{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"a\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 6 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nBOPPAS\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024341-0001 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant\ninterdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de\nPerpignan le samedi 7 d\u00e9cembre 2024.\nBRECI\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BRECI/2024-339-0001 du 4 d\u00e9cembre 2024 portant\npromotion  de  la  M\u00e9daille  d'Honneur  R\u00e9gionale  D\u00e9partementale  et  Communale\n(promotion 1er janvier 2025).\n \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSERVICE   MER ET LITTORAL  \n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024341-0001 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit du Parc naturel\nmarin  du  golfe  du  Lion ,  pour  le  maintien  et  l'exploitation  d'une  bou\u00e9e  de  signalisation\nindiquant les limites d'interdiction d'ancrage, sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-\nMer.\nSERVICE NATURE AGRICULTURE ET FORET\n-  Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/SNAF/2024341-0001  du  6  d\u00e9cembre  2024  portant\nautorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec\nsources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-F\u00e9liu-d'Amont. \nSERVICE VILLE HABITAT CONSTRUCTION\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SVHC/2024-341-0001 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nl'exercice du droit de pr\u00e9emption au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie sur la\ncommune de Saint-Est\u00e8ve.\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DE L'AVIATION CIVILE\n-   Arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques.\nEE\nPR\u00c9FET\nDES  PYRENEES-  CABINET  DU PR\u00c9FET\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives  de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001\nportant  interdiction  de manifestations  et de rassemblements  revendicatifs\ndans  le centre-ville  de Perpignan  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2212-2,  L.2214-4  et L.2215-1;\nVu le code  p\u00e9nal  et notamment  ses articles  431-3  et suivants,  R. 610-5  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  l'article  L.2114  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  les articles  L. 211-2  et\nsuivants;\nVu la loi n\u00b0 2017-150  du 30 octobre  2017  renfor\u00e7ant  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et la lutte  contre  le\nterrorisme  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,\nPr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public;  que  le respect  de la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne fait  ainsi  pas\nobstacle  \u00e0 ce que  l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest la seule  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public  ; que  tel est le cas notamment\nlorsque  l'objet  m\u00eame  de cette  manifestation  est susceptible  d'affecter  le respect  de la dignit\u00e9  de la\npersonne  humaine,  qui  est une  composante  de l'ordre  public  ; qu'il  appartient  en outre  \u00e0 l'autorit\u00e9\nadministrative  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 \u00e9viter  que  des  infractions  p\u00e9nales  soient\ncommises  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/4\nsur  le site  : http:/{/www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  que  des  festivit\u00e9s  de fin d'ann\u00e9e  sont  organis\u00e9es  dans  le centre-ville  de Perpignan,  qui\ncomprend  de nombreuses  rues  pi\u00e9tonnes  et commer\u00e7antes,  du samedi  30 novembre  2024  au\ndimanche  5 janvier  2025  ; que  l'espace  public  est occup\u00e9  par  des  structures  (chalets,  man\u00e9ges...)\nrendant  la circulation  notamment  pi\u00e9tonni\u00e8re  difficile  ; que  ces  festivit\u00e9s  g\u00e9n\u00e8rent  chaque  week-end\ndu mois  de d\u00e9cembre  une  tr\u00e8s  forte  affluence  de population,  en pr\u00e9sence  de nombreux  enfants  ;\nConsid\u00e9rant  que  la f\u00eate  de {a Purissima,  qui se d\u00e9roule  du 6 au 8 d\u00e9cembre  2024,  entra\u00eene  un afflux\nimportant  de touristes  espagnols  dans  le d\u00e9partement,  et notamment  dans  le centre-ville  de\nPerpignan  le week-end  du 7 et 8 d\u00e9cembre  2024,  ainsi  que  le d\u00e9montrent  les tr\u00e8s  importants\nembouteillages  sur l'autoroute  A9 ce vendredi  5 d\u00e9cembre  ;\nConsid\u00e9rant  que  la ville  de Perpignan  organise  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  une  parade  Blanche  de\nNo\u00ebl.  \u00e0 18h30  dans  son  centre-ville,  o\u00f9 25 000  personnes  s'\u00e9taient  rendues  en 2023,  engendrant  un\nafflux  suppl\u00e9mentaire  de population  n\u00e9cessitant  la fermeture  d'axes  routiers  qui  occasionnent  des\nperturbations  de la circulation  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les manifestations  organis\u00e9es  de fa\u00e7on  r\u00e9currente  les samedis  apr\u00e8s-\nmidi  g\u00e9n\u00e8rent  \u00e9galement  un afflux  de population  important  ;\nConsid\u00e9rant  que,  malgr\u00e9  jes discussions  organis\u00e9es  chaque  semaine  entre  la pr\u00e9fecture  et les\norganisateurs  desdites  manifestations,  qui se traduisent  par  le d\u00e9p\u00f4t  d'une  d\u00e9claration  de\nmanifestation  de la part  des  organisateurs  tenant  compte  des  discussions  pr\u00e9alables,  ni les\nitin\u00e9raires  agr\u00e9\u00e9s  \u00e0 l'avance,  ni les horaires  des  manifestations  d\u00e9clar\u00e9s  ne sont  dans  les faits\nrespect\u00e9s  par  l'organisateur;\nConsid\u00e9rant  ainsi,  \u00e0 titre  d'exempl\u00e9,  que  la manifestation  \u00ab pour  le cessez  le feu  \u00bb en Palestine  est\npass\u00e9e  Place  de la Victoire  le samedi  30 novembre  2024  malgr\u00e9  la d\u00e9claration  pr\u00e9alable  d'itin\u00e9raire\net le contenu  des  \u00e9changes  pr\u00e9alables  entre  la pr\u00e9fecture  et les organisateurs  ; que  ce fait  s'est\nreproduit  \u00e0 de nombreuses  reprises  