{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b049-2026-041\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- RECTIFICATIF\u00a0:  DDT-SUAR-cdac avis favorable n\u00b02025-71\nd'extension magasin LECLERC \u00e0 Segr\u00e9 (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BOPSI n\u00b02026-37 du 18 f\u00e9vrier 2026 autorisant la\ncaptation, enregistrement et transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (2 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC n\u00b02026-19 du 14 f\u00e9vrier 2026\nr\u00e9quisitionnant l'Association d\u00e9partementale des Sauveteurs\nNautiques en Mer (4 pages) Page 11\n- Arr\u00eat\u00e9 PREF-MEPCC n\u00b02026-1 du 6 f\u00e9vrier 2026 actualisant\nl'organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures (28 pages) Page 16\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECTIFICATIF\u00a0:  DDT-SUAR-cdac avis favorable\nn\u00b02025-71 d'extension magasin LECLERC \u00e0 Segr\u00e9\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.frCD-26-C056\nCOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIREAVIS N\u00b0 2025-071relatif \u00e0 l'extension de l'hypermarch\u00e9 E. LECLERCpar la cr\u00e9ation d'un espace culturelde 1 082 m? de surfaces de vente,rue du 8 mai 1945 \u00e0 SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;\npage 1 sur 4\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019,l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2024-022 du 6 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-CECAU-AP 2026-004 du 2 f\u00e9vrier 2026 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 0493312500119, d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2025, auservice Instructeur du droit des sols du PETR SEGREEN, service mutualis\u00e9 de la commune deSEGRE-EN-ANJOU-BLEU et d'ANJOU BLEU COMMUNAUT\u00c9 :Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permisde construire susvis\u00e9, le 20 octobre 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025 au secr\u00e9tariatde la CDAC, par la SAS SEGRE DISTRIBUTION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pierre-HenriBOUCHARD, et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025-071 ; Ladite demande porte sur l'extensionde l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC par la cr\u00e9ation d'un espace culturel, rue du 8 mai 1945 aSainte-Gemmes-d'Andign\u00e9, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU, pour unesurface de vente suppl\u00e9mentaire de 1 082 m? en secteur 2 (non alimentaire), portant ainsicelle de l'ensemble commercial \u00e0 un total de 6 723 m?;Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie le5 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MonsieurPatrice BERTAUD, Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet deMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires,l'association des commer\u00e7ants \u00ab Assanble \u00bb repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Julien ABLIN, etle demandeur ;Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0un vote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du Code de commerce ;Consid\u00e9rant au titre de l'am\u00e9nagement du territoire que :le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur et n'interf\u00e8re pas avec uneOPAH ;le projet n'engendre pas d'artificialisation nouvelle;le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas ou peu de d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires, les modalit\u00e9sd'acc\u00e8s sont satisfaisantes ;la desserte routi\u00e8re du site ne sera pas modifi\u00e9e et le projet sera desservi par les voiesactuelles de circulation interne au parking de l'ensemble commercial ;\n\u2022\u2022\u2022\u2022\npage 2 sur 4\n5\nConsid\u00e9rant au titre du d\u00e9veloppement durable que :le projet, de par sa situation, ne constitue pas un risque de mitage, dans le sens ou ils'implante sur l'espace d'un drive et de stationnements existants ;le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollution ou nuisance ;le projet sera conforme a la r\u00e9glementation thermique applicable aux batimentsexistants et pr\u00e9voit la pose de 408 m? de panneaux photovolta\u00efque en toiture,destin\u00e9s \u00e0 de l'auto-consommation ;le projet ne pr\u00e9voit pas la cr\u00e9ation de stationnement suppl\u00e9mentaire ;le volet paysager pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement de nouveaux espaces par la plantation d'unehaie et d'un espace enherb\u00e9 en fa\u00e7ade nord et ouest du b\u00e2timent ;\nConsid\u00e9rant au titre de la protection du consommateur que :Le projet vise \u00e0 moderniser et diversifier l'offre culturelle, en compl\u00e9ment de l'offredes commerces sp\u00e9cialis\u00e9s pr\u00e9sents en centre-ville, afin de mieux r\u00e9pondre auxbesoins des consommateurs du Segr\u00e9en ;il devrait permettre de limiter l'\u00e9vasion commerciale vers d'autres territoires ;\nConsid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensant8 voix pour, soit l'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :Mme Genevi\u00e8ve COQUEREAU, maire de SEGR\u00c9-EN-ANJOU-BLEU ;M. Bruno CHAUVIN, repr\u00e9sentant la Communaut\u00e9 de Communes ANJOU-BLEU-COMMUNAUT\u00c9;Mme Patricia MAUSSION, pr\u00e9sidente du SCoT ANJOU-BLEUM. Gilles GRIMAUD, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de Maine-et-Loire;M. Jean-Fran\u00e7ois CULLERIER, repr\u00e9sentant les maires du d\u00e9partement du Maine-et-Loire;Madame \u00c9lisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du Maine-et-Loire;M. Lionel GUILLEMOT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire ;M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs.\n\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\u2022\npage 3 sur 4\n6\nEN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur lepermis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative a l'extensionde l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC, par la cr\u00e9ation d'un espace culturel, rue du 8 mai 1945 \u00e0Sainte-Gemmes-d'Andign\u00e9, commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de SEGRE-EN-ANJOU-BLEU, pour unesurface de vente suppl\u00e9mentaire de 1 082 m? en secteur 2 (non alimentaire) portant ainsi lasurface de vente totale de l'ensemble commercial \u00e0 6 723 m2.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires,Pr\u00e9sident de la commission,\nPatrice BERTAUD\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L.752-17 du code decommerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, tout membre de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zonede chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association lesrepr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0l'adresse suivante: Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 -B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75 703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 4 sur 4\nSign\u00e9 num\u00e9riquement par PATRICE BERTAUD \n1514900\nND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=\nNTFR-110014016, OU=0002 110014016, \nOID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1514900, G=PATRICE, \nSN=BERTAUD, CN=PATRICE BERTAUD 1514900\nRaison : J'approuve ce document avec ma signature \njuridiquement valable\nEmplacement : \nDate : 2026.02.11 17:33:26+01'00'\nFoxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nPATRICE BERTAUD 1514900\n7\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-BOPSI n\u00b02026-37 du 18 f\u00e9vrier\n2026 autorisant la captation, enregistrement et\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n8\n=a CabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI 2026-037autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur CyrilleLEFEUVRE, administrateur civil, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE N\u00b0 2025 n\u00b02026-11 du 16 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer :Vu la demande en date du 18 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par le Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile (SIDPC) de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins defaciliter les reconnaissances a\u00e9riennes dans le cadre des inondations en cours dans le d\u00e9partement duMaine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que l'article L. 242-6 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention, de protection et de lutte contre les risques de s\u00e9curit\u00e9 civile, de protection despersonnes et des biens et de secours d'urgence, les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, lespersonnels des services de l'Etat et les militaires des unit\u00e9s investis \u00e0 titre permanent de missions des\u00e9curit\u00e9 civile ou les membres des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile au sens de l'article L. 752-1peuvent proc\u00e9der en tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des risques naturels outechnologiques ;\n9\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e au-dessus des zonesconcern\u00e9es par les inondations pour des fins d'observation et de pr\u00e9vention; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la vigilance rouge pour crues et inondations\u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o France dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire; qu'au regard des circonstancessus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Arr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Maine-et-Loire, est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 18 f\u00e9vrier 2026 aux fins d'assurer lapr\u00e9vention et la gestion des risques naturels ou technologiques.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est circonscrite au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique touch\u00e9 par les cruesmajeures en cours de la Loire, de la Maine, du Loir, de la Sarthe et de la Mayenne dans le d\u00e9partement deMaine-et-Loire.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la vigilance rouge pour crues etinondations \u00e9mise par M\u00e9t\u00e9o France dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Maine-et-Loire et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le 18 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationle difecteur de cabinet,\nCyrille LEFEUVRE N\n_\n10\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC n\u00b02026-19 du 14 f\u00e9vrier\n2026 r\u00e9quisitionnant l'Association\nd\u00e9partementale des Sauveteurs Nautiques en\nMer\n11\nEuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SIDPC n\u00b0 2026-19Portant r\u00e9quisition de l'Association des Sauveteurs Nautiques en Mer du d\u00e9partement deMaine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L.725-1 et L.725-7 ainsi queles articles L.742-2 \u00e0 L.742-12 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le Code P\u00e9nal et notamment son article R.642-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'orga-nisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination deM. Francois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Maine-et-Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25juillet 2025 portant nomination de M. Cy-rille LEFEUVRE, administrateur civil, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9-fet de Maine-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DRAJ-MICCSE n\u00b0 2025-91 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;Consid\u00e9rant le risque de rupture de digue sur le territoire des Ponts de C\u00e9 et le risqued'onde de submersion associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande d'\u00e9vacuation des populations impact\u00e9es ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer leur sauvegarde et permettre l'armement d'un centred'accueil et de regroupement en soutien de la commune des Ponts de C\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :ARR\u00caTEArticle 1:L'association agr\u00e9\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00ab SNSM 49 - CFI Angers\u00bb est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour as-surer Un appui de la commune des Ponts de C\u00e9 au centre d'accueil et de regroupement si-tu\u00e9 \u00e0 la salle du Val du Louet, avenue Auguste Defois.Article 2 :Les moyens sont r\u00e9quisitionn\u00e9s a partir du samedi 14/02/26 \u00e0 16h. lis seront ajust\u00e9s par lamairie des Ponts de C\u00e9.Le renfort prendra fin \u00e0 la demande du Maire des Ponts de C\u00e9.