{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"HAUTE-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du code\nde l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de\nl'aire du Comminges sur la commune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH) (14 pages) Page 3\n31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du\nRacing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans l'agglom\u00e9ration toulousaine\n\u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC\nLens le dimanche 28 janvier 2024 (5 pages) Page 18\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\nde l'article L 214-3 du code de l'environnement\nconcernant la construction de la station\nd'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)3\nLibert\u00e9  \u00bb Bgalit\u00e9  \u00bb Praternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET  DE LA HAUTE-GARONNE\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\nP\u00f4le  politiques  et police  de l'eau\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b031-2023-09-0100028875  portant  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \u00e0 d\u00e9claration  au titre  de\nl'article  L 214-3  du code  de l'environnement  concernant  la construction  de la station\nd'\u00e9puration  de l'aire  du Comminges  sur  la commune  de Clarac\n(capacit\u00e9  400  EH)\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVU le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L211-1  \u00e0 L211-11  et L214-1  \u00e0 L214-10  ;\nVU  le code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  du 10 mars  2022  approuvant  le sch\u00e9ma  directeur\nd'am\u00e9nagement  et de gestion  des eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  et arr\u00e9tant  le\nprogramme  pluriannuel  de mesures  (PDM)  correspondant  :\nVu le Sch\u00e9ma  d'Am\u00e9nagement  et de Gestion  des Eaux  (SAGE)  de la vall\u00e9e  de la Garonne  approuv\u00e9  par\narr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  (Ari\u00e8ge,  Gers,  Haute-Garonne,  Haute-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Lot-et-Garonne,  Tarn-et-Garonne)\nle 21 juillet  2020:\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 31 janvier  2008  relatif  au registre  et \u00e0 la d\u00e9claration  annuelle  des \u00e9missions  polluantes  et des\nd\u00e9chets  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 25 janvier  2010  relatif  aux  m\u00e9thodes  et crit\u00e8res  d'\u00e9valuation  de l'\u00e9tat  \u00e9cologique,  de l'\u00e9tat\nchimique  et du potentiel  \u00e9cologique  des eaux  de surface  pris  en application  des articles  R 212-10,  R 212-11\net R 212-18  du Code  de l'Environnement  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  relatif  aux  syst\u00e8mes  d'assainissement  collectif  et aux  installations\nd'assainissement  non  collectif,  \u00e0 l'exception  des installations  d'assainissement  non  collectif  recevant  une\ncharge  brute  de pollution  organique  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gale  \u00e0 1,2 kg/j  de DBOS  ;\nVU  la transmission  du 8 septembre  2023,  par laquelle  la soci\u00e9t\u00e9  VINCI  AUTOROUTES  repr\u00e9sent\u00e9e  par sa\ndirectrice  r\u00e9gionale  d'exploitation,  sollicite  au titre  de la police  des eaux,  l'autorisation  d'exploiter  la station\nd'\u00e9puration  de l'aire  du Comminges  situ\u00e9e  sur l'A64  sur la commune  de Clarac;\nVU le projet  d'arr\u00e9t\u00e9  adress\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  le 11 d\u00e9cembre  2023  pour  observations  \u00e9ventuelles  dans  un\nd\u00e9lai  de 15 jours  :\nVU  l'absence  d'observations  formul\u00e9es  en retour  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  :\nConsid\u00e9rant  que  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L211-1  du code  de l'environnement  sont  garantis  par les\nprescriptions  impos\u00e9es  ci-apr\u00e8s  :\nConsid\u00e9rant  l'obligation  d'atteinte  du bon  \u00e9tat  des eaux  tel que  requis  par la Directive  Cadre  sur l'Eau  et\npr\u00e9vu  par l'arr\u00eat\u00e9  du 25 janvier  2010  pr\u00e9cit\u00e9  ;\nSUR  proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\n1. place  Saint-\u00c9tienne  \u2014 31038  TOULOUSE  CEDEX  9 - T\u00e9l. : 05 34 45 34 45 1/13\nhttp://Wwww.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)4\nArr\u00eate  :\nArt.  1. - Objet  de l'autorisation\n1-1 - Titulaire  de l'autorisation  et consistance  des  travaux\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  est la soci\u00e9t\u00e9  VINCI  AUTOROUTES  repr\u00e9sent\u00e9e  par sa directrice  r\u00e9gionale\nd'exploitation,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  a pour  objet  d'autoriser  :\n# l'exploitation  de la station  d'\u00e9puration  de l'aire  du Comminges  situ\u00e9e  sur l'A64  sur la commune\nde Clarac,\n= le rejet  des effluents  trait\u00e9s  dans  Le Lavet  (masse  d'eau  n\u00b0 FRFRR251  3),\n\u00ab de fixer  des prescriptions  relatives  aux  ouvrages  de collecte.\nLe syst\u00e8me  d'assainissement  autoris\u00e9  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est compos\u00e9  du \u00ab syst\u00e8me  de collecte  \u00bb, du \u00ab sys-\nt\u00e8me  de traitement  \u00bb et du \u00ab rejet  dans  Le lavet  \u00bb.\n1-2 - Rubriques  de la nomenclature  concern\u00e9es  par  le projet\nLes  installations  des ouvrages  s'inscrivent  dans  la nomenclature  des op\u00e9rations  soumises  \u00e0 d\u00e9claration,  au\ntitre  de l'article  L 214-3  du code  de l'environnement,  d\u00e9crites  dans  le tableau  de l'article  R 214-1  du code  de\nl'environnement,  dans  les rubriques  suivantes  :\nRubriques  Intitul\u00e9  Projet  R\u00e9gime\nSyst\u00e8me  d'assainissement  collectif  des eaux  us\u00e9es  et installations  d'assai-\nnissement  non  collectif  destin\u00e9s  \u00e0 collecter  et traiter  une  charge  brute  de pol-  siafion  d'\u00c9puration\n2.1.1.0  | lution  organique  au sens de l'article  R. 2224-6  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivi-  ; o\nt\u00e9s territoriales  de capacit\u00e9  nominale\n.. . 2 e ; , 400 EH2\u00b0 sup\u00e9rieure  \u00e0 12 kg de DBOS  mais  inf\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 600  kg de DBO5Construction  d'une\nD\u00e9claration\nRejet  d'eaux  pluviales  dans  les eaux  douces  superficielles  ou sur le sol ou\ndans  le sous-sol.  la surface  totale  du projet.  augment\u00e9e  de la surface  corres-\n2.1.5.0  | pondant  \u00e0 la partie  du bassin  naturel  dont  les \u00e9coulements  sont  intercept\u00e9s  par D\u00e9claration\nle projet,  \u00e9tant  :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure  \u00e0 1 ha mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 20 ha\nTITRE  I - Performances  du syst\u00e8me  d'assainissement\nArt.  2. - Diagnostic  du syst\u00e8me  d'assainissement  :\nEn application  de l'article  R. 2224-15  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le ma\u00eetre  d'ouvrage\n\u00e9tablit,  suivant  une  fr\u00e9quence  n'exc\u00e9dant  pas dix ans,  un diagnostic  du syst\u00e8me  d'assainissement  des eaux\nus\u00e9es.  Ce diagnostic  permet  d'identifier  les dysfonctionnements  \u00e9ventuels  du syst\u00e8me  d'assainissement.  