{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-050\nPUBLI\u00c9 LE 27 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\n40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la demande d'extension de\nl'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-02-26-00011\nAvis commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier\n2024 relative \u00e0 la demande d'extension de\nl'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de\nTarnos\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de I'am\u00e9nagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAET\u00e9l : 05 58 06 59 22Mail : lydovic.robine@landes.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement CommercialCommune de TARNOSDemande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOURpour surface de vente de 974 m?\nAVIS n\u00b0 2024/02\nAux termes du proc\u00e8s-verbal de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 f\u00e9vrier 2024, prise sousla pr\u00e9sidence de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8spetites entreprises (ACTPE) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juillet 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b0 2022-009 du 20 janvier 2022, modifiantl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BDLIT n\u00b02020-466 du 5 novembre 2020, instituant etportant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdes Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT-BAE n\u00b0 2024-44 du 5 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9cisant lacomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourl'examen de la demande susvis\u00e9e ;VU la demande re\u00e7ue compl\u00e8te et enregistr\u00e9e le 12 janvier 2024 sous le num\u00e9ro 479,d\u00e9pos\u00e9e par la SAS TARNOS OCEAN sise 60 boulevard Jacques Duclos \u00e0 TARNOS(40220), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Yannick RAMBEAU, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident, pourl''extension de 974 m? de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de TARNOS ;VU le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merdu 13 f\u00e9vrier 2024, l'avis de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du 5 f\u00e9vrier 2024 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 15 f\u00e9vrier 2024 :\nAPRES d\u00e9lib\u00e9ration des membres de la commission ;CONSIDERANT que la commune de TARNOS est inscrite dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Sch\u00e9made Coh\u00e9rence territoriale (SCoT) de Bayonne et du Sud des Landes, et qu'elle estidentifi\u00e9e comme centralit\u00e9 urbaine ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans un secteur \u00e0 forte croissanced\u00e9mographique, marqu\u00e9 par un dynamisme commercial av\u00e9r\u00e9 ;CONSIDERANT que le projet se d\u00e9veloppe sans cr\u00e9er aucune artificialisationsuppl\u00e9mentaire des sols et qu'aucune surface naturelle ou agricole n'est susceptibled'\u00eatre engag\u00e9e ;CONSIDERANT que le projet participe, de par sa localisation au renforcement d'unecentralit\u00e9 commerciale existante et vient compl\u00e9ter la requalification r\u00e9cente de la RD810 ;CONSIDERANT que le projet est situ\u00e9 dans un site accessible par les transports encommun et n'est pas de nature \u00e0 saturer les flux journaliers de circulation sur les axesde desserte ;CONSIDERANT que plusieurs solutions techniques concernant la constructionrenvoient vers un engagement pour une d\u00e9marche \u00e9co-responsable ;CONSIDERANT que le projet int\u00e8gre 978 m? de panneaux photovolta\u00efques en toituredu b\u00e2timent, en autoconsommation, ainsi que 2 035 m? d'ombri\u00e8res photovolta\u00efquessur le parc de stationnement ;CONSIDERANT que le projet va r\u00e9duire les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques actuelles, depar l'installation de r\u00e9cup\u00e9rateur de chaleur sur le r\u00e9seau de condensation de laproduction du froid alimentaire ;CONSIDERANT que le projet induira la cr\u00e9ation de 20 emplois directs en \u00e9quivalenttemps plein ;CONSIDERANT que le projet portera la surface perm\u00e9able de 17 560 m\u00b0 \u00e0 18 318 m?en \u00e9largissant la surface des espaces verts avec plantation de 84 arbres ;\n2/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 5\nCONSIDERANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e9res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 ducode de commerce ;Le p\u00e9titionnaire ayant \u00e9t\u00e9 entendu, et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de ses membres, la CDAC a\u00e9mis un avis favorable \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARRREFOUR, surla commune de TARNOS :10 votants : 7 voix favorables - 3 abstentions\nOnt vot\u00e9 favorablement :- Mme Isabelle NOGARO, adjointe au maire de Tarnos, commune d'implantation,- M. Didier GEAUGEACQ, conseiller d\u00e9partemental,- M. Julien BAZUS, maire de Saint-Paul-Les-Dax, repr\u00e9sentant les maires au niveaud\u00e9partemental,- M. Gr\u00e9gory RENDE, vice-pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration du Grand Dax, repr\u00e9sentant lesintercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental,- M. Guy MARHEIN, UFC que choisir, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommationet de protection des consommateurs,- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs,- Mme Lucette MAURA, UFC que choisir, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re deconsommation et de protection des consommateurs, pour le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Se sont abstenus :- M. Gilles PEYNOCHE, vice-pr\u00e9sident du SCOT du Pays Basque et du Seignanx,- Mme Sylvie MEYZENC, adjointe au maire de BAYONNE, commune de la zone dechalandise dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. Jacques DUHART, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire.La pr\u00e9sidente certifie l'exactitude de cette d\u00e9cision.\nMont-de-Marsan, le 2 6 FEV. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00e9phanie MONTEUIL\nIl est rappel\u00e9 que les recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesd\u00e9cisions de la CDAC doivent \u00eatre adress\u00e9s dans le d\u00e9lai d'un mois au pr\u00e9sident de la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 6\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 58805Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du4\u00b0 du ! de l'articleespaces verts (en m?)\nPoints d'acc\u00e8s (A) et| Avant ede sortie (S) du site | Projet N(\u00efnol\u00ef\u00efe\u00efl\u00e2 >(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nombre de \u00c0\u00cf de l'article R. 752- Apr\u00e8s Nombre de $6) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux (18318Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,facades, autre(s), en m?)R. 752-6)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m* et localisation978 m\u00b0 sur toiture +2035 m?2 ombri\u00e8res\nEnergiesrenouvelablesEoliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\n.Autres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nTmAH 579, 575, 577, 581, 585, 583\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 7\nSurface de vente Surface de vente (SV) totale | 7895(cf. a, b, douedu '1\u00b0 du ! de A':,:tt Magasins Nombre | 2l'article R. 752- | PI de SV SV/magasin' | 6019 | 18766) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1 1et2Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 8869(cfa b detedu 21\u00b0 du ! de Apr\u00e8s Magasins SRRl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin\u00ae | 6993 | 1876>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 577Electriques/hybrides | 0Avant Nombre .projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de p rc |stationnement Perm\u00e9ables | 0(cf. g du 1\u00b0 du !de l'article Total 556R.752-6) Electriques/hybrides | 11\u00c9 1:\u00e8s Hombre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__Projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | __ Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m\u00b0) projet\n! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuulle libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cusnon- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.? cf, \u00ab\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-02-26-00011 - Avis commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du mardi 20 f\u00e9vrier 2024\nrelative \u00e0 la demande d'extension de l'hypermarch\u00e9 CARREFOUR sur la commune de Tarnos 8","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2025-09-02T07:09:57+00:00","id":"33389450edad092d0e318fb22d53665315896242bd94ff04e4a4c7a122ef95b0","name":"recueil-40-2024-050-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-27T10:38:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/28820/243151/file/recueil-40-2024-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}