\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.gouv.fr\n12\nArticle 4:La r\u00e9tribution de l'AASC relative aux missions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'accueil, la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou lesoutien des populations sera pris en charge par la Mairie.La r\u00e9tribution pourra couvrir le remboursement des frais de d\u00e9placement, de restaurationainsi que le remplacement du mat\u00e9riel d\u00e9grad\u00e9.Article 5 :La r\u00e9quisition est ex\u00e9cutoire d\u00e8s son expression orale par le Chef du SIDPC 49.La notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Mat\u00e9o Le Lay, repr\u00e9sentant laSNSM -CFI Angers.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compterde la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :* un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire - Cabinet duPr\u00e9fet - 1 place Michel Debr\u00e9 49 934 Angers Cedex 9* un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques- 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08* un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 44 041 Nantes Cedex.Article 7 :Sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : le directeurde cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, la colonellecommandant le groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le Maire des Ponts de C\u00e9, lepr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 civile de la SNSM\n\u00c0 Angers, le 14 f\u00e9vrier 2026\nPour le Pf\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pf\u00e9fet, difecteur de cabinet,\nCyrille LEFEUVRE \u00b0ne\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-et-loire.qouv.fr\n13\nNOTIFICATION\nCette d\u00e9cision est notifi\u00e9e Monsieur Mat\u00e9o Le Lay, repr\u00e9sentant la SNSM -CFI Angers.\nPar: M. Alex HUMBLOT\nle 14/02/2026 \u00e0 1) heures 5S _, \u00e0 Angers.\nSignature de l'agent charg\u00e9 de la notification Signature de la personne vis\u00e9e par lar\u00e9quisition\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www. maine-et-loire.aouv.fr\n14\n15\nPREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 PREF-MEPCC n\u00b02026-1 du 6 f\u00e9vrier 2026\nactualisant l'organisation de la pr\u00e9fecture et des\nsous-pr\u00e9fectures\n16\n=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nMISSION EXPERTISE, PERFORMANCE\nET CONDUITE DU CHANGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 SG/MEPCC n\u00b0 2026-001\nPortant organisation de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire\net des sous-pr\u00e9fectures de Cholet, \nSaumur et Segr\u00e9-en-Anjou Bleu\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,\nVU le code de la d\u00e9fense\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture et du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \ncommun d\u00e9partemental en date du 03 f\u00e9vrier 2026,\nARR\u00caTE\nARTICLE     1  er\n  .   \u2212 Les services de la p r\u00e9fecture de Maine-et-Loire sont organis\u00e9s, sous \nl'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9finies\u00a0:\n \u25cf Rel\u00e8vent directement du Pr\u00e9fet\u00a0:\n\u2013\u00a0le secr\u00e9tariat particulier,\n\u2013\u00a0les chauffeurs.\n1\n17\n \u25cf Rel\u00e8vent du directeur de cabinet\u00a0:\n\u2013\u00a0le secr\u00e9tariat particulier,\n\u2013\u00a0les chauffeurs,\n\u2013\u00a0le charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du directeur de cabinet,\n\u2013\u00a0le bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\n\u2013\u00a0Le  bureau  de  la  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat  et  de  la  communication  \ninterminist\u00e9rielle,\n\u2013\u00a0le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles,\n\u2013\u00a0le garage.\n \u25cf Rel\u00e8vent du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0:\n\u2013\u00a0le secr\u00e9tariat du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u2013\u00a0le charg\u00e9 de mission expertise, performance et conduite du changement,\n\u2013\u00a0la mission lutte contre la fraude documentaire,\n\u2013\u00a0la direction de la r\u00e9glementation et des affaires  juridiques  (DRAJ)  \ncomprenant\u00a0:\n. le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections,\n. le bureau de la l\u00e9galit\u00e9,\n. le bureau de la circulation et de l'identit\u00e9,\n. la  mission  interminist\u00e9rielle  charg\u00e9e  du  contentieux  \nstrat\u00e9gique de l'\u00c9tat,\n\u2013\u00a0la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui  \nterritorial (DCPPAT) comprenant\u00a0:\n. les quatre charg\u00e9s de mission de coordination et d'appui,\n. le bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res,\n. le bureau de la politique de la ville,\n. le bureau des concours financiers de l'\u00c9tat.\n\u2013\u00a0la direction de l'immigration (DIM) comprenant\u00a0:\n. l'adjoint au directeur,\n2\n18\nle bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers,le bureau de l'asile,le bureau de lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,le p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\ne Par ailleurs, sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 directe du Pr\u00e9fet les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s duPr\u00e9fet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville (QPV).\nARTICLE 2.Les sous-pr\u00e9fectures rel\u00e8vent de la direction des sous-pr\u00e9fetsterritoriaux.\nARTICLE 3. Les attributions de chaque structure sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 1.La r\u00e9partition des r\u00f4les de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental au sein du corpspr\u00e9fectoral est fix\u00e9e en annexe 2.\nARTICLE 4. L'arr\u00eat\u00e9 SG-MPCC n\u00b0 2024-001 du 08 juillet 2024 portant organisationde la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire et des sous-pr\u00e9fectures desarrondissements de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou Bleu est abrog\u00e9.\nARTICLE 5.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet et lessous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou Bleu sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Angers, le 06 f\u00e9vrier 2026\nSax 5Fran\u00e7ois PESNEAU\n19\nANNEXE 1\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nSG/MEPCC n\u00b0 2026-001 du 06 f\u00e9vrier 2026\n1 \u2013 Attributions     des     services     plac\u00e9s     sous     l  '  autorit\u00e9     directe du Pr\u00e9fet  \n1.1 \u2013 Secr\u00e9tariat particulier\n\u2013\u00a0Gestion de l'agenda, audiences, d\u00e9placements\u2026\n1.2 \u2013 Chauffeurs\n2 \u2013 Attributions     des     services     plac\u00e9s     sous     l  '  autorit\u00e9     du   d  irecteur     de   c  abinet  \n2.1\u2013 Charg\u00e9     de     mission     aupr\u00e8s     du   directeur de cabinet  \n\u2013\u00a0\u00c9lections politiques (pr\u00e9visions, rapports, analyse des r\u00e9sultats),\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour du dossier territorial de synth\u00e8se en lien avec les services  \ncontributeurs.\n2.2 \u2013 Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n. Conseil \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique (CSN)\n\u2013\u00a0Assurer la cartographie des risques et sa mise \u00e0 jour,\n\u2013\u00a0D\u00e9finir l'organisation fonctionnelle de la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique,\n\u2013\u00a0Conseiller  l'autorit\u00e9  dans  les  prises  de  d\u00e9cision  li\u00e9es  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9 \nnum\u00e9rique,\n\u2013\u00a0Sensibiliser les agents de la structure \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique,\n\u2013\u00a0Informer  les  membres  du  CODIR  de  l'actualit\u00e9  li\u00e9e  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  \nnum\u00e9rique.\n\u2013\u00a0Contr\u00f4ler la bonne application des mesures de s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique\n\u2013\u00a0Assurer  la  coordination entre  les  \u00e9quipes  m\u00e9tiers  et  le  centre  de  \nCyberd\u00e9fense du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (C2MI),\n\u2013\u00a0Piloter et coordonner le d\u00e9ploiement des moyens de communication \ngouvernementaux et de la gestion des articles contr\u00f4l\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes syst\u00e8mes d'information (ACSSI).\n. R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental explosifs\n\u2013\u00a0Coordonner  les  services  en  charge  de  cette  comp\u00e9tence  sur  le  \nd\u00e9partement du Maine-et-Loire.\n\u2013\u00a0Assurer la remont\u00e9e statistiques des donn\u00e9es annuelles.\n1\n20\n. La\u00efcit\u00e9, citoyennet\u00e9, d\u00e9rives sectaires et pr\u00e9vention de la radicalisation\n\u2013\u00a0Veiller \u00e0 la compl\u00e9tude du fichier de traitement des signalements  \npour la pr\u00e9vention de la radicalisation \u00e0 caract\u00e8re terroriste (FSPRT),\n\u2013\u00a0Assurer le suivi administratif du groupe d'\u00e9valuation d\u00e9partemental  \n(GED),\n\u2013\u00a0Assurer le suivi administratif de la cellule d\u00e9partementale de lutte  \ncontre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) et de la cellule  \nd\u00e9partementale  de  suivi  et  de  pr\u00e9vention  de  la  radicalisation  et  \nd'accompagnement des familles (CPRAF),\n\u2013\u00a0Assurer  la  gestion  de  l'appel  \u00e0  projets  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \ninterminist\u00e9rielle  \u00e0  la  lutte  contre  le  racisme,  l'antis\u00e9mitisme  et  la \nhaine anti-LGBT (DILCRAH),\n\u2013\u00a0Assurer la gestion de l'appel \u00e0 projets de la mission interminist\u00e9rielle  \nde vigilance et de lutte contre les d\u00e9rives sectaires (MIVILUDES),\n\u2013\u00a0Assurer le suivi administratif de la r\u00e9union annuelle de bilan relatives  \naux d\u00e9rives sectaires locales,\n\u2013\u00a0Assurer  l'organisation  du  Comit\u00e9  op\u00e9rationnel  de  lutte  contre  le  \nracisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (CORAH).