Le\ndiagnostic  vise  notamment  \u00e0 :\ne identifier  et localiser  l'ensemble  des points  de rejets  au milieu  r\u00e9cepteur  et notamment  les\nd\u00e9versoirs  d'orage  cit\u00e9s  \u00e0 l'article  17-II  de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015 :\ne quantifier  la fr\u00e9quence,  la dur\u00e9e  annuelle  des d\u00e9versements  et les flux  polluants  d\u00e9vers\u00e9s  au milieu\nnaturel  :\ne \u2014 v\u00e9rifier  la conformit\u00e9  des raccordements  au syst\u00e8me  de collecte  ;\ne estimer  les quantit\u00e9s  d'eaux  claires  parasites  pr\u00e9sentes  dans  le syst\u00e8me  de collecte  et identifier  leur\norigine  ;\ne recueillir  des informations  sur l'\u00e9tat  structurel  et fonctionnel  du syst\u00e8me  d'assainissement  ;\ne recenser  les ouvrages  de gestion  des eaux  pluviales  permettant  de limiter  les volumes  d'eaux\npluviales  dans  le syst\u00e8me  de collecte.\n[1 est suivi,  si n\u00e9cessaire,  d'un  programme  d'actions  visant  \u00e0 corriger  les dysfonctionnements  \u00e9ventuels  et,\nquand  cela  est techniquement  et \u00e9conomiquement  possible,  d'un  programme  de gestion  des eaux  pluviales\nle plus  en amont  possible,  en vue  de limiter  leur  introduction  dans  le r\u00e9seau  de collecte.\n2/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)5\nD\u00e8s  que  ce diagnostic  est r\u00e9alis\u00e9,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  transmet,  au service  en charge  du contr\u00f4le  et \u00e0\nl'agence  de l'eau,  un document  synth\u00e9tisant  les r\u00e9sultats  obtenus  et les am\u00e9liorations  envisag\u00e9es  du\nsyst\u00e8me  de collecte.\nLa d\u00e9marche,  les donn\u00e9es  issues  de ce diagnostic  et les actions  entreprises  ou \u00e0 entreprendre  pour  r\u00e9pondre\naux  \u00e9ventuels  dysfonctionnements  constat\u00e9s  sont  int\u00e9gr\u00e9es  dans  le bilan  de fonctionnement  annuel  pr\u00e9vu  \u00e0\nl'article  12 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArt.  3. - Prescriptions  relatives  \u00e0 la collecte\n3-1 - Conception  et gestion  des  ouvrages\nLes  ouvrages  de collecte  nouveaux  sont  s\u00e9paratifs  r\u00e9alis\u00e9s  et g\u00e9r\u00e9s  de mani\u00e8re  \u00e0 assurer  une  collecte\nefficace  du volume  des effluents  produits  sur l'ensemble  de la zone  d'assainissement  collectif,\nconform\u00e9ment  aux  prescriptions  des articles  4 et 5 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015.\n3-2 \u2014 Raccordements  d'effluents  domestiques  et non  domestiques\nTout  raccordement  au r\u00e9seau  de collecte  publique  fait l'objet  d'une  demande  expresse  au service  charg\u00e9  de\nl'exploitation  du syst\u00e8me  de collecte.\nAfin  de pouvoir  contr\u00f4ler  la conformit\u00e9  du branchement,  et en application  des articles  L. 2224-8  du code\ng\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  L. 1331-4  et L. 1331-11  du code  de la sant\u00e9  publique,  les agents\ncharg\u00e9s  du service  d'assainissement  ont acc\u00e8s  aux  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pour  assurer  le contr\u00f4le  de conformit\u00e9\ndudit  branchement.\nTout  nouvel  abonn\u00e9  est destinataire  du r\u00e8glement  de service  d'assainissement.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  13 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015,  il n'est  pas permis  les d\u00e9versements  suivants  dans\nle syst\u00e8me  de collecte  :\ne \u2014 les mati\u00e8res  solides,  liquides  ou gazeuses  susceptibles  d'\u00eatre  toxiques  pour  l'environnement,  d'\u00eatre\nla cause,  soit  d'un  danger  pour  le personnel  d'exploitation  ou pour  les habitants  des immeubles\nraccord\u00e9s  au syst\u00e8me  de collecte,  soit  d'une  d\u00e9gradation  des ouvrages  d'assainissement  et de\ntraitement,  soit  d'une  g\u00eane  dans  leur  fonctionnement  :\ne les d\u00e9chets  solides  (lingettes,  couches,  sacs  plastiques...),  y compris  apr\u00e8s  broyage  :\ne \u2014 sauf  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par le maitre  d'ouvrage  du syst\u00e8me  de collecte,  les eaux  de source  ou les\neaux  souterraines,  y compris  lorsqu'elles  ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es  dans  des installations  de traitement\nthermique  ou des installations  de climatisation  ;\ne sauf  d\u00e9rogation  accord\u00e9e  par les ma\u00eetres  d'ouvrage  du syst\u00e8me  de collecte  et de la station  de\ntraitement  des eaux  us\u00e9es,  les eaux  de vidange  des bassins  de natation  ;\ne \u2014 les mati\u00e8res  de vidange,  y compris  celles  issues  des installations  d'assainissement  non  collectif.\nTout  d\u00e9versement  industriel  non  assimilable  \u00e0 un rejet  domestique,  dans  le r\u00e9seau  de collecte  publique  fait\nl'objet  d'une  autorisation  du ma\u00eetre  d'ouvrage  du syst\u00e8me  de collecte,  apr\u00e8s  \u00e9tude  de la recevabilit\u00e9  de\nl'effluent  concern\u00e9  et des possibilit\u00e9s  de son traitement,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L.1331-10  du code  de la\nsant\u00e9  publique.\nL'autorisation  de d\u00e9versement  d\u00e9finit  notamment  les param\u00e8tres  \u00e0 mesurer,  la fr\u00e9quence  des mesures  \u00e0\nr\u00e9aliser  et si les d\u00e9versements  ont une  incidence  sur les param\u00e8tres  pH,  DBOS,  DCO,  MES,  NTK,  Pt : le\nflux  et les concentrations  maximales  et moyennes  annuelles  \u00e0 respecter  pour  ces param\u00e8tres.\nCette  autorisation  de raccordement  au r\u00e9seau  public  de collecte  ne dispense  pas ces d\u00e9versements  des\nobligations  auxquelles  ils sont,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  soumis  en application  de la loi du 19 juillet  1976  relative  aux\ninstallations  class\u00e9es  pour  la protection  de l'environnement  et de toute  autre  r\u00e9glementation  qui leur  serait\napplicable.\nUn exemplaire  de chaque  autorisation  est adress\u00e9  par la collectivit\u00e9  au service  de police  de l'eau.  Un bilan\nde l'ensemble  des autorisations  est annex\u00e9  au bilan  annuel  de fonctionnement.\n3/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)6\n3-3 \u2014 D\u00e9limitation  et taille  de I'agglom\u00e9ration  :\nEn application  de l'article  12 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  tient  et met  \u00e0 jour  le plan  du\nr\u00e9seau  et des branchements  d\u00e9limitant  l'agglom\u00e9ration  d'assainissement  collectif.  Le plan  actualis\u00e9  est\ntransmis  au service  de police  de l'eau  sous  format  informatique  dans  un d\u00e9lai  de 6 mois  \u00e0 compter  de la\nr\u00e9ception  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et \u00e0 chaque  mise  \u00e0 jour.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  communique  chaque  ann\u00e9e  au service  de police  de l'eau  l'\u00e9volution  de la valeur  de la\ncharge  brute  de pollution  organique  (CBPO),  afin  de pouvoir  v\u00e9rifier  avec  les r\u00e9sultats  d'autosurveillance,\nl'am\u00e9lioration  de la collecte  et du transfert  des effluents  \u00e0 la station  de traitement  des eaux  us\u00e9es.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  20 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  sus-vis\u00e9,  cette  disposition  s'effectue  au travers  du\nbilan  annuel  de fonctionnement  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  13 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3-4 - R\u00e9ception  des nouveaux  tron\u00e7ons\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  s'assure  de la bonne  qualit\u00e9  d'ex\u00e9cution  des r\u00e9seaux  de collecte  en r\u00e9f\u00e9rence  aux  r\u00e8gles\nde l'art  et aux  mesures  techniques  particuli\u00e8res  prises  en lien  avec  la pr\u00e9sence  d'eaux  superficielles  ou\nsouterraines  et les contraintes  g\u00e9otechniques.