depuis  le d\u00e9but  de ces  manifestations  le 8 octobre  2023  ; qu'en\nempruntant  ces  itin\u00e9raires,  la manifestation  se trouve  sur une  place  publique  actuellement\nencombr\u00e9e  par  les occupations  commerciales  temporaires,  risquant  ainsi  de g\u00e9n\u00e9rer  un trouble  \u00e0\nl'ordre  public  naissant  de flux  crois\u00e9s  entre  manifestants,  commer\u00e7ants  et visiteurs  ; que  par  ailleurs\nles organisateurs  installent  des  stands  comportant  des  boissons  et des  p\u00e2tisseries  en contrepartie\nde don  sans  autorisation  pr\u00e9alable  ob\u00e9rant  la capacit\u00e9  d'anticipation  et d'organisation  des services\nde ta DIPN  ;\nConsid\u00e9rant  que  la violation  r\u00e9p\u00e9t\u00e9e,  chaque  semaine,  des  d\u00e9clarations  de manifestations  constitue\nun trouble  \u00e0 l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  la loi dispose  que  doivent  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9es  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police\nles manifestations  revendicatives  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient,  dans  ces circonstances,  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police,  de se doter  d'un  acte\njuridique  permettant  de sanctionner  le non-respect  des  itin\u00e9raires  mentionn\u00e9s  sur les d\u00e9clarations\nde manifestation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est n\u00e9cessaire  de concilier  la libert\u00e9  d'aller  et de venir,  la libert\u00e9  de commerce  et\nde l'industrie  et le droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  la France  est toujours  plac\u00e9e  en niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb au titre  du Plan\ninterminist\u00e9riel  Vigipirate  et qu'il  convient  \u00e0 ce titre  de veiller  aux  flux  de personnes  ;\n2j4\n\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  et afin  d'assurer  non  seulement  le maintien  de l'ordre\npublic  mais  surtout  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  il convient  d'interdire  toutes  manifestations  et\nrassemblements  revendicatifs  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  sur les p\u00e9rim\u00e8tres  et les horaires  de\n'afflux  massif  de la population  ; que  cette  mesure  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de\nmani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ainsi  que  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de Cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nArticle  ler:  Toutes  manifestations  o\u00f9 rassemblements  revendicatifs  sont  interdits  dans  le centre-\nville  de Perpignan,  le samedi  7 d\u00e9cembre  2024  sur les zones  suivantes  :\n- de 12h  \u00e0 16h00:  le quai  Vauban,  le quai  Sadi  Carnot,  la place  de la R\u00e9publique,  la Place  de\nCatalogne  et la place  de la Victoire  ;\n- de 16h00  jusqu'\u00e0  21h00  : le quai  Vauban,  le quai  Sadi  Carnot  et la place  de la Victoire  ainsi  que  sur\nle trajet  de la parade  qui  emprunte  la place  Catalogne,  la place  Jean  Payra,  la place  Bardou  Job,  la\nrue  du 4 septembre,  la place  P\u00e9ri,  la place  Arago,  le quai  Sadi  Carnot,  la place  de la Victoire,  la place\nde la R\u00e9sistance  et le boulevard  Cl\u00e9menceau  ;\nArticle  2: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  r\u00e9prim\u00e9e,  s'agissant  des  organisateurs,  dans  les\nconditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du Code  p\u00e9nal,  \u00e0 savoir  six mois  d'emprisonnement  et\n7 500  euros  d'amende  et, s'agissant  des  participants,  par  l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  \u00e0 savoir\nune  amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de quatri\u00e8me  classe  ;\nArticle  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous  (*).\nArticle  4 : Un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  transmis  \u00e0 Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique\npr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Perpignan  et pourra  faire  l'objet  d'une  notification  directe  sur site  par\nles forces  de l'ordre.\nArticle  5 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et sera\nconsultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  (www.pyrenees-\norientales.pref.gouv.fr).\nArticle  6 : Monsieur  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  Monsieur  le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale,  Monsieur  le Procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le Tribunal  judiciaire  de Perpignan  ainsi  que\nMonsieur  le maire  de la commune  de Perpignan  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan  le 6 d\u00e9cembre  2024\nPouyle  pr\u00e9fet  et p# d\u00e9l\u00e9gation,\necteur  de cabinet\nLudovic  JUJIA\n3/4\n\n4\nLe recours  gracieux  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,  aupr\u00e8s\nde mes  services  {pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  bureau  du cabinet,  24 quai  Sadi  Carnot  66 957 Perpignan  cedex).  Vous\npouvez  consid\u00e9rer  votre  demande  comme  rejet\u00e9e  (rejet  implicite)  si dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de ia date  de r\u00e9ception\ndu recours  aucune  r\u00e9ponse  de mes  services  n'est  intervenue  ;\nLe recours  hi\u00e9rarchique  : vous  adressez  votre  demande  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois  suivant  la date  de r\u00e9ception  de la d\u00e9cision,\naupr\u00e8s  adress\u00e9  au ministre  de l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et des Affaires  juridiques,  Place  Beauvau,  75800  Paris\nLe recours  contentieux  : vous  adressez  votre  requ\u00eate  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montpellier  dans  le d\u00e9lai  de 2 mois\nsuivant  la date  de la d\u00e9cision  (6 rue Pitot  34 063  Montpellier  Cedex  2). Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par le site Internet  wwwtelerecours.fr  :\nLes recours  successifs  : vous  avez  introduit  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  un rejet  explicite  ou implicite  est intervenu,\nvous  pouvez  introduire  un recours  contentieux  dans  les 2 mois  suivant  la date  du rejet.