa oo AIUD. BULLEP44OQUT\u2014 S3d1vSSUSJ9P op 511] Sop Sa[so -S11NVH SIGJ9P 9P SII} SSP S9[294 13134\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 21\nZ o8eg: e1qije9 : 81qIje92481 NO 9SSIT . \u00ffL -9\u00c2E1 NO asst} i 4__:eigyes : e1q1je92481 nO 25517 EL 281 no 95517 9: 21q1je9. : e1qije29421 no asst] eb eAes NO assi7 s: e1qie2 LL . Lasquyeo b241 no 95517 2481 no 95517 .: auqueo OL : e1qije9 \u20ac9481 NO 95517 1 ahes no 95517 |\u00b0\u00b0 :euqife2 6 . : e1qije2 zahes No 95517 PAeI NO AssSIT,:euqueo e | : e1q1e2 L9\u00c2e1 NO 95517 9\u00c281 no asst]eue, 8p 8J2POW | Yasseyd ap siusd ,N WONUd WON 'oN SUe,| BP 2[2POW dasseyo op sluued oN WONJUd -WON oN\"ALL NV SLNVdIDILLHVd SHNAYLL SAC ALST)3SN343q0 4d wil 30 AU1LSI934 :INOId E[ SP DAVO : 2112101eu9a : Sino91ed - SUNWUWIOD - s8edjy1SN1313Q 1Q MIL FULSIOI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 22\n\u20ac a8eq .} C] 'uonsaoid ap SU9IUD | }CT azCc 1nof a} 91411199f9 Ded aBeinyeg OL{| HAUE] 8414115815 De| CT suuaipnonb mh CT eSeuusipieo O sal| L L] uonssjoid ap susiys )C] vaCc Jnofs] 34110218 21ed aseunyeg 6[_} Mau 8; 94119815 Seg) C1 euuslpnonb SyisiA C1] aseuuaipseg L sai| CT uonsajoid ap suaiys 1 vaiia Inof a] atjuOa]e Sued aBeunyeg[] Nue] syle] 9184 8| LJ auuaipnonb susa [] o8euusipieo. CJ sal} C1 uonsazoid ap suaiys CT waroO INof 8] aljujOs]a Sued aseinyeg| [] HOWE sH130819 Seg \u00a3LJ suuaipnonb aysia L] a8euusipieo, L] sa; - Od C] uon929j01d ap susIy } L] 'uQLoO INOf a] oy113981s Sued aBeunyeg | 9[_] 21nu e; puise\u00bb DegiC] auuaipnonb ayisin [_] sSeuusipieo Oo sal) 1 uonsaoid ap suaiys ) CT waaCO Inof a] a1ju39019 24ed s8einjeg G[] Hu er sH11981S 51\u20acqiC ouuslpljonb S}ISIA O1 aseuusipiey LO sai. \\C] uol28101d ap sualUuD )C] vaioO Inof a] 21119918 Sued aseunied b| [] nu er synaoes SuediL] euualphonb sysiA LI aseuuaipseg CI sal) CL] uonssoid ap suaiys \\CT vaiim Inof a] 94139819 Qed aenjzey \u20ac. [] AWE! 4119819 QediC] SUUaIPIIOND SISA CT a8euuaipie Oo salD ia uol199301d ap suaiyD ) [1 Yaia 4Anof a] 91139819 Ded aBeunjed Zz- [Fy Hawg] syuaoers Sueg |iL] euuelpnonb syIsia C1] aseuusipseg LJ sal1] uonssjoid ap suaiya CL) vaoO INof a| a141139819 ed a8einyeg L[] 1nu e] py1noa1\u00bb sued} CT suuaipnonb ausia [L] aSeuuaipueg | CT sai. uly 24N9H nq9q 81n8H(nes / sun) . $41} spArosqo (sajanul suonuaw say saXey) aZedje | ap wou ANGIdno| JI} Bp Soue3siq sdno| d d ; 3110S e] ap aj3eq uoneisdo adh, oN:np uewess0dwo5 ap S1QUON ep e2quion neadno3 np uor28jo1d ap ssinsaW ~ uonessdo nel oN: > SAILYOS $371 ANS SNOILVWYOANIJIND1d-2] PP DIVO : suleloyoeueg : sinodied \u2014 auNWIWOD \u2014 a8edjy1SN313Q 30 MIL 3ULSI914\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 23\nposed(anes / sun)dno'Np iuewaodwo)\n: aunyeusis\n) CT uonsayoid ap susiyoCl anof a] auy981e Died aBeunjeg| [_] HOWE) 94139818 QediL] euualpnonb aqisia CT eseuueipieo1] uonssjoid ap suaiydoO Jnof a] algiujoajea Qed aBeinjeg| . [QI nue pyinoels eg) CL] uonsayoid ap susiysCT] Anof a].aljuyoaje Ded aBeinyeg. C] nu E] 91111999 Ded} C1 -uonsayoid ap susiyooO INof a] ayu39919 Ded o8e1neqae [_] nue] ayLIse[9 Deg| C @UUBIPIIOND S1ISIA C1 o8euuslpiegCOS COO O00 O20 COs LE ELEC CET EEE EEE PERTE EER EES EOO RAR ERR OOO NER EEE ORS| } CT uonssioid sp suaiyoOo Inof aj aijlujoale Dued aBesnjeg[nue ayiqoayp ouegiC] euuaipronb aysia LJ aseuusipsey1[_] uonsayoid ap suaiyo[] Inof a] 1119012 ued @Besnjeg[] au e] pyLIal9 o1eq1] uonsaioid ap suaiyo[] 1nof a] 21119910 Ded 28ein3eg :[J wnwel pymnoes ded| +0 uol23101d ap suaiyDOo Inof a} 1441139819 Dyed aBeinjzeg[LL] UAW! 4119818 5184| Cj @uUUdIPIIONb sysia oO aseuualpsed)C1 uon29j01d ap suaiyDia inof a] algae Ded aBeunyeg[|] NUE] yes Dedi auualpnonb SUSIA C] eseuusipieo| C1] uonsaoid ap suaiysi Anof a] 9141139018 Ded aBeinjegEUnet ayuqelp sued1 euuaiponb atsin [] s8euusipieoin Due sin Le Snot (saanur suonueuwu say saAey) \u00b0\"Pp asd ap 21QWON ap none needno.} np uoi2a}0/1d ap sainsaW0] euualphonb aTISIA CI egeuusipieoiC] @uualpijonb aysia CJ aseuuaipiesuly 81n9H yngaq 21n9Huoleiadg\n91asedie | ap wouner\nOOo COR ORE RES OOS EER OO EEE HOD OEE OOO EOS FEE EES OFF EES EOE EES FOTOS OEE EEE EES OEE OOS OFS HOR OESe 1184\\CT ya\nozCT sarYE) vai6LCT sai)C] war\nelUT sai)C] wan\nACT sas)C] wan| otCT sat)C] war\nSLLI sai11] vai\nblLI sai)CT war\nELLI say1[] waraC] sai1C] vai\nLLC] sarAnasalos | ap a1eq -oN\nuoneisdo adky oN> $AILYOS $37 UNS SNOILVWYOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00007 - TDS GAEC DE LA PIGNIE 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004\nTDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 25\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET - P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Gap,le 4.2 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS et MONTJAY.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU - la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;.\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et LM et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU: l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de |' Etat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du. 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'\u00e2rr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral: n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones.\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant : la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. la demande en date du 12/05/2024 par laquelle le GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nALTEIRAC Anne-C\u00e9cile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le.\nGAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite.\nquotidienne, du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La ferm\u00e9 du Grand Bois,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des\nHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les. 'dommages importants au troupeau du GAEC La ferme du Grand\nBois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne- C\u00e9cile, Par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira. pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-04-18-00015 du 18/04/24 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre\nen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 4: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u00abl'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 27\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel. \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB. | | |\n'Article 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS et MONTJAY ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec.une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;.\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir; |\n* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...),\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le.31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire.\ndes recherches. |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal. -\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\n'cadavre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 28\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. |\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n~ \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002. Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\n'www.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au GAEC La ferme du Grand Bois, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame ALTEIRAC Anne-C\u00e9cile, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes: \u2014\nk | des Territoires\nM:\nHe \"\nWe .\ndi Thierry CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 29\nsf , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES L\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9 | PE a . . 7\n| Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9.....n iii deniers\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUrE een mere\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame send enseasecseesuesensessecanssiaseeseeane canoes ttt\ntitulaire du permis de chasser NUMETO .............:.......)