\nLes  nouveaux  ouvrages  du syst\u00e8me  de collecte  seront  r\u00e9ceptionn\u00e9s  au vu des essais  de r\u00e9ception  men\u00e9s  sous\naccr\u00e9ditation,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  10 de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015.\nLe proc\u00e8s-verbal  de cette  r\u00e9ception  et les r\u00e9sultats  de ces essais  de r\u00e9ception  sont  tenus  \u00e0 la disposition  du\nservice  en charge  du contr\u00f4le  et de l'agence  de l'eau.\nArt.  4. - Prescriptions  relatives  au traitement  et au rejet\nLa fili\u00e8re  retenue  est un filtre  plant\u00e9  de roseaux  de deux  \u00e9tages.\n4-1 - Description  de la fili\u00e8re  de traitement  :\nFili\u00e8re  eau  :\ne Un poste  de refoulement  \u00e9quip\u00e9  d'un  d\u00e9grilleur\ne Un premier  \u00e9tage  filtrant  compos\u00e9  de trois  casiers  plant\u00e9s  de roseaux  de surface  unitaire\n160 m\u00b0, soit  une  surface  totale  de 480  m?\ne Un poste  de refoulement\ne Un deuxi\u00e8me  \u00e9tage  filtrant  compos\u00e9  de 2 casiers  plant\u00e9s  de roseaux  de surface  unitaire\n160 m\u00b0, soit  une  surface  totale  de 320  m?\ne Un foss\u00e9  v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\ne Un bassin  de r\u00e9gulation  n\u00b0 1970  existant,  enherb\u00e9  et \u00e9tanche  pr\u00e9sentant  un volume  mort  de\n360  m*\nFili\u00e8re  boue  :\ne Stockage  des boues  en surface  des filtres  plant\u00e9s  de roseaux  et curage  tous  les 10 ans\nenviron.\n4/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)7\nSynoptique  de la station\nP\n& n\n-y  \u2014  \u2014\nD\u00e9grilleur\nPoste  refoulement\nA3\nPoint  de\npr\u00e9l\u00e8vementCanal  de mesure\nAS ;\noss\u00e9\nH  -\" v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nA4 l\nFiltres  plant\u00e9s  roseaux  Poste  refoulement  Filtres  piant\u00e9s  roseaux  Point  de\npr\u00e9l\u00e8vement  Bassin  de\nr\u00e9gulation\nn\u00b01970\nLe Lavet\n5/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)8\n4-2 - Conditions  techniques  impos\u00e9es  aux  ouvrages  de traitement\nLes  ouvrages  sont  congus  pour  accueillir  et traiter  les charges  et les d\u00e9bits  entrants  suivants  :\n; Flux  organique\nPARAMETRES  400  EH\nDBOs  24 kg/j\nDCO  63 kg/j\nMES  29 kg/j\nNTK  6,2 kg/j\nPt 0,8 kg/j\nCHARGE  HYDRAULIQUE  400  EH\nD\u00e9bit  de temps  de pluie journalier  (d\u00e9bit  de r\u00e9f\u00e9rence)  60 m\"jour  |\nD\u00e9bit  de pointe  horaire  de temps  de pluie  16,51  m*/heure  |\nD\u00e9bit  moyen  horaire  { 2,5 m*/heure\nLes  niveaux  de traitement  seront  les suivants  :\nPerformances  \u00e9puratoires  requises\nJ. -\nEchantillon  moyen  journalier\n| g | Concentration  \u00ce | Rendement| Parametres  \u00f9 | ou w\n| | maximale  (en mg/l)  | minimum  (en%)\nDBO5  | 35 | | 60 |\n|DCO  200 x | 60\nm  T  0  \u2014  \u2014MES 35 | J 50 |NTK j 15 ' |\nAUTRES  PARAM\u00c8TRES\nTemp\u00e9rature  La temp\u00e9rature  doit \u00eatre inf\u00e9rieure  \u00e0 25 \u00b0\nPH Le PH doit  \u00eatre  compris  entre  6 et 8,5\nCouleur  La couleur  de l'effluent  ne doit pas provoquer  de coloration  visible  du milieu\nr\u00e9cepteur\nOdeur  L'effluent  ne d\u00e9gagera  aucune  odeur  putride  ou ammoniacale.  Il n'en  d\u00e9gagera\npas non  plus  apr\u00e8s  cinq  jours  d'incubation  \u00e0 20\u00b0c\n4-3 \u2014 Conditions  techniques  impos\u00e9es  \u00e0 l'ouvrage  de rejet\nLe dispositif  de rejet  devra  \u00eatre  utilis\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 r\u00e9duire  au minimum  la perturbation  apport\u00e9e  par le\nd\u00e9versement  au milieu  r\u00e9cepteur  aux  abords  du point  de rejet.\nArt.  5. \u2014 Modification  des conditions  limites  des flux  et concentrations  impos\u00e9es  au rejet\nToute  nouvelle  situation  ayant  pour  effet  de modifier  les conditions  limites  des flux  et concentrations\nimpos\u00e9es  au rejet  donnera  lieu \u00e0 une information  pr\u00e9alable  du Pr\u00e9fet  et \u00e9ventuellement  \u00e0 un arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire.\n6/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)9\nArt. 6. \u2014 Evacuation  des sous-produits  issus  du traitement  des effluents\n6-1 \u2014 Fili\u00e8re  d'\u00e9vacuation  des  boues\nLes  boues  suivront  la fili\u00e8re  d'\u00e9vacuation  suivante  :\nFili\u00e8re  d'\u00e9limination  Valorisation  agricole  des boues  par compostage\nLieu  et type  de stockage  En surface  des filtres  plant\u00e9s  de roseaux\n6-2 \u2014 Fili\u00e8re  d'\u00e9vacuation  des  autres  sous-produits\nSous  produits  Stockage  Elimination\nEvacuation  vers  un site  de traitement  de d\u00e9chetsRefus  de ' ; ey  e\nLo  En containers  m\u00e9nagers  et assimil\u00e9  (ISDND  ou incin\u00e9ration),d\u00e9grillage  . ; ;\nvia les ordures  m\u00e9nag\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  devra  pouvoir  garantir  la conformit\u00e9  de l'\u00e9limination  ou de la valorisation\ndes d\u00e9chets  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et le justifier  \u00e0 tout  moment.\nL'exploitant  devra  \u00eatre  en mesure  de justifier  \u00e0 tout  moment  de la quantit\u00e9,  qualit\u00e9  et destination  des boues\nproduites.\nLes  rejets  de boues  d'\u00e9puration  et autres  sous-produits  dans  le milieu  aquatique,  par quelque  moyen  que  ce\nsoit,  sont  interdits.\nArt.  7. - Entretien  et fiabilit\u00e9  des  ouvrages\nLes  ouvrages  sont  implant\u00e9s  et exploit\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  pi\u00e8ces  du dossier  loi sur l'eau  initial.  Toute\nmodification  apport\u00e9e,  soit  lors  de leur  r\u00e9alisation,  soit  ult\u00e9rieurement,  fait l'objet  d'une  d\u00e9claration  \u00e0\nl'administration  et peut  \u00eatre  soumise  \u00e0 une  proc\u00e9dure  d'autorisation  ou donner  lieu  \u00e0 des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires.\nLe p\u00e9titionnaire  doit  pouvoir  justifier  \u00e0 tout  moment  des dispositions  prises  pour  assurer  un niveau  de\nfiabilit\u00e9  de son syst\u00e8me  d'assainissement  compatible  avec  les termes  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire  doit  s'assurer  du bon  fonctionnement  des installations  par des visites  p\u00e9riodiques\npermettant  un entretien  r\u00e9gulier  des ouvrages.  L'exploitant  responsable  de l'entretien  et du suivi  des\ninstallations  doit  avoir  suivi  toutes  les formations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de ces op\u00e9rations.\nUn agent  comp\u00e9tent  pour  effectuer  les actions  pr\u00e9conis\u00e9es  dans  le programme  d'exploitation  passera  sur la\nstation  au moins  une  fois  par semaine  et remplira  le cahier  de vie.  Ce passage  s'accompagne,  si n\u00e9cessaire,\nde la r\u00e9alisation  de tests  simplifi\u00e9s  sur les eaux  us\u00e9es  trait\u00e9es  en sortie  de station.  L'agent  v\u00e9rifie  \u00e9galement\nque  le rejet  ne pr\u00e9sente  aucune  odeur  ni aucune  couleur  et que  le milieu  r\u00e9cepteur  ne pr\u00e9sente  aucune  trace\nvisible  d'une  pollution  li\u00e9e  \u00e0 ce rejet.\nTout  dysfonctionnement  susceptible  d'alt\u00e9rer  la qualit\u00e9  des rejets  devra  \u00eatre  port\u00e9  sans  d\u00e9lai  \u00e0 la\nconnaissance  du service  charg\u00e9  de la police  de l'eau.