\n4/4\n\n| |\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9  | '\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET  DU  PREFET\nBureau  de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat\net de la communication  interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CABINET/BRECI/2024-339-0001\nportant  attribution  de la M\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,  d\u00e9partementale  et communale\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b087-594  du 22 juillet  1987  portant  cr\u00e9ation  de la m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale  et communale;  :\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 88-309  du 28 mars  1988  relatif  \u00e0 la m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,  d\u00e9partementale  et\ncommunale  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-48  du 25 janvier  2005  relatif  \u00e0 la m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale  et communale  ;\nVU la circulaire  NOR/INT/00103C  du 6 d\u00e9cembre  2006  de Monsieur  le Ministre  d'\u00c9tat,  Ministre  de\nl'Int\u00e9rieur  et de l'Am\u00e9nagement  du Territoire  ;\nVU la circulaire  NOR/IOC/16691C  du 15 juillet  2009  de Monsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur,  de l'Outre:\nmer  et des  Collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nA l'occasion  de la promotion  du 1\u00b0 janvier  2025  ;\nSUR  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle  ter:  Les  m\u00e9dailles  d'honneur  r\u00e9gionales,  d\u00e9partementales  et communales  sont  d\u00e9cern\u00e9es\naux  titulaires  de mandats  \u00e9lectifs  dont  les noms  suivent  :\nM\u00e9daille  Or  :\n\u2014 Monsieur  PEZIN  Jean,  Adjoint  au Maire  de la commune  de SALEILLES  ;\nM\u00e9daille  Argent  :\n\u2014 Monsieur  BOSQUE  Modeste  Adjoint  au Maire  de la commune  de SALEILLES  ;\n\u2014 Madame  GRANIER  Mich\u00e8le,  Conseill\u00e8re  municipale  de la commune  de SALEILLES.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - BP 951  - 66951  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  CEDEX\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle  2 : Les m\u00e9dailles  d'honneur  r\u00e9gionales,  d\u00e9partementales  et communales  sont  d\u00e9cern\u00e9es  aux\nfonctionnaires  et agents  des  collectivit\u00e9s  locales  dont  les noms  apparaissent  dans  les annexes\nsuivantes  :\n\u2014 M\u00e9daille  Or : Annexe  1\n\u2014 M\u00e9daille  Vermeil  : Annexe  2\n- M\u00e9daille  Argent  : Annexe  3\nArticle  3 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  sous-pr\u00e9fet  de Perpignan,  le sous-pr\u00e9fet  de Prades  et la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de C\u00e9ret\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  |\nFait \u00e0 Perpignan,  le 4 d\u00e9cembre  2024\nThierry  BONNIER\n\nJO alllepawNVNOIdH3d4 3d SNNWWOONVNOldu3d 3d ANNWWOONVNOlduad 3d NNWWOINVN9OIdH=3d4 3d SNNWWOONVN9OIdH=d4 3d SANNWWOONVN9lduad 3d ANNWWOONVN9OIdU 34 3d ANNWWOONVNOlduad 3d ANNWWODNYN9OIdH=3d4 3d SNNWWOONVN9OIdH=d4 30 ANNWNODNVN9OIdH=d4 AG ANNWWODNVN9OId\u00e4=d Ad ANNWNWODNVN9Oldusd Ad ANNWWODNVN9OIdH=d4 Ad 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NYN9OIdHAdANIVSHN ALNVNOAWWODS 3710dOHL3N 33NVHHALIQAIN NYN9IdHdANIVEHN ALNVNNWNODS F10dOHL3N 33NVHHALIOIN NyN9OIdHdANIVSHN ALNVNNWNOD TIOdOHLIN 33NVHHILIQIN NYN9IdHTIdANIVSHN ALNVNNWNOI 310dOHLAN 33NVHHALIOIN NVNOldYadANIVEYN ALNVNNNWNOI 310dOHL3N SANVYEYALIGAW NVNSIduadANIVEYN ALNVWNNWWOD F10dOHLAN SSNVYYS_LIGSW NYN9OIdHdANIVEYN ALNVNNWWOD 310dOHL3N 33NVHHALIOIN NVNOIduad-SS IVLNAIYO SSAN3YAd SAG LVLIGWH.1 3d 9114Nd 391440SSTVLN3INO SSAN3YAd S30 LVLIGVH.1 SG 9114Nd 391440SANVYYALIGAW dlaSANVYYALIGAW diaSA TVLNAINO-SSANAYAd SAG LNIWALHVdIQS3TVIN3IHO-SIANTUAd SAC LNAWALYVdaaSS IVLNAINO-SSSNaYAd SAG LNAWSLYWdaaSS 1WLNSINO-SSSNaSYAd SAC LNAWSLYVd3adSS TIVLNSINO-SSSNSYAd Sad INSWSLYVdadSS TWLNAINO-SSAN3YAd SSC LNAWSLYVdadSSA TVLNAINO-SSANSYAd S3Q LNSWSLYVdSaSA1VLNAIHO-S32N3H Ad SAC LNIW31LHVd3qQSA1VLN3IHO-S32N34Ad SAC LNIWALHVA3QSS TVLNAINO-SSANSYAd S30 LNIWALHVA3QSS IVLNAINO-SASNaSYAd SAG LNSWALYVdadSAV LNAINO-SAANSYAd SAC LNIN3LHVA3QSA1VLNAIHO-S32N3H Ad SAC LNIWILHVd3QSATVLNAIHO-S32NTH Ad SAC ININ3LHVd3Qquabiy ajlepon\n+ abedasuwew ap juabyesse/9 aJVT [edioulid evoyay anbiuysa) Juiofpyfeowa} Inajua6bu}asselo aJaT lediouud enbnsiue juaweublesus,p juelsissyesse) BVT pediould pea) aNbiuysa} JuIofpyeSse)9 2197 ediouud anbasiwe juaweuBblasua,p juelsissyassed awez jediouud pevoye} anbiuyse} Julolpyassed awaz jediouud reuoue] anbiuy9e] juiolpyassed swez lediouud reuoy18) anbiuysa} JuIolpyasse|o awgz jediouud seoye} anbjuyse} jwiolpyanbiGojose uonisues 1nejeuuopioos/ineoepoyeSse19 8197 fediouiid anbnsiue juaweublesus,p Juesissyasie ap ju96Yesse|2 swegz lediauud jeuoy18) anbiuysa} juio{py2SSe19 2197 jedioulid pevoyay anbiuyoa} julofpy2SSe/2 aJaT fediouid fe1oy18) anbiuyoe} juI0fpyasuew ap juabyOsseo aaT sediouud sevoyuay srensiuiupe juolpyasse9 aJaT fediould enbnsiye juaweublasua,p juelsissyassejo 2127 edioulid je10y119) anbiuysa} Juiolpyase ap juabyfediosuud ayoenyasselo awaz sediouud inajoepayasselo a1aT fediouud leuoy181 anbiuysa juIofpy@SSEID a1T pediouid reuoy181 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AXSNNV\nduald-uesraulojuUyauaued-auuyaayjoiogpneuayauey-uearaydolsuyooungawney|indISU9INOUI|OIE9Sueualince\nurea|ASoungeueuda]s6919anbIuo13Asloouelsuanseqas2UIXENaqaulpyesasyanbiuiwogpiaeqedojousdeudo]siy9anibuigSdAAJSINIIOeJpues9113euluydieqAUSlEASUIPJONsiuaq-ueerJINIOselieu9-ueac919P914\nAnuenepres9a9u91ne7ayncalydosJannesuleyauI|0189AueluLpieu1sg\u00c9TATFU9INSzZOz JalAuel 187 np UONOWOlgv90HNONVEHYAIHLNOdOLNIdgxvno710140SSNSONQavT1vOLNOWANAHONOWOTILYINLE le ere 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NYNOIdHIdANIVEYN ALNVNOWWOS F10dOHLIN 3INVHHALIQIN NYNOIdHAdANIVSHN 31NVNNWWNOI 310dOHLAN 3ANVHHILIQIN NYNOIdHAdANIVEYN SLNVNNAWWOD 310dOHLIN SANVYNALIGAW NYNOIdHAdANIVEYN ALNVNNWNOD 310dOHLIN 3ANVHHALIQIN