\n. Pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et des violences\n\u2013\u00a0Assurer  l'animation  des  dis positifs  territoriaux  de  lutte  et  de  \npr\u00e9vention de la d\u00e9linqu ance\u00a0: conseils intercommunaux de s\u00e9curit\u00e9  \net  de  pr\u00e9vention  de  la  d\u00e9linquance  (CISPD,  conseils  locaux  de  \ns\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (CLSPD),\n\u2013\u00a0Assurer l'organisation du Conseil d\u00e9partemental de pr\u00e9vention de la  \nd\u00e9linquance et co-animer les trois principaux axes d'orientation,\n\u2013\u00a0Assurer  la  gestion  du  fonds  interminist\u00e9riel  de  pr\u00e9vention  de  la  \nd\u00e9linquance (FIPD),\n\u2013\u00a0Suivre les  mesures de lutte contre les violences conjugales \u00a0: comit\u00e9  \nlocal  d'aide  aux  victimes  (CLAV),  cellule  de  prise  en  charge  des  \nvictimes  de  violences  conjugales,  intervenants  sociaux  en  \ncommissariat et en gendarmerie (ISCG), commission de lutte contre  \nla prostitution,\n\u2013\u00a0Assurer le suivi des indicateurs du plan d'action d\u00e9partemental de  \nrestauration de la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien.\n. Ordre public\n\u2013\u00a0Maintien de l'ordre public/s\u00e9curisation (demande de forces mobiles),\n\u2013\u00a0Hospitalisations d'office,\n\u2013\u00a0D\u00e9claration des manifestations sur la voie publique,\n\u2013\u00a0Statistiques de la d\u00e9linquance,\n\u2013\u00a0\u00c9tat-major d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9,\n\u2013\u00a0Commission de s\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds,\n\u2013\u00a0S\u00e9curit\u00e9 des transports de fonds,\n\u2013\u00a0R\u00e9glementation relative aux chiens dangereux,\n2\n21\n\u2013\u00a0Raves-parties (arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction),\n\u2013\u00a0Grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment des policiers municipaux,\n\u2013\u00a0Conventions de coordination police ou gendarmerie nationale et \npolices municipales,\n\u2013\u00a0Enqu\u00eates diverses,\n\u2013\u00a0Gestion de l'action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de \nr\u00e9paration civile) indemnisation des propri\u00e9taires bailleurs et des \nvictimes d'attroupement,\n\u2013\u00a0Organisation de la s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture (anti- intrusion),\n\u2013\u00a0Participation au pilotage et \u00e0 l'animation de la politique de r\u00e9sorption \ndes bidonvilles,\n\u2013\u00a0Lutte contre le narcotrafic (interdiction administrative de para\u00eetre, \nexpulsion locative, fermeture administrative temporaire).\n. Polices administratives \n\u2013\u00a0R\u00e9glementation de la vid\u00e9oprotection\u00a0: commission d\u00e9partementale, \nautorisation d'installation et de fonctionnement,\n\u2013\u00a0R\u00e9glementation des explosifs\u00a0: d\u00e9p\u00f4ts, autorisations d'utilisation, \nacquisitions, habilitations du personnel \u00e0 l'emploi de produits \nexplosifs, \u00e9tudes de s\u00fbret\u00e9,\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment des agents de s\u00fbret\u00e9 des a\u00e9rodromes,\n\u2013\u00a0Habilitation des acc\u00e8s aux a\u00e9roports,\n\u2013\u00a0Armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds \n(acquisition, d\u00e9tention, port d'arme),\n\u2013\u00a0Enqu\u00eates sur visite \u00e0 d\u00e9tenus,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat de la commission de surveillance de la maison d'arr\u00eat \nd'Angers,\n\u2013\u00a0Arr\u00eat\u00e9 de police de l'a\u00e9rodrome d'Angers-Marc\u00e9\u00a0: modifications \u00e0 \nl'occasion de certaines manifestations a\u00e9riennes, habilitation \u00e0 l'acc\u00e8s \naux zones r\u00e9serv\u00e9es,\n\u2013\u00a0Autorisation de survol de drone aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\n. Gestion des cr\u00e9dits de la mission interminist\u00e9rielle de lutte contre les \ndrogues et les conduites addictives (MILDECA)\n. Expulsions locatives\u00a0:\n\u2013\u00a0Expulsions relatives aux squats, aux baux commerciaux, aux structures \nd'h\u00e9bergement,  de  g\u00eetes,  des  centres  d'accueil  pour  demandeurs  \nd'asile (CADA)\u00a0: instruction et suivi des demandes de concours de la  \nforce publique,\n\u2013\u00a0Gestion du BOP 216 \u00ab \u00a0gestion des indemnit\u00e9s pour refus concours  \nforce publique\u00a0\u00bb.\n. Huissier du cabinet.\n3\n22\n2.3 \u2212 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication \ninterminist\u00e9rielle\n. Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\n\u2013\u00a0Protocole,\n\u2013\u00a0Pavoisement des b\u00e2timents et \u00e9difices publics,\n\u2013\u00a0C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives,\n\u2013\u00a0Courrier parlementaire,\n\u2013\u00a0Interventions diverses (particuliers, Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, \nPremier ministre, minist\u00e8res, etc.),\n\u2013\u00a0Distinctions honorifiques,\n\u2013\u00a0Constitution des dossiers du Pr\u00e9fet en lien avec le secr\u00e9tariat du \ncorps pr\u00e9fectoral et la direction de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial charg\u00e9e de la constitution de \ncertains dossiers.\".\n. Visites officielles\n\u2013\u00a0Pr\u00e9parer et coordonner les visites minist\u00e9rielles et pr\u00e9sidentielles.\n. Affaires politiques\n\u2013\u00a0Centralisation et transmission des r\u00e9sultats des \u00e9lections,\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour de l'application \u00e9lections (SIE2), du dispositif \u00ab\u00a0Envoi \ninformatis\u00e9 des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux\u00a0\u00bb (EIREL).\n. Communication interminist\u00e9rielle\n\u2013\u00a0Relations de la pr\u00e9fecture avec les m\u00e9dias d'information et \ncoordination des relations-presse des services relevant du Pr\u00e9fet,\n\u2013\u00a0Veille m\u00e9dia et r\u00e9seaux sociaux,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration et accompagnement des visites m\u00e9diatis\u00e9es du Pr\u00e9fet et \ndes visites minist\u00e9rielles dans le d\u00e9partement,\n\u2013\u00a0Animation et mod\u00e9ration des comptes @Prefet49 sur Facebook, \nInstagram, Linkedin et X,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration et communication en cas de crise,\n\u2013\u00a0Gestion et coordination r\u00e9dactionnelle interminist\u00e9rielle du site \ninternet,\n\u2013\u00a0Programmation et animation  des op\u00e9rations de communication \n\u00e9v\u00e9nementielle,\n\u2013\u00a0D\u00e9clinaison des campagnes de communication gouvernementales,\n\u2013\u00a0Animation du r\u00e9seau interminist\u00e9riel des communicants,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration des dossiers de communication du Pr\u00e9fet.\n2.4 \u2212 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\n. D\u00e9fense civile\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour des plans de protection et de d\u00e9fense g\u00e9n\u00e9raux et \nparticuliers, dont VIGIPIRATE,\n4\n23\n\u2013\u00a0Suivi des installations d'importance vitale du d\u00e9partement et \n\u00e9laboration des plans de s\u00e9curit\u00e9 associ\u00e9s,\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour des plans de fonctionnement minimum des services \npublics et plan de rationnement des produits p\u00e9troliers,\n\u2013\u00a0Gestion de la coop\u00e9ration civilo-militaire et participation aux \nexercices de d\u00e9fense civile,\n\u2013\u00a0Conseillers de d\u00e9fense,\n\u2013\u00a0\u00c9laboration et suivi du plan d'accueil et de gestion des flux \nmigratoires aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures,\n\u2013\u00a0Suivi des transports de mati\u00e8re dangereuse et dossiers \u00ab\u00a0nucl\u00e9aire, \nradiologique, biologique et chimique (NRBC)\u00a0\u00bb,\n\u2013\u00a0Suivi des transports de mati\u00e8res sensibles,\n\u2013\u00a0Protection du secret de la d\u00e9fense nationale,\n\u2013\u00a0Contr\u00f4le/suivi des agr\u00e9ment et certificat d'artificiers,\n\u2013\u00a0\u00c9laboration des plans de d\u00e9lestage \u00e9lectriques et gaz,\n\u2013\u00a0Suivi des plans CYBER,\n\u2013\u00a0Suivi du plan d\u00e9partemental d'acheminement des appels d'urgence \nen lien avec le SINUM,\n\u2013\u00a0\u00c9laboration et suivi du contrat territorial de r\u00e9ponse aux risques et \naux effets potentielles de menaces,\n\u2013\u00a0Suivi des plans particuliers de mise en s\u00fbret\u00e9.\n. Protection civile\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour des plans \u00ab \u00a0Organisation de la r\u00e9ponse de s\u00e9curit\u00e9 civile \u00a0\u00bb \n(ORSEC) et des divers dispositifs qu'ils d\u00e9clinent,\n\u2013\u00a0Mise \u00e0 jour des plans particuliers d'intervention,\n\u2013\u00a0Activation  du  centre  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  (COD)  et  autres \ncellules de crise en tant que de besoin,\n\u2013\u00a0Organisation  et  d\u00e9clenchement  de  la  cellule  d'informations  du  \npublic,\n\u2013\u00a0Suivi et coordination des plans sanitaires (vague de chaleur, grand  \nfroid, \u00e9pizootie),\n\u2013\u00a0Transmission de l'alerte aux maires et autorit\u00e9s\u00a0: crues, alertes m\u00e9t\u00e9o,\n\u2013\u00a0Organisation  et  pr\u00e9sidence  des  jurys  d'examen  de  secourisme,  \nanimation du comit\u00e9 p\u00e9dagogique d\u00e9partemental,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat de la sous-commission camping et espace de caravaning,\n\u2013\u00a0Participation ou pr\u00e9sidence des commissions de s\u00e9curit\u00e9, suivi des  \navis d\u00e9favorables,\n\u2013\u00a0Animation et suivi de la sous-commission de d\u00e9fense de la for\u00eat et  \ndes espaces naturels contre les incendies,\n\u2013\u00a0Demande d'intervention des services du d\u00e9minage,\n\u2013\u00a0\u00c9laboration et participation aux exercices de protection civile,\n\u2013\u00a0Organisation des services de s\u00e9curit\u00e9, des dispositifs de secours et de  \ngestion de la circulation des grands rassemblements,\n\u2013\u00a0Organisation de la s\u00e9curit\u00e9 de la pr\u00e9fecture (incendie). \n5\n24\n\u2013\u00a0Pr\u00e9vention\u00a0: visites des \u00e9tablissements recevant du public (ERP), des  \ncentres de loisirs en bordure de cours d'eau\u2026\n\u2013\u00a0Instruction des demandes de reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe \nnaturelle,\n\u2013\u00a0Mise en \u0153uvre des plans de gestion du trafic et plan intemp\u00e9rie,\n\u2013\u00a0Suivi, coordination et contr\u00f4le des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9  \ncivile,\n\u2013\u00a0Suivi et accompagnement des dossiers relatifs aux plans communaux \net intercommunaux de sauvegarde,\n\u2013\u00a0Instruction des dossiers de spectacles pyrotechniques,\n\u2013\u00a0Suivi du protocole de coordination des intervenants sur les r\u00e9seaux  \nroutier et autoroutier,\n\u2013\u00a0Instruction des dossiers et suivi des porteurs de projets de la journ\u00e9e  \nnationale de la r\u00e9silience..\n2.5 \u2212 Garage\n\uf02d Gestion des missions et des visites officielles,\n\uf02d Entretien du parc automobile.\n3 \u2212 Attributions     des     services     plac\u00e9s     sous     l  '  autorit\u00e9     du   s  ecr\u00e9taire     g\u00e9n\u00e9ral  \n3.1 \u2013 Secr\u00e9tariat du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n\uf02d Gestion de l'agenda, audiences, d\u00e9placements\u2026\n3.2 \u2013 Charg\u00e9 de mission expertise, performance et conduite du changement\n. Appui juridique\n\u2013\u00a0Mener  des  \u00e9tudes  juridiques  et  apporter  son  expertise  au  corps  \npr\u00e9fectoral sur des dossiers complexes, notamment dans le domaine  \ndes \u00e9lections, des communes nouvelles et de l'intercommunalit\u00e9,\n\u2013\u00a0Fournir un appui juridique pour l'organisation des \u00e9lections,\n\u2013\u00a0Repr\u00e9senter  le  Pr\u00e9fet  au  sein  des  fondations  reconnues  d'utilit\u00e9  \npublique de l'arrondissement d'Angers.