{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-142\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-06-01-00001 - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation\nprotoxyde d'azote (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-06-01-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-01-00001 - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde d'azote 3\nPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nM\u00e2con, le 01 juin 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BOPSI/2026- 152-1\nR\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)\ndans le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2512-13 et suivants\u00a0; \nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre VI\u00a0;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 533-4 \u00a0;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  17  ao\u00fbt  2001  portant  inscription  du  protoxyde  d'azote  sur  les  listes  de  \nsubstances v\u00e9n\u00e9neuses\u00a0; \nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Dominique  \nDUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un  \nmineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets  \npsychoactifs est puni de 15\u00a0000\u00a0\u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser  \nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6  \net R. 644-2 du Code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, \u00e9galement connu sous le nom de \"gaz hilarant\", est un gaz \u00e0 usage \ncourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en  \nm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux  \npour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196, rue de Strasbourg\n71021 MACON cedex 9\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 81 00\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-01-00001 - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde d'azote 4\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux  \ntypes de risques : \nDes risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid  \ndu gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations,  \nvertiges, risque de chute ; \nDes risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en  \nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ; \nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par 10  \ndepuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation \u00a0; que ces consommations sont  \nquotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui  constitue  \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait  \nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2021 portant  \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; \nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de \nl'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique  \nnotamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant que  l'usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux de  \nconsommation ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote (N2O), \u00e9galement connu sous le nom de \"gaz  \nhilarant\", par des individus sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le  \ndomaine public, tout autant qu'\u00e0 porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'occasion  de  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  muisical,  il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  \nconstat\u00e9  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les  participants  ainsi  que  l'abandon  de  \ncontenants et cartouches, g\u00e9n\u00e9rant des atteintes \u00e0 la salubritt\u00e9 et \u00e0 la tranquilit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire est r\u00e9guli\u00e8rement identifi\u00e9 par les organisateurs  \nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s comme lieu susceptible d'accueillir de tels  \n\u00e9v\u00e8nements\u00a0; \nConsid\u00e9rant que  plusieurs  communes  du  d\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire  sont  confront\u00e9s  \u00e0  la  \nrecrudescence des bouteilles de protoxydes d'azote d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 m\u00eame le sol \u00a0(plus de 1700 bouteilles  \nen moins d'un an) ; \nConsid\u00e9rant que  les  signalements  par  les  forces  de  l'ordre,  de  faits  relatifs  \u00e0  la  d\u00e9tention  ou  la  \nconsommation de protoxyde d'azote, que ce soit \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ou sur  \nl'espace public sont en constante augmentation\u00a0; \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196, rue de Strasbourg\n71021 MACON cedex 9\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 81 00\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-01-00001 - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde d'azote 5\nIN\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; \nSur proposition de Mme la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0; \nARR\u00caTE\nArticle 1er :  sont interdits, jusqu'au 30 octobre 2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-\nLoire\u00a0: \n\u2022 La consommation par inhalation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes, \n\u2022 L'utilisation de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, \n\u2022 La d\u00e9tention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde  \nd'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant du gaz, sans motif l\u00e9gitime,\n\u2022 Le  port,  le  transport  de  cartouche  d'aluminium,  bonbonnes  et  bouteilles  contenant  du  \nprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, \n\u2022 Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  publique  de  cartouches  \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou  \ntout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz , \nArticle 2\u00a0: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur\u00a0; \nArticle  3\u00a0: L e  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en  vigueur  \u00e0  compter  de  sa  publication  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services de  \nl'\u00c9tat\u00a0: http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\nArticle 4 :  La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,  les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le  \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 madame et monsieur les  \nprocureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n    Dominique DUFOUR\nD\u00e9lais et voies de recours \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le d\u00e9cret n\u00b02018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux  \npersonnes morales de droit priv\u00e9 (entreprises, associations syndicats etc...) non repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, la facult\u00e9 d'utiliser un  \nt\u00e9l\u00e9service d\u00e9nomm\u00e9 T\u00e9l\u00e9recours citoyens pour \u00e9changer avec les juridictions administratives de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e et en  \ntoute  s\u00e9curit\u00e9.  Les  recours  et  m\u00e9moires  des  particuliers  et  des  personnes  morales  de  droit  priv\u00e9  pourront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9s  via \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196, rue de Strasbourg\n71021 MACON cedex 9\nT\u00e9l\u00a0: 03 85 21 81 00\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-06-01-00001 - RAA 2026 06 01 Arrete interdiction consommation protoxyde d'azote 6","date":"2026-06-01","first_seen_on":"2026-06-02T15:32:26+00:00","id":"33652513d5ba1779acf7ba008ee159f0e400d36f89147f3c484116e85fe334ea","name":"recueil-71-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-06-01T15:00:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37497/313697/file/recueil-71-2026-142-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}