{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2024-111\nPUBLI\u00c9 LE 23 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants\n\u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\" \u00e0 Brive-la-Gaillarde (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2024-10-23-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants\n\u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\" \u00e0\nBrive-la-Gaillarde\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\"\n\u00e0 Brive-la-Gaillarde\n3\nEu o #PR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZE | C OS RE 7 FEPare LE D\u00c9PARTEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 24ASE008OBJETARRETE PORTANT EXTENSION DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL(M.E.C.S.} \u00ab LA PROVIDENCE \u00bb A BRIVE-LA-GAILLARDE\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e9zeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze\nVU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L222-5 : 1312-1,L313-1 et suivants D3 13-11 et suivants :Vu le Code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 3758 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles L112-2-4, 1112-14 etR241-3 \u00e0 R241-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 75-96 du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant les modalit\u00e9s de mise en ceuvre d'une actionde protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 1993 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et le Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze et portant autorisation de restructuration et dereconstruction du Foyer d'Action Educative \u00ab La Providence \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2018 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et le Pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze et portant renouvellement et modification del'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social {M.E.C.S] \u00ab La Providence \u00bb ;\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\"\n\u00e0 Brive-la-Gaillarde\n4\nVu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental en faveur de l'enfance et de la famille de la Corr\u00e8ze 2022-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale duLimousin en vigueur ;Vu la demande du 5 Juillet 2024 et le dossier justificatif pr\u00e9sent\u00e9s par l'association LaProvidence en vue d'obtenir l'autorisation d'\u00e9tendre la capacit\u00e9 de la MECS La Providence etde cr\u00e9er une unit\u00e9 sur la commune d'Objat (19130)Vu le rapport favorable du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse duLimousin ;Vu l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental en date du 21 Ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par l'association La Providence est en coh\u00e9rence avec lesobjectifs du D\u00e9partement de la Corr\u00e8ze pour la protection de l'enfance visant \u00e0 diversifierl'offre d'accueil destin\u00e9e aux mineurs de 6 \u00e0 13 ans faisant l'objet de mesures d'aide sociale\u00e0 l'enfance ;Consid\u00e9rant que l'extension de places reste inf\u00e9rieure au seuil r\u00e9glementaire fix\u00e9 \u00e0 30% parl'article D313-2 du CASF et ne n\u00e9cessite donc pas une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9ponses appori\u00e9es aux besoins pra et qualitatifs auxquels le projet estcens\u00e9 r\u00e9pondre ;\nSur proposition conjointe de Madame la Directrice Interr\u00e9gionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse du Sud-Ouest et de Madame la Directrice de l'Action Sociale, des Familles etde l'insertion du Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\nARRETENT\nArticle ler : A compter du 1\u00b0 novembre 2024, l'association La Providence, sise 11boulevard Jules Ferry 19100 Brive-la-Gaillarde, est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tendre la capacit\u00e9 de lamaison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla Providence \u00bb sise 11 boulevard JulesFerry 19100 Brive-la-Gaillarde.Article 2 : En cons\u00e9quence, l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 conjoint susvis\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2018 portantrenouvellement et modification de l'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social(M.E.C.S} \u00ab La Providence \u00bb, est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes :\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\"\n\u00e0 Brive-la-Gaillarde\n5\n\u00ab La capacit\u00e9 totale de l'\u00e9tablissement est de 49 places r\u00e9parties comme suit :e Unit\u00e9 de Brive-la-Gaillarde install\u00e9e \u00e0 l'adresse de la MECS la Providence sise 11boulevard Jules Ferry 19100 Brive-a-Gaillarde :- 20 places en internat pour un public mixte \u00e2g\u00e9 de 13 \u00e0 21 ans accueilli au titre de l'aidesociale \u00e0 l'enfance, des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil ou au titre du code de la justicep\u00e9nale des mineurs ;- 2 places en internat pour un public mixte \u00e2g\u00e9 de 13 \u00e0 21 ans accueilli au seul titre du codede la justice p\u00e9nale des mineurs ;- 15 places en Accueil Progressif en Milieu Naturel (APMN)} pour un public mixte \u00e2g\u00e9 de 13\u00e0 21 ans accueilli au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance ou des articles 375 \u00e0 375-8 du codecivile Unit\u00e9 d'Objat sise 1070 avenue Jules Ferry 1910 Objat :- 12 places en internat pour un public mixte \u00e2g\u00e9 de 6 \u00e0 13 ans accueilli au titre de l'aidesociale \u00e0 l'enfance ou des articles 375 \u00e0 375-8 du code civil \u00bbl'ensemble des autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2018 portant renouvellement etmodification de l'autorisation de la Maison d'Enfants \u00e0 Caract\u00e8re Social (M.E.C.S.} \u00ab LaProvidence \u00bb demeure sans changement.Article 3: la pr\u00e9sente autorisation est valabl\u00e9 sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite deconformit\u00e9 organis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 ducode le l'action sociale et des familles.Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'\u00e9tabliss\u00e9ment par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatreport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et du Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze et au recueil des actes administratifs/sur le site internet du d\u00e9partement de laCorr\u00e8ze.Article 6 : En application des. dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa'publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de laCorr\u00e8ze, autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;- d'un recours administratif gracieux devant le Pr\u00e9fet du d\u00e9earlemant de la Corr\u00e8ze,autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant leMinistre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges(2, cours Bugeaud \u2014 CS 40410 \u2014 87000 Limoges cedex) soit par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible sur le site www telerecour: fr, soit en se rendant directement \u00e0 l'accueilde la juridiction. |\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\"\n\u00e0 Brive-la-Gaillarde\n6\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.Article 7 : Monsieur le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, Madame la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, et Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral desservices d\u00e9partementaux de la Corr\u00e8ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 23 OCT. 2024\n\u00e9tet dela Corr\u00e9ze Pr\u00e9sident du Conseil DepartementalTransmis au repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat le :Affich\u00e9 le :\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2024-10-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension de la maison d'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (M.E.C.S.) \"La Providence\"\n\u00e0 Brive-la-Gaillarde\n7","date":"2024-10-23","first_seen_on":"2025-08-15T22:28:02+00:00","id":"3341548521db5b92e7b407972d3d29f100966d877039a54602f0218be057c8e8","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2024-111 du 23 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-23T12:49:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/30698/221711/file/recueil-19-2024-111-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}