NYN9IdHIdjuabiy ayrepaw\ng bedSO9IAI9S Sap [21SU96 1n9]9811qSaoueulj 29185 ajqesuodsayesse) 9127 jediouud anbiuyoay juiolpyfediouud je101L18) ausenyassed a1aT yedioud anbiuysa} juiofpyesselot edouud anbiuysa) juiofpyfediouud asie juabyfediouud asinvew juabyfediouud asuyew juaiy2SSEI9 BIT 9p pediouud USlaIUU98 L2SSe9 apuz ap jediouid unajoepayredouud snajuabuySsseld BJ9T ap fediouud jensiulupe juiolpyassed 9187 sedioud anbnsiue juaweublasua,p jueisissyesse, BVT jediouud je10y118} anbiuysa) yulofpyeSSe9 2197 pediouid yer0j19) eNSIUILUpe JUIolpYes ap juabyesse, 2197 pediouud jeljoya} anbiuysa} Juo[py\u20ac.N AXINNYGzOz 18lAUe JaT np UONOWOJdjauolry WAIA IN8ISUONayeosed 13109 auepenAueluL | 3HAN0OH \u2014snaisuoweaissar ONAXYOW awepeyeoued LYvVNONV14a INSISUONpyeyory nowlavs AN8ISUOWusing LOANS AN8ISUONXEW S71300H9 AN8ISUON91A0pn7 MOASNOWN3Aa INSISUOWennee7 TANSANOC SUEPEN99U210|4 4311049 swepey|SIEUJEN VI94v9 owepeyweBluoUY OGANYV owepewained ZaanvA owepey|awoler SNOIWNOS ANaISUONBIpuexaly GNvysnos auepeWAuSIUL . NOWIS IN8ISUONudesor VAVZNY AN8ISUONSA1VLNSIHO-SIANIHAd SAG 3HN19343Hd\n\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'AudeUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\u00a0DDTM/SML/2024                       du                              \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)\nau profit du Parc naturel marin du golfe du Lion , pour le maintien et l'exploitation\nd'une bou\u00e9e de signalisation indiquant les limites d'interdiction d'ancrage, sur le territoire\nde la commune de Banyuls-sur-Mer.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d' honneur,\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques (CGPPP), notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'Etat\nen mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02010-365 du 09 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura\n2000\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 \u00a0PREF/SCPPAT/2024297-0001  du  23 \u00a0octobre\u00a02024  portant\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la demande du Parc naturel marin du golfe du Lion re\u00e7ue le 23 octobre 2024 \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du  13 novembre\n2024\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  du  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  14  novembre  2024  fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn \u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune de Banyuls-sur-Mer du  25 novembre 2024 \u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT \u00e9l. 04 68 38 12 34M\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le projet pr\u00e9sent\u00e9 existant et pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nN\u00b0\u00a0DDTM/DML/UGL/2019196-0001 en date du 15 juillet 2019 \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une demande de renouvellement\nd'autorisation  temporaire  du  domaine  public  maritime  naturel,  sans  modification  des\ninstallations, ni de leur utilisation \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la  n\u00e9cessit\u00e9  d'indiquer  la  zone  d'interdiction  de  mouillage  pr\u00e9vue  par\nl'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 163/2019 du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 28 juin 2019 \u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0la mise en \u0153uvre des mesures visant \u00e0 \u00e9viter la propagation de l'algue\nCaulerpa aux zones avoisinantes \u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1er\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe Parc marin du golfe du Lion (N\u00b0 SIRET \u00a0: 130\u00a0022\u00a0767\u00a000011) demeurant 2 impasse\nCharlemagne, 66 \u00a0700 ARGELES-SUR-MER, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn, aux fins de\nmaintenir  et  exploiter  la  bou\u00e9e  de  signalisation  indiquant  les  limites  de  l'interdiction\nd'ancrage, au droit de la plage du Sanatorium, sur le territoire de la commune de Banyuls-\nsur-Mer, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, pour une dur\u00e9e de\nCINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3\u00a0: Exploitation\nCe dispositif, en place depuis 2019, indique les limites d'interdiction d'ancrage et de pose\nd'engins de p\u00eache de fond, visant \u00e0 limiter l'expansion de la Caulerpa racemosa.\nLe dispositif est situ\u00e9 \u00e0 110 \u00a0m du rivage et ancr\u00e9 par scellement chimique d'un spit dans la\nroche sur le fond marin \u00e0 11 \u00a0m de profondeur. La ligne de mouillage qui le constitue est\ncompos\u00e9e d'une manille, d'un bout, d'une bou\u00e9e de subsurface et d'une bou\u00e9e de surface.\nLa surface occup\u00e9e par le dispositif est d'environ 1 \u00a0m\u00b2 et localis\u00e9e sur le DPM au point de\ncoordonn\u00e9es  suivantes  (exprim\u00e9es  en  Degr\u00e9s  Minutes  d\u00e9cimales  dans  le  syst\u00e8me  de\nr\u00e9f\u00e9rence WGS\u00a084)\u00a0:\nX\u00a0=\u00a042\u00b0\u00a029,449'\u00a0N\u00a0\u00a0;\u00a0\u00a0Y\u00a0=\u00a003\u00b0\u00a007,946'\u00a0E\n(soit en Degr\u00e9s d\u00e9cimaux \u00a0: X= 42,490817\u00b0\u00a0N\u00a0; Y= 3,132433\u00b0\u00a0E)\nCette superficie ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que celui\nindiqu\u00e9  ci-dessus.  Cet  usage  s'exerce  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  l\u00e9gislatives  et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en\nmati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4\u00a0: Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla  seconde  guerre  mondiale.  \u00c0  ce  titre,  la  probl\u00e9matique  d'une  possible  pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s des arm\u00e9es fran\u00e7aises en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5\u00a0: Redevance domaniale\nLa gratuit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 retenue pour cette autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 6\u00a0: Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7\u00a0: Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de  l'autorisation,  de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8\u00a0: Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9\u00a0: Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10\u00a0: R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera\ntenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nT out  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l' une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de  l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11\u00a0: Cessation de l'autorisation\n\u00c0 la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux remis en leur \u00e9tat primitif par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la propret\u00e9 du site.\nArticle 12\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification\u00a0:\n\u2022d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr .\n\\\nLa cheffe de service mer et littoral 66-1\nFloren BOULE ERArticle 13\u00a0: Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Parc naturel marin du golfe du Lion  sera faite par la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n\n1024\n+Annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/202 4                     du                       \nImplantation des \u00e9quipements sur le DPMn\n----\nCoordonn\u00e9es exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence WGS \u00a084\u00a0:\nX\u00a0=\u00a042\u00b0\u00a029,449'\u00a0N\u00a0\u00a0;\u00a0\u00a0Y\u00a0=\u00a003\u00b0\u00a007,946'\u00a0E (en Degr\u00e9s Minutes d\u00e9cimales)\nX= 42,490817\u00b0\u00a0N\u00a0; Y= 3,132433\u00b0\u00a0E (en Degr\u00e9s d\u00e9cimaux)\n\n| =\nPREFET\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLies\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Nature  Agriculture  For\u00eat\nUnit\u00e9  Nature\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SNAF/2024341-0001\nportant  autorisation  de battues  administratives  et tirs  individuels  de jour  comme  de nuit\navec  sources  lumineuses  incluses  sur sangliers  sur la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  son article  L.427-1  et 6;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0PREF-SCPPAT-2024297-0001  en date  du 24 octobre  2024\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  \u00c9milie  NAHON,  directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu la d\u00e9cision  de d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Didier  THOMAS,  chef  du service\nnature  agriculture  for\u00eat  en date  du 24 octobre  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SEFSR-2021173-0002  en date  du 22 juin  2021  portant\nnomination  des  lieutenants  de louveterie  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  pour  la p\u00e9riode  de commissionnement  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024  ;\nVu la demande  de battues  administratives  et tirs individuels  sur sangliers,  pr\u00e9sent\u00e9e\npar  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, re\u00e7ue  le 03\nd\u00e9cembre  2024,  suite  aux  d\u00e9g\u00e2ts  constat\u00e9s  sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur  Joseph\nPLANES  (EARL  MOULIN  SAINT  PIERRE),  sur  la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nVu l'avis  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  ;\nVu l'avis  du pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9duire  les d\u00e9g\u00e2ts  sur la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de r\u00e9guler  les populations  de sangliers  sur la commune  de\nSaint-F\u00e9liu-d'Amont  ;\nARRETE:\nArticle  1: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  lieutenant  de louveterie  du secteur  21, est autoris\u00e9  a\nr\u00e9aliser  des  op\u00e9rations  de r\u00e9gulation  des  populations  de sangliers  par  battues\nadministratives  et tirs individuels  de jour  comme  de nuit  avec  sources  lumineuses  incluses\nsur la commune  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,  aux  alentours  et sur les propri\u00e9t\u00e9s  de Monsieur\nJoseph  PLANES  (EARL  MOULIN  SAINT  PIERRE),  notamment  \u00e0 moins  de 150  m des\nhabitations  et y compris  dans  la r\u00e9serve  de chasse  et de faune  sauvage  de l'association\n2 rue  Jean  Richepin  - BP 50909  \u2014 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ncommunale  de chasse  agr\u00e9e  de la commune  concern\u00e9e.  Suivant  les contraintes\nrencontr\u00e9es  sur le terrain,  l'utilisation  de cages  pi\u00e8ges  ou tout  autres  proc\u00e9d\u00e9s  sont\nautoris\u00e9s.\nDans  le cadre  de ses interventions,  Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  peut  s'attacher  les\ncomp\u00e9tences  de chasseurs  locaux.\nEn cas  d'intervention  \u00e0 moins  de 150  m des  habitations  ou de tout  lieu  de rassemblement\ndu public,  le nombre  de chasseurs  sera  limit\u00e9  au strict  minimum  permettant  de garantir  la\ns\u00e9curit\u00e9  et le bon  d\u00e9roulement  des  op\u00e9rations.\nEn cas  d'emp\u00e9chement  ou d'absence  de Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA,  les actions\nadministratives  seront  dirig\u00e9es  par  un autre  lieutenant  de louveterie  du d\u00e9partement.\nDans  ce cas,  la DDTM  en sera  inform\u00e9e.\nP\u00e9riode  des  op\u00e9rations  : de la date  de signature  de l'arr\u00eat\u00e9  au 31 d\u00e9cembre  2024  inclus\nArticle  2: Monsieur  S\u00e9bastien  JULIA  doit  informer  au pr\u00e9alable  pour  chacune  de ses\ninterventions  et 48h  pour  les battues,  Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires\net de la mer,  Monsieur  le commandant  du groupement  de gendarmerie,  Monsieur  le chef\ndu service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  (OFB),  Monsieur  le maire  de\nla commune  concern\u00e9e,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  ainsi  que  Monsieur  le pr\u00e9sident  de l'association  communale  de chasse  agr\u00e9\u00e9e\n(A.C.C.A.)  de la commune  concern\u00e9e.\nArticle  3 : La venaison  est laiss\u00e9e  \u00e0 la disposition  du lieutenant  de louveterie.  D\u00e8s  la fin des\nop\u00e9rations,  le lieutenant  de louveterie  adresse  \u00e0 Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  un compte-rendu  pr\u00e9cis  des  op\u00e9rations.