{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Mme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet du pr\u00e9fet (8\npages) Page 3\n65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature\nMme LAURENCE PUJO Directrice DREAL (8 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-02-23-00003\n2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Sophie MIEGEVILLE directrice de Cabinet\ndu pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 3\nE 3PR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie MIEGEVILLE,directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ainsi qu'aux personnes plac\u00e9es sous son autorit\u00e9Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,ARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'effet de signer :- les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en observation devant les juridictions administratives pour lesaffaires relevant de la comp\u00e9tence du cabinet et des services rattach\u00e9s,- l'ensemble des actes et d\u00e9cisions pr\u00e9vues par le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangerset du droit d'asile, notamment les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention,- tous documents, correspondances, d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux affaires relevant desattributions du cabinet et des services qui lui sont rattach\u00e9s :\nT\u00e9l: 05 62 5665 65Courriel : prefectures tes-py G85. 2OUviT4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n65-2026-02-23-00003\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 4\ne En ce qui concerne le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communicationinterminist\u00e9rielle :- les r\u00e9ponses a des interventions,- les arr\u00e9t\u00e9s portant attribution de distinctions honorifiques : m\u00e9daille du travail, m\u00e9daille dessapeurs-pompiers, m\u00e9daille de la famille, m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (\u00e9chelon bronze), m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,- toute mesure li\u00e9e aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ainsi que lesarr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementr\u00e9v\u00e8le des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte dur\u00e9e (article L.3211-11,L. 3213-1, L.3213-4 et L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique).e En ce qui concerne le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile :- toutes correspondances produites dans le cadre de l'activit\u00e9 du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civile, y compris en p\u00e9riode de gestion de crise,- tous documents produits par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile enp\u00e9riode de gestion de crise notamment les arr\u00eat\u00e9s de police, arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition,demandes de renforts et d\u00e9cisions destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir ou faire cesser un risque,- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s relatifs aux demandes d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9glementationsur les explosifs,- les correspondances, d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et actes budg\u00e9taires en lien avec l'organisationd'examens de secourisme et d'exercices de s\u00e9curit\u00e9 civile,- les agr\u00e9ments des associations de s\u00e9curit\u00e9 civile et de premiers secours,- les proc\u00e8s-verbaux des commissions de s\u00e9curit\u00e9,- les d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes,- tous documents justificatifs relatifs aux astreintes et interventions r\u00e9alis\u00e9es dans ce cadre.e En ce qui concerne le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et s\u00e9curisation (BOP 216),- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 des installations illicites de gens duvoyage,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gorie C et B pour des agents depolice municipale,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de port d'armes de cat\u00e9gorie C et B pour des convoyeurs defond,- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'organisation d'une bourse d'\u00e9changes aux armes,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinaires inscrits en vue de la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes comportementales,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationpour les propri\u00e9taires d\u00e9tenteurs de chiens dangereux de 1\" et 2\u00b0 cat\u00e9gories,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'armes et de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers,- les d\u00e9cisions d'habilitation des formateurs,- les d\u00e9cisions de refus de demande d'habilitation \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 circuler sur la zone c\u00f4t\u00e9 pistede l'a\u00e9roport,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9claration de feux d'artifice,- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 5\n- les d\u00e9cisions de refus d'extraction m\u00e9dicale,- les d\u00e9cisions de refus d'autorisation d'acquisition d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les certificats de qualification F4-T2 et C2-C3,- les lettres d'observations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,- l'\u00e9laboration des plans d\u00e9partementaux,- des demandes de forces mobiles et de renforts zonaux et nationaux,- les permis de visite,- les enqu\u00eates dans le cadre de candidatures \u00e0 certains emplois publics.e En ce qui concerne le bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re :- l'organisation des examens des permis de conduire,- les examens du permis de conduire,- les examens professionnels,- les activit\u00e9s de contr\u00f4le.e En ce qui concerne le bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et des transports :- la r\u00e9alisation des documents de planification en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (DGO etPDASR),- l'animation des r\u00e9seaux locaux des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, gestion du comit\u00e9 LabelF\u00eate,- les \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (signalisation, \u00e9tudes d'accidentalit\u00e9, passages \u00e0 niveaux,police de circulation, assistance et conseil aux gestionnaires de r\u00e9seaux),- l'organisation d'actions de promotion de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- la gestion et le d\u00e9ploiement du parc de radars fixes et p\u00e9dagogiques, les d\u00e9p\u00f4ts de plaintespour les radars d\u00e9grad\u00e9s,- les avis et arr\u00eat\u00e9s de transports exceptionnels et de transports de marchandises,- les avis et arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant les travaux ou am\u00e9nagements temporaires et permanentsconcernant les routes \u00e0 grande circulation et ceux r\u00e9alis\u00e9s sur l'autoroute A64 hors ceux dutunnel d'Aragnouet-Bielsa.e En ce qui concerne la mission radicalisation, la\u00efcit\u00e9 et lutte contre les discriminations :- le suivi de situations,- l'animation de r\u00e9seaux,- l'organisation d'actions pr\u00e9fectorales,- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),- la notification d'attribution des subventions octroy\u00e9es par la DILCRAH.e En ce qui concerne la mission s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 :-la mise en \u0153uvre des politiques minist\u00e9rielles de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 en pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fectures et cit\u00e9 administrative.e En ce qui concerne le garage automobile :- l'entretien et la gestion de la flotte automobile du corps pr\u00e9fectoral.Sont exclus :- les courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res,- les courriers aux pr\u00e9sidents des juridictions et au procureur de la R\u00e9publique,- les circulaires aux maires du d\u00e9partement,- les r\u00e9ponses aux \u00e9lus parlementaires, maires, pr\u00e9sidents du conseil d\u00e9partemental etr\u00e9gional, pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 6\n-les arr\u00e9t\u00e9s 4 port\u00e9e r\u00e9glementaire,- les m\u00e9moires de proposition pour les deux ordres nationaux,-les m\u00e9moires de proposition pour les ordres minist\u00e9riels,- les ordres de paiement et de reversement \u00e9tablis par le bureau.Article 2: En mati\u00e8re budg\u00e9taire, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme SophieMIEGEVILLE, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'effet :- de signer les actes d'engagement dans le respect des r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de visapr\u00e9alable,- de saisir les demandes d'achat associ\u00e9es dans Chorus formulaires,- de constater le service fait pour les d\u00e9penses ex\u00e9cut\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, produiretoutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires au r\u00e8glement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets.e du programme 207 \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb :- action 1: Observation, prospective, r\u00e9glementation et soutien au programme,- action 2 : D\u00e9marches interminist\u00e9rielles et communication,- action 3 : \u00c9ducation routi\u00e8re,e du programme 129 \u00ab coordination du travail gouvernemental \u00bb :- arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subventions au titre de la MILDECAe du programme 216 \u00ab conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur \u00bb :- action 9 '\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re* du programme 354 \u00abAdministration territoriale de l'\u00c9tat\u00bb sur le centre de co\u00fbtPRFDCABOGS :- d'engager les d\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte d'achat dansla limite de 1 000 \u20ac par achat.* du programme 349 \u00ab Fonds pour la transformation de l'action publique \u00bb (FTAP).Article 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 MmeSophie MIEGEVILLE, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, correspondances,documents:- \u00e0 l'occasion des permanences qu'elle sera amen\u00e9e \u00e0 effectuer au niveau d\u00e9partemental,- en cas d'absence ou d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, pour toutesmesures impos\u00e9es par l'urgence,dont:- les suspensions d'urgence du permis de conduire et arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoireimm\u00e9diate du permis de conduire en application des articles L 224-1 \u00e0 L 224-10, L 235-1,R 224-1 \u00e0 R 224-19 et R 413-14 du code de la route,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux admissions en soins psychiatriques (article L 3213-1 \u00e0 L 3213-10 etL 3213-11-12-1 du code la sant\u00e9 publique),- les d\u00e9cisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile dans le cadre de l'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 7\nArticle 4: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 ci-dessus sera exerc\u00e9e par M Jean-Christophe CASTAGNOS, attach\u00e9 principal d'administrationde l'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, \u00e0 l'exclusion :- des arr\u00eat\u00e9s portant attribution