\nTITRE  II \u2014 Autosurveillance  du syst\u00e8me  d'assainissement\nArt.  8. - Autosurveillance  de l'ouvrage  d'\u00e9puration\nL'ensemble  des param\u00e8tres  n\u00e9cessaires  \u00e0 justifier  la bonne  marche  de l'installation  de traitement  et sa fiabilit\u00e9\ndevra  \u00eatre  enregistr\u00e9  (d\u00e9bits  horaires  arrivant  sur la station,  consommation  de r\u00e9actifs,  production  de boues,  etc.\n7/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)10\nL'installation  sera  \u00e9quip\u00e9e  de dispositifs  de mesure  suivants  :\ne Mesure  du d\u00e9bit  sortant  : | canal  de mesure  de d\u00e9bit\nLa fr\u00e9quence  des  mesures  \u00e0 r\u00e9aliser  en entr\u00e9e  et sortie  de station,  selon  les param\u00e8tres  est donn\u00e9e\ndans  le tableau  ci-dessous  :\nParam\u00e8tres  Fr\u00e9quence  des  mesures\nD\u00e9bit\nMES\nDBOs\nDCO\nNTK\nNH,\nNO\u00bb\nNO;\nPlot'\npH\nTO| par an *\n*La  mesure  d'autosurveillance  devra  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  durant  la p\u00e9riode  de pointe  de la station  soit  entre\nla premi\u00e8re  et la troisi\u00e8me  semaine  du mois  d'ao\u00fbt  et de mani\u00e8re  pr\u00e9f\u00e9rentielle  le vendredi,  samedi,\ndimanche  ou lundi.\nLes  analyses  seront  effectu\u00e9es  sur un \u00e9chantillon  repr\u00e9sentatif  des caract\u00e9ristiques  de l'effluent  rejet\u00e9  au\nniveau  du rejet  g\u00e9n\u00e9ral.  L'exploitant  devra  conserver  au froid  pendant  24 heures  un double  des \u00e9chantillons\npr\u00e9lev\u00e9s  sur la station.\nLe planning  de la mesure  annuelle  devra  \u00eatre  envoy\u00e9  pour  acceptation  au d\u00e9but  de chaque  ann\u00e9e  au service\ncharg\u00e9  de la police  de l'eau  et \u00e0 l'Agence  de l'Eau  Adour-Garonne.\nLes  r\u00e9sultats  des mesures  de l'autosurveillance  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et r\u00e9alis\u00e9es  durant  le mois  N\nseront  transmis  dans  le courant  du mois  N + 1 au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  et \u00e0 l'agence  de l'eau\nconcern\u00e9s.\nLa transmission  des donn\u00e9es  d'autosurveillance  sera  effectu\u00e9e  dans  le cadre  du format  informatique  relatif\naux  \u00e9changes  des donn\u00e9es  d'autosurveillance  des syst\u00e8mes  d'assainissement  du service  d'administration\nnationale  des donn\u00e9es  et r\u00e9f\u00e9rentiels  sur l'eau  (SANDRE).\nTout  accident  ou incident  susceptible  de porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L 211-1  du code  de\nl'environnement  doit  \u00eatre  signal\u00e9  imm\u00e9diatement  au service  charg\u00e9  de la police  des eaux  et faire  l'objet\nd'un  rapport  qui indiquera  en particulier  les dispositions  prises  pour  \u00e9viter  son renouvellement.\nLes  quantit\u00e9s  de boues  \u00e9vacu\u00e9es  en tonnes  de mati\u00e8res  s\u00e8ches  sont  \u00e0 communiquer  les ann\u00e9es  de curage  des\nfiltres.\nArt.  9. - Autosurveillance  du fonctionnement  du r\u00e9seau  d'assainissement\nLe p\u00e9titionnaire  devra  ex\u00e9cuter  les ouvrages  conform\u00e9ment  aux  plans  et descriptifs  contenus  dans  le dossier\njoint  \u00e0 la d\u00e9claration,  effectuer  l'entretien  et la surveillance  des ouvrages  de collecte,  de transport  en\nconformit\u00e9  avec  les engagements  figurant  dans  le dossier  de d\u00e9claration.\nArt.  10. - Dispositions  particuli\u00e8res  pour  les \u00e9v\u00e9nements  exceptionnels\nDes  dispositions  de surveillance  renforc\u00e9es  devront  \u00eatre  prises  par l'exploitant,  lorsque  des circonstances\nparticuli\u00e8res  ne permettent  pas d'assurer  la collecte  ou le traitement  complet  des effluents.  Il en est ainsi\nnotamment  en cas de d\u00e9passement  des d\u00e9bits  et des charges  pour  lesquels  l'installation  sera  dimensionn\u00e9e  et\nen cas d'accidents,  d'incidents  ou de travaux  sur la station  ou sur le r\u00e9seau.\nL'exploitant  devra  estimer  le flux  de mati\u00e8res  polluantes  rejet\u00e9es  au milieu  dans  ces conditions  et \u00e9valuer\nson impact  sur le milieu  r\u00e9cepteur.  Cette  \u00e9valuation  porte  au minimum  sur le d\u00e9bit,  la DCO,  les MES  et\nl'azote  ammoniacal  aux  points  de rejet  et l'oxyg\u00e8ne  dissous  dans  le milieu  r\u00e9cepteur.\n8/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)11\nArt.  11. - Cahier  de vie du syst\u00e8me  d'assainissement\nL'exploitant  r\u00e9alise  un cahier  de vie conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  20-I1  de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9  et\nle transmet  \u00e0 l'agence  de l'eau  et au service  en charge  du contr\u00f4le  dans  un d\u00e9lai  d'un  an \u00e0 compter  de la\nmise  en service  de la station  d'\u00e9puration.  Il est r\u00e9guli\u00e8rement  mis  \u00e0 jour  et tenu  \u00e0 disposition  de ces services\nsur le site  de la station.\nL'exploitant  informe  au pr\u00e9alable  le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  sur les p\u00e9riodes  d'entretien  et de\nr\u00e9parations  pr\u00e9visibles  et la consistance  des op\u00e9rations  susceptibles  d'avoir  un impact  sur la qualit\u00e9  des\neaux.  Il pr\u00e9cise  les caract\u00e9ristiques  des d\u00e9versements  (flux-charge)  pendant  cette  p\u00e9riode  et les mesures\nprises  pour  en r\u00e9duire  l'impact  sur le milieu  r\u00e9cepteur.  L'accus\u00e9  de r\u00e9ception  que  lui d\u00e9livrera  le service  de\npolice  des eaux  ne constitue  pas autorisation.\nArt.  12. - Contr\u00f4le  du dispositif  d'autosurveillance\nLe service  de police  de l'eau  peut  \u00e0 tout  moment  contr\u00f4ler  la bonne  repr\u00e9sentativit\u00e9  des donn\u00e9es  fournies,  la\npertinence  et la qualit\u00e9  du dispositif  mis en place.\n\u00c0 partir  des documents  qui lui sont adress\u00e9s  et des visites  qu'il  effectue,  l'agence  de l'eau  et le service\ncharg\u00e9  de la police  de l'eau  valident  initialement  le dispositif  d'autosurveillance  mis  en place.  Lorsque  le\nrapport  annuel  leur  est transmis,  dans  le cas o\u00f9 il n'effectue  pas d'observation  dans  un d\u00e9lai  d'un  mois,  le\nsyst\u00e8me  d'autosurveillance  est r\u00e9put\u00e9  valid\u00e9  au titre  de l'ann\u00e9e  en cours.\nArt.  13. - Autres  transmissions  attendues\n13-1  Transmissions  imm\u00e9diates\nLes  donn\u00e9es  suivantes  doivent  faire  l'objet  d'une  transmission  imm\u00e9diate  au service  de police  des eaux  :\n= Chaque  d\u00e9passement  de seuil  de l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation  : des commentaires  sur les causes  des\nd\u00e9passements  constat\u00e9s  et sur les actions  correctives  mises  en \u0153uvre  ou envisag\u00e9es  doivent\naccompagner  les transmissions.\n= L'\u00e9valuation  des charges  polluantes  d\u00e9vers\u00e9es  lors  des \u00e9v\u00e9nements  exceptionnels  et les dispositions\nprises  pour  limiter  ces charges,  en vertu  de l'article  10 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n13-2  Transmissions  autosurveillance\nLes  informations  et les r\u00e9sultats  d'autosurveillance  produits  durant  le mois  N sont  transmis  dans  le courant\ndu mois  N+1  au service  en charge  du contr\u00f4le  et \u00e0 l'agence  de l'eau.  La transmission  r\u00e9guli\u00e8re  des donn\u00e9es\nd'autosurveillance  est effectu\u00e9e  via l'application  informatique  VERS'EAU.