{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-152\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe de bois (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCL\n47-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration\ndes documents d'urbanisme (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses\nd'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (2\npages) Page 9\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplateforme a\u00e9ronautique temporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par\ndes a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil (4 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2024-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe de bois\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe de bois 3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale\u00ca'\u00cb\u00ce/\u00ce\u00cf\u00ce des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation administrative de coupe de boisLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 8 f\u00e9vrier 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2021 portant fixationdes listes d'especes et de mat\u00e9riels de reproduction \u00e9ligibles aux aides de l'Etat sous forme desubventions ou d''aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursapres d\u00e9frichement.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Henri BOUYSSE, directeur d\u00e9partemental des territoires, en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale.Vu la d\u00e9cision n\u00b0 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de Lot-et-Garonne le08 juillet 2024 par le GF du PALOMBIER, propri\u00e9taire de la coupe envisag\u00e9e, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 05septembre 2024.Vu l'avis du Centre R\u00e9gional de la Propri\u00e9t\u00e9 Foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine du 23 septembre 2024 re\u00e7u le27 septembre 2024 \u00e0 la DDT de lot-et-garonne.Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la coupe de bois envisag\u00e9e est conforme au sch\u00e9mar\u00e9gional de gestion sylvicole des for\u00e9ts priv\u00e9es d'Aquitaine en vigueur.\nARR\u00caTE- Article 1\u00b0\": Est autoris\u00e9 la r\u00e9alisation d'une coupe d'\u00e9claircie (de Pins Maritimes tel que d\u00e9crit dans lademande) dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessuivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une surface en coupe rase de 3,6350 ha.\n{COMMUNE Section Num\u00e9ro |Surface Surfacecadastrale autoris\u00e9e (ha)(ha)AB 14 3,6350 3,6350BOUSSES Surface totale autoris\u00e9e 3,6350\n- Article 2 : Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, en l'absence d'une r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou reconstitutionnaturelle satisfaisante, de prendre, dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date de la couped\u00e9finitive, les mesures n\u00e9cessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesuresconsisteront en des travaux de reboisement en plein destin\u00e9s \u00e0 produire des arbres de futaie, avec uneessence foresti\u00e8re dite \u00ab objectif \u00bb au sens de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 f\u00e9vrier 2021, adapt\u00e9e \u00e0 la station.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe de bois 4\nEn cas de cession des parcelles et \u00e0 d\u00e9faut de mention, dans |'acte de vente, des travaux dereconstitution foresti\u00e8re obligatoire suite \u00e0 la coupe de bois r\u00e9alis\u00e9e sur ces parcelles avant leur vente eten l'absence d'engagement par l'acqu\u00e9reur d'en assurer \u00e0 ses frais la r\u00e9alisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation reste responsable de leur paiement \u00e0 l'acqu\u00e9reur.- Article 3: La coupe devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la pr\u00e9senteautorisation et termin\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum de 1 an \u00e0 compter de la date de d\u00e9but des travaux.Les travaux de plantation devront \u00eatre achev\u00e9s dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le p\u00e9titionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unit\u00e9 For\u00eat- Chasse-Nature de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de d\u00e9but des travaux de coupe d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de coupe dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin des travaux,- de la date de d\u00e9but des travaux de reboisement d\u00e8s leur commencement,- de la date d'ach\u00e8vement des travaux de reboisement dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8s la fin destravaux.- Article 4: Les agents charg\u00e9s de la police foresti\u00e8re auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9cision, dans les conditions fix\u00e9es par le code forestier. Ilspourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.- Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9foresti\u00e8re Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Agen, le 02 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset par subd\u00e9l\u00e9gationLe chef du servi i\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2024-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de coupe de bois 5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de conciliation en\nmati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents\nd'urbanisme\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9sDE LOT-ET-GARONNE et des libert\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023fixant la liste des membres de la commission d\u00e9partementalede conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.132-14 et R.132-10 \u00e0 R.132-15 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 fixant la liste des membres de lacommission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-26-00003 du 26 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE :Article 1\": L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2023-11-17-00004 du 17 novembre 2023 fixant laliste des membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration desdocuments d'urbanisme est modifi\u00e9 comme suit :Article 1\u00b0:COLL\u00c8GE DES PERSONNALIT\u00c9S QUALIFI\u00c9ES EN MATI\u00c8RE D'AM\u00c9NAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OU D'ENVIRONNEMENT(AU TITRE DU 2\u00b0 D\u00a3 L'ArTiCLE R.132-10 DU CODE DE L'URBANISME)Titulaires Suppl\u00e9antsMonsieur Pascal DELPRATDirecteur du CAUE 47 Monsieur Christophe BROICHOTArchitecte urbaniste conseiller au CAUE 47Madame Gilberte GIMBERTCommissaire enqu\u00eateurMadame Sylvie RIVIERECommissaire enqu\u00eateurMadame Sarah DREUIL |Responsable du service urbanisme \u00e0 la CC duConfluent et des Coteaux de PrayssasMadame Marie EVEILLARDResponsable du service urbanisme \u00e0 la CC desBastides en Haut Agenais P\u00e9rigordMadame Magalie CYPIEREArchitecte DEHMONP| Responsable commerce (p\u00f4le conseil et expertise)\n||||l\\:\u00eeadame Marie-C'IAau;Je IACHEMET\u00e0 la CCI 47Madame Claude POILLY ]Charg\u00e9e de mission urbanisme et am\u00e9nagement a |la Chambre d'Agriculture de Lot-et-GaronneMonsieur Ber\u2014n\u00e0rd SANDREUrbanisteResponsable d'agence \u00e0 SOLIHA Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 7\nMadame Michelle PRADINES M. Alexis BATAILLEAssociation \u00ab Au fil des S\u00e9ounes \u00bb Association \u00ab Au fil des S\u00e9ounes \u00bb\nLe reste sans changement.