........... nee\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... nent\ndun relative a la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup. _\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense. simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux-op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.a uvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n_ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccccccscccceccscoucss-ssecusucesecuseigavencsncenssnscsl\u00a9 salusecesceecescesceussssussussesutssessesceades senses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature 'du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat.doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 30\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nHAUTES- DESService Agriculture et espaces Ruraux\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R. 311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018- 1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la. cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\n7\u00b0\nI' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes :\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0_ Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur 2 a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles . permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition. manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de: syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, < sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les systemes d' alimentation de ces armes ;\nCc) A un coup par canon ;\nd) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 COUPS, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9. conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d' armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et | \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du' ministre de\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des. cat\u00e9gories A, Bou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d' alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui OU | culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e.du IV, a exception :\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 31\nL \u00b03edIF ANOS Sodle-So}NeEUBDosoul UljUajeANO XPD dVO LOOSO 9ZO OS dg 1nesdWeU Np 5924 \u20ac SasOWa, Sap ajequawaysedag U019811QJINNV ANOWHD JC UAIANVI LE 17 Ld 41 37 SULNG LGC V1 Y YANYNOLIY Y IULSI93IY NG NVOS NO 11409NOILNILLV6S \u00a38 8h OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 413 UN,p UO!JesI|e91 ej OP SIO] GJO,| USLWSJEIPEUIUUI WUaAZIG +. onbiidnp 3] OP 19YA9auouwus/e89 ne [I ( \"210812q 'gjesojsed sueqges : ajdwaxea sed) so1od 2] op 281eU9 Ud sjuage sa] ed SIQEHNSUOS AUSUWSIIDEZ JS FUSISSUSI 0139 OP 11} ep 2135189197@SNBUIWIN| 224N0$ SUN,P apie,| e NU ap no 1nof ap nai JloAe ind 1291 +a7eIPSWU! SyWIXOJd ina] e no aulelsilyauagq a] Jed snajea Ua SIW soBeinjed sa] uns -neodnou np aywixoid e 39 aduasaid ua - :}eJ251191'(2H4232An0) Bp JUeUAaINAT]| UN,P NO\u2014 #40,] ap anbjuyda3 sjonuos \u00e0} snos salulfap 1UOS indi} un,p snjd juesyiqousBIJ9JBANO| ap JUeUAINA!| NP anbiuyoa} sine snos sinain OL e.nbsnf + ajduuis asuafap ep $41] ap suoneiado So 'soje3no1) yo] sed sinean z enbsnf .11} a] AUesIf891 QUUOSJAd ef e UO!ZeSII0ING,|ap asieinijauaq snanaja,| ap JepueW un e puodsa110 23199 uonesajep 97199(SAIT NO SANS Z \u20ac SUOREISAO SB] INOG) 40,1 OP \u00ab AN] \u00bb UOREUTTO] SUN,P'ANO] SP 11} 9] JUCIANOD SouUeINSSe SUN =\"SINGS US SADIZSSOUAD SOUUE,] INO S|GeIeA SSE op SIUJod a; =u> }UPAR INASSEYD UN e JI} 9] JaNZa|ap ap ayyiqissod 'jnejap y94O,| oP \u00ab dnO] \u00bb UOIJEUIIO] ouUN,p ssNO] SP 11} SJ INO ya SINOD US SouUe,| o[qe|eEA SOUEINSSE OUN,P =JBSSEYD SP SILC UN,P SHIENNUT sn 'no; op ala | nod 19 SINOD US saUuUe,| BjqejeA aDUeINSsSe aun,p. =: 2139 AUSAIOP saquazoduuon sou uosied. So] + 18S$e45 op SiMiied UN,p Siena\"aio : 359 [LS \"2299-SUUY OVYIFLIV(shusse NO a118919AN0] 3p queueinely un,p > Snbiuyoar 2[g11U09 SNOS 91ANTO UD ET \u00b0 owepen Jed piuesoidsi 'SIOG PUBID NP a} 27 DIVO 9] Jed S1ANS Ud SSIW .89910JU9Y BSUdJ9q SP JI] aiduis asuajeq ap 111\nPULULIIDATHYDE T2142Q1TS1d1V-S1LNVH $Id1313Ud9SU9J9P OP SIN} SOp So[2oy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 32\nz aBeqsI0g PURI NP away 7 DIVO : auleloleuag\n4SN4430 30 dl 3d 3U1S19343SN1311Q 4d IL 341S1934| : 21gije2 : 21q1Je92\u00c2e1 no assi] pL ahes NO assiy \u2014 \u00e9. : ages Te)pAe1 no asst] EL 2/81 fo asst] 9' Dauqueo . : :e1gije99/81 no 25517 cL akes no 95517 \u00a9 $: euqyes | LL __ :o4gye - aahernoassiy | ekeino assiy.: auqued OL leuqyeo \u20ac2481 NO ass}] | aes no ass17: e1q1je9 6 : e4qije zphes NO Assi] ahkes no 95817: aquyeo : 94G/JES LpAe no assiy - 8 2481 no asst]sue, ep ejepon | Jassey> ap siuued WN WON3Ud WON. oN | We, 9p a]QpoW | 4asseyo op siuiod .N WON3Ud WON | oN\"ULL AV SEINVdIDILAVd SHQHALL SAC ALS]: SINOdIed - SUNWILUOD \u2014 aBediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 33\nc a8edQnes / auin})dno}Np wUsWaOdWwoe7\n11} @p aDuezsIq\nsinap 31QUON\nsaniasqo.: sdnoy2P S1AUWONslog pUe1O Np aLUay 7 DIVO : auleloijeusg) C] uol2ajod ap susiys } CO YdLCI 4nof 9] aljtujoaja 21ed a8einieg | OL[7] Wel ayLIDelp ued| LT suueipnonb asin LL] aSeuuaipseg ; | CT sar11] uonsaoid ap suaiyo )CT varCO] inof a]. aljuqoaya sued aseunieg 6[_] Nue] 415819 SueqiC] auuaipl1onb aysia 0] aseuuaipses L] Sal) C] uon28101d ap SUSIUD C1]: wasia Jnof a} 91y14Da}e ued aBeinjed ;oS . [Q] nu ej syinosjs s1ed 8} LJ euualpljonb SJiSIA [1] aseuusipses [1 sai} CL] uonsaoid ap suaiys } O yal- [ INOf a] ay991s ued o8einjed Z[] Hu er ayia] Sueg| C] suustpnonb Ssysia C1] aseuuaipsey |. L] sal1] uonsaoid ap suaiyd 1D wainof a] 139919 Sued a8eunieg | 9[_] nue] 419819 5184 |:| CT suusipnonb Susn LL] ageuusipueg LJ sai1] uonssjoid ap suaiya YL] warCl ANof a] 2141119819 sued aseunyeg S[_] NWI sumSs1p Deg1 euualphonb SySIA C] aseuuaipses LJ saiCO] uon2aj01d ap suaiys ; 'LD vai: [] Inof aj aljluzaja Died 38e1n3eq b[]nue] 2HNOOS Ded} [-] euuaipronb SUSIA im aseuuaipies C1 sal1] uonssioid ap susiys )C] war| C] 4nof a} py1n98j9 Ded aBeinjeg \u20ac.[] AAu e] 24111989 DegiC] auuslphonb STSIA L] aseuualpseg LI sal} LJ uon929101d ap sualyD } Oo Yat[] inof aj 21119949 Died aBeinzeg z: [] Wawel pyels JegiL] euusalpronb STISIA . im aseuualpses LI sai[1 uonsaoid ap suaiys 1C] vaiOo Inof a] 119919 Died a8eunied L[_] HOW] oynoe1$ Ded +| C] QUUaIPIIOND SIISIA '| aseuusipseg C] saiuly ana} 3NgEeq 21n9H(sainaur suonuauwu sa, saXkey) . s8edje | ap wou aiqos el ap sieq ANSULL uone1sdo edAL ANneadnou} np uol323301d ap sainsa uoneiedo neat] oN> SAILYOS S11 UNS SNOILVWYOAN: Sino3ed \u2014 auNWILUOD - s8edjy3SN13130 3d YIL IULSIOIU\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 34\n+ 93e4CT uonsayoid sp suaiyo YL warCl inof a]. aijujoale Qed aBeinyeg oz. FE] Howe] oy1n9819 eg 'iC] BUUDIPIIOND SISIA LJ aseuusipueyg . LI saiET uonsaioid ap susiyo )C] war| Anof a] stats Sued a8einyeg 6L| HOW] 2U119919 Wed || LJ euuaipronb CG [] o8euusipieg . C1 salCL] uonseroid ap suaiyo \\C] wanCl Inof a] alyiujoa}a Oued aSeunieg elNU RI 91119919 DediC] euuarprnonb en i aseuuaipses C] salYL] uonsaioid ap susiya ID] var[] \"ANOf a] s4119818 Ded aseanyed ZLJOUE; 91119819 D4eq} [1] auuaipnonb Qi CT sSeuuapieo [J sai. } CL] uonsaioid ap sua )C] vai| Cc INOf a] 9141199[2 Dued aBeunieg , QL[7] nue aye JegiC] ouusiphonb ah [_] aseuuaipued 0] SGL[ C1 uosajoud ap susil9 EC) vaiCO] Ano! a] au1u1359]9 91ed s8eineg SLJOUE] 21J11198[9 Deg _ .IT] euualprhonb cle C1 ogeuusipieo L] sal1] uonssoid ap suaiyo CL} ya[] Anof a] atyjuqO9]9 Died aBeunjeg bL_ ; AQU \u20ac] PH1198[9 Deg} [] suusipnonb mah CO o8euusipieo CT saD im uon5a)o1d ap suatyD ET yasO Jnof a] aiyujOaja ued aBeuniedg ' ELHAY L| 91H398[9 DedJE] euusalpronb Hd, C1 aseuusipseg [1] Sal} CO 'uonoaioid ap suaiuD } LJ waCO] inof-aj #10\u00bb Oued eSeunyeg ZLoo nu Ej 91J11198j9 Wed -| CT suuaipnonb OR [] o$euusipieo CT sas__. CT uonseyoid ap susiyo | \\C] war7 Anof a] alyssa Dued aBesnyed LLoe HAUL 24118 Ded :iC euusipronb ah C1 a8euuaipien LJ sal. uly S1n9H nq9q 21n8HQnes / an)) son 8sqo Ai = = aSedje | ap wou andldng, : 4yep aoueisiq =, bre o sdnoj hee sea Re uonseioud op ae - . ao a1WOs ej Bp 93e | te uoneisdo sd41 oNnp Juewazodwo5 PSAAUON ap aiquion- P uo} uoize19dQ 'le \u00b0> SIILUOS SAT UNS SNOILVWYOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00004 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005\nTDS GP DE LA BUFFE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 36\n| sg | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 pace\nDES HAUTES-\nALPES |\nLiberte. Gap,le 12 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 | |\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine, a effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau.ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur la commune de LA GRAVE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU ia d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113: et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry. CHAPEL, directeur d\u00e9partemental 'des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es a\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatr\naccord\u00e9es pat les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes... :\nVU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle le Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par\n'Madame BERNARD Christine, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; |\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou du regroupement en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral de la Buffe,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des\nHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de la\nBuffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de:\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre\nen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la-mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la predation.\nArticle 3 : Le tir. de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup; :\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8v\u00e9ment en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 38\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur la commune de LA GRAVE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00b0 l'estimation de la distance de tir;\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n* la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, 'saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est att\u00e9int.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 39\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; :\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr.\n'Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral de la Buffe, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame BERNARD Christine, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Pr get\nle Dire : al erritoires\n'ur D\u00e9partemental\ndes Territoires\nThierry CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 40\nzy Direction D\u00e9partementale des Territoires\nService Agriculture et espaces RurauxPREFET Bric paces Rurau\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe soussign\u00e9.... saounusnovedsseogeneuen san nsoss qe conine ani nesses ences annanresiquecnsnnsesoos uns cesses snnuaneinsovenesnonteg\nRepr\u00e9sentant la structure seccocsansnsZnenyoss av nov vo sus sovsnssntousssessuosssessnaeecessaesisetsesctsonnsssessiesuusescaganesencensnacessesee sshtsttooeigesnasves\ndonne mandat \u00e0 MonsieUr/Madame inerte\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9ro sem seneneensennennenenseenessenmenneenes\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\ndu... mener cee 'relative \u00e0 la Salisabion: de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus). |\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net Une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps: professionnels. ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e9ctoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a-l-usage- -des-.\nparticipants-aux-a17830. html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentep qui donne pour la : qu'elle rep\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 41\n| 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | Annexe 2 |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R: 311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes 'armes sournises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition 'et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les.\nsuivantes :\nqe\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile aun diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd' alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions 'au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; | . a\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile < a un | diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\n- d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi .\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\ndj) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies sd' un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\n-calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\ng\u00b0\n10\u00b0.\n1\u00b0longueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ; |\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale < \u00e0 20 joules ;\nArmes OU type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par 'arr\u00eat\u00e9\nconjoint du. ministre de I' Int\u00e9rieur et des. ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions. et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette categorie par. arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nsyst\u00e8me d 'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\n: CON\u00c7US pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n= des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- ides munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;-\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 42\n| o8ed.| Ip ANOS Sad|e-soineyOosoul UUOIEANO X2p89 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyd np soe} \u20ac 2110181 sap ajequawayedag u019811qJINNY JNOWHD JC YaIANVI LE 37 13 ask 11 SULN] LG V1 Y YINYNOLIY Y IYLSI9IU NG NVOS NO 3ldODNOILNILLV6S \u00a38 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO GL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UONESIEAI | Bp S10] g1O, JUDWSIEIPSWUU! HUSASId +uanbidnp 8j ap 18yA9FOSUSI 2119 AOP JI) ap 8135180197juauajese yne} |! (2119810q 'gjesoysed aueged : ajduaxa sed) ad1;0d ej ap aBieyo ud sjuagse sa sed B[qeyjnsuo JUSWa|Ioey Jo ouBSNBUIWN] 2921N0$ SUN,P aple,| e NU ap no 4Anof ap nai] JloAe Anod 1391 le9JeIpauuI ayWIXoId sna] e NO sulel1jousq aj Jed unajea Ua situ saseinzed sa] Ans -neodnol np eyuwixoid e 25 soussaid UD- :YeposunayT -'(8H1919An0) AP JUeUAaINAI| UN,P NO: 810, ap anbiuyda} sjgnuos a] snos saiuifap JUOS 1n911 un,p snjd juesiiqowi911939AN0] OP jueusinel| np aenbiuyos} sine snos sineuin OL enbsnf + ajduus asuafap ap si ap suoneiodo say 'sioe3no) 30] ed sinon z e,nbsnf .| 11 9j Juestjeas suuosIod e] e UorjesI101ne,]ap o11e11Jou2q inanaje,] ap 2epuetu un e puods21109 2}1199 uoIjeS9[9p 21199SNJ NO Sinai g e SUOIZEIAdO Saj INCA) gjO,| ap \u00ab Gnoj \u00bb UOIJEUIO] SUN,P is'GNO] SP JQ SJ JUCIANOD SoUeINSSe SUN . =SINOD Us ONDI}esaUAD SOUUE,] INO a|qejeA oSSeYD op SIUllod \u00e0] =940O,| op \u00ab Gnoj\u00bb uoneuo] aun,;p ss > }UBAR INASSEYD UN e 41} 2] JANZajap ap szyiqissod \"jnejep vNO] SP 41 5] INGA Jo SINGS US SOUUE,] a[qe|eA aoUeINSSe oUN,p Snjd No SNS \u00a2 \u00a9 SUOI}EIDdO So] NOU) g4O,] op \u00ab dno] \u00bb UONEUIO] OUN,P =. JaSSeU> op SituJed UN,P alleinqyh \u00ab= GN] SP Jia o| 4NOd yo SINOD US SSUUe,| a[qe|eA SoUEINSSe OUN,p =: 2119 JUDAIOP sajuajodios souuosiod s27 + 1955845 Op SiWiJed UN,p SHENNT ='810 1258 218 Is \"eUNSHUD CUVNUIG(shuse no alisoano] BP jueusaanal] UN,P anbIuU29} [913009 SNOS SJANSO UD ASI swepen Jed sjuaseidas 'ajyng e ap [e1oysed juatwuadnoin 9 Jed 21ANSO US ASI| 29910OJU9H ssudsjeq 2P JL . sIduuls asusjeq ep AL |de : PILULOIDATELEC\n-2149Q1TSad1V-S1LNVH Sid(1a4dud9SU9J9P OP SIN} SOp Sajsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 43\nZ o8ed: auqueo : aqueoipAes no ass17 vl ahes no ass!7 \u00a3\u00a9 : 241829 : o1gq1e9 ;ahes.No asst] EL 2481 NO 95517 9: auqueo | : auquyeoper no 25517. a pAe1 NO 95517 $|: auqyes LL : auquyeo b\"2481 n0 asst] 2\u00c2e1 NO 9SSIT| : auqyeo OL :21q4e9 \u20aches no asst] 2\u00c281 NO 955 .~: e1qHe9 6 . :eigieo z9481 no 25517 phesno 2517 -oi aque? 8 : 81q/je9 L'2/81 NO ss17 - 24e1 no 25517ouue,] ep 8[2pOW | Jesseyo ap sued ,N WON3Ud . WON oN euHE,] 2p 9[8POW Aassey> op siuad N\u00b0 WONJFUd WON oNTULL NV SINVdIOLLuvd SUNAULL SAQ ALST'IISN343Q 4d ull 30 INLSIOA49JJng ej Sp jesoysed juewadnolo : 2118191J9U94 + SINoded - sunuuwos - s8edjy3SN34390 30 UIL 3U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 44\nc o8e4d\niC] uon3ejo1d ap sual4 iL] yazCl Anof a] 9141119919 Syed s8eined\nOLHAU EI 9411198(9 DedC1 euualpronb che L] aseuuaipseg C1 sai) im uo!