de distinctions honorifiques: m\u00e9daille du travail, m\u00e9dailledes sapeurs-pompiers, m\u00e9daille de la famille, m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de la vieassociative (\u00e9chelon bronze), m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale, d\u00e9partementale et communale,- toute mesure li\u00e9e aux soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ainsi que lesarr\u00eat\u00e9s de soins psychiatriques sans consentement des personnes dont le comportementr\u00e9v\u00e8le des troubles mentaux manifestes, les sorties de courte dur\u00e9e (article L. 3211-11, L 3213-,L 3213-4 et L 3213-6 du Code de la sant\u00e9 publique),- des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 sur les a\u00e9rodromes,- les arr\u00e9t\u00e9s d'attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance et s\u00e9curisation (BOP 216),- les arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre de la MILDECA (programme 129),- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter les lieux suite \u00e0 des installations illicites de gens duvoyage,- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d'installation de syst\u00e8mes de vid\u00e9o-protection,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques,- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant le dessaisissement d'armes de cat\u00e9gorie C et B,- les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'organisation d'une bourse d'\u00e9changes aux armes,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des v\u00e9t\u00e9rinaires inscrits en vue de la r\u00e9alisationd'\u00e9tudes comportementales,- les arr\u00eat\u00e9s portant liste d\u00e9partementale des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formationpour les propri\u00e9taires d\u00e9tenteurs de chiens dangereux de 1\u00b0 et 2\u00b0 cat\u00e9gories,- les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la remise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'armes et de munitions,- les arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des gardes particuliers,- les d\u00e9cisions de refus de demande d'habilitation \u00e0 acc\u00e9der et \u00e0 circuler sur la zone c\u00f4t\u00e9 pistede l'a\u00e9roport,- les d\u00e9cisions d'acceptation de d\u00e9claration de feux d'artifice,- les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique,- les d\u00e9cisions de refus d'extraction m\u00e9dicale,- les lettres d'observations dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire,- l'\u00e9laboration des plans d\u00e9partementaux,- les enqu\u00eates dans le cadre de candidatures \u00e0 certains emplois publics- les avis et arr\u00eat\u00e9s en mati\u00e8re de routes \u00e0 grande circulation sur les projets de modificationsdes caract\u00e9ristiques techniques de ces voies en agglom\u00e9ration.- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution de subvention au titre du FIPD sur la partie radicalisation (BOP216),Article 5 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny BENITEZ, attach\u00e9e principale del'administration de l'Etat, cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\u00e0 l'effet de signer les :- correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations d'examens et attestations de r\u00e9ussite,-convocations, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux des commissions consultativesd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et sous-commissions sp\u00e9cialis\u00e9es, commissions d'arrondissement,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 8\n- convocations aux r\u00e9unions de pr\u00e9paration, notes d'organisation des exercices de s\u00e9curit\u00e9civile,- convocations aux r\u00e9unions, comptes-rendus et notes d'organisation des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9civile.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Nathalie BERTRANNE, secr\u00e9taire administrative declasse exceptionnelle, \u00e0 M. Mathieu HERRAIZ, secr\u00e9taire administratif de classe normale, et \u00e0Mme Marina VALENTIN, secr\u00e9taire administrative de classe normale, aux seules fins de signerles convocations, comptes-rendus et proc\u00e8s-verbaux relatifs au fonctionnement descommissions de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement de Tarbes.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme BENITEZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Pauline STEVANCE, contractuelle, adjointe \u00e0 la cheffedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile.Article 6: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent ALAZARD, attach\u00e9d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 l'effet de signer les :- Correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,- autorisations d'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires (en cas d'avis favorable),- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et d'acquisition en mati\u00e8re d'armes,- les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget des programmes 129 et216.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent ALAZARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Elizabeth PONCELAS, secr\u00e9taireadministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Annabelle LAVIGNE, attach\u00e9e, cheffedu bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle \u00e0 l'effet designer les :- Correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,-correspondances li\u00e9es aux m\u00e9dailles d'honneur du travail, m\u00e9daille d'honneur r\u00e9gionale,d\u00e9partementales et communales, m\u00e9daille d'honneur agricole,- les bordereaux d'envoi.