\n. Contr\u00f4le de gestion\n\u2013\u00a0Piloter et animer  les  diff\u00e9rents dispositifs d'\u00e9valuation de la \nperformance de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures,\n\u2013\u00a0Suivre et d\u00e9velopper le  contr\u00f4le de gestion (coordonner la collecte \ndes donn\u00e9es, exploiter les r\u00e9sultats, participer \u00e0 l'\u00e9laboration des \nprojets dans le cadre de d\u00e9marches de progr\u00e8s),\n\u2013\u00a0Formaliser les proc\u00e9dures, les modes d'organisation ou les supports \nde travail,\n\u2013\u00a0R\u00e9pondre ponctuellement \u00e0 des demandes d'analyse de proc\u00e9dures \nou de co\u00fbts demand\u00e9es par le Pr\u00e9fet ou le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n6\n25\n\u2013\u00a0Participer au suivi de la performance du BOP (budget op\u00e9rationnel de \nprogramme) r\u00e9gional,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9parer  le dialogue de gestion avec le  responsable  de  budget  \nop\u00e9rationnel  de  programme  (RBOP), pour la partie contr\u00f4le de \ngestion.\n. R\u00e9f\u00e9rent qualit\u00e9\n\u2013\u00a0Mettre en \u0153uvre et suivre l es d\u00e9marches qualit\u00e9  au  sein  de  la  \npr\u00e9fecture\u00a0: Quali-Ate, service public +.\n. Organisation des services\n\u2013\u00a0Suivre les dispositifs de modernisation de l'\u00c9tat,\n\u2013\u00a0Aider \u00e0 la r\u00e9organisation des services, mettre en \u0153uvre et suivre les \nd\u00e9marches Lean,\n\u2013\u00a0Habiliter  les  agents  de  la  pr\u00e9fecture,  des  sous-pr\u00e9fectures  et  du  \nsecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  aux  applications  \ninformatiques m\u00e9tiers,\n\u2013\u00a0Suivre l'organisation administrative de la pr\u00e9fecture.\n. Contr\u00f4le interne financier (CIF)\n\u2013\u00a0Animer et suivre le contr\u00f4le interne financier, veiller les actualit\u00e9s de  \nla  direction  de  l'\u00e9valuation  de  la  performance,  de  l'achat  et  de  \nl'immobilier (DEPAFI),\n\u2013\u00a0Appliquer la feuille de route annuelle du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur,\n\u2013\u00a0\u00c9laborer, mettre en place et actualiser les dispositifs du contr\u00f4le \ninterne financier, notamment la  cartographie des risques et le  plan \nd'action local,\n\u2013\u00a0Organiser les r\u00e9unions des instances de pilotage du contr\u00f4le interne  \nfinancier et suivre leurs d\u00e9cisions,\n\u2013\u00a0Assurer le reporting des actions r\u00e9alis\u00e9es aupr\u00e8s de la DEPAFI.\n3.3 \u2013 Mission     lutte contre la fraude documentaire  \n. Lutte contre la fraude en interne, en externe et en animant un r\u00e9seau  \npartenarial local\u00a0:\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation de contr\u00f4les des habilitations informatiques,\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation de contr\u00f4les  a posteriori  des dossiers de d\u00e9livrance de  \ntitres,\n\u2013\u00a0\u00c9laboration d'un plan d'actions bas\u00e9 sur un diagnostic partag\u00e9 avec  \nles  services  de  la  pr\u00e9fecture  en  particulier  celui  du  s\u00e9jour  des  \n\u00e9trangers,\n\u2013\u00a0Mise en \u0153uvre de l'article 40 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en cas de  \nfraude,\n\u2013\u00a0Audition des usagers dans le cas de suspicion de fraude,\n\u2013\u00a0Contr\u00f4le de la mise en \u0153uvre par les mairies du plan de destruction  \ndes titres renouvel\u00e9s,\n7\n26\n\u2013\u00a0R\u00e9alisation  du  contr\u00f4le  des  professionnels  du  commerce  de  \nl'automobile identifi\u00e9 par SELFim (Syst\u00e8me expert de lutte contre la  \nfraude \u00e0 l'immatriculation),\n\u2013\u00a0Partage de l'information avec les diff\u00e9rents acteurs de la lutte contre  \nla  fraude  (r\u00e9f\u00e9rents  fraudes  d\u00e9partementaux  des  autres  \nd\u00e9partements, cellule fraude des centres d'expertise et de ressources \ntitres (CERT), forces de s\u00e9curit\u00e9, organismes sociaux),\n\u2013\u00a0Participation  au  comit\u00e9  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental  anti-fraude  \n(CODAF),\n\u2013\u00a0Animation  d'un  r\u00e9seau  partenarial  local  avec  les  partenaires  \next\u00e9rieurs  (mairies,  professionnels  du  commerce  de  l'automobile,  \nauto-\u00e9coles),  afin  de  leur  rappeler  leurs  obligations  et  \u00eatre  leur  \nr\u00e9f\u00e9rent-conseil.\n3.4 \u2212 Direction     de     la     r\u00e9glementation     et     des     affaires juridiques  \n3.4.1 \u2212 Bureau     de     la     r\u00e9glementation     et     des     \u00e9lections  \n. \u00c9lections\n\u2013\u00a0Organisation des \u00e9lections politiques, des  chambres  consulaires  et \ndes tribunaux de commerce,\n\u2013\u00a0Listes  \u00e9lectorales\u00a0:  d\u00e9signation  des  membres  des  commissions  de  \ncontr\u00f4le, statistiques, r\u00e9glementation,\n\u2013\u00a0Composition des conseils municipaux, des conseils communautaires,  \net mise \u00e0 jour du r\u00e9pertoire national des \u00e9lus,\n\u2013\u00a0Bureaux de vote,\n\u2013\u00a0D\u00e9missions  des  maires  et  des  adjoints  (arrondissement  d'Angers),  \nhonorariat,\n\u2013\u00a0Cartes des maires et adjoints,\n\u2013\u00a0Finances  \u00e9lectorales \u00a0:  d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  commissions  de  \npropagande, remboursement aux candidats des frais de propagande  \net des d\u00e9penses \u00e9lectorales, indemnit\u00e9s aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des officiers de  \npolice  pour  l'\u00e9tablissement  des  procurations,  d\u00e9penses  li\u00e9es  aux  \nbureaux de vote\u2026\n\u2013\u00a0Gestion des imprim\u00e9s \u00e9lectoraux.\n. Affaires g\u00e9n\u00e9rales\n\u2013\u00a0Accords bilat\u00e9raux sur le service national,\n\u2013\u00a0Fixation du nombre de jur\u00e9s d'assises,\n\u2013\u00a0Domiciliation d'entreprises,\n\u2013\u00a0Annonces judiciaires et l\u00e9gales.\n. Vie associative\n\u2013\u00a0Associations d\u00e9clar\u00e9es en vertu de la loi du 1er juillet 1901 \n(arrondissement d'Angers),\n\u2013\u00a0Associations syndicales libres de copropri\u00e9taires,\n8\n27\n\u2013\u00a0Fonds de dotation,\n\u2013\u00a0Fondations d'entreprise,\n\u2013\u00a0Congr\u00e9gations, associations cultuelles,\n\u2013\u00a0Fondations, associations d'assistance et de bienfaisance et \norganismes reconnus d'utilit\u00e9 publique,\n\u2013\u00a0R\u00e9glementation des dons et legs,\n\u2013\u00a0Appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\n. Tourisme\n\u2013\u00a0Classement des offices de tourisme, d\u00e9nomination de commune \ntouristique,\n\u2013\u00a0Cartes de guide conf\u00e9rencier.\n. Professions r\u00e9glement\u00e9es\n\u2013\u00a0L\u00e9gislation et r\u00e9glementation fun\u00e9raires \u00a0: habilitation des entreprises  \nde  pompes  fun\u00e8bres,  inhumation  en  terrain  priv\u00e9,  cr\u00e9ation  des  \nchambres  fun\u00e9raires,  cr\u00e9matoriums,  cr\u00e9ation  et  extension  de  \ncimeti\u00e8res, transports de corps et de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger, d\u00e9rogations \naux d\u00e9lais d'inhumation ou de cr\u00e9mation,\n\u2013\u00a0Surveillance sur la voie publique,\n\u2013\u00a0D\u00e9claration de revendeur d'objets mobiliers,\n\u2013\u00a0Titre de ma\u00eetre-restaurateur,\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment des gardes particuliers et des agents des autoroutes,\n\u2013\u00a0Taxis,  v\u00e9hicules  de  petite  remise  et  voitures  de  transport  avec  \nchauffeur\u00a0:  application  de  la  r\u00e9glementation  de  la  profession,  \nconstitution  et  secr\u00e9tariat  de  la  commission  locale  des  transports \npublics  particuliers  de  personnes,  agr\u00e9ment  des  centres  de  \nformation, d\u00e9livrance des cartes professionnelles,\n\u2013 Auto-\u00e9coles\u00a0: agr\u00e9ments et autorisations d'enseigner,\n\u2013\u00a0Assesseurs des p\u00f4les sociaux des tribunaux judiciaires,\n\u2013\u00a0Centre  de  r\u00e9cup\u00e9ration  de  points  (centres  de  sensibilisation  \u00e0  la  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - CSSR),\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment des psychologues charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique  \npour le permis de conduire.\n. R\u00e9glementation\n\u2013\u00a0R\u00e9glementation  a\u00e9rienne \u00a0:  manifestations  a\u00e9riennes,  a\u00e9rodromes  \npriv\u00e9s, plate-forme ULM, h\u00e9listation, a\u00e9rostation, habilitation \u00e0 utiliser \nles  h\u00e9lisurfaces,  autorisation  de  survol,  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  de  \nsurvol,\n\u2013\u00a0D\u00e9bits de boissons \u00a0: zones prot\u00e9g\u00e9es, horaires, bouilleurs de cru et  \nloueurs  d'alambic  ambulant,  transfert  de  d\u00e9bits  de  boissons,  \nrestaurants,  vente  \u00e0  emporter,  avertissements  et  fermetures  \nadministratives,\n\u2013\u00a0Ball-traps temporaires,\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment des commissaires de courses de chevaux,\n9\n28\n\u2013\u00a0Approbation  ou  visa  des  documents  budg\u00e9taires  des  soci\u00e9t\u00e9s  de  \ncourses hippiques,\n\u2013\u00a0Ouverture annuelle des hippodromes,\n\u2013\u00a0Homologation de circuits pour les manifestations sportives et courses \nde poneys et de l\u00e9vriers,\n\u2013\u00a0D\u00e9claration des foires et salons,\n\u2013\u00a0Constitution  et  secr\u00e9tariat  de  la  commission  d\u00e9partementale  de  \ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR),\n\u2013\u00a0Manifestations publiques de sports de combat,\n\u2013\u00a0Manifestations sportives motoris\u00e9es et manifestations sportives sur la \nvoie publique\u00a0: r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et autorisations,\n\u2013\u00a0Nomination aux caisses des \u00e9coles,\n\u2013\u00a0Fourri\u00e8res automobiles\u00a0: agr\u00e9ment et indemnisation des gardiens de \nfourri\u00e8res.\n3.4.2 \u2212 Bureau   de la l\u00e9galit\u00e9  \n. Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes hors  urbanisme  (commande  publique,  \nfonction publique territoriale et administration g\u00e9n\u00e9rale)\n\u2013\u00a0Du Conseil  d\u00e9partemental, du centre de gestion de la fonction \npublique territoriale, du service d\u00e9partemental d'incendie et de \nsecours, et des groupements de collectivit\u00e9s territoriales,\n\u2013\u00a0Des communes, de leurs \u00e9tablissements publics, des \u00e9tablissements \npublics de coop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes,\n\u2013\u00a0Des march\u00e9s des offices publics de l'habitat,\n\u2013\u00a0D\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux li\u00e9s au contr\u00f4le des actes.