}9e}0/d ap sualyD ) C] yalio ANof a] 81139919 Sued aBeunyed 6[_] ue] aylDa[p s1eqiC] auuaipnonb aysia [1 aseuusaipues LI sai. | YL] uonsazoid ap susiyo )CT var[] Jnof 9] alylujoaja Qued aBeunjeg e| [] nue] ays deg| CT suuaipnonb asia [_] a8euuaipieg CT satLC] ucnsaioid ap sualyd )CT vari= anof a] 91139919 Ded aBeunied Z. ia INU e] 91H1399[9 Ded| CT suuaipnonb asin CL] a8euuaipueo CT sai) C1 uonsaroid ap suaiyo CT yarCl Inof a] 211939 Qed aBeunjey 9[] Awe pH1291 Sued} C1 ouualpronb SAISIA L] aseuusipseg | O Sal} (1 'uon2a)o1id ap suatyD ) C1 UQLia Jnof a] alytuaje Ded s8einjed S\u2014 NE VNU e] 241)99[9 DegCI auusipionb alsin [J aseuusipyeg 0 sal) C1] uonsaioid ap suaiuo )CT varCO] anof a] 1139818 Ded eseinied y, [_] Mnu er ayLIOa[9 Ded :| LI DUUDIPIZOND STSIA C1 28euualpieg LI saiYC] uonsaioid ap suaiyo 1] vaiO Inof a] 1139919 Ded aBeinied \u20ac_ WAU \u20ac] 9UJH1281S DediC] suusipnonb CR L] aseuusIpleg LO sai) C1 uonss3oid ap suaiya CT warCc] Inof a] 2113999 Dsed aBeinyeg ZINU e| \u00b0141399/9 Due .EF] auuaipijonb cle C] aseuusipseo L sai1 uonsaoid ap sueiyo }CT warim inof a} 91139819 Sued aZeunqeg L[] Hau el eyyroeyp ed |iE} euualpionb aIsia C] aseuualpseg LJ sal.uly S1n8H 1nq9q ane}(nes / auinj) | SaA19$qO A \u00b0 | Sednp juawayodwop POIUON ap siquon ' uone13dO ' \u00b0> SAILYOS $371 UNS SNOILVWWYOINIajjing e] ap jesoysed juo9W9SdNno19 : ssielolyouag : sinoosed \u2014 auNWILUOD \u2014 aBediyv1SN111Q 4 IL 3U1S19134\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 45\npaseQnes / aun)\ndno; | 11} ap soueysiqnp wusweyodwo7 |\nsinap aquon\n: a1njeusis\nC1] uonsaoid ap suaiyoC] inof a] 21111990 Died aBeunyey_ C] ainu e| 21199949 DediC] BUUaIPIIOND S3ISIA L] aseuualpseg| - C] -U01929101d ap suaIYyD[] Inof a] 5141139819 S1ed aseinied[CC] au 8] ouusers s1ediL] euuelpnonb SUSIA CJ 'eseuusipieo) [1 uonss3oid ap susiysCO inof a] sijuOaje Died aBeunyeg[_] $ALE) 4198 Sued1] auuaipnonb aysin L] a8euuaipieg) [ uonoajoid ap suaiysCc 4nof a] pijlujoa}9 Jed eseinyeg. [_] HNUe] py1n9581$ Ded} C] SUUdIPIIOND SySIA L] aseuualpues} CL] uonsaioid ap suaiyo[] INOf a] 24139919 S1ed 28e1n1e4FF] au er ayyroels ouegiC] 'uo159101d ap sualyDO jnof aj 9131119918 ued aBeunyeg[_] Awe] 4119819 5184} CT suusipnonb Sisia C] aseuualpies| CT -ucnsaroid ap susiyoam Inof a} 21139348 Ded aBeunyeg[] Aue] pyI2919 eq} CT suuaipnonb azisin LC] a8euuaipseg| LT ucnsajoid ap sueiyo[] -noferpumnoers cued eBeunied[CC] nue) ou1HoeS-S1e4 |iC] euusipronb ayIsiA CT ageuuaipiegiE] uonoajoid ap SUSIUD| Inof aj 21139919 Qed aBeinyeg[_] AUR] 54119818 91ea) auuaipiionb aysia [_] a8euuaipseg} LT uonsaroid ap susiyoO Inof a] syu0e/s Ded aBeinjeg.. [[] HUE] sHI981S 51841 {J auuaipronb Sin [1 s8euuaipieoSOAIaSqoO.sdno| (sajnnu! suonueuu say saXey)ap 2IQUON nesdnou} np uol2s301d ap ssinsaw.\nuly andy}SS e Pan Coe BEE ROH OEE OOO TER EDS EES OOO PEN EEE ET EEE OOS EEE SOS EHS OOO EEE OO OOO yngaq ane}uonei5do2} CTECOELPE PESTE CCE TE CEE LEE ST ET TENTE TENTE TETE TT ELEC errr ti errr erreri errr tryaSedje | 2p wounet).\n1710s e] ap ajeqe wed}C] vai\n0zOO) saiiL] var6LOO sai11) yargLLI] sarYOO war\nACT sar1C] vai\u00a9] saiC1]. war\nSLLI satIL]. wan\nbLLI sai)[] var\u20acCT sarCT. var\nZLLI saiET war\nLLC1 sarJNS3IL/ uones9do od\u00c2L GNoN: SaILYOS S31 UNS SNOILVWUOANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00005 - TDS GP DE LA BUFFE 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008\nTDS MARIN Jean-Pierre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 47\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 7 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET vice Ag P\nDES HAUTES-\nALPES | Lo\nLibert\u00e9 Gap,le 12: JUIL. 2024\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0.\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Monsieur MARIN Jean-Pierre \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du. loup (Canis lupus) sur les communes de JARJAYES ;\nVALSERRES et SAINT-ETIENNE-LE-LAUS. |\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes \u2014\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d' ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R.427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113- et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU . leCode dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics. de I' \u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du 1er octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 1 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nMU 'l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus).\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de. M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; a certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral . n\u00b005- 2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour I' ann\u00e9e 2024 (cercles 1 2:0u 3);\nvu oi' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre.\naccord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 11/07/2024 par laquelle Monsieur MARIN. Jean- Pierre sollicite : une. autorisation\nd 'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la. pr\u00e9dation du loup (Canis |\nlupus) ; .\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. par l'Office Fran\u00e7ais. de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMonsieur MARIN Jean- Pierre.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur MARIN Jean- Pierre a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du\nloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc O\u00d9\nbergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe Un risque important de dommages : au troupeau de Monsieur MARIN Jean-Pierre dans la\nmesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes s des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en Cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024.\nCONSID\u00c9RANT qu 'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur MARIN Jean- -Pierre\npar la mise en \u0153uvre de tirs de Gerenise simple en | 'absence d'autre solution satisfaisante. ; ; :\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira 1 pas au maintien. du bup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; | 7\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur MARIN Jean-Pierre est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du. loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21\nf\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que \u00a2 dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es\npar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d' un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de' protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et a |' 'exposition du troupeau a la pr\u00e9dation.\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis ( de chasser valable pour l'ann\u00e9e\n'en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le r\u00e9gistre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es. par les pr\u00e9fets concernant le loup\n_ (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\nainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB:\nToutefois, le'tir ne peut pas. \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des 'autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 49\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n= sur les communes de JARJAYES ; VALSERRES et SAINT-ETIENNE-LE-LAUS ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur MARIN Jean-Pierre ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\n'imm\u00e9diate ;\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible \u00e9t de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. |\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cc mentionn\u00e9e a\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant : \u2014\n* les.nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00ab la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s |\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre.\nxArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. \u00bb\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 50\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00e9ne- Alpes d' un nouveau nombre maximum. de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le Tem\u00c8re maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente a autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11: La at\u00e9sente, autorisation entre en vigueur a partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application IRIS CSYEE accessible \u00e0 partir du site\nwwwrtelerecours.fr.\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur MARIN Jean-Pierre, et publi\u00e9 av recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nTerritoires\nifecteur D\u00e9partemental\ndes Territoires\nThierry CHAPEL\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 51\n| ond BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\nLan Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00eb P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9 \u2014\nFraternit\u00e9 .