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric MARQUES, contractuel, attach\u00e9 aubureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle afin de saisirles demandes d'achat sur le budget du programme 349.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aline NOIRJEAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au permis deconduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, chef du bureau de l'\u00e9ducation routi\u00e8re \u00e0 l'effet de signerles :- correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du service,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations et attestations de r\u00e9ussite aux examens,- correspondances courantes et grilles d'audit dans le cadre des activit\u00e9s de contr\u00f4le,- convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus de l'animation du r\u00e9seau des \u00e9coles deconduite et du comit\u00e9 local de pilotage du service du permis de conduire et de l'\u00e9ducationrouti\u00e8re,- pr\u00e9conisations d'am\u00e9nagements de v\u00e9hicules pour les usagers en ayant besoin,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 9\n- actes d'engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac sur le budget du programme 207\u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Aline NOIRJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par M. Jean-Pierre FARAILL, inspecteur du permis deconduire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, adjoint au chef de bureau.Article 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte SABATIER,technicienne sup\u00e9rieure en chef, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et transports \u00e0 l'effetde signer les :- Correspondances courantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement du bureau,- accus\u00e9s de r\u00e9ception et bordereaux d'envoi,- convocations aux r\u00e9unions et comptes-rendus li\u00e9s aux activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :animation des r\u00e9seaux, \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, organisation d'actions de pr\u00e9vention,gestion du parc de radars fixes et p\u00e9dagogiques, gestion du comit\u00e9 Label F\u00eate, gestion desIntervenants D\u00e9partementaux de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re,- d\u00e9p\u00f4ts de plaintes suite \u00e0 des d\u00e9gradations sur les radars fixes et p\u00e9dagogiques,- avis Sur les transports exceptionnels et de transports de marchandises,- actes d'engagement d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac sur le budget du programme 207\u00ab s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u00bb,- les avis r\u00e9glementant les travaux ou am\u00e9nagements temporaires et permanents concernantles routes \u00e0 grande circulation et ceux r\u00e9alis\u00e9s sur l'autoroute A64 hors ceux du tunneld'Aragnouet-Bielsa.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-B\u00e9n\u00e9dicte SABATIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui luiest conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur St\u00e9phan VIGNES-FAURE, ouvrierdes Parcs et Ateliers, pour d\u00e9poser plainte suite \u00e0 des d\u00e9gradations sur les radars fixes etp\u00e9dagogiques.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Pauline STEVANCE, adjointe \u00e0 la cheffedu service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, afin de saisir les demandesd'achat et les demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme207.Article 12: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Manuel ACRIZ, attach\u00e9 principal,charg\u00e9 de mission radicalisation, la\u00efcit\u00e9, lutte contre les discriminations \u00e0 l'effet de signer les :- bordereaux d'envoi,- demandes de subvention dans chorus formulaires sur le budget du programme 216.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Muriel LAFFARGUE, adjoint techniqueprincipal de premi\u00e8re classe, attach\u00e9e \u00e0 la r\u00e9sidence du pr\u00e9fet, \u00e0 l'effet d'engager lesd\u00e9penses pour des achats effectu\u00e9s au moyen d'une carte achat dans la limite de 500 \u20ac parachat, conform\u00e9ment aux documents contractuels relatifs \u00e0 l'acquisition des cartes d'achats\u00e9tablis entre l'\u00c9tat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur lesconditions d'utilisation de la carte achat valid\u00e9es par le responsable du programme carteachat ou par le pr\u00e9fet.Article 14: Mme Sophie MIEGEVILLE me rendra compte de l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation designature ainsi donn\u00e9e.Article 15 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 10\nArticle 16 : Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes, le\nLe pr\u00e9fet,\n\u2014\n23 f\u00e9vrier 2026 \nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00003 - 2026 23 02  Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de Cabinet du pr\u00e9fet 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-02-23-00002\n202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme\nLAURENCE PUJO Directrice DREAL\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 12\n|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Laurence PUJO,Directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion OccitanieLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la Commissionassoci\u00e9s ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le code minier ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative a l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;Vu