\n. Contr\u00f4le budg\u00e9taire et financier\n\u2013\u00a0Des  budgets  primitifs,  suppl\u00e9mentaires,  d\u00e9cisions  modificatives  et \ncomptes administratifs,\n\u2013\u00a0Des actes relatifs \u00e0 la fiscalit\u00e9 directe locale et aux emprunts,\n\u2013\u00a0Inscription et mandatement d'office des d\u00e9penses obligatoires,\n\u2013\u00a0Saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes,\n\u2013\u00a0Contr\u00f4le \u00e9conomique et suivi des documents financiers des soci\u00e9t\u00e9s  \nd'\u00e9conomie mixte (SEM) locales et soci\u00e9t\u00e9s publiques locales (SPL),\n\u2013\u00a0Suivi des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics  locaux  en difficult\u00e9  \nfinanci\u00e8re (r\u00e9seau d'alerte, fonds de soutien\u2026),\n\u2013\u00a0\u00c9laboration  des  fiches  d'analyse  financi\u00e8re  des  collectivit\u00e9s  et  \n\u00e9tablissements publics locaux.\n. Mission de conseil aupr\u00e8s des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics \nlocaux en liaison avec les sous-pr\u00e9fectures.\n. Agr\u00e9ment des organismes dispensant de la formation aux \u00e9lus locaux.\n. Contrats d'association des coll\u00e8ges et lyc\u00e9es priv\u00e9s et leurs avenants.\n. Administration de l'application \u00ab\u00a0ACTES\u00a0\u00bb.\n10\n29\n. Intercommunalit\u00e9\n\u2013\u00a0D\u00e9veloppement et suivi de l'intercommunalit\u00e9 (sch\u00e9ma \nd\u00e9partemental de coop\u00e9ration intercommunale\u2026),\n\u2013\u00a0Gestion statutaire des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration \nintercommunale et des syndicats mixtes,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration \nintercommunale.\n. Communes\n\u2013\u00a0Cr\u00e9ation de communes nouvelles,\n\u2013\u00a0Modification des limites communales,\n\u2013\u00a0Rattachement des communes \u00e0 un arrondissement.\n. \u00c9lection des membres du conseil national d'\u00e9valuation des normes et de la  \ncommission de conciliation en mati\u00e8re d'urbanisme.\n3.4.3 \u2212 Bureau     de la circulation et de l'identit\u00e9  \n. Gestion des points d'accueil num\u00e9rique (PAN)\n\u2013\u00a0assurer  le  recrutement  et  la  formation  des  services  \nciviques/m\u00e9diateurs num\u00e9riques,\n\u2013\u00a0accueil et prise en charge des usagers.\n. R\u00e9f\u00e9rent num\u00e9rique d\u00e9partemental\n\u2013\u00a0Assurer  en  lien  avec  le  centre  national  de  la  fonction  publique  \nterritoriale  (CNFPT),  la  formation  des  nouveaux  agents  France  \nServices sur les d\u00e9marches du bouquet de service du minist\u00e8re de  \nl'int\u00e9rieur\u00a0:  d\u00e9marches  certificat  d'immatriculation  des  v\u00e9hicules  \n(CIV), permis de conduire et cartes nationales d'identit\u00e9/passeports,\n\u2013\u00a0R\u00e9f\u00e9rent  backoffice  de  2e  niveau  (via  Administration  +)  pour  les  \nsituations individuelles particuli\u00e8rement complexes.\n. Organisation des c\u00e9r\u00e9monies d'accueil dans la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise.\n. Missions de proximit\u00e9\nEn mati\u00e8re de passeports, cartes nationales d'identit\u00e9 (CNI), certificat  \nd'immatriculation et permis de conduire\u00a0:\n\u2013\u00a0Enregistrement et remise des passeports de service et de mission,\n\u2013\u00a0Enregistrement, instruction et d\u00e9livrance des passeports temporaires,\n\u2013\u00a0Gestion  des  archives  r\u00e9sultant  de  demandes  ant\u00e9rieures  au  \nd\u00e9ploiement des centres d'expertise et de ressources titres (CERT),\n\u2013\u00a0R\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions des services de police, de la gendarmerie,  \ndes services fiscaux et du procureur de la R\u00e9publique,\n\u2013\u00a0Instruction et enregistrement des demandes d'opposition \u00e0 sortie du  \nterritoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,\n11\n30\n\u2013\u00a0Consultation du fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR),\n\u2013\u00a0Proc\u00e9dure de retrait des titres d'identit\u00e9 et de voyage fran\u00e7ais,\n\u2013\u00a0Habilitation  \u00e0  l'application  CNI/passeports  des  agents  des  \ncommunes, et r\u00e9vocation,\n\u2013\u00a0Gestion  du  dispositif  mobile  CNI/passeports  et  des  cerfas  de  \ndemandes,\n\u2013\u00a0Protocole de d\u00e9livrance des CNI avec la maison d'arr\u00eat,\n\u2013\u00a0Suivi  des  d\u00e9lais  de  rendez-vous  des  mairies  pour  le  recueil  d'une  \ndemande  de  carte  nationale  d'identit\u00e9  et/ou  de  passeport  et  du  \nd\u00e9ploiement des dispositifs de recueil de titres s\u00e9curis\u00e9s,\n\u2013\u00a0Instruction et \u00e9tablissement des attestations pr\u00e9fectorales d'aptitude \nm\u00e9dicale \u00e0 la conduite pour les professionnels charg\u00e9s du transport  \nde personnes,\n\u2013\u00a0V\u00e9rification  et  validation  des  formulaires  transmis  par  les  \n\u00e9tablissements scolaires pour les voyages scolaires au Royaume-Uni.\nEn mati\u00e8re de syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)\u00a0:\n\u2013\u00a0Gestion des habilitations des partenaires du SIV (professionnels de  \nl'automobile, huissiers, experts automobiles, assureurs etc), interface  \nsur  les  probl\u00e9matiques  des  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures  et  contr\u00f4le  des  \nprofessionnels habilit\u00e9s,\n\u2013\u00a0Inscription de la remise du certificat  d'immatriculation aux forces de \nl'ordre, ou de sa restitution \u00e0 l'usager,\n\u2013\u00a0Lev\u00e9e d'opposition au transfert de certificat d'immatriculation \u00e0 la  \ndemande de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\n\u2013\u00a0Archivage des titres retir\u00e9s et remis par les forces de l'ordre lors d'un  \naccident de la circulation (v\u00e9hicule gravement endommag\u00e9 \u2013 VGE),\n\u2013\u00a0Archivage  des  titres  renvoy\u00e9s  par  les  forces  de  l'ordre  apr\u00e8s  une \nimmobilisation non r\u00e9gularis\u00e9e depuis plus d'un an,\n\u2013\u00a0Archivage des titres retourn\u00e9s par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res apr\u00e8s r\u00e9  \nimmatriculation dans leur pays,\n\u2013\u00a0Gestion des r\u00e9quisitions.\nEn  mati\u00e8re  de  sanctions  administratives  relatives  aux  permis  de  \nconduire\u00a0:\n\u2013\u00a0Planning  des  commissions  de  suspension  et  enregistrement  des  \nd\u00e9cisions  prises  par  la  commission  m\u00e9dicale  d\u00e9partementale  et  \nd'appel,\n\u2013\u00a0D\u00e9cisions administratives d'annulation, de retrait ou d'injonction,\n\u2013\u00a0D\u00e9cisions administratives restrictives du droit de conduire,\n\u2013\u00a0D\u00e9cisions administratives sans restrictions du droit de conduire,\n\u2013\u00a0R\u00e9cup\u00e9ration des permis suspendus ou annul\u00e9s par les services de  \npolice ou de gendarmerie ou remis par l'usager,\n\u2013\u00a0Inscriptions  au  fichier  des  personnes  recherch\u00e9es  en  cas  de  non  \nrestitution de titres,\n12\n31\n\u2013\u00a0Enregistrement des d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales et de certaines d\u00e9cisions \nde justice concernant les droits \u00e0 conduire,\n\u2013\u00a0Constitution  des  commissions  m\u00e9dicales  (primaire  et  d'appel)  et  \nagr\u00e9ment des m\u00e9decins charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique \u00e0 la  \nconduite,\n\u2013\u00a0Paiement  aux  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s  des  visites  m\u00e9dicales  pour  les  \npersonnes  handicap\u00e9es  dans  le  cadre  du  contr\u00f4le  de  l'aptitude  \nphysique \u00e0 la conduite,\n\u2013\u00a0Recours gracieux et contentieux des suspensions de permis.\n3.4.4 \u2013 Mission     interminist\u00e9rielle     charg\u00e9e     du     contentieux     strat\u00e9gique     de     l'\u00c9tat  \n\u2013\u00a0Coordination et suivi des contentieux administratifs,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction des requ\u00eates et des m\u00e9moires en d\u00e9fense en appel,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction de m\u00e9moires en d\u00e9fense en premi\u00e8re instance pour \ncertains litiges n\u00e9cessitant l'appui de la mission contentieux,\n\uf02d R\u00e9daction de d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence devant la juridiction \njudiciaire et d'arr\u00eat\u00e9s de conflit,\n\uf02d R\u00e9daction et suivi des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9visions budg\u00e9taires concernant le BOP 216 et suivi de l'ex\u00e9cution, \nnotamment au plan financier, des jugements, ordonnances et arr\u00eats,\n\uf02d Engagement  financier  des  d\u00e9cisions  juridictionnelles  et  des  frais  \ncontentieux (ou pr\u00e9-contentieux),\n\uf02d Expertise des questions juridiques complexes,\n\u2013\u00a0Veille de l'actualit\u00e9 juridique,\n\u2013 Mise  \u00e0  disposition  de la documentation administrative  de  la  \npr\u00e9fecture,\n\u2013 Suivi  des  demandes  concernant  la  Commission  d'acc\u00e8s aux \ndocuments administratifs (CADA) en lien avec les services concern\u00e9s.\n3.5 \u2013 Direction     de     la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial  \n3.5.1 \u2013 Charg\u00e9 de mission \u00ab  \u00a0  accessibilit\u00e9 des services au public et num\u00e9rique  \u00a0  \u00bb  \n\u2013\u00a0R\u00e9f\u00e9rent  pr\u00e9fectoral  du  r\u00e9seau  d\u00e9partemental  France  Services  \n(accompagnement \u00e0 la labellisation et au d\u00e9ploiement de nouveaux  \npartenariats nationaux et d\u00e9partementaux, animation du r\u00e9seau en  \ncollaboration  avec  l'animatrice  d\u00e9partementale,  gestion  de  la  \nsubvention annuelle de fonctionnement, suivi des appels \u00e0 projets  \nlanc\u00e9s au niveau national\u2026),\n\u2013\u00a0Sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'acc\u00e8s des services au public,\n\u2013\u00a0R\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral du dispositif France num\u00e9rique ensemble (co-\npilotage  et  mise  en  \u0153uvre  de  la  feuille  de  route  d\u00e9partementale \nMEDNUM49,  pilotage  et  d\u00e9ploiement  des  postes  de  conseillers  \nnum\u00e9riques\u2026),\n\u2013\u00a0Gestion  financi\u00e8re  du  dispositif  \u00ab \u00a0petites  villes  de  demain \u00a0\u00bb  en  \ncollaboration avec la DDT qui pilote le dispositif.\n13\n32\n3.5.2 \u2013 Charg\u00e9 de mission \u00ab  \u00a0  d\u00e9veloppement \u00e9conomique  \u00a0  \u00bb  \n\u2013\u00a0Accompagnement  des  projets  industriels  (implantations,  \nd\u00e9veloppement) et mise en \u0153uvre du programme France 2030 et du  \ndispositif Territoires d'Industrie,\n\u2013\u00a0Assurer le lien avec les acteurs \u00e9conomiques \u00a0(chambres consulaires, \nservices  de  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  des  collectivit\u00e9s,  \norganisations  professionnelles,  services  et  op\u00e9rateurs  de  l'\u00c9tat  \nintervenant sur le champ \u00e9conomique),\n\u2013\u00a0Assurer  le  suivi  des  dossiers  li\u00e9s  au  d\u00e9veloppement  \u00e9conomique  \n(ouvertures-fermetures  d'usines,  grande  exposition  du  fabriqu\u00e9  en  \nFrance\u2026),\n\u2013\u00a0Soutien  au  commerce  rural  (promotion  du  dispositif,  appui  au  \nmontage de dossiers, suivi de l'\u00e9tat d'avancement des projets),\n\u2013\u00a0Suivi des dispositifs \u00ab\u00a0tiers-lieux et fabriques de territoires\u00a0\u00bb,\n\u2013\u00a0Dans le cadre de la loi pour le plein emploi et la cr\u00e9ation des comit\u00e9s  \nlocaux  pour  l'emploi,  le  charg\u00e9  de  mission  d\u00e9veloppement  \n\u00e9conomique est en appui du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dans l'organisation du \nComit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Angers.