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9 senior neenenn nee nee nnene seine nement:\nRepr\u00e9sentant la StFUCTUTE need men\ndonne mandat \u00e0 MONSIEUT/Madame mme\ntitulaire du permis de chasser NUMETO ennemies\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... seen\ndu mmMM. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\n_ et une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.ft/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccceccecsecocceecee cccssesceccescectecescoscecceccee eel \u00a9 seussnsseceeceeceesessesacesesscs ses see see cae soeeeees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 52\nE LR. Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | - Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 a\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :.\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions -au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;.\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette.\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 53\nL e8eq\nJ} ANOS sad e-sa]neyOasour UQUSIEAno xape5 dv9 LOOSO 920 OS dd 1nesduieu Np sde|q \u20ac S811011119] SSP a[ezuowayed9q U012211qJINNV INOVWHD 3d USIANVI LE 37 13 yb 11 ANLN3 Lad V7 V YANUNOLIY V JWLSIOIN NG NVIS NO 11409NOILN3LLV6S L8 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE JI} UN,P UOnESIEHI E] SP SI] G4O,I WUSWSEIPSUWUW! JIUSASId \u2014\u00ab.sJeIPSwu! d a wixoid ins] e: 2139 JUSAIOP sajuajedwoo souuosjed So] \u00b0\n| enbidnp 3a} ap 181149quoWwajess Ane |I (\"2119819q 'ajes0jsed suege2 : ajduexs sed) so\\jod e] ap asueyo us sjuaBe saj 1ed SJ{eMNsuoS JUSWUS]IPE} JO DUBIOSUS 21)9 JOP JQ Op 2115180197 OeBSNIUILUN] BD4NOS SUN,P aple,| e WNU ap no ANof ap Nal] sOAe Jn|d 437sno auleldlyauaq 2] sed snayea ua situ saseinzed sa} Ans -neodnou] np ayuwixoid e 3\u00b0 aduasaid ua -HEL OS 1191 e:'(811828An01]| ap Jueuaznal UN,P NO g4O,] ap anbiuyra} ajo11u09 a snos saiuifap auos NaI} UN,P snjd9198AN0O| ap JUeUDaINAI]| NP anbiuy2a sine sNos sinsan OL e,nbsnf + quesijiqow ajdus asuafap ap siz ap suornessdo say 'siofo3no:) yo] sed sinon z enbsnf'410(s)}Ua8e no sl1sjeano] BP jueusnai] UN,P anbiuy283 3]91}UOD SNOS DJANGO US BSI e99910JU9Y 39SU99Q BP JIL195$e05 Op SIWJod UN,P SHENHI =:1S9 LS 211914-U89f NIYWW 1NSISUOW sed S1ANSO US 9SIW seajduuls esu249 8p JIL\nPIULOIDLTP4UvEqP149Q1TSid 1V-SA.LNWH Sid1313d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 54\nZ \u00b03ed: aqueo Sauqyeoahkes.no asst] \u00ffL ehes no asst] \u00a3: 919189 : e1qife2-2\u00c2e1 NO asst] EL akesno asst] 9: auqueo lauguyeophd NO asst] aL 941 NO ass!] $: auquyeo LL .: e1q1e2 bpes no 25517 2481 no 95517: auquyeo OL | eigyes \u20ac9481 no 95517 pAes no asst]: auqyeo 6 auqujeo z9481 NO 2551] 2481 NO asst]: a1quye2 : e1qife2 Lahes NO asst] 8 gAe1 no asst]awe, ap Sj2POW | 12Ssey2 ep siuiod oN WON3d WON oN SUE,] 2P 2[2POW 48SSEU3 ap sued .N WONA4d | WON oN\"HLL NV SLNVdIOLLYVd SHNMALL SAC ALSTI1SN111Q 3Q MIL AG 341Si93491181d-U9{ NIV : 2118121J9u941SN313Q 30 IL 141S193%\n: SsINooJed - sunwuuo9 \u2014 88edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 55\n\u20ac a8eqD L] uonsaroid ap sualuD | 1 vaiINof a] 21119919 S1ed eBeinyegL) 4 OL.. [] nue] aiyuqalp oueg .iL] euuslphonb syIsIA CI oSeuueipleg CJ Sal| ) CT uonssjoid ap suaiyo | CT waroO INOf a] 2141319919 S1ed aBesnyeg 6. JNU e] #J11399[9 Ded| CL] suusipnonb ER CT sSeuusipieo CT saiDE uon29)01d ap suatyD ML] yarCO] INof a] 8141119919 Qued a8eineq[CC] #ou 2] ayisqal9 Sued 8+0 euuarpnonb aus [] eSeuusipies . C] sai| uolj2e101d ap suaiyD (OD yar| Inof a] alyuya]|a Ded aBeinyzeg r[[] nue syuels ouegiC] euusipnonb sus [_] aSeuuaipues CT sai| uonsejoid ap suaiys YC watmn Jnof a] 4119219 Ded s8einjed 9[] nue] PYLIOe|p Deg[1] auuaipnonb aysia [] aseuusipseg C] salCT uonssioid ap suaiys \\C] warCO] INof a] oy139819 Dued aBeunyeg: 6[_] Hnu'e] sy188 s1ed| LT auuaipnonb ausia [LT] eSeuusipieo CT sai= I] uonssioid ap suaiys IO) warOO Anof a] ay139818 Ded eBeunieg 5JINU 8] 241199[9 eg| C] euusalpronb El; C1] aseuuaipseg LJ salCL] uonsaioid ap suaiyo | )CT warCc Jnof 3] alylujoaje Qued aBeinyeg- \u20ac| NU _e| EJI199S ued| LJ suuerpnonb mh CT a8euuaipie O sai1] uonsaoid ap suaiyo IL] wasC] _Anof a] giyuqoa}a Dued s8ein)eq z~ [Hoel ayyqoa|p qed| C1 euuaipronb SiISIA LJ aseuuaipses . CI sal| uon2aj01d ap susly9 )C] waa INof a} 51119818 Ded eBeunyeg . LHAUL Bf 91}11198/9 De| (J suuaipronb ah LJ a8euuaipieg OO saruly 31nd 3ngag aneH(anes / azin}) SPAIBSqO | . | | . .dno] 43 ap eouersiq =, eo - sdno| neon ve Noinbexoad Feu) so = ep wou 3190S B] ap eq NEIL uoiesodo adh oNnp Juawazoduos P 4qUON ap aiquon FAP UORPEY P W uole19dQ n oN> SIILUOS $37 UNS SNOILVWHOINI91191d-U29f NIMVW : 211821919094 __: Sinooied - sunwuuwos = aBediy1SN311Q 30 IL JULSIOIW\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 56\ny e8ed: 21 njeusls CLELEELLEEEEL EEE EEE EE EEE EEE EE EC ECC HOD ESE HD ODE O80 CEE =) BEE COS Cae Fee OER COO ERT EES BAS EROREE OED BES OOD EES COE TOS OED REE FOD OOS OEE OOS OES OOD OEE OEEewes} CC} uonseioid sp suaiys 'CI warOo INof a] aiyUIOa]/9 1ed aSeinjzed 0zWAU | 9111195819 Dedi euualpronb un CT eSeuusipeo LJ sar| [] ucnsaioid ap sualyd IC] warCc Inof aj 411981 Dued aSeunyeg 6L; ~ UNU L| 91HH398[9 Weg| CJ euualpronb ah LJ eseuusipses LJ SQL.| iL] uon98101d ap suaiyy . 1] vanO snof a] aljluzoaja Qed aBeunyeg QL. | AInu e} 91J11399f9 9424iC euusipnonb D; CJ egeuueipieo | L] sal1] uonsaioid ap suaiy> | 1 waCl anof a] lyl4qDa}p Dued aeinieg ZL. . aInu ej 2141399(9 918iC] euustpijonb Oh CI o8euuaipieo C1 sal- IL] uonsaoud ap sualyd CT war[] 1nofe/914139919 Osed 98ein3eq QL| HAY E] 9141139819 DediC] euuelpnonb cl CT. sSeuusipses CT sar| CL] uonssoid ap sueiya CT war. a ANOf a] 24119319 51ed aBeunyeg SL| UAW 9141139581 WegiC] auuaipijonb ah CI aseuuaipseo LI SOL) CJ uo153j01d ap susiyD ) CT YahCO Inof a] 91419819 Qed aseinieg bLHNU_L| 9411399[9 WediC] auuaipijonb mi [1 ageuuaipiep LC) sar) LT uonsajoid ap suaiy: \\CT wania Jnof a] algae qed a8eunieg ; \u20acLNUL] 91JH399[9 Ded || C] auualpijonb me CI ._e8euuslpies M sal1] uonssioid ap suaiyo CT war: Cl Jnof a] 110919 Oued 98e1n3eq ZL; HAY e| 2J1199[8 Deg| CT auuaipnonb Gi, CT s$euusipeo CI sai) O uonoayoid ap sualyd | L] YatOo Inof a] 91139919 sued a8eunyeg LL: OO Nu ef 91311399/9 Deg} CT suusipnonb Qi CT sSeuuaipieo LI saraun] [ saniesao | | ulj 21n9H | 3nqeq 81n8Hlat ey ? 41} ap a2uej}s!q 51 *sdno} (sajanuy suonuaw se] 19484) - | 7 | | S8edie | ap wou BIOS e] ap ajyeq anneal uonezsdo adAy oN.: : nai ' eidnp quawayodwos ap 21quoN op aiquion neadnol} np uon2ajo1d ap sainsay; uonesedo 11 oN: SITINOS $31 4NS SNOILVWHYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00008 - TDS MARIN Jean-Pierre 57\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002\nTDS MONCOMBLE Am\u00e9lie\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 58\n= . | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Gap, le 1.2 JUIL. 2024\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de REOTIER et\n| de CROTS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;\nvu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU. le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du ter octobre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur.les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; a certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la- protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 59\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\n-accord\u00e9es'par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. la demande en date du 01/07/2024 par laquelle Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU jes conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9\nMadame MONCOMBLE Am\u00e9lie.\nCONSID\u00c9RANT que Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation\ndu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du\nregroupement:en parc ou bergerie, ou des chiens de protection.