la loi n\u00b0 72-619 du 5juillet 1972 modifi\u00e9e portant cr\u00e9ation et organisation des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;Vu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 modifi\u00e9e relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;Vu la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances :Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalit\u00e9s selon lesquelles les entreprises appartenantaux secteurs d'activit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil national des transports et aux comit\u00e9sconsultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes :\n65-2026-02-23-00002\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 13\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 90-167 du 21 f\u00e9vrier 1990 conc\u00e9dant \u00e0 la compagnie d'am\u00e9nagement des Coteaux deGascogne l'ex\u00e9cution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la Neste ainsi queson exploitation, et notamment l'article 29, alin\u00e9a 2, du cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application \u00e0 la ministre del'Am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement du 1\u00b0 de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 laprescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics etrelatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11f\u00e9vrier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux comp\u00e9tences inter-d\u00e9partementales et inter-r\u00e9gionales des pr\u00e9fets et aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets coordonnateurs de massif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements CE338/97 du Conseil europ\u00e9en et CE 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et desn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature d\u00e9signant Mme Laurence PUJO, directricer\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, , \u00e0 compterdu ler mars 2026;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :A \u2014 \u00c9nergie- Les actes relatifs a:+ __ l'instruction et a la d\u00e9livrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 ;+ __ l'instruction et a la d\u00e9livrancede l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distributiond'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 14\n+ 'instruction et \u00e0 la d\u00e9livrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biom\u00e9thaneinject\u00e9 dans le r\u00e9seau de gaz naturel ;+ __ l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale d'usagers prioritaires de l'\u00e9lectricit\u00e9 en cas ded\u00e9lestage ;+ l'\u00e9laboration du projet de liste d\u00e9partementale des clients utilisateurs de gaz assurant unemission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;+ l'application des articles R 323-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, relatif aux proc\u00e9duresd'institutions des servitudes administratives n\u00e9cessaires aux ouvrages de transport et dedistribution.B - Op\u00e9rations d'investissements routiersLes acquisitions fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des projets.C - Mines et apr\u00e8s-mine- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'apr\u00e8s-mined\u00e8s lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :+ les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;+ les demandes dejustificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;+ transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;+ les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.D - Stockages souterrains d'hvdrocarbures liquides ou liau\u00e9fi\u00e9s. de gaz et de produits chimiques- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarburesliquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, de gaz et de produits chimiques d\u00e8s lors que ces actes ressortent de lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet :- les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandes ;+ les demandes de justificatifs d\u00e9coulant des op\u00e9rations de contr\u00f4le ou de visite et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports de contr\u00f4le ;+ la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;+ les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire .E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, s\u00e9curit\u00e9 des ouvragessouterrains, a\u00e9riens et _subaquatiques, contr\u00f4le des \u00e9quipements sous pression, distribution etutilisation du gaz- Les documents relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers et aux op\u00e9rations de contr\u00f4le des canalisationsde transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code del'environnement, notamment :* les correspondances et demandes de documents aux p\u00e9titionnaires n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructiondes demandes d'autorisation ;* les courriers aux p\u00e9titionnaires sur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier des dossiers de demanded'autorisation ;+ la consultation des services de l'\u00c9tat, des organismes et des collectivit\u00e9s dans le cadre desproc\u00e9dures d'instruction des demandes d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ;+ les courriers et demandes de documents aupr\u00e8s des transporteurs et organismes habilit\u00e9s dansle cadre des op\u00e9rations de contr\u00f4le ;+ les d\u00e9cisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;* les courriers aux transporteurs prenant acte du caract\u00e8re notable ou substantiel d'unemodification+ la transmission aux transporteurs