\nArticle  4: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nd'un  recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier.  Le\nTribunal  Administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb.\nArticle  5 : le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  le directeur  de\ncabinet  du Pr\u00e9fet,  la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s\nchacun  en ce qui le concerne  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  inscrit  au recueil\ndes  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de C\u00e9ret,  au commandant  du groupement  de gendarmerie,\nau chef  du service  d\u00e9partemental  de l'OFB,  au maire  de Saint-F\u00e9liu-d'Amont,  au pr\u00e9sident\nde la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  et au pr\u00e9sident  de l'ACCA  de Saint-F\u00e9liu-\nd'Amont.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 06 d\u00e9cembre  2024\n\n| =\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  D\u00e9partementale  des  Territoires  et de la Mer\nService  Ville  Habitat  Construction\nUnit\u00e9  Habitat  Logement  Social\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 DDTM/SVHC/2024-341-0001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  au profit  de l'\u00c9tablissement\nPublic  Foncier  d'Occitanie  sur la commune  de Saint-Est\u00e8ve.\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'urbanisme  et notamment  ses articles  L.210-1  alin\u00e9a  2 ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER,  pr\u00e9fet\ndes  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-670  du 2 juillet  2008  portant  cr\u00e9ation  de l'\u00e9tablissement  public\nfoncier  Languedoc  Roussillon  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 2014-1734  du 29 d\u00e9cembre  2014\nrelatif  \u00e0 l'\u00e9volution  de ses comp\u00e9tences,  puis  par  d\u00e9cret  n\u00b0 2017-836  du 5 mai  2017  portant\nextension  du territoire  de comp\u00e9tence  de l'EPF,  le renommant  EPF  d'Occitanie,  et par\nd\u00e9cret  n\u00b0 2020-374  du 30 mars  2020  modifiant  son  p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2023  362-0006  du 28 d\u00e9cembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence\nd\u00e9finie  par  l'article  L.302-9-1  du Code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la\np\u00e9riode  triennale  2020-2022  pour  la commune  de Saint-Est\u00e8ve  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024-144-003  du 23. mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 Madame  Emilie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la\nmer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVU la convention  op\u00e9rationnelle  sign\u00e9e  le 29 novembre  2024  par  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  la commune  de Saint-Est\u00e8ve,  la communaut\u00e9  urbaine  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e\nM\u00e9tropole  et l'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie,  approuv\u00e9e  par  le pr\u00e9fet  de r\u00e9gion\nOccitanie  le 29 novembre  2024  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  d'intervention  de cet\n\u00e9tablissement  et les engagements  r\u00e9ciproques  des  parties  signataires  dans  la mise  en\n\u0153uvre  du droit  de pr\u00e9emption  sur la commune  de Saint-Est\u00e9ve;\nConsid\u00e9rant  qu'il  en r\u00e9sulte  des  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du Code  de\nl'urbanisme  que  pendant  la dur\u00e9e  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  pronon\u00e7ant\nla carence,  le droit  de pr\u00e9emption  est exerc\u00e9  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement,  lorsque  l'ali\u00e9nation  porte  sur un des  biens  ou droits  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux  1\u00b0 et 4\u00b0\nde l'article  L.213-1  du Code  de l'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ;\n2 rue Jean  Richepin  - BP 50909  - 66020  PERPIGNAN  CEDEX  T\u00e9l.  04 68 38 12 34\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  sur le site  : M\u00e9l  : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  \u00e9galement  des  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du Code\nde l'urbanisme  que  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  peut  d\u00e9l\u00e9guer  ce droit  \u00e0 un \u00e9tablissement\npublic  foncier  cr\u00e9\u00e9  en application  des  articles  L.321-1  ou L.324-1  du Code  de l'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00c9tablissement  public  foncier  d'Occitanie,  \u00e9tablissement  d'\u00c9tat  \u00e0\ncaract\u00e8re  industriel  et commercial  dont  le si\u00e8ge  est domicili\u00e9  1025  rue  Henri  Becquerel  -\nParc  du Mill\u00e9naire  Bat.  19 - \u00e0 Montpellier  (34000)  est un \u00e9tablissement  public  foncier  cr\u00e9\u00e9\nen application  des  articles  L.321-1  ou L.324-1  du Code  de l'urbanisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  la convention  op\u00e9rationnelle  pr\u00e9cit\u00e9e  confie  \u00e0 l'\u00c9tablissement  public\nfoncier  d'Occitanie,  sur les secteurs  d\u00e9finis  en annexe  1 \u00e0 la convention,  une  mission\nd'acquisitions  fonci\u00e8res  en vue  de la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  ou de\nconstruction  permettant  la r\u00e9alisation  des  objectifs  fix\u00e9s  dans  le programme  local  de\nl'habitat  ou d\u00e9termin\u00e9s  en application  du premier  alin\u00e9a  de l'article  L. 302-8  du Code  de\nla construction  et de l'habitation,  \u00e0 savoir  permettre  \u00e0 la commune  en situation  de\ncarence,  d'atteindre  ses objectifs  de production  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation  de logements\nlocatifs  sociaux  ;\nSUR  proposition  de Madame  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nARR\u00caT\u00c9  :\nArticle  1er : L'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  d\u00e9tenu  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  au titre\ndes  dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du Code  de l'urbanisme  est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie  sur le p\u00e9rim\u00e8tre  de la commune  de Saint-Est\u00e8ve\ntel que  d\u00e9fini  dans  la convention  op\u00e9rationnelle  sus-vis\u00e9e.