\nMission  partag\u00e9e  avec  le  charg\u00e9  de  mission  \u00ab \u00a0coordination \ninterminist\u00e9rielle\u00a0\u00bb\n\u2013\u00a0Assurer le suivi de la feuille de route interminist\u00e9rielle du Pr\u00e9fet dans le  \ncadre de la mise en \u0153uvre des politiques prioritaires gouvernementales  \n(PPG).\n3.5.3 \u2013 Charg\u00e9 de mission \u00ab  \u00a0  projets territoriaux et ruralit\u00e9  \u00a0  \u00bb  \n\u2013\u00a0Suivi  des  dispositifs  d'accompagnement  territoriaux  de  l'Agence  \nnationale  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  (ANCT)  et  hors  ANCT  \n(contrats de relance et de transition \u00e9cologique, Action c\u0153ur de ville, \nPetites villes de demain, Villages d'avenir, fonds de restructuration des \nlocaux d'activit\u00e9\u2026 pour l'arrondissement d'Angers),\n\u2013\u00a0Suivi des dossiers France ruralit\u00e9s, en soutien du sous-pr\u00e9fet en charge \ndu sujet au plan d\u00e9partemental.\nMission partag\u00e9e avec le charg\u00e9 de mission \u00ab\u00a0coordination \ninterminist\u00e9rielle\u00a0\u00bb\u00a0:\n\u2013\u00a0Coordination interminist\u00e9rielle (pr\u00e9paration des r\u00e9unions bilat\u00e9rales  \nPr\u00e9fet \u2013 chefs de services d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux et bilat\u00e9rales  \navec le maire d'Angers, le pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole et le  \npr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, coll\u00e8ges restreints et \u00e9largis des  \nchefs de service\u2026),\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration des CAR, des pr\u00e9-CAR, comit\u00e9s des pr\u00e9fets et comit\u00e9s  \ndes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\n\u2013\u00a0V\u00e9rification et mise \u00e0 la signature des divers documents instruits par  \nles services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,\n14\n33\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration des dossiers de visites communales et intercommunales  \ndans l'arrondissement d'Angers,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction  d'\u00e9l\u00e9ments  de  langage  pour  le  Pr\u00e9fet  \u00e0  l'occasion  \nd'\u00e9v\u00e8nements  particuliers  (assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales,  pr\u00e9sentation  du  \nrapport d'activit\u00e9\u2026).\n3.5.  4   \u2013 Charg\u00e9 de mission \u00ab  \u00a0  coordination interminist\u00e9rielle  \u00a0  \u00bb  \n\u2013\u00a0Suivi  des  dossiers  strat\u00e9giques  du  d\u00e9partement  en  appui  du  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u2013\u00a0Suivi  du  contrat  de  projet  \u00c9tat-R\u00e9gion  (hors  fonds  national  \nd'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement du territoire - FNADT), \n\u2013\u00a0Tutelle des chambres consulaires, notamment agr\u00e9ment des budgets,\n\u2013\u00a0Coordination de la strat\u00e9gie d\u00e9partementale de r\u00e9sorption des zones  \nblanches t\u00e9l\u00e9phoniques et de d\u00e9ploiement du haut-d\u00e9bit (t\u00e9l\u00e9phonie  \nmobile et fibre).\nMission partag\u00e9e avec le charg\u00e9 de mission \u00ab \u00a0projets territoriaux et  \nruralit\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:\n\u2013\u00a0Coordination interminist\u00e9rielle (pr\u00e9paration des r\u00e9unions bilat\u00e9rales  \nPr\u00e9fet \u2013 chefs de services d\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux et bilat\u00e9rales  \navec le maire d'Angers, le pr\u00e9sident d'Angers Loire M\u00e9tropole et le  \npr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, coll\u00e8ges restreints et \u00e9largis des  \nchefs de service\u2026),\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration des CAR, des pr\u00e9-CAR, comit\u00e9s des pr\u00e9fets et comit\u00e9s  \ndes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux,\n\u2013\u00a0V\u00e9rification et mise \u00e0 la signature des divers documents instruits par  \nles services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9paration des dossiers de visites communales et intercommunales  \ndans l'arrondissement d'Angers,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction  d'\u00e9l\u00e9ments  de  langage  pour  le  Pr\u00e9fet  \u00e0  l'occasion  \nd'\u00e9v\u00e8nements  particuliers  (assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales,  pr\u00e9sentation  du  \nrapport d'activit\u00e9\u2026).\nMission  partag\u00e9e  avec  le  charg\u00e9  de  mission  \u00ab \u00a0coordination \ninterminist\u00e9rielle\u00a0\u00bb\n\u2013\u00a0Assurer le suivi de la feuille de route interminist\u00e9rielle du Pr\u00e9fet dans le  \ncadre de la mise en \u0153uvre des politiques prioritaires gouvernementales  \n(PPG).\n3.5.5 \u2013 Bureau     des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res  \n. Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n\u2013\u00a0Guichet autorisation environnementale  au  titre  des  installations  \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE)\n\u2013\u00a0Proc\u00e9dures administratives\u00a0: autorisations, enregistrements, \nd\u00e9clarations et contentieux y aff\u00e9rent,\n\u2013\u00a0Suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, \nconsignation\u2026)\n15\n34\n\u2013\u00a0Enqu\u00eates publiques relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques \ntechnologiques (PPRT) et contentieux y aff\u00e9rent,\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ments des r\u00e9cup\u00e9rateurs des huiles usag\u00e9es, des v\u00e9hicules hors \nd'usage et des pneus usag\u00e9s,\n\u2013\u00a0Gestion des gaz \u00e0 effet de serre,\n\u2013\u00a0Transport par route de d\u00e9chets,\n\u2013\u00a0Carri\u00e8res et secr\u00e9tariat de la commission  d\u00e9partementale  de  la  \nnature, des sites et des paysages (CDNPS) formation \"carri\u00e8res\",\n\u2013\u00a0Plaintes relatives \u00e0 l'environnement,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat du CODERST (conseil d\u00e9partemental de l'environnement, \ndes risques sanitaires et technologiques).\n. Autres r\u00e9glementations relatives \u00e0 l'environnement\n\u2013\u00a0\u00c9tablissement des attestations pr\u00e9fectorales de d\u00e9livrance initiale \nd'un permis de chasser original ou duplicata,\n\u2013\u00a0Commissions administratives (\u00e9tablissements SEVESO, centres de \ntraitement de d\u00e9chets, a\u00e9rodromes),\n\u2013\u00a0Agr\u00e9ment et habilitation des associations de protection de \nl'environnement,\n\u2013\u00a0D\u00e9rogations  \u00e0  la  collecte  hebdomadaire  des  ordures  m\u00e9nag\u00e8res  \nr\u00e9siduelles (OMR).\n. Protection de l'eau\n\u2013\u00a0Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\u00a0: arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9rim\u00e8tre, \nde composition des commissions locales de l'eau, enqu\u00eates publiques, \narr\u00eat\u00e9s d'approbation et contentieux y aff\u00e9rent,\n\u2013\u00a0Participation et repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet aux r\u00e9unions de la mission inter-\nservices de l'eau et des r\u00e9unions techniques concernant l'eau,\n\u2013\u00a0Application du volet eau du code de l'environnement\u00a0: conseil, enqu\u00eates \npubliques, approbation,\n\u2013\u00a0Enqu\u00eates des plans de pr\u00e9vention des risques naturels,\n\u2013\u00a0proc\u00e9dures d'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages \nd'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\n. Protection du patrimoine et affaires culturelles\n\u2013\u00a0Suivi des dossiers de sites class\u00e9s et inscrits, et du patrimoine de \nl'UNESCO,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de la nature, des \npaysages et des sites, et des sous-formations (sites et paysages, \nnature, faune sauvage captive, publicit\u00e9),\n\u2013\u00a0Au titre des sites patrimoniaux remarquables\u00a0: suivi des proc\u00e9dures et \nde la cr\u00e9ation des secteurs sauvegard\u00e9s, conseil aux \u00e9lus,\n\u2013\u00a0Interventions particuli\u00e8res pour le Pr\u00e9fet,\n\u2013\u00a0Dossiers culturels,\n\u2013\u00a0Pr\u00e9sentation  des  dossiers de  changement  de  destination  en  zone  \nnaturelle  des  documents  d'urbanisme  en  commission  \nd\u00e9partementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).\n16\n35\n. Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique \n\u2013\u00a0Examen de la recevabilit\u00e9 des dossiers,\n\u2013\u00a0Suivi des proc\u00e9dures\u00a0: r\u00e9union des personnes publiques associ\u00e9es, \nenqu\u00eate publique,\n\u2013\u00a0Gestion des contentieux y aff\u00e9rent,\n\u2013\u00a0Dossiers servitudes (canalisations, a\u00e9ronautiques, hertziennes\u2026),\n\u2013\u00a0Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer.\n. Autres proc\u00e9dures\n\u2013\u00a0Suivi des dossiers en lien avec la politique de transition \u00e9cologique  \ndans le cadre de France relance,\n\u2013\u00a0Servitudes administratives,\n\u2013\u00a0SNCF (suppressions et modifications de passages \u00e0 niveaux - \nalignements),\n\u2013\u00a0Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s,\n\u2013\u00a0Travaux cadastraux \u2013 triangulation,\n\u2013\u00a0Commission en charge de l'agr\u00e9ment des commissaires-enqu\u00eateurs et \ncalcul de certaines indemnisations des commissaires-enqu\u00eateurs.\n3.5.6 - Bureau     de     la     politique     de     la     ville  \n\u2013\u00a0Pilotage de la politique de la ville au niveau d\u00e9partemental,\n\u2013\u00a0Animation de la concertation interminist\u00e9rielle et partenariale pour les  \ntrois  territoires  class\u00e9s  en  politique  de  la  ville  (communaut\u00e9  urbaine  \nAngers  Loire  M\u00e9tropole,  Cholet  Agglom\u00e9ration  et  communaut\u00e9  \nd'agglom\u00e9ration de Saumur Val de Loire),\n\u2013\u00a0Coordination entre les diff\u00e9rents acteurs signataires des contrats de ville,\n\u2013\u00a0Lien avec les op\u00e9rateurs et l'agence  nationale  de  la  coh\u00e9sion  des  \nterritoires  (ANCT)  dont la gestion des cr\u00e9dits du programme 147 \n\u00ab\u00a0politique de la ville\u00a0\u00bb,\n\u2013\u00a0Programmation des actions politique de la ville pour les trois contrats de \nville du d\u00e9partement  (P147)\u00a0: instruction de s dossiers, enregistrement et  \nsuivi dans les logiciels DAUPHIN et OSIRIS, \u00e9tablissement des d\u00e9cisions  \nde subvention, suivi des financements,\n\u2013\u00a0Gestion des dispositifs de la politique de la ville \u00a0:  adultes-relais, postes \nFONJEP (fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et de l'\u00e9ducation populaire), \npolitique de la ville, quartier d'\u00e9t\u00e9, fonds de participation des habitants,  \nconseils  citoyens,  cit\u00e9  de  l'emploi,  cit\u00e9s  \u00e9ducatives,  programme  de  \nr\u00e9ussite  \u00e9ducativ e\u00a0:  animation  d\u00e9pa rtementale  des  dispositifs,  \nparticipation  au  temps  de  coordination  r\u00e9gional,  participation  aux  \ninstances locales, gestion de la dotation d\u00e9partementale et financement  \ndes structures, participation aux contr\u00f4les organis\u00e9s au niveau r\u00e9gional\u00a0; \n\u2013\u00a0Participation \u00e0 la gestion des mesures de l'\u00c9ducation nationale \u00a0: cord\u00e9es \nde la r\u00e9ussite, internats de la r\u00e9ussite, lutte contre le d\u00e9crochage scolaire\u00a0; \n17\n36\n\u2013\u00a0Participation \u00e0 des instances relatives aux politiques publiques de droit  \ncommun  ayant  un  impact  sur  les  objectifs  des  contrats  de  ville,  \nnotamment en lien avec les mesures du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel des villes  \net les quatre axes prioritaires des contrats quartier 2030 (le plein emploi, \nla  transition  \u00e9cologique  et  \u00e9nerg\u00e9tique,  l'\u00e9mancipation  pour  tous  \u00e0  \ntravers  la  promotion  de  l'\u00e9ducation,  la  tranquillit\u00e9  et  la  s\u00e9curit\u00e9  \npubliques), \n\u2013\u00a0Diffusion  dans  le  r\u00e9seau  politique  de  la  ville  des  appels  \u00e0  projets  \neurop\u00e9ens,  nationaux,  r\u00e9gionaux,  d\u00e9partementaux  des  services  et  \nop\u00e9rateurs  de  l'\u00c9tat,  fondations,  etc.,  permettant  de  concourir  aux  \nobjectifs des contrats de ville \u00a0; r\u00e9daction d'avis et/ou participation \u00e0 la  \ns\u00e9lection de projets,\n\u2013\u00a0Participation \u00e0 diverses instances de r\u00e9flexion pour l'\u00e9tablissement de  \nsch\u00e9mas, diagnostic r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales, les agences,  \nl'INSEE, etc, susceptibles d'avoir un impact dans les quartiers prioritaires  \nde la politique de la ville,\n\u2013\u00a0Repr\u00e9sentation  du  Pr\u00e9fet  aux  instances  des  acteurs  d\u00e9partementaux  \nayant  une  action  particuli\u00e8re  aupr\u00e8s  des  habitants  des  QPV \u00a0:  conseil \nd\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit (CDAD), de la maison de la justice et  \ndu  droit  (MJD),  centre  d'information  aux  droits  des  femmes  et  de  la \nfamille (CIDFF), etc.