\nEn cas de d\u00e9passement  des seuils  autoris\u00e9s,  y compris  lors  des situations  inhabituelles  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  2\nde l'arr\u00eat\u00e9  du 21 juillet  2015  modifi\u00e9,  la transmission  est imm\u00e9diate  et accompagn\u00e9e  de commentaires  sur\nles causes  des d\u00e9passements  constat\u00e9s  ainsi  que  sur les actions  correctives  mises  en \u0153uvre  ou envisag\u00e9es.\nEn cas de rejets  non  conformes  susceptibles  d'avoir  un impact  sanitaire  sur les usages  sensibles  situ\u00e9s  \u00e0\nl'aval,  le ou les ma\u00eetres  d'ouvrage  du syst\u00e8me  d'assainissement  alerte  imm\u00e9diatement  le responsable  de ces\nusages,  lorsqu'il  existe,  le service  en charge  du contr\u00f4le  et l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  concern\u00e9e.\nArt.  14. - Rapport  de synth\u00e8se  annuel\nL'exploitant  r\u00e9dige  en d\u00e9but  d'ann\u00e9e  N+1  le bilan  annuel  des contr\u00f4les  de fonctionnement  du syst\u00e8me\nd'assainissement  effectu\u00e9s  l'ann\u00e9e  N, qu'il  transmet  au service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  et \u00e0 l'agence  de\nl'eau  concern\u00e9s  avant  le 1\" mars  de l'ann\u00e9e  N+1.  Celle-ci  proc\u00e8de  \u00e0 l'expertise  technique  de toutes  les\ndonn\u00e9es  transmises  durant  l'ann\u00e9e  N.\nCe bilan  annuel  est un document  synth\u00e9tique  qui comprend  les \u00e9l\u00e9ments  list\u00e9s  dans  l'article  20 de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 21 juillet  2015  modifi\u00e9  .\n9/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)12\nLa conformit\u00e9  des performances  du syst\u00e8me  de collecte  et de la station  d'\u00e9puration  avec  les dispositions  du\npr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est \u00e9tablie  par le service  charg\u00e9  de la police  des eaux  avant  le 31 juillet  de I'ann\u00e9e  N+1,  \u00e0\npartir  des r\u00e9sultats  de l'autosurveillance  expertis\u00e9s,  des r\u00e9sultats  des contr\u00f4les  inopin\u00e9s  r\u00e9alis\u00e9s  par ce\nservice  et en fonction  de l'incidence  des rejets  sur les eaux  r\u00e9ceptrices.\nLe service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  informe  les collectivit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  l'exploitant  et l'agence  de l'eau,\nchaque  ann\u00e9e,  de la situation  de conformit\u00e9  ou de non-conformit\u00e9  du syst\u00e8me  de collecte  et des stations\nd'\u00e9puration  qui les concernent.\nArt.  15. - Contr\u00f4le  des installations,  des effluents  et des eaux  r\u00e9siduaires\nLes  agents  des services  publics  devront  constamment  avoir  libre  acc\u00e8s  aux  installations  autoris\u00e9es.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  devra  sur leur  r\u00e9quisition,  mettre  les fonctionnaires  du contr\u00f4le  \u00e0 m\u00eame  de\nproc\u00e9der  \u00e0 toutes  les mesures  de v\u00e9rification  et exp\u00e9riences  utiles  pour  constater  l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  et leur  fournir  le personnel  et les appareils  n\u00e9cessaires.\nUn contr\u00f4le  des rejets  pourra  \u00eatre  effectu\u00e9  par le Service  Police  de l'Eau  \u00e0 partir  de pr\u00e9l\u00e8vements  dans\nl'effluent,  dans  les eaux  r\u00e9ceptives  ou \u00e0 partir  des \u00e9chantillons  r\u00e9alis\u00e9s  dans  le cadre  de l'autosurveillance.\nCe contr\u00f4le  s'effectue,  en tant  que  de besoin  par des v\u00e9rifications  inopin\u00e9es,  notamment  en cas de\npr\u00e9somption  d'infraction  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur  ou de non-conformit\u00e9  aux  dispositions  de la\npr\u00e9sente  autorisation.\nUn double  de l'\u00e9chantillon  lui est remis.  Au cas o\u00f9 un tel contr\u00f4le  r\u00e9v\u00e9lerait  que  le rejet  ne r\u00e9pond  pas aux\nconditions  techniques  qui lui sont  impos\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'exploitant  supportera  jusqu'\u00e0  la premi\u00e8re\nindication  du r\u00e9tablissement  de la conformit\u00e9  aux  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation,  la charge  des frais\nde prise  d'\u00e9chantillons  et d'analyses  correspondant  aux  v\u00e9rifications  successives  requises  en tant  que  de\nbesoin  par les services  exer\u00e7ant  le contr\u00f4le.\nLes  mesures  devront  pouvoir  \u00eatre  faites  dans  de bonnes  conditions  de pr\u00e9cision.  L'acc\u00e8s  aux  points  de\nmesure  ou de pr\u00e9levement  sur l'ouvrage  d'\u00e9vacuation  doit  \u00eatre  am\u00e9nag\u00e9,  notamment  pour  permettre\nl'amen\u00e9e  du mat\u00e9riel  de mesure.\nArt.  16. - Pr\u00e9vention  de la pollution  de l'air\nLes  \u00e9missions  d'odeurs  provenant  de la station  d'\u00e9puration  et de ses installations  annexes  ne devront  pas\nconstituer  une  source  de nuisance  pour  le voisinage.\nLes  \u00e9quipements  de captation  et de d\u00e9pollution  de l'air  devront  fonctionner  normalement  en respectant  les\nrendements  \u00e9puratoires  annonc\u00e9s  dans  le dossier  de demande  d'autorisation  ou dans  le cahier  des charges\ndes constructeurs  d'\u00e9quipements.\nArt.  17. - Pr\u00e9vention  des nuisances  sonores\nLes  installations  sont  \u00e9quip\u00e9es  et exploit\u00e9es  de fa\u00e7on  que  leur  fonctionnement  ne puisse  pas \u00eatre  \u00e0 l'origine\nde bruits  a\u00e9riens  ou de vibrations  m\u00e9caniques  susceptibles  de compromettre  la sant\u00e9  ou la tranquillit\u00e9  du\nvoisinage.\nElles  devront  \u00eatre  conformes  aux  principes  pos\u00e9s  par la r\u00e9glementation  relative  \u00e0 la lutte  contre  le bruit.\nArt.  18. - Traitement  des  abords\nL'ensemble  des installations  de la station  d'\u00e9puration  doit  \u00eatre  d\u00e9limit\u00e9  par une  cl\u00f4ture.\nL'ensemble  du site doit  \u00eatre  maintenu  propre.  Les  installations  et b\u00e2timents  seront  entretenus  en permanence\npour  \u00e9viter  essentiellement  les rongeurs.\nLes  eaux  pluviales  ruisselant  sur le site.  et susceptibles  d'\u00eatre  pollu\u00e9es,  seront  dirig\u00e9es  en t\u00eate  de station\npour  \u00eatre  trait\u00e9es  par celle-ci.\nLes  eaux  pluviales  ruisselant  sur le site  et non  expos\u00e9es  \u00e0 des pollutions  seront  \u00e9vacu\u00e9es  dans  les foss\u00e9s.\n10/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)13\nTITRE  III \u2014 Dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  relatives  \u00e0 l'autorisation\nArt.  19. - Dur\u00e9e  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est accord\u00e9e  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2033.\nArt.  20. - Caract\u00e8re  de l'autorisation\nL'autorisation  est accord\u00e9e  \u00e0 titre  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9.\nSi \u00e0 quelque  \u00e9poque  que  ce soit,  l'administration  d\u00e9cidait  dans  un but d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  et du point  de vue\nnotamment  de la p\u00eache,  de l'agriculture,  du commerce,  de l'industrie,  de la salubrit\u00e9  publique,  de modifier\nd'une  mani\u00e8re  temporaire  ou d\u00e9finitive  l'usage  des avantages  accord\u00e9s  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le titulaire  de\nl'autorisation  ne pourrait  demander  aucune  justification  ni r\u00e9clamer  aucune  indemnit\u00e9.\nToutefois,  si ces dispositions  venaient  \u00e0 modifier  substantiellement  les conditions  de l'autorisation,  elles  ne\npourraient  \u00eatre  d\u00e9cid\u00e9es  qu'apr\u00e8s  l'accomplissement  des formalit\u00e9s  r\u00e9glementaires.