\nArticle  2 : L'\u00e9tablissement  public  foncier  d'Occitanie  exercera  ledit  droit  dans  le respect\ndes  dispositions  du Code  de l'urbanisme  et autres  textes  en vigueur.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement.\nArticle  4 : Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du Code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Montpellier  6, rue Pitot  34000\nMontpellier.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  par  le site  Internet  \u00ab www.telerecours.fr  \u00bb. La d\u00e9cision  peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de monsieur  le Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nCette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre\nintroduit  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant\nd\u00e9cision  implicite  du rejet).\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  la directrice\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  inscrit  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  et dont  un exemplaire  sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gatign,\nle Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nBrario\n\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nMinist\u00e8re  du partenariat  avec  les\nterritoires  et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9  du 2 d\u00e9cembre  2024\nportant  abrogation  de d\u00e9crets  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection\ncontre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  applicables  au\nvoisinage  de centres  radio\u00e9lectriques\nNOR  : PTDA2403115A\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code  des postes  et communications  \u00e9lectroniques,  notamment  ses articles  L. 54 et\nsuivants  et R. 21 et suivants,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLes  d\u00e9crets  mentionn\u00e9s  ci-dessous,  instaurant  des servitudes  de protection  de centres\nradio\u00e9lectriques  contre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques,  sont\nabrog\u00e9s  :\n- d\u00e9cret  du 18 juillet  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  d'AJACCIO-LA  CASTAGNA  (Corse)\n(n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 janvier  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF d'AJACCIO-La  Parata  (Corse)  (n\u00b0\nANFR  : 02A-024-0013)  ;\n- d\u00e9cret  du 8 septembre  1993  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud)  (n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0021)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de DIGNE-Espinouse  (Alpes  de Haute-Provence)  (n\u00b0\nANFR  : 004-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 23 mai 1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CARCASSONNE-Arzens  (Aude)\n(n\u00b0 ANFR  : 011-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 1% mars  1973  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Clairvaux  (Aveyron)  (n\u00b0\nANFR  : 012-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 juin  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Sainte  Radegonde\n(Aveyron)  (n\u00b0 ANFR  : 012-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 avril  1981  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MARSEILLE-les  Pennes\nMirabeau  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 avril  2012  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de Fos-sur-Mer  / V.O.R.  Base\na\u00e9rienne  Istres  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0019)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1996  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime)  (n\u00b0 ANFR  : 017.024.0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 13 f\u00e9vrier  1969  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  de LANNION-Langoat  (C\u00f4tes-du-\nNord)  (n\u00b0 ANFR  : 022-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 janvier  1985  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans  (Creuse)  (n\u00b0 ANFR  : 023-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1991  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de\nBERGERAC  - Verdon  (Dordogne)  (n\u00b0 ANFR  : 024-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finist\u00e9re)  (n\u00b0 ANFR  : 029-024-0012)  ;\n- d\u00e9cret  du 5 avril  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF  de SAINT-ETIENNE  de SAINT-\nGEOIRS-Sillans  (Is\u00e8re)  (n\u00b0 ANFR  : 038-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 mai  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La  Fouillouse  (Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 042-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU  (Loire-\nAtlantique)  (n\u00b0 ANFR  : 044-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 3 juillet  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de PITHIVIERS-DADONVILLE  (Loiret)  (n\u00b0 ANFR  : 045-\n024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGEAC-A\u00e9rodrome  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 10 janvier  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 21 novembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'AGEN-LAYRAC  (Lot-et-\nGaronne)  (n\u00b0 ANFR  : 047-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 27 juillet  1998  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 novembre  1999  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'ANGERS  -\nChevir\u00e9-le-Rouge  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 1% d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC  (Manche)  (n\u00b0 ANFR  : 050-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine  (Mayenne)  (n\u00b0 ANFR  :\n053-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de VANNES-Plaudren  (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR  : 056-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 19 