{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b021-2026-110\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage\npour les entreprises du secteur du BTP (4 pages) Page 3\n21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nvoisinage pour les entreprises du secteur agricole dans le contexte de fortes\nchaleurs (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-20-00005\nAP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ndu 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nde voisinage pour les entreprises du secteur du\nBTP\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 3\nPREFETE oe |DE LA Direction D\u00e9partementale de l'emploi,C\u00d4TE-D'OR du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Dijon, le 20/06/2026T\u00e9l : 03.80.68.30.00m\u00e9l : ddets-direction@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01051portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre lesbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publicsdans le contexte de fortes chaleursLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la loi constitutionnelle n\u00b02005-205 du Jer mars 2005 relative \u00e0 la Charte del'environnement, notamment ses articles 1 \u00e0 3;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-19 et R.571-92 \u00e0 R.571-93;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e9te de lar\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr\u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 4\nVU L'instruction N\u00b0 DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative \u00e0 la gestion des vagues dechaleur;VU le plan ORSEC d\u00e9partemental et les dispositions sp\u00e9cifiques de gestion sanitaire desvagues de chaleur valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0698 du 24 avril 2023 ;\nConsid\u00e9rant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures \u00e0 7 heures, toute la journ\u00e9e desdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf les interventions en urgence pour n\u00e9cessit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs expos\u00e9s \u00e0 desfortes chaleurs;Consid\u00e9rant le d\u00e9clenchement du niveau alerte canicule en niveau orange \u00e0 compter du 18juin 2026;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9ofrance pour un passage en niveau rouge canicule extr\u00eame\u00e0 compter du 22juin et du maintien de la canicule tout au long de la semaine du 22 juin 2026;\nARRETE\nArticle 1er:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage estaccord\u00e9e aux entreprises du secteur du b\u00e2timent et des travaux publics ne pouvantam\u00e9nager leur activit\u00e9, dans les conditions suivantes :\u00a2 du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s de 5h \u00e0 22h00,+ \u00e0 l'exception des travaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres) d'\u00e9tablissementssensibles (\u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches, etc.).Article 2 :Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9edes dispositions du niveau alerte canicule.Article3 :Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillantnotamment:- a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipementsbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr\u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 5\n- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines;- a utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re ace qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9- \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement;- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.Article 4 :Toutes les dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinageconcern\u00e9 par les travaux bruyants et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laC\u00f4te-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon situ\u00e9 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les maires de la C\u00f4te-d'Or, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de laC\u00f4te-d'Or, les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la C\u00f4te-d'Or sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or\nFr\nViolaine DEMARET\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr\u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 6\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00005 - AP 1051 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte\ncontre les bruits de voisinage pour les entreprises du secteur du BTP 7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-06-20-00004\nAP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits\nvoisinage pour les entreprises du secteur agricole\ndans le contexte de fortes chaleurs\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 8\n| = Direction D\u00e9partementale de l'emploi,PR\u00c9F\u00c8TE du travail et des solidarit\u00e9sDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Dijon, le 20/06/2026T\u00e9l : 03.80.68.30.00m\u00e9l : ddets-direction@cote-dor.