des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;+ les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision, lorsque lepr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V du code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception, demandes de compl\u00e9mentsadress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 15\nla notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques, ainsi qu'\u00e0l'utilisation et \u00e0 la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les (ycompris enqu\u00eates accident) aupr\u00e8s des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux, ma\u00eetres d'ouvrages, ma\u00eetresd'\u0153uvre et ex\u00e9cutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la pr\u00e9vention de l'endommagement desr\u00e9seaux;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.- Les documents relatifs aux \u00e9quipements sous pression et canalisations de transport de vapeur oud'eau surchauff\u00e9e :e les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contr\u00f4les et desurveillance, relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs, fabricants,exploitants, organismes habilit\u00e9s et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants descanalisations de vapeur ou d'eau surchauff\u00e9e ;les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation aux organismes habilit\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves, relevant dela comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance desservices d'inspections reconnus ;les d\u00e9cisions relatives aux demandes d'am\u00e9nagement aux dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux \u00e9quipements sous-pression ;la transmission des projets de d\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet ;la notification des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.F - Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations pr\u00e9vues par le code de l'environnement pour lesinstallations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (sp\u00e9cialit\u00e9 installationsclass\u00e9es) de la DREAL.Ces actes peuvent \u00eatre relatifs \u00e0 des dossiers \u00e0 instruire selon les dispositions des r\u00e9gimesd'autorisations rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :le r\u00e9gime d'autorisation des installations class\u00e9es, tel qu'il r\u00e9sulte du code de l'environnementdans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisationenvironnementale ;le r\u00e9gime d'autorisation simplifi\u00e9e des installations class\u00e9es, dit \u00ab d'enregistrement \u00bb ;le r\u00e9gime d'autorisation unique institu\u00e9 par l'ordonnance n\u00b0 2014-355 du 20 mars 2014 relative \u00e0l'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;le r\u00e9gime d'autorisation environnementale d\u00e9fini par l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e et codifi\u00e9 par leLivre 1 Titre 8 du code de l'environnement.- Les actes d'instruction objet de la d\u00e9l\u00e9gation sont les suivants :les actes pronon\u00e7ant la non recevabilit\u00e9 d'un dossier d'autorisation installation class\u00e9e etdemandant \u00e0 l'exploitant les compl\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction, tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'articleR 512-11 du code de l'environnement;les actes relatifs \u00e0 l'instruction de la demande d'enregistrement, \u00e0 l'examen de sa recevabilit\u00e9 et\u00e0 la r\u00e9gularisation du dossier en cas de non recevabilit\u00e9 tels que pr\u00e9vus \u00e0 l'article R 512-46-8 ducode de l'environnement ;les demandes de compl\u00e9ments pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s dans le cadre de l'exp\u00e9rimentationd'autorisation unique et dont l'instruction reste \u00e0 finaliser ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 16\n* l'ensemble des consultations pr\u00e9vues dans la phase de recevabilit\u00e9 (d\u00e9fense, DGAC, DRAC,op\u00e9rateurs radar, CNPN...) ;* dans le cadre de l'autorisation environnementale d\u00e9finie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :Le+\nles courriers et transmissions aux porteurs de projet en r\u00e9ponse aux informations qu'ilssollicitent au titre de l'article L 181-5 1\u00b0, dans le cadre de la phase amont de l'autorisationenvironnementale ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'une demande de certificat de projet ;les courriers cons\u00e9cutifs \u00e0 cette transmission dans le cadre de la phase dite \u00ab amont \u00bb ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation au titre de l'article L18112\u00b0 du code de l'environnement, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 181-16 du m\u00eame code, ainsi que lesdemandes de compl\u00e9ments correspondantes mentionnant express\u00e9ment la suspensiondu d\u00e9lai d'examen ;les demandes de compl\u00e9ments aux exploitants n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des demandesapr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du dossier complet ;les consultations et demandes d'avis pr\u00e9vus par les articles R 181-17 \u00e0 R 181-32 et R 181-46Il du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de modification autitre de l'article L1811 2\u00b0 du code de l'environnement ;les actes notifiant les prolongations de d\u00e9lais d'instruction pr\u00e9vus par l'article R 181-174;les courriers d'instruction des demandes de d\u00e9rogation au titre des articles L. 411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es;les courriers et transmissions relatifs a l'instruction des demandes de