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nAge\npr\u00e9fet,taire g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e9dric BOUET\nVoies de recours :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Durant ce d\u00e9lai de deux mois, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture. Ce recours gracieuxinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de la r\u00e9ponse des servicesde la pr\u00e9fecture. Je vous rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, \u00ab le silencegard\u00e9 pendant plus de deux mois sur une r\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la liste des membres de la commission d\u00e9partementale de\nconciliation en mati\u00e8re d'\u00e9laboration des documents d'urbanisme 8\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2024-10-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour\neffectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au\nIII de l'article L.752-6 du Code de commerce.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID\nOBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 9\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-10-04-00003portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) pour effectuer desanalyses d'impact mentionn\u00e9es au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-02-13-004 du 13 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 COMMERCITE, dont le nom com-mercial est AID OBSERVATOIRE, pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Il del'article L752-6 du code de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 10 septembre 2024, re\u00e7ue le 26septembre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur David SARRAZIN, directeur associ\u00e9 de la SARLCOMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) ;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R, 752-6-1 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9s ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL COMMERCITE (AIDOBSERVATOIRE), domicili\u00e9e 29 cours Tolsto\u00ef \u00e0 VILLEURBANNE (69100), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au |l de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dricBOUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID\nOBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 10\nARRETE- Article 1% : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-02-13-004 du 13 f\u00e9vrier 2020 portant habilitation,pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la SARL COMMERCITE(AID OBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'articleL752-6 du code de commerce, est abrog\u00e9.- Article 2: La SARL COMMERCITE (AID OBSERVATOIRE) domicili\u00e9e 29 Cours Tolsto\u00ef \u00e0VILLEURBANNE (69100) est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 duCode de commerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 21 octobre2024.- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro Al_47_45_2024. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de S ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article 6 ; Cette habilitation peut \u00e9tre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e ;. Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations,- Article 7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.Agen, le ( 4 OCT, 2024Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,taire G\u00e9n\u00e9ral,\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab .../ /o o0 1 n, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SARL COMMERCITE (AID\nOBSERVATOIRE) pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce. 11\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2024-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une\nplateforme a\u00e9ronautique temporaire destin\u00e9e \u00e0\n\u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le\n5 octobre \u00e0 Casseneuil\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil 12\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9\u00c9gali\u00e9Fratornit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-10-04-00001Portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique temporairedestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeablesle 5 octobre 2024sur la commune de Casseneuil\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Aviation Civile ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ; |Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Arnaud BOURDA, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;\nAlVu la demande de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique temporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatreutilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables formul\u00e9e par Mme Emmanuelle SOUBIRAN, g\u00e9rantede l'EARL P\u00e9pini\u00e8res Soubiran ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette demande d\u00e9livr\u00e9 le 08 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Casseneuil en date du 2 ao\u00fbt 2024, propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 13ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du06 septembre 2024 ;\n1/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil 13\nVu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 15 septembre 2024 par Mme EmmanuelleSOUBIRAN, g\u00e9rante de l'EARL P\u00e9pini\u00e8res Soubiran ;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en date du 03octobre 2024 ;\nARR\u00caTE ;Article 1 :Mme Emmanuelle SOUBIRAN, est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une plateforme temporaire destin\u00e9e \u00e0\u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables, sur la parcelle cadastrale section ZP n\u00b00343 et0344, situ\u00e9e sur la commune de Casseneuil.Cette autorisation ne sera valable que le 5 octobre 2024 \u00e0 l'occasion des cinquante ans del'EARL P\u00e9pinieres Soubiran.La plateforme n'est pas le lieu d'un spectacle a\u00e9rien au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021modifi\u00e9 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.La manifestation comporte une seule activit\u00e9 a\u00e9ronautique consistant en des bapt\u00eames del'air en ballon captif \u00e0 air chaud.Le ballon est install\u00e9 et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dossiers techniques transmis et aumanuel de l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 JL] Ballon, Montgolfi\u00e8res du P\u00e9rigord, d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9eaupr\u00e8s de la DGAC.Sa hauteur maximale sera de 55 m\u00e8tres au sommet de l'enveloppe.