{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-120\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\n\n\nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau\npotable\n(PR98+230 au PR98+550)\n\nP\u00e9titionnaire : Mairie\nd'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\n\nSIRET\u00a0: 216 400 069\n00011  (6 pages) Page 3\n64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\n\n\nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au\nPR39+610)\n\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000\nPau\n\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244 (6 pages) Page 10\n64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire\n\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de\nt\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\n\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de\nla Ville de l'Eveque\n75008 Paris\n\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034 (10\npages) Page 17\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-24-00020\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n3\n| = Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-058 du? & OCT. 202portant autorisation d'occupation temporaireRN134 \u2014 Commune d'AccousCanalisation eau potable(PR98+230 au PR98+550)P\u00e9titionnaire : Mairie d'AccousPlace de la Mairie64490 AccousSIRET : 216 400 069 00011\nLe pr\u00e9fet de la Gironde _Officier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales LVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions |interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en. mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2020 portant autorisation a maintenir l'occupation du domaine publicroutier de la RN134, au droit du PR98+230 au PR98+550, commune d'Accous ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 134, au droitdu PR98+230 au PR98+550, commune d'Accous.L'ouvrage existant est constitu\u00e9 d'une canalisation PEHD de diam\u00e8tre 63mm sur une longueur de 330ml, etd'une gaine d'acier.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant 'vis-a-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cutionde l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n5\nd'am\u00e9nagement conforme a la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCIERESToute occupation du domaine public routier est soumise a redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par laloi.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e par monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R 2333-121 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales (d\u00e9cret n\u00b0 2010-1703 du 30 d\u00e9cembre 2010).Son montant est calcul\u00e9e comme suit :+ 330 mL x 40,45\u20ac/km = 13,34\u20ac arrondi \u00e0 13\u20acLe permissionnaire paiera d'avance \u00e0 la direction des finances publiques de Pau, une redevance uniquepour les 5 ans de SOIXANTE CINQ euros (65 \u20ac), payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception adress\u00e9 \u00e0 :Mairie d'AccousPlace de la Mairie64490 AccousSIRET : 216 400 069 00011\naupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:\u00b0 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;\u00b0 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s:BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettrela correcte imputation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en cas deretard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restant. dues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n6\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\u00a2 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;_* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant sup du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-fiaaro@dafinfinances .qouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (GNIE).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du x aout 2024 pour une dur\u00e9e de CINQans soit jusqu'au 31 juillet 2029.ll appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son ouvrage.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resterontacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.En cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en casd'inex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9ed'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59 |M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n7\nArticle 7 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et revocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9+ Monsieur le maire d'Accous ;\u00a2 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie);e Monsieur le directeur Roperisiental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Service dudomaine);\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 4 OCT. 2075Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLa responsablefode} missionma\u00eetrisesd'rd'ouyragesF on \u2014\u201427 s\u00e9ance FANCONi iadat=,oe\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative.2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n8\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00020 - \nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-058 DU 24 OCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune d'Accous\nCanalisation eau potable\n(PR98+230 au PR98+550)\nP\u00e9titionnaire : Mairie d'Accous\nPlace de la Mairie\n64490 Accous\nSIRET\u00a0: 216 400 069 00011 \n9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-24-00021\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n10\n| of | Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE |Libert\u00e9 aEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b0 2025-aot-066 du 2 4 OCT. 2075portant autorisation d'occupation temporaireRN134 \u2014 Commune de Juran\u00e7onR\u00e9seau GRDF ~(PR39+160 au PR39+610)P\u00e9titionnaire : GRDF65 avenue du loup64000 PauSIRET : 444 786 511 01244\nLe pr\u00e9fet de la Girond\u00e8Officier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la voirie routi\u00e8re;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u2014_Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1823 du 30 d\u00e9cembre 2015 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b058-367 du 2 avril 1958 portantr\u00e8glement d'administration publique pour l'application de la loi n\u00b053-661 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1953 relatif au transportet \u00e0 la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, pr\u00e9voyant le versement d'un forfait national.