modificationsnotables en application de l'article R 181-46 II du code de l'environnement ;les courriers et transmissions relatifs a l'instruction des demandes des prescriptionscompl\u00e9mentaires en application de l'article R 181-45 du code de l'environnement;la transmission aux exploitants des projets de d\u00e9cisions administratives d\u00e9coulant del'instruction des demandes ;les actes de proc\u00e9dure et les formalit\u00e9s administratives n\u00e9cessaires 4 la r\u00e9ception desformulaires de demande d'examen au cas par cas, \u00e0 la pr\u00e9paration de la d\u00e9cision,lorsque le pr\u00e9fet est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'examen au cas par cas en applicationde l'article L 122-1 IV du code de l'environnement notamment accus\u00e9 de r\u00e9ception,demandes de compl\u00e9ments adress\u00e9es \u00e0 l'exploitant, saisine des services \u00e0 consulter.*_ Pour tous les r\u00e9gimes d'autorisation susvis\u00e9s :La\no\nLA\nsuite aux op\u00e9rations de contr\u00f4le et de surveillance, sur pi\u00e8ce et sur place, les demandesaux exploitants de justificatifs d\u00e9coulant de ces op\u00e9rations et n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement des rapports \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites d\u00e9coulant des rapports de contr\u00f4leet de surveillance, d\u00e9finies par l'inspection pour corriger des non-conformit\u00e9s, desprojets d'arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, \u00e0l'exception des arr\u00eat\u00e9s sign\u00e9s de mises en demeure et de sanction administrative pr\u00e9vuspar le code de l'environnement ;les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet deserre, notamment la v\u00e9rification, la validation des plans de surveillance et desd\u00e9clarations des \u00e9missions annuelles de CO2, les approbations des d\u00e9cisions desorganismes v\u00e9rificateurs de ne pas proc\u00e9der \u00e0 la visite de site soumis \u00e0 quotas de CO2 etles approbations des rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode desurveillance des sites soumis \u00e0 quotas de CO2 ;les demandes adress\u00e9es aux exploitants cons\u00e9cutivement aux accidents et incidents ;les courriers adress\u00e9s aux services des collectivit\u00e9s territoriales relatifs \u00e0 l'instruction desactes aff\u00e9rents \u00e0 des installations exploit\u00e9es ou d\u00e9tenues par ces collectivit\u00e9s ;les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire.G - R\u00e9ception des v\u00e9hicules et contr\u00f4le techniqueLes actes suivants relatifs \u00e0 l'homologation et au contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules :\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 17\n+ I'habilitation des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 en vue de proc\u00e9der aux r\u00e9ceptions et \u00e0 lasurveillance des centres de contr\u00f4les et des contr\u00f4leurs ;+ le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les pr\u00e9fets ;+ les processus relatifs aux r\u00e9ceptions de v\u00e9hicules ;les modalit\u00e9s de validation des rapports de surveillance des centres de contr\u00f4le technique etde supervisions des contr\u00f4leurs.- Les actes suivants :les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9 (RTI) en application des articles R. 321-15 \u00e0 R.321-24 du code de la route et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 1954 ;les autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations deremorquage de v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s (cartes blanches);les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ments relatives aux installations des centres de contr\u00f4le technique dev\u00e9hicules et aux contr\u00f4leurs pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 1991 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise enplace et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le et de la surveillance technique des v\u00e9hicules dont lepoids n'exc\u00e8de pas 3,5 tonnes et par l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2004 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4letechnique des v\u00e9hicules lourds et par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2023 relatif au contr\u00f4letechnique des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et quadricycles \u00e0 moteur ;concernant la surveillance des installations de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules et decontr\u00f4leurs: les r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, lestransmissions des r\u00e9sultats des contr\u00f4les de surveillance et de supervision et les projets ded\u00e9cisions relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet.H - Ouvrages hvdrauliaues et hvdro\u00e9lectricit\u00e9- Les actes relatifs au contr\u00f4le des concessions hydro\u00e9lectriques :- sur la gestion courante des concessions :e l'autorisation de travaux , de vidange et de mise en service,l'autorisation d'occupations du domaine public conc\u00e9d\u00e9,tout acte relevant de la tutelle des concessions hydro\u00e9lectriques du d\u00e9partement.- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L 521-15 ;la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la proc\u00e9duresimplifi\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 521-27 du Code de l'\u00c9nergie ;la validation des r\u00e8glements d'eau ;la validation des r\u00e9gularisations fonci\u00e8res et patrimoniales, notamment, bornage, transfertde biens et d\u00e9classement ;tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;tout acte relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de renouvellement par mise en concurrence, \u00e0 l'exceptionde l'octroi de la concession.