septembre  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  applicables  pour  la\nprotection  des r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome  d\u00e9partement  du\nNord  (n\u00b0 ANFR  : 059-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-INGLEVERT  (Pas-de-\nCalais)  (n\u00b0 ANFR  : 062-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CLERMONT-FERRAND-Lezoux  (Puy-de-D\u00f4me)  (n\u00b0\nANFR  : 063-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 octobre  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)  (n\u00b0 ANFR  : 066-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 7 d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radioborne  VHF  de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 25 janvier  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 d\u00e9cembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes  (Sa\u00f4ne-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 071-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection,  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  du MANS-Monc\u00e9  (Sarthe)  (n\u00b0 ANFR  : 072-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 f\u00e9vrier  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  du HAVRE-Mannevillette  (Seine-\nMaritime)  (n\u00b0 ANFR  : 076-024-0006)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 24 mai  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de MELUN-Nangis  (Seine-et-\nMarne)  (n\u00b0 ANFR  : 077-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de LA ROCHE-SUR-YON-La  Chaize-Le-Vicomte  (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 ANFR  : 085-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 21 d\u00e9cembre  1990  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de LIMOGES-S\u00e9reilhac  (Haute-\nVienne)  (n\u00b0 ANFR  : 087-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 9 septembre  1977  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00e9t  (Val-d'  Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 janvier  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre\nles obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHARLES  DE GAULLE-\nSarcelles  (Val  d'Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0004).\nArticle  2\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et au recueil  des\nactes  administratifs  de l'Etat  des pr\u00e9fectures  des d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nFaitle  @ 2 DEC.  2024  \u00bb\nPour  la ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe directeur  du transport  a\u00e9rien,\nM. BOREL  )\n7 Zpf  <2\n\nyREPUBLIQUE  FRANCAISE\n\\MINISTERE  DES  TRANSPORTS\n\u2014_  \n66  24  03\n-DECRET-\nfixant  l'\u00e9tendue  des  zones  et les  servitudes  de protection\ncontre  les  obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  de PERPIGNAN-Cabestany  (Pyr\u00e9n\u00e9es\u2014Orientales)\n(J.0.  du 19 octobre  1967)\nLE PREZIER  MINISTRE\nSUR  le rapport  du Ministre  des  Transvorts,\nVU le Yode  des  Postes  et T\u00e9l\u00e9communications,  articles  L.54  \u00e0\nL.56  et L.63  et articles  2.21  \u00e0 R.26  instituant  des  servitu-\ndes  de protection  contre  les  obstacles,\nVU l'avis  du Comit\u00e9  Technique  de l'Electricit\u00e9  en date  du\n12 avril  1967,\nVU l'accord  pr\u00e9alable  du Ministre  de l'Agriculture  en date  du\n21 juin  1967,\nVU l'accord  pr\u00e9alable  du Ministre  de l'Industrie  en date  du\n21 avril  1967,\nVU l'avis  du Comit\u00e9  de Coordination  des  T\u00e9l\u00e9communications  endate  du 26 avril  1967,\nARTICLE  1er.\u2014\nEst  approuv\u00e9  le plan  ci-joint  fixant  les  limites  de la zone  de\nd\u00e9garement  institu\u00e9e  autour  du centre  radio\u00e9lectrique  de\nPERPIGNAN  - Cabestany  (Radiobalise  MF et Radioborne  VHF).\nARTICLE  2.-\nLa zone  primaire  de d\u00e9gagement  est  d\u00e9finie  sur  le plan  par  le\ntrac\u00e9  en rouge.\nLes  servitudes  applicables  \u00e0 cette  zone  sont  celles  fix\u00e9es  par\nl'article  8.24  du Code  des  Postes  et T\u00e9l\u00e9communications.\nBec\n\nARTICLE  3,+\nDans  cette  zone,  la cr\u00e9ation  d'obstacles  fixes  ou mobiles  est\nsoumise  aux  obligations  suivantes  :\nSauf  autorisation  du Ministre  des  Transports.\nLes  obstacles  m\u00e9talliques  fixes  ou mobiles,  les  limes  t\u00e9l\u00e9pho~\nniques  et \u00e9lectriques,  ne devront  pas  \u00eatre  vus,  \u00e0 partir  du\npoint  de r\u00e9f\u00e9rence  pris  comme  ortgine  des  cotes,  sous  un site\nsup\u00e9rieur  & trois  degr\u00e9s  (3\u00b0)\nPoint  de r\u00e9f\u00e9rence  pris  comme  origine  des  cotes  :\n- Sol  antenne  \u00e0 la cote  de 50 m\u00e8tres  NGF.\nARTICLE  4,\nLe Ministre  de l'Equipement  et du Logement  et le Ministre  des\nTransports  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  d\u00e9cret  qui  sera  publi\u00e9  au Journal  Officiel\nde la R\u00e9publique  Francaise.\nFait  & PARIS,  le 12 octobre  1967\nGeorges  POMPIDOU\nPar  le Premisr  Ministre\nLe Ministre  de 1'Equipement\net du Logement\nLe MN 3 T Francois  ORTOLI  e Ministre  des Transports\nJean  CHAMANT\n\nDSN., Se 7  ET  i  Bus) =\nSe N \u00f9 ij a  2 :EUR BNC  at\n\u00a7 SAVE  = RASPL  ns\nue\nise LA ae  1% aay! \u00e0 k AS ji\"at. Lee  a EU d L\u00e9trand|  4 |YL}  Pi geryP ae Le Yb RG Pao) +ta+.\n3 oe Se +wpa  ' Fra : UMA M.Reynes  ** oerAC SAR  re NSa feria  de de ser  DA  )\na i NP AEX tdEee  $= gl \u00e9 es  Pan\ni & ri. Li: \u00ceete\n71\n\u00e0) (aa\nmn:  \u20ac\n71\nns,LEGENDE.\nCOTE  MAXIMALE  OBSTACLES  METALLIQUES\nLIMITE  DE ZONE  PRIMAIRE\n[DATE  :13-12-65  | STNA  Ne 80CENTRE  DE PERPIGNAN  CABESTANY\nN2 CCT  66 24 03\nSERVITUDES  RADIOELECTRIQUES\nCONTRE  LES  OBSTACLES\nECHELLE  : 1:25  000","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:39:25+00:00","id":"337654e51222debf508ade1e476f78e9fbb63c4f390bbe173a74903cc9516d38","name":"Recueil du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-06T15:45:44+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42792/334066/file/Recueil%20du%206%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}