\nArt.  21. - Remise  en \u00e9tat  des  lieux  ancienne  et nouvelle  station\nA l'expiration  de la pr\u00e9sente  autorisation,  ainsi  que  dans  tous  les cas o\u00f9 elle  viendrait  \u00e0 \u00eatre  rapport\u00e9e  ou\nr\u00e9voqu\u00e9e,  les lieux  devront  \u00eatre  remis  dans  leur  \u00e9tat  initial.\nEn cas de non-ex\u00e9cution,  il y sera  pourvu  d'office  aux  frais  du titulaire  de l'autorisation.\nSuite  \u00e0 la r\u00e9ception  de cette  nouvelle  station,  les ouvrages  de l'ancienne  station  seront  nettoy\u00e9s,  d\u00e9pos\u00e9s  et\n\u00e9vacu\u00e9s  selon  les normes  en vigueur.  Le site  de la station  actuelle  sera  ainsi  remis  en \u00e9tat  et son emprise  sera\nconserv\u00e9  cl\u00f4tur\u00e9  dans  l'enceinte  de la nouvelle  station.\nArt.  22. - R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes  droits  des tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArt.  23. - Autres  obligations  r\u00e9glementaires\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de faire  les d\u00e9clarations\nou d'obtenir  les autorisations  requises  par d'autres  r\u00e9glementations.\nArt.  24. - D\u00e9ch\u00e9ance  du permissionnaire\nFaute  par le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  de se conformer  dans  le d\u00e9lai  fix\u00e9  aux  dispositions  prescrites,\nl'administration  pourra,  selon  les circonstances,  prononcer  la d\u00e9ch\u00e9ance  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation,  et,\ndans  tous  les cas,  elle  prendra  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  faire  dispara\u00eetre,  aux  frais  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation,  tout  dommage  provenant  de son fait ou pour  pr\u00e9venir  ces dommages  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la\ns\u00e9curit\u00e9  publique,  sans  pr\u00e9judice  de l'application  des dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  contraventions  en\nmati\u00e8re  de cours  d'eau.\nIl en sera  de m\u00eame  dans  le cas o\u00f9, apr\u00e8s  s'\u00eatre  conform\u00e9  aux  dispositions  prescrites,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de\nl'autorisation  changerait  ensuite  l'\u00e9tat  des lieux  fix\u00e9  par le pr\u00e9sent  r\u00e8glement.  sans  y \u00eatre  pr\u00e9alablement\nautoris\u00e9,  ou s'il ne maintenait  pas constamment  les lieux  en bon  \u00e9tat.\nArt.  25. - Renouvellement  \u00e9ventuel  de l'autorisation\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  d\u00e9sire  obtenir  le renouvellement  de son autorisation,  il devra  en faire  la\ndemande  au pr\u00e9fet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  ans au plus  et de six moins  au moins  avant  la date  d'expiration  ou\nde r\u00e9examen  de l'autorisation.  La demande  comportera  les pi\u00e8ces  pr\u00e9vues  par l'article  R 214-20  du code  de\nl'environnement.\nLors  de la demande  de renouvellement  de l'autorisation,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation  devra  mettre  ses\ninstallations  en conformit\u00e9  avec  la r\u00e9glementation  en vigueur,  en accord  avec  le service  charg\u00e9  de la police\ndes eaux.\n11/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)14\nArt.  26. - Changement  de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de l'autorisation  est transmis  \u00e0 une autre  personne  que  celle  mentionn\u00e9e  au dossier  de\ndemande,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  en faire  la demande  au pr\u00e9fet  dans  les trois  mois  qui suivent  la prise\nen charge  de l'activit\u00e9.\nArt.  27. - Modifications  des prescriptions\nSi le d\u00e9clarant  veut  obtenir  la modification  de certaines  des prescriptions  sp\u00e9cifiques  applicables  \u00e0\nl'installation,  il en fait la demande  au Pr\u00e9fet,  qui statue  alors  par arr\u00e9t\u00e9.\nLe silence  gard\u00e9  par l'administration  pendant  plus  de trois  mois  sur la demande  du d\u00e9clarant  vaut  d\u00e9cision\nde rejet.\nArt.  28. - Conformit\u00e9  au dossier  et modifications\nLes  installations,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  situ\u00e9es,  install\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et\ncontenu  du dossier  de demande  de d\u00e9claration  non  contraire  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0 leur  mode  d'utilisation,  \u00e0 la r\u00e9alisation  des\ntravaux  ou \u00e0 l'am\u00e9nagement  en r\u00e9sultant,  \u00e0 l'exercice  des activit\u00e9s  ou \u00e0 leur  voisinage  et entra\u00eenant  un\nchangement  notable  des \u00e9l\u00e9ments  du dossier  de d\u00e9claration  initiale  doit  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation  \u00e0 la\nconnaissance  du Pr\u00e9fet  qui peut  exiger  une  nouvelle  d\u00e9claration.\nArt.  29. - Publication  et information  des tiers\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  sera  transmise  \u00e0 la mairie  de la commune  de Clarac  pour  affichage  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  d'un  mois.\nCes  informations  seront  mises  \u00e0 disposition  du public  sur le site Internet  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  pendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  6 mois.\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt.  30. - Voies  et d\u00e9lais  de recours\nTout  recours  \u00e0 l'encontre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de\nToulouse  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0 compter  de derni\u00e8re  formalit\u00e9  de publicit\u00e9\naccomplie  pour  l'arr\u00eat\u00e9  portant  modification.  Si l'affichage  en mairie  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nCe recours  peut  \u00eatre  adress\u00e9  soit  par courrier,  soit  par l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours\naccessible  sur le site  http://www.telerecours.fr\nLes  d\u00e9cisions  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de deux\nmois.  Ce recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers  int\u00e9ress\u00e9s  peuvent  d\u00e9poser  une r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet,  \u00e0 compter  de la mise  en\nservice  du projet  autoris\u00e9,  aux  seules  fins  de contester  l'insuffisance  ou l'inadaptation  des\nprescriptions  d\u00e9finies  dans  l'autorisation,  en raison  des inconv\u00e9nients  ou des dangers  que  le projet\nautoris\u00e9  pr\u00e9sente  pour  le respect  des int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3.\nLe pr\u00e9fet  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois,  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la r\u00e9clamation,  pour  y\nr\u00e9pondre  de mani\u00e8re  motiv\u00e9e.  \u00c0 d\u00e9faut,  la r\u00e9ponse  est r\u00e9put\u00e9e  n\u00e9gative.\nS'il estime  la r\u00e9clamation  fond\u00e9e,  le pr\u00e9fet  fixe  des prescriptions  compl\u00e9mentaires  dans  les formes\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 181-45.\n12/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)15\nArt.  31. - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  :\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  de la Haute-Garonne  ;\nLa directrice  g\u00e9n\u00e9rale  de l'agence  r\u00e9gionale  de la sant\u00e9  :\nLe chef  du service  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  ;\nLe g\u00e9n\u00e9ral  de brigade,  commandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  et le groupement  de\ngendarmerie  de la Haute-Garonne,\nLe maire  de Clarac  :\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera\nadress\u00e9e  \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des associations  agr\u00e9\u00e9es  de la Haute-Garonne  pour  la p\u00eache\net la protection  du milieu  aquatique.