- Les actes relatifs au contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques :'le classement des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s,'les inspections,le classement des \u00e9v\u00e9nements int\u00e9ressants la S\u00fbret\u00e9 Hydraulique,'la programmation et instruction des Etudes de Dangers et Revue de S\u00fbret\u00e9,l'avis sur les consignes,eles suites administratives,tout acte relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 18\n| - Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es- Les documents administratifs int\u00e9ressant la proc\u00e9dure mise en ceuvre en application de la Conventionsur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et desr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code del'environnement.- Les actes relatifs :* aux d\u00e9cisions et autorisations internationales relatives \u00e0 l'application de la Convention surle commerce international des esp\u00e9ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction (CITES) et desr\u00e8glements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code del'environnement ;* ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;* ala d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant loxodonta africana et Elephas maximus,par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;* au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 331/97 sus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.- Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L. 411-1, L. 411-2 du code de l'environnement,portant d\u00e9livrance de d\u00e9rogation aux interdictions de destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pris sur la base d'un avis d\u00e9favorable du CNPN et des arr\u00eat\u00e9s de refus.- Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'esp\u00e8ces au titre de l'article L. 411-3 du code del'environnement.- Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives \u00e0 lad\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen, en particulier celles vis\u00e9es au R181-28du code de l'environnement.Article 2 : Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es suivantes: ours brun, loup, vautour et l\u00ffnx, et notamment les d\u00e9cisions de capture, del\u00e2cher, d'effarouchement et d'interception par acte v\u00e9t\u00e9rinaire.Article 3 : Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :En g\u00e9n\u00e9ral :- les conventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 leurs groupements et a leurs\u00e9tablissements publics ;- la constitution et la composition des comit\u00e9s, commissions (et missions d'enqu\u00eate) institu\u00e9s pardes textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires ;- les arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementaires de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;- les correspondances et d\u00e9cisions adress\u00e9es aux ministres, secr\u00e9taires d'\u00c9tat, parlementaires enexercice et pr\u00e9fets de d\u00e9partement, aux pr\u00e9sidents du conseil r\u00e9gional, des conseilsd\u00e9partementaux et des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;- les courriers et d\u00e9cisions adress\u00e9s aux \u00e9lus autres que les courriers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 etles r\u00e9ponses \u00e0 des demandes d'information \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire ;- les m\u00e9moires devant les juridictions civile, p\u00e9nale et administrative ;- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;- les arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant une sanction administrative ;- les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de cessibilit\u00e9.En particulier :- les d\u00e9cisions de cr\u00e9ation de d\u00e9p\u00f4ts d'explosifs ;- les d\u00e9cisions relevant de la police des mines - les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueet \u00e0 l'octroi des concessions ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 19\n- les arr\u00e9t\u00e9s pris sur le fondement de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es ;- les d\u00e9cisions de rejet d'une demande d'autorisation, au titre de l'article L. 181-1 2\u00b0 du code del'environnement et motiv\u00e9es selon les dispositions de l'article R. 181-34 de ce m\u00eame code ;- les d\u00e9cisions de gestion du domaine public (acquisition, ali\u00e9nation, affectation);- les arr\u00eat\u00e9s de mise en servitude :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de transport de gaz.Article 4 : Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9sSOUS son autorit\u00e9.Article 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2026,date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur.Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et la directrice r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, leLe pr\u00e9fet,\nN:ert\n23 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-02-23-00002 - 202602238 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature Mme LAURENCE PUJO Directrice\nDREAL 20","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T15:34:45+00:00","id":"33392e741eda4ed81d0fa7c8e4c1805a4cd1d1146918c1331e35e35c2aa531a8","name":"recueil-65-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-02-23T14:26:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22982/163481/file/recueil-65-2026-062-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}