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser cette plateformed'envol sont les suivantes :- Latitude : 44\u00b0 26' 59.36\" Nord- Longitude : 00\u00b0 37' 16.95\" EstArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales1 - Les termes de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome ainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale) doivent \u00eatre strictement respect\u00e9s.2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, exception faite pour lesbesoins du d\u00e9collage ou de l'atterrissage et des man\u0153uvres qui s'y rattachent, lesmontgolfi\u00e8res ne voleront pas au-dessus des agglom\u00e9rations et des rassemblements depersonnes en plein air, sauf si elles restent \u00e0 une hauteur suffisante pour permettre unatterrissage, sans que soient ind\u00fbment mis en danger les personnes et les biens \u00e0 la surface ;cette hauteur ne sera pas inf\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres au-dessus de l'obstacle plus \u00e9lev\u00e9 situ\u00e9dans un rayon de 600 m\u00e8tres autour de l'a\u00e9ronef.\n2/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil 14\n3 \u2014 Un piquet d'incendie ou des extincteurs sera dispos\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement.Dans la perspective d''avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures des\u00e9curit\u00e9 requises (distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer auxabords de l'aire concern\u00e9e...).4 - Les axes de d\u00e9part et d'arriv\u00e9es devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de tellesorte qu'ils n'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habitations,voies de circulation ou rassemblements de toute nature.5 - Les documents des pilotes et des a\u00e9rostats seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur et en cours de validit\u00e9,6 - Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place aux abords de la plate-forme et des cheminsenvironnants.7 - Cette plateforme doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la demande formul\u00e9e par le titulairede l'autorisation.8 - Les \u00e9volutions entreprises doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration dusite, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et d'obstacles \u00e9ventuels selon toutes mesures adapt\u00e9esrequises (positionnement de la plateforme ...) afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des pilotes et destiers en toutes circonstances.Article 3 : Prescriptions particuli\u00e8res1 - La montgolfi\u00e8re sera mise en \u0153uvre dans une zone r\u00e9serv\u00e9e, adapt\u00e9e et d\u00e9limit\u00e9e partout moyen appropri\u00e9. Toutes autres installations structurelles (stands..) ou pr\u00e9sence depublic dans cette zone y sera strictement interdit.2 \u2014- Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es doivent \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec lar\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements,v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...).3 \u2014 Le terrain sollicit\u00e9 \u00e9tant en d\u00e9vers, le commandant de bord recherchera une zone plane.Il sera le seul responsable de la mise en \u0153uvre en toute s\u00e9curit\u00e9 de son a\u00e9ronef en fonctionde la configuration naturelle du terrain. S'il juge la configuration naturelle du terrain noncompatible avec les \u00e9volutions engag\u00e9es, les vols ne devront pas \u00eatre mis en \u0153uvre.4 \u2014 Le terrain sollicit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9alablement fauch\u00e9 avant les \u00e9volutions.5 - Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e quant \u00e0 la pr\u00e9sence d'arbustes et d'un chemind'acce\u00e9s en secteur nord et ouest.6 - Le terrain concern\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 des animaux pouvant s'y trouver (bovins, ovins,chevaux...).7 -\u2014 La plateforme doit \u00e9tre accessible aux v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours.\n3/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil 15\nArticle 4 : Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme etses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions. Toutes facilit\u00e9s leur sont r\u00e9serv\u00e9es pourl'accomplissement de leurs taches.Article 5: Tout incident ou accident survenant sur la plateforme doit \u00e9tre imm\u00e9diatementsignal\u00e9 aux autorit\u00e9s de l'aviation civile ainsi qu'\u00e0 la direction zonale de la police auxfronti\u00e8res Sud-Ouest.Article 6 : M\u00e9t\u00e9orologie :L'organisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestationaupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures decette manifestation en consultant : 08 99 71 02 47 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.Article 7 - Risques et assurancesL'organisateur devra d\u00e9tenir les preuves des garanties du participant, en compl\u00e9ment de lafourniture des preuves qu'il dispose lui-m\u00eame des garanties lui permettant de faire face auxcons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile et de celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s.Article 8: La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le maire deCasseneuil, le directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9de l'aviation civile Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au commandant du groupement de gendarmerie des transports a\u00e9riensde Bordeaux-M\u00e9rignac, au colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, au directeur du service d''incendie et de secours de Lot-et-Garonne et \u00e0 MmeEmmanuelle SOUBIRAN, titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.Villeneuve-sur-Lot, le 4 octobre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieuxaupr\u00e8s de mes services \u00e0 |'adresse: M. le Sous-Pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de: Ministre de I'Int\u00e9rieur - Direction desLibert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans lesdeux mois suivant [a d\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n4/4\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une plateforme a\u00e9ronautique\ntemporaire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e par des a\u00e9rostats non dirigeables  le 5 octobre \u00e0 Casseneuil 16","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-10-04T22:18:00+00:00","id":"3369c034de292620971caeefc6f7034a22f5104737732c3aa6483d5286fba860","name":"6_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2024-152 du 04 10 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T15:07:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/24252/185220/file/6_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2024-152%20du%2004%2010%202024.pdf"}