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature amadame Virginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2019 portant autorisation d'occuper le domaine public routier del'\u00c9tat et de r\u00e9aliser des travaux de renouvellement du r\u00e9seau GRDF, du PR39+160 au PR39+610, sur laRN134, en agglom\u00e9ration de la commune de Juran\u00e7on.Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixantle montant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public routier de l'\u00c9tat, au droit duPR39+160 au PR39+610,sur la route nationale134, en agglom\u00e9ration de la commune de Juran\u00e7on.Les ouvrages existants sont constitu\u00e9s d'une canalisation de gaz d'une longueur de 120 m\u00e8tres et dediam\u00e8tre 20 par tranch\u00e9e longitudinale sous accotement et d'une autre canalisation de gaz de 15 m\u00e8tres etde diam\u00e8tre 63 par tranch\u00e9e transversale sous chauss\u00e9e. . |\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9SCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.Son titulaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien, :Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s surdomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la Signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas demaintien de la non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIEREn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0disposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placementd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedex _Tel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n12\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public routier est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue par laloi.L'article 6 (3\u00b0) du d\u00e9cret n\u00b0 2025-1823 du 30 d\u00e9cembre 2015 a abrog\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 58-367 du 2 avril 1958portant r\u00e8glement d'administration publique pour l'application de la loi n\u00b0 53-661 du 1\u00b0 ao\u00fbt 1953 relatif autransport et \u00e0 la distribution de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz, pr\u00e9voyant le versement d'un forfait national.En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e par monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.La redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0 TROIS CENT CINQUANTE DEUX EUROS (352\u20ac) payable apr\u00e8sr\u00e9ception du titre de perception adress\u00e9 \u00e0 : GRDF65 avenue du loup64000 PauSIRET : 444 786 511 01244\naupr\u00e8s du service comptable mentionn\u00e9 sur cet avis.. La redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e;et payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre deperception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ; .* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\u00b0 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN DEXXXXXXXXXX, afin d'en permettre. la correcte imputation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en cas deretard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restantdues sont major\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n13\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre parla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution desmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es detoute nature. :A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es :\u00b0 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine. :Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die. support-figaro@dafipfinances. qouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARISCEDEX 12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer. le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du'1\u00b0' avril 2024 pour une dur\u00e9e de CINQans soit jusqu'au 31 mars 2029. :ll appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'ensolliciter le renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau.L'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.Dans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par l'\u00c9tat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, cedernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront :acquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes lessommes pouvant lui \u00eatre dues.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n14\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, sonb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances |l'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en casd'inex\u00e9cution, un proc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9ed'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation. ,\nArticle 7 : PERMISSIONCette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 8 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9+ Madame la directrice de GRDF ;\u00b0 Monsieur le maire de Juran\u00e7on ;* Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie);+ Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (Service dudomaine);\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, le d 4 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLa responsableai mr Tice | ouvrages\u2014_\"cer sil\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7 5/5\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n15\npee\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00021 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b0 2025-aot-066 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire \nRN134 - Commune de Juran\u00e7on\nR\u00e9sea\tu GRDF\n(PR39+160 au PR39+610)\nP\u00e9titionnaire : GRDF\n65 avenue du loup\n64000 Pau\nSIRET\u00a0: 444 786 511 