{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"EuPREFETEDE LA SAVOIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-BSIRA/2025-110 du 28 mai 2025 portant interdiction temporaire de tout\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave ou free-party) et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2215-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R\n211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30; \nVU le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVU le d\u00e9cret 2022-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re\nmusical ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nCONSIDERANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical de type rave-party est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Savoie entre le\n28 mai 2025 et le 2 juin 2025 et de rassembler plus de 500 personnes ;\nCONSIDERANT qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.  211-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Savoie\npr\u00e9cisant notamment les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur de l'\u00e9v\u00e9nement pour garantir la\ns\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique, alors m\u00eame que ce dernier en a l'obligation au plus tard\nun mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\n\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public, que le nombre de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9  ; que les moyens appropri\u00e9s en\nmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nsanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que dans ces conditions, ce rassemblement est de\nnature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics  ;\nCONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npublics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article\nL. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie ;\n \nARRETE\n \nArticle 1 er : La tenue de tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la\nSavoie, \u00e0 compter du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel, notamment sonorisation, \u00ab  sound\nsystem \u00bb ou amplificateur, susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 , est\ninterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement\nde la Savoie du mercredi 28 mai 2025 \u00e0 20h00 jusqu'au lundi 2 juin 2025 \u00e0 8h00 .\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire.\nArticle 4 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Savoie et\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur.  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  des\narticles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Grenoble,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0\ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 5 :  Le Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le commandant du\ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Monsieur le\nProcureur de la R\u00e9publique de Chamb\u00e9ry et \u00e0 M. le Procureur de la R\u00e9publique d'Albertville.\n \n A Chamb\u00e9ry, le 28 mai 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSIGNE : Ludovic TRAUTMANN","date":"2025-05-30","first_seen_on":"2025-05-30T16:16:24+00:00","id":"336ee476d8db5eaa13dbf92091533a94d430692f58da25079d57b47414a98492","name":"RAA AP 28 05 25","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:46:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50430/403301/file/RAA%20AP%2028%2005%2025.pdf"}