\nFait  \u00e0 Toulouse,le  Q8  JAN.  2024  Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe  de l'unit\u00e9  assainissement\net eaux  pluviales,\nSophie  RAYNAUD\n13/13\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)16\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b031-2023-09-0100028875 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de\nl'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la construction de la station d'\u00e9puration de l'aire du Comminges sur la\ncommune de Clarac (capacit\u00e9 400 EH)17\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du\nRacing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la\nrencontre entre le Toulouse Football Club (TFC)\net le RC Lens le dimanche 28 janvier 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202418\nPREFET\ngf\\lli\u00e9ltli  \u00e2 \u00e9' TE- Pr\u00e9fecture\nLibert\u00e9  Direction  des  services  du cabinet\n\u00c9galre , et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nportant  encadrement  des  supporters  du Racing  Club  de Lens  (RC  Lens)\nse rendant  dans  Paggiom\u00e9ration  toulousaine  \u00e0 l'occasion  de la rencontre\nentre  le Toulouse  Football  Club  (TFC)  et le RC  Lens  le dimanche  28 janvier  2024\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  132-75  :\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  son  article  L.2214-4  :\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  ses  articles  L.211-2  et\nL.211-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L.211-1  et R.211-22  et suivants  ;\nVu le code  du sport,  notamment  ses  articles  L. 332-1  \u00e0 L.332-18  relatifs  aux  manifestations\nsportives,  ainsi  que  ses  articles  R.332-1  \u00e0 R.332-9  relatifs  \u00e0 l'interdiction  de p\u00e9n\u00eatrer  ou de se\nrendre  aux  abords  d'une  enceinte  o\u00f9 se d\u00e9roule  une  manifestation  sportive  :\nVu la loi du 2 mars  2010  renfor\u00e7ant  la lutte  contre  les violences  de groupes  et la protection  des\npersonnes  charg\u00e9es  d'une  mission  de service  public  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de\nla r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 27 ao\u00fbt  2007  portant  cr\u00e9ation  d'un  traitement  automatis\u00e9  de donn\u00e9es  \u00e0\ncaract\u00e8re  personnel  relatif  aux  personnes  interdites  de stade  :\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 18 novembre  2019  relative  aux  mesures  de police  administrative\npour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 10 septembre  2021  relative  \u00e0 la lutte  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nService  des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9  et de pr\u00e9vention\n1. place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  S\nT\u00e9l.  : 0534  45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202419\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  compl\u00e9mentaire  du 31 d\u00e9cembre  2021  contre  la violence  dans  les\nstades  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  du 25 avril  2022  relative  aux  rencontres  sportives  \u00e0 risques  et\ninterdictions  de d\u00e9placement  de supporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.332-16-2  du code  du sport,  il appartient  au\nrepr\u00e9sentant  de I'Etat  dans  le d\u00e9partement  de restreindre,  par arr\u00eat\u00e9,  la libert\u00e9  d'aller  et de venir\ndes  personnes  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  d'une  \u00e9quipe  ou se comportant  comme  tel\nsur les lieux  d''une  manifestation  sportive  et dont  la pr\u00e9sence  est susceptible  d'occasionner  des\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dimanche  28 janvier  2024  \u00e0 17h05,  dans  le cadre  de la 19\u00b0 journ\u00e9e  du\nchampionnat  de France  de ligue  1, '\u00e9quipe  du TFC  rencontrera  celle  du RC Lens  au Stadium  de\nToulouse  ; que  l'affliuence  des  spectateurs  attendus  doit  avoisiner  les 26 000  spectateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  plus  de 900  supporters  lensois  devraient  faire  le d\u00e9placement  \u00e0 Toulouse  dont\n150  uitras  des  groupes  \u00ab Red  Tigers  \u00bb, \u00ab Kop  Sang  et Or \u00bb et \u00ab North  Devils  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les d\u00e9placements  du RC Lens  sont  tr\u00e8s  fr\u00e9quemment  source  de troubles  \u00e0\nl'ordre  public  du fait du comportement  violent  de certains  supporters  ou d'individus  se pr\u00e9valant  de\nla qualit\u00e9  de supporter  lensois,  manifest\u00e9  de fa\u00e7on  r\u00e9currente  aux  abords  des  stades  et dans  les\ncentres-villes  des  lieux  de rencontre,  tant  par  des  rixes  entre  supporters  que  par  des  violences\ncontre  les forces  de l'ordre  ou des  jets  de p\u00e9tards,  fumig\u00e8nes  ou bombes  agricoles  causes  de\nblessures  ou de d\u00e9gradations  ; qu'il  en a \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  de ia rencontre  opposant  l'\u00e9quipe  du RC\nLens  \u00e0 celle  du Mans,  le 27 juillet  2019,  \u00e0 l'issue  de laquelle  une  rixe  \u00e9clatait  \u00e0 proximit\u00e9  du stade\nentre  une  vingtaine  de supporters  lensois  et des  supporters  locaux  et faisait  un bless\u00e9  qui \u00e9tait\ntransport\u00e9  \u00e0 l'h\u00f4pital  ; qu'il  en a \u00e9galement  \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  de la rencontre  opposant  le RC Lens  au\nclub  de Valenciennes  le 29 novembre  2019  avant  laquelie,  en raison  de la tension  r\u00e9gnante,  les\nforces  de l'ordre  devaient  se positionner  en barrage  afin  que  les supporters  lensois  int\u00e9grent  leur\nparcage  et \u00e0 l'issue  de laquelle,  \u00e0 la suite  de la victoire  de leur  \u00e9quipe,  des  supporters\nvalenciennois  narguaient  leurs  homologues  iensois,  qui arrachaient  des  si\u00e8ges  afin  de s'en  servir\ncomme  projectiles,  la section  d'intervention  rapide  \u00e9tant  positionn\u00e9e  en tribune  afin  de contenir  les\nprotagonistes  qui tentaient  par  ailleurs  de franchir  les grilles  de s\u00e9paration  ; qu'il  en a \u00e9galement\n\u00e9t\u00e9 ainsi  lors  de la rencontre  opposant  l'\u00e9quipe  du RC Lens  \u00e0 celle  du Havre  le 31 janvier  2020  \u00e0\nl'issue  de laquelle  une  rixe  \u00e9clatait  entre  une  quinzaine  de supporters  lensois  et des  supporters\nhavrais,  sur un parking  jouxtant  le stade,  tous  se dispersant  \u00e0 l'arriv\u00e9e  des  forces  de l'ordre  ; qu'il\nen a, en dernier  lieu,  \u00e9t\u00e9 ainsi  lors  de la rencontre  opposant  ie RC Lens  au club  de la ville  de Lille\nle 18 septembre  2021  au cours  de laquelle  d'importantes  d\u00e9gradations  du mobilier  du stade  de\nLens  ont \u00e9t\u00e9 commises  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  cing  supporters  lensois  et deux  membres  des  forces\nde l'ordre  ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s  et plus  d'une  centaine  de personnes  ont envahi  la pelouse  du stade,\nprovoquant  une  interruption  de la rencontre  ;\nConsid\u00e9rant  que  bien  qu'il  n'existe  pas  de contentieux  entre  les supporters  des  deux  clubs,  la\nrencontre  du 28 janvier  2024  est class\u00e9e  provisoirement  au niveau  1 \u00ab flux  important  et inhabituel\nde supporters  ou de spectateurs  \u00bb