\n3.5.7 \u2212 Bureau     des concours financiers de l'\u00c9tat  \n. Instruction des dossiers et versement  des s ubventions de l'\u00c9tat  aux \ncollectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics locaux\u00a0:\n\u2013\u00a0Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\n\u2013\u00a0Dotation politique de la ville (DPV),\n\u2013\u00a0Dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements (DSID),\n\u2013\u00a0Dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL),\n\u2013\u00a0Fonds  national  d'am\u00e9nagement  et  de  d\u00e9veloppement  du  territoire \n(FNADT),\n\u2013\u00a0Fonds vert,\n\u2013\u00a0Subvention pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents publics.\n.  R\u00e9partition,  versement  et  suivi  des  dotations  forfaitaires  et  de  \ncompensation\u00a0: \n\u2013\u00a0Dotation globale de fonctionnement (DGF),\n\u2013\u00a0Dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD),\n\u2013\u00a0Dotation d\u00e9partementale d'\u00e9quipement des coll\u00e8ges (DDEC),\n\u2013\u00a0Dotation de compensation de la r\u00e9forme de la taxe professionnelle  \n(DCRTP),\n\u2013\u00a0Dotation particuli\u00e8re relatives aux conditions d'exercice des mandats  \nlocaux (DPEL),\n\u2013\u00a0Dotation sp\u00e9ciale instituteurs (DSI),\n\u2013\u00a0Fonds  d\u00e9partemental  de  p\u00e9r\u00e9quation  de  la  taxe  professionnelle  \n(FDPTP),\n\u2013\u00a0Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), \n18\n37\n\u2013\u00a0Fonds de p\u00e9r\u00e9quation des ressources intercommunales et communales \n(FPIC),\n\u2013\u00a0Fonds de solidarit\u00e9 en faveur des d\u00e9partements (FSD),\n\u2013\u00a0Fonds de mobilisation d\u00e9partementale pour l'insertion (FMDI),\n\u2013\u00a0Compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e  \ndes entreprises (CVAE),\n\u2013\u00a0Amendes de police,\n\u2013\u00a0Dotation de soutien aux communes pour les am\u00e9nit\u00e9s rurales,\n\u2013\u00a0Droits de mutation immobili\u00e8re\u2026\n. Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivit\u00e9s  \n(DILICO)\n. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)\n. \u00c9lection des membres du comit\u00e9 des finances locales.\n3.6 \u2013 La direction     de     l'immigration  \n3.6.1 \u2013 Le directeur adjoint\n\u2013\u00a0Participe,  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  dont  il  assure  l'int\u00e9rim,  \u00e0  \nl'animation et au pilotage de la direction,\n\u2013\u00a0En tant que correspondant fraude \u00e9trangers, contribue \u00e0 pr\u00e9venir et  \nd\u00e9tecter  les  fraudes  internes  et  externes  en  collaboration  avec  le \nr\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental, et dans ce domaine, assure la coordination  \nde l'action des services et de l'efficacit\u00e9 du suivi des dossiers, \n\u2013\u00a0Participe  \u00e0  l'animation du r\u00e9seau  interminist\u00e9riel  et  partenarial  en  \ncharge des questions d'h\u00e9bergement et d'\u00e9loignement,\n\u2013\u00a0Participe  \u00e0  l'\u00e9laboration  du  sch\u00e9ma  r\u00e9gional  d'accueil  des  \ndemandeurs d'asile et des r\u00e9fugi\u00e9s,\n\u2013\u00a0Assure  une  veille  juridique  en  mati\u00e8re  d'immigration,  r\u00e9pond  aux  \ndemandes de remont\u00e9es de donn\u00e9es, d'enqu\u00eates,\n\u2013\u00a0R\u00e9f\u00e9rent, pour la pr\u00e9fecture, du centre temporaire d'h\u00e9bergement  \nr\u00e9gional situ\u00e9 \u00e0 Beaucouz\u00e9.\n3.6.2 \u2212 Bureau   du s\u00e9jour   des     \u00e9trangers  \n\u2013\u00a0Accueil des usagers,\n\u2013\u00a0Point d'accueil num\u00e9rique \u00e9trangers,\n\u2013\u00a0Identification,  enregistrement  et  v\u00e9rification  des  donn\u00e9es  \nbiom\u00e9triques des ressortissants \u00e9trangers,\n\u2013\u00a0Instruction des demandes et d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour, sur la  \nbase de l'un des motifs d'admission au s\u00e9jour pr\u00e9vu par le Code de  \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA) et les  \naccords bilat\u00e9raux,\n\u2013\u00a0Instruction des demandes d\u00e9rogatoires de prolongation de visas et  \navis sur les demandes de visa de retour,\n19\n38\n\u2013\u00a0Commission du titre de s\u00e9jour,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s portant refus de d\u00e9livrance et retrait des titres  \nde s\u00e9jour,\n\u2013\u00a0V\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 du s\u00e9jour dans le cadre de la d\u00e9claration  \npr\u00e9alable \u00e0 l'embauche des \u00e9trangers par les employeurs,\n\u2013\u00a0Interventions individuelles concernant les \u00e9trangers et relations avec  \nles associations de d\u00e9fense des \u00e9trangers,\n\u2013\u00a0\u00c9change d'informations sur la situation administrative des \u00e9trangers  \nau regard du s\u00e9jour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de  \nla mise en \u0153uvre du droit de communication,\n\u2013\u00a0Contr\u00f4le a posteriori des titres pluriannuels d\u00e9livr\u00e9s dans le cadre du  \nplan d\u00e9partemental de contr\u00f4le,\n\u2013\u00a0Comptabilit\u00e9 mati\u00e8re titres,\n\u2013\u00a0Recours  administratifs  contre  les  refus  du  maire  de  d\u00e9livrer  les  \nattestations d'accueil d'\u00e9tranger,\n\u2013\u00a0Instruction des demandes de regroupement familial.\n3.6.3 \u2212 Bureau   de l'asile  \n\u2013\u00a0Accueil des usagers\n\u2013\u00a0Enregistrement des demandes (primo demandes et r\u00e9examens) d'asile \ndans le cadre du guichet unique des demandeurs d'asile comp\u00e9tent  \npour les demandeurs des d\u00e9partements de Maine-et-Loire et de la  \nSarthe, dans le cadre de l'organisation r\u00e9gionalis\u00e9e,\n\u2013\u00a0Entretiens Dublin ,\n\u2013\u00a0Suivi des demandes d'asile en lien avec la structure de pr\u00e9-accueil,  \nl'OFII (Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration), l'OFPRA  \n(Office  fran\u00e7ais  de  protection  des  r\u00e9fugi\u00e9s  et  apatrides,  la  CNDA \n(Cour  nationale  du  droit  d'asile),  les  CAO  (Centres  d'accueil  et  \nd'orientation), et autres structures,\n\u2013\u00a0D\u00e9livrance des attestations de demande d'asile,\n\u2013\u00a0D\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour et d'identit\u00e9 et de voyage pour les  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale et les membres de leur  \nfamille,\n\u2013\u00a0D\u00e9livrance de laissez-passer (pour les r\u00e9fugi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la  \nprotection subsidiaire ou reconnus apatrides \u2013 PSR - qu'on autorise  \nexceptionnellement \u00e0 retourner dans leur pays),\n\u2013\u00a0Instruction et d\u00e9livrance des documents de circulation\n\u2013\u00a0R\u00e9daction des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF) asile, \nrefus d'attestation de demande d'asile, refus de maintien,\n\u2013\u00a0Comptabilit\u00e9 mati\u00e8re titres,\n\u2013\u00a0Documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\n\u2013\u00a0Inscriptions au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR).\n3.6.4 \u2212 Bureau   de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re  \n\u2013\u00a0R\u00e9daction  des  obligations  de  quitter  le  territoire  fran\u00e7ais  (OQTF), \nd\u00e9cisions fixant le pays de renvoi, remises Schengen, assignations \u00e0  \nr\u00e9sidence, interdictions de circulation, interdictions de retour,\n20\n39\n\u2013\u00a0Ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement (OQTF, Dublin, Schengen) avec  \nmise en place de l'ex\u00e9cution de la mesure\u00a0: demande de laissez-passer \nconsulaire, r\u00e9servation de vol, r\u00e9quisition police pour ex\u00e9cution de la  \nmesure, cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administratif temporaire\u2026),\n\u2013\u00a0Gestion du centre de pr\u00e9paration au retour,\n\u2013\u00a0Enqu\u00eates  domiciliaires,  et  saisine  du  juge  des  libert\u00e9s  et  de  la  \nd\u00e9tention, sur le fondement de l'article L. 561-2 du CESEDA,\n\u2013\u00a0Inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR),\n\u2013\u00a0Gestion  des  interpellations  des  \u00e9trangers  en  situation  irr\u00e9guli\u00e8re  \n(r\u00e9daction  des  mesures  d'\u00e9loignement,  d\u00e9cisions  de  placement  en \nr\u00e9tention ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence \u2013 contentieux li\u00e9s \u00e0 ces actes  \ndevant  le  juge  administratif  en  premi\u00e8re  instance,  devant  le  juge  \njudiciaire pour les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention, les demandes \nde prolongation de r\u00e9tention),\n\u2013\u00a0Suivi des \u00e9trangers incarc\u00e9r\u00e9s avec ex\u00e9cution de la mesure \u00e0 la lev\u00e9e  \nd'\u00e9crou,\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat de la commission d'expulsion,\n\u2013\u00a0Engagement  des  frais  d'interpr\u00e9tariat  et  des  d\u00e9penses  li\u00e9es  \u00e0  \nl'\u00e9loignement.\n\u2013\u00a0Lutte contre l'emploi d'\u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re,\n\u2013\u00a0D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat pour l'ensemble des d\u00e9cisions prises en  \nmati\u00e8re de droit des \u00e9trangers devant les juridictions administratives  \nen premi\u00e8re instance,\n\u2013\u00a0\u00c9changes d'informations sur la situation administrative des \u00e9trangers  \nau regard du s\u00e9jour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre de  \nl'exercice du droit de communication,\n\u2013\u00a0Engagement  et  suivi  contentieux  des  proc\u00e9dures  d'expulsion  de  \ndemandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s se maintenant irr\u00e9guli\u00e8rement dans leur \nlieu d'h\u00e9bergement.