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie dans\nla mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e\n2024. : | 7\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame MONCOMBLE\nAm\u00e9lie par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\n'conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\n's\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant.les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ; _\n+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 60\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\n'Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes de REOTIER et de CROTS;. -\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 \u00ab du troupeau de Madame MONCOM BLE Am\u00e9lie ;\n~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves ; naturelles. nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune |\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour. comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 d\u00fb code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour: detecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que. la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent. \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n~ provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\n' louveterie. : a\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+. les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de I' op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant:\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+. l'estimation de la distance de tir ;\n+. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n\u00ab la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; |\n+ la nature des moyens susceptibles d' am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. .).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au. . moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le . 1er le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pl\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71.07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et.\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l: 04 92 51 88 24) et organise la recherche de | 'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans. le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et t prend en charge le\ncadavre. .\nArticle 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la.destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 61\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de specimens de sue dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 ig | publication sur le site internet de la DREAL Auvergne- Rh\u00e9ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre. autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans iidemnit\u00e9. si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte |\npes les clauses ou les. prescriptions qui lui sont li\u00e9es. :\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\na Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu\" au 31/12/28.\nArticle 12:La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal 'administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens a accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours. fr. ; ie\nArticle 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Madame MONCOMBLE Am\u00e9lie, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nAlpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 62\n| sf . Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 P\nDES HAUTES-\nALPES.\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 | .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZME......ssescssccssesensnseseceeseessssinceesessnsusesesessussuesesceeseesuasssces satan sensessessnesaesesceeseesuece\nRepr\u00e9sentant la structure wesc\ndonne mandat \u00e0 MONSIQUT/MAdAME ereceessssussssessssssssssssesstunssinssseecnsesaneuaseeaesussnssnesnstecentseesnanecennareemanseeaneneananesesit\ntitulaire du permis de chasser NUMETO usines\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... inner\nUr. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. :\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf \u2014\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html .\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. L\nFait \u00e0 nn le creme\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n'La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 63\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | Annexe 2.\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 . .\n'Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n29\n3\u00b0\n4\u00b0\n59\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition | manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont l\u00e9 projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re. non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions. et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es. selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III:\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 64\nLeasedIFANOS Sad[e-Saj|NEYOosoul UljUS|eANO X2Pp29 dVO LOOSO 9ZO OS dg 1nesdWEU) Np 92ej4 \u20ac SAMOA] Sap ajeyUaWayed|aq UOIDAIIGJINNV JNOVHD 3d YSIANVI LE 11 L3 ysl 37 JULNG 10d V1V YANYNOLIAY V JULSIOIY NG NWDS NO AldODNOILNILLY6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN, Pp UO!es!|e9J E] Bp S10] G4O,| FaWIAeIpaUUU! JIUSASId'sanbijdnp 3] ap 184149Juawajesa yney || (\"219819q 'ajeioxsed aueged : ajdwaxa Jed) sa1jod e| op aB1eyd ua sque8e se] Jed SjGe}NSUOD JUSUIS]IE} yO SUSISSUSI 9119 JOP JI) ap 211801 97SSNSUILUN| BD4INOS aUN,pP apie,| & AU ap no 1nof ap Nal) 410Ae 1n9d 113 27azeIpawu! aywixoid ina] e NO auleldijauagq 2] Jed snajea ua siw saseinjzed sa] uns -911939AN0] BP jUeusnai| NP anbiuyse} siAe snos sunasn OL e,nbsnfg40O,| ap \u00ab Gnoj\u00bb uoneusofaun,p aGNOj ap 113 9] INO 3d SINOD Ud SOUUE,] S|GeIeA SDUEINSsSe 9UN,P =: \"1955809 op Siused UN,P SJHIENNUT sn: 2139 JUDSAIOP sajuaoduos souuosiod say| '410(sh\\us8e no s119391n0] BP jueusjnai] UN,P SNbIUYdA 8913009 SNOS BJANZO UD SIMDPUOJUDY BSUIJ9q OP JIL\nneadnos} np ayuixoid e ya a.uasaid ud- : 11e, 9S 113 97. '(21930An0]ap jueusjnal] UA,P NO g4O,} ap anbjuyIa}3 aj912UOD a] snos saiuifap juos 1ne113 un,p sndjuesijiqou ajduujs asuajap ap s12 ap suoresodo se 'sio/sino) yo] sed sine 7 e,nbsnf412 9j JUeSI}eas auuosiod ej e UOIZeSIIOINE, |ap asleinifauagq inanaja,| ap 2epueuwu un e puodsa1109 21199 UOIeSajap 21199{Snjd no sina f e SUOrEIS do Saj INOG) gjO,| ep \u00ab ANOj \u00bb UONEWIO] SUN,P sn'GNO| Sp 11} 8] JUEIANOD SOUEINSSE SUN =SINOD US SNDH9SSSUAS SOUUE,] INOW SJQUIEA SSSEU5 op Siuljod oj \u00abTquefe INASSEYD UN e JI} 2] 19N89/9P ap aylIqissod ' ynelap Vvsnjd no SMS ze SUOTEISTO Sd] INO) g10,] SP \u00ab ANOJ \u00bb UOIJEUIO] SUN,D se*dnOdj Sp 113 8] ANG 39 SINOD US SOUUE,] SJQUIEA SUBINSSE SUN,P =.JaSSeYD op SiUiJod UN,P SHENNA ow: 259 9/9 Is 'AISWY JTIGWODNOW SWepep ed aJAnso ua asio[duIs asusjaq ap JIL\n9110499047AHP\u00c8T214091TS3d1V-SALNWH S3Q13439udSSUSjep Op SIN Sop So[seu\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 65\nZ Bed__ feuqyeo : e1qie2BAI NO assiT | \u00ffL 281 no asst] \u00a3st auquyeo .: aque2421 no ass] EL 9/21 no 85517 9: 0491j29 . : a1qije22481 no essi7 - de ?A81 nO 85517 \u2014 sauqueo LL :auquyeo b2421 no asst] 2/81 no asst].: aiqueo OL | : 24q1je9 \u20acphe NO 2ss17 2481 NO 25517: 21q/je9 6 | - teuqyeo Zzehes no assi] aXes no asst]!auquyeo 9 : 21q1je2 Lahes no asst] akernoassiy :eue, ap SJ2POW | sesseyo ep siued ,N WONHUd WON oN SUE,| 9P 2/2POW 49SSEU2 op sjuised oN WON3dUd WON oNTULL NV SLNVdIOLLUVd SHNAMILL SAQ \"SPI_ 1SN311Q 30 all 40 3U1S1934SIPUWY JIGWODNOW : duleloljaueg : sinoodied - auNWIWOD - asediyv1SN313Q 1Q IL 1ULSIOI4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 66\n\u20ac o3e4\n3ro 1] uonsaoid ap suaiyo I'L] varim inof a] #11119819 Jed aSeinieg OL. NU E| #411399[9 DediL] auuaipionb mh LJ egeuusipieg O sal) LJ uo!}De301d ap suatyd ) C1 YOLO Inof aj algiuqaja oued aSeinieg | 6. LC] rue] sys qedi euuslphonb S31SIA CJ o8euuslpieo CI sai) L] uonss1oid sp suaya LC] war[1 Inof a] 9111199[9 Oued aBeunyeg g[_] au ej oyuoes DediC] SBULDIPIIONH SPSIA LJ aseuualpiey oO sal1] uonssioid ap suaiys )CT waroO INO a] 9141139919 Ded aBeunyeg ZLE] Oe] oyusefs Sued| O euuslpronb SUSIA LI aseuuaipieg C salD [4 uonoajoid ap suaiyd )CT wara Jnof a] 9131139919 ued 98e1n3eq 9[] rue] sy Qed} i\" Quualplyonb SISIA CO] a8euusipseg C1: sal) C] uon221od ap susiyy ) L] YdLCO] Inof'a] a ala Ded aBeunyeg S- [[] Mau] ayaoe}p Qed .) CI euuslplonb ayisia LJ aseuusipseg Oo salICT uensayoid ap suaiyo \\CT wasCO Inof af 2141119919 ued aBeinyeg b: PNY | 94111989 DediC] auualpiyonb mh CI aseuuaipseg | C] saiEJ uonssioid ap susiya CT yar[] INnof a] au1981s Ded aBeunyeg \u20ac: pou Sf 21H1998/9 Ded) LJ euuelphonb ah LJ asgeuusaipseg CL] Sal) LJ uoldayoid ap suaiyD ) O vQLCl Inof a] 54119919 Ded aBeunyeg Zz. que] 94119819 DediC] euusaipaonb ah C] aseuusipseo CT sal} CT uon23301d ap sualyD } CJ YalO1 INOf a] a11139919 Dued s8ein1eq LWAU \u20ac] 9141199/9 Ded| LJ euuslpnonb Ct CI aseuuaipses mn saiuid 21N9H 1ng2q ans}(nes / azn) SaA19$qO \u00c0 .dnoy an epaouerig 4) P| edo Pr $9] 124E8) | sBedielopuou gros ejepaeg | uonepdosd\u00e9l 6np yuawaysodwo5 PP SAUON | ap aiquon + np YOR P W uone15do a | \u00b0: SAILYOS $31 UNS SNOILVWYOIANISPW JIGWOONOW : adlelnyaueg : SINOdIed - auNWUWIOD \u2014 a8ed|y3SN311Q 4d ail 141S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 67\nposede ied| 17] uol23301d ap sus 1] war[] -INOf a| 2141119912.591ed aBeinyed 0zHNU E] 91H98 Wed| L] euusalpnonb cl CI aseuusipseg LI sat1[-] uonsayoid ap susiys LJ} yas'a INO! a] 9111939 ued 28e1n3eq 6L; HAY | S411158[S Dedi auuaipnonb Cle L] aseuuaipieo O saiLT uonssioid ap suaiya 1C] vasim Inof a] 91411999 Ded aseinjeg SL; you e] 9141119819 Ded .