01244\n16\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-10-24-00022\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation\ntemporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n17\nExPREFETDE LA GIRONDE Direction interd\u00e9partementale des routesLibert\u00e9 Atlantique\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02025-aot-067 du Z 4 OCT. 2025portant autorisation d'occupation temporaireRN 134 \u2014 Commune d'Asasp-ArrosR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication(PR 76+545)P\u00e9titionnaire : FREE8 rue de la Ville de l'Eveque75008 ParisSIRET : 421 938 861 00034\nLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des postes et communications \u00e9lectroniques ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et auxservitudes pr\u00e9vues par les articles L47 et L48 du code des postes et t\u00e9l\u00e9communications ; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0'2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public nonroutier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9vuspar les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications \u00e9lectroniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\n1/9Cit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n18\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepar madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e9re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e9re, et en mati\u00e9re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17d\u00e9cembre 2019, portant autorisation d'occuper le domaine public routier de l'\u00c9tat,au droit du PR 76+545 de la route nationale 134, en agglom\u00e9ration de la commune d'Asasp-Arros par desinfrastructures de radion communications ;Vu le courrier du 27 mars 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courriel du 17 octobre 2025 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques fixant le montant de la redevance;\nArr\u00eateARTICLE 1 : AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public routier de l'\u00c9tat, au droit du PR76+545, sur la route nationale 134, en agglom\u00e9ration de la commune d'Asasp-d'Arros, par des infrastructuresde radio communications. :L'infrastruture existante est compos\u00e9e d'une chambre de type L3T SAT avec tampon Free de dimension 750mm de large et de 1600 mm de long sous trottoir, raccord\u00e9e \u00e0 une chambre K2C \u00e9loign\u00e9e de 8 ml environsous chauss\u00e9e.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le ministre charg\u00e9 des postes et t\u00e9l\u00e9communications supprimerait l'autorisationd'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la pr\u00e9sente permission devient caduque et les installationsseront supprim\u00e9es et les lieux remis en \u00e9tat, \u00e0 moins que le gestionnaire du domaine ne pr\u00e9f\u00e8re, \u00e0 cemoment-l\u00e0, prendre possession des installations, sans indemnit\u00e9.La pr\u00e9sente permission est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du servicede t\u00e9l\u00e9communication.L'\u00c9tat peut retirer la permission, apr\u00e8s avoir mis le p\u00e9titionnaire en mesure de pr\u00e9senter ses observations,notamment dans les cas suivants:- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord pr\u00e9alable ;- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes \u00e0 l'autorisation d' exploitation au vu delaquelle la permission de voirie est d\u00e9livr\u00e9e;- dissolution de la soci\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 : DUREE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est consentie a titre essentiellement pr\u00e9caire et revocable pour une dur\u00e9e de 5 ans\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n19\nsoit \u00e0 compter du 1\u00b0 novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2029.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciterle renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son r\u00e9seau.Dans le cas o\u00f9 l'op\u00e9rateur se verrait retirer son agr\u00e9ment, la pr\u00e9sente permission de voirie serait caduque.A l'expiration de l'autorisation, le p\u00e9titionnaire peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 remettre en \u00e9tat, \u00e0 ses frais, le domaine publicroutier, notamment par le comblement des cavit\u00e9s qui y subsisteraient. En cas d'inex\u00e9cution et apr\u00e8s mise endemeure rest\u00e9e sans effet, les travaux seraient ex\u00e9cut\u00e9s par l'administration aux frais de l'occupant.L'\u00c9tat pourra, cependant, s'il le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civil r\u00e9alis\u00e9s. par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'Etat sesubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.La pr\u00e9sente permission de voirie ne vaut que sous r\u00e9serve des droits des tiers et des r\u00e8glements en vigueur,notamment en mati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme ou d'installations class\u00e9es.Elle ne pr\u00e9juge en rien des suj\u00e9tions ou servitudes qui peuvent \u00eatre impos\u00e9es au titre de la voiried\u00e9partementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont \u00e9galement situ\u00e9es en bordure decelle-ci.ARTICLE 3 : CARACT\u00c8RE DE L'OCCUPATION \u2014 SOUS-LOCATION - CESSIONLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuit\u00e9 lesbiens mis \u00e0 sa disposition.Toute sous-location de ces biens et toute cessionde la pr\u00e9sente autorisation sont interdites, sans accordpr\u00e9alable et formel de l'Etat.N\u00e9anmoins, l'\u00c9tat autorise le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 r\u00e9aliser ces deux op\u00e9rations au profit de toute filiale ou de touteautre soci\u00e9t\u00e9 qui peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une part significative des actifs d'exploitation du r\u00e9seau deradiot\u00e9l\u00e9phonie pour lequel une licence a \u00e9t\u00e9 consentie par l'\u00c9tat au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Ces derni\u00e8res devront n\u00e9anmoins recevoir l'agr\u00e9ment du service de l'\u00c9tat gestionnaire qui devra,pr\u00e9alablement \u00e0 tout transfert de titre, \u00eatre inform\u00e9 au moins trois mois \u00e0 l'avance.Le changement de titulaire fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RESToute occupation du domaine public router national est soumise a redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue_ par la loi.La redevance est calcul\u00e9e conform\u00e9ment aux articles R 20-51 et suivants du Code des postes et descommunications \u00e9lectroniques (d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005).En vertu des articles, R 2125-1 et R 2125-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la pr\u00e9sente autorisation est fix\u00e9e par monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n20\nLe montant de la redevance est calcul\u00e9 comme suit :\u00b0 1 chambre : 32,44/m? x 1,2m? = 38,92\u20ac arrondi a 39\u20ac.Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique pour les 5 ans de CENT QUATRE VINGT QUINZEeuros (195\u20ac), payable a r\u00e9ception du titre de perception adress\u00e9 \u00e0 :\nFREE8 rue de la Ville de I' Eveque75008 ParisSIRET : 421 938 861 00034\naupr\u00e8s du service comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM)En cas d'installation susceptible de partage, toute implantation de nouveaux c\u00e2bles, antennes ou armoiresd'un occupant tiers, doit \u00eatre signal\u00e9 au service gestionnaire et au service local du domaine.Dans le cas o\u00f9, par suite de classements ou d'extension de plate-formes, certaines parties de canalisations' actuellement implant\u00e9es en terrains d'une autre collectivit\u00e9 ou en terrains priv\u00e9s, viendraient \u00e0 se trouverdans le domaine public de |' Etat, le p\u00e9titionnaire aurait \u00e0 verser les redevances correspondantes \u00e0 l'empruntde ce domaine.Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;* par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN QEXXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, en cas de retarddans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restant dues sontmajor\u00e9es d'int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal.\nARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 ruede Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missionsd'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es detoute nature.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron. dire@developpementdurablegouv.fr 4/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n21\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :e les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;* les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, derectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.support-figaro@dafip. finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission NationaleInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 6 : EXPLOITATION, ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES PAR LE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE1\u00b0) Travaux d'am\u00e9nagement dans les lieux mis \u00e0 dispositionL'\u00c9tat accepte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise \u00e0 ses frais dans les lieux mis \u00e0 disposition les travauxd'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques.La r\u00e9paration des d\u00e9gradations qui pourraient \u00eatre commises dans ce cadre demeure \u00e0 l'enti\u00e8re charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives n\u00e9cessaires \u00e0l'installation de ces \u00e9quipements techniques. L'\u00c9tat d\u00e9livrera n\u00e9anmoins au b\u00e9n\u00e9ficiaire tout accord luipermettant d'effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l'obtention de ces autorisations administratives.Pour tous travaux futurs de l'esp\u00e8ce, et pendant la dur\u00e9e du titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire communiquera \u00e0 la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (DIR Atlantique) un descriptif pr\u00e9alablement \u00e0 leur. r\u00e9alisation. LaDIR Atlantique pourra demander des modifications si n\u00e9cessaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 l'installation de ses \u00e9quipements techniques en respectantstrictement les normes et les r\u00e8gles de l'art, ainsi que celles impos\u00e9es compte tenu du site.En aucun cas, l'Etat ne pourra intervenir sur les \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire hormis le casd'urgence caract\u00e9ris\u00e9.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n22\n2\u00b0) EntretienLes \u00e9quipements techniques install\u00e9s sont des biens meubles qui demeurent la propri\u00e9t\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiairependant la dur\u00e9e de l'occupation. En cons\u00e9quence, il assumera toutes les charges, r\u00e9parations et impositionsaff\u00e9rentes \u00e0 ces installations.Les ouvrages \u00e9tablis dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront toujours \u00eatre entretenus en bon \u00e9tat et serontmaintenus conform\u00e9ment aux conditions qui y sont fix\u00e9es. |L'inex\u00e9cution de ces prescriptions entrainerait le retrait de l'autorisation, ind\u00e9pendamment des mesures quipourraient \u00eatre prises pour la r\u00e9pression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages. _En cas d'urgence justifi\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entreprendre sans d\u00e9lai des travaux de r\u00e9paration sousr\u00e9serve que la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s en agglom\u00e9ration, soient avis\u00e9s imm\u00e9diatement (t\u00e9l\u00e9phone-fax) afin d'obvier \u00e0 toutinconv\u00e9nient imm\u00e9diat pour la circulation.Dans les 24 heures du d\u00e9but des travaux d'urgence, la direction interd\u00e9partementale des routes Atlantiquefixera au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il y a lieu, les conditions de leur ex\u00e9cution. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de s'y conformerquelles que soient les dispositions d\u00e9j\u00e0 prises.Aucune intervention sur l'ouvrage ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du District d'Oloron-Sainte-Marie (district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr).\nARTICLE 7 : NOUVEL OCCUPANTDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les \u00e9quipements envisag\u00e9s par un nouvel occupant provoqueraient des interf\u00e9rencesavec ceux du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9j\u00e0 en place, la mise en compatibilit\u00e9 de la nouvelle installation avec celle dub\u00e9n\u00e9ficiaire sera \u00e0 la charge financi\u00e8re du nouvel occupant.L'Etat est toutefois d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 dans les litiges qui pourraient survenir \u00e0 cet \u00e9gard entre lesoccupants qui devront en faire leur affaire entre eux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Free et donne lieu au versement d'une redevance domaniale. Les op\u00e9rateursult\u00e9rieurs n'ont pas \u00e0 solliciter une nouvelle permission de voirie pour leur propre compte, mais \u00e0 conclure desconventions avec Free pour fixer les conditions juridiques et financi\u00e8res de l'utilisation des installationsexistantes. Ces conventions ne pr\u00e9sentent pas de caract\u00e8re domanial.En vertu de l'article R 20-50 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-1676 du 27 d\u00e9cembre 2005, et pour mettre en oeuvre lesdispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L47 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques,l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente invite les parties \u00e0 se rapprocher en vue d'une utilisation partag\u00e9e d'installations. Ellenotifie cette invitation aux int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de la demande depermission de voirie par l'op\u00e9rateur, dont le droit de passage peut \u00eatre ainsi assur\u00e9. En cas d'\u00e9chec desn\u00e9gociations sur le partage des installations et dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de l'invitation \u00e0partager les installations, prolong\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation descommunications \u00e9lectroniques et des postes, l'op\u00e9rateur qui n'a pu obtenir un partage des installationsexistantes peut confirmer sa demande de permission de voirie, en pr\u00e9cisant les raisons pour lesquelles il n'apas \u00e9t\u00e9 possible d'utiliser les installations existantes.\nARTICLE 8: TRAVAUX EXECUTES PAR LE MA\u00ceTRE DE L'OUVRAGE ROUTIER\u2014 SUSPENSIONTEMPORAIRE OU DEFINITIVE DE LA MISE A DISPOSITION DES LIEUXEn cas de travaux indispensables a la conservation du domaine public routier et conduisant a une interruptiontemporaire ou d\u00e9finitive des \u00e9quipements techniques du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DIR Atlantique en avertira ce dernier\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 6/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n23\npar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but destravaux en lui pr\u00e9cisant, a titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas detravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitantl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9les fraisde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travauxentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9rationd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation detravaux d'am\u00e9nagement de la voirie. |\nARTICLE 9 : RESPONSABILIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils soient, provenantde l'utilisation qu'il fait du domaine mis \u00e0 sa disposition. Il sera seul responsable tant envers l'Etat qu'\u00e0 l'\u00e9garddes tiers, de tous accidents, d\u00e9g\u00e2ts ou dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 l'utilisation qu'il fait du domaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient r\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui desolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin deproc\u00e9der \u00e0 cet entretien.Dans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finiespr\u00e9c\u00e9demment, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur domainepublic, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de maintien dela non-conformit\u00e9.Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 10 : OBLIGATION D'ASSURANCESLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilit\u00e9s quilui incombent.Ces contrats devront notamment garantir la responsabilit\u00e9 civile, les risques d'incendie, de voisinage, lesd\u00e9g\u00e2ts des eaux, d'explosion et \u00e9lectriques, la foudre, le vandalisme et autres dommages pouvant survenir audomaine mis \u00e0 disposition.Les polices d'assurances devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit, tir\u00e9de cette utilisation.Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la pr\u00e9sente autorisation afin de r\u00e9digeren cons\u00e9quence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contratd'assurance.\nARTICLE 11: R\u00c9SILIATION \u2014 RETRAIT DE L'AUTORISATION1\u00b0) R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 tout moment et sans indemnit\u00e9 pour les besoins\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 7/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n24\nde la Direction interd\u00e9partementale des routes Atlantique ou pour un motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral (notamment encas de vente de l'immeuble domanial) ce dont l'administration restera seul juge.La r\u00e9siliation sera prononc\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral. Notification en sera faite par lettre recommand\u00e9e avecaccus\u00e9 de r\u00e9ception au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Celui-ci prendra ses dispositions pour lib\u00e9rer les lieux dans le d\u00e9laiimparti par l'Etat.2\u00b0) Retrait \u00e0 l'initiative de l'\u00c9tatL'\u00c9tat pourra retirer l'autorisation du pr\u00e9sent acte, en cas de non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sesobligations, quinze jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse.Il en sera de m\u00eame :a) en cas de non \u00e9dification dans les 6 mois des installations pour lesquelles la pr\u00e9sente autorisation a \u00e9t\u00e9demand\u00e9e ou de non-usage de ces installations dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de leur ach\u00e8vement ouencore en cas de cessation de leur usage pendant une dur\u00e9e de 6 mois.b) dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 ayant motiv\u00e9 l'autorisation ou en cas de dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, quelle qu'elle soit, notamment pour investissementsmobiliers ou frais engag\u00e9s par lui dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine mis \u00e0 sa disposition.3\u00b0) Renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra renoncer \u00e0 l'autorisation d'occupation du domaine public routier au terme de chaqueann\u00e9e d'occupation et par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins trois mois \u00e0 l'avance.Suite \u00e0 une renonciation de l'autorisation d'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9et devra remettre les emplacements dans leur \u00e9tat primitif.Dans tous les cas de retrait par l'\u00c9tat ou de renonciation \u00e0 l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les redevancesdomaniales pay\u00e9es d'avance resteront acquises \u00e0 l'\u00c9tat, sans pr\u00e9judice du droit, pour ce dernier, depoursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui \u00eatre dues.\nARTICLE 12 : SORT DES INSTALLATIONS \u00c0 LA CESSION OU \u00c0 L'EXPIRATION DE L'AUTORISATIONA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation pour quelque cause que ce soit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reprendra tout oupartie des \u00e9quipements techniques qu'il aura install\u00e9s et remettra les emplacements mis \u00e0 disposition en leur\u00e9tat primitif tel que d\u00e9crit dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e, hormis dans le cas ou le service gestionnaire dudomaine public le dispenserait de cette obligation, auquel cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire aurait alors la facult\u00e9 de nereprendre que les \u00e9quipements qu'il souhaiterait ne pas laisser sur les lieux mis \u00e0 disposition.L'\u00c9tat pourra, cependant, si elle le d\u00e9sire, prendre possession gratuitement des ouvrages de g\u00e9nie civilr\u00e9alis\u00e9s par l'occupant. Si ces ouvrages sont occup\u00e9s par un c\u00e2ble appartenant \u00e0 un autre op\u00e9rateur, l'\u00c9tat sesubstitue de plein droit au premier occupant et per\u00e7oit, en ses lieux et place, les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rationsque le deuxi\u00e8me op\u00e9rateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.\nARTICLE 13 : NULLIT\u00c9Si l'une ou plusieurs stipulations de la pr\u00e9sente autorisation sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles,\nCit\u00e9 administrative2 ru\u00e9 Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel: 05 57 81 65 59 .M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 8/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n25\nen application d'une loi, d'un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d'une d\u00e9cision d\u00e9finitive d'une juridiction comp\u00e9tente, lesautres stipulations garderont toute leur fin et leur port\u00e9e.\nARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe tribunal administratif comp\u00e9tent pour toutes les actions dont la pr\u00e9sente autorisation est l'objet, la cause oul'occasion est celui du ressort duquel sont situ\u00e9s les ouvrages pr\u00e9cit\u00e9s.\nARTICLE 15 : CONFIDENTIALIT\u00c9 ET SECRET PROFESSIONNELLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu au secret professionnel. Ainsi, il s'engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 des informationsauxquelles il aurait acc\u00e8s au cours de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation, et notamment \u00e0 ne pasdivulguer l'ensemble des informations techniques.\nARTICLE 16 : DROIT R\u00c9EL ET PROPRI\u00c9T\u00c9 DES OUVRAGESLa circulation publique demeurant l'affectation normale du r\u00e9seau routier, il importe que les mesuresd'am\u00e9nagement de la voie en vue d'am\u00e9liorer les conditions de son exploitation ne soient pas entrav\u00e9es parl'existence d'autres droits que ceux du gestionnaire ou ceux fix\u00e9s par la loi ou les r\u00e8glements. Encons\u00e9quence, la pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L.2122-5 et 2122-6 du CG3P.\nARTICLE 17 : EXECUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\u00a2 Monsieur le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Free ;\u00b0 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie) ;\u00a2 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques (Service dudomaine) ; | _+ Monsieur le maire d'Asasp-Arros ;sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bordeaux, led b OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nLa responsable 7Ahp ma\u00eetrises-d'ouvrages\n\\\nLT R\u00e9s PRNCON!\n*\nConform\u00e9ment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est_ inform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, aupr\u00e8s de la DIRA.La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sanotification. , :\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry' 33090 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59M\u00e9l :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 9/9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n26\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-10-24-00022 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02025-AOT-067 DU 24\nOCTOBRE 2025\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN 134 - Commune d'Asasp-Arros\nR\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication\n(PR 76+545)\nP\u00e9titionnaire : FREE\n8 rue de la Ville de l'Eveque\n75008 Paris\nSIRET\u00a0: 421 938 861 00034\n27","date":"2026-04-02","first_seen_on":"2026-04-02T16:48:54+00:00","id":"33426e022cba56eb82043fe076737e8a51f9b0bfeb62c978af7fdffeba01df58","name":"Recueil n\u00b064-2026-120 du 02 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-02T14:51:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62545/455567/file/recueil-64-2026-120-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}