par la Division  Nationale  de Lutte  contre  le Hooliganisme  en\nraison  de la forte  affluence  des  supporters  lensois  attendue  lors  de cette  rencontre  ; qu'il  apparait\nn\u00e9cessaire  de prendre  des  mesures  de police  adapt\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9l\u00e9ments  concrets  et circonstanci\u00e9s  mentionn\u00e9s  ci-dessus  permettent  de\nconsid\u00e9rer  que  le risque  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  est av\u00e9r\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  si des  affrontements  entre  les supporters  ultras  des  deux  \u00e9quipes  sont\nsusceptibles  de se d\u00e9rouler  en centre-ville,  tous  les lieux  pouvant  donner  lieu  \u00e0 des  affrontements\nne peuvent  \u00eatre  anticip\u00e9s  ; que,  dans  ces  conditions,  la mobilisation  des  forces  de l'ordre,  m\u00eame\nen nombre  important,  n'est  pas  suffisante  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'ensemble  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne saurait  par ailleurs  \u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9  de ses\nmissions  prioritaires  pour  r\u00e9pondre  \u00e0 des  d\u00e9bordements  li\u00e9s  au comportement  de supporters  dans\nle cadre  de rencontres  sportives  ou \u00e0 g\u00e9rer  une  foule  d'individus  prompts  \u00e0 l'affrontement  avec\ndes  supporters  adverses  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202420\nConsid\u00e9rant  que  la mobilisation  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut  de mesures  de\nrestriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  notamment  des\nsupporters  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,  elle  doit\nprendre  les mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la\ncommission  d'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ou les atteintes  \u00e0 des  libert\u00e9s\nfondamentales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe,  pour  des  motifs  d'ordre  et de s\u00e9curit\u00e9  publics,  de pr\u00e9venir  tout  trouble\n\u00e0 l'ordre  public  pouvant  d\u00e9couler  de la pr\u00e9sence  en une  m\u00e9me  unit\u00e9  de lieu et de temps  des\nsupporters  des  deux  \u00e9quipes  ; qu'il  convient  d\u00e8s  lors  de limiter  la libert\u00e9  d'aller  et de venir  de toute\npersonne  se pr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du RC Lens  ou se comportant  comme  tel en\ncentre-ville  de Toulouse  et aux  alentours  du stade  o\u00f9 se d\u00e9roulera  la rencontre  :\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" : L'acc\u00e8s  au Stadium  de Toulouse  est autoris\u00e9  aux  supporters  du RC Lens  munis  de\nbillets  qui leur  seront  remis  \u00e0 l'entr\u00e9e  de la tribune  visiteurs  du Stadium  de Toulouse  en \u00e9change  de\nleurs  contremarques  d\u00e9livr\u00e9es  par l'interm\u00e9diaire  du club  du RC Lens.  Pour  les supporters  arrivant\nen bus  et minibus,  ils devront  imp\u00e9rativement  se rendre  au point  de rendez-vous  fix\u00e9  \u00e0 l'article  2\npour  pouvoir  \u00eatre  achemin\u00e9s  par  les forces  de l'ordre  au Stadium  de Toulouse.\nArticle  2 : pour  les supporters  du RC Lens  autoris\u00e9s  \u00e0 se rendre  au Stadium  de Toulouse,  et\narrivant  en bus  et minibus,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  1, il est fix\u00e9  un lieu  et une  heure  de\nrendez-vous  le dimanche  28 janvier  2024  \u00e0 14h00  au parking  de la gare  de p\u00e9age  de l'A62  Toulouse\nNord  direction  p\u00e9riph\u00e9rique  ext\u00e9rieur  - Tarbes  A\u00e9roport  Toulouse.  Les  supporters  seront  achemin\u00e9s\npar les forces  de l'ordre  au parking  visiteurs  du Stadium  de Toulouse,  All\u00e9e  Fernand  Jourdant.\nArticle  3 : hormis  les cas  et modalit\u00e9s  fix\u00e9s  aux  articles  1 et 2, il est interdit  \u00e0 toute  personne  se\npr\u00e9valant  de la qualit\u00e9  de supporter  du RC Lens  ou se comportant  comme  tel de mani\u00e9re\nostentatoire,  du dimanche  28 janvier  2024  6h00  au lundi  29 janvier  2024  00h00,  de circuler  ou de\nstationner  sur la voie  publique  dans  un p\u00e9rim\u00e9tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes,  celles-ci  n'y \u00e9tant\npas  incluses  :\n- rond  point  du Boulingrin,\n- all\u00e9es  Jules  Guesdes,\n- all\u00e9es  Paul  Feuga,\n- boulevard  du Mar\u00e9chal  Juin,\n- avenue  du Mar\u00e9chal  de Lattre  de Tassigny,\n- passerelle  de la Poudrerie,\n- la partie  de l'\u00ee\u00cele  du Ramier  se situant  au nord  d'une  ligne  droite  allant  de la\npasserelle  de la Poudrerie  jusqu'au  9 rue  Sainte-Odile,\n- rue  de la digue,\n- avenue  de Muret,\n- place  du Fer  \u00e0 Cheval,\n- all\u00e9es  Charles  de Fitte,\n- pont  des  Catalans,\n- avenue  Paul  S\u00e9journ\u00e9,\n- boulevard  Lascrosse,\n- boulevard  d'Arcole,\n- boulevard  de Strasbourg,\n- rue  Matabiau,\n- avenue  de Lyon,\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202421\n- rue Arago,\n- rue des  Champs-Elys\u00e9es,\n- boulevard  Marengo,\n- all\u00e9es  Jean-Jaur\u00e8s,\n- boulevard  Lazare-Carnot,\n- all\u00e9es  Forain  Fran\u00e7ois-Verdier,\n- rond  point  du Boulingrin.\nArticle  4 : sont  interdits  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  3, la possession,  le\ntransport  et l'utilisation  de tous  engins  pyrotechniques,  p\u00e9tards  et fumig\u00e8nes  et tous  objets\npouvant  faire  office  de projectiles.\nArticle  5 : le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  et le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de ia Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de\nla R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 18 janvier  2024\nPierre-Andr\u00e9  DURAND\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  ou de pubiication  du pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de I'article  R.421-1  et suivants  du code  de justice  administrative  et du livre  IV du code  des\nrelations  entre  le public  et l'administration  :\n- un recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\u20141,  place  Saint-\u00c9tienne  31038  TOULOUSE  Cedex  9 ;\n- un recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois.\n- Un recours  contentieux,  en saisissant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68,  rue  Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex\n7\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  internet\n| Www.telerecours.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202422\n\"- -w :...Ew.\u2014o.u\u00e6b: :.\u00dc?\u00abWE\u00db?5% sb - Avvll' \u00bb S ..vmu..f ;*\\ = \u0153&.ww .\u00a5 00o iy -ey .-.\u2014.\\_...o:..&\\'\u2014C %/ Acyouvog &/V \"b' -i . \u0178- ~420z 191nuel gz ayouewp 3| INOd[e10399491d 939112 JEd sosisd sainsaw sap uonedidde,p a139wiidgFIEUAIEDETgPAINNOYVYO-31NVH V1 30La434d\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters du Racing Club de Lens (RC Lens) se rendant dans\nl'agglom\u00e9ration toulousaine \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RC Lens le dimanche 28 janvier\n202423","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2024-08-21T23:53:35+00:00","id":"334fc9a52cbbe02dc6750e0d2d5d734d6ed215451fdefc9bf65ac98deb443d34","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-025 publi\u00e9 le 18 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-18T13:51:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50983/375624/file/recueil-31-2024-025-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}