| Lj euusipnonb Cr L] aseuuaipseo L] Sol} [1 uonsjo1d ap susly9 } LJ yal| Inof aj 2141139919 91ed aBeunyeg Anue) 91411198(9 DediC] auusipronb ah C1 aseuusipseg O saiiE] uoljoaqoud ap sualyd )C] vai| [] Jnof a] 21411199/9 Ded aBeinyeg OL: a NY S| 81119819 DediL] auualpijonb ma L] ageuuaipiey L] sai| LJ: uonsaoid ap suaiys ICT wan_ Cl INOf a] au193o S1ed a8eineq | SLoT nu e| 9419819 Weg| CT suuaipnonb D CT sSeuusipseo C1 sat) im uo122301d ap sualyD ' I'L wanC] anof aj oyui901e Qed s8eineg vlJOUE] #1H4119819 Ded : =| C1 suusipnonb mi CT eSeuuaipieo CT sat) LT uonsaioud ap suaiys ) C1 vazoO snof a] aijlujoaja Sued aseunyeg ELa WNu_e] 111)98[8 DegiC] auualpiyonb Tk CT aSeuuaipieg | CT sar1] uonsayoid op suaiyo -I{) varOo Jnof a] 91139919 Ded aBeunieg ZL| WAU | 91119819 WediC] euusipronb a CI s8euuaipieo L sal| C] uonssjoid sp suaiys )CT wana dnof a] oy1139818 Ded aseunyed LL- WNU_L| 2111999 DegiC] euusipaonb D; CT aseuuaipieg C1 sai7 | uly and} 3ngag 21n9HQnes / aun) SPAIOSGO 7 - aZedje | ap wou nadie anp quawazodwo5 P S1QUON ap S1QUON P 4e! P uone1?dO ' \u00b0> SAILUOS S31 UNS SNOILVWUYOSINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00002 - TDS MONCOMBLE Am\u00e9lie 68\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003\nTDS Syndicat d'estive du vieux chaillol\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 69\nE Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Gap, le 1.2 JUIL. 2024\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence, \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA\nMOTTE-EN-CHAMPSAUR.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la.Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union finance par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R 427- 4;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L:111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 27 septembre 2019 nommant M. Thierry\nCHAPEL, ing\u00e9nieur hors classe des travaux publics de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nAlpes, \u00e0 compter du Ter octobre 2019 ;\n\"VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre. 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry\nCHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nThierry CHAPEL, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9 ; Se .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours; :\nVU Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des 'lieutenants de\nlouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 70\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-12-20-00014 du 20 d\u00e9cembre 2023 fixant la d\u00e9limitation des zones\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2024 (cercles 1, 2 ou 3);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es' Par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement: des Hautes-Alpes.\nVU la demande en date du 13/04/2023 par laquelle le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMadame MARTIN Florence, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nSyndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence.\nCONSID\u00c9RANT que le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par. Madame MARTIN Florence, a mis en\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage \u00e9t regroupement en parc ou bergerie.\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-\nAlpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2024.\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux\nChaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de\nconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n- ARR\u00caTE |\nArticle 1; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-01-13-00003 du 13/01/22 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Le Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence, est autoris\u00e9 4 mettre\n'en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous\nle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. |\nArticle 4 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I' autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de\ntir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours\net d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n- ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre. accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour l\u00e9 d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 71\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du\ntroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel.a projets\npubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9. |\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation\ndispens\u00e9e par l'OFB.\nArticle 5 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n- sur les communes de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL ; SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR et LA MOTTE-EN-\nCHAMPSAUR ;\n~ \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence ;.\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate ; oo |\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense\nsimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 : .\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: . _\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s; .\n+ l'estimation de la distance de tir ; |\n+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le. 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h a compter\nde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire\ndes recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de: l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal: \u2014\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre. _\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 72\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre\n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/28.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des.tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site \u2014\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Syndicat d'Estive du Vieux Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame MARTIN Florence, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nTerritoir I ges Te e A es\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 73\n= 5 | Direction D\u00e9partementale des Territoires\n\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET TM : |\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 . -\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIQNE nn nsenses\nRepr\u00e9sentant la Structure ie men\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame en SET SSET TEE TTT ree can sevsesuneapietocrsssuians\ntitulaire du permis de chasser num\u00e9ro um sejusssacinnsuussssessazeueeesens\npour mettre en ceuvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... inner\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- - Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense : simples,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup. pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n= Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs. autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes. developpement-durable. gouv. fr/recommandations-a- l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830. html\n= Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis . Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 inner creer\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 74\n| | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nnn Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET \u00e9 sp\nDES HAUTES- L\nALPES 'Annexe 2\nLibert\u00e9 | oo\n\u00c9galit\u00e9 _ Liste des armes de cat\u00e9gorie C.\nFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont' les\n'suivantes :\n1\u00b0 Armes \u00e0 feu d '\u00e9paule :\na) A. r\u00e9p\u00e9tition semi- automatique dont l\u00e9 projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd' alimentation LEUCULES p\u00e9rmettant : le tir, de 3 Munitions . au Plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile. a un diam\u00e9tre inf\u00e9rieur a 20 mm \u00e9quip\u00e9es de systemes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu 'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d' alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n- 2\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\n3\u00b0 Armes | \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint 'du ministre de I' Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;.\n4\u00b0 Armes. et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 d\u00e9 mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieur\u00e9 OU \u00e9gale \u00e0 \u00e0 20 joules ;.\n'5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; 2\n6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B; |\n7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nJ'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n8\u00b0 . Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C;\n9\u00b0 Armes a feu des cat\u00e9gories A, B ou \u20ac neutralis\u00e9es selon. les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s. des douanes ;\n10\u00b0 Systeme d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au lil.\n11\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\n'CON\u00c7US pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 I' exception :\n-\u2014 des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Is\n: - des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 75\n| e8eqIf ANOS Sodje-sojneyOosoul uljuajenNO XEP3D dVD LOOGO 970 OS dg 1nesdWEUD np ade} \u20ac SaujOIWE] Sap ajequswayedag UON811QJINNV ANOVHO 1Q YSIANVI LE 37 L1 yb 11 SULNA 1QQ V1V YANUNOLIY V JULSIOIN NG NVOS NO jldODNOILNILLV6S Z8 Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4N UN,p UONeS!|e91 E| 2P SiO] G4O,] JUPWAazeIPSWU HUSASI +> | | | | yonbidnp a] ap 1syAsjuaWajess Ne} || (ou9819q 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) ad\\od e| ap aBieyo us sjuase sa] 1ed B|qezjNSUOD JUOWo|loey JO DUSIOSUSI 21)9 JOP 11] ap 21$ISOI 97SSNSUIWUN| 224N0$ SUN,P 2PIE, 8 NU ap No 1nof ap naljilone nodi397d7eIpaw! azwixoid sna] e no auleldlyauaq a] Jed unajea Ua situ sa8einjed sa] 4ns -neadnou np aytuixoid e 39 souosaidua- :j]ieJ2511127oc (21491 2ANO] ap.jueUaNal] UN,p NO| 910,1 2p anbiuyda} ajgiuos aj snos saiurfop JUOS 1n941 Un,p snjd auesipiqou9H19J9AN0] Sp JUeUaINA!| NP anbiuysa} sine snos saina4n OL e,nbsnf + ajduuis asuafap ap sin ap suone1sdo sa] 'siofe1no) yo, sed sinon z enbsnf +.ul} af Jues|eas BUUOSJad ej e uonesrio1ne,]ap auleloiJauag snanaja,| ap Jepueuw UN e puods21109 271159 UOI}e89/9P 81299SnJd NO SINad \u00e7 \u20ac SUOIEIDAO Sa] INOG) GJO,] Op \u00ab UNO] \u00bb UOHEULO] OUN,P ='GNO] SP J SJ JUCIANOD SoUEINSSe SUN snSINOD US ONbizasaUAD SOUUE,] INO o[qe|eA OSSEUD Op SlUllod 5] =g4O,| op \u00abdno\u00bb UONEUWIO] aun,p a. _ FyUeKe INasseyp un e 11} 9] 19n89/9p ap ariqissod 'jnejyap vNO] Sp 11} 3] INOG Jd SINGS Ud SOUUE,] B/Ge|eA SOUEINSSE SUN D = (snjd no Sinaia g \u00a9 SUOIRE19A 0 Sa] INOG) g4O,] OP \u00ab UNO] \u00bb UONEUIO] OUN,P . =.. 1655E05 op Slullod Un,p ollejnyiy =e ANd] op diy 9] Nod yo SiNO> US SauUUe,| o|qe|eA SOUEINSSE OUN,p =: 3179 JUBAIOP sajuajoduos souuosiod 527 e L - 195503 op Situjed UND SHIENN ='410 | : 159 2/[2 IS '29U910|4 NILHYW(s)juaZe NO 3118138An01] BP jueusinsl] UN,P eNbIUYDa} 2/91}U05 SNOS SJANSO US DSI) + owepen Jed sjuasaidal 'joyjleyd xnai~A NP 8A1NS3,p JedIPUAS a] Jed SJANTO US SSIN +99910jU8Y BSUdJaq OP JIL [duis esuayeq ap JIL\nPULULIIVLTAUYP\u00c8T2110Q1TS1d1v-S1LNVH S1Q1341344ES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 76\nz ase: asques : 91q1je9phesnoassiT vb phe@s NO asst] \u00e9: e1q1je9 : 21q1je92e no ess! EL akes no 25517 9| feuqyeo tp euqueo2481 NO 25517 cL 281 no assiz. $: auqueo | LL _ lauquyeo bahes no assi] aes no ass!] . '- :eiqife9 OL | :e1gie \u20ac9481 NO-OSSIT phesnoassi]: 21gq1je9 6 : a1qije2 zpheinoassiy . | 2\u00c2e1 no 25517 a| : S1qIje2 9 :augyes |. L| phes NO Assi], : phe! no asst] :eue, ep a/2POW | 4essey> ap siwiad oN | WON3Ud WON oN aWE,] Sp Bjapop) dJassey> ap siwied ,N WONdUd WON oN\"ULL NV SINVdIOLLAVd SHNAYLE SAd ALST.1SN1311Q 30 SIL 30 FULSIOIA[OJJ!EYD XNSIA NP SANSF,P JeoIPUAS : auleldIy9Uag : sunooued \u2014 suNWWOD \u2014 s8ediyASN313Q 4d wil 141S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 77\nc o8edCU] uon53301d ap sualyD iC] vaiCc inof aj 2113939 Died ageinyeg\nOL[_] HAW! 94119819 9184iC] euuaipronb azsia- L] aseuusiple CI sai1L] uonsaoid ap suaiyo | ILS varCO] Inof a] 2113901 sued aBeinjeg 6. [] u9wel aylioalp qed1] suuaipnonbaysin L] a8euuaipue CT sai| iC] uonoajoid ap suaiyD )[] vaiC] INOf a] 91119819 ued 98e1n384 g-L] HOW sue Sued| CJ suuaipnonb Sisn LT e8euuaipieo CT sai) CJ uon937oud ap suaiyD | O YaL- Anof a] 21119819 sued aBeinieg Z| [] HAW! py1n\u00b0818 Sued) LJ BUUBIPIIONb SIA C1] aseuusipseg L sat} LJ uol93101d ap suslyD } L] Yaiia Inof aj 2141119979 Ded aBeinjyeg 9| [] nue) supers JegiC a@uualptionb ayisia L] aseuualpies CI salD C1 uonsaoid ap suaiys )CT yari\" INOf a} 9141411999 Dued aBeunjeg S[_] nue] ayia 51eq 'iQ BuUasIPHONb SyIsiA C1] aseuuaipses LJ sai7 LJ uonsajoid ap sualyd } C] vaiCh Inof a} 91413999 Qed a8einjeg b| pau Ej 411198[9 WediL] auusipijonb mie C] aseuuaipseg LJ SalVE uonssjoid sp suaiuo ICD vaii\" inof a] aijjO9]|9 21ed 98e1n1eg \u20ac| nu e| 9141139819 Ded .| LJ suualpionb ahi C1 o8euusaipieo LJ salD L] uonssioid ap suaiya 1] wan[] Jnof a} 2141119919 Ded s8e1n3eq zque] 9111999 Deg 2| (J suuaipnonb mh C] ageuuaipiep CT sar1] uonssioid ap suaiua )C] vaiO ANof a} 2141119049 Ded aBeinyeg L[] rue pyuvels Ded.| E] euusipnonb SUSIA CT egeuuslpies | | | LO Saler ose JI} 3p s.ueysig san enon (seau suonueul say saAey) \u2014 \u2014 agedje | ep wou 310s e] 9p 93eq ue uoneisdo adh, oNnp quewiesic duo OT ' ap aiquoy ap aiquion neadnozy np uon28301d ap sainsay uonesado nary e | oN nit| ?SAINOS S31 UNS SNOILVWUOINJOW!IEYD XNBIA NP SANS,P JeoIPUAS : suelo1jou9g | ': sino2ed - auNWILUOD \u2014 53edj\\y3SN311Q JQ \u00fcIL JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 78\n+ 93e4d\n': 31NJEUBIS CCEPTEP ECO eC TETE SELECTED ETES CETTE TE CCE CELL Terre Tr errs tre rr ery a] OA een one snevosesn neo vee nes een ese ees nee ces nee see nes eee cesse nee cos see eee cos one ene nen e 1124| [] uon9sj01d ap sualy9 \\CT yari\" Inof a} 9141119819 Died aBeinjzeg OZ[] rue] oyuoels Jeg) LC] BuUUaIPIIONb SUSIA CO a8euuaipsec) LJ salod C] uol2ajo1d ap sualyD | } E] val\u00b0 [] Inof a] oy13258s Dued aBenieg | 6Loo . [] Wawel pu1noelS eg| LJ euualphonb ayisia C1 aseuualpies [1 sal1] uonsayoid ap suaiys 'LD vaiim inof a] 110819 ued aBeinied gL[_] Hu ej sy111581$ Deg -) CJ auualpronb ajisia C] aseuuaipses oO sal| | . uonoajoid ap suaiys ICT yalia Inof 2151411989 sued aBeunieg A_ | ou e} 21}11199[9 De} O auuaipionb ah LJ adeuuaipseg Oo sai) EJ uonpeajoid ap suatys ) Ol val| Oo Inof a] 2141119919 Qed aBeinjeg OL[_] Aue] 4115818 Syed1 auuaipnonb sisi L] eSeuuaipueo OJ sal} CT uonsaioid ap suaiya IE] vaiOl inof aj alyLujoeja Ded aSeunyeg SL[CO] MU 8j 419818 Wed -| CT suusipnonb OUSIA LJ aseuusipueg |: LJ salLT] uonssoid ap suaiyo 1] war[] Anof a] alyuyoaye Ded aseinjeg bLWawel ous egi euuelphonb SPSIA C] aseuualpseg C] sai1 uono3)01d ap sualyD YOO waO ANOf a] 24119919 Dsed aBeinjeg EL\u2014_ [1] nue] aya aI9 Sued| CJ euualphonb SHISIA. C1 aseuusipseg L] Sd) LJ yonsajoid ap sualys | O YGLCl anof a] one sued aBeinyeg ZL[] HAW e| aylaqa9 SediL] DUUBIPIFOND aiISIA LJ aseuusipsey ' LJ SaLCT ucnsaioid ap suaiys 100 vas| 1nof 3] aies Ded aBeunreg ; LL' [ | HAUe] 84111819 Ded| _]-auuaipiyonb A, CT a8euuaipien [] sai| uly 94n9H 1nq5q 21n8H(nes / Sun) saA12sqo | , | \u00b0np ueweayodwoy PSIquicN ap aiqwon FAP uon84 P W uo\u00f1ei2dO n oN |> SIILUOS S11 UNS SNOILVWUOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-07-12-00003 - TDS Syndicat d'estive du vieux chaillol 79","date":"2024-07-12","first_seen_on":"2024-07-12T14:23:27+00:00","id":"333318eecd25e8b500a136f358d190d664eef17a86e519d683829f7721dbd9ed","name":"recueil-05-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-07-12T13:42:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/21761/185117/file/recueil-05-2024-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}