\n3.6.5 \u2013 P\u00f4le r\u00e9gional Dublin\nPour les 5 d\u00e9partements de la r\u00e9gion des Pays de la Loire\u00a0:\n\u2013\u00a0Accueil des usagers,\n\u2013\u00a0R\u00e9ceptions  des  dossiers  apr\u00e8s  entretiens  du  guichet  unique  pour  \ndemandeurs d'asile (GUDA) ou orientations nationales ou r\u00e9gionales,\n\u2013\u00a0Saisine du ou des \u00c9tats europ\u00e9ens comp\u00e9tents,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction des mesures (arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9admissions et / ou assignations \u00e0  \nr\u00e9sidence) et notification de celles-ci,\n\u2013\u00a0Renouvellement des attestations de demandeurs d'asile,\n\u2013\u00a0R\u00e9quisitions des forces de police et de gendarmerie en lien avec les  \npr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es,\n\u2013\u00a0R\u00e9daction des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention temporaire  \n(pour le d\u00e9partement de Maine-et-Loire),\n\u2013\u00a0Placement  en  centre  de  r\u00e9tention  administrative  en  lien  avec  les  \npr\u00e9fectures de d\u00e9partement concern\u00e9es et  placement en local de  \nr\u00e9tention temporaire dans le Maine-et-Loire,\n\u2013\u00a0Programmation des vols pour la r\u00e9admission et transports terrestres,\n21\n40\n\u2013\u00a0D\u00e9clarations de fuite  et information au procureur de la R\u00e9publique  \ncomp\u00e9tent territorialement,\n\u2013\u00a0Inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es (FPR),\n\u2013\u00a0D\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat pour l'ensemble des d\u00e9cisions prises en  \nmati\u00e8re de proc\u00e9dure Dublin devant les juridictions administratives  \nen premi\u00e8re instance et devant le juge des libert\u00e9s.\n4 \u2212 Attributions     des   d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du   Pr\u00e9fet  \nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Pr\u00e9fet exercent leur mission sous l'autorit\u00e9 \nhi\u00e9rarchique du Pr\u00e9fet et l'autorit\u00e9 fonctionnelle des sous-pr\u00e9fets \nd'arrondissement, dont ils re\u00e7oivent les instructions et auxquels ils \nrendent compte r\u00e9guli\u00e8rement de leurs actions.\n\u00c0 ce titre\u00a0:\n\u2013\u00a0Ils assurent la repr\u00e9sentation du Pr\u00e9fet dans les diff\u00e9rents dispositifs \nd'animation locale mis en place,\n\u2013\u00a0Ils participent, en lien avec les services de l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s \nlocales, \u00e0 la pr\u00e9paration de la programmation annuelle des actions \nmettant en \u0153uvre le contrat de ville,\n\u2013\u00a0Ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribu\u00e9es \nau titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun \nde l'\u00c9tat.\nLes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Pr\u00e9fet travaillent en liaison \u00e9troite avec le bureau de la \npolitique de la ville de la pr\u00e9fecture, la  direction d\u00e9partementale de  \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,  la direction d\u00e9partementale des \nterritoires et tous les autres services et op\u00e9rateurs territoriaux de l'\u00c9tat, \nen tant que de besoin.\nIls relaient aupr\u00e8s des services et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat les informations \nutiles dans le cadre de leurs missions.\n5 \u2212 Attribution des services des sous-pr\u00e9fectures\n5.1 \u2212 Services de la sous-pr\u00e9fecture de Cholet\n. Support de la sous-pr\u00e9fecture\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat,\n\u2013\u00a0Logistique, entretien des bureaux et de la r\u00e9sidence, suivi des travaux,\n\u2013\u00a0Conduite du sous-pr\u00e9fet,\n\u2013\u00a0Fonctionnement de la r\u00e9sidence.\n. Animation territoriale (comp\u00e9tence pour l'arrondissement)\n\u2013\u00a0Administration locale,\n\u2013\u00a0Conseil aux collectivit\u00e9s locales,\n\u2013\u00a0Dotations d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\n\u2013\u00a0Dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL),\n22\n41\n\u2013\u00a0Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),\n\u2013\u00a0Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivit\u00e9s locales,\n\u2013\u00a0Animation des politiques interminist\u00e9rielles,\n\u2013\u00a0Ing\u00e9nierie territoriale,\n\u2013\u00a0Candidatures aux \u00e9lections municipales.\n. Accueil, r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 (comp\u00e9tence pour l'arrondissement)\n\u2013\u00a0Accueil  du  public  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  et  des  usagers  aux  points  \nnum\u00e9riques,\n\u2013\u00a0Police g\u00e9n\u00e9rale et maintien de l'ordre,\n\u2013\u00a0Coordination des secours en cas de crise,\n\u2013\u00a0Commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant \ndu public,\n\u2013\u00a0Recours \u00e0 la force publique dans le cadre des expulsions locatives,\n\u2013\u00a0Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain priv\u00e9,\n\u2013\u00a0Autorisation  des  manifestations  sportives,  a\u00e9riennes,  etc.  et  des  \ngrands rassemblements,\n\u2013\u00a0Associations d\u00e9clar\u00e9es (loi du 1er juillet 1901).\n. Armes (comp\u00e9tence d\u00e9partementale)\n\u2013\u00a0Acquisitions et demandes d'acquisitions d'armes par les particuliers  \net les convoyeurs de fonds,\n\u2013\u00a0Abandons d'armes,\n\u2013\u00a0Injonctions pr\u00e9fectorales\u00a0: remises, dessaisissements, interdictions,\n\u2013\u00a0Cartes europ\u00e9ennes d'armes \u00e0 feu et cartes de collectionneurs,\n\u2013\u00a0Gardes particuliers\u00a0: reconnaissance d'aptitude et agr\u00e9ments,\n\u2013\u00a0Traitement des demandes de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'armement,\n\u2013\u00a0Armuriers\u00a0:  demandes  de  formation,  d'ouverture  d'armurerie,  \nd'agr\u00e9ment, de d\u00e9p\u00f4t de poudre,\n\u2013\u00a0Suivi du contr\u00f4le annuel des clubs de tir et des armureries,\n\u2013\u00a0Inscriptions  administratives  et  judiciaires  au  fichier  national  des  \npersonnes interdites d'acquisition et de d\u00e9tention d'armes (FINIADA).\n5.2 Services de la sous-pr\u00e9fecture de Saumur\n. Support de la sous-pr\u00e9fecture\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat,\n\u2013\u00a0Logistique, entretien des bureaux et de la r\u00e9sidence, suivi des travaux,\n\u2013\u00a0Conduite du sous-pr\u00e9fet,\n\u2013\u00a0Fonctionnement de la r\u00e9sidence.\n. Animation territoriale (comp\u00e9tence pour l'arrondissement)\n\u2013\u00a0Administration locale,\n\u2013\u00a0Conseil aux collectivit\u00e9s locales,\n\u2013\u00a0Dotations d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\n\u2013\u00a0Dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL),\n\u2013\u00a0Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),\n\u2013\u00a0Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivit\u00e9s locales,\n23\n42\n\u2013\u00a0Animation des politiques interminist\u00e9rielles,\n\u2013\u00a0Ing\u00e9nierie territoriale.\n. Accueil, r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 (comp\u00e9tence pour l'arrondissement)\n\u2013\u00a0Accueil  du  public  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  et  des  usagers  aux  points  \nnum\u00e9riques,\n\u2013\u00a0Police g\u00e9n\u00e9rale et maintien de l'ordre,\n\u2013\u00a0Coordination des secours en cas de crise,\n\u2013\u00a0Commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant \ndu public,\n\u2013\u00a0Recours \u00e0 la force publique dans le cadre des expulsions locatives,\n\u2013\u00a0Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain priv\u00e9,\n\u2013\u00a0Autorisation  des  manifestations  sportives,  a\u00e9riennes,  etc.  et  des  \ngrands rassemblements,\n\u2013\u00a0Associations d\u00e9clar\u00e9es (loi du 1er juillet 1901),\n\u2013\u00a0Candidatures aux \u00e9lections municipales.\n5.3 Services de la sous-pr\u00e9fecture de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu\n. Support de la sous-pr\u00e9fecture\n\u2013\u00a0Secr\u00e9tariat,\n\u2013\u00a0Logistique, entretien des bureaux et de la r\u00e9sidence, suivi des travaux,\n\u2013\u00a0Conduite du sous-pr\u00e9fet,\n\u2013\u00a0Fonctionnement de la r\u00e9sidence.\n. Animation territoriale (comp\u00e9tence pour l'arrondissement) \n\u2013\u00a0Administration locale,\n\u2013\u00a0Conseil aux collectivit\u00e9s locales,\n\u2013\u00a0Dotations d'\u00e9quipement des territoires ruraux (DETR),\n\u2013\u00a0Dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL),\n\u2013\u00a0Fonds de compensation de la TVA (FCTVA),\n\u2013\u00a0Pilotage des politiques contractuelles avec les collectivit\u00e9s locales,\n\u2013\u00a0Animation des politiques interminist\u00e9rielles,\n\u2013\u00a0Ing\u00e9nierie territoriale.\n. Accueil, r\u00e9glementation et s\u00e9curit\u00e9 (comp\u00e9tence pour l'arrondissement)\n\u2013\u00a0Accueil  du  public  \u00e0  la  sous-pr\u00e9fecture  et  des  usagers  aux  points  \nnum\u00e9riques,\n\u2013\u00a0Police g\u00e9n\u00e9rale et maintien de l'ordre,\n\u2013\u00a0Coordination des secours en cas de crise,\n\u2013\u00a0Commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant \ndu public,\n\u2013\u00a0Recours \u00e0 la force publique dans le cadre des expulsions locatives,\n\u2013\u00a0Autorisation de transport de corps et inhumation sur terrain priv\u00e9,\n\u2013\u00a0Autorisation  des  manifestations  sportives,  a\u00e9riennes,  etc.  et  des  \ngrands rassemblements,\n\u2013\u00a0Associations d\u00e9clar\u00e9es (loi du 1er juillet 1901),\n\u2013\u00a0Candidatures aux \u00e9lections municipales.\n24\n43\nANNEXE 2\n\u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nSG/MEPCC     n\u00b0     2026  -001   du 06 f\u00e9vrier 2026  \nR\u00e9partition des r\u00f4les de r\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental au sein du corps pr\u00e9fectoral\nSous-pr\u00e9fet Th\u00e9matique Service traitant\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la \npr\u00e9fecture\nP\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat \nindigne\nDDT-ARS\nFrance Relance et France 2030 DCPPAT\n\u00c9nergies renouvelables (EnR) DDT\nSous-pr\u00e9fet de Cholet P\u00f4le d\u00e9partemental Armes SP Cholet\nAccueil des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens DDETS\nHandicap et inclusion SP\nSous-pr\u00e9fet de Saumur Ruralit\u00e9 DCPPAT\nMaisons France Services DCPPAT\nCommission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale SP\nT\u00e9l\u00e9phonie (cuivre, fibre, mobile) DCPPAT\nSous-pr\u00e9fet de Segr\u00e9-en-Anjou \nBleu\nService national universel DSDEN\nServices publics DCPPAT-SGCD\nM\u00e9diation num\u00e9rique DCPPAT\nPr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale \nd'am\u00e9nagement commercial\nDDT\nDirecteur de cabinet du Pr\u00e9fet S\u00e9curit\u00e9 num\u00e9rique (r\u00f4le externe) ANSSI\nCorrespondant culte et la\u00efcit\u00e9 (r\u00f4le externe) Charg\u00e9 de mission \ncitoyennet\u00e9, cultes, \nradicalisation, \nla\u00efcit\u00e9\nIntelligence \u00e9conomique SP\nIndemnisation des catastrophes naturelles SIDPC\n25\n44","date":"2026-02-18","first_seen_on":"2026-02-18T15:23:29+00:00","id":"335375c72faadfddf06048ac2f8fd11e6181878f649de7e79e84533106c19556","name":"036-RAA du 18 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-18T14:29:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/29807/191870/file/036-RAA%20du%2018%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}