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b01050portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 relatif \u00e0 la lutte contre lesbruits de voisinage, pour les entreprises du secteur agricole et viticole (entreprises deproduction agricole et viticole, coop\u00e9ratives d'utilisation de mat\u00e9riels agricoles) dans lecontexte de fortes chaleursLa pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or\nVU la loi constitutionnelle n\u00b02005-205 du 'er mars 2005 relative \u00e0 la Charte del'environnement, notamment ses articles 1 \u00e0 3;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,R.1336-4 \u00e0 R.1336-13, R.1337-6 \u00e0 R.1337-10-2 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-1 \u00e0 L.571-19 et R.571-92 \u00e0 R.571-93 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L.2212-5, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Violaine DEMARET, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital ~ 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr\u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage du 16 juin 1999 ;VU L'instruction N\u00b0 DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative \u00e0 la gestion des vagues dechaleur;VU le plan ORSEC d\u00e9partemental et les dispositions sp\u00e9cifiques de gestion sanitaire desvagues de chaleur valid\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0698 du 24 avril 2023 ;VU l'accord collectif territorial du 27 novembre 2023 concernant les entreprises deproduction agricole et CUMA de la C\u00e9te d'Or, du Doubs, du Jura, de la Ni\u00e9vre, de la Haute-Sadne, de l'Yonne eu Territoire de Belfort,\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles et la Conf\u00e9d\u00e9ration des Appellations et des Vignerons de Bourgognevisant \u00e0 adapter les horaires de travail en raison des fortes chaleurs et des risques deincendies;\nConsid\u00e9rant l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1999 pr\u00e9cit\u00e9 selon lequel les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures \u00e0 7 heures, toute la journ\u00e9e desdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf les interventions en urgence pour n\u00e9cessit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 des travailleurs expos\u00e9s a desfortes chaleurs;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les risques incendies en p\u00e9riode de canicule;Consid\u00e9rant le d\u00e9clenchement du niveau alerte canicule en niveau orange \u00e0 compter du 18juin 2026;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9ofrance pour un passage en niveau rouge canicule extr\u00eame\u00e0 compter du 22 juin et du maintien de la canicule tout au long de la semaine du 22juin 2026;\nARRETE\nArticle 1er:Une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage estaccord\u00e9e aux entreprises du secteur agricole et viticole ne pouvant am\u00e9nager leur activit\u00e9,dans les conditions suivantes :+ du lundi au samedi, les travaux sont autoris\u00e9s de 20h a 7h,+ les travaux sont autoris\u00e9s le dimanche,\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr- 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 10\n* a l'exception des travaux situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 (rayon de 100 m\u00e8tres) d'\u00e9tablissementssensibles (\u00e9tablissements de sant\u00e9, m\u00e9dico-sociaux, cr\u00e8ches, etc.).\nArticle 2 :Cette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la lev\u00e9edes dispositions du niveau alerte canicule.\nArticle3 :Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engagent \u00e0 prendre toutes lesdispositions pour r\u00e9duire les nuisances sonores occasionn\u00e9es aux riverains, en veillantnotamment:- a limiter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations bruyantes et l'utilisation des \u00e9quipementsbruyants au strict n\u00e9cessaire durant les plages horaires d\u00e9rogatoires ;- au choix de l'implantation des \u00e9quipements bruyants, en les disposant le plus loinpossible des habitations riveraines ;- \u00e0 utiliser les d\u00e9p\u00f4ts et l'ensemble des installations (bureaux, r\u00e9fectoires) de mani\u00e8re \u00e0ce qu'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- \u00e0 utiliser du mat\u00e9riel homologu\u00e9, en bon \u00e9tat de fonctionnement et d'usage appropri\u00e9- \u00e0 limiter l'usage des marches arri\u00e8res, des klaxons et trompes d'avertissement ;- \u00e0 former leur personnel aux contraintes du bruit en p\u00e9riode nocturne.Article 4 :Toutes les dispositions sont prises par les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires pour informer le voisinageconcern\u00e9 par les travaux bruyants et les mesures de r\u00e9duction associ\u00e9es.Article 5:Le travail effectu\u00e9 de nuit b\u00e9n\u00e9ficie d'une majoration de 25% pour les salari\u00e9s concern\u00e9s.Cette contrepartie peut \u00eatre prise sous forme de repos compensateur ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sousforme de compensation salariale.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de laC\u00f4te-d'Or et peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deDijon situ\u00e9 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, les maires de la C\u00f4te-d'Or, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la C\u00f4te-d'Or, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la C\u00e9te-\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr\u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 11\nd'Or de l'agence r\u00e9gional de sant\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie de laC\u00f4te-d'Or, les directeurs d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la C\u00f4te-d'Or sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-Comt\u00e9Pr\u00e9f\u00e8te de la C\u00f4te d'Or\nPs\nOr carr ol SA GvViolaine DEMARET\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de C\u00f4te-d'OrCit\u00e9 administrative Dampierre \u2014 6 rue Chancelier de l'Hospital \u2014 21 000 DIJONddets-direction@cote-dor.gouv.fr \u2014 03 80 68 39 24\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-06-20-00004 - AP n\u00b01050 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits voisinage pour les entreprises du\nsecteur agricole dans le contexte de fortes chaleurs 12","date":"2026-06-20","first_seen_on":"2026-06-20T22:28:56+00:00","id":"333cf11ba1869dd543d3ce2fba06ba0981d9d340351b2d1ae8a8af852a2877a3","name":"RAA n\u00b0 110 du 20 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-20T19:51:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/26340/201544/file/recueil-21-2026-110-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}